RAPPORT FINANCIER 202
1
Rapport financier 2021
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Sommaire
Déclaration de Performance Extrafinancière
.........................................
Rapport de l’organisme tiers sur la Déclaration de Performance Extrafinancière
....
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
...........................................
Examen de la situation financière et du résultat 2021
................................
Facteurs de risques et informations prudentielles
...................................
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
..............
Comptes consolidés au 31/12/2021
.................................................
Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ...
......
Comptes individuels au 31/12/2021
..................................................
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
et engagements réglementés
........................................................
Résolutions présentées par le Conseil d’administration
à l’Assemblée Générale Ordinaire
........................................................
Attestation de la personne responsable
..............................................
00
4
51
58
85
119
191
200
369
377
447
450
459
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
AGIR CHAQUE JOUR
DANS L’INTÉRÊT
DE NOS CLIENTS ET DE LA SOCIÉTÉ
PARTIE 1
UNE BANQUE SOLIDE, ANCRÉE SUR SON TERRITOIRE
1. Comprendre le Crédit Agricole Nord de France
a. Sa carte d’identité
b. Son modèle coopératif et mutualiste au service du
«
local
»
c. Sa charte éthique et ses valeurs mutualistes
2. Ses forces
a. Son ancrage local
b. Son activité soutenue et ses résultats financiers résilients
3. Son modèle d’affaires
PARTIE 2
LES ENJEUX LIÉS AUX GRANDES MUTATIONS
ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
1. Les principaux enjeux
2. Les attentes des parties prenantes
3. Les ambitions de la banque régionale
PARTIE 3
SA POLITIQUE RSE, UNE DÉMARCHE DE PROGRÈS
1. Ses engagements et des preuves de ses actions
2. La mesure de sa performance extrafinancière
Annexe 1 : Tableau de bord des engagements et risques
Annexe 2 : Note méthodologique
PRÉAMBULE
:
- Une année d’accompagnement et d’accélération de la transformation
- Le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole
- Le rappel du cadre réglementaire (SFRD et taxonomie)
- Positionnement du Groupe et de la Caisse régionale face aux risques associés au
changement climatique et à la biodiversité
SOMMAIRE
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 1
UNE ANNÉE D’ACCOMPAGNEMENT
ET D’ACCÉLÉRATION
DE LA TRANSFORMATION
Dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire en 2021, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France
a poursuivi, et même renforcé, ses leviers d’actions pour accompagner ses équipiers et ses clients. La
protection est demeurée au cœur des actions et les missions et modes de travail ont évolué, profitant
pleinement des incitations à l’usage du télétravail qui s’inscrit plus durablement à la faveur d’un accord
conclu avec les partenaires sociaux. Le soutien à tous les acteurs du territoire est demeuré fort avec
une production de nouveaux crédits à un niveau historique se combinant à des mesures de soutien
individualisées.
Au-delà, la Caisse régionale Nord de France continue de se mobiliser en faveur de projets sociétaux,
environnementaux, culturels et patrimoniaux, que ce soit par le biais de plateformes d’entraide (J’aime
mon Territoire), de la distribution d’enveloppes via son Fonds d’Initiatives Locales ou sa Fondation
d’Entreprise. Son attachement à agir en faveur de l’inclusion s’est à nouveau exprimé avec un soutien de
l’association Point Passerelle.
Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s’affiche plus que jamais comme la Banque des Transitions qui
accompagne ses clients pour leur propre transformation vers un modèle économique plus respectueux
de l’environnement et participant à la lutte contre le réchauffement climatique. Cette volonté s’inscrit
pleinement dans le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole qui porte 3 priorités :
> agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone,
> renforcer la cohésion et l’inclusion sociale,
> réussir les transitions agricole et agro-alimentaire.
L’année 2021 aura permis de constater en la matière de nombreuses avancées comme par exemple,
l’établissement d’une analyse précise de l’impact carbone de son portefeuille de crédits et la montée en
puissance des entretiens avec des clients entreprises sur leur stratégie RSE. Consciente de la nécessité
d’intégrer pleinement ces dimensions au cœur de toutes ses activités et toutes ses décisions, la Caisse
régionale s’appuie sur l’expertise du cabinet Ethifinance pour élaborer des plans d’actions précis et
ambitieux.
Les 5 axes de la Banque des Transitions :
La stratégie climat, la transition énergétique, la transition
agricole et agro-alimentaire, l’inclusion bancaire et l’engagement sociétal.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 2
LE PROJET SOCIÉTAL
DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE
3 priorités déclinées en 10 engagements collectifs :
AGIR POUR LE
CLIMAT
ET LA TRANSITION VERS UNE
ÉCONOMIE BAS CARBONE
Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050
• Arrêt total de financement de tout projet pétrolier et gazier en Arctique
• Baisse de 20 % des expositions Crédit Agricole CIB à l’extraction de pétrole d’ici 2025
• 100 % des fonds ouverts en gestion active Amundi avec pour objectif une meilleure notation
énergétique
• Mobilisation pour les énergies renouvelables
• Livrets d’épargne “Vert” et Plan d’épargne “Vert”
Conseiller et accompagner 100 % de nos clients dans leur transition énergétique
• “J’écorénove mon logement” pour les particuliers
• “Objectif Transition Energétique” pour les entrepreneurs
• Agilauto et bornes de rechargement
Intégrer des critères de performance extrafinancière
dans 100 % de l’analyse de nos
financements aux entreprises et agriculteurs
RENFORCER LA
COHÉSION
ET
L’INCLUSION SOCIALE
Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client
pour favoriser l’inclusion
sociale et numérique
• Bien Vivre à Domicile
• Eko Assurances
Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés
et réduire les inégalités
sociales
• Publier un rapport d’impact annuel pour rendre compte aux parties prenantes
Favoriser l’insertion des jeunes
par l’emploi et la formation
• 50 000 alternants et stagiaires en France et à l’international d’ici 2025
Amplifier la mixité et la diversité
dans toutes les entités du Crédit Agricole ainsi qu’au
sein de sa Gouvernance
• Atteindre entre 30 et 40 % de femmes parmi les cadres supérieurs à l’horizon 2025
• 100 % des collaborateurs et élus du Groupe formés aux enjeux RSE
#1
#2
#3
#4
#5
#6
#7
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 3
RÉUSSIR LES TRANSITIONS
AGRICOLE
ET
AGRO-ALIMENTAIRE
Accompagner l’évolution des techniques
vers un système agro-alimentaire compétitif
et durable
• Lancer un fonds de private equity et de dette paneuropéen : objectif 1 milliard d’€
Permettre à l’agriculture française
de contribuer pleinement à la lutte contre le
changement climatique
• Explorer l’utilité d’une plateforme d’échanges de crédit carbone de la “Ferme France”
Contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire
• Faciliter l’installation des nouvelles générations d’agriculteurs
#8
#9
#10
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 4
RAPPEL
DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
Le reporting extra-financier (ou ESG - Environnement, Social et Gouvernance) est défini et encadré par
un ensemble de directives et de règlements (pour certains déjà en application) : deux réglementations
impactent particulièrement la DPEF à partir de cette année :
- Le règlement SFRD
(”
Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services
financiers
”), aussi appelé règlement ”disclosure” (politique relative aux risques en matière de durabilité) ;
-
Le règlement Taxonomie européenne sur les activités durables et le “Green Asset Ratio”
> LA RÉGLEMENTATION SFRD
En réponse à la réglementation SFRD, le Groupe a défini une politique décrivant l’intégration des
risques de durabilité (= matérialité financière) et des incidences négatives sur la durabilité (= matérialité
environnementale) dans le conseil en investissement et en assurances.
• L’intégration de la durabilité dans le conseil financier :
- Au niveau de la conception de ces produits,
elle passe par la généralisation de la prise en compte
de l’approche ESG dans tous les processus d’investissement en complément de l’analyse
financière classique, ou encore par une politique de vote et d’engagement actionnarial intégrant
les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d’informations sur la
nature ESG des produits.
- Au niveau de la distribution de ces produits,
elle touche aux processus, outils et compétences
propres au métier de conseil financier. En particulier, l’intégration de la durabilité implique de
développer l’expertise ESG des conseillers financiers afin qu’ils puissent évaluer les préférences
des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les
clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l’ESG dans la construction de
leur portefeuille.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 5
• La principale société de gestion et la filiale d’Assurances du Groupe Crédit Agricole se sont
engagées à généraliser l’approche ESG dans leurs activités :
- Amundi,
principale société de gestion du Groupe, a fait de l’investissement responsable l’un de
ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l’un des
signataires fondateurs des Principes d’Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s’est
engagée à disposer d’une notation ESG sur 100% des encours des fonds ouverts sous gestion
active et à appliquer les critères ESG à l’ensemble des décisions de vote en 2021. Des informations
plus détaillées, y compris la Politique d’Investissement Responsable et la méthodologie de
notation d’Amundi, sont disponibles sur le site www.amundi.fr.
- Crédit Agricole Assurances
, filiale d’assurances du Groupe, s’est, quant à elle, engagée à la
généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en
représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en
unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit
Agricole Assurances S.A., sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com.
• Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de la durabilité dans l’activité des conseillers
financiers afin de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des activités durables.
Convaincu
que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance financière, le
Groupe distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou
sociales, ou visant des objectifs de durabilité.
•
Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au
client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations
réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de
développer son approche concernant l’intégration de la durabilité dans l’activité de conseillers
financiers au fil du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s’appuyant sur les
innovations méthodologiques à venir.
Enfin,
le Groupe s’engage à intégrer dans son approche de financement ou d’investissement des critères
ESG.
Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d’influenceur du marché. Il souhaite engager un
dialogue permanent avec ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans
cette double logique d’efficacité économique et d’efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-
financiers aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit Agricole complète son analyse de l’efficacité
économique par celle de l’efficacité sociétale. Il s’agit du marqueur n°3 du Projet Sociétal : intégrer des
critères de performance extra-financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux entreprises et
agriculteurs.
> LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU GREEN ASSET RATIO (GAR)
Si la mise en vigueur du Pilier III ESG n’est prévue qu’en juin 2022, la réglementation relative à la taxonomie
européenne sur les activités durables nécessite une prise en compte dès la DPEF 2021.
Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les
investissements “durables”, c’est-à-dire ceux concernant des activités économiques qui contribuent
substantiellement à un objectif environnemental, tout en ne causant pas de préjudice significatif à l’un
des autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et en respectant certaines
garanties sociales minimales.
Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :
a) L’atténuation du changement climatique,
b) L’adaptation au changement climatique,
c) L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines,
d) La transition vers une économie circulaire,
e) La prévention et la réduction de la pollution,
f) La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 6
L’acte délégué sur l’article 8 du règlement Taxonomie, publié le 10 décembre 2021 au Journal Officiel,
définit le contenu et les modalités de publication sur les investissements durables pour les entreprises
assujetties.
L’acte délégué “Climat”, publié le 9 décembre 2021 au Journal Officiel, précise les critères techniques
d’analyse pour l’examen des activités durables eu égard aux deux premiers objectifs environnementaux.
Selon les dispositions de l’acte délégué sur l’article 8 du règlement Taxonomie, deux échéances de
publications s’appliquent aux établissements bancaires :
• Une
première obligation de reporting
sur la base des données au 31.12.2021 sur (i)
la part des
activités dites “éligibles” et “non éligibles”
, c’est-à-dire des activités listées dans l’acte délégué
comme pouvant répondre à au moins un des deux objectifs environnementaux ou non
et (ii) la
part des actifs exclus.
• Une
seconde échéance, à partir de 2024
(sur la base des données au 31.12.2023),
où le reporting
sera complété par les informations sur la proportion des actifs “alignés”
(publication du ratio
d’actifs verts notamment). L’analyse d’alignement sera menée sur la base des informations
publiées par les entreprises non-financières assujetties (publication de leur chiffre d’affaires et
capex alignés à partir de 2023) et les entreprises financières (publication de leur ratio d’actifs
verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement sur le périmètre de la
clientèle de détail et des collectivités et pour les financements dédiés.
Pour le reporting 2021, la Caisse régionale Nord de France publie la part d’actifs éligibles, correspondant
aux assiettes d’actifs sur la base desquelles sera menée l’analyse des actifs alignés (actifs durables)
à partir de 2024.
Pour ce premier reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie (encours
au 31 décembre 2021) :
- Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules à moteurs pour les ménages de l’UE,
- Financement des logements et autres financements spécialisés pour les collectivités locales,
- Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente.
Par ailleurs, La Caisse régionale a estimé les actifs éligibles envers des entreprises financières et
non financières soumises à la NFRD sur la base des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone
géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles
ne sont pas considérées dans la part d’actifs éligibles. La caisse régionale publie néanmoins la part de
ces actifs éligibles de façon volontaire.
Les activités éligibles sont définies et décrites par
l’acte délégué ”Climat”. Elles deviennent des activités
alignées (et donc durables) si elles répondent aux
critères suivants :
- Contribuent substantiellement à un ou plusieurs des
objectifs environnementaux
- Ne causent pas de préjudice important à l’un des
autres objectifs environnementaux
- Respectent certaines garanties sociales minimales
- Sont conformes aux critères d’examen technique
(fixant des seuils de performance environnementale)
Acvités
alignées
Acvités
éligibles
Acvités
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 7
Le montant d’
actifs éligibles
est rapporté aux
actifs couverts
qui correspond aux éléments ci-dessus,
auxquels s’ajoutent :
- Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non
financières en-dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en-dessous des seuils
d’assujettissement) ;
- Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent trésorerie et autres actifs ;
- Les autres expositions sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et
la clientèle de détail non-éligibles à la taxonomie.
En complément, la Caisse régionale Nord de France publie la part, dans le total d’actifs, des montants
d’actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) :
- Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux ;
- Le portefeuille de négociation.
Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’actifs éligibles
et d’actifs non éligibles
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts
Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts
Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur
des indicateurs intermédiaires
Part d’expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs
supranationaux dans le total d’actifs
Part du portefeuille de négociation dans le total d’actifs
Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires
Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d’actifs
Part des prêts interbancaires à vue dans le total d’actifs
Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d’actifs
Part d’expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations
non financières dans le total d’actifs
Part d’autres actifs dans le total d’actifs
Indicateurs Green Asset Ratio
Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire :
La part des actifs éligibles intégrant les estimations sur les contreparties financières et non financières
de l’Union Européenne s’élève au 31/12/2021 à 66 %.
52 %
0 %
9 %
0 %
16 %
2 %
2 %
0 %
21 %
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 8
POSITIONNEMENT DU GROUPE ET DE LA CAISSE REGIONALE FACE AUX RISQUES
ASSOCIES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET A LA BIODIVERSITE
> Risques associés au changement climatique
À travers la stratégie climat adoptée en juin 2019, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale Nord
de France se sont engagés à réallouer progressivement leurs portefeuilles de financement et d’inves
-
tissement en cohérence avec les objectifs de température de l’Accord de Paris de 2015. L’année 2021 a
surtout été marquée par la volonté du Groupe d’accroître et de structurer davantage encore son ambition
climat. Le Groupe s’est ainsi engagé à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 – un engagement
venant qualifier et renforcer l’objectif de limitation du réchauffement planétaire d’ici la fin du siècle formu
-
lé par l’Accord de Paris : non plus 2 °C (ou bien en deçà), mais 1,5 °C maximum. 100 % des portefeuilles du
Groupe sont concernés par cet objectif de décarbonation et d’atteinte de la neutralité en 2050.
Amundi a poursuivi en 2021 ses engagements en faveur de la transition climatique et d’une économie
bas carbone. Au sein de son dispositif de solutions climat, Amundi propose une offre de fonds théma-
tiques (Amundi Valeurs Durables, Amundi Equity Green Impact, Amundi Énergies Vertes, le fonds Amundi
Just Transition for Climate lancé en janvier 2021 et conçu pour financer une transition énergétique socia
-
lement acceptable, etc.) soutenant la transition climatique dans les principales classes d’actifs, rendant
ainsi la lutte contre le changement climatique accessible à tous les investisseurs.
Investisseur institutionnel majeur de la transition climatique en France, Crédit Agricole Assurances a
poursuivi en 2021 ses investissements dans les énergies renouvelables notamment au travers de son
partenariat avec Engie. Crédit Agricole Assurances s’engage notamment à doubler ses investissements
dans les énergies renouvelables entre 2020 et 2025.
> Risques associés à la biodiversité
Si le risque lié à l’intégration de la biodiversité dans les investissements de la Caisse régionale Nord de
France ne ressort pas expressément dans l’analyse de matérialité (Cf. matrice de matérialité), il est quand
même important et doit être adressé.
Face aux risques liés aux pertes de biodiversité, les réglementations internationales et nationales
évoluent et se multiplient vers une prise de responsabilité des acteurs financiers dans leur impact
sur la biodiversité. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, et du Post-2020 Global
Framework for Biodiversity à venir, le Crédit Agricole travaille avec des programmes de recherche pour
mieux appréhender les risques et impacts de sa dégradation, mais aussi pour mieux comprendre
comment participer à sa restauration.
La protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeur d’Amundi. Cet enjeu est
notamment évalué dans le critère Biodiversité & Pollution de sa méthodologie de notation des entreprises
et il représente un point d’attention particulier dans son dialogue avec les sociétés. En 2021, Amundi a
poursuivi ses actions visant à mieux intégrer la biodiversité dans les processus internes d’analyse et
d’investissement. Amundi a notamment rejoint l’initiative “Finance for Biodiversity Pledge”.
Pour faire face à ses enjeux forts, la Direction des Risques de la Caisse régionale Nord de France a mis
en place une mission Finance durable et Risques climatiques pour 2 ans avec pour objectif notamment
de gérer les risques de transition liés aux nouvelles normes (SFRD, taxonomie, guide BCE), de superviser
l’adaptation des processus crédit et de financement et enfin de réaliser des reportings à la gouvernance.
Par ailleurs, il a été décidé au cours du dernier trimestre 2021 d’instaurer un suivi d’indicateurs d’appé-
tence aux risques (Cf. suivi des encours sensibles aux risques climatiques et suivi du green asset ratio).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 9
UNE BANQUE SOLIDE
ANCRÉE SUR SON TERRITOIRE
36
10
1
centres d’affaires entreprises,
professionnels et agriculture
agences
banque privée
banque du dirigeant
34 390 M€
d’encours de collecte
5,4 Mrds€
de crédits nouveaux injectés dont
3,2 Mrds€
de crédits habitat
28,1 Mrds€
d’encours de crédit (y compris PGE)
1,1
million
de clients
780
administrateurs
3 056
salariés
5 161 M€
de capitaux propres consolidés
160,2 M€
de résultat consolidé
1. COMPRENDRE LE CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
a) Sa carte d’identité
4 PÔLES D’ACTIVITÉ
230
70
agences
caisses locales
Chiffres au 31 décembre 2021
DES PERFORMANCES
FINANCIÈRES SOLIDES
* Participation minoritaire
UN GROUPE BANCAIRE RÉGIONAL
DE PREMIER PLAN
Pôle Banque Assurance
1,1 million de clients
1 client majeur sur 2 sociétaire
Particuliers, professionnels,
agriculteurs, entreprises,
collectivités
Banque Privée
Assurances Pacifica
Prévoyance Prédica
Pôle Capital
Investissement
Nord Capital Investissement
(154,6 M€ de valorisation
du portefeuille)
Pôle Immobilier
Square Habitat
83 agences
552 collaborateurs
(SQH + NDFI Crédit)
3 034 ventes (2 657 habitat ancien
+ 377 neuf)
Foncière de l’Érable
78 959 m² de surface gérée
Pôle Média
Voix du Nord Investissement*
Wéo*
Terres et Territoires*
62,5 Mrds€
de capitaux gérés
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 10
b) Son modèle coopératif
et mutualiste au service du « local »
LE MODÈLE COOPÉRATIF
du Crédit Agricole est
fondé sur la coopération et la solidarité de ses
membres, sociétaires, qui participent à sa gestion
de façon démocratique : quel que soit le montant
de leurs parts sociales, tous les sociétaires ont le
même poids lors du vote à l’Assemblée générale de
leur Caisse locale.
Ce modèle de gouvernance, qui envisage la per-
formance sur le long terme, favorise le partage du
savoir et la co-construction. Il se qualifie par une
double gouvernance.
STRUCTURE MUTUALISTE
STRUCTURE BANCAIRE
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE ANNUELLE
COMITÉ DE DIRECTION :
13 MEMBRES
DIRECTEUR GÉNÉRAL
1,1 MILLION
DE CLIENTS
230 AGENCES
36 CENTRES D’AFFAIRES ENTREPRISES,
PROFESSIONNELS ET AGRICULTURE
10 AGENCES BANQUE PRIVÉE
1 BANQUE DU DIRIGEANT
CONSEIL D’ADMINISTRATION :
20 MEMBRES
PRÉSIDENT
780
ADMINISTRATEURS
70
CAISSES LOCALES
475 397
SOCIÉTAIRES
3 056
COLLABORATEURS
UNE
DOUBLE
GOUVERNANCE
Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France présente une gouvernance bicéphale, avec à sa tête un
Président élu et un Directeur général nommé.
Cette gouvernance repose sur deux structures complémentaires qui travaillent de concert :
le Conseil d’administration emmené par le Président et le Comité de direction emmené par le
Directeur général.
Le Directeur général présente au Conseil d’administration et
à son Président la politique et les orientations stratégiques
de la Caisse régionale. Le Conseil d’administration les
approuve. Le Directeur général et le Comité de direction
les mettent en œuvre et en rendent compte.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 11
L’IDENTITÉ MUTUALISTE
du Crédit Agricole Mutuel
Nord de France se déploie à travers trois valeurs qui
s’incarnent dans la façon dont les salariés de la banque
exercent leur métier : la responsabilité, la solidarité et
la proximité.
Ainsi le Crédit Agricole Nord de France, intimement lié
à son territoire de par son origine, agit et investit pour
le développement économique, social et culturel local
afin que ses clients trouvent un environnement favo
-
rable à la réalisation de leurs projets :
>
Il maintient sa présence dans les zones rurales tout
en développant le digital.
>
Il crée des liens et fédère les différents acteurs du
territoire.
>
Il encourage l’innovation et accompagne les transi-
tions sociétales.
>
Les décisions sont prises localement pour répondre
aux besoins spécifiques des territoires.
>
Les clients sont impliqués dans le développement de
l’endroit où ils vivent.
>
La vie locale est développée et valorisée grâce aux
aides extra-bancaires des Caisses locales et de la
Caisse régionale.
NOTRE MISSION
Avec confiance et
enthousiasme, faire
réussir nos clients et
notre territoire
VIS-À-VIS DE NOS
COLLABORATEURS
DIVERSITÉ
COMPÉTENCE
DÉVELOPPEMENT
Une même confiance dans les capacités de tous à réussir
Un dialogue ouvert
Un environnement de travail sûr
et une qualité de vie au travail favorisée
NOS VALEURS
PROXIMITÉ
SOLIDARITÉ
RESPONSABILITÉ
Elles placent les
femmes et les hommes
à l’origine de
nos actions
et au cœur de
nos finalités
VIS-À-VIS DE LA
SOCIÉTÉ
ENGAGEMENT
Une démarche de Responsabilité Sociétale
de l’Entreprise affirmée, protectrice
de notre environnement et
créatrice de valeur pour les
territoires, nos clients,
nos partenaires, nos sociétaires
et nos collaborateurs
NOTRE ÉTHIQUE
PROFESSIONNALISME
CONFIDENTIALITÉ
VIGILANCE
LOYAUTÉ
Chacun met en pratique
de manière responsable
les lois, règlements, normes
et standards professionnels
Chacun veille à protéger
les intérêts de la clientèle,
à lutter contre le blanchiment
de capitaux, le financement
du terrorisme, la fraude, la
corruption, les conflits d’intérêt
et à préserver l’intégrité
des marchés
VIS-À-VIS DE NOS
NOS CLIENTS
CONSEIL
EXPERTISE
DISPONIBILITÉ
ACCOMPAGNEMENT
HUMAIN ET DIGITAL
Une relation multicanale qui simplifie
et facilite les projets en France
et dans le monde
Une écoute attentive et un conseil loyal pour
décider en toute connaissance de cause
Un accompagnement dans la durée
et dans un esprit partenarial
Une transparence dans l’utilisation des
données personnelles conformément à notre
charte d’utilisation des données client
c) Sa charte éthique et ses valeurs mutualistes
Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France soutient les projets de ses clients avec confiance et enthousiasme.
Il agit en perpétuant les valeurs mutualistes inscrites dans son histoire et dans le respect d’une charte
éthique exigeante, qui anime tout le Groupe.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 12
2. SES FORCES
a) Son ancrage local et son expertise
b) Son activité soutenue et ses résultats financiers résilients
La proximité, l’atout spécifique et distinctif du Crédit
Agricole Nord de France : un maillage physique et di
-
gital serré pour être au plus proche de ses clients et
établir un lien de confiance.
Des conseillers recrutés, formés et dédiés à chaque
type de clientèle (particuliers, agris, pros, banque pri-
vée…) pour répondre aux besoins spécifiques de tous
ses clients et des experts Groupe complémentaires
pour une relation sur mesure.
RÉSULTAT SOCIAL
• Encours de collecte globale :
34 390 M€
• Encours de crédits :
28 066 M€
• Produit Net Bancaire :
597,1 M€
• Résultat Brut d’Exploitation :
230,1 M€
• Résultat Net Social :
135,4 M€
RÉSULTAT CONSOLIDÉ
• Résultat net consolidé
du Groupe CA Nord de France :
160,2 M€ contribution positive
de tous les métiers
SOUTIEN SOCIÉTAL ET ÉCONOMIQUE MASSIF
ACTIVITÉ COMMERCIALE SOUTENUE
2,8 M€
distribués à plus de
250 associations
ou projets sur le territoire
474 M€
1,1 M€
34 390 M€
52 544
17 397
ENCOURS DE COLLECTE
NOUVEAUX CLIENTS
**
NOUVEAUX SOCIÉTAIRES
**
+5,3%
+3,4%
+5,8%
28 066 M€
ENCOURS DE CRÉDIT
* prêts garantis par l’Etat
** au 31 décembre 2021
Evolutions en % constatées par rapport à décembre 2020
de PGE* transformés
en crédit moyen terme
de micro-crédits
accordés
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 13
NOTRE CRÉATION DE VALEUR
AU SERVICE DU TERRITOIRE
Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société
3. SON MODÈLE D’AFFAIRES
CE QUI NOUS
DIFFÉRENCIE
La proximité indissociable
d’un
ATTACHEMENT
AU TERRITOIRE.
Une
GOUVERNANCE
qui associe au regard
professionnel des
salariés, celui des élus
représentants des
sociétaires.
Un principe d’action :
L’UTILITÉ
pour un
accompagnement durable
et responsable
de nos clients.
Un pouvoir de décision
local pour être au plus
près des
ATTENTES
DE NOS CLIENTS.
L’INNOVATION,
L’ENTREPRENEURIAT ET
L’ACCOMPAGNEMENT
DES TRANSITIONS
au cœur de nos projets.
UN SOUTIEN SOLIDAIRE
des initiatives en phase
avec nos valeurs
mutualistes.
NOTRE CAPITAL HUMAIN
> 3 056 collaborateurs
> 780 élus
NOTRE PRÉSENCE SUR LE TERRITOIRE
> 70 Caisses locales
> 230 agences
> 36 centres d’affaires entreprises, professionnels
et agriculture
+ 10 agences banque privée + 1 Banque du dirigeant
> 2 centres de relation clients
> 83 agences immobilières Square Habitat
> 3 structures accompagnées :
- Le Village by CA Nord de France
- La Fondation d’Entreprise
- L’association Point Passerelle
NOTRE PRÉSENCE DIGITALE
> Des sites internet dédiés aux différentes clientèles
(particuliers, pro et agri, banque privée, entreprises…)
> Des appli (Ma banque, Ma banque Pro…)
NOTRE CAPITAL FINANCIER
> 5 161 M€ de capitaux propres consolidés
> 3 150 M€ de réserves
DES EXPERTISES COMPLÉMENTAIRES
>
Nord de France
: Square Habitat Nord de France,
Nord Capital Investissement, Foncière de l’Érable
>
Crédit Agricole S.A.
: CA Assurances, Amundi, CACIB,
CA Leasing & Factoring, CA Indosuez Wealth, CA Payment
Services, CA Technologies et Services
NOS ÉQUIPIERS ET NOTRE FONCTIONNEMENT
> 129 nouveaux embauchés en CDI
>
6,4 % de la masse salariale investis dans la formation
> 583,7 TéqCO2 pour les déplacements professionnels (-41 %
d’émissions CO2 par rapport à 2019)
> 1 987 TéqCO2 pour les consommations d’énergie (-6 % par
rapport à 2019)
NOS CLIENTS
> + d’1,1 million de clients dont 475 397 sociétaires
> 2,82 millions de visiteurs sur le site internet (hors cookies)
> 349 000 clients actifs sur l’application Ma Banque
NOTRE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
> 5,4 Mds€ de réalisation dont 3,2 Mds€ pour l’ habitat
> 3 034
transactions immobilières réalisées par Square Habitat
> 968 familles aidées par l’association Point Passerelle
> 364 microcrédits accordés aux clients fragilisés
> 29
projets soutenus par la Fondation d’Entreprise,
659 111 € engagés
NOTRE ACCOMPAGNEMENT DES
TRANSITIONS SUR LE TERRITOIRE
*
> 275,9 M€ d’investissements ISR souscrits pour notre clientèle
> 25,6 M€ d’investissements ISR pour compte propre
> 198,5 M€ de financements ENR dédiés
> 50,3 M€ de financements de l’agriculture durable
> 27,6 M€ de prêts verts transition énergétique
* encours 2021
NOTRE SOLIDITÉ FINANCIÈRE
> 101,1 M€ de résultats conservés
> Ratio CET1 Bâle 3 : 26,93% en 2021
S’affirmer et incarner la Banque des transitions avec 3 axes
forts : en accompagnant la transition énergétique, en agissant
pour l’inclusion sociale et bancaire de tous et en soutenant
la transition agricole et agro-alimentaire.
> Épargne
> Crédits
> Banque au quotidien
> Financements spécialisés
> Des biens
> Des personnes
> Des actions de prévention
> Promotion immobilière
> Gestion immobilière
(transactions neuf et ancien,
gestion locative et de copropriété)
BANQUE
ASSURANCES
IMMOBILIER
ENTREPRISES
PROFESSIONNELS
AGRICULTEURS
MÉNAGES
COLLECTIVITÉS
INVESTISSEMENT
CONSOMMATION
CRÉATIONS D’EMPLOIS
BÉNÉFICES
CRÉDITS
DÉPÔTS
MARCHÉS
FINANCIERS
COLLECTE
HORS-BILAN
ARGENT
PLACÉ
PROJETS
FINANCÉS
UN CYCLE
VERTUEUX
COLLECTE BILAN
Les clients
épargnent
leur excédent
de trésorerie au
Crédit Agricole
Nord de France.
Le Crédit Agricole
Nord de France
accorde des
crédits à ses
clients à partir
des dépôts
recueillis.
NOS RESSOURCES
NOTRE CRÉATION DE VALEUR 2021
NOTRE MODÈLE DE DISTRIBUTION :
100 % HUMAIN ET 100 % DIGITAL
Retrouvez
tous les indicateurs de performance extrafinancière p. 38
Consultez nos publications sur le site
https://communication.ca-norddefrance.fr
La Caisse régionale Nord de France a réorganisé son réseau commercial pour mieux répondre aux attentes de ses clients.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 14
LES ENJEUX LIÉS AUX GRANDES MUTATIONS
ÉCONOMIQUES, SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
1.
LES PRINCIPAUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET SOCIÉTAUX
Comme toutes les banques, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France évolue dans une économie
et un contexte sociétal en changement permanent. Il doit s’adapter aux grandes mutations
en cours que sont le digital, les nouveaux usages et besoins des clients, la concurrence
multiforme, l’exigence croissante en matière de réglementation, le dérèglement climatique,
les transformations de l’agriculture et de l’agroalimentaire, les évolutions économiques et
démographiques et la multiplication des aléas dans les parcours de vie.
Au regard de ces grandes mutations, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a identifié ses
enjeux environnementaux sociaux et sociétaux en termes d’opportunités et de risques.
OPPORTUNITÉS
> Accompagner les clients dans leur tran-
sition écologique et contribuer à la lutte
contre le dérèglement climatique.
> Réduire l’empreinte environnementale
liée à l’activité et diminuer les coûts
opérationnels.
> Renforcer et valoriser l’innovation avec
de nouvelles offres.
> Poursuivre le développement de solu-
tions d’investissements ou de
financement de la transition énergétique
et des technologies vertes.
> Développer les achats responsables.
RISQUES
> Augmentation du coût du risque (risque
de contrepartie, risque assurantiel) en
lien avec l’augmentation des risques
climatiques affectant les clients (risque
physique, risque de transition).
> Dégradation de l’image de la banque et/
ou de sa réputation avec impact éven-
tuel sur la valorisation de l’entreprise
(rythme insuffisant dans l’accompa
-
gnement de la transition énergétique et
écologique de nos clients, financement
de projets à fort impact
carbone, fonc-
tionnement interne…).
> Impact sur le compte de résultat des
charges de fonctionnement liées à la
non maîtrise des évolutions tarifaires
des énergies et des consommables.
> Impact durable sur le compte de résultat
des investissements liés à la transition
énergétique et à l’adaptation au dérègle-
ment climatique (évolution des normes,
prise en compte des risques physiques,
des risques opérationnels).
OPPORTUNITÉS
> Contribuer au développement des compé-
tences et à l’employabilité des salariés.
> Favoriser l’épanouissement au travail.
> Renforcer la diversité et agir contre les
discriminations dont celles en lien avec
le handicap.
> Promouvoir une image positive de
l’entreprise.
RISQUES
> Perte d’attractivité de la marque
employeur.
> Fuite des talents.
> Atteinte aux droits de l’homme.
> Moindre performance.
OPPORTUNITÉS
> Renforcer le cadre éthique et la pro-
tection des données (loyauté dans les
affaires, transparence de l’information,
RGPD, cybersécurité…).
> Ré-affirmer le positionnement du Crédit
Agricole Nord de France en tant que
tiers de confiance et banque multicanal
100 % humaine 100 % digitale.
> Valoriser l’engagement mutualiste de
la banque en termes de financement
et d’accompagnement : prévoyance,
épargne retraite, santé, logement, aléas
de la vie, inclusion bancaire, Points
Passerelle.
> Développer les services de proximité
(dépendance, aidants familiaux…).
> Accompagner le déploiement de nou-
veaux modèles sur le territoire (transition
énergétique, agricole et alimentaire) et
l’innovation en favorisant la création de
liens (accélérateur de start-ups/Village
by CA) et en soutenant divers projets
avec la Fondation et le FIL
*
.
RISQUES
> Risque de non-conformité (protec-
tion des clients et des investisseurs,
intégrité et transparence des marchés,
lutte contre le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme, l’évasion
fiscale et lacorruption).
> Image dégradée en termes d’expérience
clients (proximité, inclusion bancaire…).
> Manque de capacité d’adaptation rapide
des processus internes, de la distribution
et des services (moindre fréquentation
des agences, augmentation des usages
en ligne et du conseil à distance…).
> Distorsion de concurrence avec de nou-
veaux acteurs moins régulés (FinTechs,
agrégateurs, GAFA, grande distribution…)
et moindre dynamique de bancarisation.
> Image dégradée en termes de capacité
d’innovation et en tant que financeur
responsable de l’économie de son
territoire (perte de parts de marché / de
positionnement).
LES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
LES ENJEUX
SOCIAUX
LES ENJEUX
SOCIÉTAUX
*
FIL : fonds d’initiatives locales
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 15
Précisions sur le positionnement de la Caisse régionale Nord de France
face à ces enjeux
> Processus d’évaluation et de validation des enjeux, opportunités et risques RSE
Lors de la mise à jour de la Politique RSE en 2021, avec l’appui des parties prenantes, les ambitions et
engagements de la Caisse régionale ont été développés et réaffirmés face aux enjeux RSE pour ensuite
être validés en Comité de Direction et approuvés par le Conseil d’administration.
Par ailleurs, les risques adossés aux enjeux ont été visés par la Direction des Risques. Il est à noter qu’au
travers de la matrice des risques, ressortent comme des risques forts : le risque d’image et de réputation,
le risque de non-conformité à la réglementation protégeant l’intérêt des clients (éthique, lutte contre le
blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, la corruption,...), le risque climatique, la perte d’attractivité de la
marque employeur et, in fine, la perte de PNB.
> Moyens déployés en vue de maîtriser les risques identifiés
Au-delà des politiques réglementaires, la Caisse régionale Nord de France a adopté des
politiques com-
plémentaires et déploie des dispositifs qui apportent un niveau de sécurité adéquat pour l’ensemble des
traitements réalisés (Cf. tableau Enjeux et risques RSE CA Nord de France en Annexe 1).
Les moyens déployés participent à la maîtrise des risques observés et sont une garantie de qualité pour
les clients, les salariés, les élus, les fournisseurs, les prestataires et le régulateur.
> Démarche respectueuse des Droits de l’Homme
Quel que soit son interlocuteur, salarié ou fournisseur, la Caisse régionale Nord de France veille au res-
pect des droits de l’homme. Ses principes d’action et de comportement s’inscrivent dans le cadre des
principes fondamentaux exprimés notamment dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
édictée par l’ONU en 1948, les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact), ou
encore dans les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Vis-à-vis de ses salariés, la Caisse régionale respecte le droit du travail et n’est pas directement expo-
sée à un risque de non-respect des Droits de l’Homme. De plus, des actions sont menées en faveur de
la mixité, du handicap, de la gestion des carrières et, de façon générale, en faveur de la qualité de vie au
travail. Par ailleurs, plusieurs avenants ou accords ont été signés en ce sens en 2021 (allongement du
congé paternité en juin - télétravail en septembre - dispositions relatives au compte épargne temps pour
les seniors en décembre).
En outre, afin de ne pas être exposée de manière indirecte, la Caisse régionale a mis en place un dispo
-
sitif concernant ses fournisseurs : recueil d’une série de documents réglementaires et réalisation d’un
contrôle spécifique sur le sujet (contrôle Scope). De cette façon, nos fournisseurs s’engagent à respecter
pleinement le droit du travail (respect de l’interdiction du travail dissimulé, du travail des enfants…).
> Application d’un processus Achats Responsables vis-à-vis de nos fournisseurs et prestataires
Outre l’exigence du respect des droits de l’homme, la Caisse régionale attend également de ses four-
nisseurs qu’ils s’engagent dans une démarche respectueuse des critères ESG (environnement, social et
gouvernance). C’est la raison pour laquelle il leur est demandé, à la constitution du dossier de mise en
relation, de fournir leur notation ECOVADIS et de répondre à un questionnaire RSE.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 16
MATRICE DE MATÉRIALITÉ
IMPORTANCE POUR LES PARTIES PRENANTES
Très significatif
Significatif
Respecter l’éthique dans les affaires
Viser une relation durable avec le client
(information, conseil, gestion de la relation)
Gérer les risques ESG et climat
Prévenir le surendettement
Rendre accessible les services bancaires /
assurances de base
Favoriser le bien-être au travail
Garantir l’équité et promouvoir la diversité
Renforcer la prise en compte des critères
ESG dans nos produits et services
Financer une économie bas carbone
Contribuer au développement économique
des territoires
Encourager le développement et
l’employabilité des salariés
Réduire notre empreinte environnementale
Développer des achats responsables
Garantir le dialogue social
Protéger les données
personnelles des clients
Inclure l’ESG dans
le contrôle interne
Enrichir la gouvernance
Maîtriser les réorganisations
Accompagner les
transformations du secteur
agricole et soutenir le
développement d’une
agriculture responsable
IMPORTANCE POUR LE GROUPE
Très significatif
Significatif
2. LES ATTENTES DE NOS PARTIES PRENANTES
3. LES AMBITIONS DE NOTRE BANQUE RÉGIONALE
Un baromètre RSE, réalisé en 2018, a été mis en place pour interroger les parties prenantes du Groupe Crédit
Agricole (clients, salariés, société civile et leaders d’opinion) sur leurs attentes. A noter, un nouveau baromètre est
prévu en 2022.
La confrontation des attentes des parties prenantes avec les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux
identifiés a permis de définir les ambitions du Crédit Agricole Mutuel Nord de France en matière de responsabilité
sociétale d’entreprise dans le respect des orientations stratégiques de son projet d’entreprise TEMPO. Ces
ambitions constituent le socle de la politique RSE de la banque régionale.
AMBITION 1
Atteindre
l’excellence dans
notre relation
avec tous nos
clients
AMBITION 2
Accompagner
durablement
nos clients dans
les transitions
et leur proposer
des offres
responsables
AMBITION 3
Être un employeur
responsable
AMBITION 4
Aller vers plus
d’autonomie et
d’épanouissement
AMBITION 5
Affirmer notre
responsabilité
sociétale et
environnementale
AMBITION 6
Mettre les atouts
de notre modèle
coopératif au
service du bien
commun
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 17
NOTRE POLITIQUE RSE,
UNE DÉMARCHE DE PROGRÈS
La Politique RSE de la Caisse régionale Nord de France a été mise à jour en 2021.
La définition de la RSE
retenue par la France est celle proposée par la Commission Européenne qui l’entend
comme “la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société” et ce dans
l’ensemble des champs identifiés par les principales normes internationales, en particulier ISO 26 000.
De fait,
la politique RSE de la Caisse régionale
a vocation à prendre en compte l’ensemble des axes qui
constituent le projet d’entreprise afin d’
agir favorablement et durablement sur les impacts environnementaux,
sociétaux et sociaux des activités développées.
Elle se décline en 3 axes, 6 ambitions et 12 engagements mesurés par des indicateurs extra-financiers
(cf. pages suivantes) et s’inscrit dans la continuité des orientations RSE de la Fédération nationale et du
Groupe Crédit Agricole qui sont construites autour des 3 piliers : Client - Humain - Sociétal. Dès lors, de
même que le Pacte Sociétal et Territorial de la Fédération, la stratégie RSE du Groupe ainsi que les politiques
RSE sectorielles établies par le Groupe,
la démarche RSE de la Caisse régionale se veut en cohérence avec
les 17 objectifs de développement durable (“ODD”) définis par les Nations-Unies
(approuvés par 193 pays
le 2 août 2015), objectifs que l’Union Européenne a fait siens le 22 novembre 2016 avec la publication des
“Prochaines étapes pour un avenir européen durable”, et avec la réglementation applicable en la matière
(règlement sur la taxonomie, règlement Disclosure, DPEF...).
En s’affirmant comme la Banque des Transitions, la Caisse régionale démontre sa volonté d’être au rendez-
vous de la transformation de la société,
en accompagnant les transitions qu’elles soient écologiques,
climatiques, économiques et sociales sur son territoire.
Elle a, pour ce faire, nommé un Directeur de la Banque des Transitions et a fixé, suite à un processus
collaboratif et participatif, une feuille de route bâtie sur un principe d’exemplarité.
Incontournable,
la démarche RSE est un élément structurel de la Caisse régionale et a matière à s’appliquer
à toutes les strates de l’entreprise quel que soit le domaine concerné avec pour objectif de passer à une
RSE intégrée.
En rayonnant en interne et en externe sur les sujets RSE, la banque s’attache à être un acteur bancaire
responsable proche de ses salariés, de ses élus et de ses clients.
Enfin, la politique RSE de la Caisse régionale constitue également un facteur de performance, un vecteur
d’innovation, d’anticipation et de réduction des risques ainsi qu’une source d’engagement et de motivation
des salariés.
Le pilotage de cette politique est assuré par le comité RSE qui se réunit de façon bimestrielle. Présidé par le
Directeur Général Adjoint Performances et Territoires et animé par le responsable RSE, ce comité se compose
de membres permanents (dont 5 directeurs) et, selon l’ordre du jour, d’invités représentatifs des champs
d’application de la politique RSE. De fait, l’ensemble des directions de la Caisse régionale ont vocation à y
être représentées de manière permanente ou ponctuelle.
Par ailleurs, une commission Banque des Transitions a été créée en 2021 au sein du Conseil d’administration
de la Caisse régionale et a vocation à impliquer les administrateurs sur la stratégie déployée afin de permettre
au Conseil d’Administration de mieux se positionner sur les orientations prises.
Tout est ainsi mis en œuvre pour que la Politique RSE déployée se traduise en actions concrètes.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 18
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Réorganisation du réseau en 2021
>
Un projet de transformation très structurant
(Tem-
po commercial) qui s’accompagne d’un changement
de métier pour de nombreux salariés du réseau com-
mercial a été engagé en 2021.
Ce projet se décline sur 3 grands axes :
1) Un axe de proximité visant à rester implanté dans
toutes les communes où nous sommes présents
2) Un axe de spécialisation afin de répondre aux at
-
tentes de nos clientèles agricole, professionnelle et
patrimoniale
3) Un axe de digitalisation en lien avec les évolutions
de la société.
A cet effet, les agences ont été regroupées en sec-
teurs reposant sur des unités organisationnelles et
des métiers spécialisés avec un middle office à l’ap
-
pui. Par ailleurs, le Pôle Centre de Relations Clients a
été recentré sur le marché des particuliers.
Cette transformation a nécessité une requalification
des métiers et, de fait, une mobilité fonctionnelle et
géographique importante des salariés du réseau
commercial en 2021.
Un plan d’accompagnement
a, en outre, été déployé en
termes de formation pour
permettre à chacun de dispo-
ser des éléments de connais-
sance en adéquation avec
cette restructuration.
ENGAGEMENT 1 :
Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients et en veillant au
maintien de la proximité et de l’éthique dans le conseil.
VOLET
SOCIÉTAL
AXE 1 :
Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des
offres responsables et un accompagnement dans les transitions.
AMBITION 1 :
Atteindre l’excellence dans notre relation avec tous nos
clients.
1. SES ENGAGEMENTS ET DES PREUVES DE SES ACTIONS
1 313
mobilités
ENGAGEMENTS
Afin d’apporter à nos clients le climat de confiance indispensable pour travailler main dans la main, la
Caisse régionale Nord de France s’est dotée d’un projet d’entreprise tourné vers le 100 % humain et le
100% digital ainsi que de politiques, chartes et dispositifs garantissant la probité et l’éthique nécessaires
à une relation d’affaires satisfaisante (dont notamment une charte éthique, une charte de sécurité
informatique, un dispositif de contrôles permettant de maîtriser les risques liés au métier de banquier, un
dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la fraude fiscale, un dispositif de lutte
contre les conflits d’intérêts et la corruption avec la certification ISO 37001 ou encore un dispositif de
protection des données informatiques). Dans le même esprit, elle a réorganisé son réseau commercial.
Par ailleurs, la Caisse régionale se conforme à la réglementation relative aux échanges automatisés
d’informations financières (EAI) pour lutter contre l’évasion fiscale.
103
déclarations de
soupçon effectuées
en 2021 avec motif
évasion fiscale
Audit de suivi AFNOR / Trajectoires
Patrimoine : Certification confirmée !
>
Notre certification maintenue
L’audit de suivi AFNOR réalisé fin 2021 sur la dé
-
marche Trajectoires Patrimoine a permis le maintien
de la certification que notre Caisse régionale avait ob
-
tenu en décembre 2019 pour 3 ans.
Des actions en faveur de la lutte contre
l’évasion fiscale et la corruption
Concernant la lutte contre l’évasion fiscale,
un
nouveau dispositif en lien avec la Directive DAC 6
a été déployé au sein de la Caisse régionale pour
identifier et déclarer les dispositifs transfrontières
qui représenteraient un caractère potentiellement
agressif d’un point de vue fiscal (obligation de
moyens depuis le 1
er
janvier 2021). Ce dispositif
s’appuie sur les processus existants. Pour autant,
une cellule DAC-6 a été mise en place, des corres-
pondants experts ont été nommés à la Banque pri
-
vée, sur le Marché des Entreprises et aux Engage-
ments et un plan de contrôle a été établi.
Concernant la lutte contre la corruption,
celle-ci
repose sur une politique de tolérance 0. Le disposi-
tif
déployé
en
2019/2020
(gouvernance dédiée, code
de conduite anti-corruption,
cartographie des risques de
corruption,
programme
de
formations et mise à dispo-
sition de la plateforme BKMS
pour les lanceurs d’alerte) a
été actualisé en 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 19
ENGAGEMENTS
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Anticiper les situations de fragilité
financière des clients grâce
à l’Intelligence Artificielle (IA)
>
Détecter une situation de fragilité financière bien
avant qu’elle ne soit avérée ? C’est un des challen
-
ges relevés par les équipes du CRM Analytique de
notre Caisse régionale cette année.
Trois enjeux sont au cœur de ce projet : détecter au
mieux et au plus vite les situations de potentielle
fragilité financière des clients pour éviter qu’ils ne
basculent vers une fragilité avérée, répondre aux exi-
gences de l’ACPR et surtout donner encore plus de
sens à notre raison d’être.
L’IA va analyser ce que l’on appelle des signaux faibles
et non perceptibles par l’être humain sur la dernière
année de relation commerciale de l’ensemble de nos
clients des marchés de proximité (opérations finan
-
cières, historiques de mouvements, historiques de
facturations, etc.). Ce sont près de 1 500 variables qui
sont identifiées, croisées et décortiquées en temps
réel ! Le produit de cette analyse va constituer un
ciblage qualitatif, prédictif d’environ 400 clients par
mois et conforme à la réglementation actuelle sur la
protection des données personnelles.
Grâce à ce dispositif, les conseillers peuvent anticiper
6 mois en avance la potentielle dégradation de la si-
tuation financière d’un client. Ils bénéficient d’un motif
de contact dédié qui leur permet d’adapter au mieux
leur accompagnement du client.
Les résultats des tests réalisés sont au rendez-vous :
sur un échantillon de 20 % de clients détectés, leur
fragilité en devenir s’est avérée dans 85 % des cas.
Cette intervention en amont a permis de trouver les
solutions adéquates pour maintenir à flot leur situa-
tion financière.
Accompagnement des jeunes
>
Afin d’accompagner les Jeunes dans la sortie de
crise, la Caisse régionale a décidé de renforcer ses
actions
déjà nombreuses en leur faveur. Ainsi, outre la
mise en place d’une plateforme en faveur de l’emploi
des jeunes (Youzful) et d’une politique d’alternance
soutenue, elle leur offre un accompagnement finan
-
cier et fait preuve de solidarité.
• ACCOMPAGNEMENT FINANCIER :
- Frais bancaires réduits, plafonnement des frais à
10 €,
- Prêt coup de main à 0 % (avril, mai, juin 2021),
- Prêt étudiant à 0,75 % jusqu’au 31/10/21,
- Prêt étudiant Caution BPI (Commissions BPI prises
en charge par la CR en 2021)
• SOLIDARITÉ
:
- Don de chèques Aptic via l’association Point Pas-
serelle (formation numérique pour jeunes en grande
précarité),
- Principe de soutien par chaque Caisse locale d’une
association agissant en faveur des Jeunes,
- 500 paniers de légumes distribués aux étudiants
boursiers en partenariat avec des agriculteurs,
- Box solidaires (mai 2021) : avec le Secours Popu
-
laire, don par les salariés et administrateurs de box
solidaires avec des produits de 1ère nécessité,
- Don de matériel informatique aux Universités de
Lille,
- Prix en lien avec la Voix du Nord pour récompenser
l’engagement de la jeunesse : Les Formidables
16-30 ans,
- Relai de l’appel à projet Fondation CASD sur le par-
cours de soins des jeunes,
- Don association Cultures et Générations : principe
de cohabitation intergénérationnelle.
ENGAGEMENT 2 :
Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire, le soutien
économique du territoire et en veillant à l’accessibilité des offres.
VOLET
SOCIÉTAL
AXE 1 :
Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des
offres responsables et un accompagnement dans les transitions.
AMBITION 1 :
Atteindre l’excellence dans notre relation avec tous nos
clients.
Convaincue de l’importance de répondre aux besoins de tous ses clients quels qu’ils soient, la Caisse
régionale Nord de France a pris des dispositions visant à agir pour l’inclusion bancaire. Pour ce faire,
outre la mise en marché d’une offre budget protégé limitant les frais bancaires pour les clients en
situation de fragilité financière, elle s’est efforcée de développer une requête permettant de détecter de
façon précoce les clients en voie de fragilisation afin de leur proposer des solutions (cf. ci-dessous).
Par ailleurs, elle prend soin d’accompagner différents publics tels que les jeunes (services adaptés)
ou les personnes en situation de handicap (accessibilité aux services). En outre, elle a créé depuis
plusieurs années l’Association Point Passerelle afin d’avoir un spectre d’actions et de solutions plus
large (détection des besoins en microcrédits, éducation budgétaire, inclusion numérique).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 20
ENGAGEMENTS
Variation
2021/2020
INDICATEURS
2019
2020
2021
Nombre de réclamations reçues
et délai moyen de traitement (en jours ouvrés)
Nombre de micro-crédits accordés par la Caisse
régionale
Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES)
et à la sécurité financière (LAB)
Nombre d’offres budget protégé (stock)
Nombre de points verts
Nombre d’offres EKO souscrites par les clients
Nombre de partenariats avec les écoles du
territoire (stock)
Nombre de clients bénéficiant d’un e-relevé
Indicateur IRC (indice de recommandation client)
1 743 - 11,2
1 452 - 9,6
1 199 - 8,9
- 16 %
397
300
364
21,3 %
98 % - 95 %
96 % - 96 %
95,3 % - 95 %
- 0,7 pt -> - 1 pt
4 733
5 884
6 413
9 %
161
148
128
- 13,5 %
2 474
1 584
1 289
- 16 %
8
8
10
25 %
/
/
465 534
/
11
15
22
47 %
Engagement : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients
et en veillant au maintien de la proximité et de l’éthique dans le conseil
Engagement : Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire
et en veillant à l’accessibilité des offres
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
AMBITION 1 : ATTEINDRE L’EXCELLENCE DANS
NOTRE RELATION AVEC TOUS NOS CLIENTS
Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir le tableau récapitulatif de tous les indicateurs
en fin de document. Pour plus de précisions sur les risques associés à cette ambition, voir le tableau en
annexe 1.
Commentaires :
L’indice IRC qui est l’indicateur de mesure de la satisfaction des clients est en forte progression en raison
de la préoccupation constante de la Caisse régionale Nord de France de faire prévaloir l’intérêt du client. La
réorganisation du réseau en est l’illustration.
Le nombre de réclamations liées à la facturation des incidents de paiement est en baisse suite au renfor-
cement des mesures de plafonnement des frais, en complément de l’offre budget protégé.
L’objectif d’un taux de 95% de salariés formés à la déontologie et à la sécurité financière est respecté.
Le nombre de points verts a diminué suite à la signature de nouvelles conventions.
Le nombre de partenariats avec les écoles du territoire a augmenté, notamment suite à la signature d’un
très beau partenariat entre l’EDHEC, notre Caisse, Amundi et Cacib pour le Master of Science “Climate
Change & Sustainable Finance” développé conjointement par l’EDHEC Business School et l’Ecole des
Mines ParisTech.
Le nombre de micro-crédits qui avait baissé avec la crise sanitaire en 2020 a tendance à revenir progres-
sivement au niveau de 2019 tandis que l’offre EKO continue de baisser.
L’augmentation du nombre d’offres budget protégé montre le dynamisme de la Caisse régionale en ma-
tière d’inclusion bancaire, notamment via la mise en place d’un mécanisme de détection précoce des
situations de fragilité financière grâce à l’intelligence artificielle.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 21
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Investissements responsables (IR) :
des nouveautés en 2021
Le Crédit Agricole Nord de France prend très à cœur
son rôle de banquier des transitions et propose au-
jourd’hui un panel croissant de produits financiers
durables, basés sur des critères ESG.
Parmi ces IR, on compte notamment les offres :
• CPR Invest Climate Action Euro
Cette offre, issue de la société CPR Asset Manage-
ment, permet de lutter contre le changement clima-
tique, en sélectionnant les entreprises de la zone euro
engagées dans cette lutte, tout en ayant pour objectif
d’obtenir une intensité carbone plus faible que son
indice de référence, le MSCI EMU. Pour analyser les
entreprises et identifier les plus aptes à combattre le
changement climatique, CPR s’appuie sur les don-
nées CDP (Carbon Disclosure Project, organisation à
but non lucratif qui publie l’impact environnemental
des plus grandes entreprises).
• Amundi Funds Global Ecology ESG
Un autre exemple de fonds socialement respon-
sable proposé par la caisse régionale en 2021 est
l’Amundi Funds Global Ecology ESG. Il propose
d’investir dans les entreprises internationales qui
élaborent des produits et technologies respectueux
de l’environnement. Les sociétés sélectionnées
appartiennent à des secteurs comme ceux de la
dépollution de l’air, des énergies alternatives, de la
mobilité durable, du recyclage, du traitement de l’eau
et de la biotechnologie.
• CPR Invest Social Impact
La Caisse régionale participe au progrès social et à
la lutte contre les inégalités grâce à l’offre CPR Invest
Social Impact. Celle-ci permet d’investir dans les en-
treprises internationales qui participent au progrès
social et luttent contre les inégalités. L’objectif est
d’identifier les entreprises aux meilleures pratiques
sur des aspects comme la politique fiscale, la poli
-
tique de rémunération, la santé, la formation, la diver-
sité, l’éthique…
Autres investissements ISR
de la gamme pérenne 2021
>
Volet sociétal :
Hymnos, Solidarité Amundi-P, CPR Global
Silver Age, CPR Silver Age-P, CPR Invest Food For Genera-
tion, CPR Invest Education-A, CPR Global Disruptive Oppor-
tunities Acc.
>
Volet environnemental :
Amundi Valeurs durables-P,
CPR Invest Climate Action-A, Amundi Responsible In-
vesting-Impact Green Bonds, Amundi KBI Aqua, Amundi
Energies Vertes, Amundi Investissement Forestier (GFI).
>
Volet Immobilier durable :
PREM Opcimmo, Amundi
Immo Durable, Edissimmo.
>
Volet entreprises françaises :
Amundi France Engage-
ment-P, BFT France Futur-P, FCPR Amundi Fleurons des
Territoires.
Filière santé : mise en marché
du prêt installation
A peine commercialisé et déjà souscrit ! Le nouveau Prêt
Installation destiné aux professionnels de santé est en
marché depuis ce 1
er
décembre 2021.
Poursuite par la Caisse régionale de son projet
Entreprise Numérique
Dans un contexte de développement des outils digitaux
à l’instar de la concurrence, la Caisse régionale analyse
différentes pistes visant à la mise en œuvre de solu-
tions numériques. Parmi celles –ci, une solution a été
contractualisée en 2021. Il s’agit de la solution DocuSign
permettant la signature électronique des documents. Un
déploiement progressif est prévu à l’occasion de la vali-
dation des divers cas d’usage.
En outre, un outil Chatbot
accessible 24h/24 et 7j/7 a été mis en ligne sur le site
de la Caisse en mai 2021 et de nouveaux projets sont en
phase d’essai pour une meilleure compétitivité et feront
l’objet d’un déploiement en fonction des résultats.
ENGAGEMENT 3 :
Poursuivre le développement des offres responsables (prêts, produits d’épargne…).
VOLET
SOCIÉTAL
AXE 1 :
Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des
offres responsables et un accompagnement dans les transitions.
AMBITION 2 :
Accompagner durablement nos clients dans les
transitions et leur proposer des offres responsables.
ENGAGEMENTS
En tant que banque universelle de proximité, banque multicanale et banque de la relation client, la
Caisse régionale Nord de France s’attache à proposer à ses clients une expertise et des offres conçues
pour les accompagner dans leurs propres projets de développement durable, que ces projets soient
liés à la transition énergétique et l’environnement, à l’accompagnement de la dépendance, ou encore
au logement et à l’habitat durable. La Caisse veille de plus à commercialiser des fonds responsables
et solidaires permettant à ses clients de réaliser des investissements socialement responsables (ISR).
Enfin, elle fait preuve de vigilance face à la concurrence exercée par de nouveaux acteurs moins régulés.
En développant de nouveaux outils digitaux, la Caisse régionale se montre compétitive et, en ce sens,
elle répond au risque concurrentiel.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 22
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Nouveau partenariat entre CANDF
et la Fédération départementale d’Energie
du Pas-de-Calais (FDE 62)
La FDE 62, c’est un syndicat mixte départemental qui
se charge d’organiser la distribution d’électricité et de
gaz pour les collectivités. Le syndicat travaille notam
-
ment sur des innovations utiles aux collectivités (sur
le mix énergétique par exemple) et les aide à financer
des projets d’amélioration de leurs infrastructures,
notamment par l’obtention des subventions de Maî-
trise de la Demande d’Energie
*
.
Pour la deuxième année consécutive, le Crédit Agri-
cole Nord de France a signé, par l’intermédiaire du
Pôle Développement des Territoires de la Direction
des Entreprises & International, une convention avec
la FDE 62. Via cet accord, notre banque des transi-
tions s’engage à donner un accès privilégié à un fi
-
nancement optimisé et des taux d’intérêt avantageux
pour les projets éligibles à ces subventions (les frais
financiers étant pris en charge par la FDE 62).
Plus concrètement, le Crédit Agricole Nord de France
propose un accès à des prêts à taux fixe à moyen
et long terme pour les communes et les intercom-
munalités adhérentes de la FED 62, le tout pour une
enveloppe globale de 4 M€.
Les prêts sont d’un montant minimal de 15 K€ et
maximal de 500 K€.
* La MDE désigne le regroupement d’actions d’économies d’énergie.
L’objectif de la MDE vise la diminution de la consommation générale
d’énergie par le biais de la demande plutôt que l’offre.
ENGAGEMENT 4 :
Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement de nos offres de finance
durable fondée sur les critères ESG.
VOLET
SOCIÉTAL
AXE 1 :
Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des
offres responsables et un accompagnement dans les transitions.
AMBITION 2 :
Accompagner durablement nos clients dans les
transitions et leur proposer des offres responsables.
ENGAGEMENTS
La Caisse régionale a la volonté d’apporter son expertise à l’ensemble de sa clientèle afin de l’aider à
mesurer ses critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de l’accompagner dans les
transitions en cours, avec pour objectif particulier de réduire l’empreinte carbone de son portefeuille.
Pour ce faire, l’entreprise structure sa démarche RSE auprès de ses clients grandes entreprises pour
les accompagner dans leur démarche ESG et s’inscrit ainsi dans les ambitions du projet de Groupe
d’accompagner la décarbonation de l’économie. Un questionnaire relatif aux critères ESG a donc
été établi et intégré au dispositif d’instruction des dossiers de financement pour le secteur des
Grandes Entreprises. Ces mesures d’accompagnement permettent de parer à différents risques (dont
l’augmentation du coût du risque en lien avec l’augmentation des risques climatiques affectant les
clients ou le risque d’image avec impact éventuel sur la valorisation de l’entreprise).
Accompagner la transition écologique
et la relance économique :
le Canal Seine-Nord-Europe
Le projet de Canal Seine-Nord Europe est un chantier
exceptionnel qui vise à relier les bassins de la Seine
avec ceux du Nord et de la Belgique. Il assure ainsi une
continuité de 1 100 km de voies navigables de la Seine
à l’Escaut. Lancé en 2021, le chantier devrait s’achever
en 2028 et requiert un investissement total de 5 mil
-
liards d’euros. En mars, notre Caisse régionale, celle
de Brie-Picardie, et CACIB ont signé un contrat avec
la Société Canal Seine-Nord Europe pour le finance
-
ment de la totalité de la 1
re
tranche de financement de
60 M€ de ce projet européen. Ce financement permet
la réalisation du chaînon manquant de 107 km entre
Compiègne (Oise) et Cambrai (Nord).
La réalisation de ce canal permettra le passage de
bateaux jusqu’à 4 400 tonnes, soit l’équivalent de
220 camions. Sa construction répond ainsi aux en
-
jeux majeurs de lutte contre le réchauffement clima-
tique puisqu’elle favorise le report des transports de
marchandises, notamment depuis l’A1 de plus en
plus saturée, vers une mobilité sur les voies navi-
gables. Celles-ci émettent deux fois moins de CO² à
la tonne transportée que le transport routier.
Outre le fait que ce projet permettra de créer des em-
plois et de faire travailler des entreprises régionales,
il vise aussi à créer des plateformes logistiques mul-
timodales (comme à Marquion) ainsi que d’équi-
pements au service de l’industrie (comme le site de
transbordement de Graincourt), de l’agriculture et de
la plaisance.
Déploiement d’une stratégie climat et de moyens en adéquation
La stratégie climat fait partie des axes prioritaires de la Caisse régionale dans sa dimension Banque des transitions.
A cette fin, différentes mesures ont été prises telles que la création en novembre 2021 d’une mission Finance durable
et Risques Climatiques de 2 ans, rattachée à la Direction des Risques (Cf. page 10). Celle-ci comprend le pilotage en
mode transversal du plan d’action issu du guide BCE sur la gestion des risques climatiques. En parallèle, il a été décidé
au cours du dernier trimestre 2021 d’instaurer un suivi d’indicateurs d’appétence aux risques qui intègre un suivi des
encours sensibles aux risques climatiques. Par ailleurs, d’autres actions ont été menées : cartographie des risques cli
-
matiques réalisée par Carbone 4 à la demande de la Caisse et analyse de la segmentation « climat » afin d’identifier la
proportion d’activités polluantes financées au sein du portefeuille crédit des marchés spécialisés.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 23
Variation
2021/2020
INDICATEURS
2019
2020
2021
Financement des activités vertes en montant
(hors critères taxonomie) (encours M€)
Financement de l’immobilier vert en montant
(encours M€)
Financements liés à la santé en montant
(encours M€)
Financement des énergies renouvelables en
montant (encours financements dédiés - M€)
Montant des prêts Eco PTZ réalisés
(encours M€)
Financement des énergies fossiles en montant
(encours M€)
ENR dans le mix énergétique pour le
financement (%)
Energies fossiles dans le mix énergétique pour
le financement (%)
Financement de la rénovation/transition
énergétique en montant (encours M€)
Financement de l’agriculture durable en
montant (encours M€)
Pourcentage d’atteinte de l’objectif de déploiement
des critères ESG (marché des Entreprises)
Montant des encours ISR (M€)
N/A
2 881,5
3 362,6
16,7 %
N/A
2 661,1
3 075,8
16 %
N/A
312,7
340,4
9 %
N/A
134,7
198,5
46 %
5,7
8,3
10,4
25,3 %
N/A
1,9
Aucun encours
/
N/A
98,7 %
100 %
1,3 %
N/A
1,3 %
0 %
/
N/A
35,3
38
8 %
N/A
50,4
50,3
NS
N/A
N/A
50 %
/
N/A
N/A
275,9
/
Engagement : Poursuivre le développement des offres responsables
(prêts, produits d’épargne…)
Engagement : Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement
de nos offres de finance durable fondée sur les critères ESG
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
AMBITION 2 : ACCOMPAGNER DURABLEMENT NOS CLIENTS DANS LES TRANSITIONS ET
LEUR PROPOSER DES OFFRES RESPONSABLES
Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en fin
de document. Pour plus de précisions sur les risques associés à cette ambition, voir le tableau en annexe 1.
Commentaires :
Plusieurs de ces indicateurs ont été mis en place en 2020 dans l’optique de pouvoir suivre les financements
verts de la Caisse régionale en termes d’encours (Cf. outil Groupe).
A ce stade, il est à noter que ceux-ci ne sont pas alignés sur les critères techniques édictés par la réglementa-
tion sur la taxonomie (objectif d’alignement fixé à 2024). Pour autant, la Caisse régionale est engagée dans la
transition de ses financements pour aller vers la décarbonation.
Le montant des prêts Eco PTZ pour lesquels notre Caisse détient une expertise reconnue rencontre un intérêt
particulier au regard de l’encouragement des instances étatiques à la rénovation énergétique.
Le montant des encours ISR est mesuré depuis plusieurs années. Toutefois, la méthode de calcul a évolué cette
année en vue d’intégrer dans le périmètre défini les souscriptions d’assurance vie de notre clientèle.
De façon générale, les encours des divers financements ont augmenté en raison d’une belle dynamique com
-
merciale et, concernant les encours de financements des énergies renouvelables, l’augmentation concerne prin
-
cipalement le marché des agriculteurs développant notamment des projets de méthanisation et de bio énergies.
ENGAGEMENTS
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 24
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Promotion de la mixité Homme-Femme
Depuis plusieurs années, le Crédit Agricole Nord
de France a mis en place différentes actions très
concrètes pour promouvoir la diversité et la mixité en
tant que richesse et accélérateur de performance.
Ceci ayant permis une amélioration de l’index
Homme-Femme, différentes actions ont été pro-
longées en 2021, avec un développement autour de
3 axes :
• Le recrutement, en poursuivant la réflexion menée
au sein du Groupe Diafora et en continuant son
chantier de diversification des sources, notamment
par la relance de la cooptation et l’élargissement du
recours aux réseaux sociaux.
• La communication, en menant un travail accentué
de sensibilisation des managers aux bonnes pra-
tiques dans le domaine et en proposant de nouvelles
actions, en lien avec la communication interne, pour
valoriser des exemples de parcours Potenti’Elles.
• La rémunération, en continuant d’accorder une
enveloppe spécifique de rémunération de compé
-
tences individuelles pour corriger les écarts de ré-
munération et en portant une attention particulière
au rééquilibrage des rémunérations tout au long de
la vie dans l’entreprise, notamment dans le cadre
des mobilités fonctionnelles et/ou géographiques.
Semaine Européenne pour l’Emploi
des Personnes en situation de Handicap :
un programme spécial
Le Crédit Agricole Nord de France s’engage aux cô-
tés de ses collaborateurs ayant des troubles de santé
grâce au dispositif HECA.
Ainsi, outre le dispositif HECA qui prévoit des re-
lais au sein de la Caisse régionale et un accompa-
gnement personnalisé pouvant se traduire par un
aménagement du poste de travail (sièges, souris
ergonomiques, prothèses auditives, ou tout autre
équipement de compensation) et faciliter l’obtention
d’aides internes et externes, la mission HECA a orga-
nisé un programme de sensibilisation en 2021 dans
le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des
Personnes en situation de Handicap (SEEPH) :
• Un webinaire sur la diversité,
• Un jeu Serious Game pouvant déboucher sur un test
auditif personnel et confidentiel,
• Une interview de quelques salariés en situation de
handicap pour témoigner de leur vécu et des amé-
nagements réalisés en leur faveur,
• Un jeu handi-poursuite.
Ecoute, confidentialité et aide pour continuer à travail
-
ler dans les meilleures conditions sont le leitmotiv de
la Caisse régionale pour faciliter le quotidien de ses
collaborateurs en difficulté.
ENGAGEMENT 5 :
Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence de discrimination
quelle qu’elle soit.
VOLET
SOCIAL
AXE 2 :
Prendre soin de nos salariés en développant un climat de
travail serein et propice à la prise d’initiative.
AMBITION 3 :
Être un employeur responsable.
ENGAGEMENTS
La Caisse régionale met en place des actions concrètes pour permettre à chaque salarié de trouver sa
place dans l’entreprise. Pour ce faire, elle s’est dotée d’accords spécifiques instaurant clairement les
conditions d’équité, de mixité et de diversité nécessaires à l’épanouissement de tous (hommes, femmes,
handicapés, jeunes, seniors…). Elle a par ailleurs adopté une politique de rémunération favorisant l’équité
entre tous (cf. grille de salaires en lien avec les fonctions occupées).
57
personnes
avec postes
adaptés
De nouveaux accords en faveur des salariés
Différents accords ou avenants ont été signés en 2021 afin d’aménager les conditions de travail des sala
-
riés (allongement du congé paternité en juin - télétravail en septembre - dispositions relatives au compte
épargne temps pour les seniors en décembre). Ce faisant, la caisse régionale confirme son attachement au
respect des droits de l’homme (Cf. page 17).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 25
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
L’Indice d’engagement
et de recommandation (IER)
C’est grâce à un questionnaire adressé à tous les sa-
lariés que peut être mesuré l’IER. Le taux de participa-
tion à cette édition a été de 68 % (légèrement en retrait
par rapport à 2020). A partir des besoins exprimés par
les équipiers, il est possible de déterminer différents
axes de progrès et des plans d’actions pour atteindre
nos objectifs. Les résultats constatés confirment qu’il
existe une véritable symétrie des attentions. Plus l’en-
gagement envers l’entreprise sera fort, plus il se tra-
duira dans la satisfaction de nos clients.
Cet IER salarié montre le haut niveau d’engagement
de chacun.
Augmentation du nombre de recrutements
d’alternants
Employeur responsable impliqué dans l’insertion
professionnelle des jeunes, le Crédit Agricole Nord
de France poursuit sa dynamique. A titre d’exemple,
la Caisse régionale a recruté 136 alternants en 2021
contre 127 en 2020.
Requalification de la Rémunération extra-
conventionnelle (REC) en Reconnaissance
d’Engagement et de Coopération
En cohérence avec la dynamique actuelle de trans-
formation de notre Caisse régionale, une évolution
de la REC a été validée afin de favoriser un meilleur
alignement des pratiques d’animation et de mobi-
lisation des équipes avec les attentes de la société
ainsi qu’avec les orientations portées par le projet de
groupe Crédit Agricole et de notre projet d’entreprise
TEMPO.
Les nouvelles modalités adoptées ont pour objectif
de permettre notamment :
• d’apprécier et de reconnaître l’engagement des
équipes qui composent notre entreprise et qui
œuvrent collectivement à sa réussite,
• d’assurer une valorisation plus équilibrée des per-
formances de tous les acteurs (sièges et réseaux
commerciaux),
• de détacher le management et les équipes d’une
gestion exclusivement quantitative des objectifs au
profit d’une recherche de performance plus équili
-
brée et plus durable.
De fait, la Caisse régionale dispose d’une politique de
rémunération qui reflète ses valeurs mutualistes et
son souci d’être un employeur responsable. Elément
majeur du pacte social, cette politique est fondée sur
les notions de clarté, de transparence et d’équité, tout
en mettant l’accent sur l’équilibre entre l’esprit collec-
tif et l’individu.
ENGAGEMENT 6 :
Favoriser le bien-être au travail en cherchant à être l’employeur bancaire préféré du
territoire.
VOLET
SOCIAL
AXE 2 :
Prendre soin de nos salariés en développant un climat de
travail serein et propice à la prise d’initiative.
AMBITION 3 :
Être un employeur responsable.
ENGAGEMENTS
En dialoguant avec les instances représentatives du personnel, la Caisse régionale Nord de France fait
en sorte d’adopter des conditions de travail favorables aux salariés et mesure, au travers de l’indice
d’engagement et de recommandation (IER), la fierté d’appartenance de ces derniers. Elle s’attache par
ailleurs à adapter la culture managériale aux nouvelles attentes et comportements sociaux, à anticiper et
accompagner les salariés dans l’évolution de leurs métiers, à repenser et moderniser le cadre de travail
avec l’aménagement des locaux ou le déploiement d’un réseau social d’entreprise. Tout est également mis
en œuvre pour accueillir de jeunes étudiants en qualité d’alternants ou de stagiaires au sein de la banque.
136
alternants
recrutés
en 2021
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 26
Variation
2021/2020
INDICATEURS
2019
2020
2021
Nombre d’accords signés traitant de l’égalité
homme/femme ou de la diversité dans l’année
Nombre d’accords signés traitant de la qualité
de vie au travail dans l’année
Répartition des salariés par âge et par sexe
Nombre et pourcentage de salariés ayant
bénéficié d’une mobilité (fonctionnelle,
géographique, Groupe)
Pourcentage de femmes dans l’encadrement
(dont cadres de direction)
Nombre d’embauches en CDI et de
licenciements & ruptures conventionnelles
Indicateur IER (indice d’engagement et de
recommandation des salariés)
Taux de travailleurs handicapés
N/A
N/A
1
/
N/A
N/A
2
/
Cf tableau infra
Cf tableau infra
Cf tableau infra
/
692
438, soit 16 %
200 %
37,5 %
37,6 %
40 %
2,4 pts
175 - 34
135 - 28
129 - 43
- 4,4 % -> 53,5 %
73,0 %
75,0 %
72 %
- 3 %
5,11 %
5,20 %
/
Engagement : Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence
de discrimination quelle qu’elle soit
Engagement : Favoriser le bien-être au travail en cherchant
à être l’employeur bancaire préféré du territoire
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
AMBITION 3 : ETRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE
Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir le tableau récapitulatif de tous les indicateurs
en fin de document. Pour plus de précisions sur les risques associés à cette ambition, voir le tableau en
annexe 1.
Commentaires :
L’indicateur relatif à la mobilité est particulièrement élevé cette année en raison de la restructuration qui
a été engagée en 2021 pour le réseau commercial. Il est donc difficilement comparable avec les autres
années.
Compte tenu de cette configuration, différents salariés ont opté pour une rupture conventionnelle
(Cf. autres projets).
A noter, le pourcentage de femmes dans l’encadrement continue à progresser du fait de la poursuite des
mesures de promotion de la mixité homme-femme en 2021. La réorganisation du réseau a également
favorisé le passage en statut cadres pour les effectifs ayant bénéficié d’une mobilité.
Non disponible
à date
1313, soit 48,2 %
(235 Fonct -
506 Géo -
566 Fonct et Géo -
6 Mob. Groupe)
ENGAGEMENTS
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 27
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Accord sur le télétravail
Dans le cadre du projet d’entreprise TEMPO, la Direc-
tion a ouvert des négociations en 2021 sur la mise en
place du télétravail au sein du Crédit Agricole Nord de
France avec les objectifs et enjeux ci-dessous :
• Répondre à une attente de plus en plus forte des
équipiers pour gagner en qualité de vie au travail et
en flexibilité dans l’articulation entre vie profession-
nelle et vie personnelle.
• Faire évoluer notre organisation de travail pour déve-
lopper la confiance, la responsabilité et l’autonomie
des équipiers et des managers de chaque unité en
matière d’organisation du travail et de suivi d’activité
au regard des objectifs fixés.
• Réduire notre empreinte carbone.
• Accélérer la dématérialisation de nos processus et la
numérisation des documents.
• Gagner en agilité et en flexibilité, notamment en
période de crise et de déclenchement de plans de
continuité d’activité.
• Améliorer l’attractivité de notre marque employeur.
Cela a abouti à un accord sur le télétravail
qui a été
signé à l’unanimité et ce, dans un premier temps, pour
un an afin de pouvoir tester grandeur nature ce nou
-
veau mode de travail.
Celui-ci est fondé sur le volontariat du salarié et l’ac-
cord du manager. Il implique bien sûr une attention
particulière à la préservation du lien social du salarié
avec l’entreprise, au maintien de l’esprit d’équipe, au
déroulement de la carrière et au respect de la vie pri-
vée du télétravailleur (cf. droit à la déconnexion).
Par ailleurs, afin qu’il ne soit pas un obstacle à la qua
-
lité de service que les clients sont en droit d’attendre,
tout est mis en œuvre pour maintenir l’ensemble des
agences ouvertes et assurer le bon fonctionnement
de chaque unité.
Réunions visioconférence
La mise à disposition à l’ensemble des salariés d’or-
dinateurs portables équipés d’un outil de visioconfé-
rence (réunion skype) offre à tous plus de flexibilité et
d’agilité.
Il est, de ce fait, facile d’échanger à distance et le
client peut choisir ce mode de communication s’il le
souhaite.
En outre, des licences webex ont été mises à dispo-
sition d’un certain nombre d’utilisateurs pour les réu-
nions de plus grande envergure.
ENGAGEMENT 7 :
S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre plus de flexibilité et d’agilité
via les travaux à distance et la numérisation.
VOLET
SOCIAL
AXE 2 :
Prendre soin de nos salariés en développant un climat de
travail serein et propice à la prise d’initiative.
AMBITION 4 :
Aller vers plus d’autonomie et d’épanouissement.
ENGAGEMENTS
La Caisse régionale Nord de France a défini un cadre conventionnel pour le télétravail en 2021 tout
en veillant au respect du droit à la déconnexion. Par ailleurs, du matériel et des logiciels sont mis à
disposition des salariés afin de pouvoir se réunir à distance tout en ayant la possibilité de partager des
documents et d’interagir facilement. De plus, de nouveaux process digitaux ont été développés afin de
conférer plus d’agilité aux salariés.
2 806
ordinateurs
portables en
production
au 20 janvier 2022
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 28
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Formation PEPZ
En accord avec sa volonté de renforcer son engage-
ment en faveur des transitions et plus spécifiquement
de la rénovation énergétique des bâtiments, la Caisse
régionale a souscrit en juin 2021 au programme PEPZ
avec un déploiement prévu en 2022.
Ce dernier comprend :
• plusieurs modules de formation, allant de la décou-
verte au perfectionnement,
• un outil de simulation d’aides aux travaux (simula-
tion personnalisée du montant des aides auquel le
client a droit en fonction de sa situation personnelle
et du type de travaux qu’il souhaite réaliser),
• une assistance à destination des conseillers.
Dès lors, une fois le déploiement effectif de ce pro-
gramme, les conseillers seront formés aux différentes
solutions de financement des travaux de réhabilita
-
tion énergétique des logements, afin de pouvoir ac
-
compagner au mieux les clients particuliers.
A noter, ce programme est porté par la Société Eco-
nomie d’Energie, en partenariat avec le Ministère de la
Transition Ecologique.
Plateforme “ça m’engage”
Début juin, le Crédit Agricole Nord de France a lancé
“ça m’engage”, sa plateforme solidaire (plateforme
Wenabi) dédiée aux salariés qui veulent s’engager en
faveur d’associations du territoire. Cette plateforme
propose aux collaborateurs qui le souhaitent de se
porter volontaires sur des missions solidaires ponc-
tuelles ou sur la durée.
Au programme, des missions “coup de pouce” qui
ne sollicitent pas de compétences techniques parti-
culières (ex : distribution de repas, accompagnement
de personnes isolées), mais aussi des missions de
parrainage qui s’inscrivent davantage dans la durée
(ex : cours d’alphabétisation) ou encore des missions
qui font appel à une compétence professionnelle spé-
cifique (ex : RH, informatique, communication).
Les missions se font au sein d’associations locales
qui ont, pour la plupart, déjà bénéficié d’un soutien
de la part de la Caisse régionale, via la Fondation
d’Entreprise Crédit Agricole Nord de France, le Fonds
d’Initiatives Locales ou encore grâce au dispositif des
Tookets. D’autres missions sont proposées auprès
d’antennes locales d’associations nationales recon-
nues d’intérêt général.
ENGAGEMENT 8 :
Permettre à chacun d’exprimer sa vision, d’accroître et valoriser ses compétences
(via notamment le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture).
VOLET
SOCIAL
AXE 2 :
Prendre soin de nos salariés en développant un climat de
travail serein et propice à la prise d’initiative.
AMBITION 4 :
Aller vers plus d’autonomie et d’épanouissement.
ENGAGEMENTS
Pour permettre à ses salariés de s’exprimer ou de partager leurs connaissances ou compétences, la
Caisse régionale met à disposition des outils ou plateformes spécifiques (ex : outil Chatter ou plateforme
Wenabi d’engagement associatif avec la possibilité de faire du bénévolat de compétences). La banque
mène par ailleurs des actions pour maintenir un haut niveau de formation. Elle veille à la formation des
jeunes embauchés et à celle de ses salariés en ce qui concerne les évolutions réglementaires. Elle enrichit
les parcours de formations métiers et les parcours individualisés, elle acculture ses salariés au digital,
les forme aux nouveaux modèles de la banque et aux moyens technologiques qui les accompagnent.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 29
Variation
2021/2020
INDICATEURS
2019
2020
2021
Nombre de salariés en télétravail (cadre
conventionnel)
Pourcentage de salariés en télétravail y compris
les périodes COVID
Effectif en fin de période
Nombre de licences Webex
Nombre de process dématérialisés
27
28
1 513
/
81 %
90,2 %
11 %
2 980
3 009
3 056
1,6 %
/
/
267
/
/
/
/
Engagement : S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre
plus de flexibilité et d’agilité via les travaux à distance et la numérisation
Nombre d’heures de formation par salarié et
coût de la formation/masse salariale (en %)
Nombre de salariés inscrits dans un parcours
de formation diplômant
Nombre de dispositifs de co-création proposés
aux salariés
Nombre d’heures de formations dispensées
37 -> 7,4 %
32 -> 5,5 %
36,8 -> 6,4 %
12,5 %
474
453
526
16 %
23
19
/
/
87 114
100 746
15,5 %
Engagement : Permettre à chacun d’exprimer sa vision et valoriser ses compétences
(via notamment le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture)
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
AMBITION 4 : ALLER VERS PLUS D’AUTONOMIE ET D’EPANOUISSEMENT
Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir le tableau récapitulatif de tous les indicateurs
en fin de document. Pour plus de précisions sur les risques associés à cette ambition, voir le tableau en
annexe 1.
Commentaires :
L’augmentation significative du nombre de salariés en télétravail entre 2020 et 2021 s’explique par la mise
à disposition d’un cadre conventionnel. Ainsi, outre la période de crise sanitaire qui a été à l’origine d’un
déploiement important du télétravail, il a été ouvert aux salariés la possibilité de signer un avenant à leur
contrat de travail afin de pouvoir bénéficier d’une à deux journées de télétravail par semaine de façon
pérenne (avenant valable un an).
Au 31/12/2021, ce sont donc 1513 salariés qui ont fait ce choix.
De plus, afin de faciliter les échanges entre les équipiers de sites différents, les outils de visioconférence
ont été développés avec la mise à disposition d’ordinateurs portables équipés de l’outil skype (2 806 en
production) et de licences Webex pour des réunions destinées à un public élargi.
Enfin, l’augmentation du nombre de formations, et notamment dans le cadre d’un parcours diplômant,
est liée pour une grande part à la réorganisation de notre réseau commercial qui comporte un axe de
spécialisation pour les clientèles patrimoniale, professionnelle et agricole.
Très forte
croissance
Estimé à 50 % de
nos processus
5 ateliers /
82 participants
ENGAGEMENTS
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 30
AXE 3 :
Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire
sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des
mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes.
AMBITION 5 :
Affirmer notre responsabilité sociétale et environnementale.
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Agriculture durable : une solution
de compensation carbone proposée
par Terraterre pour lutter contre le
réchauffement climatique
La Caisse régionale Nord de France s’inscrit dans la
Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) en vue d’at
-
teindre l’objectif de neutralité carbone française en
2050.
Pour ce faire, elle explore l’ensemble des pistes per-
mettant de réduire ses émissions GES et souhaite
s’engager dans des projets de réduction et de sé-
questration carbone.
Ainsi, en cohérence avec son ADN de financeur de
l’agriculture et de banque des transitions, la Caisse
régionale a choisi de soutenir une action de compen-
sation carbone visant à transformer différentes ex-
ploitations agricoles pour leur permettre de passer à
une agriculture durable (solution développée par Ter-
raTerre, start-up ayant intégré le village By CA Nord de
France). Cette décision a d’autant plus de sens que,
sur son total d’émissions GES indirectes estimé sur
son portefeuille de financement, 55 % concernent la
part de financement de l’agriculture.
La compensation de ces activités revêt donc un
caractère prioritaire et s’associer à TerraTerre va
permettre à la Caisse régionale de contribuer à gé-
nérer une diminution de 2 319 Téq CO2 sur le terri-
toire du Nord et du Pas-de-Calais d’ici à 5 ans.
Renforcement du process Achats
responsables
La Caisse régionale poursuit sa démarche de déploie-
ment des critères ESG vis-à-vis de ses fournisseurs
(voir page 17 et encart données complémentaires en
fin de document).
ENGAGEMENT 9 :
Poursuivre nos actions de réduction/compensation des émissions de gaz à effet
de serre (GES) pour viser la neutralité carbone conformément à l’accord de Paris (Scope 1, scope 2
et scope 3), via notamment une politique d’achats responsables, la maîtrise de nos consommations
(énergie, eau…) et le pilotage de notre portefeuille de financement tel que requis par le régulateur.
VOLET
ENVIRONNEMENTAL
ENGAGEMENTS
Résolument engagée dans une démarche de réduction des émissions GES, le Crédit Agricole Nord
de France organise le pilotage de ses consommations d’énergies et de papier, veille à l’optimisation
des déplacements professionnels en intégrant notamment la mesure de l’empreinte carbone par
direction, poursuit la dématérialisation de ses process internes et commerciaux, rationalise son parc
d’imprimantes, favorise les visioconférences, encourage la mobilité douce et réfléchit aux moyens de la
renforcer, optimise le cycle de vie des moyens de paiement et envisage de nouveaux sièges sociaux à
haute qualité environnementale. A cela, s’ajoute une politique d’achats responsables prenant en compte
la démarche RSE des fournisseurs (note Ecovadis, questionnaire RSE) et une volonté de responsabiliser
chaque acteur de l’entreprise dans la gestion des émissions GES produites directement ou indirectement.
Dans ce cadre, a été réalisée une première segmentation des secteurs d’activités les plus polluants du
portefeuille de financement en vue d’un pilotage plus fin pour l’avenir. En outre, une
première
solution
de compensation carbone a été adoptée en 2021. De fait, la Caisse régionale fait face, entre autres,
aux risques liés à la transition énergétique, agricole, agro-alimentaire et à l’adaptation au dérèglement
climatique.
pollution
de l’air
pollution
de l’eau
-7%
-13 %
450
TCO2
évitées
pour
1 exploitation
soutenue
Exemple
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 31
AXE 3 :
Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire
sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des
mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes.
AMBITION 5 :
Affirmer notre responsabilité sociétale et environnementale.
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Impact Croissance IV
Parmi les investissements responsables souscrits
lors des deux derniers exercices, la Caisse régionale
a investi 5 M€ dans le fonds Impact Croissance IV
auprès de la société IMPACT. Celle-ci a pour objectif
de concilier performance financière et impact social
en agissant avec les entrepreneurs engagés pour une
société durable et juste. Pour cela, elle s’appuie sur 8
des 17 objectifs de développement durable de l’ONU
(ODD) et soutient les projets sociaux et green avec un
impact local remarquable.
IMPACT Croissance IV s’inscrit dans cette dyna-
mique, en mettant l’accent sur les publics fragiles et
l’économie circulaire. L’objectif est une création de
valeur basée sur un accompagnement de long terme.
Nord Capital Partenaires et sa démarche
d’investisseur responsable
Le diagnostic réalisé en 2021 par la société Ethifi
-
nance indique que Nord Capital Partenaires (NCP),
partenaire de la Caisse régionale, dispose d’un cadre
d’action clair et d’une démarche structurée.
NCP fait ainsi figure de bon élève en matière de ca
-
drage de la démarche d’investisseur responsable,
mais également de déploiement opérationnel et de
mesure et suivi de performance, tel que précisé sur
le site internet et sur celui de Turenne Groupe, dont
NCP fait partie :
- Signataire des PRI / charte France Invest,
- Turenne Groupe signataire de l’initiative Climat In-
ternational,
- Démarche d’intégration ESG dans les due diligence
et dans le suivi des portefeuilles,
- Evaluation ESG en préinvestissement, suivi et repor-
ting (rapport ESG),
- Suivi de 3 indicateurs quantitatifs avec des objectifs
d’amélioration associés (action sur la performance),
- Charte d’investisseur socialement responsable pu-
bliée sur le site de Turenne Groupe,
- Démarche d’engagement auprès des participations
sur les thématiques de durabilité.
ENGAGEMENT 10 :
S’assurer de l’intégration des critères ESG dans le cadre des investissements pour
compte propre de la Caisse régionale.
VOLET
ENVIRONNEMENTAL
ENGAGEMENTS
Soucieuse d’apporter des solutions concrètes aux enjeux environnementaux et sociaux, la Caisse
régionale se mobilise pour accroître la prise en compte des critères ESG dans le cadre de ses
investissements pour compte propre.
25,6
M€
placés sur
des fonds RSE
pour compte
propre
Liste des fonds ISR abondés (cumul)
- Impact environnemental :
CA Transition (IDIA) : 2,6 M€
Tomorrow Midcap Fund (Initiative & Finance) :
2 M€ - art. 9 SFDR
- Impact social et/ou sociétal :
Impact Croissance IV (Impact Partners) : 5 M€ -
inclusion économique et sociale)
Amundi Finance et Solidarité (Amundi) : 1 M€ -
Inclusion sociale
- Impact environnemental et social :
BFT LCR Social Green (BFT) : 15 M€ (Green bonds
et social bonds)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 32
Variation
2021/2020
INDICATEURS
2019
2020
2021
Nombre de kilomètres parcourus en
déplacements professionnels (hors véhicules
électriques et hybrides) & émissions CO2
Quantité d’électricité
consommée (kwh)
Quantité d’électricité
consommée/salarié
Quantité de gaz consommée (éq kwh)
Quantité de gaz consommée/salarié
Quantité de fioul consommée (en litres)
Quantité de fioul consommée/salarié
Emissions CO2 associées aux consommations
électricité - gaz - fioul (en TéqCO2)
3 978 559 -
994 TéqCO2
14 665 390
NA
4 912 305
NA
66 280
NA
2 136
160 - 128 202
1 883 428 -
470 TéqCO2
13 669 482
4 543 kwh/sal
5 327 041
1770 éqkwh/sal
13 480
4,48 litres/sal
2 027
120 - 74 394
2 334 912 -
583,7TéqCO2
13 843 160
4 530 kwh/sal
4 843 160
1585 éqkwh/sal
18 029
5,9 litres/sal
1 986,7
160 - 71 904
24 %
1,3 %
- 0,3 %
- 9 %
- 10,5 %
34 %
31,6 %
- 2 %
(sur le global)
33 % -> - 3,3 %
Engagement : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone
Engagement : s’assurer de l’intégration des critères ESG dans le cadre des investissements
pour compte propre de la Caisse régionale
Quantité de papier consommée
(nombre de ramettes par salarié)
Quantité de déchets recyclés (papier en tonne et
nombre de cartes bancaires périmées)
Tonnage de la taxe ecofolio
Nombre de chéquiers éco-conçus
Pourcentage de fournisseurs notés Ecovadis
(avec CA > 50 K€)
Poids carbone du portefeuille de crédits (en KT
eq CO2) (Cf. méthodologie SAFE ci-dessous)
Montant des investissements ISR pour compte
propre
*
25
23
19
- 15,5 %
256,2
227,5
non disponible
- 11,2 %
523 995
406 320
371 241
- 8,6 %
N/A
N/A
41 %
/
1 066
1 109
1 140
2,8 %
N/A
N/A
25,6 M€
/
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
AMBITION 5 : AFFIRMER NOTRE RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE
Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en fin
de document. Pour plus de précisions sur les risques associés à cette ambition, voir le tableau en annexe 1.
*
Le montant des encours ISR pour compte propre n’était pas repris auparavant dans la DPEF (Cf. p 32).
Commentaires :
Point sur les objectifs de déplacements professionnels et de consommation de 2021 :
Kms parcourus
Papier
Consommation gaz
Consommation électricité
Consommation fioul
*
Indicateurs
- 20 %
- 10 %
- 2 %
- 5 %
Objectif de maintien
Objectifs de réduction
fixés par rapport à
2019
- 41,3 %
- 24 %
- 1,4 %
- 5,6 %
+ 34 %
Résultats
objectif dépassé
objectif dépassé
proche de l’objectif
objectif atteint
objectif non atteint mais
consommation peu élevée
par rapport à 2019
Observations
* Les objectifs ont été fixés par rapport
à 2019, année considérée comme
année de référence lorsqu’ils ont été
validés en Comité RSE, sauf pour
le fioul pour lequel l’objectif était le
maintien de la consommation de 2020.
Le nombre de kilomètres parcourus
à titre professionnel a notablement
baissé depuis 2019 du fait des
mesures de télétravail mais également
en raison des outils de visioconférence.
Néanmoins, les déplacements ont à
nouveau augmenté en 2021.
ENGAGEMENTS
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 33
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Valises pédagogiques pour lutter
contre les “dys” (projet soutenu via le FIL)
Le Crédit Agricole Nord de France s’engage auprès
des populations fragiles et a, dans le cadre de cet en-
gagement, mis en place deux valises pédagogiques
dites “Valises d’Albert” financées par le Fonds d’Initia
-
tives Locales de la Caisse locale d’Aubigny-Tincques.
Ce matériel pédagogique est destiné à aider des en-
fants du secteur de l’Artois atteints de trouble en “dys”
(dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, etc.) et à traiter ce
handicap vécu au quotidien par les jeunes. C’est l’as-
sociation Dysternois qui est à l’origine de la distribu-
tion de ce matériel. L’une de ces valises a été attribuée
au Lycée Agricole de Savy-Berlette, la seconde sera
itinérante dans les 25 établissements scolaires des
campagnes de l’Artois.
NB : en 2021, ont également été soutenus des pro
-
jets tels que : Ciel bleu, Récup Tri, MARPA, Associa
-
tion Familles rurales, Mobyl’Aid, Plages vivantes, Jar
-
dins partagés de Ménome, Harmonie municipale de
Frévent, Epicerie de Cathy, Trécustel, Tout un monde,
et bien d’autres encore.
La Fabrique Numérique Solidaire,
un lieu au service du numérique inclusif
(projet soutenu via la Fondation)
La Fondation d’Entreprise Crédit Agricole Nord de
France soutient le projet de Simplon.asso, qui porte
sur la création d’un tiers-lieu de référence des mé-
tiers du numérique pour les publics, les partenaires et
les entreprises, dans lequel cohabitent des activités
complémentaires à destination des publics et en fa-
veur de la digitalisation des entreprises.
Partant d’un constat de précarité numérique impor-
tante dans la région, l’objectif est ainsi de réinsérer par
le numérique, former et sensibiliser 500 personnes
par an, et de créer un tiers lieu de référence pour l’in-
clusion numérique, qui soit attractif et convivial.
NB : en 2021, ont également été soutenus des
projets tels que : Dispositif Vigilans, Little big Woman,
les Amis du Fort d’Ambleteuse, les Paniers de
la Mer 62, Noeux Environnement, Artois Ternois
Récupération Emploi, Campus Market, Quanta,
Ephad l’Aquarelle, Musée départemental Matisse et
bien d’autres encore.
L’ensemble des projets soutenus est consultable sur
le site www.fondation-candf.fr
ENGAGEMENT 11 :
Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment au travers du
Fonds d’initiative locale (FIL) et de la Fondation, pour la mise en place d’actions bénéfiques au territoire
(culture, santé, biodiversité…).
VOLET
SOCIÉTAL
AXE 3 :
Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire
sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des
mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes.
AMBITION 6 :
Mettre les atouts de notre modèle coopératif au service
du bien commun.
ENGAGEMENTS
Forte de son identité coopérative et mutualiste, La Caisse régionale Nord de France poursuit ses actions
de mécénat auprès d’associations et d’acteurs du territoire qui agissent dans les domaines de la santé,
de l’éducation, de l’insertion économique, de l’enseignement, de la culture ou encore de l’environnement.
A ce titre, elle soutient de multiples projets via différents canaux et contribue ainsi à de nombreuses
actions bénéfiques au territoire.
Pour cela, la Caisse régionale a 2 vecteurs principaux d’intervention. Elle met à disposition un Fonds
d’Initiatives Locales (FIL) pour permettre à ses 70 Caisses locales de soutenir des projets associatifs
sur leurs secteurs territoriaux (dimension locale) et développe sa Fondation d’entreprise depuis 2015,
celle-ci ayant vocation à soutenir des projets de plus grande ampleur.
170
1,3 M€
engagés
projets
soutenus par
le FIL et la
Fondation
Autres exemples de soutien :
Don de 35 K€ pour
la lutte contre le cancer, notamment à l’occasion
d’Octobre Rose / Don de 111 box solidaires pour
les étudiants / Don de mobiliers par la Caisse
régionale à APF France Handicap, E2C, OGEC, etc.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 34
> À TITRE D’ILLUSTRATIONS
Entrepreneurs dans la Ville en région
Hauts-de-France : coacher les jeunes
dans leur projet d’entrepreneuriat
L’association Sport dans la Ville a développé, depuis
1998, de nombreux programmes pour favoriser l’in-
clusion éducative, sociale puis professionnelle des
jeunes issus des quartiers prioritaires.
En tant que partenaire, la Caisse régionale s’implique
dans plusieurs initiatives portées par cette associa-
tion sur nos territoires du Nord et du Pas-de-Calais,
dont celle relative au programme Entrepreneurs dans
la Ville.
Ainsi, plusieurs salariés de la Caisse régionale ont mis
leurs compétences au service de jeunes souhaitant
devenir de futurs entrepreneurs en jouant un rôle de
mentors pendant les 6 mois de formation que l’asso-
ciation leur dispense en vue de lancer leur projet, soit
au total 52 heures d’accompagnement.
En complément, ces jeunes ont bénéficié de diverses
mises en situation : rôle de chargé d’affaires sur le
marché des professionnels, animation d’atelier sur la
relation entre l’entrepreneur et son banquier, pitch sur
leur projet devant des financeurs et revues de projet
(temps d’échanges de 45 mn permettant aux jeunes
incubés de prendre du recul sur leur projet avec l’aide
de professionnels disposant de compétences variés).
Riche sur le plan humain, cette expérience l’est aussi
sur le plan sociétal puisque la création d’entreprises
et d’emplois est au bout de ce programme qui a déjà
fait ses preuves.
Les start-up
du Village by CA Nord de France
En accompagnant des start-up, le Village by CA im-
pulse un dynamisme entrepreneurial notable sur le
territoire.
En 2021, 47 start-up ont été accueillies au Village by
CA Nord de France.
Parmi celles-ci, ont notamment été sélectionnées
des start-up répondant aux thématiques de l’Agri-
culture en Transition en Hauts-de-France et de
l’Entrepreneuriat au Féminin.
A noter, un appel à candidatures est en cours sur le
thème de la Ville Durable.
Concours CREADIE :
3 créateurs d’entreprise régionaux
récompensés par le CA Nord de France
Le concours organisé par l’ADIE récompense les ini-
tiatives de créateurs(trices) et repreneurs(ses) d’en-
treprises locaux accompagnés par l’Adie.
Lors de la cérémonie organisée au Village by CA Nord
de France en présence du directeur régional de l’Adie
Hauts de France et du Directeur général du Crédit
Agricole Hauts-de-France, 3 créateurs d’entreprise
ont été mis à l’honneur et ont reçu de notre Caisse
régionale un chèque de 1 000 euros pour :
•
Le prix Coup de cœur
remis à l’entreprise Petits
Bouts d’Histoires (création de livres pour enfants et
box culinaires – Douai).
•
Le prix Rebond
remis à l’entreprise Pizza Per Tutti
(livraison de pizzas à domicile - Thun Saint Amand).
•
Le prix Vitalité des territoires
remis à l’entreprise
PPI-France (fabrication de palettes recyclées –
Willems).
ENGAGEMENT 12 :
Amplifier notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire : aides à
l’emploi, Points Passerelle.
VOLET
SOCIAL
AXE 3 :
Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire
sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des
mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes.
AMBITION 6 :
Mettre les atouts de notre modèle coopératif au service
du bien commun.
ENGAGEMENTS
La Caisse régionale s’attache à favoriser la création d’entreprises sur son territoire, en proposant aux
créateurs des financements adaptés. Elle continue par ailleurs à développer des offres, des partenariats
et des synergies, notamment via le Village by CA Nord de France.
Acteur solidaire de son territoire, elle s’engage envers tous publics dont ceux qui apparaissent fragilisés
au travers de l’association Point Passerelle. En les aidant pour la recherche et la mise en œuvre de
solutions adaptées à leur situation par son savoir-faire financier, social et humain, cette association
favorise l’insertion socio-économique.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 35
Variation
2021/2020
INDICATEURS
2019
2020
2021
Nombre de dossiers soutenus par la Fondation
d’Entreprise
Nombre de familles aidées par l’association
Point Passerelle
Nombre de manifestations/associations locales
soutenues
Nombre de start-up hébergées
par le village by CA
Nombre de financements accordés aux créa
-
teurs d’entreprise
Nombre d’installations d’agriculteur financées
Nombre de participants aux jobs meeting
organisés
Financements de PME en territoires fragiles en
montant (encours M€)
Nombre de dossiers soutenus par le Fonds
d’initiative locale
Nombre d’associations soutenues via le dispo-
sitif Tookets
Montant des dépenses de mécénat et de parte-
nariat
15
22
29
32 %
1352
981
968
- 1,3 %
N/A
N/A
276
/
41
38
47
24 %
488
381
623
64 %
175
151
191
26 %
90
77
55
- 28,5 %
N/A
3 104,2
3 433,9
11 %
N/A
N/A
141
/
52
61
66
8 %
N/A
N/A
2,8 M€
/
Engagement : Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment via le FIL et la
Fondation, pour la mise en place d’actions bénéfiques au territoire (culture, santé, biodiversité…).
Engagement : Amplifier notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire :
aides à l’emploi, PP
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
AMBITION 6 : METTRE LES ATOUTS DE NOTRE MODELE COOPERATIF
AU SERVICE DU BIEN COMMUN.
Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir le tableau récapitulatif de tous les indicateurs
en fin de document. Pour plus de précisions sur les risques associés à cette ambition, voir le tableau en
annexe 1.
Commentaires :
En 2021, la Caisse régionale Nord de France a encore montré son dynamisme dans ses actions de sou-
tien au territoire (Cf. de nombreux projets soutenus notamment par la Fondation et le Fonds d’initiatives
locales).
Par ailleurs, il est à noter la contribution de la Caisse à l’essor du tissu entrepreneurial, à la création et au
maintien de l’emploi, à la fois via le Village by CA mais également par les financements accordés aux créa
-
teurs d’entreprise et aux installations d’agriculteurs.
ENGAGEMENTS
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 36
2. LA MESURE DE LA PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE
2019
2020
2021
VARIATION
2021/2020
ENGAGEMENT : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients et en veillant au maintien
de la proximité et de l’éthique dans le conseil
Nombre de réclamations reçues par le service qualité clients et délai moyen de traitement (en jours ouvrés)
1 743 - 11,2
1 452 - 9,6
1 199 - 8,9
(1)
- 16 %
Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité financière (LAB)
98 % - 95 %
96 % - 96 %
95,3 % - 95 %
(1 bis)
- 0,7 pt
->
- 1 pt
Nombre de points verts
161
148
128
(2)
- 13,5 %
Nombre de partenariats avec les écoles du territoire (stock)
8
8
10
25 %
Nombre de clients bénéficiant d’un e-relevé
/
/
465 534
(3)
/
Indicateur IRC
11
15
22
(4)
47 %
ENGAGEMENT : Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire
et en veillant à l’accessibilité des offres
Nombre de micro-crédits accordés par la Caisse régionale
397
300
364
21,3 %
Nombre d’offres budget protégé (stock)
4 733
5 884
6 413
9 %
Nombre d’offres EKO souscrites par les clients
2 474
1 534
1 289
- 16 %
ENGAGEMENT : Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment via le FIL et la Fondation,
pour la mise en place d’actions bénéfiques au territoire (culture, santé, biodiversité…)
Nombre de dossiers soutenus par la Fondation d’entreprise
15
22
29
(5)
32 %
Nombre de dossiers soutenus par le Fonds d’initiative locale
/
/
141
(6)
/
Nombre d’associations soutenues via le dispositif Tookets
52
61
66
8 %
Montant des dépenses de mécénat et de partenariat
/
/
2,8 M€
(7)
/
ENGAGEMENT : Amplifier notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire : aides à l’emploi, PP
Nombre de familles aidées par l’association Point Passerelle
1 352
981
968
- 1,3 %
Nombre de manifestations/associations locales soutenues
/
/
276
(8)
/
Nombre de start-up hébergées par le Village by CA
41
38
47
24 %
Nombre de financements accordés aux créateurs d’entreprise
488
381
623
64 %
Nombre d’installations d’agriculteur financées
175
151
191
26 %
Nombre de participants aux jobs meeting organisés
90
77
55
(9)
- 28,5 %
Financement de PME en territoires fragiles en montant (en cours M€)
/
3 104,2
3 433,9
11 %
ENGAGEMENT : Poursuivre le développement des offres responsables (prêts, produits d’épargne…)
Financement des activités vertes en montant (hors critère taxonomie) (encours M€)
/
2 881,5
3 362,6
(10)
16,7 %
Financements liés à la santé en montant (encours M€)
/
312,7
340,4
(11)
9 %
Montant des prêts Eco PTZ réalisés (encours M€)
5,7
8,3
10,4
25,3 %
Montant des encours ISR (M€)
N/A
N/A
275,9
(12)
/
ENGAGEMENT : Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement de nos offres
de finance durable fondée sur les critères ESG
Financement de l’immobilier vert en montant (encours M€)
/
2 661,1
3 075,8
(13)
16 %
Financement des énergies renouvelables en montant (encours financements dédiés - M€)
/
134,7
198,5
(14)
46 %
Financement des énergies fossiles en montant (encours M€)
/
1,9
Aucun encours
(15)
/
ENR dans le mix énergétique pour le financement (%)
/
98,7 %
100 %
1,3 %
Energies fossiles dans le mix énergétique pour le financement (%)
/
1,3 %
0 %
/
Financement de la rénovation/transition énergétique en montant (encours M€)
/
35,3
38
(16)
8 %
Financement de l’agriculture durable en montant (encours M€)
/
50,4
50,3
(17)
NS
Pourcentage d’atteinte de l’objectif de déploiement des critères ESG (marché des Entreprises)
/
/
50 %
(18)
/
VOLET SOCIÉTAL AVEC IMPACT TERRITORIAL ET ENVIRONNEMENTAL
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 37
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE
2019
2020
2021
VARIATION
2021/2020
ENGAGEMENT : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone
Nombre de kilomètres parcourus en déplacements professionnels (hors véhicules électriques) & émissions CO2
3 978 559
1 883 428
2 334 912
24 % -> 24 %
Quantité d’électricité consommée (kwh et kwh/salarié)
14 665 390
13 669 482
13 843 160
1,3 % -> - 0,3 %
Quantité de gaz consommée (éq kwh et éq kwh/salarié)
4 912 305
5 327 041
4 843 595
- 9 % -> - 10,5 %
Quantité de fioul consommée (en litres et en litres/salarié)
66 280
13 480
18 029
34 % -> 31,6 %
Emissions CO2 associées aux consommations électricité - gaz - fioul (éq TéqCO2)
2 136
2 027
1 986,7
(19)
- 2%
(sur le global)
Quantité de papier consommée (nombre de ramettes par salarié)
25
23
19
(20)
- 15,5 %
Quantité de déchets recyclés (papier en tonne et nombre de cartes bancaires périmées)
160 - 128 202
120 - 74 394
160 - 71 904
(21)
33 % -> - 3,3 %
Tonnage de la taxe ecofolio
256,2
227,5
non disponible
(22)
- 11,2 %
Nombre de chéquiers éco-conçus
523 995
406 320
371 241
- 8,6 %
Pourcentage de fournisseurs notés Ecovadis (avec CA > 50 K€)
/
/
41 %
(3)
/
Poids carbone du portefeuille de crédits (en Kt éq CO2) (Cf. méthodologie SAFE ci-dessous)
1 006
1 109
1 140
(23)
2,80 %
ENGAGEMENT : Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence de discrimation quelle qu’elle soit
Nombre d’accords signés traitant de l’égalité homme/femme ou de la diversité dans l’année
/
/
1
(24)
/
Répartition des salariés par âge et par sexe
cf tableau infra
cf tableau infra
cf tableau infra
/
Pourcentage de femmes dans l’encadrement
37,5 %
37,6 %
40 %
2,4 pt
Taux de travailleurs handicapés
5,11 %
5,20 %
Non disponible
/
à date (22)
ENGAGEMENT : Favoriser le bien-être au travail en cherchant à être l’employeur bancaire préféré du territoire
Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail dans l’année
/
/
2
(25)
/
Nombre et pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe)
692
438, soit 16 %
1 313, soit 48,2 %
(26)
200 %
Nombre d’embauches en CDI et de licenciements & ruptures conventionnelles
175 - 34
135 - 28
129 - 43
(27)
- 4,4 % -> 53,5 %
Indicateur IER
73,0 %
75,0 %
72 %
- 3 %
ENGAGEMENT : S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre plus de flexibilité et d’agilité
via les travaux à distance et la numérisation
Nombre de salariés en télétravail (cadre conventionnel)
27
28
1 513
(28)
Très forte croissance
Pourcentage de salariés en télétravail, y compris les périodes COVID
/
81 %
90,2 %
(29)
11 %
Effectif fin de période
2 980
3 009
3 056
1,6 %
Nombre de licences Webex
/
/
267
(3)
/
Nombre de process dématérialisés
/
/
/
ENGAGEMENT : Permettre à chacun d’exprimer sa vision et valoriser ses compétences (via notamment
le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture)
Nombre d’heures de formation par salarié et coût de la formation/masse salariale (en %)
37 -> 7,4 %
32 -> 5,5 %
(1)
36,8 -> 6,4 %
12,5 %
Nombre de salariés inscrits dans un parcours de formation diplômant
474
453
526
(30)
16 %
Nombre de dispositifs de co-création proposés aux salariés
23
19
5 ateliers
/
82 participants
Nombre d’heures de formation dispensées
/
87 114
100 746
15,5 %
Perception globale des actions RSE : Indice d’engagement sociétal
6,1
6,1
(31)
Iso
VOLET ENVIRONNEMENTAL
VOLET SOCIAL
470 TéqCO2
994TéqCO2
soit 4 543/sal
soit 1 770/sal
soit 4,48/sal
583,7TéqCO2
soit 4 530/sal (19)
soit 1 585/sal
soit 5,89/sal
(235 Fonct - 506 Géo -
566 Fonct et Géo -
6 Mob. Groupe)
Estimé à
50 % de nos
processus (3)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 38
(1) Moins de réclamations liées à la facturation des incidents de paiement suite au renforcement des mesures de plafonnement des frais, en complément de l’offre
budget protégé
(1bis) S’agissant de la formation sur la déontologie, 2 589 salariés de l’effectif présent au 31-12-2021 ont été formés à la déontologie dans les 3 dernières années
(2) Ecart généré suite à la signature d’une nouvelle convention résultant d’un changement de dénomination
(3) Donnée non reportée les années précédentes
(4) Indice en forte
progression montrant le niveau de satisfaction des clients
(5) Nombre de projets soutenus sur le territoire en hausse et portant sur un montant de 659 K€ (Fondation)
(6) Nombre de projets soutenus localement et portant sur un montant de 647 K€ (Caisses locales) - Donnée non reportée les années précédentes
(7) Donnée non reportée les années précédentes
(8) Nombre comprenant entre autres les projets soutenus par la Fondation et par le Fonds d’initiative locale - Donnée non reportée les années précédentes
(9) Baisse liée au format adopté : en présentiel en 2021 / en digital en 2020
(10) Indicateur comprenant le total des financements Immobilier vert, ENR, Rénovation énergétique et Agriculture durable
(11) Indicateur comptabilisant les financements des clients dont les codes NAF sont inclus dans la filière santé
(12) Montant des ISR souscrits par la clientèle : nouvelle méthode de calcul avec prise en compte du périmètre des souscriptions d’assurance-vie et ciblage plus
précis des critères ESG des produits (la méthode historique ne prenait pas en compte le périmètre des souscriptions d’assurance-vie et faisait ressortir un montant
de 41 M€ en 2019 et 60M€ en 2020)
(13) Financements de biens immobiliers post 2017 (résidentiel neuf - immobilier commercial - bureaux)
(14) Financements des activités liées aus énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermique, hydraulique, valorisation des déchets, marine, biomasse,
méthanisation)
(15) Aucun encours enregistré dans nos livres en matière de financements des activités liées au secteur des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel)
(16) Indicateur comprenant l’indicateur des prêts Eco-PTZ auquel on ajoute les prêts travaux verts donnant droit au crédit d’impôt transition énergétique
(17) Financement de l’agriculture bio et de la transition vers le bio et circuit court
(18) Objectif fixé pour le marché des Entreprises sur une base cible de 200 questionnaires ESG. Donnée non reportée les années précédentes en raison d’un démarrage
courant 2020.
(19) Consommation d’électricité prenant en compte la consommation des mobiles banques - Facteurs d’émissions CO2 appliqués : 0,0599 kgCO2/KWH pour
l’électricité (Ademe) ; 0,227 kgCO2/KWH pour le gaz (ADEME) ; 3250 gCO2/l (CAsa - Grenelle => total : 1 987 TéqCO2 (en 2020 : 2 027 TéqCO2).
(20) Baisse de la consommation de papiers liée, d’une part, à la pratique du télétravail en 2021 et, d’autre part, à l’augmentation des process dématérialisés dans la
Caisse - Objectif de -10% dépassé
(21) Augmentation de la quantité de déchets recyclés en raison notamment d’un nombre de mobilités important au sein de la Caisse en 2021 ayant généré du tri
dans les bureaux
(22) Donnée non disponible au moment de la rédaction de la déclaration de performance extra-financière
(23) Méthodologie SAFE (Single Accounting of Financed Emissions) :
Pour calculer les émissions de GES associées à son portefeuille de financement et d’investissement (empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011
une méthodologie de quantification développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l’École polytechnique. La
méthodologie permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées.
Elle s’appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’Association
Bilan Carbone et l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale. Réalisé en 2014 avec la participation d’une vingtaine d’institutions financières, d’ONG et d’experts,
ce guide recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies
dites top-down), seule à même de garantir l’additivité des résultats et ainsi l’exactitude de l’ordre de grandeur calculé.
Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions
mondiales et permet de réaliser une cartographie sectorielle et géographique des émissions financées. Les émissions de gaz à effet de serre sont affectées aux
acteurs économiques.
(24) Avenant à l’Accord de mixité : prise en compte de l’allongement du congé paternité - 24 juin 2021 (Donnée auparavant reprise avec le point 25)
(25) Avenant sur la mise en place du télétravail - 29 septembre 2021 - & Accord sur le Compte Epargne temps - 14 décembre 2021 (hors accords liés à la rémunération)
(Donnée auparavant reprise avec le point 24)
(26) Forte hausse des mobilités au sein de l’entreprise en raison de la réorganisation de notre réseau commercial (Cf. intra) - Pourcentage calculé sur effectif CDI au
31/12/2020 (2 725)
(27) Hausse des ruptures conventionnelles en lien avec la réorganisation du réseau
(28) Très forte augmentation en raison de la mise en place conventionnelle du télétravail
(29) 2 468 salariés CDI concernés par le télétravail en période COVID (Cf. demandes de télétravail enregistrées puis validées par le supérieur hiérarchique dans l’outil
HR Access)
(30) Indicateur en hausse en lien avec le projet d’entreprise Tempo Commercial
(31) Indicateur mesuré en 2020 et repris en 2021
Répartition des salariés par âge et par sexe
en 2019
en 2020
Répartition des salariés par âge et par sexe en 2021
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 39
VOLET SOCIÉTAL
Part des femmes au Comité de Direction
14 %
2 sur 14
Effectif permanent fin d’exercice (en ETP)
2 666
2 735 CDI
Effectif non permanent fin d’exercice (en ETP : CDD, intérim,
321
252 CDD et 69 Stagiaires Ecoles
apprentis, etc.)
Nombre de recrutements de salariés non permanents (en ETP
321
CDD, Alternants, CDD Vacances
et hors acquisitions : CDD, apprentis, etc. hors intérim et stagiaires)
Age moyen de l’effectif
41,06 ans
Effectif permanent CDI au 31/12
Part de l’effectif non permanent
10,50 %
321 sur 3 056
Part de l’effectif ayant un entretien individuel annuel d’évaluation
98,80 %
2 447 entretiens d’évaluation pour
2 477 éligibles
Part des seniors dans l’effectif
12,54 %
>= 55 ans (343 sur 2 735)
Mise en place de restructurations ayant entraîné des licenciements
Non
économiques collectifs au cours de l’exercice
Bilan carbone de la Caisse régionale (fonctionnement interne)
25 641
Bilan carbone réalisé en 2019 sur
Téq CO2
données 2018 comprenant le bilan
GES des intrants repris ci-dessous
*
Emissions de gaz à effet de serre pour le scope 3 / Achats
11 562
* Part des intrants dans le bilan
(émissions indirectes) (tonne CO2 eq.)
Téq CO2
carbone / données 2018
Intégration de critères sociaux dans les pratiques d’achats/sous-
Oui
Critères intégrés dans nos
traitance
questionnaires d’appel d’offres
Existence d’audits fournisseurs/sous-traitants pour contrôler
Oui
Certains critères sont pris en compte
la bonne application de ces critères sociaux
directement dans la réalisation des
prestations (notamment les jours
et heures d’intervention, etc.)
Intégration de critères environnementaux dans les pratiques
Oui
Acculturation en cours, construction
d’achats/sous-traitance
d’un guide sur l’échange avec les
fournisseurs intégrant la
dépendance économique et
l’amélioration de la démarche RSE
Existence d’audits fournisseurs/sous-traitants pour contrôler
Oui
Vérification par les métiers lors de
la bonne application de ces critères environnementaux
la réalisation des prestations sur
l’origine et la qualité des produits,
le respect des consignes lors de la
prestation (tri des déchets, etc.)
Accompagnement des sous traitants / fournisseurs sur des
Oui
Réalisation de demandes d’accom-
critères sociaux et / ou environnementaux
pagnement auprès d’EcoVadis et
des fournisseurs dont la note est
inférieure à 30 (Exemple : pour un
de nos fournisseurs - mise à jour
attendue pour juin 2022)
Identification des fournisseurs en situation de dépendance
Oui
Réalisation d’un suivi trimestriel
économique
KYS et envoi de demandes d’appro-
fondissement et réalisation de
plans d’action si nécessaire
Réalisation d’enquêtes de satisfaction fournisseurs au cours des
Non
Objectif de réaliser un questionne-
trois dernières années
ment de nos fournisseurs en 2022
Prise en compte de la proximité des fournisseurs dans les
Oui
Critère d’évaluation dans l’analyse
pratiques d’achat
connaissance fournisseur
Existence d’un plan d’actions en faveur de la gestion des déchets
Oui
Questionnement dans notre Grille
et des substances dangereuses (DEEE, REACH, ROHS, etc.)
d’évaluation RSE envoyé dans les
appels d’offres
Existence d’un système de management de la qualité
Oui
Démarche d’amélioration continue
mise en place : détection et
correction des irritants et dysfonc-
tionnements, enquêtes satisfaction
clients, formation des collaborateurs
siège et réseau, suivi quantitatif et
qualitatif du traitement des
réclamations
Part des activités bénéficiant d’une certification qualité
Non mesuré
Certification AFNOR “Trajectoire
(e.g. ISO 9001)
Patrimoine” + certification Audit
+ certification lutte corruption
Données complémentaires requises pour notation RSE
par organisme externe
31/12/2021
Commentaire éventuel
VOLET SOCIAL
VOLET SOCIÉTAL ET ENVIRONNEMENTAL
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 40
2019
2020
2021
VARIATION
2021/2020
ENGAGEMENT
: proposer des produits/services responsables
Nombre de clients bénéficiant d’un e-relevé
21 939
26 961
27 322
1,2 %
ENGAGEMENT
: viser une relation durable en protégeant l’intérêt des clients
et en veillant au maintien de la proximité
Nombre de réclamations
125
188
95
- 49 %
Taux de salariés formés à la déontologie et à la sécurité financière (% de la population ciblée)
84 % et 92 %
97 % et 99 %
94 % et 94 %
- 3 pts et - 5 pts
ENGAGEMENT
: favoriser le bien-être au travail et promouvoir l’équité et la diversité
Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail, de l’égalité homme/femme ou de la diversité
0
0
0
/
Taux de séniors de plus de 50 ans (en %)
18,55 %
20,36 %
21,56 %
écart 1,20 pt
Taux de salariés de moins de 30 ans (en %)
14,71 %
18,76 %
20,11 %
écart 1,35 pt
Taux de travailleurs handicapés
13,85
10,75
9
- 16,20 %
ENGAGEMENT :
enrichir le développement et l’employabilité des salariés
Nombre d’heures de formation par salarié et cout de la formation/masse salariale (en %)
26 - 1,59 %
21,68 - 1,40 % 21,56 - 1,38 %
NS
Nombre d’embauches en CDI et de licenciements (licenciements et ruptures conventionnelles)
56 - 36
81 - 33
134 - 20
65,4 % -> - 39,4 %
Effectif en fin de période
469
501
552
10,1 %
ENGAGEMENT :
favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone
Nombre moyen de kilomètres parcourus par salarié
3 560
2 717
1 266
- 53,4 %
Quantité de papier consommée (nombre de ramettes par salarié)
20
20
20
Pas de variation
VOLET SOCIÉTAL
VOLET
ENV.
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE DE SQUARE HABITAT
VOLET SOCIAL
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 41
PILIER SOCIÉTAL
I.1. S
outenir l’innovation et l’entrepreneuriat sur le territoire
1. Le Village by CA - accélérateur de start-up et facilitateur de lien avec les entreprises
Nombre de start-up accompagnées
47
Nombre d’alumni (start-up ayant été accompagnées par le Village et gardant un lien)
60
Nombre de partenaires
28
Nombre de mises en relation entre start-up et entreprise du territoire (entre 1
er
janvier et 31 déc.)
20
Montant des fonds levés par les start-up (euros)
8 100 000
I.2. P
articiper à la dynamique territoriale
2. Emploi
Nombre de collaborateurs start-up au 31 déc.
430
Nombre de femmes fondatrices ou co-fondatrices de start-up
7
Nombre d’emplois (CDI, CDD, alternants, stagiaires…) créés sur le territoire par les start-up
140
Dont nombre d’alternants stagiaires
35
3. Inclusion
Nombre de partenaires/collaborations du Village à vocation d’inclusion sur l’année
5
Nombre de personnes accompagnées sur l’année
50
4. Partenariats ou collaborations de recherche / éducation (universités, écoles “classiques”…)
Nombre de partenaires/collaborations du Village sur l’année
8
I.3. A
ccompagner les transitions économiques et sociétales
5. Développement économique de nos territoires
Nombre de start-up dans le domaine de la transition agricole
10
Nombre de start-up dans le domaine de la transition énergétique
5
Nombre de start-up dans le domaine de l’inclusion sociale
(accompagnement des personnes en situation de fragilité)
6
Nombre d’entreprises dans le domaine de la transition agricole
3
Nombre d’entreprises dans le domaine de la transition énergétique
2
Nombre d’entreprises dans le domaine de l’inclusion sociale
(accompagnement des personnes en situation de fragilité)
1
PILIER HUMAIN
IV.1. D
iversité & mixité des salariés
16. Marque employeur
Nombre total de collaborateurs dans les équipes Village (dont stagiaires et alternants) au 31 déc.
7
Nombre de femmes dans l’effectif Village au 31 déc.
1
Nombre de stagiaires et alternants sur l’année
2
IV.2. Accompagner la montée en compétences des salariés
17. Acculturation / Formation des salariés
Pour la Caisse régionale
Nombre total de formations / acculturations réalisées pour les collaborateurs CR sur l’année
6
Nombre de collaborateurs CR sensibilisés ou acculturés à l’innovation sur l’année
150
Au sein des Villages
Nombre de collaborateurs Village (CDI, CDD et alternants) ayant suivi une acculturation / formation,
un parcours d’intégration
7
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE VILLAGE BY CA
31/12/2021
ENGAGEMENTS
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 42
ENJEUX ET RISQUES RSE CA NORD DE FRANCE
ENGAGEMENTS
AMBI-
TIONS
1. Viser une relation durable
en protégeant l’intérêt de
nos clients et en veillant au
maintien de la proximité et de
l’éthique dans le conseil.
3. Poursuivre le développement
des offres responsables
(prêts, produits d’épargne…).
4. Accompagner les transitions
et poursuivre le déploiement
de nos offres de finance
durable fondée sur les
critères environnementaux,
sociaux et de gouvernance
(ESG).
Atteindre
l’excel-
lence dans
notre rela-
tion avec
tous nos
clients
Accom-
pagner
durable-
ment nos
clients
dans les
transitions
et leur
proposer
des offres
respon-
sables
2. Protéger les clientèles
fragilisées en favorisant
l’inclusion bancaire, le soutien
économique du territoire et en
veillant à l’accessibilité des
offres.
AXES
Prendre soin de nos clients
RISQUES EN CAS
DE NON-RESPECT
DES ENGAGEMENTS
> Risque de non-conformité
en l’absence de mesures
relatives à la protection
des clients (RGPD) et des
investisseurs,à
l’intégrité et la
transparence des marchés, à
la lutte contre le blanchiment
d’argent, le financement du
terrorisme, l’évasion fiscale et
la corruption.
> Risque d’image en l’absence
d’adaptation rapide des
processus internes (moindre
fréquentation des agences,
augmentation des usages en
ligne et du conseil à distance…).
> Image dégradée en termes de
capacité d’innovation et en tant
que financeur responsable de
l’économie de son territoire
(perte de parts de marché / de
positionnement).
> Manque de capacité
d’adaptation de la distribution
et des services.
> Distorsion de concurrence avec
de nouveaux acteurs moins
régulés (FinTechs, agrégateurs,
GAFA, grande distribution…)
et moindre dynamique de
bancarisation.
> Augmentation du coût du
risque (risque de contrepartie,
risque assurantiel) en lien avec
l’augmentation des risques
climatiques affectant les
clients (risque physique, risque
de transition).
> Impact durable sur le
compte de résultat des
investissements liés à la
transition énergétique et à
l’adaptation au dérèglement
climatique (évolution des
normes, prise en compte des
risques physiques, des risques
opérationnels).
> Dégradation de l’image de la
banque et/ou de sa réputation
avec impact éventuel sur la
valorisation de l’entreprise
(rythme insuffisant dans
l’accompagnement de la
transition énergétique et
écologique de nos clients,
financement de projets à fort
impact carbone…).
> Risque de non-conformité
pour non-respect de la
réglementation en la matière.
> Image dégradée en termes
d’expérience clients (proximité,
inclusion bancaire…).
QUELQUES CLEFS
DE RÉUSSITE
> Une Charte Ethique.
> Des
politiques adaptées
portant sur la Protection
des Données Personnelles,
la Prévention des Risques
de Corruption, la Sécurité
Financière, la Prévention de la
Fraude, la Politique de Gestion
des Réclamations.
> Un dispositif de lutte contre
le blanchiment d’argent, le
terrorisme et la fraude fiscale
et des formations dédiées.
> Un dispositif de lutte contre la
corruption certifié ISO 37001.
> Un dispositif de surveillance
des initiés permanents.
> Un système d’identification
et de certification par nos
clients (personnes physiques
et morales) de leur résidence
fiscale en vue de lutter contre
l’évasion fiscale (Cf. modèle
d’échanges automatiques
d’informations financières).
> Une application effective de
la Directive sur les Marchés
d’instruments financiers
(MIF 2).
> Un plan d’actions pour
renforcer et valoriser
l’innovation avec de nouvelles
offres.
> Une veille concurrentielle
du secteur bancaire et des
FinTechs.
> Une adhésion à la Politique
d’intégration des risques
en matière de durabilité du
Groupe et prise en compte des
incidences négatives (Cf. conseil
en investissement et assurance).
> Un désengagement dans le
financement des énergies
fossiles à l’instar du Groupe.
> Un plan d’actions pour
développer des solutions de
financement de la transition
énergétique, agricole et
agro-alimentaire ainsi que
des technologies vertes, via
notamment un questionnaire
prenant en compte différents
critères environnementaux,
sociaux et de gouvernance (avec
pour objectif la protection de l’air,
des sols et de la biodiversité).
> Un plan d’actions pour
accompagner le déploiement
de nouveaux modèles sur le
territoire et l’innovation en
favorisant la création de liens
(accélérateur de start-ups/
Village by CA).
> Un dispositif de traitement
de la clientèle en situation de
fragilité financière.
> Un dispositif de soutien
associatif (Point Passerelle) et
de mécénat.
RÉSULTATS /
INDICATEURS
• Nombre de réclamations et
délai moyen de traitement
• Taux de salariés formés à la
déontologie (FIDES) et à la
sécurité financière (LAB)
• Nombre de points verts
• Nombre de partenariats avec
les écoles du territoire (stock)
• Nombre de clients bénéficiant
d’un e-relevé
• Indicateur IRC
• Montant des prêts Eco PTZ
réalisés (K€)
• Montant des encours ISR
(en M€)
• Financement des activités
vertes (montant)
• Financements liés à la santé
(montant)
• Financement du secteur
énergétique (montant)
• Financement des énergies
renouvelables (montant)
• Financement des énergies
fossiles (montant)
• ENR dans le mix énergétique
pour le financement (%)
• Energies fossiles dans le
mix énergétique pour le
financement (%)
• Financement de la rénovation
énergétique (montant)
• Financement de l’agriculture
durable (montant)
• Atteinte des objectifs de
déploiement des critères
ESG (%)
• Nombre de micro crédits
accordés
• Nombre d’offres budget protégé
• Nombre d’offres EKO souscrites
par les clients
Annexe 1 : Tableau de bord des engagements et risques
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 43
ENJEUX ET RISQUES RSE CA NORD DE FRANCE
ENGAGEMENTS
AMBI-
TIONS
5. Veiller à l’équité, la mixité,
la diversité entre tous et à
l’absence de discrimination
quelle qu’elle soit.
6. Favoriser le bien-être au
travail en cherchant à être
l’employeur bancaire préféré
du territoire.
8. Permettre à chacun
d’exprimer sa vision,
d’accroitre et valoriser ses
compétences (via notamment
le bénévolat de compétences
et une démarche d’ouverture).
Être un
employeur
respon-
sable
Aller vers
plus d’au-
tonomie
et d’épa-
nouisse-
ment
7. S’ouvrir à de nouveaux modes
de travail pour permettre plus
de flexibilité et d’agilité via
les travaux à distance et la
numérisation.
AXES
Prendre soin de nos salariés
RISQUES EN CAS
DE NON-RESPECT
DES ENGAGEMENTS
> Risque d’image et de
réputation.
> Atteinte aux droits de l’homme
en cas de non-respect de
normes du droit du travail.
> Perte d’attractivité de la
marque employeur.
> Fuite des talents.
> Recul en termes de
compétitivité et d’employabilité.
> Moindre performance.
> Fuite des talents.
QUELQUES CLEFS
DE RÉUSSITE
> Une Politique de Recrutement
et une Politique de
Rémunération.
> Des accords en faveur de
l’équité, la mixité et la diversité.
> Un dispositif favorisant le
recrutement de personnes
en situations de handicap
(dispositif HECA).
> Des accords en faveur de la
Qualité de vie au Travail.
> Un dispositif de gestion des
carrières.
> Un dispositif de mise à
disposition d’outils adaptés
(ordinateurs portables, visios…).
> Un catalogue de formations
répondant aux besoins des
métiers.
> Des plateformes dédiées à
l’expression libre des salariés
(Chatter) et au développement
du bénévolat de compétences
(ça m’engage).
RÉSULTATS /
INDICATEURS
• Nombre d’accords signés
traitant de l’égalité homme /
femme ou de la diversité
• Répartition des salariés par âge
et par sexe
• Pourcentage de femmes dans
l’encadrement
• Taux de travailleurs handicapés
• Nombre d’accords signés
traitant de la qualité de vie au
travail
• Nombre de salariés ayant
bénéficié d’une mobilité
(fonctionnelle, géographique,
Groupe)
• Nombre d’embauches en CDI
et de licenciements ou ruptures
conventionnelles
• Nombre d’heures de formation
par salarié et coût de la
formation /masse salariale
(en %)
• Nombre de salariés inscrits
dans un parcours de formation
diplômant
• Nombre de dispositifs de co-
création proposés aux salariés
• Indicateur IER
• Nombre de salariés en
télétravail (cadre conventionnel)
• Pourcentage de salariés en
télétravail en période Covid
• Effectif en fin de période
• Nombre de licences Webex
• Nombre de process
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 44
12. Amplifier notre identité
mutualiste comme lien
privilégié avec le territoire :
aides à l’emploi, Points
Passerelle.
ENJEUX ET RISQUES RSE CA NORD DE FRANCE
ENGAGEMENTS
AMBI-
TIONS
9. Poursuivre nos actions de
réduction/compensation
des émissions de gaz à
effet de serre (GES) pour
viser la neutralité carbone
conformément à l’accord
de Paris (Scope 1, scope 2
et scope 3), via notamment
une politique d’achats
responsables, la maîtrise de
nos consommations (énergie,
eau…) et le pilotage de notre
portefeuille de financement
tel que requis par le
régulateur.
10. S’assurer de l’intégration
des critères ESG dans le
cadre des investissements
pour compte propre de la
Caisse régionale.
11. Mobiliser la Caisse régionale
et les Caisses locales,
notamment au travers du
Fonds d’initiative locale
(FIL) et de la Fondation,
pour la mise en place
d’actions bénéfiques au
territoire (culture, santé,
biodiversité…).
Affirmer
notre
respon-
sabilité
sociétale
et envi-
ronne-
mentale
Mettre
les atouts
de notre
modèle
coopératif
au service
du bien
commun
AXES
Prendre soin de notre territoire
RISQUES EN CAS
DE NON-RESPECT
DES ENGAGEMENTS
> Risque d’augmentation des
impacts du déréglement
climatique en cas de
gestion inappropriée des
consommations d’énergie
ou de pilotage insuffisant du
portefeuille de financements.
> Dégradation de l’image de la
banque et/ou de sa réputation,
notamment en l’absence de
prise en compte de critères
éco-responsables dans la
sélection des fournisseurs
ou de non-respect par ces
derniers des droits de l’homme.
> Impact sur le compte de
résultat des charges de
fonctionnement liées à la
non maîtrise des évolutions
tarifaires des énergies et des
consommables.
> Dégradation de l’image de la
banque et/ou de sa réputation.
> Risque d’augmentation des
impacts du déréglement
climatique.
> Perte des valeurs mutualistes.
> Dégradation de l’image de la
banque et/ou de sa réputation.
> Augmentation des risques
sociétaux et environnementaux
sur le territoire.
QUELQUES CLEFS
DE RÉUSSITE
> Une cartographie des risques
climatiques du territoire
susceptibles d’impacter nos
clients.
> Une segmentation des secteurs
polluants de notre portefeuille
clients.
> Une Politique Achats
Responsables et une Politique
d’externalisation adaptées.
> Une procédure Achats incluant
une notation Ecovadis de nos
fournisseurs et un questionnaire
RSE.
> Des actions de suivi des
consommations d’énergie, des
déplacements, et autres postes
d’émissions GES identifiés dans
le bilan carbone en vue de les
réduire.
>
Un déploiement en cours
des mesures relatives à la
taxonomie (avec notamment
la publication du Green Asset
Ratio) et au décret tertiaire.
> Une Politique financière avec
intégration des critères ESG.
> Un dispositif de soutien du
territoire solide avec des valeurs
mutualistes profondément
ancrées au service de tous
(santé, insertion sociale,
patrimoine, culture, éducation
numérique,...)
> Un système de mécénat
développé favorisant les services
de proximité (dépendance,
aidants familiaux…).
> Un fonds d’initiatives locales
déployé auprès des Caisses
locales et une Fondation ayant
pour objectif de soutenir des
projets du territoire.
> Une association Point Passerelle
au service de l’inclusion.
RÉSULTATS /
INDICATEURS
• Nombre de kms parcourus en
véhicules à titre professionnel
• Quantité d’électricité
consommée (Kwh) et
émissions CO2
• Quantité de gaz consommée
(éq Kwh) et émissions CO2
• Quantité de fioul consommée
(en litres) et émissions CO2
• Quantité de papiers
consommée (nombre de
ramettes par salarié)
• Quantité de déchets recyclés
(papier en tonne et nombre de
cartes bancaires périmées)
• Tonnage de la carte ecofolio
• Nombre de chéquiers éco-
conçus
• Pourcentage de fournisseurs
notés Ecovadis (avec CA
> 50 K€)
• Poids carbone du portefeuille
de crédits (en KT éq CO2)
• Indicateur en cours de
développement
• Nombre de dossiers soutenus
par la Fondation d’entreprise
• Nombre de dossiers soutenus
par le Fonds d’initiative locale
• Nombre d’associations
soutenues via le dispositif
Tookets
• Montant des dépenses de
mécénat et partenariat
• Nombre de familles aidées par
l’association Point Passerelle
• Nombre de manifestations/
associations locales soutenues
• Nombre de start-up hébergées
au village by CA
• Nombre de financements
accordés aux créateurs
d’entreprise
• Nombre d’installations
d’agriculteur financées
• Nombre de participants aux
jobs meeting organisés
• Financements de PME en
territoires fragiles (montant)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 45
Annexe 2 : Note méthodologique
La déclaration de performance extra-financière décrit :
• la façon dont le Crédit Agricole Nord de France génère de la valeur sur
le long terme et la préserve,
• les risques extra-financiers significatifs auxquels il fait face, en
lien avec ses activités, ses produits et ses services, sa chaîne
d’approvisionnement, ses relations d’affaires, la société.
• les engagements pris, des preuves des actions déployées et leurs
résultats.
Les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux exprimés en
opportunités et risques extra financiers sont le résultat de travaux
menés à dire d’expert en lien avec la Direction des Risques.
Un travail de rapprochement de ces opportunités et risques avec les
attentes des clients exprimées dans la matrice de matérialité du groupe
Crédit Agricole a permis de définir la politique RSE du Crédit Agricole
Nord de France traduite en six ambitions et douze engagements.
Pour mesurer la performance RSE de la banque, 59 indicateurs de
performance extra-financière, correspondant aux enjeux prioritaires
identifiés, ont été définis et validés par le Comité de direction. Ils
s’inscrivent dans la démarche d’information entreprise par le Crédit
Agricole Nord de France concernant sa contribution aux enjeux globaux
du développement durable. Ils sont présentés dans les tableaux
d’indicateurs. La méthode de calcul de chaque indicateur est définie
dans une fiche indicateur. Les thématiques suivantes citées à l’ar-
ticle L225-102-1 ont été exclues du périmètre du présent rapport car
considérées comme non pertinentes au regard de l’activité du Crédit
Agricole Nord de France.
• Lutte contre le gaspillage alimentaire,
• Lutte contre la précarité alimentaire,
• Respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable,
équitable et durable.
Un dispositif procédural a été mis en place. La collecte des données
est organisée chaque année, début janvier. Les données sont extraites
de systèmes d’information tels que HR Access V7 pour les données
sociales ou les logiciels de gestion des données Green ou Carmin
pour les crédits ou encore d’outils de suivi de type tableur excel. Cette
collecte est réalisée auprès des responsables des activités concernées.
Les données recueillies sont retraitées selon les règles de calcul
établies dans les fiches indicateurs. Des analyses de cohérence sont
effectuées.
Le périmètre couvert par la DPEF est celui de la Caisse régionale Nord
de France, de ses Caisses locales, et de Square Habitat Nord de France.
Sont exclues les sociétés qui ne sont pas consolidées selon la méthode
d’intégration globale, celles qui ne comportent pas de bureaux
d’exploitation et celles pour lesquelles l’effectif est peu significatif
(moins de 20 salariés). Les indicateurs chiffrés présentés sont publiés
sur le périmètre de l’activité bancaire et immobilière, qui représente plus
de 95 % du PNB du Groupe Crédit Agricole Nord de France.
Les données chiffrées retranscrites sont celles collectées au cours de
l’exercice 2021. Certains indicateurs peuvent présenter des variations
atypiques, entre 2020 et 2021. Celles-ci s’expliquent par des éléments
précisés en dessous des tableaux des indicateurs.
Les rapports de gestion et d’activité sont diffusés sur le site internet
du Crédit Agricole Nord de France et peuvent être consultés en
complément du présent document.
Les travaux de vérification de la présence et de la sincérité des
informations sociales, environnementales et sociétales, publiées ont
été confiés au cabinet KPMG en tant qu’organisme tiers indépendant.
En raison des délais restreints impartis à la publication du rapport de
gestion, les indicateurs suivants sont communiqués sur la période du
1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020 :
• Tonnage taxe eco-folio
• Taux de travailleurs handicapés
Précisions concernant certains indicateurs de performance :
Pourcentage de salariés
en télétravail
INDICATEURS
Seuls les CDI sont pris en compte.
A noter, le nombre de salariés en télétravail n’inclut que les effectifs présents au 31/12 de l’année N.
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL
Pourcentage de femmes dans
l’encadrement
Le pourcentage se mesure en effectif et non en ETP et ne concerne que des cadres en CDI présents dans
le système de paie au 31/12 de l’année concernée.
A noter, la classification des salariés est systématiquement mise à jour dans HR Access.
Nombre d’heures de formation par
salarié
Le calcul du nombre d’heures de formation par salarié en CDI repose sur les heures de formation im-
putables et non imputables au titre de la formation professionnelle continue. Le ratio, nombre d’heures
de formation par salarié, est basé uniquement sur les collaborateurs en CDI (stagiaires + titulaires), en
incluant les absents longue durée
Effectifs fin de période
Quantité d’électricité consommée
par salarié
Quantité de gaz consommée par
salarié
Quantité de fioul consommée par
salarié
Emissions de CO2 associées à ces
consommations
Montant des encours ISR
Montant des prêts EcoPTZ réalisés
Nombre de familles aidées par
l’association Point Passerelle
Nombre d’offres budget protégé
Taux de salariés formés à la
déontologie (FIDES) et à la sécurité
financière (LAB)
Pourcentage de salariés ayant
bénéficié d’une mobilité
Le calcul des effectifs inscrits en fin de période prend en compte les contrats CDI, CDD, les contrats
de stage, les contrats d’apprentissage/professionnalisation et les contrats suspendus. Les salariés en
congés sans solde sont pris en compte dans l’effectif. Pour le calcul, seuls les effectifs présents dans le
système de paye au 31/12 de l’année N sont pris en compte. Les collaborateurs détachés travaillant pour
une filiale du Crédit Agricole Nord de France sont inclus car payés par la Caisse Régionale.
Total des consommations d’électricité de tous les sites d’exploitation de la Caisse régionale, auquel on
ajoute la consommation des mobiles banques éventuellement utilisés. Ce total est ensuite divisé par le
nombre de salariés au 31/12/2021 (Cf. effectifs fin de période).
Total des consommations de gaz des sites d’exploitation de la Caisse régionale. Ce total est ensuite divisé
par le nombre de salariés au 31/12/2021 (Cf. effectifs fin de période)
Total des consommations de fioul des sites d’exploitation de la Caisse régionale concernés. Ce total est
ensuite divisé par le nombre de salariés au 31/12/2021 (Cf. effectifs fin de période)
Quantité totale d’électricité ou de gaz ou de fioul x facteurs d’émissions référencés par l’ADEME ou
Grenelle II.
Le montant des encours ISR correspond à tous les encours détenus par les clients dans des fonds labellisés
ISR au 31/12 de l’année N. Ils incluent l’épargne salariale, les titres et les assurances vie ISR.
La donnée correspond au montant des prêts Eco PTZ réalisés sur le marché des particuliers en année N
(extraction de l’outil SAS à partir d’un code spécifique).
La donnée correspond au nombre de nouveaux dossiers ouverts au cours de l’exercice, qu’ils soient en
cours ou clôturés.
Nombre d’offres souscrites au 31/12/2021. La cible concerne toute personne majeure. Sont exclues les
personnes mineures ainsi que les personnes majeures protégées (Cf. vente package interdite)
Extraction de l’outil SAS à partir d’un code spécifique.
À compter de 2018, le taux est calculé à partir du nombre de salariés présents et payés au 31 décembre et
ayant suivi la formation au cours du cycle (2 ans pour la LAB et 3 ans pour Fides).
Part des salariés CDI ayant bénéficié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe) sur les effectifs
présents au 31/12 de l’année N-1.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 46
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord
de France
Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée
de performance extra-financière
Exercice clos le 31 décembre 2020
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Avenue Foch, 59000 Lille
Ce rapport contient 6 pages
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 47
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord
de France
Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée
de performance extra-financière
Exercice clos le 31 décembre 2020
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Avenue Foch, 59000 Lille
Ce rapport contient 6 pages
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 48
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Siège social : Avenue Foch, 59000 Lille
Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de
performance extra-financière
Exercice clos le 31 décembre 2020
A l'assemblée générale,
En notre qualité d'organisme tiers indépendant de votre société (ci-après « entité »),
accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049
1
et membre du réseau KPMG
International comme l'un de vos commissaires aux comptes, nous vous présentons notre
rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice
clos le 31 décembre 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de
gestion de l’entité, en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105
et R. 225-105-1 du code de commerce.
Responsabilité de l’entité
Il appartient au Conseil d’administration d'établir une Déclaration conforme aux
dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires,
une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques
appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant
des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l’entité (ci-après le
« Référentiel »), dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et
disponibles sur demande au siège de l’entité.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du
code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons
mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des
procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires
applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.
1
Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1049, portée disponible sur le site www.cofrac.fr
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 49
Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une
conclusion d’assurance modérée sur :
−
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du
code de commerce ;
−
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article
R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des
indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-
après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des
autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de
lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, ni sur la conformité des produits et services
aux réglementations applicables.
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des
articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, et à
la norme internationale ISAE 3000
2
:
−
Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le
périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
−
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa
pertinence,
son
exhaustivité, sa
fiabilité, sa
neutralité
et
son
caractère
compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques
du secteur ;
−
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue
au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que les
informations prévues au 2
ème
alinéa de l’article L. 22-10-36 en matière de respect des
droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
−
Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de
l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et
comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des
informations requises par le 2
ème
alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
2
ISAE 3000 –
Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 50
−
Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description
des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le
périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les
risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les
politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance
afférents aux principaux risques ;
−
Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
•
apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que
la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au
regard des principaux risques et politiques présentés ;
•
corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons
considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été réalisés
au niveau de l'entité consolidante.
−
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble
des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-
16, avec les limites précisées dans la Déclaration ;
−
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des
risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à
l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
−
Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous
avons considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre :
•
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des
données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
•
des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte
application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces
justificatives. Ces travaux ont été menés au niveau du siège de l’entité et couvrent
100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
−
Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre
connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement
professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une
assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre
octobre 2020 et mars 2021 sur une durée totale d’intervention d’environ deux semaines.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 51
Annexe
Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes
Actions de promotion de la diversité
Actions de réduction de l'empreinte carbone de l'activité
Mesure du poids carbone du portefeuille de crédits
Code de conduite des affaires et dispositif d’alerte éthique
Offres et autres mesures d’accompagnement des territoires dans un développement économique
responsable
Actions de partenariats et de mécénat
Dispositifs d'accompagnement des clients en cas d'événement exceptionnel
Politique de réinsertion professionnelle
Mesure de l’empreinte socio-économique
Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les
plus importants
Effectif en fin de période
Pourcentage de femmes dans l'encadrement
Nombre d'heures de formation par salarié
Nombre de salariés en télétravail
Nombre de kilomètres parcourus en véhicules par salarié
Quantité d'électricité consommée par salarié
Quantité de gaz consommée par salarié
Montants des financements accordés aux entreprises, professionnels et agriculteurs pour des projets
d’énergie renouvelable
Montant des encours ISR
Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité financière (LAB)
Nombre de familles aidées par l’association Point Passerelle
Nombre de micro-crédits accordés
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 53
3.Gouvernement d’entreprise
Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse Régionale et notamment
les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration (3.1
) ainsi que
le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation
aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de
France. (Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225-37-
4 et art. L. 22-10-8 à L. 22-10-11)
3.1 Préparation et organisation des travaux du conseil
Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et
financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment
par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l’Economie Sociale et Solidaire.
La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes
de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP
-MEDEF en raison des spécificités tenant à son
organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif.
Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses Régionales figurent dans le
tableau récapitulatif inséré dans la rubrique «
Code de gouvernement d’entreprise
»
infra.
En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur
double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :
-
aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
-
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie
Sociale et Solidaire,
-
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
-
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code
monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de
crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE
du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée (« CRD V »),
-
aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses
Régionales qui
émettent des titres de capital sous forme de
certificats coopératifs d’investissement admis
aux négociations sur un marché règlementé,
-
ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural.
A titre d’exemples
:
-
les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’administration et
leur nomination
doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau
;
-
pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses
Régionales, des critères
spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’app
uyant sur les travaux de place
effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de
sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018
au regard des orientations de l’Autorité Bancair
e Européenne publiées en mars 2018.
Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice
de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 54
administrateurs de Caisses Régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser
l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des
administrateurs de Caisses R
égionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs
d’indépendance.
3.1.1
Présentation du conseil
A - Composition du Conseil
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est administrée par un Conseil
d’administration composé, en 2021, de 20 membres
1
, désignés par l’Assemblée Générale parmi les
sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaire.
Le Conseil d’administration est animé par les principes suivants, redéfinis suite à l’application
des
nouvelles dispositions de la Directive CRD IV relatives à la gouvernance des établissements de crédits
dans le domaine de la gestion des risques :
-
il porte les intérêts de l’entreprise et veille à sa pérennité,
-
il exprime la vision de l’entreprise sur la mission qui est la sienne dans son environnement,
-
il oriente l’entreprise en veillant à la qualité de la réponse qu’elle apporte aux besoins de ses
sociétaires et clients, tant sur un plan individuel que sur un plan collectif, à travers la
contribution de l’entreprise au développement économique,
-
il approuve et effectue des revues régulières des stratégies et politiques régissant la prise, la
gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la CR est exposée,
-
il
est informé par la Direction générale sur l’ensemble des risques significatifs et sur la mise en
œuvre de la politique de gestion et de réduction de ces risques,
-
il examine semestriellement, avec l’aide du Comité des Risques, les politiques mises en place
pour se conforter à l’arrêté du 3 novembre 2014, l’activité et les résultats du dispositif de
contrôle interne et des principaux risques encourus,
-
il arrête, le cas échéant, sur avis de l’organe central, les critères et seuils de significativité
permetta
nt d’identifier les incidents devant être portés à sa connaissance. Il approuve
également les limites proposées par la Direction générale,
-
il décide des prises de participation. De même, il décide ou non de sortir de ces participations,
-
il est garant de la vitalité et du développement de la vie coopérative et de la doctrine mutualiste
de la Caisse Régionale.
Conformément aux statuts de la Caisse Régionale, les administrateurs, tous de nationalité française,
se répartissent au travers de deux groupements à égalité de membres
, l’un rassemblant les
administrateurs issus du département du Nord et l’autre ceux du département du Pas
-de-Calais.
1
Nombre porté provisoirement à 19 en cours d’année en raison d’une démission.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 55
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE AU 31.12.20
21
Nom
Sexe
Age au
31/12
/21
Fonction principale exercée
hors la CR
Modifications intervenues en 2021
Bernard PACORY
M
68
Dirigeant retraité
Mandat renouvelé lors de l’AG 202
1
Hélène BEHAGUE
F
52
Technicien Service Médical
Mandat renouvelé lors de l’AG 202
1
Françoise BRICHANT
F
66
Retraitée
Mandat renouvelé lors de l’AG 202
1
Patrice CALAIS
M
68
Agriculteur retraité
Sylvie CODEVELLE
F
55
Co-gérante
José DUBRULLE
M
65
Agriculteur retraité
Bertrand GOSSE DE GORRE
M
60
Agriculteur
Marie-Pierre HERTAUT
F
61
Notaire retraitée
Mandat renouvelé lors de l’AG 202
1
Gabriel HOLLANDER
M
65
Artisan retraité
Alain LECLERCQ
M
56
Agriculteur
Mandat renouvelé lors de l’AG 202
1
Hélène PAINBLAN
F
39
Agricultrice
Daniel PARENTY
M
66
Expert-comptable
Stéphane ROLIN
M
60
Agriculteur retraité
Mandat renouvelé lors de l’AG 202
1
Thérèse SPRIET
F
61
Agricultrice
Philippe TETTART
M
65
Agriculteur
Philippe TRUFFAUX
M
59
Agriculteur
Mandat renouvelé lors de l’AG 202
1
Anne-Marie
VANSTEENBERGHE
F
68
Agricultrice retraitée
Changements
intervenus
en 2021 :
Hervé MORVAN
M
55
Salarié
Elu lors de l’AG d’Avril 2021
Catherine DE CUBBER
F
51
Professeure des écoles
Elu lors de l’AG d’Avril 2021
Bruno
CHESNEL
M
61
Chef d’entreprise
Démission en cours de mandat lors du CA du
(Octobre 2021).
L’indépendance des administrateurs de la Caisse
Régionale résulte des critères suivants :
1.
L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de
sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le
contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse Régionale),
2.
Contrairement
aux
sociétés
de
capitaux
dans
lesquelles
prévaut
le
principe
de
proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent
en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse Régionale selon le principe
démocratique : « une personne, une voix »,
3.
La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts
sociales au sein de la Caisse Régionale dans laquelle il exerce un mandat,
4.
Comme pour tout sociétaire, les parts
sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas
de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire
(contrairement aux sociétés de capitaux),
5.
Aucun administrateur de la Caisse R
égionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale
sociétaire,
6.
L’absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse
Régionale au cours des cinq
dernières années,
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 56
7.
Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la
Caisse Régionale
font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits
d’intérêt en vigueur.
Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation
préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote e
t des débats du Conseil, mention de la
convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures
suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse
Régionale et visent à prévenir tout conflit
d’intérêt
:
o
Procédure d’autorisa
tion de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs
par le Conseil d’administration de la Caisse
Régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
o
Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par
le Conseil d’administr
ation et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un
(ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse Régionale,
o
La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de
voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle
l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect,
o
Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir
tout conflit d’intérêt,
o
Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-
vis de la Caisse R
égionale, d’une autre Caisse
Régionale ou de toute autre filiale de Crédit
Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son
endettement devient alors incom
patible avec son maintien au Conseil d’administration
;
8.
Les administrateurs de la Caisse R
égionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant
-
descendant-conjoint-
frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général
ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse Régionale ;
9.
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur
justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration
de la Caisse Régionale
(et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est
déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires
additionnels.
10.
Le Conseil d’administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la
diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’administration,
étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’administration (Vice
-
Président ou Président) ou l’implication
dans un comité spécialisé (membre ou président) peut
justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de
l’expérience et des connaissances.
Concernant la diversité du Conseil
d’
administration,
le champ d’application de la loi n° 2011
-103 du 27
janvier 2011, modifiant l'article L.225- du Code de commerce relative à la représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux sociét
és
ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses
Régionales de Crédit Agricole
mutuel.
Néanmoins, la Caisse Régionale est sensible à cette diversification de son Conseil.
En 2021, huit femmes s
ont membres du Conseil d’administratio
n de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Nord de France
, soit un pourcentage de féminisation du Conseil d’administration
de
40%, stable par rapport à 2020. Pour rappel, l
’objectif fixé par le Conseil d’administration sur
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 57
recommandation du Comité des Nominations de janvier 2016, d’atteindre d’ici l’Assemblée Générale
de 2019, un taux de féminisation du Conseil d’administration de 40%
a été atteint dès 2018.
Au-delà du taux de féminisation, la Caisse Régionale recherche également la diversification de son
Conseil d’
a
dministration au regard des critères tels l’âge, la qualification ou l’expérience
professionnelle. Ainsi, chaque nouvel administrateur qui entre au Conseil d’
administration vient
renforcer sa diversité et sa complémentarité.
En ce qui concerne
l’application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et
parmi les postes à plus forte responsabilité
, la Caisse Régionale et le Conseil d’
administration ont pris
acte des nouvelles dispositions parues en septembre 2018 auxquelles ils sont sensibles, car dès 2015,
un accord égalité H/F été mis en place. Dans le cadre du renouvellement de cet accord en 2019, le
dispositif a été
renforcé pour intégrer les pistes d’action mises en avant par le Guid
e de la Mixité élaboré
au niveau du Groupe Crédit Agricole.
En 2021, au-delà du maintien de deux femmes au sein du Comité de Direction depuis le 2
ième
semestre
2020,
l’évolution
professionnelle de plusieurs postes a entraîné une hausse du pourcentage de femmes
parmi les 10 % de postes à plus forte responsabilité de la Caisse Régionale, qui passe ainsi de 27,94% à
28,21%.
Les administrateurs de la Caisse Régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers
chaque année.
L’âge moyen constaté des administrateurs est de
60
ans, sachant qu’un administrateur ne peut rester
en fonction au-
delà de l’Assemblée Générale de l’année civile au cours de laquelle il atteint son
soixante-dixième anniversaire. Les administrateurs sont rééligibles dans le respect de cette limite.
Chaque année, le Conseil d’administration élit son Président. Au cours de l’année 2021, la Présidence
du Conseil d’administration est assurée par Monsieur Bernard PACORY. Il convient de noter que la
fonction de Président est dissociée de la fonction de Directeur Général.
Le
Conseil d’administration constitue également son Bureau (selon les conditions prévues dans le
Règlement intérieur) composé de 9 membres du Conseil. En 2021, le Bureau s’est réuni
17 fois.
Ce
B
ureau travaille par délégation et sous le contrôle du Conseil d’administration. Sa mission principale
est de préparer les travaux du Conseil d’administration, d’examiner les questions d’actualité ainsi que
les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui confier des missions spécifiques,
notamment en matière de contrôle des comptes, de contrôle interne et de préparation des
orientations stratégiques.
D’une manière générale, les administrateurs exercent également des mandats dans les sociétés
du
Groupe (Square Habitat Nord de France, Nord Capital Investissement, Foncière de l’Erable…) ou
participent aux Comités spécialisés
: Comités des prêts, Comité d’Audit, Comité des Risques ou Comité
des Nominations. Par contre, aucun administrateur n’exerc
e de mandat dans des sociétés cotées
extérieures au Groupe.
Concernant les mandats et fonctions exercés, ci-dessous,
la liste de l’ensemble des mandats et fonctions
exercés dans toutes sociétés par chaque mandataire social et administrateur durant
l’exercice
2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 58
Nom du Mandataire Social
Mandats et fonctions exercées au 31.12.2021
Bernard PACORY
Président
Président de Conseil d’administration
:
Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France,
SA SEGAM,
SA FONCIERE DE L’ERABLE,
Administrateur de SA :
SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD,
SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT,
SA PACIFICA,
SA PREDICA,
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Paris,
Autres fonctions/ autres formes de Sociétés :
SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, administrateur,
SAS NORD CAPITAL PARTENAIRES, administrateur,
SAS TURENNE CAPITAL, administrateur et Président du Conseil de
surveillance,
SAS NACARAT, membre du Conseil de surveillance,
SCI STE CROIX, représentant de la CRCAM Nord de France,
CA POLKA (Société de droit étranger), administrateur et membre du
comité
des rémunérations et nomination,
SAS SPRT, administrateur et président du comité stratégique,
SA PACIFICA, membre du comité d’audit et des risques,
Fondation d
’
entreprise du Crédit Agricole Nord de France, Président,
CA immobilier, membre du comité d’audit et des risques,
Caisse Locale de Crédit Agricole de Bondues Marcq, Vice-Président.
Christian VALETTE
Directeur Général
Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Nord de France,
Président Directeur Général de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT
Président SAS CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES (CAPS)
Administrateur de SA :
SA FONCIERE DE L’ERABLE,
SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD,
SA SEGAM (représentant la CRCAM NORD DE FRANCE),
SA CAM 62,
Autres fonctions/ autres formes de Sociétés :
SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, représentant la CRCAM
NORD DE FRANCE, membre du Conseil d’administration,
SAS CREDIT AGRICOLE CARDS & PAYMENT, administrateur,
SAS CAPIMO NDF : représentant la CRCAM NORD DE FRANCE,
Président,
SAS SPRT, membre du comité stratégique,
SAS EXIM EXPERTISES, membre du comité stratégique,
CAMCA, administrateur,
SAS RUE DE LA BOETIE, membre du conseil d’administration,
CREDIT AGRICOLE ITALIA SPA (Sté de droit étranger), administrateur,
Fondation
d’entreprise du Crédit Agricole Nord de France
, membre du
conseil d’administration
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 59
Hélène BEHAGUE
Administrateur
Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bailleul.
Françoise BRICHANT
Administrateur
Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Le Quesnoy,
Membre du Conseil d’administration
Organisation de gestion de
l’enseignement Catholique
- Ecole Notre Dame Valenciennes.
Patrice CALAIS
Administrateur
Administrateur membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Nord de France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Calais,
Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE.
Sylvie CODEVELLE
Administrateur
Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Pernes en Artois,
Gérante SCI FLOBRISANGE.
Catherine De Cubber
Administrateur
Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France.
José DUBRULLE
Administrateur
Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Condé sur
Escaut,
Représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France, administrateur de la SAEM NORD SEM,
Président du Lycée de Douai Wagnonville,
Bertrand GOSSE DE GORRE
Administrateur
Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de St Pol sur
Ternoise,
Administrateur de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT,
Gérant de la GFA DU FORESTEL,
Gérant de la SCI LA GOSSERIE,
Gérant de la SCI et SAS VIF ARGENT,
Gérant de la SCEA AGRICOLE DE FORESTEL,
Président de l’association Foncière de Remembrement BRIAS
OSTREVILLE.
Administrateur association Renford,
Trésorier association Plateforme d’initiative locale ITA 7
Vallées,
Président Association Point Passerelle Nord de France
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 60
Gabriel HOLLANDER
Administrateur
Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Béthune,
Président syndicat de la Boucherie-Charcuterie-Traiteur du Pas-de-
Calais,
Administrateur de la Confédération Française de la Boucherie
Charcuterie Traiteur,
Administrateur de la SA FONCIERE DE L’ERABLE,
Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France,
Vice-Président du Conseil Economique, Social et Environnemental
Hauts-de-France,
C
hambre des métiers de l’artisanat
Président département du Pas de
Calais.
Marie-Pierre HERTAUT
Administrateur
Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Haubourdin-
Ronchin,
Administratrice SA Voix du Nord.
Hélène PAINBLAN BRONGNIART
Administrateur
Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Présidente de la Caisse Locale de C
rédit Agricole d’Aubigny
-Tinques.
Alain LECLERCQ
Administrateur
Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole Lillers,
Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France,
Administrateur CUMA des 6 clochers.
Hervé MORVAN
Administrateur
Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Merville,
Co-gérant SCI RVS.
Daniel PARENTY
Administrateur
Administrateur et membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Nord de France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Boulogne s/Mer,
Gérant : de la SCI SAINT SAULVE, de la SC PARENTY PATOUX, de la SCI
LE BAHOT, de la SCI LES CHARMETTES, de la SCI CBM, de la SCI
BARNABY,
Gérant de la SARL DP AUDIT & CONSEIL ,
Gérant de la SC HOLDING PARENTY.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 61
Stéphane ROLIN
Administrateur
Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Administrateur de la Caisse Locale de Crédit Agricole du Haut Pays,
Administrateur de la SA FONCIERE DE L’ERABLE
,
Thérèse SPRIET
Administrateur
Administratrice et Secrétaire du Conseil d’Administration de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Nord de France,
Vice-Présidente Caisse Locale de Crédit Agricole de Pont à Marcq,
Gérante de la SCEA DE LA BROYE.
Philippe TETTART
Administrateur
Administrateur et membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Nord de France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Marquise,
Administrateur SA SAFER Hauts de France,
Administrateur GIE Finorpa Gestion, Finorpa SCR et Finorpa Conseils.
Philippe TRUFFAUX
Administrateur
Administrateur et Trésorier du Conseil d’Administration de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Nord de France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bapaume-
Bertincourt,
Gérant de l’EARL
TRUFFAUX,
Gérant de la SCI DU HERON,
Membre de la chambre régionale d’agriculture
,
Membre du Comité stratégique de Terres et Territoires (SPRT).
Anne-Marie VANSTEENBERGHE
Administrateur
Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France,
Administratrice de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bergues.
B - Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du
Conseil et de ses comités
Le «
règlement intérieur du Conseil d’administration
et des Comités spécialisés », remanié en 2016 afin
de répondre aux demandes du régulateur et aux exigences règlementaires fixe :
-
les règles de nomination, de fonctionnement, d’organisation des
travaux et les attributions de
chaque instance de la Caisse Régionale : Conseil d’administration, Bureau du Conseil, Comités des
prêts, Comité des Risques, Comité d’Audit et Comité des nominations,
-
ainsi que les règles qui doivent
être respectées par l’
ensemble des membres du Conseil
d’administration en matière de situation d’incompatibilité, de cumul des mandats, de conflit d’intérêt,
de diligence, de discrétion et de secret professionnel, d’informations privilégiées et de transparence
des transactions
effectuées par les administrateurs sur leurs comptes d’instruments financiers et ce
notamment par le biais de la Charte de l’Administrateur annexée au Règlement Intérieur.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 62
Au-delà, dans le cadre du dispositif déontologique mis en place au sein de la Caisse Régionale, les
membres du Conseil d’administration qui sont déclarés Initiés Permanents sur le titre Certificat
Coopératif d’Investissement de la Caisse Régionale Nord de France (CCI) ainsi que le Président et les
Vice-Présidents déclarés Initiés Permanents sur le titre Crédit Agricole S.A., doivent impérativement
respecter des fenêtres d’ouverture pour effectuer des transactions sur ces valeurs, que ce soit pour
leur compte propre ou dans le cadre d’un mandat confié.
Les membres du Conseil d’administration ont, en outre, l’interdiction d’effectuer des transactions
sur
les titres
des sociétés pour lesquelles ils détiennent des informations privilégiées.
Dans le cadre de l’octroi de prêts aux administrateurs de la Caisse Régionale, les personnes pouvant
se trouver à l’occasion de l’étude d’un dossier de financement, en situation de conflit d’intérêt, en
raison de leurs fonctions, de leur profession ou de leurs intérêts économiques, doivent quitter la
séance le temps de l’analyse, des débats et des décisio
ns.
Au-
delà, il est rappelé en fin de séance de chaque Conseil d’administration et chaque fois qu’un sujet
sensible est abordé au cours de la séance, qu’un devoir de discrétion et d’abstention s’impose à toute
personne ayant reçu des informations concernant la Caisse Régionale, ses filiales ou les entreprises
cotées clientes de la Caisse Régionale, tant que ces informations n’ont pas été
rendues publiques.
Enfin, la modification des statuts
et l’élection des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée
Générale.
Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) ne sont pas
assortis d’un
droit de vote. Une OPA
n’aura
donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont le
rachat est soumis à agrément par l
e Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA.
C - Évaluation des performances du Conseil
Au cours de l’année 20
21
, le Conseil d’administration s’est réuni à
13 reprises. Les principaux thèmes
abordés sont les suivants :
Principaux thèmes abordés
Fréquence des thèmes abordés
Informations
et
décisions
financières
CR
et
consolidé
7 %
Activités commerciales / Résultats commerciaux
6 %
Participations/Filiales
12 %
Situation et maîtrise des risques / Contrôle interne
11 %
Administration
et
organisation
de
la
Caisse
Régionale
11 %
Action de développement local / communication
7 %
Animation des Caisses locales/Mutualisme
12%
Informations Groupe
28%
Autres
6%
Une participation active des administrateurs a été observée tout au long de l’année, avec un taux
d’assiduité
de 89,5%.
Lors des réunions, le Conseil d’administration est périodiquement informé par
l’exécutif des engagements de la Caisse Régionale, ainsi que de sa situation financière, notamment au
travers de la présentation trimestrielle des comptes sociaux et consolidés.
Dans un souci de
développement des performances du Conseil d’administration, s
ix commissions
d’élus ont été cré
ées sur les thèmes Agriculture & Agro-alimentaire, Economie & Aménagement du
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 63
territoire, Mutualisme, Formation, Communication et Tourisme, qui se réunissent 2 à 3 fois par an. En
2021, une nouvelle commission a été créée sur le thème de la Banque des Transitions et les attendus
des travaux des
commissions ont été revus afin d’amplifier encore davantage leurs actions.
Ces
commissions sont composées d’une douzaine de membres chacune (administrateurs de la Caisse
Régionale et présidents de Caisses locales), d’un référent salarié et sont présidées par un
administrateur de la Caisse Régionale qui présente une synthèse des travaux au Conseil
d’administration.
En matière de formation, un séminaire
s’est tenu le 17 Septembre 2021
avec pour objectif d’examiner
les orientations dans le domaine de la Banque des transitions et les stratégies des principales filiales
et participations de la Caisse régionale.
Afin de répondre aux besoins de formation exprimés dans les domaines (i) exigences légales et
réglementaires et (ii) information comptable et financière, le Conseil d’
administration a, lors de sa
séance du 2 juillet 2018 validé un plan de formation pluriannuel (2018-2020) collectif et individuel qui
a fait l’objet d’une réactualisation lors de la séance du Conseil en date du 28 Juin 2021
. Ainsi, au cours
de l’année 202
1,
l’ensemble du Conseil d’administration a bénéficié de formations portant sur des
thématiques réglementaires. Les nouveaux administrateurs ont
bénéficié d’une formation spécifique
complète adaptée. Enfin, un catalogue récapitulant les formations disponibles est mis à la disposition
des administrateurs qui peuvent ainsi sélectionner celle qui leur convient le mieux.
A noter que la BCE a, au cours de l’exercice 202
1, agréé le renouvellement des sept membres du
Conseil d’
administration et a agréé la nomination de deux nouveaux membres.
Au-delà, le Comité des Nominations a procédé à
l’évaluation du Conseil d’Administration au travers de
la mission qui lui est dévolue. (cf supra § 3.1.2).
D - Conventions « réglementées »
Conformément à la réglementation, le Conseil d’administration du
31 janvier 2022 a examiné les
conventions suivantes, antérieurement autorisées et approuvées par l’Assemblée Générale
:
-
Conventions de prêt d’actions Nord Capital Investissement à M. Bernard
PACORY et M.
Christian VALETTE, représentants de la Caisse Régionale,
-
Conventions portant, pour Monsieur Christian VALETTE, Directeur Général, (i) sur la
suspension de son contrat de travail dans le cadre du dispositif national applicable aux
Directeurs Généraux de Caisses Régionales et (ii) sur le régime de retraite supplémentaire
souscrit au niveau national aux cadres de Direction de Caisses Régionale.
-
Convention d'avance en compte courant d'associé correspondant au versement par la Caisse
Régionale de la quote-part de la prime d'émission qu'elle va recevoir de la SAS RUE LA BOETIE
dans le cadre des opérations de fin d'année relatives aux distributions au titre de l'exercice
2019. Personne concernée M. Christian Valette.
Le Conseil d’administration du
31 janvier 2022 a ainsi décidé le maintien des autorisations
antérieurement données pour les conventions reprises ci-dessus dont les effets avaient vocation à se
poursuivre au cours de l’exercice 2021.
Au cours de l’exercice 2021, une nouvelle convention ré
glementée a été autorisée par le Conseil
d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de
France du 26 avril :
-
Convention d'avance en compte courant d'associé entre la Caisse Régionale et la SAS RUE LA
BOETIE se traduisant par la conversion en actions SAS RUE LA BOETIE.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 64
Enfin, la Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux
dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui
présenteront leur rapport spécial sur ce point à l’Assemblée
Générale.
E -
Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social
de la Caisse Régionale et une filiale de la Caisse
:
Néant
.
F -
Code de gouvernement d’entreprise
Le conseil
d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Nord de France, lors
de sa séance du 15 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de
Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires
sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du
groupe Crédit agricole.
Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et
d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives
d’organe central. En
cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle
du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs Caisses
locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions
de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses
Régionales. Les dirigeants, agréés par
l’Autorité de contrôle prudentiel et de
Résolution et la Banque
Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs
généraux adjoints.
Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés
coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables.
Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté
de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses
Régionales. Elles portent sur les
conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur
politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du
code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui
s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses Régionales de Crédit Agricole
mutuel, sociétés coopératives.
Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président.
Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des
fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre,
conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur général doit être
approuvée par le conseil
d’administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout
moment, être révoqué par le conseil
d’administration de sa Caisse
Régionale. Il peut aussi être révoqué
par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil
d’administration.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 65
Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse
Régionale
Les Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs
d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale
de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives
à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il
n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire.
En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées
révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes
et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses Régionales émettrices
de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles.
Il peut en résulter l’inapplication ou l’ad
aptation par la Caisse Régionale de certaines recommandations
figurant dans le code AFEP-MEDEF.
Recommandation du Code
Commentaire de la Société
Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances
dirigeantes
7.1
Sur proposition de la direction générale, le conseil détermine des
objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La direction
générale présente au conseil les modalités de mise en œuvre des
objectifs, avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces
actions seront menées. La direction générale informe annuellement le
conseil des résultats obtenus.
7.2
Le conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise,
la politique de mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi que les
objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en œuvre, les
résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, en incluant le cas
échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n’auraient pas été
atteints et les mesures prises pour y remédier.
La représentation des actionnaires salariés et des salariés
8.1
Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés
élus ou désignés en application des exigences légales siègent au
conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent
code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque
plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils
déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation
8.2
Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et
les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les
autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d’administration,
instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes
circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout
administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer
à des comités.
8.3
Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les
administrateurs
représentant
les
actionnaires
salariés
et
les
administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits,
sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de
confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres
membres du conseil.
Les administrateurs indépendants
9.5
Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de
qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de
conflit d’intérêt entre l’administrateur et sa direction, la société et son
groupe, sont les suivants :
Pour l’année 2021, la Caisse Régionale n’a pas adopté de politique de
mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de l’organisation des
Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de
cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs collectifs
sur l’ensemble des dirigeants des Caisses Régionales permettent en
effet d’atteindre une féminisation des instances dirigeantes. A ce titre,
des objectifs collectifs de féminisation des comités de direction des
Caisses Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage.
Par ailleurs, en décembre 2021, le taux d’inscription collectif au Portail
de Directeur (statut susceptible de donner accès aux instances
dirigeantes) est le suivant : 41 % de femmes sont inscrites au Portail
2022.
La Caisse Régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L
225-23 et L 225-27-1 du Code du Commerce.
Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et
Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail
assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas
part aux votes.
Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs
représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé
que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de
capital sans droit de vote.
Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil
d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les
administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en
qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des
comités spécialisés.
Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil
d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis
aux
mêmes
obligations
de
confidentialité
que
les
autres
administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse
Régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil
mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les
mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel.
Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par
nature.
Une
liste
de
dix
indicateurs
d’indépendance
des
administrateurs de Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel
figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 66
9.5.1
ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes :
(…)
- (…) administrateur d’une société que la société consolide.
9.5.3
ne pas être client, fournisseur, (…), conseil :
- significatif de la société ou de son groupe,
-ou pour lequel la société ou son groupe représente une part
significative de l’activité
9.5.6
ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze
ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la
date des douze ans.
Les sociétés que la Caisse Régionale consolide sont les Caisses
locales et les filiales de la Caisse Régionale.
Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses
locales et sociétaires de la Caisse Régionale.
Lorsqu’un administrateur de Caisse
Régionale est également
administrateur d’une filiale de cette Caisse Régionale, la procédure de
contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement.
En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une
relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où
cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la
nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du code
sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel
la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer.
Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que
leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus
soit pérennes et de qualité.
Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont
proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance
nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation
dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise
représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part
significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse Régionale.
L’administrateur est client de la Caisse Régionale à titre personnel
et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local
et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières
quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt
concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une
procédure d’examen et d’information ou d’autorisation par le Conseil
d’administration et par l’organe central.
L’indépendance des administrateurs de Caisses Régionales ne résulte
pas d’une durée de mandat mais d’une vision collective du
renouvellement du Conseil d’administration, qui assure la diversité et
la qualité du rôle de supervision. L’évolution des responsabilités au
sein du conseil ou l’implication dans un comité spécialisé peut justifier
pour
des
administrateurs
l’exercice
d’un
mandat
plus
long
conformément à l’exigence d’aptitude requise par la règlementation
bancaire et le superviseur, sans que cela n’empêche de les qualifier
d’indépendants.
La durée des fonctions des administrateurs
14.3
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément
les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur
de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne
également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et
fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la
principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de
chaque comité du conseil.
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse Régionale
fait apparaître les changements intervenus dans la composition du
Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque
administrateur, son genre, la date de début et d’expiration du mandat
en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités
spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole.
La formation des administrateurs :
13
.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les
actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice
de leur mandat.
Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses
Régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus).
Le comité en charge des nominations :
Composition :
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 67
17.1
(…) doit être composé majoritairement d’administrateurs
indépendants
Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui
respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil
visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (cf. point 3.1.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut
coopératif).
Le comité en charge des rémunérations
18.1
Composition
Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être
composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est
recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un
administrateur salarié en soit membre.
18.2
Attributions
Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au
conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des
dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration
ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une
recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des
jetons de présence alloués aux administrateurs.
Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des
principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le
comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux
exécutifs.
18.3
Modalités de fonctionnement
Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des
rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les
éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la
présence d’eux.
Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d’administration de
chaque Caisse Régionale a confié à la Commission Nationale de
Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la
fonction de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale sachant
que sa composition tient compte de la notion d’indépendance de ses
membres à l’égard de la Caisse Régionale.
Se référer au paragraphe G Rémunération des dirigeants mandataires
sociaux du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.
Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :
- par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne
les Directeurs Généraux de Caisses Régionales et les cadres de
direction (non mandataires sociaux), afin d’assurer la cohérence entre
les 39 Caisses Régionales ; et
- par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration pour le
Président et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point
21).
20.
La déontologie de l’administrateur
:
« avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure
qu’il a pris connaissance des obligations générales ou
particulières
de
sa
charge.
Il
prend
notamment
connaissance des textes légaux ou règlementaires, des
statuts,
des
présentes
recommandations
et
des
compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés
ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le
conseil s’est dotée.
l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en
application des dispositions des statuts ou du règlement
intérieur,
posséder
un
nombre
minimum
d’actions,
significatif au regard des jetons de présence alloués. »
Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre et signe un
exemplaire du règlement intérieur du Conseil d’administration et des
comités de la Caisse Régionale comprenant une charte sur les
missions, les droits et les devoirs de l’administrateur de la Caisse
Régionale.
Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses
Régionales de Crédit Agricole mutuel
La rémunération des administrateurs
21.1
Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération,
dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est
arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les
modalités
qu’il
définit,
de
la
participation
effective
des
administrateurs
au conseil et dans les comités, et comporte
donc une part variable prépondérante.
21.2
La participation des administrateurs à des comités spécialisés
peut donner lieu à l’attribution d’un montant supplémentaire de
jetons
de
présence.
De
même,
l’exercice
de
missions
particulières
telles
que
celles
de
vice-président
ou
d’administrateur référent peut donner lieu à une telle attribution
ou au versement d’une rémunération exceptionnelle soumis
alors au régime des conventions règlementées.
La Caisse Régionale ne verse aucune rémunération à ses
administrateurs au sens de l’article L.225-45 du Code de commerce.
L’assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée
au financement des indemnités des administrateurs conformément à
l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la
répartition est déléguée au conseil d’administration.
En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est
versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires
sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations
journalières (journée ou demi-journée) dont le montant dépend du
nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé
auxquelles l’administrateur concerné participe.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 68
21.3
Le montant des jetons de présence doit être adapté au niveau
des responsabilités encourues par les administrateurs et au
temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil
examine la pertinence du niveau des jetons de présence au
regard
des
charges
et
responsabilités
incombant
aux
administrateurs.
21.4
Les règles de répartition des jetons de présence et les montants
individuels
des
versements
effectués
à
ce
titre
aux
administrateurs
sont
exposés
dans
le
rapport
sur
le
gouvernement d’entreprise.
22.
Cessation du contrat de travail en cas de mandat social
22.1
Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire
social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie
à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture
conventionnelle, soit par démission*.
22.2
Cette recommandation s’applique au Président, Président-
directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil
d’administration […].
* Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu
conformément à la jurisprudence
La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif
anciennement salarié est celle du Directeur Général.
À l’occasion de la nomination de Christian VALETTE en qualité de
Directeur général de la Caisse Régionale à compter du 1
er
octobre
2018, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation et la
suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors
de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément
à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le
déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole
s’entend au-delà de la seule Caisse Régionale émettrice de CCI, ce
qui justifie une simple suspension du contrat de travail.
23 L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires
sociaux
Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions
que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au
nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est
réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat.
(…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint,
les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une
part des levées d’options ou des attributions d’actions de
performance telle que déterminée
par le conseil. Cette information figure dans le rapport annuel de
la société.
Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses
Régionales de Crédit Agricole mutuel.
25.
Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
25.3.2
Rémunération
variable
annuelle
des
dirigeants
mandataires sociaux exécutifs
« (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant
de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les
objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu
préétablis. »
25.3.3
Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs :
-
dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de
performance
25.5.
Départ des dirigeants mandataires sociaux
25.5.1
Dispositions générales :
La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces
indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de
dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions
réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les
indemnités de départ à des conditions de performance.
La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée
par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe
central (conformément à l’article R. 512-10 du code monétaire et
financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des
cadres de direction et après la tenue de l’assemblée générale ordinaire
de la Caisse Régionale approuvant notamment les comptes de
l’exercice précédent.
La rémunération variable est fondée sur des critères de performance
appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage
et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques.
Le Président ne perçoit pas de rémunération,
a fortiori
variable.
S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient
de rappeler que :
les mandataires sociaux de la Caisse Régionale ne
bénéficient
pas
de
stock-options
ou
d’actions
de
performance ;
les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur
Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (se référer au paragraphe G Rémunération des
dirigeants et mandataires sociaux dudit rapport).
Le Directeur Général de la Caisse Régionale ne bénéficie d’aucun droit
à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement
de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse
Régionale.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 69
Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces
indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins.
Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un
dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme
que revêt ce départ.
25.6 Régimes
de
retraite
supplémentaire
des
dirigeants
mandataires sociaux
25.6.2
Régimes de retraites supplémentaires à prestations
définies relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité
sociale
L’ancien régime de retraite supplémentaire, à prestations définies, dont
bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise était conforme aux recommandations
visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019.
Depuis le 1
er
janvier 2020, un nouveau régime de retraite
supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s’articule autour d’un
régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de
l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que d’un régime
relevant de l’article 82 du Code général des impôts. Le Directeur
Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n’a
pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l’ancien
régime (45% de la rémunération de référence). En outre, les droits
acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état
de cause, dépasser le niveau maximum précité.
26.2 Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un chapitre
établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à
l’information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les
mandataires sociaux, notamment :
- les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre
en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de
détermination de la rémunération variable, cette répartition des critères
quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est
établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par
rapport à ce qui avait été prévus au cours de l’exercice et si les objectifs
personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le
versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et
indique les conditions et modalités de ce versement différé ;
- les règles d’attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans
remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains
éléments de détermination de la rémunération variable pluriannuelle, il
est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur
lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors
du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères
ont été appliqués ;
- (…) le montant global et individuel des jetons de présence versés aux
administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les
règles de perception des jetons de présence alloués le cas échéant à
l’équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus
dans les sociétés du groupe.
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les informations
citées ci-contre au § Rémunération des dirigeants et mandataires
sociaux.
G - Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux
Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant
la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses Régionales.
Le Président de Caisse Régionale bénéficie d’une indemnité com
pensatrice de temps passé dans le
cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée
annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales.
L’indemnité versée au Président
de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est
fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6 960
€.
Dans le prolongement de ce régime
indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant
l’ensemble des Présidents et prévoyant le versement d’une
pension sous réserve d’être en activité
dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 70
Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d’une ancienneté
minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun
montant n’est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En
outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction
.
Lors du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en date du
26 septembre 2011, le Président a
rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d’importance significative obli
geant
ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102
du Code monétaire et financier.
Afin de prendre en compte :
l’organisation
spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l’organe central
quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses Régionales,
l’absence, dans la Caisse Régionale, de salariés, professionnels des marchés financ
iers, dont
les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de
l’entreprise,
l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des
cadres de Direction de Caisses
Régionales,
le Conseil d’administration a déci
dé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de
Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition et les missions de cette
Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d’indépen
dance de
ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.
La rémunération des Directeurs Généraux des Caisses Régionales est encadrée par des règles
collectives communes assurant leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général
de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission
Nationale de Rémunération se prononçant sur les rémunérations fixes et les rémunérations variables.
Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de
trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur
Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse
Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Cette Commission donne également un avis sur la
rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.
La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d’une rémunération variable
comprise, dans le cadre des règles collectives,
jusqu’à
45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13
mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de
Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle,
développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse
Régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n’est pas publié
pour des raisons de confidentialité.
L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient
après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les
comptes de l’exercice précédent.
L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la
Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l’Organe Central du Groupe
Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.
Le montant de rémunération variable différé, compte tenu de la directive CRD V est étalée sur 4
années. Ces versements seront indexés sur la valeur du CCA émis par la Caisse Régionale.
La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord
de France en 2021 est de 301 926,95
€ au titre de la rémunération fixe et de
121 100,69
€
au titre de
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 71
la rémunération variable versée en 2021
pour l’exercice 20
20 En outre, le Directeur Général bénéficie
d’avantages en nature
: un véhicule de fonction et un logement de fonction.
Suite à l’Ordonnance n°2019
-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies
relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les
modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les
modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137
-11-2 du code
de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se
verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. Si le
Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au
code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes
le
s conditions de l’ancien régime sont maintenues. Si le Directeur Général dispose d’un taux de
cristallisation dans l’ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera éligible à l’ancien régime
et au nouveau régime. Ce dernier s’articule autour de
l’attribution de droits au titre des articles L.137
-
11-2 précité et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime
viennent compléter les droits acquis dans l’ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout
état de cause, le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime. Si le Directeur Général ne dispose
pas de droits dans l’ancien régime, il sera uniquement éligible au nouveau régime.
Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l’ancien régime que s
i les conditions légales de
départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l’ensemble des cadres
de direction de Caisses Régionales n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ et
procure un supplément de pensi
on de 1,75% par année d’ancienneté de cadre de direction et dans la
limite d’un plafond
du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime.
L’âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l’âge légal de départ à la retraite
p
lus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137
-11-2
prévoit un taux d’acquisition annuel progressif.
−
En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour
chaque Directeur Général
sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En
outre, une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux
droits.
−
A cela s’ajoute des taux d’acquisition au titre de l’article 82 précité à hauteur de 15% par
an pour un Directeur Général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission
Nationale des Rémunérations.
Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient p
as, au titre de leurs fonctions
dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou de jetons de présence.
Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions
attribuées à chaque dirigeant mandataire social
Exercice 2020
Exercice 2021
Président : M. Bernard PACORY
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice
82 980,00
€
83 520,00
€
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice
Néant
Néant
Rémunération exceptionnelle
Néant
Néant
Avantage en nature véhicule de fonction
Véhicule
de
fonction
Véhicule
de
fonction
Jetons de présence
Néant
Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours
de l'exercice
Néant
Néant
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 72
(1)
Indemnité compensatrice du temps passé
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées
à chaque dirigeant mandataire social
Exercice 2020
Exercice 2021
Directeur Général : M. Christian VALETTE
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)
295 615,19
€
301 926,95
€
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice
ND*
ND*
Rémunération exceptionnelle
Néant
Néant
Avantage en nature
Logement
et
véhicule
de
fonction
Logement
et
véhicule
de
fonction
Jetons de présence
Néant
Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours
de l'exercice
Néant
Néant
(1)
Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant
compenser la rémunération collective des salariés (2021 : 52
569,01€
, 2020 : 52
333,45€)
*
Non disponible.
Dirigeants
mandataires
sociaux
Contrat
de
travail
Régime
de
retraite
Supplémentai
re
Indemnités
ou
avantages
dus
ou
susceptibles
d'être
dus à raison de la
cessation
ou
du
changement
de
fonction
Indemnités
relatives à une
clause de non
concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Président
- Nom : Bernard PACORY
- Date début Mandat : 22/04/2011
-
Date
de
renouvellement
du
mandat
d’administrateur
:
14/04/2021
De 2003 à 2011 : Vice-Président de
la CR Nord de France
De 2002 à 2003 : Administrateur et
secrétaire de la CR Nord de France
De 1993 à 2002 : Administrateur et
secrétaire de la CR du Nord
Non
Oui (2)
Non
Non
Directeur Général
Nom : Christian VALETTE
Date de prise de fonction dans la
Caisse Régionale : 01/10/2018
Non
(3)
Oui
Oui
(4)
Non
Non
(2)
Indemnité viagère de temps passé.
(3)
Le contrat de travail est suspendu.
(4)
Indemnité de fin de carrière.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 73
3.1.2
Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités
En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive
CRD IV, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est tenue, comme tous les établissements
bancaires dépassant le seuil de significativité de 5 000 000
000 d’euros (cinq milliards d’euros
) de total
bilan, de disposer de trois comités spécialisés :
-
le Comité des Risques,
-
le Comité des Nominations,
-
le Comité des Rémunérations.
Ainsi, le Conseil d’administration, dans sa séance du 23 octobre 2015, a décidé la création de deux de
ces comités (des Risques et des Nominations), sachant que la Commission Nationale de Rémunérations
tient lieu de Comité des Rémunérations de la Caisse Régionale (Cf. infra).
Par ailleurs, le Conseil d’administration, dans sa séance du 28 novembre 2016 a adopté la révision de
son règlement intérieur, qui intègre désormais un règlement intérieur des comités spécialisés
précisant les attributions et les modalités de fonctionnement.
A - Le Comité des Nominations
Conformément à l’article
L.511-89 du Code Monétaire et Financier, la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Nord de France s’est dotée d’un
Comité des Nominations dont la création a été validée
par le Conseil d’administration, dans
sa séance du 23 octobre 2015.
Il est composé actuellement de quatre
membres du Conseil d’administration (Cf. infra), qui n’exercent
pas de fonctions de dirigeant effectif au sein de la Caisse Régionale.
Ces membres doivent disposer de connaissances et de compétences adaptées à l’exercice des
missions
du comité auquel ils participent.
Les attributions du Comité des Nominations sont définies dans le Règlement intérieur des Comités
spécialisés du Conseil d’administration. Le Comité des Nominations est ainsi chargé
:
-
d
’i
dentifier et de recommander au Conseil
d’administration
les candidats aptes à
l’
exercice
des fonctions d
’
administrateurs, en vue de proposer leur candidature à
l’
assemblée générale,
-
d
’
évaluer
l’
équilibre et la diversité des connaissances, des compétences, et des expériences
dont disposent individuellement et collectivement les membres du
Conseil d’administration
,
-
de préciser les missions, qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil
d’administration
et évaluer le temps à consacrer à ces fonctions,
-
de fixer un objectif à atteindre pour que les hommes et les femmes soient représentés de
façon équilibrée et élaborer une politique visant à atteindre cet objectif,
-
d
’
évaluer périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition
et
l’
efficacité des travaux du
Conseil d’administration au
regard des missions qui lui sont assignées et
lui soumettre toutes recommandations utiles,
-
d
’
évaluer périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences,
et
l’
expérience des membres du
Conseil d’administration
, tant individuellement que collectivement,
en s
’
assurant de
l’
équilibre et de la diversité de ces connaissances, compétences et expérience au sein
du Conseil,
-
d
’
examiner périodiquement les politiques du
Conseil d’administration
en matière de
sélection et de nomination des
personnes chargées d’assurer la
direction effective de la Caisse, et du
responsable de la fonction de gestion des risques,
en s’appuyant sur les avis et recommandations
de la Commission nationale des Cadres de Direction et formuler des recommandations en la
matière,
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 74
-
s
’
assurer, dans
l’
exercice de ses missions, que le
Conseil d’administration
n
’
est pas dominé
par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de
la Caisse.
Le Comité des Nominations agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil
d’administration. Il n’est pas décisionnaire et prépare les travaux du Conseil d’administration auquel il
rend compte avant que celui-ci ne prenne la décision envisagée (formulation de propositions ou
recommandations à l’attention du Conseil d’administration).
Le Comité des Nominations se réunit au moins une fois par an. Au cours de l’année 20
21
, il s’est
organisé trois réunions au cours desquelles ont été abordés les principaux thèmes suivants : état des
lieux de la compo
sition du Conseil d’
administration en vue de la prochaine Assemblée Générale, point
sur les candidats renouvelables, identification et examen des candidatures de nouveaux
administrateurs
; évaluation individuelle et collective des membres du Conseil d’Admi
nistration,
actualisation
du plan de formation individuelle et collective des membres du Conseil d’
administration
de la Caisse Régionale et évaluation du Conseil d’
administration (Organisation et fonctionnement du
Conseil et des Comités spécialisés, niveau de connaissances de leurs membres). Le taux de
participation est de 91,67%.
LISTE DES MEMBRES DU COMITE DES NOMINATIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL NORD DE FRANCE AU 31.12.2021
Membres du Comité des Nominations
Président
Monsieur
Gabriel
HOLLANDER
Membres
Monsieur
Bertrand
GOSSE DE GORRE
Madame
Thérèse
SPRIET
Monsieur
Philippe
TETTART
Aucun changement intervenu en 2021.
B - Le Comité des Risques
Le Conseil d’administration, dans sa séance du 23 octobre 2015, a validé la création d’un Comité des
Risques.
Il est composé de huit membres (Cf. infra), tous membres du Conseil d’administration. Ces membres
doivent disposer de connaissances, de
compétences et d’une expertise qui leur permettent de
comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence en matière de risques de la Caisse Régionale. Ils
disposent également du temps nécessaire pour exercer leur mission au sein du Comité.
Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, le Comité des Risques a pour mission
principale de conseiller le
Conseil d’administration sur la stratégie globale de la Caisse et l’appétence
en matière de risques actuels et futurs.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 75
A ce titre, le Comité des Risques est, notamment, chargé :
-
de conseiller
le Conseil sur la stratégie globale de la Caisse et l’appétence en matière de
risques tant actuels que futurs et en supervise
la mise en œuvre
par les dirigeants effectifs et
par le responsable de la fonction de gestion des risques ;
-
d’examiner
si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la
stratégie en matière des risques de la Caisse. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement
les risques, le Comité des Risques présente au Conseil
d’administration un plan d’action
pour
y remédier ;
-
d’examiner
si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération sont
compatibles avec la situation de la Caisse au regard des risques auxquels elle est exposée, de
son capital, de sa
liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des
bénéfices ;
-
de veiller à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la
Caisse avec les dispositions légales et règlementaires, françaises ou étrangères ;
-
d'examiner les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A
pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne.
Le Comité des Risques agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil
d’administration
. Il n’est pas décisionnaire et prépare les travaux du Conseil d’administration auquel il
rend compte (formulation de propositions ou recommandations).
Le Directeur des Risques et Contrôles Permanents, le Directeur des Finances et Engagements et le
Responsable du Contrôle Périodique (Audit Interne) sont
invités à venir présenter les dossiers à
examiner.
Le Comité des Risques se réunit a minima semestriellement,
à la suite des comités d’audit de février
-
mars et septembre. En 2021, le nombre de réunions a été porté à cinq
, ce qui a permis d’approfondir
les échanges. Le taux de participation s’élève à
95 %.
Au cours de ces séances, les différents travaux ont porté sur :
-
l’analyse des rapports annuel et semestriel de contrôle interne (partie risques),
-
l’analyse des indicateurs de risques et de la déclaration d’appétence aux risques,
-
L’appétence aux risques et capital planning
,
-
l’analyse
annuel des notations ,
-
la présentation des
cartographies des risques de non-conformité,
-
le bilan du fonctionnement du Comité des Risques,
-
l’
adaptations politique de crédit et dispositifs des limites, adaptation politique financière et
dispositif de limites, adaptation politique risques,
-
examen de la politique financière et des limites,
-
examen des limites de risques et de la politique crédit.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 76
Monsieur Bertrand
GOSSE DE GORRE
Madame
Marie-Pierre
HERTAUT
Monsieur Daniel
PARENTY
Madame
Hélène
PAINBLAN
Monsieur Stéphane
ROLIN
Madame
Thérèse
SPRIET
Aucun changement intervenu en 2021.
C -
Le Comité d’Audit
Le Conseil d’administration,
dans
sa séance du 25 juillet 2011, a validé la création d’un Comité d’Audit
afin que cette fonction ne soit plus exercée par substitution du Conseil d’administration.
Ce
Comité d’Audit est doté d'un règlement, précisant ses attributions et ses modalités de
fonctionnement, qui est intégré au règlement intérieur du Conseil d’administration.
Il est composé de huit administrateurs (Cf. infra), dont un doit présenter des compétences particulières
en matière financière ou comptable.
Les membres du Comité d’Audit sont considérés comme indépendants dans la mesure où ils ne sont
pas représentants des actionnaires. Plusieurs d’entre eux disposent de connaissances dans les
domaines f
inancier et comptable en leur qualité de chef d’entreprise ou d’expert
-comptable. Au-delà,
les membres du Comité d’Audit bénéficient d’une information continue dans les domaines financiers
et comptables, en fonction des thèmes abordés. Par ailleurs, des documentations spécifiques sont
régulièrement remises aux membres du Comité d’Audit. Enfin, les membres du Comité d’Audit sont
invités à participer aux réunions de place traitant les sujets de réglementation bancaire.
En application des dispositions de
l’ar
ticle L.823-19 du Code de
Commerce, le Comité d’audit est
chargé
des missions suivantes :
-
il suit le processus
d’élaboration
de
l’information
financière et, le cas échéant, formule des
recommandations pour en garantir
l’intégrité
;
-
il suit
l’efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de
l’audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration
et au traitement
de
l’information
comptable et financière, sans
qu’il
soit porté atteinte à son indépendance ;
-
il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation ou
au renouvellement de leur mandat
par l’Assemblée Générale
;
-
il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission en tenant compte le cas
échéant des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ;
-
il s’assure
du respect par le Commissaire aux comptes des conditions
d’indépendance
définies
par la réglementation ;
-
il approuve la fourniture par les commissaires aux comptes, de services autres que la
certification des comptes ;
-
il rend compte régulièrement
au Conseil d’administration
de
l’exercice
de ses missions. Il rend
également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette
mission a contribué à
l’intégrité
de
l’information
financière et du rôle
qu’il
a joué dans ce processus. Il
l’informe
sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le Comité d’Audit agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil
d’administration. Il prépare ses décisions mais ne reprend aucune de ses attributions. Il formule des
propositions ou recommandations à l’attention du Conseil d’ad
ministration (alerte et demande
d’informations).
LISTE DES MEMBRES DU COMITE DES RISQUES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL NORD DE FRANCE AU 31.12.2021
Membres du Comité des Risques
Président
Monsieur Alain
LECLERCQ
Membres
Monsieur José
DUBRULLE
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 77
Le Directeur Financier, le Directeur des Risques et Contrôles Permanents, le Responsable du Contrôle
Périodique (Audit Interne) sont invités à venir présenter les dossiers à examiner. Peuvent aussi être
invités en fonction des sujets traités
: le Président du Conseil d’administration, le Directeur Général,
un Directeur Général Adjoint ; un Directeur de domaine et les représentants des fonctions spécialisées
de contrôle. En outre, les Commissaires aux Compte
s présentent au Comité d’Audit les résultats de
leurs travaux relatifs aux comptes semestriels et annuels.
Le Comité d'Audit se réunit trimestriellement
en cohérence avec les dates d’arrêtés comptables ou
chaque fois que nécessaire avec pour objet le suivi des questions particulières. Le taux de participation
s’élève à
93,75%.
Au cours de ces séances, les principaux thèmes suivants ont été traités :
-
arrêté des comptes semestriels et annuels sociaux et consolidés, y compris rapports et
conclusions des Commissaires aux Comptes,
-
le dispositif de contrôle et éléments de synthèse (RACI et ISCI),
-
le plan d’audit annuel et la synthèse des principales missions internes ou externes réalisées,
-
l’avancement des recommandations d’audit
,
-
le bilan annuel des mo
dalités de fonctionnement du Comité d’Audit,
-
l’actualisation de la charte d’audit interne,
-
la situation des risques de contrepartie et provisions IFRS9.
LISTE DES MEMBRES DU COMITE D’AUDIT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
NORD DE FRANCE AU 31.12.2021
Membres du Comité d'Audit
Président
Monsieur
Daniel
PARENTY
Membres
Monsieur
José
DUBRULLE
Monsieur
Bertrand
GOSSE DE GORRE
Madame
Marie-
Pierre
HERTAUT
Monsieur
Alain
LECLERCQ
Madame
Hélène
PAINBLAN
Monsieur
Stéphane
ROLIN
Madame
Thérèse
SPRIET
Aucun changement intervenu en 2021.
D - Le Comité des Rémunérations
Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.
3.1.3
Pouvoirs du Conseil d’administration et délégation au directeur
général
Conformément à la loi sur
la coopération et aux statuts, le Conseil d’administration a tous les pouvoirs
pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 78
objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Conseil d’administration nomme le
Directeur Général à qui il délègue, pour l’exécution de ses propres décisions et celle de l’Assemblée
Générale, tout ou partie de ses pouvoirs. Dans le cadre du changement de Directeur Général de la Caisse
Régionale intervenu en 2018 suite au départ à la retraite de Monsieur François MACÉ, le Conseil
d’administration a, en date du 24 septembre 2018, conféré à Monsieur Christian VALETTE, Directeur
Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires au
fonctionnement de l’entreprise et ceci à compter du
1
er
octobre 2018.
En matière de distribution de crédit, une délégation financière a été donnée au Directeur Général pour
accorder des crédits dans le cadre d’un plafond d’encours, par entité emprunteuse,
quel que soit le
marché, à concurrence de 5 000
000 d’euros (cinq millions d’euros).
Concernant les acquisitions et les ventes d’immeubles pour le compte de la Caisse Régionale, le
Conseil d’administration a donné délégation au Directeur Général pour les
opérations à concurrence de
750.000 euros (sept cent cinquante mille euros).
Au-
delà de ces limites, le Conseil d’administration est seul compétent.
Enfin, les missions confiées au Président correspondent à celles prévues au Code de commerce et
à celles c
onfiées spécifiquement par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale en date du 22
avril 2011 et renouvelées en date du 19 avril 2018 conformément aux dispositions du CRD IV.
3.2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations
de capital
La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
l’assemblée générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des art. L. 225
-
129-1 et L. 225-129-
2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces délégations
au cours de l’exercice
2.
Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui
ne procèdent à des augmenta
tions de capital que par voie d’émission de CCI ou de CCA, sur la base
d’une délégation de pouvoirs ad hoc de leur AGE.
3.3. Modalités de participations à l’assemblée générale
En application des articles 24, 25 et 28 des statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Nord de France, les modalités
de participation à l’Assemblée Générale sont les suivantes :
- L'Assemblée générale
se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation
de cette assemblée,
- L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions
de l’article L 512
-
41 du Code Monétaire et Financier,
- Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion,
l’Assemblée
générale est convoquée
au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de
la
convocation
, l’avis
de convocation relate l'ordre du
jour arrêté par le Conseil d’administration,
-C
haque sociétaire individuel ainsi que chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non c
oopérateur
disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote
détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3
bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
2
Art. L. 225-37-4, 3° C. Com.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 79
-C
haque sociétaire peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre
sociétaire de son choix dans la limite des dispositions de l’article 28 des statuts.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 80
4.
Examen de la situation Financière et du résultat 2021
La situation économique
Environnement économique et financier global
RETROSPECTIVE 2021
Les performances économiques mondiales ont continué d’être largement conditionnées par
la
diffusion du virus et la réponse sanitaire (déploiement de la vaccination, stratégie de confinement), la
structure des économies (poids relatifs de l’industrie et des
services dont tourisme), et la contre-
offensive budgétaire et monétaire (ampleur des soutiens à l’activité).
Tout comme l’étaient les
récessions subies en 2020, les trajectoires de reprise sont demeurées hétérogènes. A la Chine dopée
par son commerce extérieur et croissant à un rythme de 8,1%, aux Etats-Unis puis à la zone euro
affichant de très belles performances, ont continué de s’opposer les reprises en demi
-teinte ou les
rebonds fragiles de nombreux pays émergents au sein desquels s’est nettement affi
rmée la tendance
à la fragmentation
.
Par ailleurs,
longtemps oubliée, l’inflation est revenue au centre des préoccupations
. Son
accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont
avec de fortes hausses des
prix des matières premières et des goulets d’étranglement
1
, tensions en
aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières
substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très
faible en 2020. Alors que l’offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main
-
d’œuvre
ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs
spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration
ou automobile par exemple).
Aux
États-Unis
, après
The Coronavirus Aid, Relief and Economic Security Act
(CARES Act) de 2200
milliards de dollars de Donald Trump, le plus vaste plan de soutien de l’histoi
re américaine, puis le plan
de décembre de 900 milliards de dollars (soit au total environ 14% du PIB), le plan de relance de Joe
Biden (the
American Rescue Plan
) totalisant 1900 milliards de dollars, soit environ 9% du PIB, a été
déployé à partir de mars. Les ménages, en particulier ceux à faible revenu, en ont été les grands
bénéficiaires. Grâce à la reprise vigoureuse de la consommation, en outre dopée par la baisse rapide
du chômage, la croissance s’est établie à 5,7% en 2021. En décembre, l’inflation t
otale sur douze mois
a atteint 7% (une première depuis le début des années 1980) pour une inflation sous-jacente à 5,5%,
son plus haut niveau depuis le début des années 1990. Outre l’impact des prix de l’énergie et des
intrants industriels, certains postes
spécifiques (véhicules neufs mais surtout d’occasion, par exemple)
stimulés par une demande forte ont contribué à l’accélération de l’inflation.
La
zone euro
a bien résisté aux dernières phases de confinement en limitant, d’une part, les effets
négatifs a
ux secteurs faisant l’objet de mesures de restriction ciblées et en profitant, d’autre part, de
la réactivation de son secteur manufacturier. La bonne surprise est venue du dynamisme de
l’investissement productif soutenu par la vigueur de la demande de bie
ns manufacturés mais aussi par
1
Les cours pouvant être très volatils, il est préférable de retenir des prix annuels moyens. Entre 2020 et 2021, le prix du
pétrole (Brent) a progressé de près de
70% alors que celui du gaz en Europe a quadruplé. L’indice CRB s’est redressé de 43%.
Les cours du fer et du cuivre ont crû, respectivement, de 46% et 51%. Les prix alim
entaires n’ont pas été épargnés, comme
en témoigne le cours du blé en hausse de 23%. Enfin, symptomatique de tensions extrêmement fortes sur le trafic maritime,
le «
Baltic Dry Index
» a quasiment triplé.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 81
les fonds européens du plan de relance. Après s’être contracté de 6,5% en 2020, le PIB croîtrait de
5,2% en 2021. Si l’excès de demande et l’accélération des salaires sont bien moins patents qu’aux
Etats-
Unis, l’inflation totale s’est néanmoins sensiblement redressée pour atteindre 5% sur un an en
décembre alors que l’inflation sous
-jacente augmentait moins vigoureusement (2,6%).
Après avoir subi une récession de 8% en 2020, la
France
s’est dès le deuxième semestre 2020 engagé
e
sur la voie d’une reprise vive qu’elle a poursuivie en 2021. La nouvelle vague épidémique et la diffusion
du variant Omicron ont fait peser de nouvelles craintes sur la vigueur de la reprise à court terme mais
l’absence de mesures très restrictives a permis d’en limiter l’impact. Après un rebond mécanique
marqué au troisième trimestre, la croissance a ainsi ralenti au quatrième trimestre, tout en restant
soutenue, permettant au PIB de progresser de 7% en 2021. Portée par la hausse du prix des matières
pre
mières (en particulier de l’énergie, responsable de plus de la moitié de la hausse des prix), l’inflation
a accéléré pour atteindre 2,8% sur 12 mois en décembre (1,6% en moyenne).
En dépit d’une inflexion dans le discours de la Réserve Fédérale suggérant u
ne normalisation plus
rapide de sa politique monétaire, un cap monétaire accommodant a été maintenu tant aux Etats-
Unis qu’en zone euro.
Aux
Etats-Unis
, en début d’année, J. Powell insistait sur la situation toujours très dégradée du marché
du travail et l
a faiblesse du taux d’emploi par rapport à son niveau pré
-crise. Mais, les inquiétudes se
sont progressivement déplacées de la croissance vers l’inflation, qui après avoir été jugée transitoire
est devenue plus préoccupante. En parallèle, la
Fed
a annoncé sa stratégie de normalisation
progressive
: réduction progressive de ses achats mensuels d’actifs (USD 120 Mds alors en vigueur) ou
tapering
puis, sans ni calendrier préétabli, remontée de son taux directeur (fourchette cible du taux
des
Fed Funds
[0%,0,25%]).
C’est lors de la réunion du Comité de politique monétaire de la
Fed
(FOMC) de juin qu’est intervenue
la première inflexion consistant en une hausse des prévisions des taux des
Fed Funds
couplée à une
révision à la hausse des prévisions de croissance e
t d’inflation. Afin de préparer les marchés, dès
septembre, la
Fed
a indiqué qu’elle préciserait en novembre les modalités de son
tapering
. Début
novembre, la
Fed
a annoncé qu’elle réduirait ses achats mensuels de USD 15 Mds suggérant leur fin
en juin 2022 tout en se laissant la possibilité d’ajuster le rythme du
tapering
. Enfin, mi-décembre, avec
un doublement de la vitesse du
tapering
prenant ainsi fin en mars 2022, la réunion du FOMC a confirmé
l’accélération de sa normalisation monétaire. Une accélération justifiée par le caractère plus généralisé
de l’inflation et les progrès rapides vers l’emploi maximum malgré quelques déceptions persistantes
sur le taux de participation. J. Powell a également indiqué qu'une hausse de taux était possible avant
que l'emploi maximum ne soit atteint si les pressions inflationnistes restaient préoccupantes. Enfin, le
Dot Plot
2
signalait une trajectoire de hausses du taux directeur plus agressive.
En
zone euro
, si la BCE a également pris acte en juin du raffermissement et révisé à la hausse ses
prévisions de croissance et d’inflation, elle a confirmé l’orientation très accommodante et très flexible
de sa politique monétaire. En déce
mbre, la BCE a confirmé son scénario de croissance et d’inflation et
présenté sa stratégie monétaire.
La prévision d’inflation de la BCE a été revue à la hausse pour 2022 (de 1,7% à 3,2%)
; la révision est
bien plus modeste pour 2023 (de 1,5% à 1,8%) et sa projection 2024 (1,8%) reste inférieure à la cible
de 2%. L’inflation demeurerait donc transitoire selon la BCE, essentiellement motivée par un choc
2
Nuage de points reflétant le niveau jugé approprié du taux des Fed Funds par les gouverneurs. La médiane indique désormais
des hausses de taux de 25 points de base chacune au rythme de trois en 2022, trois en 2023 et deux en 2024, un resserrement
plus avancé et soutenu qu’en septembre
quand la première hausse de taux intervenait fin 2022/début 2023. Les hausses de
taux porteraient le taux cible des Fed Funds entre 2% et 2,25% à la fin de 2024.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 82
d’offre ayant des effets limités sur l’inflation sous
-
jacente (à 1,9% en 2022, 1,7% en 2023). L’impact
négatif sur la croissance (revue à la baisse de 4,6% à 4,2% en 2022) est supposé modéré et bref :
l’inflation érode temporairement le pouvoir d’achat sans faire «
dérailler » la croissance (revue à la
hausse à 2,9% en 2023).
En termes de stratégie, la BCE a i
ndiqué que le retrait du soutien d'urgence s’accompagnerait d’une
présence significative et flexible sur le marché souverain. Il s’agit de prévenir, d’une part, une
pentification trop forte de la courbe des taux et, d’autre part, tout risque de fragmentati
on
3
. La BCE a
rappelé que préalablement à une hausse de son taux directeur, trois conditions doivent être remplies
: l'inflation doit atteindre l'objectif de 2% bien avant la fin de l'horizon de projection de la BCE ; cet
objectif doit être atteint de manière durable jusqu'à la fin de l'horizon de projection ; les progrès
réalisés en termes d'inflation sous-jacente doivent être suffisamment avancés pour être compatibles
avec la stabilisation de l'inflation au niveau de son objectif à moyen terme. Au regard des prévisions
actualisées, les conditions ne sont pas encore remplies.
Les marchés obligataires ont évolué au gré de quelques grands thèmes : un premier trimestre
enthousiaste porté par le
reflation trade
, un deuxième trimestre plus maussade rattrapé par la
réalité de la pandémie, un second semestre placé sous le sceau d’une croissance vive mais d’une
inflation nettement plus préoccupante nourrissant un scénario de normalisation monétaire
américaine plus rapide.
Aux
Etats-Unis
, les taux d’intérêt
4
à 2 ans ont évolué au gré du scénario monétaire : ils sont restés bien
ancrés à un niveau bas (0,17% en moyenne) pour ne se redresser lentement qu’à partir du moment où
le resserrement monétaire a été évoqué (septembre) puis plus fermement à l’occasion de
l’accélé
ration du
tapering
en fin d’année, qu’ils ont terminée à 0,70% (soit une hausse de 60 points de
base sur un an). Avec le «
reflation trade
» nourri par des perspectives de croissance et d’inflation plus
soutenues, les progrès de la vaccination et des donné
es économiques meilleures qu’anticipé, les taux
longs ont nettement augmenté aux Etats-
Unis et cette hausse s’est diffusée à la zone euro. Le taux
américain à 10 ans (proche de 0,90% en début d’année) s’est redressé jusqu’à culminer fin mars vers
1,75%. Le
s mauvaises nouvelles du front sanitaire sont ensuite venues tempérer l’enthousiasme
et les
marchés obligataires ont adopté une position plus conservatrice. Puis, à partir de septembre, le thème
de l’accélération de l’inflation motivant un resserrement monétaire américain plus vif qu’anticipé a de
nouveau poussé les taux d’intérêt à la hausse. Le taux américain à 10 ans a fini l’année à 1,50% (soit
une hausse de 60 points de base sur un an)
: il n’a pas été impacté par l’attention portée par les
marchés à l
’inflation et la normalisation monétaire.
En
zone euro
, en sympathie avec la première phase de redressement des taux américains, le taux
allemand à 10 ans (Bund) a augmenté, passant de près de -
0,60% en début d’année à
-0,10% en mai.
Si la
Fed
s’est montrée tolérante au durcissement des conditions financières synonyme d’amélioration
des perspectives économiques, la BCE s’est empressée de signaler qu’un tel durcissement était
prématuré et injustifié. Le Bund est ensuite reparti à la baisse. Alors que le taux à 2 ans allemand est
resté quasiment stable (à -0,60% fin 2021 contre -
0,70% fin 2020), le Bund a clos l’année à
-0,30% (soit
une hausse de 40 points de base sur un an). A la faveur des déclarations de la BCE relatives aux
modalités de ses achats de titre
s souverains, les primes de risque offertes par la France et l’Italie contre
3
Les achats dans le cadre du programme d’urgence PPE cesseront donc fin mars 2022 ; la période de réinvestissement
s’étendra jusqu’à fin 2024 en maintenant toute la flexibilité des achats entre juridictions et classes d’actifs ; les achats d’actifs
au titre du programme traditionnel APP seront accrus en 2022 (de € 20 mds par mois à € 40 mds au T2, puis réduits à € 30
mds au T3 et € 20 mds au
T4) et maintenus tant que nécessaire pour renforcer les effets accommodants des taux directeurs.
Ils cesseront peu avant la hausse des taux directeurs.
4
Tous les taux d’intérêt mentionnés se réfèrent aux emprunts d’Etat.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 83
Bund se sont légèrement écartées (écartement des
spreads
de respectivement 13 et 24 points de base
sur l’année) tout en restant serrées (
spreads
de respectivement 35 et 135 points de base). Alors que
la perspective des élections en France ne semble pas affecter le
spread
français à ce stade, le
spread
italien est négativement impacté depuis novembre par la perspective des élections présidentielles.
Les
marchés actions
, toujours soutenus par des conditions financières accommodantes en dépit des
normalisations à venir et des perspectives de croissance favorables tout au moins dans les pays
avancés, ont enregistré de belles progressions (hausses moyennes annuelles des indices S&P 500,
Eurostoxx 50, CAC 40, respectivement, +32%, +23%, +27%). Enfin, après avoir bien résisté, l’
euro
s’est
replié contre le dollar en raison d’une normalisation monétaire plus avancée aux Etats
-
Unis qu’en
Europe
: l’euro s’apprécie en moyenne de 3,6% contre dollar mais se déprécie en fin d’année (à 1,14
en décembre 2021, il perd près de 7% sur un an).
PERSPECTIVES 2022
Notre scénario retient un ralentissement de la croissance, qui resterait soutenue, ainsi qu’une lente
modération de l’inflation. Un tel schéma
suppose que la demande se normalise et que les contraintes
pesant sur l’offre se desserrent. Cette double normalisation permet que l’inflation (notamment
sous-jacente) ralentisse et que les mesures exceptionnelles de soutien monétaire soient retirées
sans précipitation et sans impact excessif sur les marchés obligataires
.
On ne peut évidemment mésestimer le risque d’une inflation à la fois plus élevée et plus durable
qu’anticipé. Si le risque d’accroissement sensible des salaires et d’installation de l’inf
lation sur un
plateau durablement plus élevé est plus patent aux Etats-Unis, les craintes en zone euro émanent
plutôt d’une érosion du pouvoir d’achat susceptible d’entamer la vigueur de la croissance : cela ne
constitue cependant pas actuellement notre scénario central. Par ailleurs, tout au moins dans les
économies avancées grâce à la couverture vaccinale, les variants éventuels du virus semblent pouvoir
freiner temporairement l’activité sans provoquer de rupture ou de forte discontinuité dans les
comportements. Le variant Omicron introduit ainsi un risque baissier sur le premier trimestre 2022
mais haussier sur le deuxième trimestre 2022 sans bouleverser les grandes lignes du scénario.
Aux
États-Unis
, la croissance resterait donc vigoureuse (3,8% en 2022) avant de converger
graduellement vers sa tendance de long terme (2,3% en 2023). Elle profiterait d’une consommation
solide portée par l’amélioration du marché du travail, la progression élevée des salaires –
mais
circonscrite aux secteurs les plus affectés par les pénuries de main-
d’œuvre sans générer une boucle
prix-salaires
–
et le réservoir non encore entamé d’épargne, filet de sécurité permettant d’amortir
l’accélération vive de l’inflation. Un scénario favorable sur la consommation mais aussi sur
l’in
vestissement : les entreprises restent optimistes malgré les problèmes de perturbation des chaînes
d’approvisionnement et de manque de main
-
d’œuvre persistants bien qu’en repli.
Les moteurs qui ont le plus vigoureusement contribué à l’accélération de l'inf
lation en 2021
continueront à tourner, tant aux Etats-
Unis qu’ailleurs, au moins durant le premier semestre de
2022
:
inflation énergétique élevée avec notamment la poursuite de la crise du gaz naturel (dont les
prix sont extrêmement volatils mais se sont, en quelque sorte « stabilisés » depuis octobre),
répercussions sur les prix de détail des hausses de coûts subies sur les intrants (effets de second tour
avec un impact maximal intervenant environ quatre trimestres après le choc sur les prix en amont),
problèmes d'approvisionnement (dont semi-
conducteurs et conteneurs) et de goulets d’étranglement
susceptibles de se prolonger sur la majeure partie de 2022 tout en étant moins « mordants ». Au
second semestre 2022, sous réserve d’une stabilisation des prix
de l’énergie, les effets de base
deviendraient alors très favorables (forte baisse sur un an des prix de l'énergie puis des biens) et les
perturbations sur les chaînes de valeur seraient en voie de résolution graduelle.
Aux
Etats-Unis
, dopée par des composantes spécifiques très dynamiques (composante logement
«
Owners' Equivalent Rent
» qui n'existe pas en zone euro, voitures d'occasion notamment, salaires
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 84
plus dynamiques faisant anticiper des effets de « troisième tour »), l'inflation resterait très élevée au
premier trimestre avec un pic prévu vers 7,5% en glissement annuel pour une inflation sous-jacente
approchant près de 6,5%. L'inflation totale se replierait ensuite (vers 3% sur 12 mois fin 2022) portant
la moyenne annuelle à 5,4% contre 4,7% en 2021.
En
zone euro
, la vigueur de la reprise n’a pas encore permis de combler l’écart de production négatif
et le choc inflationniste exogène ne semble pas à même d’altérer le scénario d’une croissance
décélérant tout en restant robuste : elle s’établirait à 4,
3% en 2022 puis à 2,5% en 2023. Si elle se
heurte à la faiblesse de l’offre (blocages logistiques, chaînes d’approvisionnement tendues, pénuries
d’intrants et de main
-
d’œuvre), la demande agrégée est encore faible malgré son rebond : c’est
précisément cett
e faiblesse qui permet d’anticiper des hausses de salaires encore contenues et une
hausse de l’inflation plus persistante mais temporaire. Tout comme aux États
-Unis, la remontée de
l’inflation au
-delà de nos anticipations constitue évidemment le principal risque : elle dégraderait la
croissance
via
l’érosion du pouvoir d’achat, plutôt que
via
une éventuelle spirale prix-salaires.
L’éventualité d’une spirale prix
-salaire constitue actuellement une préoccupation aux yeux des
investisseurs qui semble exagérée.
Outre les facteurs de hausse déjà évoqués, l’inflation en zone euro sera volatile mais largement
influencée par des facteurs techniques (tels, par exemple, les pondérations des composantes de
l'indice des prix, la fin de l'effet de la TVA en Allemagne, les révisions selon des modalités nationales
des prix des contrats énergétiques, etc.). Les inflations totale et sous-
jacente s’établiraient en
moyenne, respectivement, à 4,1% (2,4% en décembre sur un an) et 2,4% (1,9% en décembre).
En
France
, la consommati
on devrait bénéficier d’un pouvoir d’achat en hausse malgré les tensions
inflationnistes. Des créations d’emplois dynamiques et des taux de chômage au plus bas devraient
rassurer les ménages confortés, par ailleurs, par l’accumulation pendant la crise d’un
surplus d’épargne
évalué à €150Mds. L’investissement bénéficiera du soutien du plan de relance présenté à l’automne
2020 et renforcé depuis par le plan France 2030. La croissance se situerait vers 3,9% en 2022. Quant à
l’inflation, élevée en début d’année, elle repasserait sous 2% en fin d’année et atteindrait en moyenne
2,6% en 2022.
Notre scénario retient des normalisations monétaires (encore préférées à des resserrements
monétaires) très variées. Selon la vigueur de l’inflation avérée ou redoutée et la
résistance anticipée
de la croissance de leurs territoires respectifs, les banques centrales s’engagent à des cadences très
diverses sur la voie du retrait de leur accommodation aussi exceptionnelle que généreuse.
Aux
Etats-Unis
, considérant l’inflation co
mme un risque majeur, les responsables de la Réserve
fédérale ont insisté mi-
janvier sur la reprise de l’activité et de l’emploi, tout en estimant que le risque
de mise en place d’une boucle prix
-salaires était faible. Selon la
Fed
, l’inflation devrait ral
entir à partir
du second semestre. La
Fed
a débuté son
tapering
et les marchés tablent désormais sur quatre hausses
du taux des
Fed Funds
en 2022, dont 50 points de base dès la réunion de mars. Nous tablons sur un
taux cible à 1% fin 2022.
En
zone euro
, à une
Fed
bien avancée s’oppose une BCE pour laquelle rien ne presse et qui s’engage à
rester accommodante et flexible encore longtemps comme l’indiquent les axes de sa politique
monétaire annoncés en décembre.
Les normalisations monétaires ne s’accompagneraient pas de fortes tensions obligataires. L’année
2022 se diviserait en deux séquences. À un premier semestre encore placé sous le sceau d’une
croissance et d’une inflation toutes deux fortes, propices à un mouvement de hausse des taux
d’intérêt, succédera
it le thème de la décélération favorable à leur recul.
Aux
États-Unis
, les chiffres de l’inflation n’ont jusqu’à présent pas suscité de sur
-réaction sur les taux
d’intérêt. Le taux gouvernemental à dix ans pourrait ainsi se redresser avant d’amorcer un rep
li pour
se situer à 1,35% fin 2022. En
zone euro
, l’appréciation du risque inflationniste par la BCE et les
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 85
marchés, d’une part, et la crédibilité du diagnostic de la BCE aux yeux des marchés, d’autre part, seront
déterminantes. La montée de l’inflation et
de sa volatilité devrait se traduire par une hausse de la
prime de terme au cours du premier semestre 2022. En sympathie avec le reflux de la croissance et
des tensions sur les prix, les taux s’inscriraient sur une tendance baissière au second semestre. L
e taux
à dix ans allemand redeviendrait nul (voire très légèrement positif) pour se replier vers -0,25% fin 2022.
Alors que les perspectives de nouvelles mesures de relance de la BCE s’estompent, la communication
de la BCE devra être aussi subtile que convaincante pour prévenir un écartement des spreads
périphériques : ceux-
ci pourraient néanmoins s’élargir légèrement et temporairement. Les primes de
risque offertes par la France et l’Italie se situeraient, respectivement, à 35 et 130 points de base au
-
dessus du Bund fin 2022.
Ces prévisions seront inévitablement affectées par les derniers évènements survenus en Ukraine.
L’évolution de la situation géopolitique en Europe de l’Est aura des impacts sur l’inflation et sur la
croissance.
Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur
son marché
Au carrefour de l’Europe, la région Hauts de France est un territoire dynamique, avec des
infrastructures développées et avec l’un des bassins de consommation les plus riches d’Europe
(78
millions de consommateurs
et 1500 milliards € de pouvoir d’achat). La région Hauts de France est
fortement urbanisée et portée par une métropole à rayonnement européen et un maillage urbain
dense. Elle compte 6 millions d’habitants dont 4 millions dans les départements d
u Nord et du Pas de
Calais.
La région Hauts de France contribue à hauteur de 7,1% au PIB national, ce qui en fait la 5
ème
contributrice. La croissance du territoire est soutenue par des secteurs dynamiques (agriculture,
industries agroalimentaires, industrie et services marchands). La reprise économique se matérialise
par la performance de nombreux indicateurs.
L’emploi salarié progresse (+1,9% de variation annuelle),
notamment dans le secteur tertiaire marchand (+3,4%) et la construction (+2,7%). La région continue
d’enregistrer un nombre important de créations d’entreprises (+25,6
% de variation annuelle contre
23,0% au niveau national) avec plus de 62 200 créations sur le troisième trimestre, dont près de 32 500
dans le département du Nord. En parallèle, le niveau de défaillance recule fortement (-33,5% en
variation annuelle)
à atténuer toutefois par l’instauration des mesures gouvernementales
exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Toutefois, les incertitudes liées à la situation sanitaire
menacent cette dynamique.
Malgré un recul sur un an de 1,2 point de pourcentage, la région reste marquée par le chômage avec
un taux qui
s’élève à 9,7% au 3
ème
trimestre 2021 soit le niveau plus haut de France métropolitaine
(source INSEE)
.
Au sein du territoire Nord Pas-de-
Calais, la Caisse régionale soutient l’économie, l’entreprenariat et
l’innovation. En étant au service de tous, la Caisse régionale exprime son utilité et sa proximité vis
-à-
vis de ses clients. Elle est la banque des transitions et a
ccompagne l’ensemble de des clients et parties
prenantes dans les changements sociétaux (digital, environnemental, climatique, alimentaire).
Activité de la Caisse régionale au cours de l’exercice
En 2021, l’activité commerciale
de la Caisse régionale Nord de France affiche une dynamique soutenue.
Les réalisations de nouveaux crédits atteignent un record historique de 5,4 Mrds€, soit +7,1% sur un
an, dont 3,2 Mrds€ de crédits habitat (+2,5% sur un an) et 1,7 Mrds de crédits équipement (+15%). 474
M€ de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) ont été transformés en crédits moyen terme. En conséquence,
les encours de crédits (y compris PGE) s’établissent à 28,
1
Mrds€, en hausse de 5,8% sur un an.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 86
L’épargne des clients, à 34,4 Mrds€, progresse de 5,3% sur un an, pr
incipalement sur les comptes à
vue et les livrets.
La croissance sur l’année de 3.4% du nombre de contrats d’assurance de biens et de personnes s’est
également poursuivie.
En 2021, plus de 53 000 nouveaux clients et 20 000 nouveaux sociétaires ont rejoint la Caisse régionale
qui compte à présent près de 475 000 sociétaires soit 43 % de sa clientèle.
Les faits marquants
Les faits marquants de la Cai
sse régionale de l’exercice 2021
sont présentés dans la note 1.3 de
l’annexe aux comptes sociaux 2
021. Les faits principaux sont repris ci-dessous :
Emissions et remboursements de BMTN/TNMT
o
Echéance de 405
M€ de BMTN
interbancaires
et rachat de 3,3 M€ de BMTN souscrits par
Santelys
o
Émission de 122,6
M€ de TNMT souscrits par les Caisses locales
Portefeuille de participations
o
En 2021, la Caisse régionale a souscrit à plusieurs augmentations de capital, dont Rue La Boétie
pour un montant de 52,4
M€
maintenant son pourcentage de détention à 4,06% du capital.
o
Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la société Radian à Crédit Agricole
S.A pour un montant de 312 milliers d’euros
.
o
Au titre de l’année 2021
, la Caisse régionale Nord de France a perçu 59,5
M€ de dividendes de
ses différentes participations, dont 35
,7 M€ liés à la
distribution de Rue La Boétie et 10,3
M€
sur sa participation dans SACAM Mutualisation.
Crise sanitaire liée à la Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour
faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le
Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.
Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la
clientèle par
Crédit Agric
ole Nord de France s’élève à 595 millions
d’euros.
Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15%
complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis
en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.
Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales
d’une partie
des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances
contre une rémunération fixe des Caisses régionales.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 87
Analyse des comptes consolidés
Organigramme du groupe crédit agricole
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 88
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière,
commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le
socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est
détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un
rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients.
Les Caisses locales
détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable
et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital
de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté
des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales
sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du
prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les
augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit
Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue
et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.
512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon
fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif,
technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire,
notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de
l’ensemble du réseau que de chacun des
établissements qui lui sont affiliés.
Présentation du groupe Crédit Agricole Nord de France
La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France présente des comptes consolidés en appliquant
les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère
conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Nord de France
a évolué au cours de l’année
2021 : entrée du Village by CA Nord de France.
Le Groupe est donc constitué :
-
De la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France
-
Des 70 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale
-
Des filiales de la Caisse régionale : Nord Capital Investissement, Square Habitat, Foncière
de l’Erable, SCI Euralliance, SCI Quartz Europe, SCI Crystal Europe, le groupe Rossel
- La
Voix, le Village by CA Nord de France
-
Des FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020, issues des opérations de titrisation des
créances habitat des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Février
2017, Avril 2018, Mai 2019 et Mars 2020
Ces sociétés sont
toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale sauf le Groupe Rossel
-
La Voix qui est consolidé selon la méthode de Mise en Equivalence.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 89
Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale
Le résultat net consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel Nord de France
s’élève à
160,2 M
€
.
La contribution des entités du groupe de la Caisse régionale s’établit comme suit :
En milliers d'€
Contribution au
PNB consolidé du
groupe de la CR
Contribution au
résultat Brut
d'exploitation
consolidé du
groupe de la CR
Contribution au
résultat net consolidé
du groupe de la CR
Caisse régionale
579 073
213 621
148 233
Caisses locales
12 377
12 158
10 218
FCT CA HABITAT
3 729
3 729
386
Nord Capital Investissement
14 812
11 610
11 287
Square Habitat Nord de France
38 205
1 622
1 590
Foncière de l'Erable
650
-258
-1 044
SCI Euralliance
1 884
1 668
1 668
SCI Quartz Europe
614
301
301
SCI Crystal Europe
1 397
1 155
1 155
Groupe Rossel - La Voix
-
-
-12 768
Village by CA Nord de France
828
-806
-806
Total Groupe CR Nord de France
653 569
244 800
160 219
Le pôle bancassurance (Caisse régionale, Caisses locales, FCT CA Habitat) contribue à hauteur de 158,8
M€, en lien avec le résultat social de la Caisse régionale.
Le résultat de Nord Capital Investissement
, à 11,3 M€,
bénéficie d’une plus
-value nette de cession sur
ses titres détenus en portefeuille.
Le résultat net du Groupe Rossel
–
La Voix s’affiche à
-
12,8 M€ car il tient compte
, conformément aux
standards de place,
d’
une décote de minorité de 20% qui a été appliquée de manière prudente à la
valorisation du 31 décembre 2020 de la participation Groupe Rossel
–
La Voix. Cette valorisation a été
déterminée en projetant l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur un horizon de 6 ans et en tenant
compte de la trésorerie, du
patrimoine et du niveau d’endettement du Groupe Rossel –
La Voix. La
contribution au résultat de cette entité hors dépréciation de l’écart d’acquisition reste positive à 1,3
M€.
Le résultat de Square Habitat Nord de France s’élève à 1,6 M€.
Le résultat du
pôle Foncière (FDE, SCI Euralliance, SCI Quartz et SCI Crystal Europe) s’élève à 2,1 M€.
Le Village by CA Nord de France a été intégré au 31.12.2021 dans le périmètre de consolidation et
présente un résultat négatif de -
0,8 M€.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 90
Résultat consolidé
Montant en K€
2020
2021
Variations
Montants
%
Produit net bancaire
597 381
653 569
56 188
9,4%
Charges de fonctionnement
-395 959
-408 769
-12 810
3,2%
Résultat brut d'exploitation
201 422
244 800
43 378
21,5%
Coût du risque
-51 211
-30 157
21 054
-41,1%
Résultat d'exploitation
150 211
214 643
64 432
42,9%
Résultat avant impôt
144 192
200 036
55 844
38,7%
Impôt sur les bénéfices
-41 208
-39 499
1 709
-4,1%
RESULTAT NET
102 984
160 537
57 553
55,9%
RESULTAT NET PART DU GROUPE
101 100
160 219
59 119
58,5%
Le produit net bancaire consolidé
, à 653,7
M€, est en hausse de
56,2
M€.
Le PNB des filiales est en
hausse de 1,8 M
€ porté par l’activité de Nord Capital Investissement et de Square Habitat.
Le PNB de
la Caisse régionale, du FCT Habitat et des Caisses locales affiche une hausse de 54,4
M€
, liée
principalement à la progression du PNB de la Caisse régionale et à la non intégration en 2020
de
la
distribution exceptionnelle de 45,7 M€
sur les ressources de la SAS Rue La Boétie.
Les charges de fonctionnement
, à -409
M€, progressent de
12,8
M€,
en lien principalement avec les
investissements dans la transformation du réseau commercial de la Caisse régionale.
En conséquence,
le résultat brut d’exploitation
s’établit à
244,8
M€,
en hausse de 43,4
M€.
Le coût du risque
s’établit à
-30,2
M€ contre
-51,2
M€ en 2020, en lien avec l’évolution du coût du
risque IFRS 9 de la Caisse régionale
en application d’une politique constante d
e sécurisation des
comptes de la Caisse régionale et en anticipation d’une potentielle
dégradation du portefeuille de
crédits.
L’impôt sur les bénéfices
,
à -39,5
M€,
est en baisse de 1,7
M€
.
Le Résultat Net Part du Groupe
s’établit à 160,2
M€, en
hausse de 59,1
M€ sur un an,
principalement
en lien avec la hausse du résultat social de la Caisse régionale et le retraitement IFRS en 2020 de la
distribution de SAS Rue La Boétie.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 91
Bilan consolidé et variations des capitaux propres
Le bilan consolidé du groupe Crédit Agricole Nord de France s'élève à 37 072
M€, en hausse de
7% par
rapport au 31 Décembre 2020.
Bilan ACTIF
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Montants
%
Caisse, banques centrales
124 892
105 381
19 511
18,5%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
612 647
749 092
-136 445
-18,2%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
52 059
59 481
-7 422
-12,5%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
560 588
689 611
-129 023
-18,7%
Instruments dérivés de couverture
14 586
600
13 986
2331,0%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
2 842 139
2 503 911
338 228
13,5%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres recyclables
357 680
467 803
-110 123
-23,5%
Instruments de capitaux propres comptabilisés
à la juste
valeur par capitaux propres non recyclables
2 484 459
2 036 108
448 351
22,0%
Actifs financiers au coût amorti
32 469 563
29 866 718
2 602 845
8,7%
Prêts et créances sur les établissements de crédit
4 171 707
3 008 145
1 163 562
38,7%
Prêts et créances sur la clientèle
27 761 131
26 302 254
1 458 877
5,5%
Titres de dettes
536 725
556 319
-19 594
-3,5%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
101 719
217 625
-115 906
-53,3%
Actifs d'impôts courants et différés
65 924
48 421
17 503
36,1%
Comptes de régularisation et actifs divers
468 621
794 071
-325 450
-41,0%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
-
-
-
-
Participation dans les entreprises mises en équivalence
33 745
46 472
-12 727
-27,4%
Immeubles de placement
129 489
111 465
18 024
16,2%
Immobilisations corporelles
196 344
196 120
224
0,1%
Immobilisations incorporelles
10 628
9 240
1 388
15,0%
Ecarts d'acquisition
1 605
0
1 605
TOTAL DE L'ACTIF
37 071 902
34 649 116
2 422 786
7,0%
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 92
Bilan PASSIF
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Montants
%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
55 528
66 235
-10 707
-16,17%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
55 528
66 235
-10 707
-16,17%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
0
Instruments dérivés de couverture
199 680
330 430
-130 750
-39,57%
Passifs financiers au coût amorti
31 058 758
29 019 703
2 039 055
7,03%
Dettes envers les établissements de crédit
20 954 324
18 894 654
2 059 670
10,90%
Dettes envers la clientèle
9 955 913
9 461 261
494 652
5,23%
Dettes représentées par un titre
148 521
663 788
-515 267
-77,63%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
814
-814
-100,00%
Passifs d'impôts courants et différés
5 573
10 347
-4 774
-46,14%
Comptes de régularisation et passifs divers
485 572
451 829
33 743
7,47%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et
activités abandonnées
-
-
-
-
Provisions
100 846
111 251
-10 405
-9,35%
Dettes subordonnées
0
104 359
-104 359
-100,00%
Total dettes
31 905 957
30 094 968
1 810 989
6,02%
Capitaux propres
5 165 945
4 554 148
611 797
13,43%
Capitaux propres part du Groupe
5 161 391
4 548 377
613 014
13,48%
Capital et réserves liées
1 182 687
1 062 769
119 918
11,28%
Réserves consolidées
3 150 146
3 095 390
54 756
1,77%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
668 339
289 118
379 221
131,16%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres sur activités abandonnées
-
-
-
-
Résultat de l'exercice
160 219
101 100
59 119
58,48%
Participations ne donnant pas le contrôle
4 553
5 771
-1 218
-21,10%
TOTAL DU PASSIF
37 071 902
34 649 116
2 422 786
7,0%
Les variations à l’actif sont expliquées par
:
Les
actifs financiers à la juste valeur par résultat
, dont les variations de valeur sont inscrites
au compte de résultat, s’élèvent à 613
M€, en baisse
de 136 M€, en lien principalement avec
la baisse d’encours sur les OPCVM
HQLA.
Les
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
, catégorie intégrant les titres de
placement qui répondent au test
SPPI (Solely payment of principal and interests - paiement
uniquement du principal et des intérêts)
, les autres titres détenus à long terme et les titres de
participations selon la terminologie française,
s’élèvent à 2 842 M€, en hausse de 338 M€, en
lien principalement avec les variations de valeur des titres Rue La Boétie (+232,3 M€) et SACAM
Mutualisation (+142,3 M€).
Les
prêts et créances sur établissements de crédit,
à 4
172 M€,
sont en hausse
sur un an de
1
164 M€, en lien
notamment
avec l’augmentation du compte de dépôt utilisé par la Caisse
régionale dans le cadre de la gestion du ratio de liquidité à 1 mois (ratio LCR).
Les
prêts et créances sur la clientèle
qui s’élèvent à
27 761
M€ en progression de 1
459
M€
sur un an en lien avec la progression des encours de crédits de la Caisse régionale.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 93
La décomposition des prêts et créances par bucket s’établit comme suit
:
2021
2020
En K€
Encours
Provisions
taux de
couverture
Encours
Provisions
taux de
couverture
B1
25 619 988
-39 332
0,2%
24 833 067
-47 714
0,2%
B2
2 166 930
-159 628
7,4%
1 449 562
-114 741
7,9%
B3
374 609
-201 436
53,8%
410 100
-228 020
55,6%
TOTAL
28 161 527
-400 396
1,4%
26 692 729
-390 475
1,5%
Les
titres de dettes
, à 537
M€, sont
en baisse de 20 M
€, en lien avec l’échéance
d’
obligations
dans le portefeuille d’investissement de la Caisse régionale.
Les
actifs
d’impôts courant et différés
à 65,9
M€ progressent de 17,5 M€,
en lien avec les
impôts courants de la Caisse régionale.
Les
comptes de régularisation et d’actifs divers
, à 469
M€,
sont en baisse de 325
M€
,
notamment en lien avec la baisse des appels de marge versés par la Caisse régionale sur les
dérivés.
Les variations au passif sont expliquées par :
Les
passifs financiers à la juste valeur par résultat
à 56 M€ sont en baisse de 10 M€, en lien
avec la valorisation des swaps enregistrés en juste valeur.
Les
instruments dérivés de couverture
, à 199 M€, sont en baisse de 130 M€, en lien avec la
valorisation des swaps de macro-couverture.
Les
dettes envers les établissements de crédit
s’élèvent à
20 954
M€. La hausse de
2 059
M€
est expliquée principalement
par la réalisation d’opérations
TLTRO (
Targeted Longer-Term
Refinancing Operations
- liquidités de la Banque Centrale Européenne).
Les
dettes envers la clientèle
, à 9
956 M€, sont en hausse de 495 M€ en lien avec la progression
des comptes à vue qui compense la baisse des dépôts à terme.
Les
dettes représentées par un titre
, à 149
M€,
sont en baisse de 515
M€, en lien avec l’arrivée
à échéance et le non renouvellement des titres de créances négociable EMTN.
Les
comptes de régularisation et passifs
divers
s’élèvent à 486
M€, en hausse de
34
M€, liée
principalement à la variation des
valeurs reçues à l’encaissement
et aux charges à payer.
Les dettes subordonnées
Les
capitaux propres
s’élèvent à 5
166
M€. La hausse de
612
M€ est expliquée par
:
-
La progression de 120
M€ du capital et réserves liée au développement
du capital social
des Caisses locales.
-
La progression de 55
M€ des réserves consolidées du groupe avec la mise en réserves
d’une partie du résultat
de 2020 de la Caisse régionale.
-
La progression de 379
M€ des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres expliquée par la variation de juste valeur des titres Rue La Boétie et Sacam
Mutualisation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 94
Activité et résultat des filiales
Nous aborderons dans ce paragraphe uniquement les filiales significatives (hors Caisses locales et FCT).
Nord Capital Investissement (NCI)
est une société de capital développement dont l'activité est
l'acquisition et la gestion de prises de participation dans des sociétés régionales. NCI accompagne en
fonds propres près de 65 entreprises régionales dans leurs opérations de croissance et de transmission.
Ces investissements sont réalisés à travers le SCR Nord capital Investissement, 5 FIP et la Société
d’investissement REV3 CAPITAL
.
Le
Groupe Rossel
–
La Voix
a pour objet de prendre, détenir et gérer des participations dans toutes
entreprises de presse ou non, non cotées en bourse, en création, en développement, ou matures. Le
groupe détient majoritairement des participations dans la presse, la radio et la télévision (WEO).
La SAS
Square Habitat Nord de France
exerce tous les métiers de gestion immobilière (achat, vente de
résidence principale, secondaire ou locative, neuf ou ancien ; location, gestion, syndic de copropriété;
commerces et bureaux). Cinq ans après sa création, la SAS a construit un socle solide pour
accompagner ses clients dans leurs besoins immobiliers.
La
Foncière de l’Erable
est une société spécialisée dans la gestion foncière. Elle détient les
SCI
Euralliance Europe, Crystal Europe et Quartz Europe
, chacune de ces SCI ayant pour objet
l’acquisition, la location et gestion d’un ensemble immobilier à usage de bureaux au sein du quartier
d’affaires Euralille.
(Données sociales en K€)
Filiales
Total des dettes
(A)
Dont dettes contractualisées
avec une entité consolidée
(groupe Caisse régionale)
Capitaux
Propres
(B)
Taux
d'endettement
(A) / (B)
Nord Capital Investissement
1 153
154 678
0,7%
Square Habitat Nord de France
8 092
20 532
39,4%
Foncière de l'Erable
105 884
40 814
47 511
ns
SCI Quartz Europe
10 497
10 174
50
ns
SCI Crystal Europe
12 815
12 248
50
ns
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 95
Analyse des comptes individuels
Résultat financier sur base individuelle
en K€
2020
2021
Variations
Montants
%
Produit Net Bancaire
590 429
597 103
6 674
1,1%
Charges générales d'exploitation
(358 041)
(367 024)
(8 983)
2,5%
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
232 388
230 079
(2 309)
-1,0%
Coût du risque
(46 523)
(27 115)
19 408
-41,7%
RESULTAT D'EXPLOITATION
185 865
202 964
17 099
9,2%
Résultat net sur actif immobilisé
(19 419)
(2 171)
17 248
-88,8%
RESULTAT AVANT IMPOT
166 446
200 793
34 347
20,6%
Impôt sur les bénéfices
(57 854)
(50 369)
7 485
-12,9%
Résultat exceptionnel + Dot./rep. FRBG
-
(15 000)
(15 000)
-
RESULTAT NET
108 592
135 424
26 832
24,7%
Le
Produit Net Bancaire
s’établit à 597,1
M€ en 2021
en hausse de 1,1% sur un an.
La
Marge d'Intermédiation Globale
s’élève à
288
M€,
en progression de 19,1
M€ (+
7,1%).
Cette évolution est alimentée par un coût de la ressource bas en 2021 qui bénéficie de la
bonification des liquidités offertes aux banques par la Banque Centrale Européenne (TLTRO),
des restructurations de passif réalisées depuis 4 ans et du
non renouvellement d’une partie
des dépôts à terme de la clientèle. La dynamique de
l’activité crédits se poursuit (+
1,5 Mrds
d’encours
), mais elle ne permet pas de compenser la baisse des intérêts bruts de crédits (-12,6
M€)
dans un contexte de taux toujours bas.
La Marge d’intermédiation est également
impactée par la baisse des produits reçus de la garantie Switch suite à la résiliation totale du
16 novembre 2021.
Les
Commissions clientèles
, à
252,7
M€,
progressent de 7,3
M€
(+3,0%) par rapport à 2020,
notamment soutenues par une activité dynamique sur les assurances qui compense en partie
la baisse des commissions sur les services bancaires à l’instar des commissions de
dysfonctionnements.
Les
Opérations de portefeuille,
s’établissent à
63,2
M€,
en
baisse de 13,5 M€ (
-17,6%), en lien
principalement avec Rue La Boétie (dividende de 35,7 M€ versé en 2021 vs une
distribution
exceptionnelle
de 45,7 M€ en 2020
sur les ressources
de Rue La Boétie). Le PNB de portefeuille
est également marqué par une baisse des charges sur les titres subordonnés échus qui vient
compenser la baisse des produits reçus du dépôt Switch suite à la résiliation totale du 16
novembre 2021.
Les
Produits et marges diverses
, à -6,8
M€, sont
en baisse de 6,3 M
€, en lien
notamment avec
le coût du compte de dépôt utilisé dans le cadre de la gestion du ratio de liquidité à 1 mois
(ratio LCR).
Les
charges générales d’exploitation,
à -367
M€, sont en hausse de +
2,5% par rapport à 2020.
Les
charges de personnel
s’élèvent à
-213,8
M€, en hausse de 10,7 M€ par rapport à 2020
(+5,3%), notamment en lien avec les augmentations de salaires
et l’effet de variation des
effectifs.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 96
Les
charges de fonctionnement
, à -153,2
M€,
sont
en baisse
de 1,7 M€
sur un an (-1,1%), en
lien avec la baisse de la charge d’impôt.
En conséquence, le
Résultat Brut d'Exploitation
s’établit à
230,1
M€, en baisse
de 1,0%. Le coefficient
d’exploitation s’élève à
61%.
Le
coût du risque
, à -27,1
M€,
soit 10 points de base annualisés sur encours, est en baisse en lien
principalement avec la mise à jour de nouveaux scénarii économiques plus favorables cette année pour
le calcul du FLC en IFRS 9.
Le
Résultat net sur actifs immobilisés
s’établit à
-2,2
M€
,
la hausse de 17,2 M€ étant liée
principalement aux cessions de titres réalisées en 2020 (Nacarat, GIE Musicaa Bail) et en 2021 (Sacam
Avenir qui avait été provisionné en 2020).
La
charge fiscale
, à -50,4
M€, est en baisse
de 12,9% en 2021, du fait de
l’évolution
de la base fiscale
notamment en lien avec le coût du risque IFRS 9 et
du taux brut d’
impôt sur les sociétés.
Une dotation au
FRBG
de 15 M€ a été réalisé
e en 2021.
Le
Résultat Net Social
de la Caisse régionale s’établit ainsi à
135,4
M€,
en hausse de 24,7%.
Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle
Le bilan de la Caisse régionale s’élève à
36
,3 Mrds€ à fin décembre 2021
, en progression de 4,2% sur
un an.
BILAN ACTIF
2021
2020
VARIATION
En milliers d'Euros
Montants
%
Opérations interbancaires et assimilées
939 119
1 306 047
(366 928)
-28,1%
Opérations internes au Crédit Agricole
3 811 302
2 987 810
823 492
27,6%
Opération avec la clientèle
26 951 026
25 390 705
1 560 321
6,1%
Opération sur titres
1 779 178
2 023 550
(244 372)
-12,1%
Valeurs immobilisées
2 336 636
2 281 873
54 763
2,4%
Capital souscrit non versé
0
0
-
-
Actions propres
16 100
16 152
(52)
-0,3%
Comptes de régularisation et actifs divers
505 805
858 405
(352 600)
-41,1%
Total
36 339 166
34 864 542
1 474 624
4,2%
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 97
BILAN PASSIF
2021
2020
VARIATION
En milliers d'Euros
Montants
%
Opérations interbancaires et assimilées
480 405
886 709
(406 304)
-45,8%
Opérations internes au Crédit Agricole
20 661 370
18 923 821
1 737 549
9,2%
Comptes créditeurs de la clientèle
10 002 425
9 506 796
495 629
5,2%
Dettes représentées par un titre
0
509 600
(509 600)
-100,0%
Comptes de régularisation et passifs divers
485 577
484 055
1 522
0,3%
Provisions et dettes subordonnées
998 218
958 152
40 066
4,2%
Fonds pour risques bancaires généraux
(FRBG)
84 850
69 850
15 000
21,5%
Capitaux propres hors FRBG
3 626 321
3 525 559
100 762
2,9%
Total
36 339 166
34 864 542
1 474 624
4,2%
Les variations à l’actif sont expliquées par :
Les opérations interbancaires et assimilées
, à 939 M€, sont en baisse de 367
M€,
en lien
principalement avec le solde comptable des avances SEP Sofinco
qui n’
est plus pris en compte
à l’actif et au passif.
Les opérations internes au Crédit Agricole
s’élèvent à 3 811 M€, en hausse de 823
M€ sur un
an, en lien principalement avec la hausse du compte de dépôt utilisé dans le cadre de la gestion
du ratio de liquidité à 1 mois (ratio LCR).
Les créances sur la clientèle
s’élèvent
à 26 951
M€ en 2021
. La hausse de 6,1% par rapport à
2020
est associée à la dynamique de l’activité crédits sur 20
21 (5,4
Mrds€ de nouveaux crédits,
dont 3,2
Mrds€ de nouveaux crédits à l’habitat).
Les opérations sur titres
, à 1 779 M€, sont en baisse de 244
M€,
notamment en lien avec
l’échéance d
e titres obligataires.
Les valeurs immobilisées,
à 2 337 M€, sont en hausse
de 55
M€
, en lien principalement avec
l’augmentation de capital
sur Rue La Boétie.
Les comptes de régularisation et actifs divers,
à 506
M€, sont en diminution
de 353
M€,
notamment en lien avec la baisse des appels de marge versés sur dérivés.
Les variations au passif sont expliquées par :
Les opérations interbancaires et assimilées,
à 480 M€, sont en baisse de 406 M€ sur un an,
en
lien principalement avec le solde comptable des avances SEP Sofinco
qui n’est plus pris en
compte
à l’actif et au passif.
Les opérations internes au Crédit Agricole
relatives aux opérations de refinancement de la
Caisse régionale, s’élèvent à
20 661
M€, en hausse de
1 738
M€ par rapport à 2020
, en lien
avec les opérations de TLTRO, les avances globales
dans le cadre de l’Organis
ation Financière
Interne et les emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole S.A.
Les comptes créditeurs de la clientèle
s’élèvent à
10 002
M€. La h
ausse de 496
M€ s’explique
par une progression des comptes à vue des clients reflet
de l’épargne accumulée lors des
confinements, qui compense la baisse des dépôts à terme.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 98
Les titres émis par la Caisse régionale
sous forme de Titres de Créances Négociables sont nuls,
en baisse de 507
M€, en lien avec l’échéance
et le non renouvellement des EMTN.
Les comptes de régularisation et passifs divers
, à 486
M€,
sont
stables sur un an (+1,5 M€).
Les provisions et dettes subordonnées
atteignent 998
M€, en
hausse de 40
M€ en lien avec
l’augmentation des provisions pour risques de crédit (notamment avec la création des filières
sensibles à la crise sanitaire, PGE et Covid
) et l’émission de
TNMT subordonnés souscrits par
les Caisses locales de la Caisse régionale qui compensent
l’échéance de 100 M€ d’un TSR
Radian.
Le Fonds pour risques bancaires et généraux
s’élève à 8
4,9
M€, suite à une dotation de 15 M€
sur l’exercice 2021.
Les capitaux propres
, à 3 626
M€, progressent de
2,9
%, suite à l’affectation en réserve
s du
résultat social 2020 non distribué.
Hors Bilan sur base individuelle
HORS BILAN
2021
2020
VARIATION
En milliers d'Euros
Montants
%
Engagements donnés
3 575 382
3 858 277
(282 895)
-7,3%
Engagements de financement
2 342 178
2 560 188
(218 010)
-8,5%
Engagements de garantie
1 213 372
1 282 451
(69 079)
-5,4%
Engagements sur titres
19 832
15 638
4 194
26,8%
HORS BILAN
2021
2020
VARIATION
En milliers d'Euros
Montants
%
Engagements reçus
10 068 624
9 090 724
977 900
10,76%
Engagements de financement
42 896
52 417
(9 521)
-18,16%
Engagements de garantie
10 005 896
9 022 669
983 227
10,90%
Engagements sur titres
19 832
15 638
4 194
26,82%
Les engagements donnés s'élèvent à
3 575 M€, la baisse
de 283 M
€ étant associée principalement à
la
résiliation de la garantie Switch pour 227 M€.
Les engagements reçus s'élèvent à 10 068
M€, en hausse de
978
M€,
en lien principalement avec les
assurances en garantie CAMCA.
Capital social et sa rémunération
Au 31 décembre 2021
, le capital social de la Caisse régionale Nord de France s’élève à 179,3 M€. La
valeur nominale d’un titre est de 3,05€
(cf. note 6.18 des annexes aux comptes consolidés)
.
La Caisse régionale Nord de France compte
17 109 818
Certificats Coopératifs d’Investissement, ce qui
représente 29,11% des titres constitutifs du capital social au 31 décembre 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 99
au 31/12/2021
au 31/12/2020
Nombre de
titres
Valeur
nominale
(en K€)
Nombre
de titres
Valeur
nominale
(en K€)
Certificats coopératifs d'investissements (CCI)
17 109 818
52 185
17 109 818
52 185
Dont part du public
15 411 969
47 007
15 410 802
47 003
Dont part Predica
185 023
564
185 023
564
Dont part des Caisses locales
581 406
1 773
581 406
1 773
Dont part du Crédit Agricole S.A.
-
-
-
-
Dont part SACAM Mutualisation
11 287
34
11 287
34
Dont Auto détention
920 133
2 806
921 300
2 810
Certificats coopératifs d'associés (CCA)
14 300 815
43 617
14 300 815
43 617
Dont part du Crédit Agricole S.A.
2 019 390
6 159
2 019 390
6 159
Dont part SACAM Mutualisation
12 281 425
37 458
12 281 425
37 458
Parts sociales
27 371 814
83 484
27 371 794
83 484
Dont part du public
299
1
279
1
Dont part du Crédit Agricole S.A.
9
0,03
9
0,03
Dont part SACAM Mutualisation
1
0,003
1
0,003
Dont part des Caisses locales
27 371 505
83 483
27 371 505
83 483
Total
58 782 427
179 286
58 782 427
179 286
Sur l’année 2021
,
le cou
rs le plus bas s’est établi à 18
,95 euros le 04 Octobre 2021 et le cours le plus
haut s’est élevé à 23
,72 euros le 10 Mars 2021.
En 2021
, l’option de réinvestissement du dividende du CCI en CCI n’a pas été proposée.
L’affectation de résultat se présente comme suit
:
Affectation du résultat (en M€)
31/12/2021
31/12/2020
Var. en %
Intérêts aux Parts Sociales
1,9
2,1
-10,4%
Dividendes aux CCI
18,0
18,0
0,0%
Dividendes aux CCA
15,0
15,0
0,0%
Réserves
101,0
73,5
37,3%
Dont report à nouveau
0,4
-
-
Résultat Net Affecté
135,8
108,6
25,1%
Les parts sociales
Rappel du montant des intérêts aux parts mis en distribution au titre des trois derniers exercices :
(en euros)
Intérêts aux parts
Abattement*
Montant global
2020
0,0759 €
40%
2 078 750,95 €
2019
0,0857 €
40%
2 345 899,67 €
2018
0,0891 €
40%
2 437 733,76 €
* Conditions prévues à l’article 158
-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les
sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 100
A l’Assemblée Générale
Ordinaire
du 26 avril 2022, il sera proposé le paiement
d'intérêts aux
parts sociales
de 2,23%, soit 0,0680 euro par titre.
Les Certificats coopératifs d’associé
Rappel du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices :
(en euros)
Dividende unitaire
Abattement*
Montant global
2020
1,05 €
40%
15
015 855,75 €
2019
1,05 €
40%
15 015 855,75 €
2018
1,05 €
40%
15 015 855,75 €
*
Conditions prévues à l’article 158
-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les
sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
A l’Assemblée
Générale
Ordinaire
du 26 avril 2022, il sera proposé le paiement
d’un dividende de
1,05€
par
Certificat Coopératif d’Associés
.
Les Certificats coopératifs d’investissement
Rappel du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices :
(en euros)
Dividende unitaire
Montant global
2020
1,05 €
17 965 308,90 €
2019
1,05 €
17 965 308,90 €
2018
1,05 €
17 965 308,90 €
A l’Assemblée Générale
Ordinaire
du 26 avril 2022, il sera proposé le paiement d’un dividende de
1,05€
par
Certificat Coopératif d’Investissement
. Ce projet de distribution de dividende fait
apparaître un rendement annuel pour les porteurs de 5,1%, par rapport au cours de clôtu
re de 20,4€
au 31 décembre
2021.
Autres filiales et participations
L’ensemble des ind
icateurs financiers des filiales et participations de la Caisse régionale est repris dans
la note 6
de l’annexe aux comptes sociaux
et dans la note 13
de l’annexe aux comptes consolidés.
Le poste autres filiales et participations (hors filiales consolidées) est représenté pour 44,7% par les
titres SAS Rue La Boétie, 46,1% par les titres SACAM Mutualisation et 5,6% par les titres des autres
SACAM (International, Développement
, Avenir…)
.
Filiales non consolidées
Les filiales non consolidées significatives sont les suivantes :
La société d’exploitation du Golf de l’Avesnois et de Mormal (SEGAM SA) est spécialisée dans le secteur
d’activité de la gestion d’installations sportives.
La société CAM62 Développement SNC est spécialisée dans le secteur d’activité
des fonds de
placement et entités financières similaires.
La société SAS CAPIMO NDF et la société IM 2 SARL sont spécialisées dans le secteur
de l’immobilier
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 101
Noms des filiales
Chiffres
d'affaires*
(k€)
Résultat*
(en K€)
Valeur
d'acquisition
(en K€)
Capital
détenu
(en %)
SEGAM SA
843
-82
2 490
99,998%
CAM 62 DEV. SNC
4
124
1 174
100,000%
CAPIMO NDF
7
538
850
100,000%
IM 2 SARL
2 055
231
400
100,000%
*
L’information concerne le résultat au 31/12/2020
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 102
Participations
Les participations significatives sont les suivantes :
*
L’information concerne le résultat au 31/12/2020.
Les principaux mouvements enregistrés
pour l’année sur les titres de participation sont les suivants
:
En 2021, Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la société Radian, à Crédit Agricole
SA pour un montant de 312
K€.
En milliers d'euros
Taux de détention
avant l'acquisition
Acquisitions
Taux de détention
après l'acquisition
Activités
SACAM AVENIR
6,91%
4 735
5,48%
Augmentation de capital
RUE LA BOETIE SAS
4,06%
52 376
4,06%
Augmentation de capital
C2MS
0,92%
288
1,17%
Augmentation de capital
EDOKIAL
-
722
0,81% Acquisition
COFILMO
-
341
4,02% Acquisition
Noms des participations
Chiffres d'affaires*
(
k€
)
Résultat*
(
en K€
)
Valeur d'acquisition
(
en K€
)
Capital détenu
(en %)
REV3 CAPITAL (ex CAP 3IEME REVOLUTION INDUSTRIELLE)
429
-963
6 290
23,440%
FINORPA FINANCEMENT SAS
25
-1 471
5 064
13,800%
FINORPA SCR
1 133
-2 509
6 628
10,070%
RUE LA BOETIE SAS
-
-3 980
822 053
4,060%
SACAM AVENIR
-
-111 130
19 781
5,480%
SACAM DEVELOPPEMENT SAS
11 415
61 185
29 008
3,970%
SACAM PARTICIPATIONS SAS
3 698
2 334
2 845
3,930%
SACAM IMMOBILIER SAS
5 350
5 309
7 606
4,180%
SACAM INTERNATIONAL SAS
153
-102 179
36 540
4,060%
SACAM FIRECA SAS
-
-2 110
4 173
5,040%
FIRECA PORTAGE DE PROJETS (FIRECA EXPERIMENTATIONS)
1
-956
529
2,470%
SACAM MUTUALISATION SNC
274 090
271 332
847 122
4,570%
SACAM ASSURANCE CAUTION SAS
1 936
1 893
1 883
3,010%
CA PROTECTION SECURITE
9 940
964
1 961
3,220%
SAS DELTA
-
-28
3 300
4,150%
NORD CROISSANCE
1 282
-1 262
2 409
5,160%
CA REGIONS DEVELOPPEMENT SAS
3 912
-30 546
3 996
1,450%
CA LOGEMENT et TERRITOIRES
-
-17 476
450
5,230%
CA INNOVATIONS ET TERRITOIRES
-
-2 534
1 095
3,770%
SA MAISONS & CITES D'HLM (ex: SOGINORPA)
309 464
34 886
7 000
1,590%
CA TITRES SNC
180 075
672
827
3,530%
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 103
Tableau des cinq derniers exercices
Résultat par action :
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions
o
rdinaires de l’entité mère. Celui
-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs
d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué précédemment, les capitaux propres de la Caisse rég
ionale de Crédit Agricole
Nord de France sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47
-1775 du 10 septembre 1947 relative au
statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de
rendement des obligations des sociétés privées publié par le
ministre chargé de l’économie, majoré de
2%. Le décret 2016-121 du 8 février 2016 a fixé à trois années civiles la période de référence du taux
moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux
d’intérêt que
les coopératives peuvent servir à leur capital.
La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des
sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable
portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les
dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
Evénements
postérieurs
à
la
clôture
et
perspectives pour le groupe CR
Evénements postérieurs à la clôture
Aucun évènement postérieur n’est à signaler.
2017
2018
2019
2020
2021
Capital social
179 286
179 286
179 286
179 286
179 286
Nbre de parts sociales
27 371 804
27 371 814
27 371 794
27 371 794
27 371 814
Nbre de CCI
17 109 818
17 109 818
17 109 818
17 109 818
17 109 818
Nbre de CCA
14 300 815
14 300 815
14 300 815
14 300 815
14 300 815
Produit Net Bancaire
560 939
530 831
546 340
590 429
597 103
Résultat Brut d'exploitation avant amortissements
231 393
196 544
208 888
245 865
242 055
Impôt sur les bénéfices
-41 361
-32 370
-38 926
-57 854
-50 369
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions
152 520
133 635
134 613
108 592
135 424
Bénéfices distribués
34 818
35 419
35 327
35 059
34 843
Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements
3,94
3,34
3,55
4,18
4,12
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions
2,59
2,27
2,29
1,85
2,30
Intérêt net versé à chaque Part Sociale
0,0671
0,0891
0,0857
0,0759
0,0680
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement
1,05
1,05
1,05
1,05
1,05
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé
1,05
1,05
1,05
1,05
1,05
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice
2 589
2 610
2 624
2 646
2 645
Montant de la masse salariale de l'exercice
104 342
108 153
107 310
109 228
113 390
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice
72 957
75 996
75 030
78 033
80 541
2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros)
3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en €)
1- Situation Financière (en milliers d'euros)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 104
Les perspectives 2022
L’incertitude règne autour du prolongement de la pandémie et de s
on issue ; la reprise économique
se confirme et l’inflation fait son retour.
La crise géopolitique avec la guerre en Ukraine, selon son ampleur dans le temps et sur le terrain,
aura des impacts négatifs entre autres sur la croissance et sur l’inflation.
D
ans ce contexte, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s’adapte
ra
continuellement et s’engage
pour accompagner tous ses clients du Nord et du Pas de Calais dans leurs projets.
En 2022 l’ambition de la Caisse régionale s’affirme : incarner et amplifier
le projet sociétal du Groupe
Crédit Agricole dans le Nord et le Pas-de-Calais en accompagnant la transition écologique, en agissant
pour l’inclusion sociale et bancaire de tous, et en soutenant la transition de l’agriculture et de l’agro
-
alimentaire.
Le Cr
édit Agricole Mutuel Nord de France demeure ainsi fidèle à sa raison d’être : «
Agir chaque jour
dans l’intérêt de ses clients et de la société
».
Informations diverses
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et
financière
Le
développement et la structuration d’un dispositif de contrôle permanent de l’information
comptable et financière sont une réponse aux exigences réglement
aires découlant de l’arrêté du 25
février 2021, des directives européennes et du cadre de référence de
l’AMF.
L’ensemble de ces textes converge vers le renforcement de la responsabilité des dirigeants en matière
de contrôle interne et une nécessaire implication de l’ensemble des collaborateurs dans la mise en
œuvre des dispositifs de contrôle et notamment dans la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle
permanent de l’information comptable et financière.
4.8.1.1.
Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information
comptable et financière
La Direction Finances, Engagements de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
assure l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et la
transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes
consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France se dote, conformément aux
recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l’information comptable et
financière, des moyens de s’assurer de la qualité des
données comptables et de gestion transmises au
Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux
normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant,
réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière (contrôle 2
ème
degré 2
nd
niveau) est
assuré par une équipe dédiée, rattachée fonctionnellement et hiérarchiquement au Directeur des
Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 105
La charte du contrôle permanent de l'information comptable et financière, validée le 8 décembre 2014,
la dernière mise à jour datant de septembre 2020, définit notamment l'objectif de la charte, le contexte
normatif et réglementaire, le rôle et les responsabilités des différents niveaux de contrôle comptable
au sein de la Caisse régionale (Direction Finances, Comptabilité générale, unités comptables
décentralisées), la cartographie des processus comptables et la gestion des risques comptables, le
périmètre de couverture des contrôles, les outils de contrôle (SCOPE et SELFI), l’organisation des
travaux de contrôle (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les
autres fonctions de contrôle
), la communication (l’animation, les comités et la procédure d’alerte
relative aux risques comptables).
Cette charte du contrôle permanent comptable s’applique à l’ensemble des Directions et services de
la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, qui participe au processus de production
de l’information comptable et financière, sur l’ensemble du périmètre de surveillance consolidée
pour
lesquelles un dispositif de contrôle comptable est maintenu.
L’article 6 de l’arrêté du
25 février 2021 prévoit que la surveillance des établissements de crédit
s’effectue sur une base consolidée. Aussi, les entités entrant dans le périmètre de consolidation de la
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France devront respecter les principes de cette
Charte en l’adaptant si nécessaire en fonction de la nature et du volume de leurs activités, de leur
taille, de leurs implantations et des risques de différentes natures auxquels ils sont exposés.
Le dispositif de contrôle permanent de l’informatio
n financière et comptable est complété par
l’approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de
l’article R 512
-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que
par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.
4.8.1.2.
Procédures d’élaboration et de traitement de l’information
comptable et financière
La documentation de l’organisation des procédures et des systèmes d’information requise pour
l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière est décrite dans le livre des
procédures comptables prévu par la réglementation, selon une méthodologie définie par la Direction
de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. et par la cartographie des processus
concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière de la Caisse
régionale. Les procédures relatives à la piste d’audit sont formalisées.
L’information financière publiée par la
Caisse régionale s’appuie, pour l’essentiel, sur les données
comptables mais également sur des données de gestion.
4.8.1.2.1.
Données comptables
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du
Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit
Agricole S.A.
La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est
assurée par Crédit Agricole S.A et C.A.T.S, lui permettant d
’élaborer les données dans les conditions de
sécurité satisfaisantes.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 106
4.8.1.2.2.
Données de gestion
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est
fait généralement mention des sources et de la définition des modes
de calcul afin d’en faciliter la
compréhension.
Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France font
l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l’application
des
normes comptables IFRS 7 et IFRS 9) permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec
les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l’organe exécutif et de la
fiabilité du calcul de l’information de gestion.
Les d
onnées de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer
la comparabilité dans le temps des données chiffrées.
4.8.1.3.
Description du dispositif de Contrôle permanent de l’information comptable
et financière
Les objectifs du
Contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la
couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information
comptable et financière en termes de :
-
conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des
normes du Groupe Crédit Agricole,
-
fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats
et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son
périmètre de consolidation,
-
sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques
opérationnels, au regard de l’engagement de la Caisse sur l’information publiée,
-
prévention des risques de fraudes
et d’irrégularités comptables.
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de
déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et
financière :
-
séparation du contrôle comptable en deux niveaux,
-
élaboration d’une cartographie des risques comptables,
-
révision de la cartographie des processus comptables et la gestion des risques
comptables,
-
révision des plans de contrôles comptables dans les services opérationnels,
-
mise en place de la procédure relative aux risques comptables,
-
déploiement des contrôles sur les processus d’élaboration de l’information comptable
et financière,
-
mise en place d’une réunion trimestrielle sur le rapprochement comptabilité
-risques,
-
déploiement de guides de contrôles comptables dans les filiales du périmètre de
surveillance consolidée (PSC 1) selon la méthodologie du Groupe (guide spécifique sur
les filiales immobilières et guide sous forme de questionnaires de certifications
comptables sur les autres entités).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 107
Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière s’appuie sur l’évaluation des risques
et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels et la Direction Finances,
Engagements :
-
contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les unités comptables
décentralisés, rattachés aux Directions, qui assurent, par leurs activités, l’alimentation
de la comptabilité générale,
-
contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Finances, Engagements.
Cette évaluation permet ainsi au Directeur des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale
de définir un plan de contrôles et la mise en place d’actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le
dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière.
Suite aux contrôles de niveau 2.2 réalisés, l’ensemble des contrôles est formalisé dans une synthèse à
périodicité semestrielle transmise au Directeur des Risques et Contrôles Permanents et aux
responsables de la Direction Finances, Engagements.
Le Responsable du Contrôle permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la
Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l’information comptable et financière
(résultats des contrôles 2.2C, ICAAP comptables, thématiques comptables et financières, cartographie
97.02 comptable, résultats des contrôles sous SCOPE, contrôles des filiales, etc..) et de l’évaluation de
ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale.
4.8.1.4.
Relations avec les Commissaires aux comptes
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en
œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée
:
-
audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
-
examen limité des comptes consolidés semestriels ;
-
lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée.
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au
Comité d’Audit et
au Conseil d’administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.
Informations sur les délais de paiement
L’article L. 441
-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés
par un Com
missaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard
des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008
-1492 article D. 441-4.
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les o
pérations connexes.
L’article D.441
-4 du Code de Commerce stipule :
I.
–
Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté
en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture
de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en
pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
II.
–
Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I
le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 108
cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux
nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau
pr
évu au I de l’article D. 441
-4)
La Caisse régionale a pris en compte un délai moyen de paiement des fournisseurs de 45 jours (30 jours
fin de mois) pour le calcul des retards de paiements.
L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité
bancaire
de la Caisse régionale de Crédit Agricole.
Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre
de rachat de CCI autorisé par l’
Assemblée Générale
Ordinaire
du 26 avril 2022
En application de l’article L. 241
-2 du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers, le
présent document constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par l’Assemblée Générale
Ordinaire du 26 avril 2022.
I
–
Nombre de titres et part du capital détenu directement ou indirectement par l’émetteur
Au 28 février 2022, 923 336 CCI (représentant 5.40 % de l’ensemble des certificats coopératifs
d’investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 1.57 % du capital social) sont
détenus par la Caisse Régionale.
Ces CCI sont répartis comme suit :
-
31 872 CCI sont détenus au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
approuvée par l’AMF, et conclu avec ODDO BHF SCA;
-
891 464 CCI sont détenus au travers d’un mandat d’achat, et conclu avec Kepler Cheuvreux.
II
–
Objectifs du programme de rachat
L’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 26 avril 2022 est
destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD DE FRANCE d’opérer en bourse ou
hors marché sur ses ce
rtificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou
qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et
plus
Total (1
jour et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et
plus
Total (1 jour
et plus)
Nombre de
factures
concernées
83
0
24
Montant total des
factures
concernées h.t
107 175
719 879
1 165 158
523 065
2 515 278
0
805 608
0
2 400
15 958
823 966
Pourcentage du
montant total des
achats h.t de
l'exercice
0,1%
0,4%
0,6%
0,3%
1,3%
Pourcentage du
chiffre d(affaires
h.t de l'exercice
Article D.441 I.-1° : Factures reçues
non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
Article D.441 I.-1° : Factures émises
non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
(A) Tranches de retard de paiement
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 109
En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation conformément à la 21ème
résolutio
n (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse
Régionale) en vue :
-
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement
par un prestataire de services d
’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect
de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers,
-
de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis, en
applicat
ion de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2021.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de
communiqué.
III
–
Part maximale du
capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d’être
rachetés, ainsi que prix maximum d’achat
1-
Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale
La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopérat
ifs d’investissement ne
pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant son
capital social à la date de réalisation des achats, ce qui, au 28 février 2022, représente 1 710 981
certificats coopératifs d’investissement. L’assiette de calcul correspond au nombre de CCI achetés,
déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
En tout état de cause, le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du
nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Le montant total des sommes que
la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions
cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros.
Conformém
ent à la 21ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26 avril 2022, les
opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’es
t-à-dire sur le marché ou de
gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché
réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles
-
ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que
le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration
appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs
d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit
programme.
L’Assemblée Générale du 26 avril 2022 a autorisé le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs
d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22
-10-62 du
Code de commerce. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée
en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque
Centrale Européenne.
L’Assemblée Générale du 26 avril 2022 a donné tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté
de délégation dans les conditions pré
vues par la loi,
pour décider la mise en œuvre de la présente
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 110
autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente
résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords,
affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations
et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.
2 - Caractéristiques des titres concernés
Nature des titres rachetés
: certificats coopératifs d’investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris
(compartiment B)
Libellé
: CCI du Crédit Agricole Nord de France
Code ISIN : FR 0000185514
3
–
Prix maximal d’achat
Le prix d’acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat
ne peut excéder 50 euros par titre.
IV
–
Durée du programme
Conformément aux articles L.22-10-62 du Code de commerce et à la 21ème résolution qui a été
approuvée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2022 se substitue à l’autorisation conférée
par l’assemblée générale Mixte du 14 avril 2021 dans sa 22ème résolution , ce programme de rachat
peut être mis
en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans
tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l’Assemblée Générale
Ordinaire, soit au plus tard jusqu’au 26 octobre 2023.
Conformément aux articles L.22-10-62 du Code de commerce et à la 25ème résolution qui a été
approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2021, le Conseil d’Administration est autorisé :
1.
à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la
Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de
la présente assemblée,
2.
à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat
des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente
assemblée, soit au plus tard jusqu’au 14 avril 2023. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la
16ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2019 et la prive d’effet à partir de ce jour
à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au
Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou
les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation.
V
–
Déclarations des opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses propres titres du 1
er
mars
2020 au 28 février 2021 (1)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 111
Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte au 28 février 2022 :
5.40 % du nombre de CCI et 1.57 % du nombre de titres composant le capital
Nombre d’actions annulées au cours des 24 derniers mois
: 0
Nombre de titres détenus en portefeuille au 28 février 2022 : 923 336 CCI détenus au
travers du contrat de liquidité et du mandat d’achat
Valeur comptable du portefeuille au 28 février 2022 : 16 133 876.24
€
Valeur de marché du portefeuille au 28 février 2022 (cours de clôture de la dernière
séance de bourse) : 17 921 951.76
€
Flux bruts cumulés
Positions ouvertes au jour de
la publication du descriptif du
programme
Période allant du 1
er
mars
2021 au 28 février 2022
Achats
Ventes
Positions
ouvertes à
l’achat
Positions
ouvertes à la
vente
Nombre de titres
34 845
31 018
Dont contrat de liquidité
34 845
31 018
Cours moyen de la
transaction (en €)
21,05
21,27
Montants (en €)
733 654,06
659 797,65
Dont contrat de liquidité
733 654,06
659 797,65
(1) Conformément aux dispositions de l’instruction 2005
-
06 de l’AMF, la période concernée débute le
jour suivant la date à laquelle le bilan du précédent programme a été établi.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 112
Informations relatives aux comptes inactifs
Dans le cadre de la loi ECKERT les éléments suivants sont présentés au 31 décembre 2021 :
- Nombre de comptes inactifs : 35 571
- Montant des comptes inactifs : 18 086 890,73
€
- Nombre des comptes remontés à la CDC : 1 287
- Montant des comptes remontés à la CDC : 408 068,33
€
Charges non fiscalement déductibles
Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les
comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39
-
4 du Code Général des Impôts s’élèvent
à
49 570 euros.
Rémunération des dirigeants
Conformément à l’ordonnance n° 2017
-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de
simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la
rémunération des dirigeants sont présen
tes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Liste des mandats des mandataires sociaux
Conformément à l’ordonnance n° 2017
-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de
simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste
des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.
Information sur les risques financiers liés aux effets du
changement climatique
Conformément
à l’article L. 225
-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de
changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra
‑
financière (DPEF)
présente dans ce rapport.
Activités en matière de recherche et développement
La Caisse régionale n’est pas concernée par une activité en matière de recherche et développement.
Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes
Les commissaires aux comptes ont été désignés lors de l’Assemblée Générale mixte du
7 Avril 2020
pour une durée de 6 exercices expirant lors de l’AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2025.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 113
Calendrier des publications des résultats
En application de l’article 451
-1-
1 du Code Monétaire et Financier et de l’article 221 du
règlement
général de l’AMF, la Caisse régionale communiquera ses résultats financiers selon le calendrier publié
suivant :
31 janvier 2022 après bourse :
résultats annuels 2021
25 avril 2022 après bourse :
résultats au 31 mars 2022
26 avril 2022 :
assemblée générale de la Caisse régionale
25 juillet 2022 après bourse :
résultats au 30 juin 2022
28 octobre 2022 après bourse :
résultats au 30 septembre 2022
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 114
5.
Facteurs de risques et informations prudentielles
Informations prudentielles
COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL
Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR
n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissemen
ts assujettis (incluant notamment les
établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles.
Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au
titre du Pilier 3 » :
https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/
.
Situation au 31 décembre 2021
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et
sur le ratio de
levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en
risque ou en levier.
Au 31 décembre 2021, les ratios de solvabilité de la Caisse régionale Nord de France sont au-dessus
des exigences minim
ales qui s’imposent.
Facteurs de risques
Suite aux évolutions récentes liées à la crise russo-ukrainienne d
epuis l’arrêté des comptes le
31/12/2021
, la partie 5.2 relative aux facteurs de risque liés à l’environnement dans lequel évolue la
Caisse régionale a fait l’objet d’une modification inhérente aux possibles effets de cette crise sur la
situation de la Caisse régionale. Au-delà de ce point, il n
’y a eu aucun changement dans la situation
Fonds propres prudentiels phasés simplifiés
(en millions d'euros)
et ratios de solvabilité
(en %)
31/12/2021
31/12/2020
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)
3 159
2 856
dont Instruments de capital et réserves
5 116
4 504
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires
(1 957)
(1 648)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1
-
-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (
TIER 1
)
3 159
2 856
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2
32
30
FONDS PROPRES TOTAUX
3 191
2 886
TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA)
10 678
10 817
RATIO CET1
29,58%
26,40%
RATIO TIER 1
29,58%
26,40%
RATIO TOTAL CAPITAL
29,88%
26,68%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER
31 857
30 531
RATIO DE LEVIER
9,92%
9,35%
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 115
financière de la Caisse régionale entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents
financiers.
Les risques propres à l’activité de l
a Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les
six catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques
opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel
la Caisse régionale
évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la
structure du Groupe Crédit Agricole.
Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement
comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de
leur impact potentiel,
sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré
comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse r
égionale s’il se concrétisait
à l’avenir.
Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.
1.
Risques de crédit et de contrepartie
La Caisse régionale est exposée au risque de crédit de ses contreparties
Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse
régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale
lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la v
aleur comptable de
ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une
banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités
étatiques, un fonds d’investissem
ent ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties
pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale pourrait avoir
à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui
affecterait alors sa rentabilité.
Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des
méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la
c
onclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que
ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre,
la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du
risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de
valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale
est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière
significative au risque de défaut de ses contreparties.
Au 31 décembre 2021
, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution
et
risque de règlement livraison) de la Caisse régionale Nord de France s’él
ève à 38,3
milliards d’euros.
Celle-ci est répartie à hauteur de 60,8% sur la clientèle de détail, 14,1% sur les entreprises, 17,9% sur
les établissements de crédit, 3,6% sur les Administrations et banques centrales, 2,2% sur les
participations et 1,4% sur les autres.
Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au
risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale sont de 10,2 milli
ards d’euros au 31
décembre 2021.
À cette date d’arrêté, le solde des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une
réduction de valeur (dépréciés) s
‘élevait à
375
M€
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 116
évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale lié à son
portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation
financière
Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela
est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou
potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte
de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions
de la Caisse régionale est établi
en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles,
des
arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement
des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement
applicables à tous les actifs concernés. Bien que Caisse régionale
s’efforce de constituer des provisions
adaptées, elle pourrait être amenée
à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en
réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons, comme la
dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries.
L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du
risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux,
ou la réalisation de
pertes sur prêts supérieures aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les
résultats et la situation financière de la Caisse régionale.
Au 31 décembre 2021, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale
s’élevait à
29 059
millions d’
euros. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions,
dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à
400,6 millions
d’
euros.
Se référer à la note 4.8 des états financiers consolidés pour des informations quantitatives sur le coût
du risque du groupe Caisse régionale Nord de France.
Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales
pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale Nord
de France
La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon
significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans
certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques.
Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à
réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation
de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous
-
jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit
devait apparaître, la Caisse régionale Nord de France
pourrait être contraint d’enregistrer des charges
de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se
répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale.
Au 31 décem
bre 2021, l’exposition brute de la Caisse régionale Nord de France
sur les secteurs hors
administrations publiques, banques, assurances
et personnes privées s’élève à 5
429 millions
d’
euros
(dont 121 millions
d’
euros en défaut).
La Caisse régionale Nord de France pourrait être impacté de manière défavorable par
des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée
Les expositions crédit de la Caisse régionale Nord de France sont très diversifiées du fait de ses activités
complètes de banque universelle sur son territoire.
À fin décembre 2021, la répartition du
portefeuille total d’engagements comm
erciaux de la Caisse
Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 117
régionale était la suivante :
-
Clientèle de la Banque de Détail
: 76,3% soit 23,3 milliards d’euros
-
Clientèle des Entreprises
: 12,8% soit 3,9 milliards d’euros
-
Clientèle des Collectivités Publiques
: 8,1% soit 2,5 milliards d’euros
-
Clientèle des Professionnels de l’Immobilier
: 2,7% soit 0,8 milliards d’euros
La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du
marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale Nord de
France
La capacité de la Caisse régionale Nord de France à effectuer des opérations de financement ou
d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée
défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les
établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation,
de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs
établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs
établissem
ents financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale,
pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir
entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale Nord de France est exposée
à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des
banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres
clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces
opérations exposent la Caisse régionale Nord de France à un risque de crédit en cas de défaillance ou
de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale Nord de France serait
exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale ne pouvaient pas être cédés ou si leur
prix ne leur permettait pas de couvrir l
’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale a
u titre des
prêts ou produits dérivés en défaut.
Au 31 décembre 2021, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale Nord de France
sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 4 172 millions euros (y compris vis-
à-vis des autres Caisses régionales).
La Caisse régionale est exposée au risque-pays et au risque de contrepartie concentré
dans les pays et territoires où elle exerce ses activités
La Caisse régionale est exposée au risque-
pays, c’est
-à-dire au risque que les conditions économiques,
financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel
elle exerce ses activités, affectent ses intérêts
financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique
pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes
que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale est plus particulièrement
exposée au risque pays sur la France. Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale
Nord de France est au 31 décembre 2021 de 28 906 millions
d’
euros en
France et 511 millions d’euros
en autres pays,
dont 285 K€ sur la Russie et 137
K€ sur l’Ukraine (ces engagements étant des crédits
domestiques consentis à des particulie
rs ayant déclaré une adresse dans ces pays), ainsi qu’une
garantie de bonne fin de 83
K€ sur une opéra
tion de trade finance en Russie.
L’ensemble des
engagements hors France représentent 1,7% des expositions ventilées de la Caisse régionale au 31
décembre 2021 (cf. note 3.1.4 des états financiers consolidés). Une dégradation des conditions
économiques de la France et de ces pays aurait des répercussions sur la Caisse régionale.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 118
La Caisse régionale n’exerce pas d’activités de marché
Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de
marché. Toutefois, la Caisse régionale Nord de France n'exerce en son nom propre aucune activité de
marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.
Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book
, et s’élève
à 22,3 millions
d’
euros au 31 décembre 2021.
2.
Risques financiers
La prolongation ou la fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait
impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale Nord de France
Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d’intérêt bas. Si cet
environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale Nord de France
pourrait continuer à être affectée de manière significative. Durant des périodes
de taux d’intérêt bas,
les différentiels des taux d’intérêt tendent à se resserrer, et
la Caisse régionale pourrait alors ne pas
être en mesure d’abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus
liée à l’octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des
dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, des produits
d’épargne réglementés (tels que le plan d’épargne logement (PEL)) rémunérés par des taux d’intérêt
fixés au-dessus des taux de marché actuels.
Sur l’année 2021, la part des activités d’assurance d
ans le produit net bancaire de la Caisse régionale
Nord de France représentait 19,61%. Des taux bas pourraient également affecter les commissions
facturées sur les produits de gestion d’actifs sur le marché monétaire et d’autres produits à revenu
fixe. Sur
l’année 2021, les commissions tirées des produits de gestion d’actifs
dans le produit net
bancaire de la
Caisse régionale s’élevait à 2,66
%. En outre, en raison de la baisse des taux, il a pu se
matérialiser une hausse des remboursements anticipés et des refinancements de prêts hypothécaires
et autres prêts à taux fixe consentis aux particuliers et aux entreprises, les clients cherchant à tirer
parti de la baisse des coûts d’emprunt. Au 31 décembre 2021, les encours de crédit à l’habitat en
France de la Caisse régionale Nord de France
s’établissent à
17,4 milliards
d’euros. La survenance d’une
nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l’octroi de
nouveaux prêts aux faibles taux d’intérêt en vigueur sur le marché, po
urrait entraîner une diminution
globale du taux d’intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une
diminution des revenus résultant de la baisse des taux d’intérêt des portefeuilles de créances
pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail et la
situation financière globale de la Caisse régionale Nord de France.
Un environnement persistant de taux d’intérêt bas pourrait également avoir pour effet d’aplanir la
courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés
par la Caisse régionale Nord de France dans le cadre des activités de financement et affecter
défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des
taux pourrait également inciter les institutions financières à s’engager dans des activités plus risquées
en vue d’obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la
volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale Nord
de France pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa
situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 119
sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale Nord de France
La Caisse régionale Nord de France par son activité de banque de détail est exposée aux variations de
taux d’intérêts. Le montant de marge nette d’intérêts encaissés par la Caisse régionale Nord de France
sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour
cette période. Sur l’anné
e 2021, les revenus de la Caisse régionale Nord de France sont constitués à
44,1
% par la marge nette d’intérêts. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de
nombreux
facteurs sur lesquels la Caisse régionale Nord de France
n’a pas d’emprise. L’évo
lution des taux
d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt
payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette
d’in
térêt des activités de prêts de la Caisse régionale Nord de France ainsi que sa valeur économique.
A fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principal
es zones où la Caisse
régionale Nord de France est exposée
5
, la valeur économique de la Caisse régionale Nord de France
serait positivement affectée à hauteur de 43,3
millions d’euros ; à l’inverse, à fin décembre 2021, elle
serait négativement affectée à hauteur de -21,45
millions d’euros sur sa valeur économique en cas de
hausse des taux d’intérêt dans les princi
pales zones où la Caisse régionale Nord de France est exposée.
Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est
-à-dire
sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une
variation des positions au bilan ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations
conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou
test des valeurs extrêmes).
En prenant en
considération un renouvellement des opérations arrivant à maturité à l’identique en de
volume et aux conditions de marché en vigueur en termes de marge sur un horizon de 12 mois : à fin
décembre 2021, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principal
es zones où la Caisse régionale
Nord de France est exposée
6
, la marge nette d’
intérêts de la Caisse régionale Nord de France baisserait
de 2
millions d’euros ; à l’inverse, à fin décembre 2021, en cas de hausse des taux d’intérêt dans les
principales zones où la Caisse régionale est exposé
e, la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale
Nord de France serait en hausse de 14 million
s d’euro
s.
Les résultats de la Caisse régionale Nord de France pourraient être également affectés par une
variation des taux a
ussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures.
De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des
corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs, et à u
ne hausse de la volatilité sur
les marchés.
Se référer au paragraphe 5.3.6.II pour des informations quantitatives sur l’exposition de la Caisse
régionale au
risque de taux d’intérêt global.
Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et
d’instruments dérivés d
e la Caisse régionale, ainsi que de la dette de la Caisse
régionale, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres
La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains aut
res actifs de la
Caisse régionale, ainsi que de sa dette propre inscrite dans son bilan, est ajustée à chaque date
d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le
risque de crédit inhérent à la dette propre de la Caisse régionale. La plupart de ces ajustements sont
5
L
es chocs de taux d’intérêt rete
nus correspondent aux scenarios réglementaires, à savoir +/- 200 bps en zone euro et aux
Etats-Unis et +/- 100 bps en Suisse
6
Les chocs
de taux d’intérêt retenus correspondent à un choc uniforme de +/
-50 bps quelle que soit la devise
Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 120
effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale au
cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte
de résultat ou
directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si
elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un
impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les
capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres
de la Caisse régionale. Le
fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne
signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes
ultérieures.
Au 31 décembre 2021, l’encours brut des titres de créances détenus par
la Caisse régionale
s’élevait à
537 millions
d’euros. Les dépréciations et provisions cumulées et ajustements négatifs de la juste
valeur dus au risque de crédit étaient de 0,2
millions d’euros.
La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital
La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale Nord de France pourrait décliner,
occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale Nord de France. La Caisse régionale Nord de
France supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient dans l’exercice de
ses activités de tenue de marché et de
trading
, principalement dans le cadre de la détention d’actions
cotées, dans l’exercice d’activités de
private equity
et dans le cadre de prises de participations
stratégiques dans le capital
de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de la
Caisse régionale Nord de France. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle
de la Caisse régionale Nord de France peut être limité et tout désaccord ave
c d’autres actionnaires ou
avec la Direction de la Caisse régionale Nord de France pourrait avoir un impact défavorable sur la
capacité de la Caisse régionale Nord de France à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur
des titres de capital détenus par la Caisse régionale Nord de France venait à diminuer de manière
significative, la Caisse régionale Nord de France pourrait être contraint de réévaluer ces titres à leur
juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce
qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière.
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale Nord de France détenait près de 3 455 millions
d’euros
d’instrume
nts de capitaux propres dont 561 millions
d’euros étaient comptabilisés à la juste vale
ur par
résultat et 52 millions
d’euros détenus à des fins de transaction d’une part
, 2 842 millions
d’instruments de capitaux propre comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres d’autre part.
Les commissions tirées par la Caisse régionale Nord de France des produits
d’assurance, de gestion d’actifs, de courtage et autres pourraient être impactés par
une dégradation des conditions de marché
Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients
ayant souscrit des produits de gestion d’actifs, d’assurance et de fortune et augmenté le montant des
retraits, réduisant ainsi les commissions tirées par la Caisse régionale Nord de France de ces activités.
Sur l’année 2021,
2,66% et 19,61% des revenus de la Caisse régionale Nord de France ont été générés
respectivement par les commissions liées aux activités de gestion d’actifs et de fortune et celles
d’assurance. De nouveaux ralentissements pourraient avoir
dans le futur des effets similaires sur les
résultats et la situation financière de la Caisse régionale Nord de France.
En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des
opérations dans lesquelles la Caisse régionale Nord de France intervient comme garant, conseil
financier ou au titre d’autres services de financement et d’investissement. Les revenus de
la Caisse
régionale Nord de France qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 121
directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles la Caisse régionale
Nord de France intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du
marché. En outre, les commissions de gestion facturées à leurs clients pour la gestion de leurs
portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout
ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des
clients de la Caisse régionale Nord de France réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces
services.
Même en l’absence de repli du marché, toute sous
-performance des organismes de placement collectif
de Crédit Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance
-vie pourrait entraîner une accélération des
rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des
commissions que la Caisse régionale Nord de France
perçoit sur les activités de gestion d’actifs et
d’assurance.
La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser le
risque de perte. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité,
rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives
La Caisse régionale est exposée
au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne
correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs
de la
Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à
un moment donné, elle
pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché
pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale
s’impose des limites strictes concerna
nt
les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne
peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui
résulterait de l’inadéquation entre ces acti
fs et passifs.
L’objectif
de la Caisse régionale
en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir
faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31
décembre 2021, la Caisse régionale affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel
destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 183,9%
7
supérieur au
plancher réglementaire de 100 %.
Se référer aux paragraphes 5.3.5.II et 5.3.5.IV pour des informations quantitatives relatives au risque
de liquidité et à la gestion actif-passif.
Les événements futurs pourraient s’écarter des hypothèses et estimations retenues
par l’équipe de Direction
de la Caisse régionale dans le cadre de la préparation des
états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à la date du 31 décembre 2021, la Caisse
régionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états
financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour
pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les
estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale
s’avéraient substantiellement inexactes, ou si les
méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou
interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait enregistrer des pertes imprévues.
Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas
7
LCR de fin de période
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 122
écarter tout risque de pertes
Si l’un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés par
la Caisse régionale pour
couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée
dans la conduite de ses activités s’avérait
inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur
l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations
historiques. Par
exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en
prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de
neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse
régionale pourra
it n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution
effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques
futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies
de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des
couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse
régionale.
Au 31 décembre 2021, l’encours de swaps de macro
-
couverture s’élève à
4 958 millions
d’
euros.
3.
Risques opérationnels et risques connexes
Le risque opérationnel de la Caisse régionale Nord de France inclut le risque de non-conformité, le
risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées.
Sur la période allant de 2019 à 2021, les incidents de risque opérationnel de la Caisse régionale Nord
de France se répartissent tel que suit : la catégorie “Exécution, livraison et gestion processus”
représente -
13% des pertes opérationnelles, la catégorie “Clients, produits et pratiques commerciales”
représente
8% des pertes opérationnelles et la catégorie “Fraude externe” représente 175% des pertes
opérationnelles. Les autres incidents de risque opérationnel se répartissent entre la pratique en
matière d’emploi et sécurité (14%), la fraude interne (2%), le dysfonctionnement de l’activité et des
systèmes étant à 0%.
Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel
auquel est exposé la Caisse régionale Nord de France s’éleva
it à 527 813
K€ au 31 décembre 2021.
Se référer au paragraphe 5.3.7 pour des informations relatives aux risques opérationnels.
La Caisse régionale est exposée au risque de fraude externe et interne
La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage
matériel
ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois,
règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout
ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opératio
ns ou de leurs caractéristiques.
À fin décembre 2021, le montant de la fraude avérée pour le périmètre de la Caisse régionale France
s’élève à 2,192 millions d’euros, en baisse de 6,48% comparé à l’année 2020.
Dans un contexte d’augmentation des
tentatives de fraude externe et de complexification de leurs
modes opératoires (via notamment la cyber- criminalité), les principaux enjeux résident désormais
dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts
de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer
significatives.
La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 123
systèmes informatiques et de ceux des tiers
La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et l
a Caisse régionale continue à
déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce
contexte, la Caisse régionale est confrontée
au cyber risque, c’est
-à-dire au risque causé par un acte
malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des
informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus
et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés,
partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le
patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives
qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes
les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation
des organisations
criminelles à l’origine des cyber
-attaques a conduit les autorités réglementaires et
de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.
Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de
comm
unication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne,
interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des
interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des
dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information
de la
Caisse régionale devenaient défaillants, même sur une courte période
,
la Caisse régionale se trouverait
dans l’incapacité de
répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait
ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes
d’information
de la Caisse régionale, en dépit des systèmes de sauvegarde et des pla
ns d’urgence qui
pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de
vérification d’information.
La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou
interruptions ne se produiront pas ou, si el
les se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière
adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa
situation financière et ses résultats.
La Caisse régionale est aussi exposée
au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel
d’un agent compensateur, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre
intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour
exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. La Caisse régionale Nord de France
est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles
que les entreprises offrant des espaces de st
ockage de données “cloud”.
En raison de son
interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter
son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses
clients. Les systèm
es de communication et d’information
de la Caisse régionale, et ceux de ses clients,
de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des
dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber
-
crime ou d’un
acte de cyber-
terrorisme. La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans
ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils sero
nt
résolus de manière adéquate. Sur la
période allant de 2019 à 2021, il n’y a pas eu de pertes
opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes.
Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par
la
Caisse régionale pourraient
l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés,
susceptibles d’engendrer des pertes significatives
Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas
garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché
ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas identifier ou
anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 124
régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans
toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient égale
ment s’avérer inopérantes face
à certains risques, en particulier ceux que la Caisse r
égionale n’a pas préalablement identifiés ou
anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de
la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour
évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations.
Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque
de la
Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs
qu’elle
n’aurait pas
anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans
précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes
subies par la Caisse régionale
pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes
anticipées sur la base des mesures historiques.
Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque
sont le résultat
d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles
tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la caisse régionale
pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et
pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien
qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont
également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.
Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale Nord de France a une exigence de fonds propres prudentiels
de 42,23 millions d’euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques
opérationnels.
Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact
défavorable sur son activité
Les activités de la Caisse régionale
dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en
matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant
la Caisse
régionale
sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter
préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions
englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts
potentiels ou d’exigences légales et
réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment,
de sécurité de l’information et de pratiques commerciales
. La Caisse régionale est exposée à tout
manquement d’un salarié,
ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires
financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la
Caisse régionale
pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser
sur ses résultats et sa
situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un
risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse
régionale à des amendes ou des sanctions réglementaires.
Le risque de réputation est géré par le Responsable du Contrôle de la conformité de la Caisse régionale
en cohérence avec la Direction de la conformité Groupe ; il assure notamment la prévention et le
contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux,
la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect
des embargos et des obligations de gel des avoirs.
La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des
amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui
pourraient être engagées à son encontre
La Caisse régionale
a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures
judiciaires, arbitrales ou administratives. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour
la Caisse
régionale, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts,
d’amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas,
la Caisse régionale dispose de
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 125
moyens de défense importants, la Caisse régionale
pourrait, même lorsque l’issue de la procédure
engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et
mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.
Le service juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement
générateur de litiges et de respons
abilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique
nécessaire afin de permettre d’exercer ses activités. Les provisions pour litiges
représentent 2,6
millions d’
euros au 31 décembre 2021, versus 1,9
millions d’euros au 31 décembre 2
020.
Se référer au paragraphe 5.3.8 pour des informations relatives aux risques juridiques.
4.
Risques liés à l’environnement dans
lequel la Caisse régionale évolue
Les résultats d’exploitation et la situation financière de la Caisse régionale Nord de
France peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique
mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine.
Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la
Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions
économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci
pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale Nord de France et ses clients. Ces
conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit.
La
pandémie
de
coronavirus
(COVID-19)
en
cours
pourrait
affecter
défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières de la
Caisse régionale.
Les incertitudes perdurent sur les évolutions
de la situation sanitaire en Europe, du fait d’une certaine
difficulté à continuer à faire augmenter le niveau de vaccination et de rappel de la vaccination de la
population, ainsi que du fait du développement de variants plus contagieux. De nouvelles mesures
restrictives ont été mises en place dans certains pays européens (« jauges », couvre-feux, fermeture
des frontières, reconfinements, etc.), qui pourraient freiner l’activité économique et peser sur la
confiance des agents économiques, et il ne peut êtr
e exclu que d’autres mesures soient mises en
œuvre par la suite, même dans des pays où le taux de vaccination est élevé. Par ailleurs, des
incertitudes fortes subsistent quant aux dommages effectifs causés par la crise sur l’appareil
productif (défaillance
s d’entreprises, goulots d’étranglement sur les chaînes d’approvisionnement
mondiales) et le marché du travail (chômage), aujourd’hui limités par les mesures de soutien
budgétaires et monétaires à l’économie. Le pilotage et le ciblage de la sortie de ces m
esures par les
États (notamment États français et italien) et les banques centrales (notamment Banque centrale
européenne) sont des étapes clés.
De plus, les évolutions très inégales de l’épidémie et de la vaccination à travers le monde, en
particulier dans certains pays émergents qui peinent à contrôler le virus, conduisent au maintien de
mesures gouvernementales restrictives et continuent à perturber le commerce mondial et les
chaînes d’approvisionnement ainsi que la mobilité internationale. Cela pourrait
fragiliser certains
pays et peser plus particulièrement sur certains secteurs (tourisme, transport aérien), freinant ainsi
l’activité économique mondiale.
Dans ce contexte la Commission européenne a revu en octobre ses prévisions de croissance pour
l’ann
ée 2022 à 4,3% pour la zone euro et 3,8% pour la France.
En dépit de l’effet des mesures de soutien mises en œuvre dans de nombreux pays, les effets de la
pandémie sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle internationale ont eu et sont
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 126
susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la
situation financière de la Caisse régionale Nord de France. Cet impact incluait et pourrait inclure à
l’avenir :
(1) une baisse des revenus notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans
certaines activités, (b) liée à une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence
notamment de la moindre collecte en gestion d’actifs dans un contexte d’aversion au risque et d’une
baisse des com
missions bancaires et d’assurance, et (c) liée à une baisse des revenus dans la gestion
d’actifs et l’assurance, (2) une augmentation du coût du risque résultant d’une dégradation des
perspectives macroéconomiques et de la détérioration des capacités de remboursement des
entreprises et des consommateurs, notamment dans la perspective de la levée de mesures de
soutien dans certains pays, (3) un risque accru de dégradation des notations suite aux revues
sectorielles de certaines agences de notation et suite aux revues internes des modèles de Crédit
Agricole S.A., (4) des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en
raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation
de capital de la Caisse régionale Nord de France (et notamment son ratio de solvabilité) et (5) une
dégradation de la liquidité du Groupe Crédit Agricole (affectant son ratio de liquidité à court terme
(LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients
corporate sur les lignes de crédit.
Ainsi, le coût du risque pourrait continuer à être affecté en 2022 par l’évolution de la situation
sanitaire et macroéconomique mondiale, ainsi que par la détérioration des capacités de
remboursement des entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des
consommateurs, par la dégradation des notations des contreparties dont les encours passent des
“Stage 1” à “Stage 2”, et par la sensibilité de certains secteurs, notamment :
1.
liés au maintien de restrictions à la circulation ou aux rassemblements des personnes, pour
ce qui concerne le transport aérien, la croisière, la restauration, le tourisme international,
l’événementiel ;
2.
touchés par les ralentissements voire par les
ruptures des chaînes d’approvisionnement
mondiales (automobile) ;
3.
dont le niveau de demande demeurerait durablement en dessous de la normale ou enfin ;
4.
qui demeurent fragilisés par des changements structurels des habitudes de consommateurs
induites par la crise sanitaire, par exemple dans les secteurs de la distribution de biens non
alimentaires. En outre, le secteur de l’immobilier commercial est un sect
eur à surveiller, la
crise sanitaire ayant accéléré les menaces préexistantes dans certains segments, tels que les
centres commerciaux mis à mal par les achats en ligne et le segment des bureaux confronté
à des changements structurels si les tendances de télétravail se confirment.
Au 31 décembre 2021, les expositions de la Caisse régionale Nord de France aux principaux secteurs
considérés comme “sensibles” sont les suivantes :
(a)
le tourisme, l’hôte
llerie, la restauration avec
340 millions d’euros en EAD
dont 3,7% en défaut,
(b) l’automobile avec 251 millions d’euros en EAD
dont 2,2 % en défaut, (c)
le bâtiment et travaux publics avec 228 millions d’euros en EAD dont 5,5%
en défaut. La Caisse régionale Nord de France anticipe un probable monté des risques, actuellement
positionnés à un niveau historiquement bas. Celle-
ci pourrait notamment résulter de l’évolution du
contexte sanitaire et des impacts de la mise en amortissement des PGE sur les trésoreries des
entreprises concernées. La Caisse régionale a par conséquent décidé de renforcer le provisionnement
IFRS 9 de ses portefeuilles les plus exposés avec un double effet d’accroissement du stage 2 et du
taux de couverture associé.
Sur l’année 2021, les scénarios économiques du deuxième semestre 2021, sensib
lement plus
favorables par rapport à la référence utilisée en 2020 et au premier trimestre 2021, ont généré un
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 127
moindre provisionnement lié au scénario économique en Stage 1 et Stage 2, voire des reprises de
provisions sur certains portefeuilles.
Enfin, en termes de solvabilité, la crise a eu pour principaux impacts sur le ratio de CET1 de la Caisse
régionale Nord de France, outre un niveau de résultat conservé plus modeste, une hausse des
emplois pondérés liée aux dégradations de notations. Le ratio CET1 non phasé de la Caisse régionale
Nord de France s’établit ainsi à 29,6
% au 31 décembre 2021 versus 26,3% au 30 juin 2021, et 25% au
début de la crise au 31 mars 2020. Cette évolution ne préjuge en rien du niveau qu’atteindra le ratio
CET1 sur les prochains trimestres.
En particulier, l’incertitude reste forte sur l’évolution du taux de chômage, l’utilisation de l’épargne
accumulée, le scénario sanitaire et l’agenda du déploiement puis du retrait des mesures publiques,
et, plus généralement, sur les c
onséquences de l’évolution de l’activité économique sur le résultat
conservé, les emplois pondérés, les décisions des autorités publiques et les évolutions
réglementaires.
Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et
pour
raient avoir à l’avenir, un impact sur
la Caisse régionale et les marchés sur lesquels
elle opère
Dans l’exercice de ses activités, l
a Caisse régionale est spécifiquement exposée de manière
significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolutio
n de la conjoncture économique en
France. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la
Caisse régionale intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :
-
un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients
de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres
créances clients ;
-
une baisse des cours des titres obligataires pourrait impacter la rentabilité de gestion
d’
actifs;
-
les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles
ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur
les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change,
lesquels pourraient
à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché;
-
la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait
favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber
l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
-
une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la
crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur les
activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une
absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories
d’actifs à leur valeur de marché estimée, v
oire empêcherait toute cession.
À ce titre, une détérioration des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances
d’entreprises et le taux de chômage pourrait repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut
des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir
un impact négatif fort sur la valorisation
des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté, et sur le prix des matières premières.
-
Le contexte politique et géopolitique global, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude
plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de
tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants et
peser sur les économies : Brexit, crises sociales ou politiques au travers le monde, tensions en
Europe de l’Est
;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 128
-
En France, peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une
dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer
et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait
dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que
dans le reste de l’Europe.
-
Le niveau très bas des taux conduit les investisseurs, à la recherche de rendement, à s’oriente
r
vers des actifs plus risqués et entraîne la formation de bulles d’actifs financiers et sur certains
marchés immobiliers. Il conduit également les agents économiques privés et les États à
s’endetter et les niveaux de dette sont parfois très élevés. Cela r
enforce les risques en cas de
retournement de marché.
Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de
déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions
de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à
se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse
régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière
pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.
La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les
évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière
importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière
La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de
surveillance dans les juridictions où la Caisse régionale exerce ses activités.
Cette réglementation couvre nota
mment, à titre d’illustration :
les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce
compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds
propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en
terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i)
le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876
du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du
Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des
établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878
du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne;
aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que la Caisse Régionale
Nord de France doivent notamment se conformer à des exigences de ratio de fonds propres
minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de
reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions s
ur les investissements en participations.
Ainsi au 31 décembre 2021, le ratio CET1 non phasé atteint 29,6% et le ratio global non phasé
29,9% ;
les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies
notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit
et des entreprise d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 129
2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité
d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprise
s
d’investissement)
, telle que transposée en droit interne] et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014
du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une
procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises
d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de
résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du
Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. est
placé sous la surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de redressement du
Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation
applicable. En outre, la contribution de la Caisse régionale Nord de France au financement
annuel du Fonds de résolution bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2021, la
contribution de la Caisse régionale Nord de France
au Fonds de résolution unique s’établit à
4,6
millions d’euros soit une variation de
-24,6% par rapport à 2020 ;
les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et
autres titres émis par la Caisse régionale Nord de France), ainsi que les règles relatives à
l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de
transparence et de reporting ;
les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques
centrales et des autorités de régulation ;
les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que
les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires
(Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les
produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;
les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation,
les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison
de titres ;
la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce
ses activités ; et
les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au
financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité.
En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse régionale Nord de France a notamment été
contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles
exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité
et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient
accroître de manière importante les coûts de financement la Caisse régionale Nord de France,
notamment en obligeant la Caisse régionale Nord de France à augmenter la part de son financement
constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres
de créance senior.
Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse
régionale Nord de France
: un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des
amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la
réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de
l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pour
raient limiter de
manière importante la capacité de la Caisse régionale Nord de France à développer ses activités ou
à poursuivre certaines de ses activités.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 130
De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années
ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de
changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces
nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle
crise financière mondiale, elles ont
modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifi
er, l’environnement dans
lequel la Caisse régionale Nord de France
et d’autres institutions financières opèrent
. À ce titre, ces
mesures qui on
t été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des
exigences de fonds propres et de liquidité), des taxes sur les transactions financières, des plafonds
ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites
imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à
exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements
et participations dans des fonds de capital-investissement et des
hedge funds
), l’obligation de
circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des
opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivé
s,
la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains
instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement
des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de
pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance
périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de
gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être
modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionale
Nord de France est soumis et nécessitant un
e mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser
d’importantes ressources au sein
la Caisse régionale Nord de France.
En outre, l’adoption de
ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale Nord
de France et nécessiter un renforcement des actions menées par la Caisse régionale Nord de
France présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant.
Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les
banques et le secteur fi
nancier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant
sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires
renforcées, bien que celles-
ci puissent également impacter le financement de l’économie et
d
’autres activités économiques.
Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, un certain nombre
d’ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d’application
de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les
autorités nationales et européennes. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et
nouveautés, ainsi que l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire,
sont encore pour partie incer
tains, de sorte qu’il demeure difficile de déterminer ou de mesurer avec
certitude leurs impacts réels sur la Caisse régionale Nord de France à ce stade.
5.
Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale
La Caisse régionale Nord de France p
ourrait ne pas être en mesure d’atteindre les
objectifs qu’elle s’est fixée
La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été
établis principalement à des fins de planification interne et d’af
fectation des ressources, et reposent
sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 131
du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions
de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale Nord de France
sont susceptibles de s’écarter
(et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la
réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décr
its dans la présente section.
Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une
dégradation élevée de la sinistralité
Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence
une réduction des commissions que la Caisse régionale Nord de France perçoit sur cette activité.
Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités
de la Caisse régionale
Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres
et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent
simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale
. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts
pourrait i
mpacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission
réalisée sur les produits de gestion
d’actif
. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas
tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des
conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Caisse régionale à plusieurs titres,
en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses
porte
feuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un
événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation
financière de la Caisse régionale
est d’autant plus important.
La Caisse régionale Nord de France est exposée aux risques climatique et
environnementaux
La Caisse régionale Nord de France est directement exposée aux risques climatiques à travers ses outils
d’exploitation, pour des impacts qui ne pourraient être que marginaux à l’échelle du Groupe. Les
contreparties de ses filiales peuvent en revanche être directement affectées par des facteurs
environnementaux, dont les impacts négatifs peuvent être significatifs, et, de fait, indirectement,
affecter la Caisse régionale Nord de France. Cela conduit à considérer les risques environnementaux
comme des facteurs de risques influençant les autres risques existants, notamment de crédit. À titre
d’exemple, lorsque la Caisse régionale Nord de France
prête à des entreprises dont les activités
émettent des gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu’une réglementation, ou des
limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable
sur la qualité de crédit de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaire …). De telles conséquences
peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus
sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier
pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des
évènements de risque physique
–
de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long
terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’évènements de type
sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer …) –
impactant négativement les contreparties
de la Caisse régionale Nord de France d
ans l’exercice de leurs activités. Enfin, les impacts négatifs des
contreparties sur d’autres facteurs environnementaux notamment de réduction/perte de biodiversité,
ou usage des ressources peuvent dégrader la qualité de la contrepartie ou entrainer des risques de
réputation.
Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques,
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 132
l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeux
de préservation des ressources, la Caisse
régionale Nord de France devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière
appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.
À travers le Plan moyen terme et sa straté
gie climat, le Groupe Crédit Agricole s’est engagé à sortir
totalement du charbon thermique en 2030, pour les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et en
2040 pour le reste du monde. Des engagements complémentaires ont été pris sur le pétrole et le gaz
de schiste. Enfin, le Groupe Crédit Agricole a récemment rejoint l’initiative Net Zero Banking Alliance,
pour confirmer son implication dans l’accompagnement de l’économie vers un objectif de neutralité
carbone en 2050, avec des jalons contraignants intermédiaires.
e.
La Caisse régionale Nord de France doit maintenir des notations de crédit
élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées
Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de la Caisse régionale Nord de France.
Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante
sur la liquidité et la compétitivité de la Caisse régionale, augmenter son coût de financement, limiter
son accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de
covered bonds
de la Caisse régionale Nord de France ou de stipulations contractuelles de certains
contrats de
trading
, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des titres qu’elle émet sur
le marché.
Le coût de financement à long terme non garanti de la Caisse régionale Nord de France auprès des
investisseurs est directement lié au
spread
de crédit de Crédit Agricole S.A (correspondant au montant
excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des
instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit.
Une augmentation des
spreads
de crédit peut augmenter de manière importante le coût de
financement de la Caisse régionale Nord de France. Les spreads de crédit changent en permanence en
fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les
spreads
de
crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de Crédit Agricole
S.A et des Caisses régionales. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les
fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de Crédit
Agricole S.A, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de
facteurs de marché échappant au contrôle de Crédit Agricole S.A
Sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A
selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa
3, A+ et A+ et les
perspectives sont stables. La Caisse régionale bénéficie des même notations S&P Global Ratings et
Moody’s.
La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence
La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services
financiers, pour tous les produits et
services qu’elle
offre dans le cadre de ses activités de banque de
détail.
La pa
rt de marché de la Caisse régionale sur la collecte et les crédits s’élève respectivement
à 18,95%
et 23,82%.
Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est,
dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la
concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les
modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité
financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 133
Le phénom
ène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar
de
la Caisse régionale
, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des
prêts et dépôts aux services de courtage et de gestion d’actifs.
En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions
technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple,
ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent
également sur le marché. Les
avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions
n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits
bancaires, et aux institutio
ns financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières
électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique
d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur
les prix des
produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché dans
un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux
usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin,
et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la
blockchain
,
transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire
les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en
cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur
bancaire et financier. La Caisse régionale
doit donc s’at
tacher à maintenir sa compétitivité en région
ou sur les autres grands marchés sur lesquels elle intervient, adapter ses systèmes et renforcer son
empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.
6.
Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole
Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole
S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres
ressources) au soutien de l’enti
té concernée
Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des
Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512
-18 du Code monétaire et
financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que
membres affiliés (le “
Réseau
”).
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511
-31 du Code
monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesur
es
nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau
comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière
interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par
des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce
mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour
risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A.
d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient
à connaître des difficultés.
Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de
recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas
nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS
devaient être
insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de
combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du
Réseau.
En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 134
majeures, l’événement sous
-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation
financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au
titre du mécanisme de solidarité financière.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la
directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2
015-1024 du 20
août 2015, qui a également adapté le droit français aux
dispositions du Règlement européen 806/2014
du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des
établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de
résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue
modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour
objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des
opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l
’économie, de
protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.
Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été
dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la
résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élarg
i
» («
extended
SPE
») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution
serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans
l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit
Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son
ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes
de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en
résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un
établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou
prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche
la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure
de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus
rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits
ci-dessous avec pour objectif de r
ecapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les
instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres
de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers
sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision
des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque
certains instruments ou mesures de rés
olution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les
porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas
supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liq
uidé
dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe
NCWOL visé à l’article L. 613
-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des
indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution
est moins favorable que le traitement qu’ils
auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le
groupe
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 135
Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments
de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds
propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de
catégorie 2, afin d’absorber
les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres
additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2
8
. Ensuite, si les autorités
de résolution décidaie
nt d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient
mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette
9
, c’est
-à-dire décider
de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en cap
ital afin également d’absorber les
pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de
l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de
conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur
ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les
entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine
des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613
-55-5 du CMF
en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en
liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’e
ntité du Groupe Crédit Agricole
dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie
sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs
d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau
de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution
bancaire sur le Groupe Crédit Agricole
quelle que soit l’entité dont il est créancier.
Les autres outils
de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel
la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et
la séparation des actifs de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne
prévu à l’article L. 511
-
31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512
-
18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer
préalablement à toute mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme
légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités
du réseau, et donc du réseau dans son ensemble.
b.
L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être
limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la
liquidation
8
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
9
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 136
Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations
de Crédit Agricole S.A. consentie par
l’en
semble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à
hauteur de leur capital, réserves e
t report à nouveau (la “
Garantie
de
1988
”).
Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu
à l’article L. 511
-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant
s’exercer
préalablement à toute mesure de résolution.
Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la
survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie
de 1988 ne
peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour
couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs
de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de
la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988.
Gestion des risques
Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des
principaux risques auxque
ls elle est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les
gérer.
L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les
instruments financiers fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2021 et, à ce
titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; elle
couvre les principaux types de risques suivants :
•
les risques de crédit ;
•
les risques de marché ;
•
les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de
change et r
isque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des information
s
complémentaires sont fournies concernant :
•
les risques opérationnels ;
•
les risques juridiques ;
•
les risques de non-conformité.
Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion
des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les
responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures
de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveill
er et gérer l’ensemble des
risques encourus à l’échelle de la Caisse régionale.
Appétence au risque, Gouvernance et organisation de la gestion
des risques
Brève déclaration sur les risques
(Déclaration établie en conformité avec l’article
435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 137
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par
une déclaration formelle.
La déclaration d’appétence au risque de la Caisse régionale est élaborée en
cohérence avec la démarche d’ap
pétence menée au sein du groupe Crédit Agricole. Cette déclaration
est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie,
les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les
orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétence, du processus
budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.
L’appétence au risque (
Risk Appetite
)
de la Caisse régionale Nord de France est le type et le niveau
agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs
stratégiques.
La détermination de l’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la
politique
de gestion financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :
•
une politique de financement sélective et responsable
s’appuyant sur des procédures d’octroi
prudentes encadrées par la politique crédit
, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et
le système de délégations ;
•
l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché
;
•
l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel
;
•
la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
•
la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés
;
•
la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.
La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration
de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen
Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et
partagée entre les Directions finances e
t engagements d’une part, Risques et contrôle permanents
d’autre part
.
La déclaration d’appétence au risque vise notamment à
:
•
engager
le Conseil d’Administration
et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de
risque ;
•
formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
•
intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de
décision ;
•
disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les
dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des
leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétence pour le
risque ;
•
améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des
risques.
L’appétence au risque de la Caisse régionale
forme le cadre de gestion des risques da
ns lequel s’inscrit
la stratégie.
Elle s’exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d’appétence. Celles
-ci
s’appuient sur un ensemble d’indicateurs stratégiques encadrés par des zones d’appétence, de
tolérance et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de
capacité.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 138
Outre la déclaration annuelle, la CR
exprime également son appétence tout au long de l’année dans
des stratégies risques approuvées par le Conseil d’administration, aprè
s avis du Comité des risques.
La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites
internes et réglementaires de la Caisse régionale qui permet de suivre des indicateurs plus
opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d’une sélection de limites ou seuils
d’alerte fixé
s dans ces stratégies risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité
des risqu
es du Conseil et au Conseil d’admin
istration de Caisse régionale Nord de France.
L’appétence au risque du Groupe
Crédit Agricole Nord de France
s’exprime au moyen
:
•
d’indicateurs clés
portant sur
:
-
La notation externe du Groupe Crédit Agricole (et par extension de la Caisse régionale Nord de
France), car elle a un impact direct sur les conditions de refinancement, l
’image du Groupe
dans le marché et le cours de ses titres,
-
la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds
propres suffisant
au regard des risques pris par l’établissement,
-
la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la
Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution,
-
le risque d’activité
ou « business risk
», dont le suivi permet d’assurer l’atteinte de la stratégie
définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme.
-
le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux
actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière de la Caisse
régionale,
-
le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque.
-
et des risques clés
que sont les risques de taux et d’inflation,
le risque de marché, le risque
opérationnel, le risque de non-conformité, le risque assurances.
•
de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques
définis en cohérence avec ces indicateurs :
risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ;
•
d’axes qualitatifs,
inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse régionale, essentiellement
pour des risques qui ne sont pas quantifiés à ce stade. Les critères
qualitatifs s’appuient
notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation
de la Caisse régionale de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des
risques y compris extra financiers.
Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :
•
l’appétence
correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme
d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassemen
ts
sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ;
•
la tolérance
correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le
dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information
immédiate à la Direction
, puis le cas échéant, au Conseil d’administration
;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 139
•
la
capacité
définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire,
commence lors du franchissement de ce seuil régle
mentaire. L’entrée dans la zone de capacité
conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.
Le dispositif d’appétence au risque
de la Caisse régionale Nord de France
s’appuie sur le processus
d’identification des risques qui vise à recenser de la
manière la plus exhaustive possible les risques
majeurs de la Caisse régionale et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature
homogène.
Profil de risque global :
Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté à minima semestriellement en Comité
des Risques et en Conseil d’administration et tous les trimestres en Comité de Contrôle Interne
. Le
franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à
l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration.
Une information à
CASA/DRG est également réalisée.
Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi
régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque.
Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale au 31 décembre 2021 sont détaillés
respectivement dans les sections suivantes du présent document et du document « Informations au
titre du Pilier 3 »
10
:
-
Risque de crédit : partie 5.3.4 et partie 4.2 (Pilier 3) ;
-
Risque de marché : partie 5.3.5 et partie 4.7 (Pilier 3) ;
-
Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 5.3.6
et parties 5 et 6 (Pilier
3) ;
-
Risques opérationnels : partie 5.3.7
et partie 4.8 (Pilier 3).
Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétence au risque est repris dans le tableau
ci-dessous :
Ratio CET 1
Ratio LCR
(niveau de
fin d’année)
Coût du
risque
Résultat net
part du Groupe
Taux de défaut
31 décembre 2021
29,6%
183,9%
30
M€
160
M€
1,20 %
31 décembre 2020
26,4%
164,7%
51 M€
101 M€
1,40 %
Au 31 décembre 2021
, les indicateurs d’appétence au risque se situent dans la zone d’appétence
définie par la Caisse régionale
. Ils n’ont pas
atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.
Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union
européenne n"575/2013.
Le Conseil d’administ
ration de la Caisse Régionale Nord de France exprime annuellement son
appétence au risque par une déclaration formelle. La déclaration
d’appétence au risque de la Caisse
régionale
est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration
est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie,
10
disponible sur le site internet suivant :
https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 140
les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale.
Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d
’appétence, du processus
budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.
Organisation de la gestion des risques
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du disposi
tif de
contrôle interne de la Caisse régionale
, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation
des opérations jusqu’à leur maturité finale.
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée
à la gestion des risques (pilotée par la Direction des risques et contrôles permanents), indépendante
des métiers et rapportant directement à la Direction générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le
développement de leur activité, la Direction des risques et contrôles permanents a pour mission de
garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques
définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec
les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale.
La Direction des Risques Groupe (DRG)
assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Group
e,
s’appuyant
sur un réseau de Responsables des Risques et des Contrôles Permanents (RCPR).
Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions
suivantes :
coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétence
au risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et
les lignes métiers ;
définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des
risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ;
contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles
métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;
fournir des avis indépendants à la Direction générale
sur l’exposition aux risques induite par
les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques
de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;
assurer le recensement et l’analyse des risques des entités coll
ectés dans les systèmes
d’informations
risques. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change,
liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont
assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG).
Au niveau de la Caisse régionale Nord de France, la surveillance des risques de crédits, financiers et
opérationnels au sein du groupe Crédit Agricole Nord de France est assurée par la Direction des risques
et
contrôles permanents, rattachée au Directeur Général. Cette dernière s’assure notamment de la
bonne adaptation et du respect des procédures de gestion de ces risques ainsi que du pilotage des
projets dans ce domaine. En outre, au sein de la Direction Finan
cière, l’unité Middle Office,
indépendante du Front Office, est en charge de la surveillance des risques de marché, des risques de
contrepartie sur les opérations de placement, de refinancement et de couverture.
Les dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques sont adaptés aux activités, aux
moyens et à l’organisation de la Caisse régionale
: ainsi, pour chaque facteur de risque, des limites et
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 141
procédures sont définies. Ces dispositifs sont
régulièrement revus et renforcés et font l’objet de
contrôles réguliers.
Les critères d’intervention et les limites font l’objet d’une validation par la Direction Générale et d’une
présentation biannuelle au Conseil d’Administration.
Ces actions s’inscr
ivent dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :
le Comité des risques (émanatio
n du Conseil d’administration, 4
par an) : analyse des facteurs
clés de la déclaration d’appétence au risque de la Caisse régionale, examen régulier des
problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l’information
semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des
risques ;
le Comité d’Audit (émanation du Conseil d’administration, trimestriel) : suit le processus
d’élaboration de l’information financière, suit la réalisation par les commissaires aux comptes
de leurs missions
dans les conditions d’indépendance définies par la réglementation ;
le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale,
trimestriel) : assure le suivi des dispositifs de contrôle interne, valide
l’information seme
strielle
et le Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de
contrôle ;
le Comité gestion des risques (présidé par le Directeur général ou un Directeur Général Adjoint
de la Caisse régionale, mensuel): suit l’évolu
tion globale du risque de contrepartie sur
l’ensemble des marchés et s’assure de l’adéquation
des processus crédit et du niveau de
couverture par les provisions, en charge du dispositif Bâle 2 et des risques opérationnels ;
le Comité Financier (présidé par le Directeur Général de la Caisse régionale ou un Directeur
Général Adjoint, mensuel) : examine les questions essentielles relatives aux risques de marché,
au portefeuille de titres détenu par la Caisse régionale, aux risques structurels de bilan, au
ratio de liquidité et aux marges de crédit.
Principaux Comités au niveau de la Caisse régionale Nord de France traitant des risques
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 142
Dispositif de stress tests
Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de
gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des
risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce
titre, par
la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios
économiques
sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un
portefeuille, d’une activité, d’une entité ou
de la Caisse régionale dans
le cadre de l’ICAAP et de
l’Appétence au Risque. Le dispositif de
stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel,
ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour
la gestion des risques de la Caisse régionale regroupe des exercices de natures diverses.
Différents types de stress tests
•
Gestion prévisionnel du risque par les stress tests :
des exercices spécifiques récurrents ou
réalisés à la demande sont effectués afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses
assurant le bon suivi des risques.
Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés en s’appuyant sur la méthodologie et
les scenarios macro-économiques proposés par la Direction des Risques Groupe. Ces exercices
viennent appuyer les décisions prises en matière de limites globale
s d’exposition.
Pour les risques financiers, des stress de variation de valeur (instruments financiers), de
liquidité et de RTIG sont réalisés selon une méthodologie définie par le Groupe et présentés
régulièrement en Comité financier.
•
Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP
: un exercice annuel est mené dans le cadre du
processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP
et dans
l’exercice d’appétence aux risques
. Il contribue à la planification des besoins en capital et
permet d’estimer la capacité bénéficiaire
de la Caisse régionale à horizon trois ans en fonction
de scénarios économiques.
L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 143
est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central
–
baseline et stressé
–
adverse) sur les activités et la Caisse régionale dans son ensemble. Il
repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un en
semble de variables
économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones
géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de
mauvaise conduite.
L’objectif de cet exercice est d’e
stimer les impacts du stress sur le compte de résultat (coût du
risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et
les ratios de fonds propres et
de les confronter aux niveaux de tolérance et de capacité de la Caisse régionale.
•
Stress tests réglementaires :
cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des
demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur.
Gouvernance
Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress
tests au
niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités
de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel,
liquidité et les risques liés aux taux et changes.
Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins
réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au
Conseil d’Administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des
variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…)
pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque.
Procédures de contrôle interne et gestion des risques
L’organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d’une architecture en phase avec
les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale, comme
l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute
s natures et permettant
la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’effic
acité des
opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont
assignés :
•
application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
•
performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse
régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
•
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la
gestion des risques ;
•
conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
•
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
•
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu
d’informations comptables et financières fiables.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 144
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du
fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Conformément aux principes en vigueur au sein de la Caisse régionale, le dispositif de contrôle interne
s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la
mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
Les moyens, outils et
reportings
mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une
information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction
générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur
adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance
des risques, plans d’actions correctives,
etc.).
I.
Références en matière de contrôle interne
Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et
financier
11
, de l’arrêté du 3
novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de
la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de
l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR
), du Règlement général de l’
AMF et des
recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par
le Comité de Bâle.
Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit
Agricole, et déclinées au niveau de la Caisse régionale :
•
corpus
des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et
règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notam
ment à la comptabilité (Plan
comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents,
applicables à l’ensemble du groupe Crédit Agricole
;
•
Charte de déontologie du groupe Crédit Agricole ;
•
recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ;
•
corps de “notes de procédure” déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de
sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du
terrorisme, gel des avo
irs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans
l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces
notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en
fonction
notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base
consolidée.
II.
Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux
d’organisation du Groupe
,
le groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de
recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.
Ainsi, la Caisse régionale Nord de France
se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.
11
Article L. 511-41.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 145
Principes fondamentaux
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse
régionale Nord de France recouvrent des obligations en matière :
•
d’information
de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques,
activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
•
d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispo
sitif
de contrôle interne ;
•
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs
;
•
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle,
de délégations formalisées et à jour ;
•
de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :
•
des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de
liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérati
onnels, qualité de l’information financière
et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
•
un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des
contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et
des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit)
.
Pilotage du dispositif
Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97
‑
02 sur le contrôle interne relatives à
l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3
novembre 2014 abrogeant
ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager,
chaque collaborateur et insta
nce du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout
moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes
d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque a
ctivité et
chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à
l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de
procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de
reportings
à mettre en œuvre de
façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers,
filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des
dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole
S.A.
Ce Comité a pour objectif de renforcer les ac
tions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein
du groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes
à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole
S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales,
structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne
sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires,
est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques,
démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois
fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 146
TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR
L’ENSEMBLE DU
GROUPE
Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la
conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et
disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit
Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3
novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises
du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investisseme
nt soumises au
contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été
désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le
groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de c
ontrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour
assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre
:
•
le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels,
par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de
l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité
informatique Groupe de la sécurité de
s systèmes d’information et des plans de continuité
d’activités
;
•
la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe
qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du
terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
•
le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du groupe
Crédit Agricole par l’Inspection générale
Groupe.
En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales
de Crédit Agricole
S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs
de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou
via
des actions
de normalisation des procédures et de centralisation de données.
Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise
du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que
disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer
leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole
Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la
diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle
interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit
Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des
Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des
fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son
action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et
d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole
S.A. et leurs homologues
des Caisses régionales.
Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole
S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en
matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses
régionales est exercé à Crédit Agricole
S.A. par l’unité Pilotage
& Animation des métiers Risques France
de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 147
ROLE DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de
l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale du
Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque du Groupe,
dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats
du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport
annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués,
conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le
Président
du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse
circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.
Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par
l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques.
Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du
Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance
des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des
risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolut
ion (ACPR) et aux
Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil
d’administration.
ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE
Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre
efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement
impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il
fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux
des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’admin
istration, dans le cadre de
la déclaration d’appétence au risque du Groupe.
Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à
l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que l
es principales informations
issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son
adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle
interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général
est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de
l’Inspection géné
rale Groupe.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 148
III.
Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des
risques
La Caisse régionale Nord de France met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de
surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques
financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de
contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte
au Conseil d’Administration
, au Comité des
risques
et au Comité d’audit
, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la
surveillance des risques.
Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des
risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est
consacrée (note 3).
Fonction Risques et contrôles permanents
La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre
individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles
permanents.
En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole
S.A.,
via
la Direction des risques Groupe,
consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques
dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour
la mise en
place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe
.
Au sein de la Caisse régionale Nord de France, la responsabilité de veiller à la cohérence, l’exhaustivité
et l’efficacité du Contrôle I
nterne est partagée entre trois fonctions, nominativement désignées auprès
de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) via Crédit Agricole S.A.
le Responsable de la fonction de Gestion des risques :
Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il s’assure de la mise en
œuv
re des systèmes de mesure et de surveillance des risques sur le périmètre des entreprises
surveillées sur base consolidée dans le respect des dispositions de l’arrêté du 25 février 2021.
le Responsable du Contrôle de la Conformité :
Rattaché au Directeur des Risques et Contrôles Permanents, il est Responsable du Contrôle
des Services d’Investissement (RCSI), de la sécurité financière, des sanctions internationales et
des réglementations en matière de commercialisation de produits. Il veille, en liaison
notamment avec le service Juridique, au respect des lois et règlements, des normes
professionnelles et déontologiques applicables aux activités bancaires et financières ainsi
qu’au respect des procédures internes.
•
le Responsable du Contrôle Périodique :
Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il assure le niveau ultime de
contrôle de l’ensemble du dispositif de Contrôle Interne, Contrôle Permanent, Contrôle de la
Conformité et Contrôle des Prestations Essentielles Externalisées compris.
La coordination des fonctions de contrôle et le suivi du dispositif de Contrôle Interne sont assurés par
un Comité de Contrôle Interne se réunissant trimestriellement et dont la Présidence est assurée par le
Directeur Général de la Caisse régionale.
Les Responsables du Contrôle Interne rendent compte semestriellement au Conseil d'administration
et au Comité d’audit de l'activité de contrôle interne au sein de la Caisse régionale et des principales
évolutions sur chaque domaine de risque.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 149
Les dispositifs de mesure et de surveillance des risques (contrepartie, marché, taux, opérationnels...)
sont assurés par des instances telles que le Comité de Gestion des Risques et le Comité Financier et
régulièrement présentés au Comité des risques et au Conseil d'administration.
Enfin, le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, rendant compte des conditions de préparation et
d’organisation des travaux du Conseil d’administration, est établi chaque année et diffusé à l’issue de
l’Assemblée Générale ayant appro
uvé les comptes.
Le dispositif mis en place qui s’étend aux entreprises surveillées sur base consolidée par la Caisse
régionale, repose sur l'indépendance et la spécialisation des contrôles qui se répartissent de la façon
suivante :
Les contrôles permanents de premier degré réalisés par l'encadrement des services ou des
agences éventuellement complétées par des contrôles automatiques.
Les contrôles permanents de deuxième degré permettant aux services ayant délégué des
activités, notamment en agence, de s'assurer du respect des procédures. Un contrôle
permanent de second niveau est aussi exercé par des fonctions spécialisées : Contrôle des
Risques Crédit, Contrôle Comptable et Financier, Contrôle de la Conformité.
Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise
en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.
L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre
-garantie à Foncaris sur leurs
principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi
à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation.
Dispositif de contrôle interne en matière de
plans de continuité d’activité et de sécurité des
systèmes d’information
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance
de la sécurité de la Caisse régionale un reporting périodique en matière de suivi des risques relatifs aux
plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.
PLANS DE CONTINUITE
D’ACTIVITE
Conformément à la réglementation CRBF 2004-02, la Caisse régionale Nord de France a nommé dès
2004 un Responsable des
Plans de Continuité d’Activité (RPCA).
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des
filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé
Gre
enfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.
Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses
régionales suivent le même processus en termes de tests.
Pour la Caisse régionale Nord de France
, un Plan de Secours Informatique (PSI) s’appuyant sur
l’environnement d’exploitation et de production informatique mutualisé du Groupe Crédit Agricole SA
est testé chaque année.
En 2021, 3 tests ont été réalisés dont 2 impliquant le RPCA de chaque Caisse
Régionale (test et astreinte le week-end). Chaque exercice a été piloté par CAGIP en lien avec CATS et
le PU CIS. Il est prévu en 2022 des nouveaux exercices en mai et en novembre.
La politique de continuité d’activités a pour
objectif de couvrir les cinq scénarios de crise
opérationnelle ci-dessous :
•
Indisponibilité de l’environnement de travail local (IETL)
•
Indisponibilité physique du SI (IPSI)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 150
•
Indisponibilité logique du SI (ILSI)
•
Indisponibilité massive des postes de travail et des serveurs (IMPT)
•
Indisponibilité du personnel (IDP)
La Caisse régionale a actualisé et validé en 2021 sa politique de continuité d’activités en intégrant la
solution du télétravail pour faire face aux risques énumérés ci-dessus.
SECURITE DES SYSTEM
ES D’INFORMATION
La Caisse régionale a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques
informatiques et en particulier des cyber-
menaces et ce, en termes d’organisation et de projets.
Le contrôle de la sécurité informatique des systèmes d’information (communautaire et privatif) est,
conformément aux exigences du Groupe face à la montée des risques cyber, désormais confié au
Chief
Information Security Officer
(CISO), fonction que la Cais
se régionale a choisi d’externaliser via un centre
de coopération dénommé CASIHA depuis Avril 2017. Ce centre travaille de concert avec le CISO du GIE
CA-TECHNOLOGIES et SERVICES pour le S
ystème d’
Information Unique NICE et avec le référent de la
Caisse ré
gionale pour le périmètre de l’informatique privative.
Le contrôle annuel de la conformité du système d'information NICE est sous la responsabilité du GIE
CA-TECHNOLOGIES et SERVICES, conformément à ses obligations contractuelles avec les Caisses
régionales. Les contrôles permanents de second degré sont eux réalisés par le Manager des Risques
du Système d’Information (M
RSI) de la Caisse régionale.
Dans le cadre du programme CARS (Crédit Agricole Renforcement Sécurité), des barrières de sécurité
ont été mises en place ou renforcées pour se prémunir contre le risque Cyber. La Caisse régionale a
réalisé le 18 octobre 2021 un exercice de cyber crise avec l’accompagnement d’un cabinet extérie
ur
simulant une attaque via un malware sur des serveurs bureautiques avec demande de rançon et une
fuite de données clients sur les réseaux sociaux. A l’issue de ce test, un RETEX à chaud a été réalisé qui
précise les forces et les faiblesses d
e l’exercice afin d’enrichir pa
r la suite le dispositif de gestion de
crise.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Se reporter à la partie 4.8.1 du Rapport financier annuel.
Prévention et contrôle des risques de non
‑
conformité
Voir partie 9 “Risques de non
-
conformité” ci
-après.
Contrôle périodique
L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur général de Crédit Agricole
S.A., est
le niveau ultime de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive
d’assurer le contrôle périodique du groupe
Crédit
Agricole au travers des missions qu’elle mène, du
pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement
attachée, et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales.
A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en
général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la
fois dans les Caisses régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris
lorsque celles-
ci disposent de leur propre corps d’Audit
-
Inspection interne, dans le cadre d’une
approche coordonnée des plans d’audit.
Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en
place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 151
sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de
respect des règles externes et internes.
Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation
externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de
l’adéquation des dispositifs de mesure et de
surveillance des risques de toute nature et à vérifier la
fiabilité de l’information comptable.
Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs
missions à caractère informatique portant sur les système
s d’information des entités du Groupe ainsi
que les problématiques d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le
domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe.
Enfin, comme pr
évu par la réglementation, l’Inspection générale Groupe effectue des missions d’audit
des prestations de services essentiels externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de la Place.
L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la l
igne métier Audit-Inspection
sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales,
renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur
niveau, afin d’assurer la
sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe
et de développer des pôles d’expertise communs.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales
sont régulièrement mené
es, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une
importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contr
ôle interne des
filiales concernées du Groupe
–
auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit
interne, le responsable Risques et contrôles permanents et le responsable de la Conformité de chaque
entité
–
du bon déroulement des plans
d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon
générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.
Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole
S.A., les unités d’audit
-inspection ou
tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif
formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au
plan d’audit sur base
a minima
semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue
de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices
program
mées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à
l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de
surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article
26 b)
de l’arrêté du 3
novembre 2014 relatif
au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En application de l’ar
ticle
23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses
missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Au sein de la Caisse régionale Nord de France, les contrôles périodiques sont réalisés par le Service
Audit et Contrôles périodiques, garant de la qualité des contrôles opérés au sein de la Caisse régionale,
et qui constituent les contrôles de troisième degré. Ce service est directement rattaché au Directeur
Général et agit en toute indépendance dans le cadre d’un c
ycle pluriannuel.
Risques de crédit
Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses
obligations et que celles-
ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 152
Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les
diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
Définition du défaut
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a
évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les
différentes entités du Groupe.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deu
x conditions
suivantes est satisfaite :
un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité
réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des
causes non liées à la situation du débiteur ;
l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de
crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances
ou de propriété ou de contrats
d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque
englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un
échange de flux (espèce ou matiè
re) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Prêts restructurés
Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications
apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de
difficultés financières rencontrées par le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce
statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment
de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces
périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du
Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis
en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces
expositions, adaptées
à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique
ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que
nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent
également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette
thématique.
Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS
2013-03 sont
déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont
précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers consolidés.
I.
Objectifs et politique
La prise de risque de crédit par la Caisse régionale Nord de France
doit s’inscrire
dans le cadre de
l’appétence aux risques
de la Caisse régionale et des politiques risques validées par le Conseil
d’administration et approuvées par le Comité des risques.
Les stratégies risques sont adaptées à
chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les
critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits
autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Le respect de ces politiques risques
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 153
relève de la responsabilité des marchés et est contrôlé par les responsables des Risques et contrôles
permanents.
La Caisse régionale s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit
et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif,
elle surveille régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par portefeuille
d’opérations et par secteur économique, en tenant compte des m
éthodologies de calcul interne selon
la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 « Mesure du risque de crédit »).
Afin de réduire le risque associé à la dégradation de la qualité de son exposition au risque de crédit et
de contrepartie, la Caisse régionale peut avoir recours à une stratégie de couverture (cf. Gestion du
bilan, partie V « politique de couverture »).
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est
mise en œuvre.
S’agissa
nt plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en
matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit
avec, pour les clients « sains
» un mécanisme d’évaluation du ri
sque CVA (
Credit Valuation Adjustment
)
économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation
adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le
défaut.
En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque
de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le «
waterfall
»), en
tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon
deux cas : soit les dérivés sont maintenus
en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).
II.
Gestion du risque de crédit
1.
Principes généraux de prise de risque
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son
endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de
sûretés et de maturité.
Elle doit s’inscrire dans la polit
ique crédit, validée par le Conseil
d’administration après examen et recommandations du Comité des risques, et définissant les
conditions selon lesquelles le financement des besoins de la clientèle peut être réalisé. Elle doit
s’inscrire également dans le
dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La
décision finale d’engagement s’appuie sur un système de délégations, qui intègre notamment la note
interne de la contrepartie.
Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris, qui tient compte de
la marge financière brute, du niveau du risque approché, notamment à partir de la notation interne et
des perspectives de la relation bancaire.
La Caisse régionale Nord de France
n’exclut par principe aucun
secteur d’activité de son champ
d’intervention.
Pour autant, certains d’entre eux nécessitent une vigilance particulière, notamment en
raison de risques significatifs de défaillance ou d’une sensibilité particulière aux risques de blanchiment
d’argent.
Par ailleurs, le principe d’un plafond d’encours sur base individuelle est appliqué à tout type de
contrepartie selon son segment et son niveau de notation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 154
Le financement des besoins privés et de l’habitat est essentiellement co
nditionné par le respect
d’un ratio d’endettement acceptable et de la capacité de remboursement ainsi que par la
justification de la situation bancaire, notamment pour les nouveaux clients.
Marché des Professionnels et de l’Agriculture
La politique de crédit sur le marché des Professionnels vise à favoriser un développement qualitatif
et ciblé, abordant les segments de manière différenciée avec un objectif de maîtrise des risques.
Sur le marché de l’agriculture, la Caisse régionale poursuit l’accompagnement actif de l’ensemble
des productions, tout en veillant à proposer les modalités de financement les plus appropriées à
la situation des exploitations.
Pour ces deux marchés, l’approche du risque de contrepartie se fait selon cinq axes : critères
personnels, critères financiers, critères économiques, critères patrimoniaux, et critères juridiques.
Par ailleurs, les délégations à l’octroi de crédits intègrent la note interne utilisée pour les calculs
prudentiels de solvabilité.
Marché des Entreprises
La Dire
ction des Entreprises définit les règles relatives à l’octroi, à la mise en place et au suivi des
concours accordés sur les marchés des PME/PMI, des Grandes Entreprises, des Coopératives, des
Collectivités locales, des Institutionnels, de la Promotion Immobilière. Concernant la sélection des
risques, les principaux critères pris en compte sont les suivants :
sur le marché des PME/PMI, Grandes Entreprises et Coopératives : la situation
financière, la capacité bénéficiaire, les notations interne (Bâle II) et externe (Banque
de France) de la contrepartie, ainsi que des éléments sectoriels.
sur le marché des Collectivités locales, la notation interne intégrant les indicateurs tels
que la pression fiscale, l’endettement ou l’équilibre des comptes administratifs.
sur le marché de la Promotion Immobilière : la qualité du programme, la localisation
géographique, l’autofinancement ou l
e taux de pré-commercialisation, la notation du
promoteur.
2.
Méthodologies et systèmes de mesure des risques
2.1
LES SYSTEMES DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles
qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation
des
pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur
le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles
permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de
mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :
•
les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des
contreparties,
les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité
de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles
associées ;
•
la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme
l’alimentation du système d’information de consolidations des risques
;
•
la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au
minimum annuelle des résultats des travaux de
backtesting
;
Marché des Particuliers
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 155
•
l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).
Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés
au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour
le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les
entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques
établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et
signalétiques (ex
: secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers,
Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée
associée à une note est actualisée chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été
établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision
homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les
contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.
CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION
Au sein de la Caisse régionale, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les
collectivités publiques, les Institutionnels et la Promotion immobilière. Chaque type de grande
clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque,
s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle,
la Caisse
régionale dispose de méthodologies de notation interne communes au Groupe. La notation des
contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque
renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de
la note doit être approuvée par une unité indépendante. Elle est revue au minimum annuellement.
Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole,
une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa nota
tion pour le compte de l’ensemble des
entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en
œuvre par Crédit Agricole
S.A., ses filiales et les Caisses
régionales sur l’ensemble du processus de
notation porte sur :
•
les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes
;
•
l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée
;
•
la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
•
la fiabilité des données support de la notation interne.
Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier
lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs
backtestings
annuels.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales
continuent de porter leurs efforts d’amélioration du
dispositif de pilotage des risques sur :
•
la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers
et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des
informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation
et à l’affectation homogène des encours aux
portefeuilles bâlois ;
Groupe Crédit Agricole
A+
A
B+
B
C+
C
C-
D+
D
D-
E+
E
E-
S&P / Fitch
AAA
AA+
AA / AA-
A+/A/A-
BBB+
BBB
BBB-
BB+/BB
BB-
B+/B
B-
CCC+
CCC/CCC-
/CC/C
Mood'ys
Aaa
Aa1
Aa2
Aaa3/A1/A2
/A3
Baa1
Baa2
Baa3
Ba1/Ba2
Ba3
B1/B2/B3
Caa1
Caa2
Caa3/Ca/C
PD de référence
(0% -
0,01%)
(0,01%-
0,02%)
(0,02%-
0,04%)
(0,04%-
0,10%)
(0,10%-
0,20%)
(0,20%-
0,30%)
(0,30%-
0,60%)
(0,60%-
1,00%)
(1,00%-
1,90%)
(1,90%-
4,90%)
(4,90%-
11,80%)
(11,80%-
19,80%)
(19,80%-
100%)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 156
•
le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de
solvabilité.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser
ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre
du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place
une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la
réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de
notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs
années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties
communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur
l
equel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques
de provisionnement des risques.
2.2
MESURE DU RISQUE DE CREDIT
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des
engagements confirmés non utilisés.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, la Caisse régionale Nord de
France utilise
différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux
instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).
La mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché intègre les positions en cash et les
dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valorisation positive du
contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nom
inal. Ce coefficient add-on représente le
risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur
durée de vie restant à courir. La
Caisse régionale intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation
du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de
valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et
11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.
3.
Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et
de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute
concentration excessive du
portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
3.1
PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE
CONTREPARTIES LIEES
Les engagements de la Caisse régionale sont suivis par contre
partie d’une part et par groupe de
contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités
juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité
économique, permettant d
e prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce
groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou
sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés
par la Caisse régionale,
mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par
signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 157
Au-delà des limites réglementaires de division des risq
ues, la Caisse régionale s’est fixé ses propres
limites de risques
, qui se déclinent en plusieurs catégories :
des limites globales sectorielles ou par nature de crédits
qui prévoient un montant
d’engagements maximum sur certaines catégories de financement
: les crédits
syndiqués, les financements à effet de levier (dont LBO et FSA), les professionnels de
l’immobilier
(dont la Promotion Immobilière) et les collectivités publiques ;
une limite globale de concentration sur les plus importantes contreparties et des
plafonds individuels de risque par contrepartie
déterminés en fonction du segment
de
clientèle
(banque
de
détail, entreprises,
collectivités,
professionnels
de
l’immobilier, interbancaire, OPCVM), du chiffre d’affaires réalisé et de la notation
interne. Des règles de partage des risques avec les autres établissements financiers
sont également appliquées ;
des limites d’exposition par classe de notation
pour les titres et dérivés.
En outre, l’évolution des principaux indicateurs de risques fait l’objet d’un suivi particulier (comptes
débiteurs, retards de plus de 30 jours, défauts, entrées au contentieux, notations dégradées, créances
restructurées, dégradations de notations).
L’ensemble du système des limites de risques de contrepartie crédit (limites réglementaires, limite
globale d’encours de crédits, limites sectorielles, limites individuelles sur des contreparties identifiées)
est présenté semestrie
llement au Conseil d’Administration, la dernière fois
dans sa séance du 21
décembre 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 158
Fin 2021, les engagements de la Caisse régionale auprès ses dix plus grands clients non bancaires hors
États souverains représentent 7,2% du
portefeuille total d’engagements non bancaires. La
diversification du portefeuille sur base individuelle est satisfaisante.
En Millions
d’Euros
31 Décembre 2021
31 Déc. 2020
Exposition
Brute
Garanties à
déduire - Foncaris
Exposition
nette
Exposition Brute
TOTAL sur les 10
premiers Groupes
2 223,1
371,1
1 852
2 236,2
Poids (en % du
total des encours
de crédit)
7,2%
7,56%
3.2
PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES
Sur la banque de détail
Au-delà des éléments de risques individuels de chaque client (dont la note interne) disponibles sur le
poste de travail, le réseau de proximité dispose mensuellement d’états de détection des risques
potentiels.
Le Service chargé du suivi des risques, rattaché à la Direction des Risques et Contrôles Permanents,
intervient auprès du réseau sur les débits hors délégation, dès le 8
ème
jour d’irrégularité (débit non
autorisé ou dépassement d’ouverture de crédit) en priorisant ses interventions sur les notes
dégradées. De plus, au-delà des applicatifs de traitement des paiements et de suivi des comptes
débiteurs, des fichiers mensuels sont mis à disposition du Réseau pour le traitement des risques. Enfin,
ce même Service réalise des revues des dossiers sensibles dans l’ensemble des régions commerciales.
Ce faisant, le suiv
i est positionné en amont de la situation de défaut, permettant ainsi d’orienter les
dossiers vers les structures ad hoc de traitement du risque : Réseau Commercial, Recouvrement
Amiable, Contentieux Juridique.
De plus, chaque mois, les principaux dossiers entrés en défaut ou en débit hors-délégation ainsi que
ceux répondant à des facteurs d’alerte de dégradation du risque
sont présentés à un Comité Technique
des Risques Banque de détail qui statue sur l’orientation à donner pour le traitement des dossier
s, et
le niveau de provisionnement à appliquer.
Sur la banque de Grande Clientèle
Au-delà des applicatifs quotidiens de traitement des paiements et de suivi des comptes débiteurs,
différents états sont mis à disposition des Centres d’Affaires Entreprise
s, Promotion Immobilière,
Collectivités et Institutionnels, pour permettre aux chargés d’affaires de traiter les situations les plus
sensibles.
Les dossiers sont analysés au moins une fois par an lors de la réception des nouveaux documents
comptables et à chaque nouvelle demande financement ou de renouvellement de lignes accordées.
Un Comité Technique des Risques Grandes clientèles examine mensuellement :
les dossiers en irrégularité de plus de 30 jours (débit irrégulier ou retard de prêt), soit
en amont de la situation de défaut ;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 159
les dossiers en irrégularité
ou répondant à des facteurs d’alerte de dégradation du
risque de plus de 200
K€, sans critère de durée,
en amont de la situation de défaut ;
les dossiers notés E+, E et E- avec une perte attendue significative ;
les dossiers dont la note interne s’est fortement dégradée ;
les dossiers suivis en Affaires Spéciales ;
le suivi des échéances de renouvellement des lignes Court Terme ;
les dépassements de plafond d’escompte.
Par ailleurs, des revues de portefeuille ont été réalisées sur les principaux risques (encours bruts,
sensibles, douteux), les Financements à Effet de Levier (LBO, Financements Structurés d’Acquisitions,
Corporate à Effet de Levier),
les professionnels de l’immobilier, la filière Grande Distribution
et les
Professionnels de l’Immobilier
.
Un Comité de Gestion des Risques
se réunit mensuellement. Il est composé de la Direction Générale,
des Directions Commerciales, de la Direction des Risques et Contrôles Permanents, de la Direction
Finance et Engagements, ainsi que des responsables des services chargés du suivi des risques, du
contentieux et du juridique. Il a vocation à suivre l’évolution globale du risque sur l’ensemble des
marchés,
statuer sur les dossiers les plus sensibles et s’assurer de l’adéquation du niveau de couverture
par les provisions.
En fonction des informations qui lui sont apportées :
il peut décider d’une éventuelle correction de la politique crédit (limites, règles
de
division et de partage des risques, sélection de la clientèle, critères d’exclusion,
garanties…),
il peut adapter les procédures de la Caisse régionale relatives à la gestion des dossiers
en difficulté, ainsi que les règles générales de provisionnement,
il prend position sur le traitement des principaux dossiers risqués (désengagement,
restructuration, renforcement des garanties, partage des risques….) et fixe le niveau
des provisions à constituer,
il prend toutes les décisions qui lui paraissent nécessaires pour améliorer le
fonctionnement de la filière risques.
3.3
STRESS TESTS DE CREDIT
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui
relient l’évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières.
Ces modèles font l’objet d’une revue indépendan
te et sont validés par le Comité Normes et
Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif
quantitatif de stress test est
backtesté
. En outre, depuis le 1
er
janvier 2018, ces modèles contribuent
au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les
paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque incluant le
provisionnement sur les actifs non en défaut et également l’impact en emploi pondéré.
Dans l’optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en
collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 160
Un
stress test
crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux,
coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des
portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en mét
hode IRB ou en méthode Standard.
L’horizon d’analyse est fixé à 3
ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de
l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût
du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur
utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des
stress
tests
crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2). Ils sont
examinés par le Comité exécutif et sont également communiqués au Conseil d’adminis
tration de Crédit
Agricole S.A.
4.
Mécanismes de réduction du risque de crédit
4.1
GARANTIES REÇUES ET SURETES
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque
de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis
par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du
dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche
cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de
prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des
techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements
d’actifs
: biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics
pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit,
nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du
ressort de la Caisse régionale.
Les garanties
sont adaptées à la qualité de l’emprunteur, à sa notation, aux contreparties offertes, à
la durée de l’engagement et à la qualité du projet. La recherche de sûretés réelles est
privilégiée
(hypothèque, nantissement de titres), de même que le recours aux organismes de caution suivants :
FONCARIS
,
société de caution mutuelle filiale de Crédit Agricole S.A., dont l’objet est
de couvrir, à hauteur de 50%, les risques les plus importants pris par les Caisses
régionales sur les entreprises (engagements supérieurs à 50 M€) ;
BPI France, SIAGI et FRG pour les crédits aux Professionnels et aux PME ;
CAMCA ou Crédit logement, toutes deux sociétés de caution mutuelle spécialisées
dans la couverture des crédits à l’habitat.
Les engagements de garanties reçus sont
présentés en note 9 de l’annexe aux comptes consolidés.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement
de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 161
4.2
UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre
dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le
close out netting
leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un
solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux
techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèc
es, sous forme de sûreté
ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être
compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations
réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
III.
Expositions
1.
Exposition maximale
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse régionale correspond à la valeur
nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant
effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la
note 3.1.2 des états financiers consolidés.
Au 31 décembre 2021
, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse
régionale s’élève à
29,0 milliards
d’euros (
27,3 milli
ards d’euros au 31
décembre 2020), en hausse de
6,1
% par rapport à l’année 2020
.
2.
Concentration
2.1
DIVERSIFICATION DU PORTEFEUILLE PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE
Au 31 Décembre 2021, la diversification par filière économique se répartit de la manière suivante :
EAD : Exposition au moment du défaut (engagements de bilan et équivalent crédit des engagements hors bilan)
Périmètre : Banque de Détail (hors Particuliers) et Grandes Clientèles (approche activité dominante du groupe de risque).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 162
2.2
VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE
Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur
la clientèle sont présentées en note 3.1.4
de l’annexe aux comptes consolidés
.
Les encours de prêts et créances
s’élèvent à 28
658 M€ au 31 décembre 2021 vs 26
879 M€ au 31
décembre 2020. Ils se répartissent essentiellement entre la clientèle de détail et la clientèle Grandes
entreprises (respectivement 73,8% et 18,9%).
3.
Qualité des encours
3.1
ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIES
La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se
présente de la manière suivante :
Prêts et créances
(en millions d’euros)
31/12/2021
31/12/2020
Ni en souffrance, ni dépréciés
27 917
26 072
En souffrance, non dépréciés
230
231
Dépréciés
375
410
Total
28 522
26 713
Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2021 est composé à 97,9
% d’encours ni en
souffrance, ni dépréciés contre 97,6% à fin 2020.
Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un
paiement à la date d’échéance contractuelle de celui
-
ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque
de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 99,9 % des
créances en souffrance non dépréciées (pourcentage inchangé par rapport à fin 2020).
Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté en note 3.1.5 des états financiers
consolidés.
3.2
DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE
3.2.1
Politique de dépréciation et couverture des risques
La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour
pertes de crédit :
•
des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances
dépréciées ;
•
des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une
dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces
dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays,
certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de
leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en
Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques
fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant le
s
critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (
Loss
Given Default
–
LGD).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 163
3.2.2
Encours des prêts et créances dépréciés
Au 31 décembre 2021
, l’ensemble des engagements objets de dépréciati
ons individuelles
s’élève à 364
millions d’euros contre 400
millions au 31 décembre 2020.
Les créances douteuses font systématiquement l'objet d'une provision correspondant à la partie non
couverte par l’espoir de recouvrement. Le ratio de couverture des créances douteuses
par les
provisions s’élève à 53,8 % contre 55,
2% au 31 décembre 2020.
4.
Coût du risque
4.1
PRINCIPAUX FACTEURS ECONOMIQUES ET SECTORIELS
DE L’ANNEE
Une description de l’environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillé dans le
chapitre 1 du rapport de gestion, partie « Environnement économique et financier ».
4.2
DONNEES CHIFFREES
Le coût du risque (Caisse régionale et FCT CA Habitat) s’établit à
-27,1
M€
au 31 décembre 2021 contre
-
44,7 M€
au 31 décembre 2020.
Le coût du risque reste contenu à un niveau de 10 bps sur encours malgré la forte progression des
encours ces dernières années.
La baisse est principalement en lien avec la mise à jour de nouveaux
scénarii économiques plus favorables cette année pour le calcul du FLC en IFRS 9.
IV.
Application de la norme IFRS9
1.
Evaluation des pertes attendues
Le Groupe a utilisé quatre scénarios, pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en
production au 31 décembre 2021, avec des projections qui se présentent comme
suit à l’horizon 2023.
Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2021, sur la base des informations et des données
disponibles à cette date.
Le premier scénario, qui est le scénario central, comprend un profil de croissance continuant à
dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 mais intègre un rebond de la croissance
portée par la consommation. Une inflation importante mais temporaire à priori est relevée sur les
USA, avec une accélération transitoire mais sans dérapage en zone Euro.
Le profil de croissance continue à dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 avec les
hypothèses suivantes pour la Zone Euro et la France :
Même en cas de nouvelles vagues de contamination, la levée des mesures sanitaires restrictives au
printemps dernier ne serait pas remise en cause, du fait de la montée en puissance des campagnes de
vaccination. Un important rebond de la croissance porté par la consommation aurait donc lieu au
second semestre 2021 et la reprise se poursuivrait en 2022 :
-
Croissance du PIB en Zone Euro prévue à 5,4% en 2021 et 4,4% en 2022 après -6,5% en 2020
-
Croissance du PIB en France : En moyenne annuelle en 2021, la croissance atteindrait 6,4% et
le PIB retrouverait son niveau d’avant
-
crise en fin d’année. Il s’accroîtrait de 3,9% en 2022.
Certains secteurs pourraient rester cependant fragilisés (aéronautique, automobile,
tourisme…) avec une demande mitigée et une offre af
fectée par les pénuries de certains biens
intermédiaires. De plus, les défaillances d’entreprises et le taux de chômage, très bas en 2020,
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 164
connaitraient une légère remontée, sans pour autant que la vague de défaillances crainte en
début de crise n’ait lieu
. En 2023, la croissance resterait supérieure à son potentiel avec
notamment un bon effet d’acquis hérité de 2022. Elle s’établirait ainsi à 2% et ralentirait autour
de 1,5% en 2024 pour retrouver son rythme potentiel (évalué à 1,35% par le Ministère de
l’
Economie).
Hypothèses pour les Etats unis
: une inflation dans les scénarios d’octobre
-21 estimée à +4.4% en
2021 et +3.5% en 2022.
L’inflation a été stimulée par
une forte demande en phase de reprise de post pandémie, avec des
tensions spécifiques dans le shipping, une certaine désorganisation des chaines de production avec
des difficultés d’approvisionnement (allongement des délais de livraison, pénuries sur bois
-acier-
puces électroniques) et une envolée du prix des matières premières & biens intermédiaires ;
Toutefois, ce choc devrait rester temporaire en raison de :
-
Craintes légitimes mais exagérées d’installation sur une inflation durablement plus forte et des
impulsions encore haussières au second semestre, mais une disparition des effets de base.
5,5% en glissement annuel fin 2021 puis assagissement à partir de mi-2022. Inflations sous-
jacente et totale à 2,7% fin 2022.
-
Chômage aux Etats-Unis en baisse mais encore nettement supérieur (5,9% au T2 2021) au
niveau d’avant crise (3,5%) ; le taux de pa
rticipation a baissé assez nettement ; la situation
encore loin du plein emploi induisant au final des risques limités de forte hausse des salaires ;
-
Facteurs désinflationnistes persistants : globalisation ; progrès technologiques ; forte
concurrence mondiale et nécessité de rester compétitif ;
-
Les effets du plan de relance aux Etats-Unis doivent être nuancés : aides aux ménages en partie
épargnées, en partie consacrées au désendettement. Et le surplus de consommation est
temporaire, lié en partie à l’effe
t sortie de crise/arrêt des restrictions.
Hypothèses pour la zone euro : une inflation 2021 au-dessus de la cible de 2% au cours du 2nd
semestre 2021 et du 1er trimestre 2022
–
avec un niveau de 3% en août 2021 et un sommet vers
novembre où l’inflation to
tale serait proche de 4% pour une inflation sous-jacente proche de 2,4%
–
puis un fléchissement sensible et un retour confortablement sous la cible fin 2022 (autour de 1,5%).
Pas de risques de dérapage marqué.
Les
prévisions financières
seraient les suivantes dans ce scénario central :
Aux Etats Unis : Resserrement monétaire de la Fed (banque centrale américaine) prudent et très lent
accompagnant une récupération progressive du marché du travail. Volonté d’un tapering
progressif de
la FED avec une modération des taux longs, dans un contexte d’abondance de liquidité et une forte
demande de titres souverains. Les taux UST 10 ans s’établiraient autour de 1,50% fin 2021 puis vers
1,25% fin 2022.
En Zone Euro : une politique de la BCE (Banque central Européenne) restant très accommodante :
-
Les taux directeurs resteraient inchangés sur la période 2021-2024,
induisant un nécessaire
accompagnement des plans de relance budgétaire, l’absorption des émissions nettes de titres,
le maintien de conditions financières favorables, le « cap » sur les primes de risque. En
conséquence, les
niveaux d’achats de la BCE seraient prolongés au
-delà de mars 2022 : élevés
jusqu’à fin 2022 et prolongés (mais réduits) en 2023.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 165
-
Programme PEPP (
Pandemic emergency purchase programme) de 1850 milliards d’euros qui
s’étend jusqu’à mars 2022. Le PEPP serait prolongé jusqu'en décembre 2022 avec nouvelle
enveloppe d’environ 180 milliards d’euros. L’APP (
Asset Purchase Programme) serait
maintenu en 2022-
2023 (au moins) avec un montant mensuel de 30 milliards d’euros. En
2026, : première hausse des taux BCE
-
Taux longs :
ils restent très bas, compte tenu de l’activisme de la BCE ; de la modération
relative des pressions inflationnistes ; des interrogati
ons sur l’output gap et sa fermeture
rapide ; de l’absence de tensions obligataires fortes aux US. En conséquence, le Bund se
maintiendrait à un niveau faible.
-
Tensions temporaires sur le
spread OAT/Bund
(T4 2021/T1 2022 en anticipation des élections
prés
identielles) ; en 2022, le spread France se replie à l’issue (supposée rassurante) des
élections grâce à l’engouement des investisseurs ayant délaissé les titres français ; au
-delà,
retour vers un spread « normal » (30 pb).
Le deuxième scénario, « adverse modéré » se distingue du scénario central par une remontée de
l’inflation plus durable et plus marquée. Il intègre en zone euro et en France un freinage significatif
de la consommation et de l’investissement à partir de mi
-2022 et une remontée du chômage associé
aux faillites plus marquées. La projection sur les taux longs pourrait amener des replis sur les
marchés boursiers et une correction sur l’immobilier résidentiel et commercial
.
Le deuxième scénario se distingue du scénario 1 sur les points suivants :
-
Choc d’inflation : La remontée de l’inflation s’avère plus durable et plus marquée que dans le
scénario central.
La demande est très forte, notamment de la part des Etats-Unis et de la Chine (demande aux Etats-
Unis dopée par le stimulus fiscal massif) e
t l’offre est perturbée par la pandémie. La désorganisation
des chaines de production, les difficultés d’approvisionnement, les pénuries sur certains biens
intermédiaires s’avèrent encore plus marquées que dans le scénario central. La remontée du prix du
pétrole, des autres matières premières et de certains biens intermédiaires est donc plus forte et plus
durable.
De plus, se met en place une forme de boucle prix-salaires, avec la remontée des salaires liée
notamment à la forte hausse des prix et aux diffi
cultés de recrutement. L’effet est marqué aux Etats
-
Unis et à un moindre degré en Zone Euro.
-
Taux et marchés :
Fed : resserrement de la politique monétaire, face à une croissance forte (au moins en début de
période) et une inflation plus élevée et plus durable. Le Tapering est plus marqué et plus rapide que
prévu en 2022 et on note le relèvement des taux Fed Funds dès 2022.
Taux UST 10 ans : resserrement de la politique monétaire et inquiétudes des investisseurs sur le risque
d’une inflation qui s’installe.
Par conséquent, remontée assez nette des taux longs aux Etats, malgré
l’abondance de liquidités dans le système financier.
BCE : face à la hausse de l’inflation, le programme d’achats d’actifs de la BCE est revu un peu en baisse.
Bund et swap 10 ans en hausse en 2022 du fait de la remontée des taux longs américains et de la
réduction des achats d’actifs BCE.
Elargissement des spreads France et Italie
-
Indicateurs macro de la Zone Euro / France :
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 166
Croissance fin 2021 début 2022 mais freinage significatif de la consommation et de l’investissement à
partir de mi-
2022. La forte hausse de l’inflation ne se répercute que partiellement sur les salaires et
entraine une baisse du pouvoir d’achat. Les profit
s des entreprises sont affectés par la hausse
significative des couts intermédiaires et celle des charges salariales.
La remontée du chômage et des faillites est plus marquée qu’en central.
La hausse des taux longs entraîne un repli des marchés boursiers
et une correction sur l’immobilier
résidentiel et commercial.
Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le premier scénario et suppose que les
tensions apparues sur les prix des matières premières et des biens Intermédiaires en 2021 se
résorbent assez nettement à partir de 2022.
La demande mondiale reste forte, mais la situation sanitaire s’améliore dans les pays émergents, ce
qui limite les perturbations sur l’offre. On suppose que la gestion des chaines de production est mieux
maitrisée, que
les difficultés d’approvisionnement se réduisent. On suppose également que les
hausses de salaires restent assez mesurées.
Par ailleurs, les ménages dépensent à partir de 2022 une partie significative du surplus d’épargne
accumulé pendant la crise.
La
croissance en Zone Euro est plus soutenue qu’en central. Les taux longs en Zone Europe sont très
bas, proches de leur niveau en central.
Le quatrième scénario, le moins probable et le plus négatif, est celui utilisé dans le cadre du stress
budgétaire (juillet 2021), caractérisé par un choc de « surchauffe », une forte inflation et une
remontée des taux longs aux Etats-Unis, additionné à de multiples crises dans différents pays. En
France, un très net ralentissement économique est projeté en 2022 et 2023, associé à une forte
correction de l’immobilier résidentiel.
La croissance américaine est très soutenue en 2021 et début 2022 : redémarrage post pandémie et
très forte stimulation budgétaire (plans de relance massifs votés intégralement, baisse rapide du
chômage et reprise de la consommation)
On observe un choc d’inflation aux Etats
-
Unis, l’envolée du prix des matières premières et des biens
intermédiaires (une nouvelle hausse du prix du pétrole en 2022 - demande soutenue et tensions
géopolitiques au Moyen-Orient) ; une forte demande en phase de reprise post pandémie, notamment
de la part des Etats-Unis et de la Chine ; une désorganisation des chaines de production entraînant des
difficultés d’approvisionnement. Des difficultés de recrutement et des tensions su
r les salaires sont
observées dans certains secteurs aux Etats-Unis.
Inquiétudes des marchés obligataires face aux chiffres élevés d’inflation, plus marqués que dans le
scénario central (crainte d’un processus d’inflation auto
-entretenu via la hausse des coûts
intermédiaires et des salaires) et à l’ampleur du déficit public des Etats
-Unis. La Fed tarde à réagir et
remonte « trop tard » ses taux Fed Funds début 2022.
Durcissement de la politique monétaire
américaine + dérive budgétaire + craintes d’une inflation qui s’installe entraînant de fortes
inquiétudes des investisseurs et une nette remontée des taux longs américains.
Plusieurs crises se superposent sur ce choc initial
-
Krach boursier
: les marchés boursiers, en forte hausse en 2021 et assez nettement surévalués,
se corrigent fortement face au resserrement de la Fed et la nette remontée des taux longs aux
Etats-Unis.
-
Pays
émergents
: dans certains pays émergents, nets retards dans le processus de vaccination,
crise sanitaire persistante ; chocs dans certains secteurs (tourisme en Asie) ; croissance faible,
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 167
notamment en Asie (hors Chine), qui ne connaitrait pas un rebond post pandémie marqué, à
la différence des Etats-
Unis et de l’Union Européenne.
-
Crise
spécifique
France
: tensions sur les taux OAT fin 2021 et début 2022 liées à la campagne
présidentielle et à des sondages très serrés rendant possible la victoire du Rassemblement
National. On fait l’hypothèse d’une victoire de M. Macron « sur le fil » en mai 2022 avec une
majorité parlementaire très fragile. Nouvelles réformes de type libéral (nouvelle réforme des
retraites, baisses d’impôts et de charges pour les entreprises, priorité à la transition
énergétique et numérique avec hausses de taxes…). Montée du chômage et des faillites en
2022 liés à l’arrêt du « quoiqu’il en coûte ». Très net ressentiment des électeurs du RN (qui ne
« digèrent » pas leur défaite) et des partis de gauche, conflits sociaux très marqués du type
crise des gilets jaunes, blocage du pays. Pas de nouveau plan d’urgence face à cet
te crise
sociale. Spread OAT/Bund très élevé. Dégradation du rating souverain.
-
Crise
spécifique
Italie
: hypothèse d’une fin de la législature à la mi 2022 et d’une victoire
d’une coalition Ligue/Fratelli d’Italia avec majorité aux deux chambres ; bras de
fer avec la
Commission Européenne, blocages des versements au titre du Plan de Relance entraînant des
inquiétudes des marchés sur la politique économique ; Forte hausse du spread BTP/Bund ;
Dégradation du rating souverain.
Les mesures de soutien ont été prises en compte
dans les projections IFRS 9 : le processus de
projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des
dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence
d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur
une période plus longue (trois ans).
Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées
aux
marchés de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement
les effets des politiques de soutien.
Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines
activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local),
pouvant ainsi compléter les scénarios macroéconomiques définis en central.
À fin décembre 2021, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une
part (pr
ovisionnement des actifs clientèle sains) et des provisions Stage 3 d’autre part
(provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 49,7 % et 50,3 % des stocks de
couverture sur le périmètre des prêts et créances sur la clientèle.
À fin décembre 2021, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté
119,1 % du coût du risque de la Caisse régionale Nord de France contre -18,1 % pour la part du risque
avéré Stage 3 et autres provisions (cf. note 4.8 des états financiers consolidés).
2.
Evolution des ECL
L’évolution de la structure des encours et des ECL sur l’exercice est détaillée dans
la partie 3.1 des
notes annexes aux comptes consolidés au 31 Décembre 2021.
Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au coût amorti (prêts et
créances sur la clientèle) qui représente 96% des corrections de valeurs pour pertes.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 168
Le poids des encours sains les moins risqués (Stage 1) augmente de 3,2
% sur l’exercice 2021. La part
des encours sains présentant une indication de dégradation significative du risque de crédit (Stage 2)
a
progressé de 50,4% sur l’année.
Malgré la crise, les encours défaillants (Stage 3) ont diminué de 4,9%.
En synthèse,
les provisions IFRS 9 (crédits et titres) s’élèvent à :
-
80,6
M€ au niveau du FLC contre 89,5 M€ au 31 Décembre 2020
-
134
M€ au niveau du FLL contre 89,2 M€ au 31 Décembre 2020
Soit un total de 214,6
M€ contre 178,7 M€ au 31 Décembre 2020
.
Risques de marché
Le
risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le
bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des
paramètres de marché notamment :
•
les taux
d’intérêt
: le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque
de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux
d’intérêt
;
•
les taux de change : le risque de change correspo
nd au risque de variation de juste valeur d’un
instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise
;
•
les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières
premières, des paniers d’actio
ns ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce
risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières
premières ;
•
les
spreads
de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de
juste valeur d’un
instrument financier du fait de l’évolution des
spreads
de crédit des indices ou des émetteurs. Pour
les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à
l’évolution de la corrélation entr
e les défauts des émetteurs.
I.
Objectifs et politique
La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale Nord de France repose sur un dispositif
structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des
méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de
consolidation. En termes de périmètre, ce dispos
itif couvre l’ensemble des risques de marché.
Dans un contexte de marché marqué par la crise sanitaire, la récession planétaire d’une ampleur
inédite, les élections américaines, le Brexit, la forte volatilité des marchés financiers et le soutien massif
des états et des banques centrales pour contrer les effets de la crise économique, la Caisse régionale
a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre
d’appétence aux risques.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 169
II.
Gestion du risque
1.
Dispositif local et central
Le contrôle des risques de marché de la Caisse régionale est structuré sur deux niveaux distincts et
complémentaires :
•
au niveau central, la Direction des Risques Groupe assure la coordination sur tous les sujets de
pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les
traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle
tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants
(Conseil d’administration, Comité des risques du conseil) de l’état des risques de marché
;
•
au niveau local, au sein de la Caisse régionale
le Directeurs des Risques et Contrôles permanents,
responsable de la fonction de gestion des risques, pilote le dispositif de surveillance et de contrôle
des risques de marché issus des activités de l’entité.
2.
Les Comités de décision et de suivi des risques
Trois instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau du
Groupe :
•
le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les
limites globales encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur
stratégie risque et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une
base trimestrielle la situation des marchés et des risques encourus, au travers notamment des
principaux indicateurs de suivi des risques de marché, de l’utilisation des limites et de l’ob
servation
des dépassements ou incidents significatifs ;
•
le comité de suivi des alertes examine mensuellement l’ensemble des alertes remontées au cours
du mois écoulé et suit les plans d’actions mis en place
;
•
le Comité des normes et méthodologies, présidé par le Directeur des Risques Groupe, est
notamment responsable de la validation et de la diffusion des normes et des méthodologies en
matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché. Crédit Agricole Corporate
and Investment Bank est en charge de la validation des normes et des modèles prudentiels mis en
œuvre sur le périmètre des activités de marché.
Ce dispositif est complété par les comités de risques locaux propres à la Caisse régionale Nord de
France, au premier rang desquels le Comité Financier, instance mensuelle sous la présidence du
Directeur Général de la Caisse régionale ou d’un Directeur Général Adjoint. Il est également composé
du Directeur Financier et Engagement, du Directeur des Risques et Contrôles permanents, d’un
Directeur Commercial, du Responsable du Pôle Comptable, du Responsable du Pilotage et de la Gestion
financière, des Responsables de la Trésorerie et du Middle Office. Son rôle est d’examiner les questions
essentielles relatives aux risques de marché et aux risques structurels du bilan (taux, liquidité), de
s’assurer du respect des limites assignées et d’approuver les principales règles qui font partie du
dispositif de surveillance.
III.
Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché
1.
Indicateurs
Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de
plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 170
notamment sur des scénarios de stress et repose sur u
n processus d’évaluation des positions
présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de
validation et de backtesting des modèles.
LES STRESS SCENARIOS
Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions
extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :
•
les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures
survenues dans le passé ; les
stress scenarios
historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987
(scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du
marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’
intérêt et baisse des
devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite
à la faillite de Lehman Brothers) ;
•
les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les
économistes
; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une
reprise économique
(progression des
marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de
l’USD, resserrement des
spreads
de crédit), d’un
resserrement de la liquidité
(aplatissement des
courbes de taux, élargissement des
spreads
de crédit, baisse des marchés d’actions) et de
tensions
internationales
(scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions
internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours
sur les marchés actions, baisse du cours des
futures
et hausse de la volatilité sur le marché des
matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres
devises, élargissement des
spreads
de crédit).
Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.
Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés, tels que des stress adverses permettent d’évaluer
l’impact de mouvements de ma
rché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes
d’activité.
INDICATEUR RELATIF A LA DIRECTIVE CRD4 : CREDIT VALUE ADJUSTMENT (CVA)
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment
–
CVA) vise à
intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque
de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par
contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels
collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur des
instruments financiers à l’actif du bilan.
La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit
Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences
en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique
de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR
CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds
propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque
spécifique de taux.
L’ACPR a validé le modèle de VaR CVA de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et des fonds
propres additionnels au titre de la CVA (VaR et VaR stressée) sont calculés depuis 2014.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 171
IV.
Expositions
L’impact en stress scenario Groupe au 31 décembre 2021 s’élève à
-34,2
M€.
V.
Risque action
Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de
placement investi en actions. La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de trading.
Risque action provenant du portefeuille de placement
La Caisse régionale place une partie de ses fonds propres sous forme de titres de créances, dont la
performance est indexée sur des indices actions e
t des paniers d’action, ainsi que des parts d’OPCVM
actions. Au 31 décembre 2021, ces titres sont valorisés en juste valeur par résultat pour 1
M€.
Gestion du bilan
I.
Gestion du bilan
–
Risques financiers structurels
La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière
et en assure la cohérence d’application au sein du groupe Crédit Agricole
S.A. Elle a la responsabilité
de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de
refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.
L’optimisation des flux financiers au sein du groupe Crédit Agricole
S.A. est un objectif permanent.
Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques
induits contribuent à cette fin.
Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de
ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres
de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe
(notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de
besoin.
Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole
S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser
et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.
Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques
financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la
gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques
Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole
S.A. et portent sur le périmètre
du groupe Crédit Agricole S.A. :
•
les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques
Groupe de Crédit Agricole S.A. ;
•
les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif
-passif du Groupe sont définies par Crédit
Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système
cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL
et
les filiales étrangères ;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 172
•
Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces
mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ;
•
la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit
Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales.
Au sein de la Caisse régionale, le Conseil d’administration fixe les limites concernant le risque de taux
d’intérêt global et détermine les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement
(titres disponib
les à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.
II.
Risque de taux d’intérêt global
Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d’une baisse des fonds
propres ou des revenus de la banque
résultant de mouvements adverses des taux d’intérêt qui
affectent les positions de son portefeuille bancaire.
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 »)
modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du
Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées
à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risqu
es.
Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de
taux d’intérêt global sont regroupées dans
le chapitre 6 du rapport « Informations au titre du Pilier 3
».
12
III.
Risque de change
La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change
structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL).
-
Le risque de change structurel : il résulte des investissements durables dans des actifs en devises
étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans
des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux).
-
Le risque de change opérationnel : il
résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes
natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et
succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels.
La Caisse régionale
n’est pas exposée au risque de change
.
IV.
Risque de liquidité et de financement
La Caisse régionale est exposée
, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est
-
à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce
risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés
monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
12
disponible sur le site internet suivant :
https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 173
1.
Objectifs et politique
L’objectif
de la Caisse régionale
en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir
faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, la Caisse régionale
s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du
risque de liquidité qui a pour objectifs :
•
le maintien de réserves de liquidité ;
•
l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir
;
•
l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à
court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
•
un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
Ce système comprend
des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble
des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de
liquidité sur le périmètre du groupe Crédit Agricole.
Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR,
le NSFR,
ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) font ainsi l’objet d’un
reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.
2.
Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du
risque de
liquidité
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité d
e la Caisse régionale est structuré autour
d’indicateurs définis dans une norme et regroup
és en deux ensembles :
•
les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont
l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction
des réserves de liquidité, des flux de
trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de
l’amortissement de la dette long terme
;
•
les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette
long terme
: les concentrations d’échéances sont soumises au
respect de limites afin d’anticiper les
besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du
refinancement de marché ;
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et
contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que
proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole
S.A. approuve la politique générale de gestion du risque
de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les
niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au
Conseil d’administration le niveau de ces li
mites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le
Groupe.
Ainsi, la Caisse régionale se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En
complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité Financier de la Caisse régionale a
défini un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 174
3.
Gestion de la liquidité
Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction
financière est en charge pour le refinancement à court terme de :
•
la fixation des
spreads
de levées de ressources à court terme des différents programmes
(principalement les Certificats de dépôts négociables - CDN) ;
•
la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du
Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres
;
•
la surveillance et la projection des positions de trésorerie.
Pour le refinancement à long terme :
•
du recensement des besoins de ressources longues ;
•
de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ;
•
de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année
;
•
de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ;
•
de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupes.
Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (
cf.
infra
). L’instance
opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui
examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité
intraday
jusqu’à la liquidité
moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds
propres du Groupe.
L’instance décisionn
aire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement,
lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre
collecte/crédit…) est le Comité actif
-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur général
de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe.
En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est
instauré entre la Direction générale, la Direction des Risques Groupe et la Direction des Finances
Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe.
4.
Données quantitatives
4.1
Bilan cash au 31 décembre 2021
Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la Caisse
régionale, l’excédent de ressources stables du bilan
cash
est calculé mensuellement.
Le bilan
cash
est élaboré à partir des comptes en normes françaises de la Caisse régionale et du FCT
CA Habitat.
On notera que les « ressources de marché long terme » intègrent les encours correspondant au T-LTRO
(Targeted Longer Term Refinancing Operation). En effet, les opérations de T-LTRO II et T-LTRO III ne
comportent pas d’option de remboursement anticipé à la mai
n de la BCE, compte tenu de leur maturité
contractuelle respective à 4 ans et à 3 ans, elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long
terme, identique du point de vue du risque de liquidité à une émission sécurisée.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 175
Le bilan cash bancaire de la Caisse régionale, à 38 milli
ards d’euros au 31 décembre
2021, fait
apparaître un excédent des ressources stables sur emplois stables de 3,8 milli
ards d’euros à fin
décembre 2021.
Dans le contexte de crise Covid-19, le Groupe a pris part en 2020 aux opérations de refinancement
moyen-long terme « T-LTRO 3 » de la Banque centrale Européenne, contribuant à rehausser son niveau
de ressources stables, qui ont augmenté de 975 millions
d’euros sur l’exercice. L’encours total T
-LTRO
3 pour la Caisse régionale
s’é
lève à 3,3
milliards d’euros au 31 décembre 202
1 (il est précisé que la
bonification s’appliquant au taux de refinancement de ces opérations est
étalée sur la durée des
tirages. La sur-
bonification s’appliquant au taux de refinancement de ces opérations po
ur la deuxième
période (juin 2021 à juin 2022) a été prise en compte pour la Caisse régionale).
L’excédent de
3 834
millions d’euros appelé “position en ressources stables” permet à la Caisse
régionale de couvrir le déficit LCR engendré par les actifs durables et les passifs stables (clientèle,
immobilisations, ressources long terme et fonds propres). Le pilotage interne exclut le surplus
temporaire de ressources stables apportées par l’augmentation du refinancement T
-LTRO 3, afin de
sécuriser l’objectif Groupe du Plan à Moyen Terme de plus 100 milliards d’euros, indépendamment de
la stratégie de remboursement à venir.
Le ratio des ressources stables sur emplois stables s’établit à
113,0% au 31 décembre 2021.
4.2
ÉVOLUTION DES RESERVES DE LIQUIDITE DE LA CAISSE REGIONALE
Les réserves de liquidité après décote atteignent 4 453 mill
ions d’euros au 31 décembre 2021
.
Le
niveau élevé des dépôts en Banques centrales résulte du replacement d’importants excédents de
liquidité.
Elles comprennent :
3 095
millions d’euros de dépôts auprès des Banques centrales
;
un portefeuille de titres liquéfiable
s sur le marché d’un montant
de 894
millions d’euros
après décote.
La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du groupe Crédit
Agricole au niveau de la Caisse régionale assure une adéquation au niveau local entre le risque de
liquidité et sa couverture par les réserves.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 176
4.3
RATIOS REGLEMENTAIRES
Depuis le mois de mars
2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de
transmettre à leurs superviseurs les
reportings
du
Liquidity Coverage Ratio
(LCR) définis par l’EBA
(European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil
de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs
liquides de haute qualité (HQLA,
High Quality Liquid Assets
) non grevés pouvant être convertis en
liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de
liquidité qui durerait 30 jours calendaires.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% à compter du 1er janvier
2018.
Le Ratio Liquidity Coverage Ratio (LCR) calculé sur la base des moyennes sur 12 mois glissants des
composantes du ratio LCR s’élève à
181,6% au 31 décembre 2021.
En M€
Moyenne sur 12 mois au 31/12/2021
Caisse régionale Nord de France
COUSSIN DE LIQUIDITE
4 116
TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE
2 266
RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE
181,6 %
Le résultat du calcul de la moyenne, sur les douze derniers mois glissants, des douze LCR mensuels
réglementaires est de 182,6 %.
Dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, la hausse du niveau des ratios LCR de la Caisse régionale
est en ligne avec le recours du Groupe aux tirages T-LTRO 3 auprès de la Banque centrale.
Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de
transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA
(European Banking Authority). Le NSFR a pour objecti
f de garantir que l’établissement dispose de
suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer
ses actifs à moyen/long-terme.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021.
En Mds€
Chiffres au 31/12/2021
Caisse régionale Nord de France
BESOIN DE FINANCEMENT STABLE
24,8
FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE
28,6
RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE REFINANCEMENT
STABLE (« NSFR »)
115,41%
Le ratio NSFR fin de péri
ode au 31 décembre 2021 s’élève
à 115,41% pour la Caisse régionale Nord de
France.
5.
Stratégie et conditions de refinancement en 2021
Les année 2020 et 2021 ont été atypiques
sur le plan du refinancement. La crise sanitaire s’est traduit
pour la Caisse régionale Nord de France par un accès à une enveloppe exceptionnelle sous forme de
TLTRO mis en place par la BCE. Cette ressource a permis de sécuriser le refinancement moyen long
terme dans un contexte de « crise ».
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 177
En complément, dans la dernièr
e partie de l’année, la Caisse r
égionale a complété son refinancement
moyen long terme par le recours aux avances globales dans le cadre de l’Organisation Financière
Interne et aux emprunts en blanc auprès de Casa.
V.
Politique de couverture
Au sein de la Caisse régionale, l’utilisation d’instruments dérivés répond à
deux objectifs principaux :
apporter une réponse aux besoins des clients du Groupe ;
gérer ses risques financiers.
Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39), ils sont
classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au
titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à
noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des
risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors
également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction.
Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement
par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs).
Les états de la note 3.4 des états financiers consolidés de la Caisse régionale présentent les valeurs de
marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture.
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 »)
modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du
Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées
à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.
Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de
taux d’intérêt global sont regroupées dans
le chapitre 6.1.6 du rapport « Informations au titre du Pilier
3 ».
13
Risques opérationnels
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une
défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.
Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque
de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les PSEE
(prestations de service essentielles externalisées).
I.
Organisation et dispositif de surveillance
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les
composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.
13
disponible sur le site internet suivant :
https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 178
Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels
▪
supervision du dispositif par la Direction générale (
via
le Comité des risques opérationnels ou le
volet risques opérationnels du Comité des risques et du Comité de contrôle interne) ;
▪
mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques
opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;
▪
responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ;
▪
corpus de normes et procédures ;
▪
déclinaison
de la démarche groupe Crédit Agricole d’appétence au risque mise en place en 2015
intégrant le risque opérationnel.
Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies
Les cartographies sont réalisées par les entités annuellement et exploitées par chaque entité avec une
validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels (volet risques
opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Comité des Risques du Conseil
d’Administ
ration.
Elles sont complétées par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des
processus les plus sensibles.
Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et
significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du
coût du risque
La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en
central.
Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau
consolidé et au niveau entité.
Production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par
une synthèse groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers
et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.
Outils
La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du
dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans
d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et
dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions,
etc.).
S’agissant de la composante du
système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds
propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels,
une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises
dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque
du Comité de Bâle.
Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central.
Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des
composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet d’un
reporting
dédié ainsi que de
contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du groupe Crédit Agricole finalise
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 179
l
’adaptation conformément aux lignes directrices de l’EBA relatives à l’exter
nalisation diffusées en
02/2019, la mise en conformité du stock des externalisations étant prévue pour le 31/12/2021.
II.
Méthodologie
La Caisse régionale Nord de France utilise
l’appr
oche des mesures avancées (AMA)
. L’utilisation de
l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007.
Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs
principaux :
▪
d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques
exceptionnels
▪
de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
▪
de favoriser
l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.
Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l’ensemble des critères
qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la
fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères
quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9
% sur une période d’un an
; prise en compte des
données internes, de
s données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant
l’environnement
; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).
L’allocation du capital de la Caisse régionale est prise en charge par celle
-ci à partir de principes définis
au niveau national.
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type
Loss
Distribution Approach
.
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en
fonction :
▪
de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…)
;
▪
de l’évolution des cartographies de risques
;
▪
d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de
maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise
:
▪
la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents
observés dans les autres établissements ;
▪
les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :
-
sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,
-
aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :
▪
intégration dans la politique de risques ;
▪
pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles
;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 180
▪
caractère pédagogique, de manière à favoriser
l’appropriation par la Direction générale et les
métiers ;
▪
robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.
Un comité semestriel de
backtesting
du modèle AMA (
Advanced Measurement Approach
) est en place
et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités.
Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans
d’action.
Le dispositif et la méthodologie Risques opérat
ionnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la
BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi
de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/cond
uct
risk).
III.
Exposition
REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2019 A 2021)
D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois
dernières années reflète les principales activités du groupe Crédit Agricole :
Une exposition à la fraude externe qui reste significative, principalement liée au risque
opérationnel frontière crédit (fraude documentaire, fausses factures… mais aussi des incidents
exceptionnels survenus en 2020 dans le cadre de faillites avec suspicion de fraude), puis à la
fraude aux moyens de paiement (cartes bancaires, virements frauduleux);
Des risques d’exécution, livraison, gestion des processus liés à des erreurs de traitement
(absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, litiges avec
fournisseurs, erreurs de saisie…),
2%
175%
14%
8%
-13%
0%
-86%
CR867 Moyenne 2019-2021
Fraude interne
Fraude externe
Pratiques en matière d'emploi
Relation clientèle
Dommages aux actifs
Dysfonctionnements de l'activité
Traîtement des opérations
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 181
Une exposition à la catégorie Clients marquée notamment par la décision du médiateur
néerlandais concernant les conditions de révision des taux d’intér
êts de crédits renouvelables
commercialisés par Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V,
A noter en 2020, la hausse de la part de la catégorie Fraude interne en raison d’incidents
exceptionnels et de la catégorie Pratiques en matière d’emploi et
sécurité compte tenu de la
collecte des surcoûts liés au contexte de crise sanitaire Covid-19 (commandes de kits
sanitaires, annulations de voyages ou d’évènements).
Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de r
éduire
l’exposition du groupe Crédit Agricole au Risque Opérationnel. Un suivi périodique des plans d’action
sur les incidents supérieurs à 5 millions d’euros a été mis en place depuis 2014 au sein du Comité
Groupe risques opérationnels et depuis 2016 en Comité des Risques Groupe.
REPARTITION DES EMPLOIS PONDERES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2021)
IV.
Assurance et couverture des risques
Le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a souscrit de multiples polices
d’assurances telles q
ue des assurances couvrant le risque global de banque (détournements-
escroqueries, cambriolages, moyens de paiement…), des assurances contre les préjudices financiers
ou encore des assurances multirisques (bureaux, automobiles, machines).
A ces assurances
, s’ajoutent une couverture des responsabilités civiles (exploitation, courtage,
mandataires sociaux) garantissant la protection des partenaires du groupe Caisse régionale de Crédit
Agricole Nord de France.
La Caisse régionale est aussi assurée depuis le 1
er
Janvier 2020 pour le risque cyber en cas d’attaque
malveillante sur son système d’information.
30,04%
4,02%
3,79%
1,92%
20,18%
6,49%
2,00%
Répartition des emplois pondérés par catégorie
Bâloise (2021)
Clients, produits et pratiques
commerciales
Dommages occasionnés aux actifs
physiques
Dysfonctionnements de l'activité et
des systèmes
Exécution, livraison et gestion des
processus
Fraude externe
Fraude interne
Pratiques en matière d'emploi et
sécurité sur le lieu de travail
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 182
Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans
des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au
sein du groupe Crédit Agricole.
Risques Juridiques
Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2021
susceptibles d’avoir une influence négative sur
le patrimoine de la Caisse régionale Nord de France ont fait l’objet de provisions qui correspondent à
la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles
sont mentionnées note 6.16 des états financiers consolidés.
Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 10 mai 2017, la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Nord de France a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d’obtenir le
rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires
(ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 197,2
M€.
Le Tribunal Judiciaire de Grande Instance
d’Amiens
dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés
solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnis
ation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
de Nord de France
. Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de
fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse
.
Risques de non-conformité
La Conformité s’entend comme un ensemble de règles et d’initiatives ayant pour objet
le respect des
dispositions législatives et réglementaires
propres aux activités bancaires et financières, des
normes
et usages professionnels
et déontologiques
, des principes fondamentaux qui figurent dans la
Charte
Ethique
du Groupe et des instructions,
codes de conduite
et procédures internes aux entités du
Groupe en relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions
internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte
contre la corruption et l’exercice du droit d’alerte, le respect de l’intégrité des marchés financiers, la
protection de la clientèle, les règles en matière de conformité fiscale et la protection des données
personnelles.
Au-
delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses
parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse régionale se fixe comme
objectif de
faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du
développement et d’une performance durable
. Pour ce faire, la Direction de la Conformité du Groupe
a lancé sa feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l’objectif recherc
hé est de faire entrer
la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension plus opérationnelle au
service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision
de la Smart Compliance se décline selon deux axes avec un axe défensif visant à protéger le groupe du
risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place l’ensemble des intervenants internes, du
back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers
contribuent au succès du dispositif : un levier portant sur l’organisation et la gouvernance au sens large
incluant la communication, un levier Humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement
des Formations à destinatio
n des collaborateurs et enfin un levier qui mobilise l’innovation, les
technologies et l’utilisation des données au service de la Conformité.
Les règles et initiatives en matière
de conformité visent dès lors à protéger la Caisse régionale
du risque réglementaire et d’image
et à
garantir transparence et loyauté à l’égard des clients.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 183
La Caisse régionale a défini et mis en place un
dispositif de maîtrise des risques de non-conformité
,
actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui impliq
ue l’ensemble des acteurs (collaborateurs,
management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des
organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier,
évaluer, surveille
r, contrôler ces risques, et déterminer les plans d’actions nécessaires. Ce dispositif
fait l’objet de
reportings
à l’attention des instances de gouvernance de la Caisse régionale et du
Groupe. Un dispositif de contrôle dédié s’assure de la maîtrise de ces
risques, et donc de leurs impacts
(pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de
préserver la réputation de la Caisse régionale et du Groupe.
Sur la base du plan de contrôle annuel de la Conformité mis en place au sein de la Caisse régionale,
des contrôles sont réalisés afin d’évaluer le correct respect des procédures internes qui doivent
permettre de prévenir les principaux risques de non-conformité.
De même, les nouvelles activités et nouveaux produits sont validés et les dysfonctionnements de
conformité traités.
Le Responsable de la Conformité rend compte à la Direction Générale de la cohérence, de
l’exhaustivité et de l’efficacité du dispositif de contrôle des risques de non
-conformité dans le cadre
des Comités de Contrôle Interne.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données
personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattaché à la Direction
des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale.
Les principales actions entreprises en 2021 en matière de maîtrise des risques de non-conformité ont
porté sur :
l’actualisation de la matrice des risques
et le renforcement des dispositifs de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme,
la finalisation du plan de remédiation des données clients dans le cadre du projet OFAC
Groupe,
la réactivation d’un Comité de Coordination et de Prévention de la Fraude afin de pouvoir
recueillir auprès des back-offices traitant les alertes fraude toutes les données pour le
renforcement des mesures de prévention de la fraude et pour la sensibilisation des
correspondants Fraude désignés au sein de la Caisse régionale,
la révision intégrale de la cartographie des risques en matière de Lutte contre la
Corruption, avec une formation réalisée par les personnes les plus exposées,
le déploiement de nombreuses formations avec notamment celles sur les abus de marché,
la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et le respect des sanctions
internationales,
l
a révision des chartes d’entrée en relation et d’actualisation des dossiers clients
,
le renforcement des dispositifs de contrôles sur le respect du devoir de conseil et des
règles de commercialisatio
n des produits d’assurance.
Le dispositif de maîtrise des risques de non-
conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une
culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe.
La culture éthique et
conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Ethique. Celle
-ci, commune
à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité
portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s’appuie égale
ment sur des actions de
sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 184
filière Conformité et plus largement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs,
dirigeants et administrateurs. Des modules et supports de formation
–
généralistes ou destinés aux
collaborateurs plus exposés
–
couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de
prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le
blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales.
Dans le prolongement de la Charte éthique, les entités se dotent d'un Code de conduite, qui vient la
décliner opérationnellement. Le Code de Conduite s’appl
ique à tous, que ce soient les administrateurs,
les dirigeants, les collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code
de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun
en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être
amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant
dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique
« anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention
de la corruption et du trafic d’influence.
Le dispositif est complété d’un droit d’alerte permettant au salarié, s’il constate une anomalie dans le
processus normal de la remontée des dysfonctionnements ou s’il estime faire l’objet d’une pression
susceptible de le conduire à la réalisation d’un dysfonctionnement, de signaler cet état de fait au
responsable Conformité de son entité, sans passer par sa ligne hiérarchique. En déployant une nouvelle
plateforme informatique, le Groupe Crédit Agricole permet à tout collaborateur souhaitant exercer sa
faculté d’alerte de le faire en toute sécurité. L’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du
signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte
et la personne en charge du traitement de cette alerte. Le déploiement de la nouvelle plateforme
informatique a ét
é finalisée en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole et couvre
plus de 300 entités. A ce stade, une centaine d’alertes ont été remontées et traitées via ce nouveau
dispositif, qui couvre également les signalements des faits entrant dans le champ du devoir de
vigilance.
La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit
totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe
2022. En 2020 le
Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration
continue. Ainsi, le dispositif d’inclusion bancaire du Groupe Crédit Agricole a été revu pour mieux
détecter les clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer un accompagnement
spécifique pour les empêcher de tomber dans la précarité, ou les aider à en sortir
Le Groupe a placé la gouvernance « produits » au centre des mesures d’excellence relationnelle afin
d’en faire un instrument majeur de la loyauté et de
la transparence des offres et services mis à la
disposition de nos clients, mais aussi via le développement de « l’écoute client ». Pour ce faire, le suivi
des réclamations est un élément central du dispositif.
Compte tenu du renforcement des obligations légales relatives à la lutte contre la corruption, le Crédit
Agricole a engagé, depuis 2018, les actions nécessaires à l’enrichissement de ses dispositifs ainsi qu’à
la mise en œuvre des recommandations de l’Agence française anticorruption. Ainsi, le Group
e a mis à
jour ses procédures et ses modes opératoires par la définition d’une gouvernance adaptée, par
l’établissement d’un Code anticorruption dédié et la rénovation de son programme de formation et de
sensibilisation de l’ensemble de ses collaborateurs
afin de mettre en exergue les comportements à
adopter pour éviter tout manquement à la probité. Le Crédit Agricole est ainsi une des premières
banques françaises à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management
anticorruption, certification renouvelée en 2019.
La prévention de la fraude vise à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Le
dispositif de lutte contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole
depuis 2018. Une organisation avec une ligne métier Conformité/Prévention de la fraude et corruption
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 185
est en place. Des outils ont été déployés pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement et aux
virements frauduleux. La gouvernance dans les entités a été également renforcée avec une implication
plus prégnante du management. Des actions ont été engagées pour actualiser les supports de
formation qui ont été mis à disposition des entités en 2018. En 2020, la crise sanitaire du COVID 19 et
les bouleversements qu’elle induit on
t constitué une opportunité rapidement saisie par tous les types
d’escrocs et notamment par les groupes criminels organisés. Le Groupe Crédit Agricole a réagi
immédiatement sur toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs. Des actions ont été engagées
et sont actualisées en permanence pour protéger les clients et la banque.
La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions
internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un
vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de
remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015
suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période
2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril
2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Gr
oupe et
aux autorités américaines
Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du
financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des
risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Conformément à la feuille
de route, 2021 a été l’année de lancement
des actions de révision périodique du KYC (dossier de
connaissance client).
L’objectif poursuivi est de disposer d’un processus de révision sur l’ensemble des
entités du Groupe et sur tous nos segments de clients. La m
ise en œuvre opérationnelle a été
accompagnée de la mise en place d’indicateurs permettant un suivi et un pil
otage régulier. En
complément, la fiabilisation des bases clients se poursuit afin de s'assurer de la qualité des données
d'identité essentielles et permettre un criblage efficace de ces bases. Ce chantier doit améliorer le
niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et
détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. Enfin, et grâce aux
travaux réalisés sur le Corpus normatif, le Groupe a lancé en 2020 une démarche d’amplification du
partage du KYC. Plusieurs tests ont été lancés sur 2021 et fo
nt progressivement l’objet d’une
généralisation. La feuille de route 2022
s’inscrit pleinement dans les démarches menées au cours des
années précédentes : poursuivre les efforts d’amélioration de la qualité des Entrées En Relation,
maintenir la démarche de fiabilisation des données pour pérenniser les travaux de remédiations
réalisés, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du KYC, déployer plus largement les
échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, accompagner les entités dans leur chantier de
conduite de changement visant à intégrer le KYC dans l’ensemble des démarches commerciales des
conseillers.
Enfin, l’année 2021
a été marquée par la consolidation du programme relatif au règlement européen
sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif du Groupe Crédit Agricole déployé en
2018 dans le respect de ces nouvelles exigences a fait l’objet d’actions d’industrialisation et de
remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et
des projets du Groupe.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 186
Exercice clos le 31 décembre 2021
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
10, Avenue Foch – 59000 Lille
Caisse régionale de
Crédit Agricole
Mutuel Nord de
France
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 187
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Siège social : 10 Avenue Foch – 59000 Lille
Forme juridique : société coopérative à capital variable
Capital social : €. 179 286 463,35
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l'Assemblée générale,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale
,
nous avons
effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord
de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de
l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1
er
janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 188
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les
changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice
précédent exposés dans la note 1.1 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des comptes
consolidés
.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi
que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles
que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit
des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à
ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Dépréciation des crédits sur une base individuelle
Risque identifié
Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les
marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut
(« Stage 3 ») sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont
un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de
ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie
contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).
S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale
est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.
Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés
des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes
consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses
retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations
sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note
3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 201,4 M€.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 189
Notre réponse face au risque identifié
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte
de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.
Nous avons en particulier :
mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des
risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance
et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte
comptabilisation ;
testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces
procédures ;
analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs
estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,
l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de
soutien à l’économie
;
mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.
Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en
défaut
Risque identifié
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale
comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit
Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de
dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (« Stage 1 »), et, si la
qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à
maturité (« Stage 2 »).
Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de
probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant
compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau
du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques
propres à ses portefeuilles de crédits.
Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur
les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 214,6 M€ comme détaillé
dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.
Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison
de :
l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en
vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;
l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux
paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de
portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple
des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de
transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (« Stage 1 » et
« Stage 2 »).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 190
Notre réponse face aux risques identifiés
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :
prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés
à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec
l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au
titre des pertes de crédit attendues.
Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de
défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant
en compte notamment
le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures
de soutien à l’économie,
la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue
des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de
validation indépendante,
la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour
déterminer les corrections de valeur ;
tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination
des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;
contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de
valeur dans l’outil de provisionnement ;
apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur
l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise
sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels
et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ;
analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories
homogènes de risques sur l’exercice 2021 ;
examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans
l’annexe aux comptes consolidés.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des
informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration
.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article
L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que,
conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans
cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance
avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers
indépendant.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 191
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du directeur général
. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences
comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le
règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés
à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus
par votre Caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF
correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel Nord de France par votre assemblée générale
du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG et
par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.
Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG était dans la 20
ème
année de sa mission sans
interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2
ème
année.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre
en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité
de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la
convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de
cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 192
cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent
pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse
régionale.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au
long de cet audit. En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
•
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non
d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 193
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre
en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle ;
•
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre
de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la
supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion
exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit
,
figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit
la déclaration prévue par l’article 6 du
règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en
France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de
commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le
cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 194
COMPTES CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2021
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
mutuel Nord de France en date du 31 janvier 2022 et soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale ordinaire en date du 26 avril 2022
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 196
Sommaire
CADRE GENERAL
..........................................................................................................................
204
Présentation juridique de l’entité
...................................................................................
204
Un groupe bancaire d’essence mutualiste
...................................................................
205
Relations internes au Crédit Agricole
.............................................................................
207
Informations relatives aux parties liées
..........................................................................
211
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
.................................................................................................
213
Compte de Résultat
.......................................................................................................
213
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
...........
214
Bilan actif
........................................................................................................................
215
Bilan passif
.....................................................................................................................
216
Tableau de variation des capitaux propres
....................................................................
217
Tableau des flux de trésorerie
........................................................................................
219
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
...................................................................................
222
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés
. ......
222
1.1. Normes applicables et comparabilité
....................................................................
222
1.2. Principes et méthodes comptables
........................................................................
227
1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
...................
260
2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période
.....................
266
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
...................................
269
3.1. Risque de crédit
......................................................................................................
269
3.2. Risque de marché
...................................................................................................
288
3.3. Risque de liquidité et de financement
.....................................................................
293
3.4. Comptabilité de couverture
....................................................................................
295
3.5. Risques opérationnels
.............................................................................................
299
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
.............................................................
299
4. Notes relatives au compte de résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
.............................................................................................
301
4.1. Produits et charges d’intérêts
.................................................................................
301
4.2. Produits et charges de commissions
......................................................................
302
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
........
302
4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
capitaux propres
............................................................................................................
303
4.5. Produits (charges) nets des autres activités
...........................................................
303
4.6. Charges générales d’exploitation
...........................................................................
304
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
3.4.
corporelles et incorporelles
.....................................................................................
305
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 197
4.8. Coût du risque
.........................................................................................................
305
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs
.....................................................................
306
4.10. Impôts
...................................................................................................................
306
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
....
308
5. Informations sectorielles
..........................................................................................................
311
5.1. Information par secteur opérationnel
......................................................................
312
5.2. Information sectorielle par zone géographique
......................................................
312
6. Notes relatives au bilan
.........................................................................................................
313
6.1. Caisse, banques centrales
......................................................................................
313
6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
..........................................
313
6.3. Instruments dérivés de couverture
.........................................................................
316
6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
...........................................
316
6.5. Actifs financiers au coût amorti
...............................................................................
318
6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés
avec implication continue
.......................................................................................
320
6.7. Exposition au risque souverain
...............................................................................
322
6.8. Passifs financiers au coût amorti
............................................................................
323
6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers
..................
325
6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés
......................................................
326
6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers
..................................................
327
6.12. Co-entreprises et entreprises associées
..............................................................
328
6.13. Immeubles de placement
......................................................................................
330
6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
..............
330
6.15. Ecarts d’acquisition
...............................................................................................
331
6.16. Provisions
..............................................................................................................
332
6.17. Dettes surbordonnées
..........................................................................................
334
6.18. Capitaux propres
..................................................................................................
334
6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
................
337
7. Avantages au personnel et autres rémunérations
...................................................................
339
7.1. Détail des charges de personnel
.............................................................................
339
7.2. Effectif moyen de la période
....................................................................................
339
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
..........................
339
7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
..........................
340
7.5. Autres avantages sociaux
.......................................................................................
343
7.6. Rémunérations de dirigeants
..................................................................................
343
8. Contrats de location
.................................................................................................................
344
8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur
....................................................
344
8.2. Contrat de location dont le Groupe est bailleur
......................................................
345
9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
..........................................
346
10. Reclassements d’instruments financiers
..............................................................................
348
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 198
11. Juste valeur des instruments financiers
................................................................................
349
11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti
..........
350
11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
...................
354
12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021
................................................................
361
12.1. Information sur les filiales
......................................................................................
361
12.2. Composition du périmètre
....................................................................................
362
13. Participations et entités structurées non consolidées
..........................................................
363
13.1. Participations non consolidées
.............................................................................
363
12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées
....................................
365
14. Evénements postérieurs au 31/12/2021
................................................................................
368
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 199
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers
consolidés et des notes annexes aux états financiers
CADRE GENERAL
Présentation juridique de l’entité
La société tête de groupe est le Crédit Agricole Nord de France , société coopérative à capital variable,
dont le siège social est à Lille – 10 avenue Foch, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676
559.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit Agricole.
Le Crédit Agricole Nord de France émet des certificats coopératifs d’investissement qui sont cotés sur
l’Euronext Paris.
De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les
compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire
et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle
et à l’activité des établissements de crédit.
Sont rattachées au Crédit Agricole Nord de France , 70 Caisses locales qui constituent des unités
distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité
consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 70 Caisses locales et ceux
de ses principales filiales (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 – 2018 – 2019 - 2020, SA Nord Capital
Investissement, SCI Euralliance, SCI Crystal, SCI Quartz, SAS Square Habitat Nord de France, SA
Foncière de l’Erable, SA Groupe Rossel-La Voix et SAS Village by CA Nord de France).
Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse régionale selon la méthode d’intégration
globale pour les entités sous contrôle exclusif et selon la méthode de la mise en équivalence pour les
entités sous influence notable.
Groupe Crédit Agricole Nord de France
CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
70 CAISSES LOCALES
SA GROUPE
ROSSEL-LA VOIX
25,2%
SA NORD CAPITAL
INVESTISSEMENT
96,9%
SCI
EURALLIANCE
100%
SCI CRYSTAL
100%
SCI QUARTZ
100%
SAS SQUARE
HABITAT
NORD DE
FRANCE
100%
FCT CREDIT
AGRICOLE
HABITAT
2017 - 2018 – 2019 -
2020
100%
SA FONCIERE
DE L’ERABLE
99,9%
SAS Village by CA
Nord de France
100%
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 200
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion
financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social
est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles
assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les
Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés
coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité
du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en
dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles
sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe
notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent
les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS
Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de
dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à
l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du
Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau
Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au
respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur
ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut
prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de
l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 201
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 202
Relations internes au Crédit Agricole
Mécanismes f
in
anciers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole
sont spécifiques au Groupe.
•
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole
S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières
internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en
"Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et
créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".
•
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de
développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne
populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte
de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les
enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle".
•
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons
et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses
régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles
figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à
Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées
à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre.
Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances
miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %,
puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont
collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte
centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les
Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de
modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées
à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
•
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme
non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le
financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit
Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les
rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 203
•
Opérations en devises
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit
Agricole SA.
•
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils
figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes
représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".
•
Mécanisme TLTRO III
Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019
par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et
décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.
Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une
bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises
et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute
une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la
période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et
temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.
Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué
en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une
assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions
nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au
terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle
se rapporte prorata temporis.
Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100
bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période
afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première
incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt
additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021),
le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100
bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde
incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime
bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du
fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au
30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le
MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte
des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence
additionnelle.
Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des
mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de
France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.
Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution
bancaire
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31
du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central,
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 204
doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque
établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du
réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient
les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit
Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment
pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en
particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité
(FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en
intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales
dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit
Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre
2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année
2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par
l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux
dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une
procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un
mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive
(UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée
par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires,
a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des
services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves
conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au
maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions
européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus
en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie
d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée
unique élargi » («
extended SPE
») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par
laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A.
et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit
Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central)
et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique
élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du
réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière
individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un
établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée
ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée
empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire
et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la
résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que
décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de
l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 205
ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en
premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du
renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi
française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou
mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de
capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes
plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre
d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé
à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités
si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils
auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le
groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale
des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et
CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds
propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres
de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de
Fonds propres de catégorie 2
[1]
. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser
l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil
de renflouement interne sur les instruments de dette
[2]
, c’est-à-dire décider de leur
dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les
pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à
l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de
valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures
de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement
interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit
l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-
5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits
identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du
Groupe dont ils sont créanciers.
L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole,
s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs
d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre
du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une
procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour
l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un
établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière
interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini
[1]
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
[2]
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 206
par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce
mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le
mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une
ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de
nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations
de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble
des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.
Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance
d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa
dissolution.
Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit
Agricole S.A. (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier
avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations
financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des
Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris
effet rétroactivement le 1
er
juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour
échéance le 1
er
mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de
prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle
correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une
deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1
er
mars 2021 et une dernière
correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021.
Informations relatives aux parties liées
Caisses Locales
Au 31 décembre 2021, l'encours des comptes courants d'associés des Caisses Locales
auprès du Crédit Agricole Nord de France s'élève à 36,89 millions d'euros. Les intérêts de
l'année se sont élevés à 0,086
million d'euros.
Suite à deux nouvelles souscriptions de TNMT émises par Crédit Agricole Nord de France
pour 122,60 millions d'euros, l'encours de TNMT des Caisses Locales s'élève à 642,83
millions d'euros au 31 décembre 2021.
Opérations sur les avances en compte courant
Le montant des avances consenties à la SA Foncière de l'Erable s'élève à 40,41 millions
d'euros, après la capitalisation des intérêts de 2020 pour 0,40 million d'euros.
Produits des participations
En 2021, Crédit Agricole Nord de France a enregistré les dividendes suivants :
- 35,66 millions d’euros de la SAS Rue La Boétie (acompte 2021),
- 10,32 millions euros de la SNC SACAM Mutualisation (acompte 2021),
- 7,02 millions d'euros de la SA Nord Capital Investissement (acompte 2021),
- 4 millions d'euros de la SA Foncière de l'Erable,
-
0,8 million d'euros de la SAS SACAM Développement.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 207
La SA Foncière de l’Erable a encaissé un dividende de 1,34 million d’euros de la SCI
Euralliance, 1,11 million d’euros de la SCI Crystal Europe, et 0,97 million d’euros de la SCI
Quartz Europe.
Acquisitions
Crédit Agricole Nord de France a souscrit aux augmentations de capital :
- de la société Rue La Boétie pour un montant de 52,38 millions d’euros, maintenant son
pourcentage de détention à 4,06% du capital,
- de la société SACAM Avenir pour un montant de 7,86 millions d'euros, et a abandonné, au
titre de cette opération son droit préférentiel de souscription pour 3,12 millions d’euros,
ramenant son pourcentage de détention à 5,48% du capital,
- de la société Village by CA Nord de France pour un montant de 1,96 million d'euros,
- de la société CA Régions Développement pour un montant de 1 million d'euros, portant son
pourcentage de détention à 1,45% du capital.
Crédit Agricole Nord de France a également acquis 0,81% du capital de la société Edokial,
pour un montant de 0,72 million d'euros.
Crédit Agricole Nord de France a constaté un engagement d’achat de titres de la société
Edokial, pour un montant de 2,77 millions d’euros en décembre 2026.
Cession
Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la société Radian, à Crédit
Agricole SA pour un montant de 0,31 million d'euros.
Emissions et remboursements de BMTN/TNMT
Cinq BMTN sont arrivés à échéance :
- en janvier, un BMTN de 5 millions d'euros souscrit par Keytrade,
- en avril, un BMTN de 100 millions d'euros souscrit par Crédit Agricole SA,
- en mai, deux BMTN de 100 millions d'euros souscrit par Crédit Agricole SA,
- en juin, un BMTN de 200 millions d'euros souscrit par CACIB.
Un rachat de BMTN de 3,30 millions d’euros souscrit par Santelys, a eu lieu en octobre
2021.
Les Caisses Locales ont souscrit deux TNMT :
- en juillet pour 55,65 millions d’euros,
- et en décembre pour 66,94 millions d’euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 208
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
COMPTE DE RESULTAT
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Intérêts et produits assimilés
4.1
Intérêts et charges assimilées
4.1
(214 757 )
(233 566 )
Commissions (produits)
4.2
Commissions (charges)
4.2
(75 098 )
(58 691 )
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
4.3
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction
(2 177 )
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
4.4
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables (dividendes)
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût
amorti
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en
actifs financiers à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Produits des autres activités
4.5
Charges des autres activités
4.5
(12 126 )
(9 577 )
PRODUIT NET BANCAIRE
Charges générales d'exploitation
4.6
(388 497 )
(373 935 )
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et
incorporelles
4.7
(20 272 )
(22 024 )
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
Coût du risque
4.8
(30 157 )
(51 211 )
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
(12 768 )
Gains ou pertes nets sur autres actifs
4.9
(1 839 )
(6 194 )
Variations de valeur des écarts d'acquisition
6.15
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
Impôts sur les bénéfices
4.10
(39 499 )
(41 208 )
Résultat net d'impôts des activités abandonnées
RÉSULTAT NET
Participations ne donnant pas le contrôle
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 209
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES
DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
4.11
(1 776 )
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque
de crédit propre (1)
4.11
(289 )
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en
capitaux propres non recyclables (1)
4.11
(119 819 )
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.11
(121 884 )
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
4.11
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.11
(12 613 )
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables sur activités abandonnées
4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables
4.11
(116 512 )
Gains et pertes sur écarts de conversion
4.11
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux
propres recyclables
4.11
(2 840 )
(948 )
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.11
(2 840 )
(948 )
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables des entreprises mises en équivalence
4.11
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
4.11
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables des entreprises mises en équivalence
4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables sur activités abandonnées
4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables
4.11
(2 107 )
(704 )
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
4.11
(117 216 )
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
(14 232 )
Dont part du Groupe
(16 116 )
Dont participations ne donnant pas le contrôle
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables
4.11
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 210
BILAN ACTIF
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Caisse, banques centrales
6.1
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
3.1-6.2
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de couverture
3.2-3.4
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
3.1-6.4
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres recyclables
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres non recyclables
Actifs financiers au coût amorti
3.1-3.3-
6.5
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Titres de dettes
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Actifs d'impôts courants et différés
6.10
Comptes de régularisation et actifs divers
6.11
Actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence
6.12
Immeubles de placement
6.13
Immobilisations corporelles
6.14
Immobilisations incorporelles
6.14
Ecarts d'acquisition
6.15
TOTAL DE L'ACTIF
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 211
BILAN PASSIF
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Banques centrales
6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
6.2
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
3.2-3.4
Passifs financiers au coût amorti
Dettes envers les établissements de crédit
3.3-6.8
Dettes envers la clientèle
3.1-3.3-6.8
Dettes représentées par un titre
3.3-6.8
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Passifs d'impôts courants et différés
6.10
Comptes de régularisation et passifs divers
6.11
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et
activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions
6.16
Dettes subordonnées
3.3-6.17
-
Total dettes
Capitaux propres
Capitaux propres part du Groupe
Capital et réserves liées
Réserves consolidées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice
Participations ne donnant pas le contrôle
TOTAL DU PASSIF
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 212
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
Part du Groupe
Participations ne donnant pas le contrôle
Capital et réserves liées
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
Capital
Primes et
réserves
consolidées
liées au
capital (1)
Elimination
des titres
autodétenus
Autres
instruments
de capitaux
propres
Total
Capital et
réserves
consolidées
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres
recyclables
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres non
recyclables
Total des gains
et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres
Résultat
net
Capitaux
propres
Capital,
réserves
liées et
résultat
Gains et
pertes
comptabilisés
directement
en capitaux
propres
recyclables
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres non
recyclables
Total des gains
et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux
propres
Capitaux
propres
Capitaux
propres
consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié
(15 616 )
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC
Capitaux propres au 1er janvier 2020
(15 616 )
Augmentation de capital
Variation des titres autodétenus
(596 )
(596 )
(596 )
(596 )
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2020
(39 678 )
(39 678 )
(39 678 )
(251 )
(251 )
(39 929 )
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
contrôle
(14 370 )
(14 370 )
(14 370 )
(732 )
(732 )
(15 102 )
Mouvements liés aux paiements en actions
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
(53 229 )
(596 )
(983 )
(983 )
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
(384 )
(384 )
(704 )
(116 512 )
(117 216 )
(117 600 )
(117 600 )
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste
valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
(384 )
(384 )
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
transférés en réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
entreprises mises en équivalence
Résultat 2020
Autres variations
(957 )
(957 )
(957 )
(957 )
Capitaux propres au 31 décembre 2020
(16 212 )
Affectation du résultat 2020
(101 100 )
Capitaux propres au 1er janvier 2021
(16 212 )
Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2)
Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité
(16 212 )
Augmentation de capital
Variation des titres autodétenus
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2021
(41 588 )
(41 588 )
(41 588 )
(1 535 )
(1 535 )
(43 123 )
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
(41 356 )
(1 535 )
(1 535 )
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
(3 198 )
(3 198 )
(2 107 )
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste
valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
(3 198 )
(3 198 )
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
transférés en réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
entreprises mises en équivalence
Résultat 2021
Autres variations (3)
(2 102 )
(2 102 )
(2 102 )
(2 102 )
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021
(16 137 )
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 213
Les capitaux propres, part du Groupe, s’élèvent à 5,17 milliards d’euros au 31 décembre 2021
,
contre 4,55 milliards au 31 décembre 2020. Leur évolution résulte principalement des
mouvements opposés suivants :
o
augmentation de capital des Caisses Locales (119,84 millions d’euros), résultat
de l’exercice 2021 (160,22 millions d’euros) et écarts de r
éévaluation (+ 379,22
millions d’euros)
liés essentiellement à l’évaluation des titres, instruments
de capitaux propres,
o
distribution des dividendes de l’exercice 2020 (31,41 millions d’euros par la
Caisse régionale Nord de France et 10,18 millions d’euros
par les Caisses
Locales).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 214
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les
activités opérationnelles
sont représentatives des activités génératrices de produits du
Crédit Agricole Nord de France.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les
activités d’investissement
représentent les flux de trésorerie pour l’acq
uisition et la
cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des
immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits
dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non
recyclables" sont compris dans cette rubrique.
Les
activités de financement
résultent des changements liés aux opérations de structure
financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de
trésorerie nette
comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques
centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de
crédit.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 215
(en milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Résultat avant impôt
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des
immobilisations corporelles et incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
6.15
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
(175 )
Résultat net des activités d'investissement
Résultat net des activités de financement
Autres mouvements
(7 833 )
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net
avant impôt et des autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
Flux liés aux opérations avec la clientèle
(1 068 999 )
(522 542 )
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
(275 215 )
(361 565 )
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
(158 446 )
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés
(72 938 )
(84 338 )
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités
opérationnelles
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle
(A)
Flux liés aux participations (1)
(2 919 )
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
(21 848 )
(18 973 )
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement
(B)
(24 767 )
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de
financement (3)
(120 983 )
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)
(44 230 )
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et
équivalent de trésorerie (D)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET
DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des
établissements de crédit **
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des
établissements de crédit **
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS
DE TRESORERIE
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 216
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 217
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
1
Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements
et estimations utilisés.
1.1
Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis
conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre
2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite
carve out
), en utilisant donc
certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-
couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-
reporting/financial-reporting_en
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états
financiers du Groupe au 31 décembre 2020.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union
européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur
l’exercice 2021.
Celles-ci portent sur :
Normes, Amendements ou
Interprétations
Date de 1ère
application : exercices
ouverts à compter du
Applicable dans
le Groupe
Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS
7, IFRS 4 et IFRS 16
Réforme des taux d'intérêt de référence –
Phase 2
1
er
janvier
2021
(1)
Oui
Amendement à IFRS 4
Report facultatif de l’application de la
norme IFRS 9 pour les entités qui exercent
principalement des activités d’assurance, y
compris
les
entités
du
secteur
de
l’assurance appartenant à un conglomérat
financier au 1er janvier 2023
1
er
janvier
2021
Non
Amendement à IFRS 16
2
nd
amendement sur les concessions de
loyers liées à la COVID-19
1
er
avril
2021
Non
(1)
Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et
IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020.
Réformes des indices de référence
Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et
encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une
déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 218
les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit
Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).
Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le
Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par
anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances
fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs.
D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des
métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite
par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les
développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des
indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.
La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des
actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment
concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et
l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en
détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de
conduite.
Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer
les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.
Bilan des transitions au 31/12/2021 :
Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été
activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts /
emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA,
comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles
de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR
hors USD).
L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet
de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications
d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole
fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks.
A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF,
EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou
être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel
de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient
aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs
en vigueur.
Gestion des risques :
Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence
disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité
avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le
contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les
volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection
des clients (prévention du « conduct risk »).
Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation
de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit «
forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions
différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les
acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du
Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché
émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer
cette fragmentation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 219
LIBOR USD :
En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la
cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet
concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée
à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera
confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour
leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de
droit New-Yorkais.
Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de
référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités
de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des
amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union
européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les
incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les
échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur
les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme
et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 9,69 milliards
d’euros.
D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et
se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt
de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes.
Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de
trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la
valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la
réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du
taux de référence alternatif.
En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs
relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous
réserve d’équivalence économique.
Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Agricole Nord de France n’est plus concerné par les
la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de
référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité.
En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR,
WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.
Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au
30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois,
6 mois et 12 mois.
Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause
de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR
CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement
finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs
législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de
contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être
couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place
1
.
1
Date prévisionnelle : fin T1 2022.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 220
S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux
nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.
Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution
d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à
prestations définies
En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul
des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des
droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de
droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche
consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir
les droits.
Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels :
-
L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ
en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ;
-
Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre
d’années d’ancienneté.
Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le
Groupe.
L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à
398 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et
autres rémunérations).
Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 398 milliers d’euros d’excédent d’actif
(enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres.
Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 376 milliers d’euros.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations
adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue
par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :
Normes, Amendements ou Interprétations
Date de 1ère
application :
exercices ouverts à
compter du
Applicable
dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2018-2020
- IFRS 1
Première adoption des normes
internationales d'information financière
,
-
IFRS 9
Instruments financiers
, et
- IAS 41
Agriculture
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IFRS 3
Références au cadre conceptuel
1
er
janvier
2022
Oui
Amendement à IAS 16
Produits de la vente avant l’utilisation prévue
1
er
janvier
2022
Oui
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 221
Amendement à IAS 37
Coûts à prendre en compte pour déterminer si un
contrat est déficitaire
1
er
janvier
2022
Oui
IFRS 17
Contrats d’assurance
1
er
janvier
2023
Non
Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance
La norme IFRS 17
Contrats d’assurance
publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4.
Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2023.
La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de
comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité,
ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre
a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance
du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en
2021.
La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par
l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats
mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de
cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB.
Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31
décembre 2021.
Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore
adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en
vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne
sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 222
1.2
Principes et méthodes comptables
Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états
financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent
la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur
réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
•
les activités des marchés nationaux et internationaux ;
•
les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
•
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
•
les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées
principalement pour les évaluations suivantes :
•
les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
•
les participations non consolidées ;
•
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
•
les plans de
stock options
;
•
les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux
propres recyclables ;
•
les provisions ;
•
les dépréciations des écarts d’acquisition ;
•
les actifs d’impôts différés ;
•
la valorisation des entreprises mises en équivalence ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les
paragraphes concernés ci-après.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 223
Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)
Définitions
La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif
financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une
autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de
recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.
Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction
de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le
règlement intervient à une date future.
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de
la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers
détenus par les entités d’assurance du Groupe.
La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments
financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de
couverture, hors opérations de macro-couverture.
Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Nord de France utilise l’option de ne pas
appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture
reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives
à la macro-couverture.
Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments
variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets
environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette
qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de
critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation
européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les
principes énoncés ci-après.
Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers
•
Evaluation initiale
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste
valeur telle que définie par IFRS 13.
La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente
d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des
intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date
d’évaluation.
•
Evaluation ultérieure
Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de
leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour
les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments
dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 224
Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier
lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement
attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal,
majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif
(TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance.
Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres
recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de
valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit").
Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou
encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument
financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable
nette de l’actif ou du passif financier.
Actifs financiers
•
Classement et évaluation des actifs financiers
Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés
au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur
mode d’évaluation ultérieur.
Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de
l’actif financier, selon qu’il est qualifié :
-
d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
-
d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions).
Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :
-
actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
-
actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ;
-
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments
de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).
•
Instruments de dette
Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le
modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles
déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.
-
Les trois modèles de gestion :
Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe
Crédit Agricole Nord de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de
ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue
pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.
On distingue trois modèles de gestion :
•
Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels
sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 225
détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes
d’actifs sont strictement encadrées ;
•
Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur
la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et
la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
•
Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs.
Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de
trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur
la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de
transaction.
Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne
correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs
financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre /
vente.
-
Les caractéristiques contractuelles (test "
Solely Payments of Principal & Interests
" ou test
"SPPI") :
Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant
d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un
financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal
restant dû).
Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du
principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le
risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt
classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable.
Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque
de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de
l’actif (ex : coûts administratifs…).
Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse
quantitative (ou
Benchmark
test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à
comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif
de référence.
Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée
non significative, l’actif est considéré comme un financement simple.
Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par
des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs
financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations
de risque de crédit (des "tranches").
Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution
des flux de trésorerie générés par l’entité structurée.
Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie
contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "
look-through
" et
du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs
sous-jacents.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 226
Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle
de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :
Instruments de dette
Modèles de gestion
Collecte
Collecte et
vente
Autre / Vente
Test
SPPI
Satisfait
Coût amorti
Juste valeur par
capitaux propres
recyclables
Juste valeur par
résultat
(Test SPPI N/A)
Non satisfait
Juste valeur par
résultat
Juste valeur par
résultat
Instruments de dette au coût amorti
Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et
s’ils respectent le test "SPPI".
Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également
les coupons courus et les coûts de transaction.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et
créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux
d’intérêt effectif.
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet
d'ajustements au titre des pertes attendues
(ECL)
dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation /
provisionnement pour risque de crédit ».
Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils
sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI".
Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les
coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes /
décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon
la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste
valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours
(hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 227
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues
(ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation /
provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).
Instruments de dette à la juste valeur par résultat
Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :
-
Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus
à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;
-
Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés
par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie
d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à
des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de
trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit
Agricole Nord de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie
contractuels n’est pas essentielle mais accessoire.
-
Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est
notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ;
-
Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit
Agricole Nord de France choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une
différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un
classement sur option à la juste valeur par résultat.
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la
juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus
inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont
comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte
d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou
pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de
gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la
date de négociation.
Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test
SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.
o
Instruments de capitaux propres
Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat,
sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins
de transaction.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 228
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la
juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments
de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation.
Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à
des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont
comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte
d’encours.
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non
recyclables (sur option irrévocable)
L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et
s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de
négociation.
La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.
Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux
propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat,
le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.
Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :
-
le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ;
-
il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;
-
le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.
Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.
•
Reclassement d’actifs financiers
En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers
(nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un
reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité
des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.
Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants.
Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux
nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.
•
Acquisition et cession temporaire de titres
Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne
remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 229
Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en
pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré
au passif du bilan par le cédant.
Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.
Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan
du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le
cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de
restituer le titre reçu en pension.
Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata
temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.
•
Décomptabilisation des actifs financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
-
lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à
expiration ;
-
ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou
plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif
financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont
comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une
partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, le groupe Crédit Agricole
Nord de France continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication
continue dans cet actif.
Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés
financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation
commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés
aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation
ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI".
•
Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de
logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés
par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du
différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini.
Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et
produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à
la norme IAS 20.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 230
Passifs financiers
•
Classement et évaluation des passifs financiers
Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :
-
passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
-
passifs financiers au coût amorti.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature
Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les
instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés
ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme,
et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur
par nature.
Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de
résultat.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent
être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou
plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement
comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste
valeur.
Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale
de l’instrument.
Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en
contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre
et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au
risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les
variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu
par la norme).
Passifs financiers évalués au coût amorti
Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont
évalués au coût amorti.
Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus)
puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt
effectif.
Produits de la collecte
Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût
amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le
groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en
provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le
Groupe reste en effet la clientèle.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 231
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de
marché.
Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant
à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions".
•
Reclassement de passifs financiers
Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est
autorisé.
•
Distinction dettes – capitaux propres
La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur
une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.
Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :
-
de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre
variable d’instruments de capitaux propres ; ou
-
d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions
potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une
rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise
après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument
de dette.
•
Rachat d’actions propres
Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres
achetées par le groupe Crédit Agricole Nord de France présentant une parité d’exercice fixe,
y compris les actions détenues en couverture des plans de
stock options
, ne rentrent pas dans
la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles
ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.
•
Décomptabilisation et modification des passifs financiers
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
-
lorsqu’il arrive à extinction ; ou
-
lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement
modifié en cas de restructuration.
Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une
extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la
novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera
enregistré immédiatement au compte de résultat.
Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote /
surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait
l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 232
Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers
Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs
(charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15
sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit
d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs
financiers.
Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit
•
Champ d’application
Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Nord de France comptabilise une correction
de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("
Expected Credit Losses
" ou "
ECL"
) sur les
encours suivants :
-
les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux
propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
-
les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
-
les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur
par résultat ;
-
les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
-
les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.
Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI
non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.
Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par
résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL.
Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement
universel de Crédit Agricole S.A.
•
Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement
Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie
entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (
Stages
) :
-
1
ère
étape (
Stage
1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre
de dette, garantie …), le groupe Crédit Agricole Nord de France comptabilise les pertes
de crédit attendues sur 12 mois ;
-
2
ème
étape (
Stage
2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une
transaction ou un portefeuille donné, le groupe Crédit Agricole Nord de France
comptabilise les pertes attendues à maturité ;
-
3
ème
étape (
Stage
3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus
sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie
futurs estimés, le groupe Crédit Agricole Nord de France comptabilise une perte de crédit
avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 233
en S
tage
3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S
tage
2,
puis en S
tage
1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le
passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.
N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation
des ajustements pour pertes de crédit (ECL).
o
Définition du défaut
La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée
en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en
situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
-
un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si
des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à
la situation du débiteur ;
-
le groupe Crédit Agricole Nord de France estime improbable que le débiteur s’acquitte
intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures
telles que la réalisation d’une sûreté.
Un encours en défaut (
Stage
3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs
événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif
financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données
observables au sujet des événements suivants:
-
des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;
-
un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;
-
l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou
contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs
faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;
-
la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;
-
la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
-
l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de
crédit subies.
Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de
l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.
La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui
permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction
des Risques).
o
La notion de perte de crédit attendue "ECL"
L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal
et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de
trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 234
•
Gouvernance et mesure des ECL
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation
mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est
responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de
provisionnement des encours.
Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois
actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de
l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation
sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes,
raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être
retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut
et d’exposition au moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif
prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL
économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (
Point in Time
) tout en
tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-
économiques (
Forward Looking
), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle
(
Through The Cycle
) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (
Downturn
) pour la perte
en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment
pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les
floors
qui sont imposés par le
régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("
Loss Given Default"
ou
"
LGD
").
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits :
instruments financiers et instruments hors bilan.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit
attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie
pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture
(ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure
à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation
initiale de l’instrument financier.
Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des
autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le groupe
Crédit Agricole Nord de France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des
insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le
montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la
prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation
significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le
débiteur sans tenir compte des garanties.
Le
backtesting
des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (
Forward Looking
) sont prises en compte dans
un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 235
-
au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du
Forward Looking
dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon
d’amortissement des opérations;
-
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.
•
Dégradation significative du risque de crédit
Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la
dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de
l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque
(
Stages
).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux
niveaux d’analyse :
-
un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui
s’imposent aux entités du Groupe ;
-
un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du
risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères
Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL
à maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier.
Aucune contagion n’est requise pour le passage de
Stage
1 à
Stage
2 des instruments
financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur
l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris
pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires,
l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des
pertes prévisionnelles.
Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale,
il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.
L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque le groupe Crédit Agricole Nord de
France devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les
engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement
irrévocable.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil
absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de
classement en
Stage
2.
Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes
ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe
Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de
notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30
jours.
Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à
des pertes attendues à 12 mois (
Stage
1).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 236
Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne
soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise
l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de
portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective
peut résulter de caractéristiques communes telles que :
-
le type d’instrument ;
-
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un
système de notation interne) ;
-
le type de garantie ;
-
la date de comptabilisation initiale ;
-
la durée à courir jusqu’à l’échéance ;
-
le secteur d’activité ;
-
l’emplacement géographique de l’emprunteur ;
-
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence
sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement
par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
-
le circuit de distribution, l’objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit
consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque
de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de
nouvelles informations deviennent disponibles.
Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Nord de France utilise l'approche qui consiste à
appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les
expositions seront classées en
Stage
1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.
Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :
-
les titres notés "
Investment Grade"
, en date d’arrêté, seront classés en
Stage
1 et
provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;
-
les titres notés "
Non-Investment Grade"
(NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un
suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en
Stage
2 (ECL à
maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.
La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance
avérée (
Stage
3).
•
Restructurations pour cause de difficultés financières
Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels le
groupe Crédit Agricole Nord de France a modifié les conditions financières initiales (taux
d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés
financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans
d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la
catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de
crédit observée depuis la comptabilisation initiale.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 237
Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le
chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.,
les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à
l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux
refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client
(pas de contagion).
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à
deux critères cumulatifs :
-
Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
-
Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer
des difficultés pour honorer ses engagements financiers).
Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles :
-
Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions
antérieures au contrat ;
-
Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour
l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres
emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.
Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est
accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre
dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un
risque de perte avérée (
Stage
3).
La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être
analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la
constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).
La qualification de "créance restructurée" est temporaire.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition
conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition
était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au
moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains
événements (nouveaux incidents par exemple).
En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs
accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la
restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif
d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
-
La valeur comptable de la créance ;
-
Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au
taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 238
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer
immédiatement en coût du risque.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée
en "Produit Net Bancaire".
•
Irrécouvrabilité
Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer
en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé
irrécouvrable.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité
doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de
son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en
Stage
3 aura dû être constituée
(à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat).
Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant
passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour
les intérêts.
Instruments financiers dérivés
•
Classement et évaluation
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en
instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés
d’instruments dérivés de couverture.
Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.
A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan
est enregistrée :
-
En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de
couverture de juste valeur ;
-
En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de
trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace
de la couverture.
•
La comptabilité de couverture
o
Cadre général
Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Nord de France n’applique
pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme.
L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39,
et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera
adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 239
comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et
d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.
Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la
couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au
coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.
o
Documentation
Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :
-
La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux
variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme
non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par
exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de
taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ;
-
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux
variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une
transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut
ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat
(par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs
sur une dette à taux variable) ;
-
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se
prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de
change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro,
monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Nord de France.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être
respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
-
Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
-
Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et
les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la
relation de couverture et la nature du risque couvert ;
-
Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers
des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers
ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture
en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version
dite
carve out
). Notamment :
-
Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute
d’instruments dérivés et d’éléments couverts ;
-
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais
d’échéanciers.
Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont
apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3"
du Document d’enregistrement universel de
Crédit Agricole S.A.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 240
o
Evaluation
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon
suivante :
-
couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément
couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît,
en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
-
couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en
contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture
est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés
en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se
réalisent ;
-
couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du
dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux
propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de
couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas
de disparition de l’élément couvert :
-
couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en
contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément
à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres
recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture,
sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au
coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la
durée de vie restante de ces éléments couverts ;
-
couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur
par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la
couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément
couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est
affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est
en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
-
couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux
propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant
que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net
à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
•
Dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un
produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats
non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les
trois conditions suivantes sont remplies :
-
le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
-
séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
-
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 241
Détermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux
données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé
pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché,
sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par
exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des
risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de
la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de
passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de
crédit.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France considère que la meilleure indication de la juste
valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.
En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques
d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent
celle des données non observables.
Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste
valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.
•
Juste valeur des émissions structurées
Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole Nord de France valorise ses
émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le
spread
émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles
émissions du Groupe.
•
Risque de contrepartie sur les dérivés
Le groupe Crédit Agricole Nord de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque
de contrepartie sur les dérivés actifs (
Credit Valuation Adjustment
ou CVA) et, selon une
approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (
Debit Valuation
Adjustment
ou DVA ou risque de crédit propre).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du
groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de
vue de la contrepartie.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité
de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de
données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels
que les
Credit default Swaps
(CDS) nominatifs cotés (ou CDS
Single Name
) ou les CDS
indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les
paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
•
Hiérarchie de la juste valeur
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des
données d’entrée utilisées dans l’évaluation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 242
o
Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des
marchés actifs
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés
actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels le groupe Crédit Agricole Nord de
France peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations
cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le
London Stock Exchange
, le
New
York Stock Exchange
…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et
des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles
auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou
d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours
régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le
groupe Crédit Agricole Nord de France retient des cours
mid-price
comme base de
l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les
valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes
acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
o
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou
indirectement observables, autres que celles de niveau 1
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables
(données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit
de données qui ne sont pas propres au groupe Crédit Agricole Nord de France, qui sont
disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
•
les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées
sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une
méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des
méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de
Black & Scholes
) et fondée sur des
données de marché observables ;
•
les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de
modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être
obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon
régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement
déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés
à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des
paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité
implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en
compte de résultat dès l’initiation.
o
Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres
utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités
sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 243
sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces
produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits
structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation
ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance
de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en
résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables.
Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est
immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau
2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour
calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La
détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de
liquidité et du risque de contrepartie.
Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Nord de France compense un
actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement
exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net
ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de
compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la
norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers
•
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend
notamment les éléments de résultat suivants :
-
Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable
classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
-
Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
-
Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur
par résultat ;
-
Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments
dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de
trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.
•
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 244
Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste
comprend notamment les éléments de résultat suivants :
-
Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie
des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
-
Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation
de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers
à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
-
Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des
actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.
Engagements de financement et garanties financières donnés
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par
résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme
IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux
dispositions de la norme IFRS 9.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des
paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la
défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les
conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis
ultérieurement au montant le plus élevé entre :
-
le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la
norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou
-
le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits
comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de
contrats conclus avec des clients".
Provisions (IAS 37 et 19)
Le groupe Crédit Agricole Nord de France identifie les obligations (juridiques ou implicites),
résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera
nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation
peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès
lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole
Nord de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
-
les risques opérationnels ;
-
les avantages au personnel ;
-
les risques d’exécution des engagements par signature ;
-
les litiges et garanties de passif ;
-
les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 245
-
les risques liés à l’épargne-logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences
défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à
l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour
une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes
et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision
est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes
d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements
relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
-
le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de
ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas
décrire la réalité de ces évolutions futures ;
-
l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur,
établie à partir d’observations historiques de longue période ;
-
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement
anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
-
la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un
recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant
de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
-
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la
Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.16
"
Provisions
"
.
Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
-
les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés
annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils
soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été
rendus ;
-
les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-
après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;
-
les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables
douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
-
les indemnités de cessation d’emploi.
Avantages postérieurs à l’emploi
•
Régimes à prestations définies
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 246
Le groupe Crédit Agricole Nord de France détermine à chaque arrêté ses engagements de
retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au
personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble
d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités
de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié,
une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé
sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs
sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du
personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note
7.4
"
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
"
).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement,
c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date
de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux
d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Nord de France impute la totalité
des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à
l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des
changements apportées aux hypothèses actuarielles.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation
retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le
rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.
Le montant de la provision est égal à :
-
la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture,
calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
-
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces
engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans
le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement,
par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du
régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation
correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, le Crédit Agricole Nord de France a souscrit des assurances
auprès de Prédica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de
départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est
égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit
Agricole Nord de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention
Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même
rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents
accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent
à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 247
Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les
sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle
représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous
la rubrique Provisions.
•
Régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs".
Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune
obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont
pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus
par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe
Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer
pour l’exercice écoulé.
Autres avantages à long terme
Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les
avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement
dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services
correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois
ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas
indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages
postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
La norme IFRS 2
Paiements en actions et assimilés
impose l’évaluation des transactions
rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise.
Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :
-
aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en
instruments de capitaux propres ;
-
aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en
trésorerie.
Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à
la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par
attribution d’instruments de capitaux propres (
stock options
, attribution d’actions gratuites,
rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).
Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le
modèle
Black & Scholes
. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de
personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période
d’acquisition des droits.
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise
relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec
une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des
droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 248
salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant
compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de
souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.
Impôts courants et différés (IAS 12)
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur
le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables
(récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice
imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par
l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur
dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est
pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur
plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le
montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû
pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par le groupe Crédit Agricole Nord de France
peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de
l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base
fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
-
un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles
imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale,
sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
•
la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;
•
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas
un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice
imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
-
un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles
déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale,
dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces
différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
-
un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes
fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on
disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits
d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 249
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences
temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent
donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans
la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values
latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou
l’économie d’impôt réel supportée par le groupe Crédit Agricole Nord de France au titre de ces
plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts,
et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à
l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi
les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent elles une différence
temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le
droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont
le Groupe est preneur.
L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la
mesure où l'impôt est généré :
-
soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux
propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement
débité ou crédité dans les capitaux propres ;
-
soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
-
Le groupe Crédit Agricole Nord de France a un droit juridiquement exécutoire de
compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
-
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la
même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et
actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de
régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend
à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou
récupérés.
Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une
créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le
passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte
dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés.
L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique
dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises
concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :
-
l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 250
-
le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable
qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un
montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;
-
en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale,
une créance doit être comptabilisée.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont
effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont
comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge
d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte
de résultat.
Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants
à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme
IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont
comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations
constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements
et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements
et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs
acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de
distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques
futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit
Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par
composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature
de la construction et à sa localisation :
Composant
Durée d’amortissement
Foncier
Non amortissable
Gros œuvre
30 à 80 ans
Second œuvre
8
à 40 ans
Installations techniques
5
à 25 ans
Agencements
5
à 15 ans
Matériel informatique
4 à 7 ans
Matériel spécialisé
4 à 5 ans
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 251
Opérations en devises (IAS 21)
En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros,
monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole.
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires
(ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).
Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de
change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en
résultat. Cette règle comporte trois exceptions :
-
sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la
composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ;
le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;
-
sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un
investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en
capitaux propres recyclables pour la part efficace ;
-
sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés
aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux
propres non recyclables.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable
de ces éléments avant conversion :
-
les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la
transaction (cours historique) ;
-
les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
-
en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
-
en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est
enregistré en capitaux propres non recyclables.
Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les
clients (IFRS 15)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature
des prestations auxquelles ils se rapportent.
Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont
comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son
taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 252
Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat
doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :
-
le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans
la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client
s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le
service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).
a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement,
par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la
prestation rendue.
b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à
elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de
performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable
que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif
à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque
clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines
commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et
jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.
Contrats de location (IFRS 16)
Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.
Contrats de location dont le Groupe est bailleur
Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles
sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en
opérations de location simple.
•
S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente
d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de
la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :
a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ;
b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti »
pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de
location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur
résiduelle non garantie revenant au bailleur ;
c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance
financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ;
d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part
l’amortissement du capital.
•
S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi
les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de
location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de
résultat.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 253
Contrats de location dont le Groupe est preneur
Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition
de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué
parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre
de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.
La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location
ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain
d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.
En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9
ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est
raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe
applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e.
première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la
majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée
à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué
dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie
intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ;
dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation
d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).
La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements
de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les
loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à
payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation
anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non
déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges
générales d’exploitation.
Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est
par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de
signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux
d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les
conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur
ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.
La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et
d’autre part l’amortissement du capital.
Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des
coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des
avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.
La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat
de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application
d’indices ou de taux.
Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits
d’utilisation et des passifs de location chez le preneur.
Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée
initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué
est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 254
correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les
charges générales d’exploitation.
Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme
IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.
Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités
abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue
de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt
que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de
la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés
à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être
cédés et activités abandonnées".
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue
de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur
diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est
enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur
déclassement.
Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est
inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est
allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers
et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée
ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations
suivantes :
-
elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
-
elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou
d'une région géographique principale et distincte ; ou
-
elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
-
le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;
-
le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur
diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 255
1.3
Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole Nord de France et ceux
de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et
IAS 28, le Crédit Agricole Nord de France dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle
conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par
rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.
Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en
référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de
société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas
directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de
pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe
de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les
Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée
l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole,
puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code
Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau
juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales
et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur
un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale
unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un
siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du
Crédit Agricole Nord de France représentent les éléments principaux qui caractérisent
généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation
financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini
une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les
normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit
Agricole Nord de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ;
ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités
après élimination des opérations réciproques.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 256
Notions de contrôle
Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous
contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent
pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe Crédit Agricole Nord
de France est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans
l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements.
Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont
examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les
exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus
confèrent au Crédit Agricole Nord de France la capacité actuelle de diriger les activités
pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole Nord de France contrôle généralement la filiale
lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié
des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré
que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe
également lorsque le Crédit Agricole Nord de France détient la moitié ou moins de la moitié
des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité
de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords
contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion
des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de
vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle
tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du
Crédit Agricole Nord de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création
et des risques encourus par le Crédit Agricole Nord de France, des droits résultants d’accords
qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque
des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui
indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité.
Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation
de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords
contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir
délégué) ou principal (pour son propre compte).
Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être
prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que
principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur
l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les
droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties
impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts
détenus dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité
économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité
des parties partageant le contrôle.
Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux
politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit
Agricole Nord de France est présumé avoir une influence notable lorsqu’il détient, directement
ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 257
Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28.
Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole Nord de France sur les
entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité
morale :
-
l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de
comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle
du Crédit Agricole Nord de France;
-
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et
de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les
capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat
consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et
intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une
quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres
émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe
dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart
d’acquisition.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle
conjoint ou de l’influence notable le Crédit Agricole Nord de France constate :
-
en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ;
-
en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de
cession/dilution en résultat.
Retraitements et éliminations
Le Crédit Agricole Nord de France effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation
des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est
éliminé pour les entités intégrées globalement.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont
éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont
constatées.
Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21)
Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale,
entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 258
-
conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie
fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère
l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés
initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les
transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;
-
conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes
consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont
convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social
ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les
charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts
de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante
distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat
en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation,
abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans
cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.
Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition
Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition,
conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont
exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une
interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes
comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se
référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi
d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux
IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs
comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts.
A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité
acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés
à leur juste valeur.
En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité
acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette
restructuration.
Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur
réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont
la nature de dettes financières sont constatées en résultat.
Seules les clauses d’ajustement
de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31
décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition
car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004).
La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et
qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au
choix de l’acquéreur, de deux manières :
-
à la juste valeur à la date d’acquisition ;
-
à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste
valeur.
Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 259
Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis
par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date
d’acquisition.
L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai
maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition.
Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du
regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment :
-
des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ;
-
des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour
des services futurs ;
-
des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires
des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur.
Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date
d’acquisition.
La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition)
est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date
d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments
de capitaux propres…).
Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges,
séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable,
ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont
enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation".
L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle
et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris,
évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la
rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de
la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise
acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré
en résultat.
Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité
acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.
En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est
réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé
en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des
passifs repris.
En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée
et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur
à la date de perte de contrôle.
Dépréciation des écarts d’acquisition
Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs
de perte de valeur et au minimum une fois par an.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 260
Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la
date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la
dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.
Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les
différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des
avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des
grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs
fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur
comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est
comparée à sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur
diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la
valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans
à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.
Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché
à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.
Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition
En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de
France dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a
pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement
d’entreprises.
Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de France
dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la
quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du
Groupe.
En cas de diminution du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de France dans une
entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur
comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en
"Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en
capitaux propres.
Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires
Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le
suivant :
-
lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale
consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa
comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des
options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-
part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est
inscrit en réduction des capitaux propres ;
-
les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de
la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres.
Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux
actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 261
2
Principales opérations de structure et événements significatifs
de la période
Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée
afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui
prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un
an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans
ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai.
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon
détaillée à la fin des notes annexes en note 12
"
Périmètre de consolidation au 31 décembre
2021
"
.
Crise sanitaire liée à la COVID-19
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est
mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité
serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures
de soutien à l’économie.
Prêts Garantis par l’Etat (PGE)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à
compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur
statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en
complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées
d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.
Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des
caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti.
Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle
par Crédit Agricole Nord de France s’élève à 594 868 milliers d’euros.
Risque de crédit
Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation
des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers
dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du
jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des
instruments financiers qui en résulte.
Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les
circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions
macro-économiques prospectives (
forward looking
) pour la détermination de l’estimation du
risque de crédit.
Le Crédit Agricole Nord de France n’a pas observé en 2021 d’effets significatifs sur les ECL ni
d’importants transferts entre catégories d’exposition qui pourraient être attribués à la crise
sanitaire. En 2020, elle a procédé à une dotation aux provisions IFRS9 sur plusieurs filières
d’engagements créées spécifiquement, dans le cadre du Forward-Looking Local, pour tenir
compte des risques engendrés par celle-ci. Ces filières regroupent les clients ayant bénéficié
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 262
de PGE ou de reports d’échéances crédit, ainsi que ceux appartenant aux secteurs d’activité
économiques particulièrement exposés aux conséquences de la crise.
En 2021, afin de prendre en considération les règles de contagion du défaut, elle a étendu le
périmètre de la filière des contreparties bénéficiaires d’un PGE et les modalités de son
provisionnement collectif à leur groupe de risque. Cette extension a été opérée de
manière systématique pour les segments professionnels et agriculteurs et à dire d’expert pour
le segment des entreprises. Il est à noter que l’exposition de la filière des contreparties
bénéficiaires de reports d’échéance est en voie d’extinction en raison de la reprise des
amortissements des crédits concernés.
Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit
Agricole S.A. (Switch)
Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1
er
mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement
15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie «
Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.
Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales
d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses
activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.
Litige image chèques
LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une
notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence).
Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions
interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange
image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces
commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des
articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-
1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les
banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et
contesté la régularité de la procédure suivie.
Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission
d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour
conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes,
ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne
l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations
Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la
révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises
en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le
Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1
millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT.
L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette
dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la
concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives
d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars
2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris
du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul
motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 263
devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne
soient examinés par la Cour.
La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la
juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle
a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant
de 82,94 millions d’euros à 76,56 millions d’euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit
Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20,93 millions d’euros. Comme les
autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en
cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour
d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé
l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel
de Paris autrement composée.
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité
de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens
et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la
décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.
Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt
de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021.
Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1,95 millions
d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision
de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Nord de France au 31
décembre 2021.
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Conformément aux standards de place, une décote de minorité de 20% a été appliquée de
manière prudente à la valorisation du 31 décembre 2021 de la participation Groupe Rossel -
La Voix. Cette valorisation a été déterminée en projetant l’excédent brut d’exploitation (EBE)
sur un horizon de 6 ans et en tenant compte de la trésorerie, du patrimoine et du niveau
d’endettement du Groupe Rossel – La Voix.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 264
3
Gestion financière, exposition aux risques et politique de
couverture
Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole Nord de France est assuré par la
Direction des risques et du contrôle. Cette direction est rattachée au Directeur général et a
pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et
opérationnels.
La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport
de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments
financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les
états financiers.
3.1
Risque de crédit
(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit")
3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur
la période
Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux
provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre
du risque de crédit.
Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des
corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables
associées, par catégorie comptable et type d’instruments.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 265
Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
brute
Correction de valeur
pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Valeur nette
comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2020
556 366
-47
556 366
-47
556 319
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
Retour de Stage 2 vers Stage 1
Transferts vers Stage 3
(1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts
556 366
-47
556 366
-47
556 319
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes
-19 451
-143
-19 451
-143
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…
(2)
889 440
-144
889 440
-144
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
-908 891
1
-908 891
1
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres
Total
536 915
-190
536 915
-190
536 725
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable
spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
Au 31 décembre 2021
536 915
-190
536 915
-190
536 725
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),
les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB
sur la maturité résiduelle de l'actif)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 266
Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Valeur nette
comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2020
20 420
54
-54
20 474
-54
20 420
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
Retour de Stage 2 vers Stage 1
Transferts vers Stage 3
(1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts
20 420
54
-54
20 474
-54
20 420
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes
181
181
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…
(2)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
181
181
Autres
Total
20 601
54
-54
20 655
-54
20 601
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques
(sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
339 769
35
339 804
Au 31 décembre 2021
360 370
35
54
-54
360 459
-54
360 405
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution
(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB
sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 267
Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
brute (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Valeur nette
comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2020
24 833 067
-47 714
1 449 562
-114 741
410 100
-228 020
26 692 729
-390 475
26 302 254
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
-830 650
-14 053
780 662
26 683
49 988
-9 783
2 847
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
-1 415 177
5 274
1 415 177
-22 614
-17 340
Retour de Stage 2 vers Stage 1
598 952
-19 417
-598 952
46 227
26 810
Transferts vers Stage 3
(1)
-25 002
117
-47 520
3 950
72 522
-14 739
-10 672
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
10 577
-27
11 957
-880
-22 534
4 956
4 049
Total après transferts
24 002 417
-61 767
2 230 224
-88 058
460 088
-237 803
26 692 729
-387 628
26 305 101
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes
1 641 836
22 435
-59 017
-71 570
-96 466
36 367
1 486 353
-12 768
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…
(2)
5 917 802
-13 235
303 913
-33 867
6 221 715
-47 102
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
-4 195 849
8 970
-388 171
24 499
-71 201
27 312
-4 655 221
60 781
Passages à perte
-25 265
20 870
-25 265
20 870
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
-402
-114
4
273
-516
277
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
26 700
-62 206
-14 586
-50 092
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
-1 124
-1 124
Autres
-78 591
25 355
2 498
-53 236
2 498
Total
25 644 253
-39 332
2 171 207
-159 628
363 622
-201 436
28 179 082
-400 396
27 778 686
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques
(sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
-24 265
-4 277
10 987
-17 555
Au 31 décembre 2021 (4)
25 619 988
-39 332
2 166 930
-159 628
374 609
-201 436
28 161 527
-400 396
27 761 131
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB
sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées
(4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle parla Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France
dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 310 000 milliers d’euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 268
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes
Actifs sains
Actifs soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
Correction de
valeur pour
pertes
Valeur comptable
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
Correction de
valeur pour pertes
Valeur comptable
Correction de
valeur pour pertes
Au 31 décembre 2020
467 803
-47
467 803
-47
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
Retour de Stage 2 vers Stage 1
Transferts vers Stage 3
(1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts
467 803
-47
467 803
-47
Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes
-110 123
-130
-110 123
-130
Réévaluation
de juste valeur sur la période
-2 840
-2 840
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…
(2)
80 261
-135
80 261
-135
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
-187 544
5
-187 544
5
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres
Total
357 680
-177
357 680
-177
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur
le montant de correction de valeur pour perte)
(3)
Au 31 décembre 2021
357 680
-177
357 681
-177
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de
mesures d’exécution
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
La valeur comptable de l'actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 269
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Engagements sains
Engagements soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements soumis à une ECL à
maturité (Stage 2)
Engagements provisionnés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Montant net de
l'engagement (a) +
(b)
Au 31 décembre 2020
2 494 999
-5 106
52 366
-5 825
12 823
-1 588
2 560 188
-12 519
2 547 669
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre
-82 974
-64
82 974
-216
-280
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
-93 564
486
93 564
-1 254
-768
Retour de Stage 2 vers Stage 1
10 590
-550
-10 590
1 038
488
Transferts vers Stage 3
(1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts
2 412 025
-5 170
135 340
-6 041
12 823
-1 588
2 560 188
-12 799
2 547 389
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes
-203 658
1 519
-7 317
-2 289
-7 035
1 588
-218 010
818
Nouveaux engagements donnés
(2)
1 339 343
-2 375
49 562
-5 035
1 388 905
-7 410
Extinction des engagements
-1 542 905
2 997
-57 363
6 340
-7 589
1 588
-1 607 857
10 925
Passages à perte
-2
-2
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
897
-3 594
-2 697
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres
-96
484
556
944
Au 31 décembre 2021
2 208 367
-3 651
128 023
-8 330
5 788
2 342 178
-11 981
2 330 197
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2)
Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 270
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Engagements sains
Engagements soumis à une ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements soumis à une ECL à
maturité (Stage 2)
Engagements provisionnés (Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement
Correction de
valeur pour pertes
Montant de
l'engagement (a)
Correction de
valeur pour pertes
(b)
Montant net de
l'engagement (a) +
(b)
Au 31 décembre 2020
986 934
-1 578
36 595
-3 585
4 472
-4 405
1 028 001
-9 568
1 018 433
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre
-13 562
-489
13 562
1 058
569
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
-20 482
67
20 482
-239
-172
Retour de Stage 2 vers Stage 1
6 920
-556
-6 920
1 297
741
Transferts vers Stage 3
(1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts
973 372
-2 067
50 157
-2 527
4 472
-4 405
1 028 001
-8 999
1 019 002
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes
157 892
374
-378
954
-177
171
157 337
1 499
Nouveaux engagements donnés
(2)
361 669
-861
3 689
-163
365 358
-1 024
Extinction des engagements
-203 603
377
-4 038
163
-462
425
-208 103
965
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
858
954
-254
1 558
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres
-174
-29
285
82
Au 31 décembre 2021
1 131 264
-1 693
49 779
-1 573
4 295
-4 234
1 185 338
-7 500
1 177 838
(1)
Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.
(2)
Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 271
3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette
de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou
des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne
remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).
Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs
détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire
cette exposition.
Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3).
Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste
valeur par résultat)
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(hors titres à revenu variable et actifs
représentatifs de contrats en unités de
compte)
162 504
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
52 059
Instruments de dettes ne remplissant pas les
critères SPPI
86 091
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur
option
24 354
Instruments dérivés de couverture
14 586
Total
177 090
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(hors titres à revenu variable et actifs
représentatifs de contrats en unités de
compte)
170 212
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
59 481
Instruments de dettes ne remplissant pas les
critères SPPI
76 783
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur
option
33 948
Instruments dérivés de couverture
600
Total
170 812
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 272
Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus en
garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
357 680
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur les établissements de
crédit
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes
357 680
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Actifs financiers au coût amorti
28 658 261
8 421 231
837 259
11 322 241
dont : actifs dépréciés en date de clôture
173 173
71 919
1 215
66 585
Prêts et créances sur les établissements de
crédit (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
360 405
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
27 761 131
8 421 231
837 259
11 322 241
dont : actifs dépréciés en date de clôture
173 173
71 919
1 215
66 585
Titres de dettes
536 725
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total
29 015 941
8 421 231
837 259
11 322 241
dont : actifs dépréciés en date de clôture
173 173
71 919
1 215
66 585
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus en
garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
467 803
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur les établissements de
crédit
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes
467 803
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Actifs financiers au coût amorti
26 878 993
8 138 366
775 622
10 459 988
dont : actifs dépréciés en date de clôture
182 080
78 369
3 359
62 584
Prêts et créances sur les établissements de
crédit (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
20 420
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
26 302 254
8 138 366
775 622
10 459 988
dont : actifs dépréciés en date de clôture
182 080
78 369
3 359
62 584
Titres de dettes
556 319
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total
27 346 796
8 138 366
775 622
10 459 988
dont : actifs dépréciés en date de clôture
182 080
78 369
3 359
62 584
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 273
Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement
Au 31 décembre 2021
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Engagements de garantie (hors opérations
internes au Crédit Agricole)
1 177 838
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
61
Engagements de financement (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
2 330 197
161 525
37 728
302 805
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
5 788
14
234
Total
3 508 035
161 525
37 728
302 805
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
5 849
14
234
Au 31 décembre 2020
Exposition
maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs détenus en garantie
Autres techniques de
rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)
Instruments
financiers reçus
en garantie
Hypothèques
Nantissements
Cautionnements
et autres
garanties
financières
Dérivés de
crédit
Engagements de garantie (hors opérations
internes au Crédit Agricole)
1 018 433
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
67
Engagements de financement (hors
opérations internes au Crédit Agricole)
2 547 669
189 191
50 318
287 053
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
11 235
454
307
291
Total
3 566 102
189 191
50 318
287 053
dont : engagements provisionnés en date de
clôture
11 302
454
307
291
Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de
financement et de garantie et autres garanties".
3.1.3 Actifs financiers modifiés
Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières.
Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux
d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières
de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres
circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines,
au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur
traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”,
chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 274
Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur
comptable établie à l’issue de la restructuration est de :
(en milliers d'euros)
2021
Actifs sains
Actifs dépréciés
(Stage 3)
Actifs soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Actifs soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
Valeur comptable brute avant
modification
Gains ou pertes nets de la modification
Prêts et créances sur la clientèle
-393
-85
11 015
Valeur comptable brute avant
modification
9
29
11 015
Gains ou pertes nets de la modification
-402
-114
Titres de dettes
Valeur comptable brute avant
modification
Gains ou pertes nets de la modification
3.1.4 Concentrations du risque de crédit
Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations
et de provisions.
Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit
Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut.
La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est
détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document
d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 275
Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD ≤ 0,5%
16 839 937
135 746
16 975 683
14 243 780
21 426
14 265 206
0,5% < PD ≤ 2%
2 058 743
584 008
2 642 751
3 210 302
19 588
3 229 890
2% < PD ≤ 20%
421 465
828 401
1 249 866
1 399 433
773 024
2 172 457
20% < PD <
100%
35 971
35 971
152 078
152 078
PD = 100%
253 405
253 405
276 806
276 806
Total Clientèle de détail
19 320 145
1 584 126
253 405
21 157 676
18 853 515
966 116
276 806
20 096 437
Hors clientèle de
détail
PD ≤ 0,6%
5 678 624
40 529
5 719 153
4 299 168
4 883
4 304 051
0,6% < PD <
12%
1 518 504
457 568
1 976 072
2 257 170
320 548
2 577 718
12% ≤ PD <
100%
84 742
84 742
158 015
158 015
PD = 100%
121 258
121 258
133 348
133 348
Total Hors clientèle de détail
7 197 128
582 839
121 258
7 901 225
6 556 338
483 446
133 348
7 173 132
Dépréciations
-39 522
-159 628
-201 490
-400 640
-47 761
-114 741
-228 074
-390 576
Total
26 477 751
2 007 337
173 173
28 658 261
25 362 092
1 334 821
182 080
26 878 993
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD ≤ 0,5%
0,5% < PD ≤ 2%
2% < PD
≤ 20%
20% < PD <
100%
PD = 100%
Total Clientèle de détail
Hors clientèle de
détail
PD ≤ 0,6%
357 680
357 680
467 803
467 803
0,6% < PD <
12%
12% ≤ PD <
100%
PD = 100%
Total Hors clientèle de détail
357 680
357 680
467 803
467 803
Total
357 680
357 680
467 803
467 803
La valeur comptable de l'actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 276
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD ≤ 0,5%
887 824
381
888 205
834 736
270
835 006
0,5% < PD ≤ 2%
100 151
7 072
107 223
119 437
278
119 715
2% < PD ≤ 20%
25 563
20 961
46 524
73 022
8 453
81 475
20% < PD <
100%
1 339
1 339
8 430
8 430
PD = 100%
1 734
1 734
2 138
2 138
Total Clientèle de détail
1 013 538
29 753
1 734
1 045 025
1 027 195
17 431
2 138
1 046 764
Hors clientèle de
détail
PD ≤ 0,6%
1 011 286
3 000
1 014 286
1 208 315
1 208 315
0,6% < PD <
12%
183 543
81 393
264 936
259 489
8 840
268 329
12% ≤ PD <
100%
13 877
13 877
26 095
26 095
PD = 100%
4 054
4 054
10 685
10 685
Total Hors clientèle de détail
1 194 829
98 270
4 054
1 297 153
1 467 804
34 935
10 685
1 513 424
Provisions
(1)
-3 651
-8 330
-11 981
-5 106
-5 825
-1 588
-12 519
Total
2 204 716
119 693
5 788
2 330 197
2 489 893
46 541
11 235
2 547 669
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engageme
nts
provisionn
és
(Stage 3)
Total
(en milliers
d'euros)
Catégories de
risque de
crédit
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à maturité
(Stage 2)
Clientèle de détail
PD ≤ 0,5%
10 997
10 997
7 066
7 066
0,5% < PD ≤ 2%
2 107
344
2 451
7 207
9
7 216
2% < PD ≤ 20%
202
825
1 027
1 062
803
1 865
20% < PD <
100%
65
65
102
102
PD = 100%
780
780
1 072
1 072
Total Clientèle de détail
13 306
1 234
780
15 320
15 335
914
1 072
17 321
Hors clientèle de
détail
PD ≤ 0,6%
961 950
38 571
1 000 521
809 067
14
809 081
0,6% < PD <
12%
156 008
7 736
163 744
162 532
2 540
165 072
12% ≤ PD <
100%
2 238
2 238
33 127
33 127
PD = 100%
3 515
3 515
3 400
3 400
Total Hors clientèle de détail
1 117 958
48 545
3 515
1 170 018
971 599
35 681
3 400
1 010 680
Provisions
(1)
-1 693
-1 573
-4 234
-7 500
-1 578
-3 585
-4 405
-9 568
TOTAL
1 129 571
48 206
61
1 177 838
985 356
33 010
67
1 018 433
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 277
Concentrations du risque de crédit par agent économique
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique
31/12/2021
31/12/2020
Valeur
comptable
Montant des variations de
juste valeur résultant des
variations du risque de
crédit
Valeur
comptable
Montant des variations de
juste valeur résultant des
variations du risque de
crédit
(en milliers d'euros)
Sur la
période
En cumulé
Sur la
période
En cumulé
Administration générale
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises
24 354
33 948
Clientèle de détail
Total Actifs financiers à la juste valeur par
résultat sur option
24 354
33 948
Montant des variations de
juste valeur
Montant des variations de
juste valeur
Sur la
période
En cumulé
Sur la
période
En cumulé
Dérivés de crédit et assimilés limitant
l'exposition au risque
Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
2 115 831
53
2 115 884
2 107 696
811
2 108 507
Banques centrales
Etablissements de crédit
380 374
35
54
380 463
261 274
54
261 328
Grandes entreprises
4 700 923
582 751
121 204
5 404 878
4 187 368
482 635
133 294
4 803 297
Clientèle de détail
19 320 145
1 584 126
253 405
21 157 676
18 853 515
966 116
276 806
20 096 437
Dépréciations
-39 522
-159 628
-201 490
-400 640
-47 761
-114 741
-228 074
-390 576
Total
26 477 751
2 007 337
173 173
28 658 261
25 362 092
1 334 821
182 080
26 878 993
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 278
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent
économique
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
91 990
91 990
126 404
126 404
Banques centrales
Etablissements de crédit
250 622
250 622
327 959
327 959
Grandes entreprises
15 068
15 068
13 440
13 440
Clientèle de détail
Total
357 680
357 680
467 803
467 803
Dettes envers la clientèle par agent économique
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Administration générale
3 213
2 700
Grandes entreprises
4 405 761
4 256 642
Clientèle de détail
5 546 939
5 201 919
Total Dettes envers la clientèle
9 955 913
9 461 261
Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
196 005
196 005
219 347
150
219 497
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises
998 824
98 270
4 054
1 101 148
1 248 457
34 785
10 685
1 293 927
Clientèle de détail
1 013 538
29 753
1 734
1 045 025
1 027 195
17 431
2 138
1 046 764
Provisions
(1)
-3 651
-8 330
-11 981
-5 106
-5 825
-1 588
-12 519
Total
2 204 716
119 693
5 788
2 330 197
2 489 893
46 541
11 235
2 547 669
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 279
Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Administration générale
7 663
7 663
9 901
9 901
Banques centrales
Etablissements de crédit
10
10
208
208
Grandes entreprises
1 110 285
48 545
3 515
1 162 345
961 490
35 681
3 400
1 000 571
Clientèle de détail
13 306
1 234
780
15 320
15 335
914
1 072
17 321
Provisions
(1)
-1 693
-1 573
-4 234
-7 500
-1 578
-3 585
-4 405
-9 568
Total
1 129 571
48 206
61
1 177 838
985 356
33 010
67
1 018 433
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Concentrations du risque de crédit par zone géographique
Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
26 230 106
2 153 571
370 891
28 754 568
25 159 169
1 437 237
406 389
27 002 795
Autres pays de l'Union
européenne
224 407
12 132
3 766
240 305
192 981
11 614
3 759
208 354
Autres pays d'Europe (1)
45 275
1 044
1
46 320
39 731
13
39 744
Amérique du Nord
1 356
3
1 359
2 944
2
3
2 949
Amériques centrale et du
Sud
526
526
241
136
377
Afrique et Moyen-Orient
9 318
143
2
9 463
8 607
130
2
8 739
Asie et Océanie (hors
Japon)
6 285
75
6 360
6 180
430
1
6 611
Japon
Organismes supra-
nationaux
Dépréciations
-39 522
-159 628
-201 490
-400 640
-47 761
-114 741
-228 074
-390 576
Total
26 477 751
2 007 337
173 173
28 658 261
25 362 092
1 334 821
182 080
26 878 993
(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne pour un montant de 7 788 milliers d'euros, suite à la mise en place du Brexit
au 1er janvier 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 280
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone
géographique
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Valeur comptable
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
Actifs sains
Actifs
dépréciés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
Actifs soumis
à une ECL 12
mois
(Stage 1)
Actifs soumis
à une ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
151 363
151 363
255 550
255 550
Autres pays de l'Union
européenne
206 317
206 317
212 253
212 253
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques centrale et du
Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors
Japon)
Japon
Organismes supra-
nationaux
Total
357 680
357 680
467 803
467 803
Dettes envers la clientèle par zone géographique
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
France (y compris DOM-TOM)
9 828 371
9 326 570
Autres pays de l'Union européenne
90 066
101 853
Autres pays d'Europe (1)
23 861
20 643
Amérique du Nord
5 073
4 411
Amériques centrale et du Sud
651
516
Afrique et Moyen-Orient
4 731
4 014
Asie et Océanie (hors Japon)
2 561
2 688
Japon
599
566
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle
9 955 913
9 461 261
(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne pour un montant de 7 692 milliers d'euros, suite à la mise en place du Brexit
au 1er janvier 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 281
Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
2 186 693
127 812
5 786
2 320 291
2 484 373
52 293
12 823
2 549 489
Autres pays de l'Union
européenne
17 650
208
2
17 860
10 209
73
10 282
Autres pays d'Europe (1)
2 671
2
2 673
328
328
Amérique du Nord
28
1
29
31
31
Amériques centrale et du
Sud
6
6
7
7
Afrique et Moyen-Orient
1 288
1 288
30
30
Asie et Océanie (hors
Japon)
30
30
20
20
Japon
1
1
1
1
Organismes supra-
nationaux
Provisions
(2)
-3 651
-8 330
-11 981
-5 106
-5 825
-1 588
-12 519
Total
2 204 716
119 693
5 788
2 330 197
2 489 893
46 541
11 235
2 547 669
(1)
Dont opérations réalisées en Grande Bretagne pour un montant de 1 130 milliers d'euros, suite à la mise en place du Brexit au 1er janvier 2021.
(2)
Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
Montant de l'engagement
Montant de l'engagement
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
Engagements sains
Engagements
provisionnés
(Stage 3)
Total
(en milliers d'euros)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
Engagements
soumis à une
ECL 12 mois
(Stage 1)
Engagements
soumis à une
ECL à
maturité
(Stage 2)
France (y compris DOM-
TOM)
1 128 205
49 779
4 295
1 182 279
983 695
36 595
4 472
1 024 762
Autres pays de l'Union
européenne
2 674
2 674
2 900
2 900
Autres pays d'Europe (1)
385
385
Amérique du Nord
339
339
Amériques centrale et du
Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors
Japon)
Japon
Organismes supra-
nationaux
Provisions
(2)
-1 693
-1 573
-4 234
-7 500
-1 578
-3 585
-4 405
-9 568
Total
1 129 571
48 206
61
1 177 838
985 356
33 010
67
1 018 433
(1)
Dont opérations réalisées en Grande Bretagne pour un montant de 385 milliers d'euros, suite à la mise en place du Brexit au 1er janvier 2021.
(2)
Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 282
3.1.5 Informations
sur
les
actifs
financiers
en
souffrance
ou
dépréciés
individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
Valeur comptable au 31 décembre 2021
Actifs sans augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
(Stage 1)
Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
mais non dépréciés (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
Titres de dettes
Administration
générale
Banques centrales
Etablissements de
crédit
Grandes entreprises
Clientèle de détail
Prêts et créances
133 962
14 247
68 897
13 245
45
8 570
17 795
71 579
Administration
générale
8 496
23
Banques centrales
Etablissements de
crédit
8 578
Grandes entreprises
76 590
12 685
20 850
3 221
1 424
11 617
14 321
Clientèle de détail
40 298
1 539
48 047
10 024
45
7 146
6 178
57 258
Total
133 962
14 247
68 897
13 245
45
8 570
17 795
71 579
Valeur comptable au 31 décembre 2020
Actifs sans augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
(Stage 1)
Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit
depuis la comptabilisation initiale
mais non dépréciés (Stage 2)
Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
≤ 30 jours
> 30 jours
à ≤ 90
jours
> 90 jours
Titres de dettes
Administration
générale
Banques centrales
Etablissements de
crédit
Grandes entreprises
Clientèle de détail
Prêts et créances
143 826
9 709
59 469
17 807
49
7 922
12 194
87 855
Administration
générale
6 051
Banques centrales
Etablissements de
crédit
9 320
Grandes entreprises
71 461
6 223
19 429
8 506
1 193
5 391
24 504
Clientèle de détail
56 994
3 486
40 040
9 301
49
6 729
6 803
63 351
Total
143 826
9 709
59 469
17 807
49
7 922
12 194
87 855
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 283
3.2
Risque de marché
(Cf. Rapport de gestion )
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité
contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
46
1 058
13 482
14 586
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
46
1 058
13 482
14 586
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total
46
1 058
13 482
14 586
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Actif
46
1 058
13 482
14 586
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
528
72
600
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
528
72
600
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total
528
72
600
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Actif
528
72
600
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 284
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
842
29 142
169 696
199 680
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
842
29 142
169 696
199 680
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total
842
29 142
169 696
199 680
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif
842
29 142
169 696
199 680
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
43
38 826
291 561
330 430
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
43
38 826
291 561
330 430
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total
43
38 826
291 561
330 430
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif
43
38 826
291 561
330 430
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 285
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
883
9 653
27 523
38 059
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
857
8 911
27 364
37 132
Options de taux
Caps-floors-collars
26
742
159
927
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
2
47
401
450
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
2
47
401
450
Sous-total
885
9 700
27 924
38 509
Opérations de change à terme
13 200
350
13 550
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif
14 085
10 050
27 924
52 059
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
261
14 794
44 091
59 146
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
240
13 953
43 971
58 164
Options de taux
Caps-floors-collars
21
841
120
982
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
2
52
279
333
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
2
52
279
333
Sous-total
263
14 846
44 370
59 479
Opérations de change à terme
2
2
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif
265
14 846
44 370
59 481
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 286
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
697
9 778
27 728
38 203
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
671
9 034
27 569
37 274
Options de taux
Caps-floors-collars
26
744
159
929
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
226
1
227
Opérations fermes de change
Options de change
226
1
227
Autres instruments
14
381
3 267
3 662
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
14
381
3 267
3 662
Sous-total
937
10 160
30 995
42 092
Opérations de change à terme
13 148
288
13 436
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif
14 085
10 448
30 995
55 528
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total en
valeur de
marché
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
294
15 744
44 249
60 287
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
273
14 901
44 129
59 303
Options de taux
Caps-floors-collars
21
843
120
984
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
227
151
378
Opérations fermes de change
Options de change
227
151
378
Autres instruments
50
850
4 670
5 570
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
50
850
4 670
5 570
Sous-total
571
16 745
48 919
66 235
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif
571
16 745
48 919
66 235
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 287
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Total encours
notionnel
Total encours
notionnel
Instruments de taux d'intérêt
10 444 238
10 602 194
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
9 988 396
10 173 030
Options de taux
Caps-floors-collars
455 842
429 164
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
1 128 880
1 207 814
Opérations fermes de change
Options de change
1 128 880
1 207 814
Autres instruments
2 771
Dérivés sur actions et indices boursiers
2 771
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total
11 575 889
11 810 008
Opérations de change à terme
1 239 191
1 070 688
Total Notionnels
12 815 080
12 880 696
Risque de change
(Cf. Rapport de gestion)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 288
3.3
Risque de liquidité et de financement
(Cf. Rapport de gestion)
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée
résiduelle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
compris opérations internes au Crédit Agricole)
3 947 714
31 199
163 631
29 217
4 171 761
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
financement)
1 581 154
2 398 613
9 231 261
14 867 405
83 094
28 161 527
Total
5 528 868
2 429 812
9 394 892
14 896 622
83 094
32 333 288
Dépréciations
-400 450
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
31 932 838
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
compris opérations internes au Crédit Agricole)
2 612 051
1 108
282 572
110 779
1 689
3 008 199
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
financement)
1 355 162
2 815 893
8 322 079
14 096 799
102 796
26 692 729
Total
3 967 213
2 817 001
8 604 651
14 207 578
104 485
29 700 928
Dépréciations
-390 529
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
29 310 399
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)
2 734 375
3 650 891
9 356 777
5 212 281
20 954 324
Dettes envers la clientèle
9 443 104
86 090
425 784
935
9 955 913
Total Dettes envers les établissements de crédit et la
clientèle
12 177 479
3 736 981
9 782 561
5 213 216
30 910 237
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)
2 939 385
3 177 139
8 437 389
4 339 052
1 689
18 894 654
Dettes envers la clientèle
8 716 967
223 962
519 462
870
9 461 261
Total Dettes envers les établissements de crédit et la
clientèle
11 656 352
3 401 101
8 956 851
4 339 922
1 689
28 355 915
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 289
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an
à
≤ 5
ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables
Emprunts obligataires
23
148 498
148 521
Autres dettes représentées par un titre
Total Dettes représentées par un titre
23
148 498
148 521
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total Dettes subordonnées
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤
1 an
> 1 an à
≤ 5
ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables
6 300
502 149
508 449
Emprunts obligataires
27
155 312
155 339
Autres dettes représentées par un titre
Total Dettes représentées par un titre
6 327
502 149
155 312
663 788
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
104 349
104 349
Dettes subordonnées à durée indéterminée
10
10
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total Dettes subordonnées
104 349
10
104 359
Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières
en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
>
1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Garanties financières données
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois à
≤ 1 an
> 1 an à
≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Garanties financières données
22 302
26 137
48 439
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2
"
Risque de marché
"
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 290
3.4
Comptabilité de couverture
(Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du
Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un
instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures
transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de
dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité
des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de
dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux
fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
Instruments dérivés de couverture
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur de marché
Montant
notionnel
Valeur de marché
Montant
notionnel
Positive
Négative
Positive
Négative
Couverture de juste valeur
14 586
199 680
4 554 012
600
330 430
4 546 570
Taux d'intérêt
14 586
199 680
4 554 012
600
330 430
4 546 570
Change
Autres
Couverture de flux de trésorerie
Taux d'intérêt
Change
Autres
Couverture d'investissements nets
dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de
couverture
14 586
199 680
4 554 012
600
330 430
4 546 570
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 291
Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle
(notionnels)
La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle
résiduelle.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total
notionnel
≤1 an
> 1 an à ≤
5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an à ≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
400 521
1 632 478
2 521 013
4 554 012
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
400 521
1 632 478
2 521 013
4 554 012
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total
400 521
1 632 478
2 521 013
4 554 012
Opérations de change à terme
Total Notionnel des
instruments dérivés de
couverture
400 521
1 632 478
2 521 013
4 554 012
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré
Total
notionnel
≤1 an
> 1 an à ≤
5 ans
> 5 ans
≤1 an
> 1 an à
≤
5 ans
> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt
401 017
1 888 275
2 257 278
4 546 570
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts
401 017
1 888 275
2 257 278
4 546 570
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total
401 017
1 888 275
2 257 278
4 546 570
Opérations de change à terme
Total Notionnel des
instruments dérivés de
couverture
401 017
1 888 275
2 257 278
4 546 570
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 292
La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée
résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de
couverture par maturité contractuelle résiduelle.
Couverture de juste valeur
Instruments dérivés de couverture
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur comptable
Variations de
la juste valeur
sur la période
(y compris
cessation de
couverture au
cours de la
période)
Montant
notionnel
Valeur comptable
Variations de
la juste valeur
sur la période
(y compris
cessation de
couverture au
cours de la
période)
Montant
notionnel
Actif
Passif
Actif
Passif
Couverture de juste valeur
Marchés organisés
Taux d'intérêt
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Marchés de gré à gré
328
74 678
29 273
465 619
103 721
-11 462
452 820
Taux d'intérêt
328
74 678
29 273
465 619
103 721
-11 462
452 820
Instruments fermes
328
74 678
29 273
465 619
103 721
-11 462
452 820
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Total des micro-couvertures de juste
valeur
328
74 678
29 273
465 619
103 721
-11 462
452 820
Couverture de la juste valeur de
l'exposition au risque de taux d'intérêt
d'un portefeuille d'instruments
financiers
14 258
125 002
116 507
4 088 393
600
226 709
-79 549
4 093 750
Total couverture de juste valeur
14 586
199 680
145 780
4 554 012
600
330 430
-91 011
4 546 570
Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste
« Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de
résultat.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 293
Eléments couverts
Micro-couvertures
31/12/2021
31/12/2020
Couvertures existantes
Couvertures
ayant cessé
Réévaluations
de juste valeur
sur la période
liées à la
couverture (y
compris
cessations de
couvertures au
cours de la
période)
Couvertures existantes
Couvertures
ayant cessé
Réévaluations
de juste valeur
sur la période
liées à la
couverture (y
compris
cessations de
couvertures au
cours de la
période)
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
Dont cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
Cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
restant à étaler
Valeur
comptable
Dont cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
Cumul des
réévaluations
de juste valeur
liées à la
couverture
restant à étaler
Instruments de dettes comptabilisés à
la juste valeur par capitaux propres
recyclables
Taux d'intérêt
Change
Autres
Instruments de dettes comptabilisés au
coût amorti
537 888
71 951
-29 091
553 008
101 043
11 790
Taux d'intérêt
537 888
71 951
-29 091
553 008
101 043
11 790
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur
sur les éléments d'actif
537 888
71 951
-29 091
553 008
101 043
11 790
Instruments de dettes comptabilisés au
coût amorti
-87
Taux d'intérêt
-87
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur
sur les éléments de passif
-87
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste
valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste
valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont
comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste
valeur par résultat » au compte de résultat.
Macro-couvertures
31/12/2021
31/12/2020
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
Cumul des
réévaluations de
juste valeur liées à la
couverture restant à
étaler sur
couvertures ayant
cessé
Valeur comptable
Cumul des
réévaluations de
juste valeur liées à la
couverture restant à
étaler sur
couvertures ayant
cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
4 190 112
4 311 375
Total - Actifs
4 190 112
4 311 375
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
814
Total - Passifs
814
La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste
valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments
financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou
pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 294
Résultat de la comptabilité de couverture
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Variation de juste
valeur sur les
instruments de
couverture (y
compris
cessations de
couverture)
Variation de juste
valeur sur les
éléments
couverts (y
compris
cessations de
couverture)
Part de
l'inefficacité de la
couverture
Variation de juste
valeur sur les
instruments de
couverture (y
compris
cessations de
couverture)
Variation de juste
valeur sur les
éléments
couverts (y
compris
cessations de
couverture)
Part de
l'inefficacité de la
couverture
Taux d'intérêt
145 780
-144 998
782
-91 011
91 669
658
Change
Autres
Total
145 780
-144 998
782
-91 011
91 669
658
3.5
Risques opérationnels
(Cf. Rapport de gestion)
3.6
Gestion du capital et ratios réglementaires
Conformément au règlement européen 575/20132 (CRR), le groupe Crédit Agricole Nord de
France est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.
La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Nord de France est conduite de façon
à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne
2013/363 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et
exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des
risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds
propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de
fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
-
les fonds propres de base de catégorie 1 ou
Common Equity Tier 1
(CET1), déterminés
à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital
qui sont classés en
Additional Tier 1
(AT1), et de déductions des immobilisations
incorporelles ;
-
les fonds propres de catégorie 1 ou
Tier 1
, constitués du
Common Equity Tier 1
et des
instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou
Additional Tier 1
perpétuels ;
-
les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des
fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité
minimale à l’émission de 5 ans.
Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent
répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus
éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds
propres de façon progressive.
Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent
minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument
sur les montants du CET1, du
Tier 1
(AT1) et du
Tier 2
. Elles s’appliquent également aux
2
Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873
3
Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 295
détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la
dérogation conglomérat financier".
En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Nord
de France a respecté les exigences réglementaires.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 296
4
Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
4.1
Produits et charges d’intérêts
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Sur les actifs financiers au coût amorti
527 446
517 979
Opérations avec les établissements de crédit
4 578
5 341
Opérations internes au Crédit Agricole
71 486
50 299
Opérations avec la clientèle
449 069
459 708
Opérations de location-financement
Titres de dettes
2 313
2 631
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
353
850
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes
353
850
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
2 929
3 320
Autres intérêts et produits assimilés
64
26
Produits d'intérêts (1) (2)
530 792
522 175
Sur les passifs financiers au coût amorti
-171 604
-197 312
Opérations avec les établissements de crédit
-4 827
-4 981
Opérations internes au Crédit Agricole
-152 784
-154 092
Opérations avec la clientèle
-10 674
-23 101
Opérations de location-financement
Dettes représentées par un titre
-2 973
-10 435
Dettes subordonnées
-346
-4 703
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
-42 920
-35 743
Autres intérêts et charges assimilées
-233
-511
Charges d'intérêts
-214 757
-233 566
(1)
dont 1 687 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 2 435 milliers d'euros au 31
décembre 2020.
(2) dont 11 241 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 10 637 milliers
d'euros au 31 décembre 2020.
Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers
et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 52 155 milliers d'euros
et 10 584
milliers d'euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 297
4.2
Produits et charges de commissions
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits
Charges
Net
Produits
Charges
Net
Sur opérations avec les établissements de crédit
460
-405
55
506
-400
106
Sur opérations internes au Crédit Agricole
22 793
-51 176
-28 383
25 786
-37 258
-11 472
Sur opérations avec la clientèle
13 044
-1 900
11 144
12 005
-1 598
10 407
Sur opérations sur titres
-163
-163
-164
-164
Sur opérations de change
236
236
192
-1
191
Sur opérations sur instruments dérivés et autres
opérations de hors bilan
1 219
1 219
1 159
1 159
Sur moyens de paiement et autres prestations de
services bancaires et financiers
250 658
-21 454
229 204
242 012
-19 270
222 742
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues
8 399
8 399
7 271
7 271
Total Produits et charges de commissions
296 809
-75 098
221 711
288 931
-58 691
230 240
Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de
banque de proximité.
4.3
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dividendes reçus
1 915
1 475
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de
transaction
1 792
455
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la
juste valeur par résultat
18 997
2 420
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant
pas les critères SPPI
-1 785
-1 936
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par
résultat sur option (1)
-4 405
6 614
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat
des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)
1 259
1 290
Résultat de la comptabilité de couverture
782
658
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
18 555
10 976
(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception
permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 298
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Profits
Pertes
Net
Profits
Pertes
Net
Couverture de juste valeur
175 381
-175 200
181
192 765
-192 351
414
Variations de juste valeur des éléments couverts
attribuables aux risques couverts
73 145
-102 236
-29 091
102 114
-90 237
11 877
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y
compris cessations de couverture)
102 236
-72 964
29 272
90 651
-102 114
-11 463
Couverture de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
Couverture d'investissements nets dans une
activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
Couverture de la juste valeur de l'exposition au
risque de taux d'intérêt d'un portefeuille
d'instruments financiers
348 567
-347 966
601
357 923
-357 679
244
Variations de juste valeur des éléments couverts
116 330
-232 237
-115 907
218 734
-138 942
79 792
Variations de juste valeur des dérivés de couverture
232 237
-115 729
116 508
139 189
-218 737
-79 548
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie
d'un portefeuille d'instruments financiers au risque
de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture
- partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture
523 948
-523 166
782
550 688
-550 030
658
Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste
valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de
couverture".
4.4
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
capitaux propres
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables (dividendes)
48 948
15 212
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux
propres
48 948
15 212
4.5
Produits (charges) nets des autres activités
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance
Autres produits nets de l’activité d’assurance
Variation des provisions techniques des contrats d’assurance
Produits nets des immeubles de placement
5 470
14 948
Autres produits (charges) nets
42 850
37 396
Produits (charges) des autres activités
48 320
52 344
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 299
4.6
Charges générales d’exploitation
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Charges de personnel
-240 306
-228 135
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)
-15 972
-20 946
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation
-132 219
-124 854
Charges générales d'exploitation
-388 497
-373 935
(1) Dont 4 596 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021.
Honoraires des commissaires aux comptes
La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux
comptes des sociétés du groupe Crédit Agricole Nord de France intégrées globalement est la
suivante au titre de 2021 :
Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Nord de France
(en milliers d'euros hors taxes)
KPMG
PWC
Total
2021
2021
2020
2021
2020
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
109
98
129
128
238
Emetteur
80
68
80
80
160
Filiales intégrées globalement
29
30
49
48
78
Services autres que la certification des comptes
15
18
9
8
24
Emetteur
15
18
5
5
20
Filiales intégrées globalement
4
3
4
Total
124
116
138
136
262
Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Nord
de France
,
figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 124 milliers d’euros,
dont 109 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole
Nord de France
et ses filiales, et 15 milliers d’euros au titre de services autres que la
certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations,
consultations, etc.).
Le montant total des honoraires de PWC, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Nord
de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 138 milliers d’euros,
dont 129 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole
Nord de France et ses filiales, et 9 milliers d’euros au titre de services autres que la certification
des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de
déclarations fiscales, consultations, etc.)
Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Nord
de France, consolidées par intégration globale
(en milliers d'euros hors taxes)
Mazars
Total
2021
2021
2020
Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes
individuels et consolidés
25
21
25
Services autres que la certification
des comptes
14
-3
14
Total
39
18
39
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 300
4.7
Dotations
aux
amortissements
et
aux
dépréciations
des
immobilisations corporelles et incorporelles
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations aux amortissements
-20 935
-22 070
Immobilisations corporelles
(1)
-20 790
-21 910
Immobilisations incorporelles
-145
-160
Dotations (reprises) aux dépréciations
663
46
Immobilisations corporelles
(2)
663
46
Immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles
-20 272
-22 024
(1) Dont –6 412 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021.
(2) Dont 663 milliers d’euros comptabilisés au titre des reprises aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31
décembre 2021.
4.8
Coût du risque
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur
engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A)
-35 932
-65 451
Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour
les 12 mois à venir
9 448
-26 178
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
-131
199
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
8 239
-22 611
Engagements par signature
1 340
-3 766
Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour
la durée de vie
-45 380
-39 273
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
-44 887
-38 401
Engagements par signature
-493
-872
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur
engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B)
5 460
14 313
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
3 701
12 238
Engagements par signature
1 759
2 075
Autres actifs (C)
-1 146
-282
Risques et charges (D)
3 436
3 630
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+
(C)+ (D)
-28 182
-47 790
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes
comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés
-4 419
-6 622
Récupérations sur prêts et créances
2 961
3 833
comptabilisés au coût amorti
2 961
3 833
comptabilisés en capitaux propres recyclables
Décotes sur crédits restructurés
-516
-512
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes
-1
-1 562
Autres produits
1 442
Coût du risque
-30 157
-51 211
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 301
4.9
Gains ou pertes nets sur autres actifs
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation
-1 749
-702
Plus-values de cession
233
155
Moins-values de cession
-1 982
-857
Titres de capitaux propres consolidés
-90
-5 492
Plus-values de cession
Moins-values de cession
-90
-5 492
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs
-1 839
-6 194
4.10 Impôts
Charge d’impôt
En milliers d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Charge d'impôt courant
-56 030
-63 135
Charge d'impôt différé
16 531
21 927
Total Charge d'impôt
-39 499
-41 208
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté
Au 31 décembre 2021
(en milliers d'euros)
Base
Taux d'impôt
Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
212 804
28,41%
-60 458
Effet des différences permanentes
8 615
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
des différences temporaires
-2 039
Effet de l’imposition à taux réduit
4 811
Changement de taux
Effet des autres éléments
9 572
Taux et charge effectifs d'impôt
18,56%
-39 499
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution
sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 302
Au 31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Base
Taux d'impôt
Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
144 017
32,02%
-46 114
Effet des différences permanentes
-25 725
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
des différences temporaires
-2 298
Effet de l’imposition à taux réduit
-1 959
Changement de taux
Effet des autres éléments
34 888
Taux et charge effectifs d'impôt
28,61%
-41 208
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution
sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 303
4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :
Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
-2 840
-948
Ecart de réévaluation de la période
-2 971
-750
Transferts en résultat
Autres variations
131
-198
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors
entreprises mises en équivalence
733
244
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
-2 107
-704
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
2 352
-1 776
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
-289
Ecart de réévaluation de la période
-289
Transferts en réserves
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables
391 589
-119 819
Ecart de réévaluation de la période
388 391
-120 203
Transferts en réserves
3 198
384
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
entreprises mises en équivalence
-12 613
5 372
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
381 328
-116 512
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
379 221
-117 216
Dont part du Groupe
379 221
-117 216
Dont participations ne donnant pas le contrôle
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 304
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variation
31/12/2021
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
5 329
-1 377
3 952
3 952
-2 840
733
-2 107
-2 107
2 489
-644
1 845
1 845
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises
mises en équivalence
5 329
-1 377
3 952
3 952
-2 840
733
-2 107
-2 107
2 489
-644
1 845
1 845
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
5 329
-1 377
3 952
3 952
-2 840
733
-2 107
-2 107
2 489
-644
1 845
1 845
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
-14 995
3 872
-11 123
-11 123
2 352
-606
1 746
1 746
-12 643
3 266
-9 377
-9 377
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
305 684
-9 395
296 289
296 289
391 589
-12 007
379 582
379 582
697 273
-21 402
675 871
675 871
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
entreprises mises en équivalence
290 689
-5 523
285 166
285 166
393 941
-12 613
381 328
381 328
684 630
-18 136
666 494
666 494
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
290 689
-5 523
285 166
285 166
393 941
-12 613
381 328
381 328
684 630
-18 136
666 494
666 494
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
296 018
-6 900
289 118
289 118
391 101
-11 880
379 221
379 221
687 119
-18 780
668 339
668 339
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 305
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variation
31/12/2020
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Brut
Impôt
Net
d'impôt
Net dont
part
Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
1
-1
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
6 277
-1 621
4 656
4 656
-948
244
-704
-704
5 329
-1 377
3 952
3 952
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises
mises en équivalence
6 277
-1 621
4 657
4 656
-948
244
-705
-704
5 329
-1 377
3 952
3 952
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
6 277
-1 621
4 657
4 656
-948
244
-705
-704
5 329
-1 377
3 952
3 952
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
-13 219
3 415
-9 804
-9 804
-1 776
457
-1 319
-1 319
-14 995
3 872
-11 123
-11 123
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
289
-75
214
214
-289
75
-214
-214
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
425 503
-14 235
411 268
411 268
-119 819
4 840
-114 979
-114 979
305 684
-9 395
296 289
296 289
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
entreprises mises en équivalence
412 573
-10 895
401 678
401 678
-121 884
5 372
-116 512
-116 512
290 689
-5 523
285 166
285 166
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
412 573
-10 895
401 678
401 678
-121 884
5 372
-116 512
-116 512
290 689
-5 523
285 166
285 166
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
418 850
-12 516
406 335
406 334
-122 832
5 616
-117 217
-117 216
296 018
-6 900
289 118
289 118
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 306
5
Informations sectorielles
Définition des secteurs opérationnels
En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le
reporting
interne
utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Nord de France
,
l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels
identifiés.
Les secteurs opérationnels présentés dans le
reporting
interne correspondant aux métiers du
groupe Crédit Agricole Nord de France et conformes à la nomenclature en usage au sein de
Crédit Agricole S.A., sont les suivants :
le
groupe Crédit Agricole Nord de France relève du secteur « banque de proximité ».
Ce secteur représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des
entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France commercialise toute la gamme de services
bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement
d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de
moyens de paiements.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France distribue également une gamme très large de
produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 307
5.1
Information sectorielle par secteur opérationnel
Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.
Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de
chaque secteur opérationnel.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Banque de proximité
Banque de proximité
Produit net bancaire total
653 569
597 381
Charges d’exploitation
-408 769
-395 959
Résultat brut d’exploitation
244 800
201 422
Coût du risque
-30 157
-51 211
Résultat d’exploitation
214 643
150 211
Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence
-12 768
175
Gains ou pertes nets sur autres actifs
-1 839
- 6 194
Variation de valeur des écarts d’acquisition
Résultat avant impôt
200 036
144 192
Impôts sur les bénéfices
-39 499
-41 208
Résultat net d’impôt des activités abandonnées
Résultat net de l’exercice
160 537
102 984
Intérêts minoritaires
318
1 884
Résultat Net part du groupe
160 219
101 100
Actifs Sectoriels
37 071 902
34 649 116
Passifs Sectoriels
31 750 291
29 999 639
5.2
Information sectorielle par zone géographique
L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu
d’enregistrement comptable des activités.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net
part Groupe
dont Produit
net bancaire
Actifs
sectoriels
dont écarts
d'acquisition
Résultat net
part Groupe
dont Produit
net bancaire
Actifs
sectoriels
dont écarts
d'acquisition
France (y compris DOM-
TOM)
160 219
653 569
37 071 902
101 100
597 381
34 649 116
Italie
Autres pays de l'Union
européenne
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques centrale et du
Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors
Japon)
Japon
Total
160 219
653 569
37 071 902
101 100
597 381
34 649 116
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 308
6
Notes relatives au bilan
6.1
Caisse, banques centrales
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Caisse
103 267
90 641
Banques centrales
21 625
14 740
Valeur au bilan
124 892
105 381
6.2
Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
52 059
59 481
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
560 588
689 611
Instruments de capitaux propres
101 952
94 709
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
434 282
560 954
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
24 354
33 948
Valeur au bilan
612 647
749 092
Dont Titres prêtés
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Instruments de capitaux propres
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés
52 059
59 481
Valeur au bilan
52 059
59 481
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que le Crédit
Agricole Nord de France est autorisé à redonner en garantie.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 309
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actions et autres titres à revenu variable
100 452
93 328
Titres de participation non consolidés
1 500
1 381
Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
101 952
94 709
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de dettes
433 372
560 452
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
4 836
4 887
OPCVM
428 536
555 565
Prêts et créances
910
502
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
910
502
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur
par résultat
434 282
560 954
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes
24 354
33 948
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
24 354
33 948
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
24 354
33 948
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
55 528
66 235
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan
55 528
66 235
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés
55 528
66 235
Valeur au bilan
55 528
66 235
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 310
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note
3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux
propres non recyclables
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Valeur
comptable
Différence
entre valeur
comptable et
montant dû à
l'échéance
Montant
cumulé de
variation de
juste valeur liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant de
variation de
juste valeur sur
la période liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant réalisé
lors de la
décomptabilisation
(1)
Dépôts et passifs
subordonnés
Dépôts
Passifs subordonnés
Titres de dettes
Autres passifs financiers
TOTAL
(1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la
décomptabilisation de l'instrument concerné.
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Valeur
comptable
Différence
entre valeur
comptable et
montant dû à
l'échéance
Montant
cumulé de
variation de
juste valeur liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant de
variation de
juste valeur sur
la période liée
aux variations
du risque de
crédit propre
Montant réalisé
lors de la
décomptabilisation
(1)
Dépôts et passifs
subordonnés
Dépôts
Passifs subordonnés
Titres de dettes
289
Autres passifs financiers
TOTAL
289
(1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la
décomptabilisation de l'instrument concerné
En application de la norme IFRS9, le Crédit Agricole Nord de France calcule les variations de
juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie
permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions
de marché.
•
Base de calcul du risque de crédit propre
La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur
à l’autre. Au sein du Crédit Agricole Nord de France, il est matérialisé par la variation de son
coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 311
•
Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres)
L’approche privilégiée par le Crédit Agricole Nord de France est celle se basant sur la
composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un
ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations
du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-
emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts
générée par la variation du coût de refinancement.
•
Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves
consolidées)
Le choix du Crédit Agricole Nord de France est de transférer la variation de juste valeur
imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves
consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé
sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux
variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des
sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission
et celle du remboursement.
6.3
Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture".
6.4
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la
juste valeur par capitaux propres
recyclables
357 680
2 489
467 803
5 330
Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables
2 484 459
719 360
-22 087
2 036 108
336 552
-30 869
Total
2 842 139
721 849
-22 087
2 503 911
341 882
-30 869
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur
au bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur
au bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Effets publics et valeurs assimilées
71 666
468
74 555
1 147
Obligations et autres titres à revenu fixe
286 014
2 021
393 248
4 183
Total des titres de dettes
357 680
2 489
467 803
5 330
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Total des prêts et créances
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres recyclables
357 680
2 489
467 803
5 330
Impôts sur les bénéfices
-644
-1 375
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur instruments de dettes
comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables (nets d'impôt)
1 845
3 955
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 312
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux
propres non recyclables
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Valeur au
bilan
Gains
latents
Pertes
latentes
Actions et autres titres à revenu variable
20 140
929
-19
18 223
860
-23
Titres de participation non consolidés
2 464 319
718 431
-22 068
2 017 885
335 692
-30 846
Total Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables
2 484 459
719 360
-22 087
2 036 108
336 552
-30 869
Impôts sur les bénéfices
-21 407
5
-9 401
6
Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres sur
instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables (nets
d'impôt)
697 953
-22 082
327 151
-30 863
Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Juste Valeur à la
date de
décomptabilisation
Gains
cumulés
réalisés
(1)
Pertes
cumulées
réalisées
(1)
Juste Valeur à la
date de
décomptabilisation
Gains
cumulés
réalisés
(1)
Pertes
cumulées
réalisées
(1)
Actions et autres titres à revenu
variable
Titres de participation non
consolidés
496
-27
73
-384
Total Placements dans des
instruments de capitaux propres
496
-27
73
-384
Impôts sur les bénéfices
Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
sur instruments de capitaux
propres comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres non
recyclables (nets d'impôt)
-27
-384
(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la
décomptabilisation de l'instrument concerné.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 313
6.5
Actifs financiers au coût amorti
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prêts et créances sur les établissements de crédit
4 171 707
3 008 145
Prêts et créances sur la clientèle (1)
27 761 131
26 302 254
Titres de dettes
536 725
556 319
Valeur au bilan
32 469 563
29 866 718
(1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la
COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par le Crédit Agricole Nord de
France s’élève à 594 868 milliers d’euros.
Prêts et créances sur les établissements de crédit
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Etablissements de crédit
Comptes et prêts
34 301
17 505
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)
32 535
17 180
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
324 168
Prêts subordonnés
1 990
2 969
Autres prêts et créances
Valeur brute
360 459
20 474
Dépréciations
-54
-54
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit
360 405
20 420
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires
3 390 850
1 946 948
Titres reçus en pension livrée
629 020
Comptes et avances à terme
420 452
411 757
Prêts subordonnés
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole
3 811 302
2 987 725
Valeur au bilan
4 171 707
3 008 145
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des
établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 314
Prêts et créances sur la clientèle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales
2 881
2 456
Autres concours à la clientèle
27 958 684
26 470 432
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
1 063
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés
84 361
104 047
Comptes ordinaires débiteurs
114 538
115 794
Valeur brute
28 161 527
26 692 729
Dépréciations
-400 396
-390 475
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle
27 761 131
26 302 254
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement
Valeur au bilan
27 761 131
26 302 254
Titres de dettes
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Effets publics et valeurs assimilées
240 970
243 338
Obligations et autres titres à revenu fixe
295 945
313 028
Total
536 915
556 366
Dépréciations
-190
-47
Valeur au bilan
536 725
556 319
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 315
6.6
Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue
Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021
Nature des actifs transférés
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
l'implication continue de l'entité
Actifs transférés
Passifs associés
Actifs et
passifs
associés
Valeur
comptable
totale des
actifs
initiaux
avant leur
transfert
Valeur
comptable de
l'actif encore
comptabilisée
(implication
continue)
Valeur
comptable
des passif
associés
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
Juste
valeur
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
Juste
valeur
Juste valeur
nette
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
66 989
66 989
66 989
66 989
66 989
70 036
-3 047
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
66 989
66 989
66 989
66 989
66 989
70 036
-3 047
Prêts et créances
Actifs financiers au coût amorti
409 756
171 047
238 709
422 371
387 230
148 521
238 709
400 870
21 501
Titres de dettes
238 709
238 709
238 709
238 709
238 709
252 541
-13 832
Prêts et créances
171 047
171 047
183 662
148 521
148 521
148 329
35 333
Total Actifs financiers
476 745
171 047
305 698
489 360
454 219
148 521
305 698
470 906
18 454
Opérations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS
476 745
171 047
305 698
489 360
454 219
148 521
305 698
470 906
18 454
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 316
Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020
Nature des actifs transférés
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
l'implication continue de l'entité
Actifs transférés
Passifs associés
Actifs et
passifs
associés
Valeur
comptable
totale des
actifs
initiaux
avant leur
transfert
Valeur
comptable de
l'actif encore
comptabilisée
(implication
continue)
Valeur
comptable
des passif
associés
(en milliers d'euros)
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
dont
pensions
livrées
dont
autres
Juste
valeur
Valeur
comptable
dont titrisations
(non
déconsolidantes)
Dont
pensions
livrées
Dont
autres
Juste
valeur
Juste valeur
nette
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au coût amorti
176 208
176 208
189 189
155 339
155 339
155 483
33 706
Titres de dettes
Prêts et créances
176 208
176 208
189 189
155 339
155 339
155 483
33 706
Total Actifs financiers
176 208
176 208
189 189
155 339
155 339
155 483
33 706
Opérations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS
176 208
176 208
189 189
155 339
155 339
155 483
33 706
Titrisations
Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse
Régionale du Crédit Agricole Nord de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie
des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France via la
consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.
Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 317
Engagements
encourus
relatifs
aux
actifs
transférés
décomptabilisés
intégralement au 31 décembre 2021
Au titre de l’exercice, le Crédit Agricole Nord de France n’a constaté aucun engagement
encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
6.7
Expositions au risque souverain
Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors
collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.
L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur
au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.
Les expositions du Crédit Agricole Nord de France au risque souverain sont les suivantes :
Activité bancaire
31/12/2021
Expositions nettes de dépréciations
Actifs financiers à la juste
valeur par résultat
Actifs financiers à
la juste valeur par
capitaux propres
recyclables
Actifs
financiers au
coût amorti
Total activité
banque brut de
couvertures
Couvertures
Total activité
banque net de
couvertures
(en milliers
d'euros)
Actifs
financiers
détenus à des
fins de
transaction
Autres actifs
financiers à la
juste valeur
par résultat
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Belgique
40 862
50 296
91 158
91 158
Brésil
Chine
Egypte
Espagne
Etats-Unis
France
30 804
190 610
221 414
221 414
Hong Kong
Italie
Japon
Liban
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Autres pays
souverains
Total
71 666
240 906
312 572
312 572
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 318
31/12/2020
Expositions nettes de dépréciations
Actifs financiers à la juste
valeur par résultat
Actifs financiers à
la juste valeur par
capitaux propres
recyclables
Actifs
financiers au
coût amorti
Total activité
banque brut de
couvertures
Couvertures
Total activité
banque net de
couvertures
(en milliers
d'euros)
Actifs
financiers
détenus à des
fins de
transaction
Autres actifs
financiers à la
juste valeur
par résultat
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Belgique
42 803
50 408
93 211
93 211
Brésil
Chine
Egypte
Espagne
Etats-Unis
France
31 752
192 912
224 664
224 664
Hong Kong
Italie
Japon
Liban
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Autres pays
souverains
Total
74 555
243 320
317 875
317 875
6.8
Passifs financiers au coût amorti
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dettes envers les établissements de crédit
20 954 324
18 894 654
Dettes envers la clientèle
9 955 913
9 461 261
Dettes représentées par un titre
148 521
663 788
Valeur au bilan
31 058 758
29 019 703
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 319
Dettes envers les établissements de crédit
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts
4 764
11 942
dont comptes ordinaires créditeurs (1)
2 008
2 995
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
324 049
Total
328 813
11 942
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs
911
3 357
Titres donnés en pension livrée
629 050
Comptes et avances à terme
20 624 600
18 250 305
Total
20 625 511
18 882 712
Valeur au bilan
20 954 324
18 894 654
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des
établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie.
Dettes envers la clientèle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Comptes ordinaires créditeurs
9 189 384
8 371 249
Comptes d'épargne à régime spécial
151 719
129 833
Autres dettes envers la clientèle
614 810
960 179
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires
en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan
9 955 913
9 461 261
Dettes représentées par un titre
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables
508 449
Emprunts obligataires
148 521
155 339
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan
148 521
663 788
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 320
6.9
Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers
Compensation – Actifs financiers
Nature des instruments
financiers
31/12/2021
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Montants bruts
des actifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des passifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des actifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des
passifs financiers
relevant de convention-
cadre de compensation
Montants des autres
instruments financiers
reçus en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
66 195
66 195
31 465
34 730
Prises en pension de titres (2)
324 168
324 168
324 049
119
Autres instruments financiers
Total des actifs financiers soumis
à compensation
390 363
390 363
355 514
119
34 730
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 47,53% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.
(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99,96% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.
Nature des instruments
financiers
31/12/2020
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Montants bruts
des actifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des passifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des actifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des
passifs financiers
relevant de convention-
cadre de compensation
Montants des autres
instruments financiers
reçus en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
59 748
59 748
8 028
51 720
Prises en pension de titres (2)
629 020
629 020
629 020
Autres instruments financiers
Total des actifs financiers
soumis à compensation
688 768
688 768
637 048
51 720
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 13,44% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté.
(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 321
Compensation – Passifs financiers
Nature des instruments
financiers
31/12/2021
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des passifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des actifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des passifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des actifs
financiers relevant de
convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
donnés en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
251 546
251 546
31 465
219 854
227
Mises en pension de titres (2)
324 049
324 049
324 049
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers
soumis à compensation
575 595
575 595
355 514
219 854
227
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 12,51% des dérivés au passif à la date d'arrêté.
(2)
Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.
Nature des instruments
financiers
31/12/2020
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires
Montants bruts
des passifs
comptabilisés
avant tout effet
de
compensation
Montants bruts
des actifs
effectivement
compensés
comptablement
Montants nets
des passifs
financiers
présentés dans
les états de
synthèse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net
après
l’ensemble des
effets de
compensation
(en milliers d'euros)
Montants bruts des actifs
financiers relevant de
convention-cadre de
compensation
Montants des autres
instruments financiers
donnés en garantie, dont
dépôt de garantie
Dérivés (1)
391 095
391 095
8 028
381 680
1 387
Mises en pension de titres (2)
629 050
629 050
629 020
30
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers
soumis à compensation
1 020 145
1 020 145
637 048
381 680
1 417
(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 2,05% des dérivés au passif à la date d'arrêté.
(2)
Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 99,99% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.
6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôts courants
14 166
1 892
Impôts différés
51 758
46 529
Total Actifs d'impôts courants et différés
65 924
48 421
Impôts courants
4 225
8 859
Impôts différés
1 348
1 488
Total Passifs d'impôts courants et différés
5 573
10 347
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 322
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôts
différés
Actif
Impôts
différés
Passif
Impôts
différés
Actif
Impôts
différés
Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux
71 217
61 848
Charges à payer non déductibles
Provisions pour risques et charges non déductibles
66 975
60 394
Autres différences temporaires
4 242
1 454
Impôts différés sur réserves latentes
-20 159
369
-8 244
227
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
-21 678
369
-10 545
227
Couverture de flux de trésorerie
Gains et pertes sur écarts actuariels
1 519
2 301
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
Impôts différés sur résultat
700
979
-7 075
1 261
Total Impôts différés
51 758
1 348
46 529
1 488
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres actifs
370 949
563 259
Comptes de stocks et emplois divers
1 051
1 062
Gestion collective des titres Livret de développement durable et
solidaire
Débiteurs divers (1)
369 755
562 095
Comptes de règlements
143
102
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation
97 672
230 812
Comptes d'encaissement et de transfert
7 844
110 557
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
66
98
Produits à recevoir
68 192
64 207
Charges constatées d'avance
2 170
1 959
Autres comptes de régularisation
19 400
53 991
Valeur au bilan
468 621
794 071
(1) dont 5 181 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un
dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans
condition, pour financer une intervention.
L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour
conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 398 milliers d’euros en compte de
régularisation et actifs divers.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 323
Comptes de régularisation et passifs divers
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres passifs (1)
196 906
186 794
Comptes de règlements
Créditeurs divers
122 579
118 058
Versements restant à effectuer sur titres
48 191
34 660
Autres passifs d'assurance
Dettes locatives
26 136
34 076
Autres
Comptes de régularisation
288 666
265 035
Comptes d'encaissement et de transfert (2)
112 043
78 950
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
23
22
Produits constatés d’avance
99 337
106 366
Charges à payer
74 230
71 054
Autres comptes de régularisation
3 033
8 643
Valeur au bilan
485 572
451 829
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.
6.12 Co-entreprises et entreprises associées
Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées
Au 31 décembre 2021,
- le Crédit Agricole Nord de France ne détient pas de participation dans des co-entreprises,
- le Crédit Agricole Nord de France détient des intérêts dans une entreprise associée dont la
valeur de mise en équivalence s’élève à 33 745 milliers d’euros (46 472 milliers d’euros au 31
décembre 2020).
Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau
ci-dessous. Il s’agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la
"valeur de mise en équivalence au bilan".
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 324
En milliers d'euros
31/12/2021
% d'intérêt
Valeur de mise
en équivalence
Valeur
boursière
Dividendes
versés aux
entités du
groupe
Quote part
de résultat
net
Quote part de
capitaux
propres (1)
Ecarts
d'acquisition
nets
Co-entreprises
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence (co-entreprises)
Entreprises associées
GROUPE ROSSEL LA VOIX
25,22%
33 745
-12 768
22 232
11 413
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence (Entreprises
associées)
33 745
-12 768
22 232
11 413
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence
33 745
-12 768
22 232
11 413
(1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associée lorsque la co-entreprise ou
l'entreprise associée est un sous-groupe.
En milliers d'euros
31/12/2020
% d'intérêt
Valeur de mise
en équivalence
Valeur
boursière
Dividendes
versés aux
entités du
groupe
Quote part
de résultat
net
Quote part de
capitaux
propres (1)
Ecarts
d'acquisition
nets
Co-entreprises
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence (co-entreprises)
Entreprises associées
NACARAT(Cession 30/10/2020)
-1 748
GROUPE ROSSEL LA VOIX
25,22%
46 472
1 923
20 992
25 480
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence (Entreprises
associées)
46 472
175
20 992
25 480
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence
46 472
175
20 992
25 480
(1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associée lorsque la co-entreprise ou
l'entreprise associée est un sous-groupe.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 325
6.13 Immeubles de placement
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Valeur brute
170 699
12 291
15 468
-3 818
194 640
Amortissements et dépréciations
-59 234
-2 701
-5 742
2 488
38
-65 151
Valeur au bilan (1)
111 465
9 590
9 726
-1 330
38
129 489
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2020
Valeur brute
181 115
11 905
-22 321
170 699
Amortissements et dépréciations
-60 072
-5 488
6 310
16
-59 234
Valeur au bilan (1)
121 043
6 417
-16 011
16
111 465
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
Juste valeur des immeubles de placement
La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire
d’expert", s’élève à 210 615 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 174 152 milliers
d’euros au 31 décembre 2020.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2
210 579
174 116
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
36
36
Valeur de marché des immeubles de placement
210 615
174 152
Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
6.14 Immobilisations
corporelles
et
incorporelles
(hors
écarts
d’acquisition)
Les
immobilisations
corporelles
d’exploitation
incluent
les
droits
d’utilisation
des
immobilisations prises en location en tant que preneur.
Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont
présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 326
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute
496 673
-33
27 115
-16 341
3
507 417
Amortissements et
dépréciations
-300 553
24
-20 791
10 287
-40
-311 073
Valeur au bilan
196 120
-9
6 324
-6 054
-37
196 344
Immobilisations incorporelles
Valeur brute
15 095
1 542
-416
50
16 271
Amortissements et
dépréciations
-5 855
-145
357
-5 643
Valeur au bilan
9 240
1 397
-59
50
10 628
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
(1)
31/12/2020
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute
473 795
22 220
-16 022
16 680
496 673
Amortissements et
dépréciations
-292 504
-21 629
14 100
-520
-300 553
Valeur au bilan
181 291
591
-1 922
16 160
196 120
Immobilisations incorporelles
Valeur brute
13 443
1 621
31
15 095
Amortissements et
dépréciations
-5 674
-160
-21
-5 855
Valeur au bilan
7 769
1 461
10
9 240
(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits
d’utilisation au bilan aurait été de 38 671 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 22 220 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC).
6.15 Ecarts d’acquisition
En milliers d'euros
31/12/2020
Augmentations
(Acquisitions)
Diminutions
(Cessions)
Pertes de
valeur de
la période
Ecart de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Valeur brute
SAS Square Habitat NDF
8 930
8 930
SA Foncière de l'Erable
1 605
1 605
Cumul des pertes de valeur
SAS Square Habitat NDF
- 8 930
- 8 930
Total
0
1 605
1 605
Le nouvel écart d’acquisition est lié à l’entrée d’une société dans le palier de consolidation de la SAS
Foncière de l’Erable.
En milliers d'euros
31/12/2019
Augmentations
(Acquisitions)
Diminutions
(Cessions)
Pertes de
valeur de
la période
Ecart de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2020
Valeur brute
SAS SQUARE HABITAT NDF
8 930
8 930
Cumul des pertes de valeur
SAS SQUARE HABITAT NDF
- 8 930
- 8 930
Total
0
0
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 327
6.16 Provisions
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Risques sur les produits épargne-logement
40 574
-3 414
37 160
Risques d’exécution des engagements par
signature
22 087
62 561
-65 167
19 481
Risques opérationnels
2 512
2 049
4 561
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)
10 501
38
-77
-675
52
9 839
Litiges divers
21 654
1 464
-654
-4 460
18 004
Participations
Restructurations
Autres risques
13 923
5 729
-4 942
-2 909
11 801
TOTAL
111 251
71 841
-5 673
-76 625
52
100 846
(1) Dont 7 384 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 455 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du
travail.
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2020
Risques sur les produits épargne-logement
36 477
4 097
40 574
Risques d’exécution des engagements par
signature
19 522
46 179
-43 614
22 087
Risques opérationnels
2 254
303
-45
2 512
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)
11 629
232
-32
-2 470
1 142
10 501
Litiges divers
26 326
3 543
-1 472
-6 743
21 654
Participations
Restructurations
Autres risques
22 300
4 477
-10 098
-2 756
13 923
TOTAL
118 508
58 831
-11 602
-55 628
1 142
111 251
(1) Dont 8 007 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 494 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du
travail.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 328
Provision épargne-logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
284 836
219 629
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
2 202 965
2 091 178
Ancienneté de plus de 10 ans
2 053 504
2 107 699
Total plans d'épargne-logement
4 541 305
4 418 506
Total comptes épargne-logement
370 908
366 813
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement
4 912 213
4 785 319
Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin
novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les
données au 31 décembre 2020.
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
1 452
2 150
Comptes épargne-logement
4 968
7 595
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-
logement
6 420
9 745
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
305
188
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
18 451
21 238
Ancienneté de plus de 10 ans
18 404
19 148
Total plans d'épargne-logement
37 160
40 574
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement
37 160
40 574
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Dotations
Reprises
Autres
mouvements
31/12/2021
Plans d'épargne-logement
40 574
-3 414
37 160
Comptes épargne-logement
Total Provision au titre des
contrats épargne-logement
40 574
-3 414
37 160
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à
régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole -
mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 329
6.17 Dettes subordonnées
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dettes subordonnées à durée déterminée
104 349
Dettes subordonnées à durée indéterminée
10
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan
0
104 359
6.18 Capitaux propres
Composition du capital au 31 décembre 2021
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital
variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier
relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux
sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
modifié portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires,
de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts
sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la
Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital
social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la
société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission
est régie par les titres II
quater
et
quinquies
de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la
société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et
sont librement négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse
régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 330
Répartition du capital de la Caisse Régionale
Nombre de
titres au
31/12/2020
Nombre
de titres
émis
Nombre de
titres
remboursés
Nombre de
titres au
31/12/2021
% du
capital
% des
droits de
vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)
17 109 818
17 109 818
29,11%
Dont part du Public
16 177 231
16 178 398
27,52%
Dont part Sacam Mutualisation
11 287
11 287
0,02%
Dont part autodétenue
921 300
920 133
1,57%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)
14 300 815
14 300 815
24,33%
Dont part du Public
Dont part Crédit Agricole S.A.
2 019 390
2 019 390
3,44%
Dont part Sacam Mutualisation
12 281 425
12 281 425
20,89%
Parts sociales
27 371 794
20
27 371 814
46,56%
Dont 70 Caisses Locales
27 371 505
27 371 505
46,56%
95,38%
Dont 20 administrateurs de la Caisse régionale
279
20
299
NS
3,08%
Dont Crédit Agricole S.A.
9
9
NS
0,77%
Dont Sacam Mutualisation
1
1
NS
0,77%
Dont Autres
Total
58 782 427
20
58 782 447
100,00%
100,00%
La valeur nominale des titres est de 3,05 euros et le montant total du capital est de 179 286
milliers d’euros.
Dividendes
Au titre de l’exercice 2021, le Conseil d’administration du Crédit Agricole Nord de France a
décidé de proposer à l’Assemblée générale ordinaire en date du 26 avril 2022, le paiement
d’un dividende par part sociale de 0,07 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée
générale.
Année de rattachement du dividende
Par CCI
Par CCA
Par part sociale
Montant Net
Montant Net
Montant Net
2018
1,05
1,05
0,09
2019
1,05
1,05
0,09
2020
1,05
1,05
0,08
Prévu 2021
1,05
1,05
0,07
Dividendes payés au cours de l’exercice
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
Ils s’élèvent à 41 588 milliers d’euros en 2021.
Affectations du résultat et fixation du dividende 2021
L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées
dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France du 26 avril 2022
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 331
Le texte de la résolution est le suivant :
Cinquième résolution : fixation de l’intérêt aux parts sociales
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,23% le taux d’intérêt des parts sociales
pour l’exercice 2021, soit 0,068 euro
par titre.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de
capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2022
et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution
de la présente résolution.
Sixième résolution :
fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement
et des certificats coopératifs d’associés
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du
dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA)
au titre de l’année 2021.
Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de
capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2022
et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de
la présente résolution.
Septième résolution : affectation des bénéfices
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’Administration, d’affecter ainsi
qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 135 424 186,87
euros :
Résultat comptable
135 424 186,87 €
Report à nouveau
397 862,00
€
Résultat à affecter
135 822 048,87 €
Intérêts aux parts sociales
1 861 693,93 €
Rémunération des CCI
17 965 308,90 €
Rémunération des CCA
15 015 855,75 €
Réserves
100 979 190,29 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices
précédents ont été les suivantes :
Intérêts aux parts sociales
Exercice
Nombre de parts
sociales
Montant distribution
par titre en euros
Montant distribution
totale en euros
2020
27 371 794
0,0759 €
2 078 750,95 €
2019
27 371 794
0,0857 €
2 345 899,67 €
2018
27 371 814
0,0891 €
2 437 733,76 €
Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI)
Exercice
Nombre de CCI
Montant distribution
par titre en euros
Montant distribution
totale en euros
2020
17 109 818
1,05 €
17 965 308,90 €
2019
17 109 818
1,05 €
17 965 308,90 €
2018
17 109 818
1,05 €
17 965 308,90 €
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 332
Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA)
Exercice
Nombre de CCA
Montant distribution
par titre en euros
Montant distribution
totale en euros
2020
14 300 815
1,05 €
15 015 855,75 €
2019
14 300 815
1,05 €
15 015 855,75 €
2018
14 300 815
1,05 €
15 015 855,75 €
6.19 Ventilation
des
actifs
et
passifs
financiers
par
échéance
contractuelle
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance
contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité
contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont
positionnés en "Indéterminée".
(en milliers d'euros)
31/12/2021
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Caisse, banques centrales
124 892
124 892
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
6 341
9 403
10 050
32 739
554 114
612 647
Instruments dérivés de couverture
46
1 058
13 482
14 586
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
5 464
160 723
191 493
2 484 459
2 842 139
Actifs financiers au coût amorti
5 410 672
2 538 993
9 588 967
14 854 614
76 317
32 469 563
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
101 719
101 719
Total Actifs financiers par échéance
5 649 134
2 709 119
9 791 568
14 900 835
3 114 890
36 165 546
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
4 824
9 261
10 448
30 995
55 528
Instruments dérivés de couverture
820
22
29 142
169 696
199 680
Passifs financiers au coût amorti
12 177 502
3 736 981
9 782 561
5 361 714
31 058 758
Dettes subordonnées
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
Total Passifs financiers par échéance
12 183 146
3 746 264
9 822 151
5 562 405
31 313 966
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 333
(en milliers d'euros)
31/12/2020
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Indéterminée
Total
Caisse, banques centrales
105 381
105 381
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
3 314
257
14 846
49 236
681 439
749 092
Instruments dérivés de couverture
528
72
600
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
62 274
41 371
364 158
2 036 108
2 503 911
Actifs financiers au coût amorti
3 850 274
2 798 207
8 844 681
14 276 056
97 500
29 866 718
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
217 625
217 625
Total Actifs financiers par échéance
4 239 396
2 839 835
9 223 757
14 325 292
2 815 047
33 443 327
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
59
512
16 745
48 919
66 235
Instruments dérivés de couverture
43
38 826
291 561
330 430
Passifs financiers au coût amorti
11 662 679
3 903 250
8 956 851
4 495 234
1 689
29 019 703
Dettes subordonnées
104 349
10
104 359
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux
814
814
Total Passifs financiers par échéance
11 767 944
3 903 762
9 012 422
4 835 714
1 699
29 521 541
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 334
7
Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1
Détail des charges de personnel
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Salaires et traitements (1) (2)
-133 379
-122 927
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)
-14 548
-13 995
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)
-4 298
-3 328
Autres charges sociales
-48 328
-47 909
Intéressement et participation
-20 001
-21 000
Impôts et taxes sur rémunération
-19 752
-18 976
Total Charges de personnel
-240 306
-228 135
(1)
Dont indemnités liées à la retraite pour 455 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 337 milliers d'euros
au 31 décembre 2020.
(2)
Dont médailles du travail pour 131 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 139 milliers d’euros au 31
décembre 2020.
7.2
Effectif moyen de la période
Effectif moyen
31/12/2021
31/12/2020
France
3 150
3 053
Étranger
Total
3 150
3 053
7.3
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs".
Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune
obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont
pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus
par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés
de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 335
7.4
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Variation dette actuarielle
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1
55 355
55 355
54 973
Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2)
-398
-398
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice
4 131
4 131
2 890
Coût financier
196
196
523
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
-616
-616
-3 054
Variations de périmètre
-91
-91
-260
Prestations versées (obligatoire)
-2 169
-2 169
-1 566
Taxes, charges administratives et primes
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
démographiques (1)
317
317
-1 025
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
financières (1)
-2 457
-2 457
2 874
Dette actuarielle à la clôture
54 268
54 268
55 355
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
(2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021
portant sur le calcul des
engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 398 milliers d’euros au 1er
janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes
actuarielles aurait été de 376 milliers d’euros
Détail de la charge comptabilisée au résultat
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Coût des services
3 515
3 515
-164
Charge/produit d'intérêt net
-657
-657
147
Impact en compte de résultat à la clôture
2 858
2 858
-17
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 336
Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en
gains et pertes nets comptabilisés directement
en capitaux propres
non recyclables à
l'ouverture
14 995
14 995
13 219
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif
-212
-212
-73
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
démographiques (1)
317
317
-1 025
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
financières (1)
-2 457
-2 457
2 874
Ajustement de la limitation d'actifs
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en
gains et pertes nets comptabilisés directement
en capitaux propres
non recyclables à la clôture
12 643
12 643
1 776
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.
Variation de juste valeur des actifs
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Juste valeur des actifs à l'ouverture
47 348
47 348
45 653
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)
117
117
376
Gains/(pertes) actuariels
212
212
73
Cotisations payées par l'employeur
4 072
4 072
3 072
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variations de périmètre
-91
-91
-260
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
-2 169
-2 169
-1 566
Juste valeur des actifs à la clôture
49 489
49 489
47 348
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 337
Position nette
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Toutes
zones
Toutes
zones
Dette actuarielle à la clôture
54 268
54 268
55 355
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période
-49 489
-49 489
-47 348
Autres (1)
2 345
2 345
Position nette (passif) / actif à la clôture
-7 124
-7 124
-8 007
(1) Suite à la régularisation de 3081 milliers d’euros constatée au 1er janvier 2021 au titre du régime de retraite article 137-11,
l’engagement restant à étaler s’élève à 2 345 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 736 milliers d’euros ayant
été constaté au titre de l’exercice 2021
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Zone euro
Hors zone
euro
Zone euro
Hors zone
euro
Taux d'actualisation (1)
0,86%
0,36%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des
droits à remboursement
1,28%
1,25%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)
3,52%
2,32%
Taux d'évolution des coûts médicaux
0,00%
0,00%
Autres (à détailler)
0,00%
0,00%
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-
dire la moyenne
arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation
du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA.
(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).
Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)
(en milliers d'euros)
Zone euro
Hors zone euro
Toutes zones
en %
En
montant
dont
coté
en %
En
montant
dont
coté
en %
En
montant
dont
coté
Actions
12,10%
5 988
12,10%
5 988
Obligations
80,20%
39 690
80,20%
39 690
Immobilier
7,70%
3 811
7,70%
3 811
Autres actifs
(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.
- Pour le régime des IFC Salariés :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 7,07%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 7,86%.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 338
- Pour le régime du Fomugei :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 0,70%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 0,80%.
- Pour le régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 1,53%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 1,60%.
- Pour le nouveau régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 3,74%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 3,98%.
- Pour le régime des IFC des Cadres de Direction :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 2,63%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 2,74%.
7.5
Autres avantages sociaux
Le groupe Crédit Agricole Nord de France et les Délégués Syndicaux sont convenus d’accords
contribuant au développement de la politique de rémunération contractuelle de l’entreprise.
Les accords d’intéressement et de participation permettent de faire participer les salariés au
développement de l’entreprise en fonction de l’évolution de son résultat.
Les montants d’intéressement placés par les salariés sur leur plan d’épargne entreprise sont
majorés d’un abondement de 10%.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France accorde également une prime aux salariés qui se
sont vus décerner la médaille de travail.
Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Nord de France au titre de ces
engagements sociaux s’élèvent à 23,83 millions euros au 31 décembre 2021.
7.6
Rémunérations de dirigeants
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres
du Comité de Direction s'élève à 3 812 milliers d’euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 339
8
Contrats de location
8.1
Contrats de location dont le Groupe est preneur
Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus
en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations corporelles détenues en propre
169 866
161 757
Droits d'utilisation des contrats de location
26 478
34 363
Total Immobilisations corporelles d'exploitation
196 344
196 120
Le groupe Crédit Agricole Nord de France est également preneur dans des contrats de location
de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces
contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole
Nord de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas
comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats.
Variation des actifs au titre du droit d’utilisation
Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de
France est preneur sont présentées ci-dessous :
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilier
Valeur brute
48 631
3 082
-6 461
45 252
Amortissements et dépréciations
-14 268
-6 413
1 907
-18 774
Total Immobilier
34 363
-3 331
-4 554
26 478
Mobilier
Valeur brute
Amortissements et dépréciations
Total Mobilier
Total Droits d'utilisation
34 363
-3 331
-4 554
26 478
(en milliers d'euros)
31/12/2019
Variations de
périmètre
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions)
Ecarts de
conversion
Autres
mouvements
(1)
31/12/2020
Immobilier
Valeur brute
26 096
7 570
-1 489
16 454
48 631
Amortissements et dépréciations
-8 174
-6 600
913
-407
-14 268
Total Immobilier
17 922
970
-576
16 047
34 363
Mobilier
Valeur brute
Amortissements et dépréciations
Total Mobilier
Total Droits d'utilisation
17 922
970
-576
16 047
34 363
(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits
d’utilisation au bilan aurait été de 38 671 milliers d’euros au 31/12/2019
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 340
Echéancier des dettes locatives
31/12/2021
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total Dettes
locatives
Dettes locatives
6 263
14 475
5 399
26 136
31/12/2020
(en milliers d'euros)
≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total Dettes
locatives
Dettes locatives
6 114
19 517
8 445
34 076
Détail des charges et produits de contrats de location
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Charges d'intérêts sur dettes locatives
-233
-511
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)
-233
-511
Charges relatives aux contrats de location court terme
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur
-2 988
-1 841
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la
dette
Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location
50
Total Charges générales d'exploitation
-2 938
-1 841
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation
-6 412
-6 880
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles
-6 412
-6 880
Total Charges et produits de contrats de location
-9 583
-9 232
Montants des flux de trésorerie de la période
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location
-12 885
-6 348
8.2
Contrats de location dont le Groupe est bailleur
Le groupe du Crédit Agricole Nord de France effectue des opérations de location simple à titre
accessoire.
Produits de contrats de location
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Location-financement
Profits ou pertes réalisés sur la vente
Produits financiers tirés des créances locatives
Produits des paiements de loyers variables
Location simple
11 955
11 781
Produits locatifs
11 955
11 781
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 341
9
Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Engagements donnés
3 555 549
3 842 640
Engagements de financement
2 342 178
2 560 188
Engagements en faveur des établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
2 342 178
2 560 188
Ouverture de crédits confirmés
1 258 186
1 495 636
Ouverture de crédits documentaires
56 233
32 865
Autres ouvertures de crédits confirmés
1 201 953
1 462 771
Autres engagements en faveur de la clientèle
1 083 992
1 064 552
Engagements de garantie
1 213 371
1 282 452
Engagements d'ordre des établissements de crédit
28 043
254 659
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
10
208
Autres garanties
28 033
254 451
Engagements d'ordre de la clientèle
1 185 328
1 027 793
Cautions immobilières
271 194
315 347
Autres garanties d'ordre de la clientèle
914 134
712 446
Engagements sur titres
Titres à livrer
Engagements reçus
11 365 545
9 615 742
Engagements de financement
42 896
52 417
Engagements reçus des établissements de crédit
42 896
52 417
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie
11 322 649
9 563 325
Engagements reçus des établissements de crédit
2 325 873
1 533 775
Engagements reçus de la clientèle
8 996 776
8 029 550
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1)
803 758
859 312
Autres garanties reçues
8 193 018
7 170 238
Engagements sur titres
Titres à recevoir
(1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-
19, la Caisse
régionale de Crédit Agricole Nord de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de
garantie de l’Etat français (PGE). Au 3
1 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus
s’élève à 516 983 milliers d’euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 342
Instruments financiers remis et reçus en garantie
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs
transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de
refinancement (Banque de France, CRH …)
14 035 073
13 061 830
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché
Autres dépôts de garantie
76 891
Titres et valeurs donnés en pension
324 049
629 050
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie
14 359 122
13 767 771
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
réutilisés
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension
323 463
633 652
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
réutilisés
323 463
633 652
Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Agricole Nord de France n’a pas utilisé les titres
souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement
.
Créances apportées en garantie
Au cours de l’année 2021, le Crédit Agricole Nord de France a apporté 14 035,07 millions
d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à
différents mécanismes de refinancement, contre 13 061,83 millions d’euros en 2020. Crédit
Agricole Nord de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces
créances.
En particulier, Crédit Agricole Nord de France a apporté :
- 10 863,25 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations
de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 9 613,83 millions d’euros
en 2020;
- 729,72 millions d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du
refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 806,81
millions d’euros en 2020;
- 2 442,10 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du
Groupe
dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 641,19 millions
d’euros en 2020.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 343
Garanties détenues et actifs reçus en garantie
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques,
des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.
A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 322,58 millions d’euros au
31 décembre 2021, contre 629,02 millions d’euros au 31 décembre 2020, les garanties
détenues par le Crédit Agricole Nord de France et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en
garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique
systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise
de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Nord de France a obtenus par
prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 40 milliers d’euros,
selon la répartition suivante :
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Immobilisations corporelles
Immeubles de placement
Instruments de capitaux propres et de dettes
Autres
40
33
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie
40
33
10
Reclassements d’instruments financiers
Principes retenus par le groupe Crédit Agricole
Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une
décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou
externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du
paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 344
11
Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur
est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif
lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’
exit price
”).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la
date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci
sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des
conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base
sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent
dans leur meilleur intérêt économique
Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues
peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments
financiers concernés.
La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères
généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux
principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés
sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour
lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque
de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de
cotations de spreads de
Credit Default Swaps
(CDS). Les pensions données et reçues portant
sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de
la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels
la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels
il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être
réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit
principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement
anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable.
Il s’agit notamment :
-
des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont
pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent
fréquemment aux taux du marché ;
-
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de
remboursement est proche de la valeur de marché ;
-
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour
lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
-
des actifs ou passifs exigibles à vue ;
-
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 345
11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût
amorti
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets
de dépréciation.
Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2021
Juste valeur
au
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances
31 932 838
33 734 140
4 358 351
29 375 789
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
4 171 707
4 171 287
4 169 366
1 921
Comptes ordinaires et prêts JJ
3 423 385
3 423 385
3 423 141
244
Comptes et prêts à terme
422 164
422 449
420 772
1 677
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
324 168
323 463
323 463
Prêts subordonnés
1 990
1 990
1 990
Autres prêts et créances
Prêts et créances sur la
clientèle
27 761 131
29 562 853
188 985
29 373 868
Créances commerciales
2 881
2 881
2 881
Autres concours à la clientèle
27 576 193
29 370 987
29 370 987
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
1 063
1 055
1 055
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
d'associés
77 349
84 285
84 285
Comptes ordinaires débiteurs
103 645
103 645
103 645
Titres de dettes
536 725
546 617
544 594
2 023
Effets publics et valeurs assimilées
240 906
250 884
250 884
Obligations et autres titres à revenu
fixe
295 819
295 733
293 710
2 023
Total Actifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
32 469 563
34 280 757
544 594
4 358 351
29 377 812
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 346
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2020
Juste valeur
au
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances
29 310 399
31 062 172
3 239 150
27 823 022
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
3 008 145
3 036 695
3 036 695
Comptes ordinaires et prêts JJ
1 964 128
1 964 128
1 964 128
Comptes et prêts à terme
412 028
435 946
435 946
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
629 020
633 652
633 652
Prêts subordonnés
2 969
2 969
2 969
Autres prêts et créances
Prêts et créances sur la
clientèle
26 302 254
28 025 477
202 455
27 823 022
Créances commerciales
2 456
2 456
2 456
Autres concours à la clientèle
26 100 116
27 823 022
27 823 022
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
d'associés
96 958
97 274
97 274
Comptes ordinaires débiteurs
102 724
102 725
102 725
Titres de dettes
556 319
569 109
514 746
54 363
Effets publics et valeurs assimilées
243 320
253 314
253 314
Obligations et autres titres à revenu
fixe
312 999
315 795
261 432
54 363
Total Actifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
29 866 718
31 631 281
514 746
3 293 513
27 823 022
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 347
Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste
valeur
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2021
Juste valeur
au
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements
de crédit
20 954 324
21 388 757
21 388 757
Comptes ordinaires et emprunts JJ
2 919
2 919
2 919
Comptes et emprunts à terme
20 627 356
21 073 873
21 073 873
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
324 049
311 965
311 965
Dettes envers la clientèle
9 955 913
9 958 606
9 958 606
Comptes ordinaires créditeurs
9 189 384
9 189 384
9 189 384
Comptes d'épargne à régime
spécial
151 719
151 719
151 719
Autres dettes envers la clientèle
614 810
617 503
617 503
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de
réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre
148 521
148 306
148 306
Dettes subordonnées
1 574
1 574
Total Passifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
31 058 758
31 497 243
148 306
31 348 937
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 348
(en milliers d'euros)
Valeur au
bilan au
31/12/2020
Juste valeur
au
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements
de crédit
18 894 654
19 405 408
19 405 408
Comptes ordinaires et emprunts JJ
6 352
6 352
6 352
Comptes et emprunts à terme
18 259 252
18 743 214
18 743 214
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
629 050
655 842
655 842
Dettes envers la clientèle
9 461 261
9 463 701
9 463 701
Comptes ordinaires créditeurs
8 371 249
8 371 249
8 371 249
Comptes d'épargne à régime
spécial
129 833
129 833
129 833
Autres dettes envers la clientèle
960 179
962 619
962 619
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de
réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre
663 788
665 948
155 456
510 492
Dettes subordonnées
104 359
104 359
104 359
Total Passifs financiers dont la
juste valeur est indiquée
29 124 062
29 639 416
155 456
29 483 960
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 349
11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (
Credit Valuation Adjustment
ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (
Debit Valuation Adjustment
ou DVA ou risque de crédit propre).
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la
valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de
non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement
par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite
d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration
de la juste valeur active des instruments financiers.
L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à
intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet
ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures
des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste
valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité
de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de
données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de
CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de
valorisation
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 350
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
52 059
52 059
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés
52 059
52 059
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
560 588
4 899
352 229
203 460
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
101 952
4 899
1 500
95 553
Actions et autres titres à revenu variable
100 452
4 899
95 553
Titres de participation non consolidés
1 500
1 500
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
434 282
350 729
83 553
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
910
910
Titres de dettes
433 372
350 729
82 643
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
4 836
4 836
OPCVM
428 536
350 729
77 807
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
24 354
24 354
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
2 842 139
358 037
2 473 603
10 499
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
2 484 459
357
2 473 603
10 499
Actions et autres titres à revenu variable
20 140
17 171
2 969
Titres de participation non consolidés
2 464 319
357
2 456 432
7 530
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
357 680
357 680
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes
357 680
357 680
Effets publics et valeurs assimilées
71 666
71 666
Obligations et autres titres à revenu fixe
286 014
286 014
Instruments dérivés de couverture
14 586
14 586
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR
3 469 372
362 936
2 892 477
213 959
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
13 927
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux (1)
13 927
(1)
Concernent essentiellement les titres de capital investissement.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 351
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
59 481
59 481
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés
59 481
59 481
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
689 611
3 512
491 191
194 908
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
94 709
3 512
1 381
89 816
Actions et autres titres à revenu variable
93 328
3 512
89 816
Titres de participation non consolidés
1 381
1 381
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
560 954
489 810
71 144
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
502
502
Titres de dettes
560 452
489 308
71 144
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
4 887
4 887
OPCVM
555 565
489 308
66 257
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
33 948
33 948
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
2 503 911
468 112
2 035 799
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
recyclables
2 036 108
309
2 035 799
Actions et autres titres à revenu variable
18 223
18 223
Titres de participation non consolidés
2 017 885
309
2 017 576
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
467 803
467 803
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes
467 803
467 803
Effets publics et valeurs assimilées
74 555
74 555
Obligations et autres titres à revenu fixe
393 248
393 248
Instruments dérivés de couverture
600
600
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR
3 253 603
471 624
2 587 071
194 908
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
161 439
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux
161 439
Conformément à l’IFRS 13, les titres de capital investissement ont fait l’objet d’un reclassement de niveau 2 à niveau 3.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 352
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
55 528
55 528
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés
55 528
55 528
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
199 680
199 680
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur
255 208
255 208
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des
instruments
identiques :
Niveau 1
Valorisation
fondée sur des
données
observables :
Niveau 2
Valorisation
fondée sur des
données non
observables :
Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
66 235
66 235
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés
66 235
66 235
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture
330 430
330 430
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur
396 665
396 665
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 353
Changements de modèles de valorisation
Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
Tableau 1 sur 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Créances sur les
établissements de
crédit
Créances sur
la clientèle
Titres reçus
en pension
livrée
Valeurs
reçues en
pension
Titres détenus à des fins de transaction
Instruments
dérivés
(en milliers d'euros)
Total Actifs
financiers
valorisés à la
juste Valeur selon
le niveau 3
Effets publics
et valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
OPCVM
Actions et autres
titres à revenu
variable
Titres détenus à
des fins de
transaction
Solde de clôture (31/12/2020)
194 908
Gains /pertes de la période (1)
10 653
Comptabilisés en résultat
10 914
Comptabilisés en capitaux propres
-261
Achats de la période
38 971
Ventes de la période
-44 500
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts
13 927
Transferts vers niveau 3
13 927
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2021)
213 959
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 354
Tableau 2 sur 3
Autres actifs financiers à
la juste valeur par résultat
Instruments de capitaux
propres à la juste valeur
par résultat
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
(en milliers d'euros)
Créances sur les
établissements de
crédit
Créances sur
la clientèle
Titres reçus
en pension
livrée
Valeurs
reçues en
pension
Titres de dettes
Titres de dettes
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Titres de
participation
non consolidés
Effets publics
et valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
OPCVM
Titres de
dettes
Effets publics
et valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
Actions et
autres titres à
revenu
variable
OPCVM
Créances sur
les
établissements
de crédit
Créances sur
la clientèle
Effets
publics et
valeurs
assimilées
Obligations et
autres titres à
revenu fixe
Titres de
dettes
Solde de clôture (31/12/2020)
89 816
4 887
66 257
71 144
33 948
33 948
Gains /pertes de la période (1)
18 878
-51
-406
-457
-7 507
-7 507
Comptabilisés en résultat
18 878
-51
-406
-457
-7 507
-7 507
Comptabilisés en capitaux
propres
Achats de la période
16 743
408
16 240
16 240
5 580
5 580
Ventes de la période
-29 884
-6 949
-6 949
-7 667
-7 667
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de
la période
Transferts
502
2 665
2 665
Transferts vers niveau 3
502
2 665
2 665
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2021)
95 553
910
4 836
77 807
82 643
24 354
24 354
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 355
Tableau 3 sur 3
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la
juste valeur par capitaux propres non recyclables
Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables
(en milliers d'euros)
Créances sur les
établissements de
crédit
Créances sur la
clientèle
Titres de dettes
Instruments dérivés
de couverture
Actions et autres titres à
revenu variable
Titres de participation non
consolidés
Effets publics et
valeurs assimilées
Obligations et autres
titres à revenu fixe
Titres de dettes
Solde de clôture (31/12/2020)
Gains /pertes de la période (1)
55
-316
Comptabilisés en résultat
Comptabilisés en capitaux propres
55
-316
Achats de la période
Ventes de la période
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts
2 914
7 846
Transferts vers niveau 3
2 914
7 846
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2021)
2 969
7 530
(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :
Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date
de clôture
-8 518
Comptabilisés en résultat
-8 257
Comptabilisés en capitaux propres
-261
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 356
12
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021
12.1 Information sur les filiales
12.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés
Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable
des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6
"
Actifs
transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue
"
.
Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces
titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le
Groupe.
Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses
régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT
sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.
Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France a
cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 983 millions d’euros aux FCT.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 357
12.2 Composition du périmètre
Périmètre de consolidation du groupe Crédit
Agricole Nord de France
Modification de
périmètre
Implantation
Type d’entité et
nature du
contrôle
Méthode de
consolidation au
31 décembre 2021
% de contrôle
% d'intérêt
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2020
Établissements bancaires et financiers
Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France
France
Mère
Intégration globale
100
100
100
100
Caisses Locales (70)
France
Mère
Intégration globale
100
100
100
100
FCT Crédit Agricole Habitat 2017 – 2018 – 2019 - 2020
France
Filiale
Intégration globale
100
100
100
100
Société d’investissement
SA Nord Capital Investissement
France
Filiale
Intégration globale
96,9
96,9
97,2
97,2
Pôle Presse
SA Groupe Rossel-La Voix
France
Entreprise
Associée
Mise en équivalence
25,2
25,2
25,2
25,2
Pôle Immobilier
SA Foncière de l'Erable
France
Filiale
Intégration globale
99,9
99,9
99,9
99,9
SCI Quartz Europe
France
Filiale
Intégration globale
100
100
99,9
99,9
SCI Euralliance Europe
France
Filiale
Intégration globale
100
100
99,9
99,9
SCI Crystal Europe
France
Filiale
Intégration globale
100
100
99,9
99,9
SAS Square Habitat Nord de France
France
Filiale
Intégration globale
100
100
100
100
Pôle Innovation
SAS Village by CA Nord de France
Entrée
France
Filiale
Intégration globale
100
100
Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Agricole Nord de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé
ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de
remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances
qu’il a cédées aux FCT.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 358
13
Participations et entités structurées non consolidées
13.1 Participations non consolidées
Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non
recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du
capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Au 31 décembre 2021, les principales participations non consolidées pour lesquelles le
pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont
les suivantes :
En milliers d'euros
31.12.2021
31.12.2020
Principaux Titres de participation non
consolidés
Juste valeur
initiale
% de capital
détenu par le
Groupe
Juste valeur
initiale
% de capital
détenu par le
Groupe
SNC Sacam Mutualisation
847 122
4,57
847 122
4,57
SAS Rue La Boétie
822 053
4,06
769 676
4,06
SAS Sacam International
36 540
4,06
36 540
4,06
SAS Sacam Développement
29 008
3,97
29 008
3,97
SAS Sacam Avenir
19 781
5,48
15 046
6,91
SACAM IMMOBILIER
7 606
4,18
7 606
4,12
SAS FINORPA SCR
6 628
10,07
6 628
10,07
REV3 Capital (ex CAP 3
ème
Révolution Industrielle)
6 290
23,44
6 290
24,27
SAS FINORPA Financement
5 064
13,80
5 064
13,80
SAS Sacam Fireca
4 173
5,04
4 173
5,04
SAS DELTA
3 300
4,15
3 300
4,15
SAS Sacam Participations
2 845
3,93
2 845
3,93
SA SEGAM
2 490
99,99
2 490
99,99
CA PROTECTION SECURITE
1 961
3,22
1 961
3,22
SAS Sacam Assurance Caution
1 883
3,01
1 883
3,01
SARL SPRT
1 639
39,67
1 639
39,67
SNC CAM 62 DEV
1 174
100,00
1 174
100,00
SAS CAPIMO NDF
850
100,00
850
100,00
SNC CA TITRES
827
3,53
827
3,53
TOTAL
1 801 234
1 744 122
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 359
13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation
Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non
intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Entités non consolidées
Siège
social
% d'intérêt
Motif d'exclusion du
périmètre de consolidation
31/12/2021
31/12/2020
LILLE INVESTISSEMENT BELGIQUE
Belgique
25,00%
25,00%
Entité non significative
S.A. D'ECONOMIE MIXTE DE DROCOURT
France
25,00%
25,00%
Entité non significative
SARL INSTALLATIO MAINTENANCE ET
MONETIQUE
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
CAM62 DEVELOPPEMENT
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
SCI LE CEDRE BLEU
France
20,00%
20,00%
Entité non significative
SCI SAINTE CROIX
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
SCI LE CLOS WESTEEL
France
20,00%
20,00%
Entité non significative
SCI MARCEAU
France
20,00%
20,00%
Entité non significative
SCI LE MAESTRO
France
20,00%
20,00%
Entité non significative
SCI SAINT MARTIN
France
20,91%
20,91%
Entité non significative
SCI SAINTE BARBE
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
SCI DE LA SELLE
France
55,14%
55,14%
Entité non significative
SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF DE
L'AVESNOIS ET DE MORMAL
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
SARL CIC
France
76,00%
76,00%
Entité en gestion extinctive
EX'IM EXPERTISES
France
87,77%
87,77%
Entité non significative
CAPIMO NDF
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
QUARTIERS DES ARTS
France
35,00%
35,00%
Entité non significative
NDFI CREDIT
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
SCI ROUBAIX CHAPLIN
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
REV 3 CAPITAL (EX CAP 3EME
REVOLUTION INDUSTRIELLE)
France
23,61%
24,43%
Entité non significative
SCI HOME AND CO
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
SOCIETE DE PRESSE RURALE ET DES
TERRITOIRES
France
44,59%
44,59%
Entité non significative
NDFI PATRIMOINE
France
100,00%
100,00%
Entité non significative
NOUVELLES SYLPHIDES GESTION
France
50,00%
50,00%
Entité non significative
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 360
13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif
Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 %
n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Titres de participation
non consolidés
Siège social
% d'intérêt
Montant des capitaux
propres (en K€) (1)
Résultat du
dernier exercice
(en K€) (1)
31/12/2021
31/12/2020
RADIAN
France
14,13%
2 208
-53
FINORPA FINANCEMENT
France
13,80%
13,80%
46 090
-1 471
SAFER HAUTS DE France
France
14,08%
14.08%
11 710
275
FINORPA SCR
France
18,37%
18,37%
63 005
-2 509
13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées
Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les
droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui
contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des
tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords
contractuels.
Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus
Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Agricole Nord de France a des intérêts dans certaines
entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-
dessous sur la base de leur typologie d’activité :
Fonds de placement
Le groupe Crédit Agricole Nord de France investit dans des sociétés créées afin de répondre
à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et
dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés
d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des
assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les
engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur
valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.
Informations sur les risques associés aux intérêts détenus
Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités
Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication du groupe Crédit Agricole Nord
de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des
familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Nord
de France dans les tableaux ci-dessous :
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 361
(en milliers d'euros)
31/12/2021
Titrisation
Gestion d'actifs
Fonds de placement (1)
Financement structuré (1)
Perte
maximale
Perte
maximale
Perte maximale
Perte
maximale
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehaussem
ents de
crédit
Exposition
nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
415 277
415 277
415 277
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
Actifs financiers au coût amorti
Total des actifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
415 277
415 277
415 277
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par
résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution -
Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de
provisions vis-à-vis des entités
structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non
consolidées
3 006 642
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de
marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 362
(en milliers d'euros)
31/12/2020
Titrisation
Gestion d'actifs
Fonds de placement (1)
Financement structuré (1)
Perte
maximale
Perte
maximale
Perte maximale
Perte
maximale
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Expositio
n nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Exposition
nette
Valeur au
bilan
Exposition
maximale
au risque
de perte
Garanties
reçues et
autres
rehausse
ments de
crédit
Exposition
nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
485 251
485 251
485 251
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Actifs financiers au coût amorti
Total des actifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
485 251
485 251
485 251
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par
résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution -
Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de
provisions vis-à-vis des entités
structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non
consolidées
7 927 571
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de
marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 363
Exposition maximale au risque de perte
L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur
comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de
credit default swap
pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel
minoré du
mark-to-market
. L’exposition maximale au risque de perte des engagements
donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au
montant comptabilisé au bilan.
14
Événements postérieurs au 31 décembre 2021
Aucun évènement postérieur n’est à signaler.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 364
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE
FRANCE
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice
clos le 31 décembre 2021)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 365
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
KPMG S.A.
Tour EQHO
2, avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'assemblée générale
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
10, Avenue Foch
59800 Lille
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE
FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 366
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci
‑
dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12
« Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact
du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des
engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de
mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et
R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre
connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre
jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Dépréciation des crédits sur une base individuelle
Risque identifié
Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les
marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de
crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre
la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en
prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques
ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est
conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.
Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels
en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la
direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le
montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes
annuels qui s’élève à 194 M€.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 367
Notre réponse face au risque identifié
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de
crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.
Nous avons en particulier :
mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques
au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des
procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte
comptabilisation ;
testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces
procédures ;
analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés
sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la
crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à
l’économie ;
mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.
Provisions sur encours sains et dégradés
Risque identifié
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre
des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit
attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de
l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions
qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres
de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des
modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques
prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de
paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments
conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances
représente 199 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes
annuels.
Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :
l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en
vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;
l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de
nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types
de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des
informations prospectives (Forward Looking central et local).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 368
Notre réponse face au risque identifié
Nos travaux ont consisté à :
prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre
demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs
experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «
PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte
notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à
l’économie,
la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des
scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation
indépendante,
la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les
corrections de valeur ;
tester par sondage la qualité des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de
provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;
contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et
provisions dans l’outil de provisionnement ;
apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de
dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles
d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour
l’application du Forward Looking ;
analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de
risques sur l’exercice 2021 ;
examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux
comptes annuels.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à
l’exception du point ci-dessous.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 369
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation
suivante :
Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et
les opérations connexes, votre Caisse Régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre
des informations à produire.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général de votre Caisse
régionale.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre
Caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE par votre assemblée générale
du 7 avril 2020
pour le
cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A.
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la seconde année de sa
mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 20
ème
année.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 370
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable
de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 371
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
NORD DE FRANCE
Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire
et financier au capital de 179 286 463,35 euros
Siège social : 10, avenue Foch 59000 LILLE
440 676 559 R.C.S LILLE
COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2021
Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Nord de France
en date du 31 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du
26 avril 2022.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 373
Sommaire
BILAN AU 31 DECEMBRE 2021
............................................................................................................
380
HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021
................................................................................................
382
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021
................................................................................
383
Note 1 :
Cadr
e juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice
..............................................
384
Note 2 :
Principes et méthodes comptables
............................................................................................
394
Note 3 :
Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle
.................................
412
Note 4 :
Opérations avec la clientèle
........................................................................................................
412
Note 5 :
Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille
......
415
Note 6 :
Titres de participation et de filiales
..............................................................................................
418
Note 7 :
Variation de l’actif immobilisé
......................................................................................................
420
Note 8 :
Actions propres
...........................................................................................................................
421
Note 9 :
Comptes de régularisation et actifs divers
..................................................................................
421
Note 10 :
Dépréciations inscrites en déduction de l’actif
.........................................................................
422
Note 11 :
Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle
..............................
422
Note 12 :
Comptes créditeurs de
la clientèle
...........................................................................................
422
Note 13 :
Dettes représentées par un titre
................................................................................................
424
Note 14 :
Comptes de régularisation et passifs divers
.............................................................................
424
Note 15 :
Provisions
..................................................................................................................................
425
Note 16 :
Epargne logement
.....................................................................................................................
426
Note 17 :
Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
.....
427
Note 18 :
Fonds pour risques bancaires généraux
...................................................................................
429
Note 19 :
Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle
................................................................
430
Note 20 :
Variation des capitaux propres (avant répartition)
.....................................................................
431
Note 21 :
Composition des capitaux propres
...........................................................................................
431
Note 22 :
Opérations éffectuées avec les entreprises liées et les participations
.....................................
432
Note 23 :
Transactions effectuées avec les parties liées
..........................................................................
432
Note 24 :
Opérations de change effectuées en devises
...........................................................................
432
Note 25 :
Opérations de change, prêts et emprunts en devises
..............................................................
433
Note 26 :
Opérations sur instruments financiers à terme
.........................................................................
434
Note 27 :
Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
......................................
437
Note 28 :
Engagements de financement et de garantie et autres garanties
............................................
438
Note 29 :
Actifs donnés et reçus en garantie
............................................................................................
439
Note 30 :
Informations relatives au suivi du risque de taux d’intérêt global
.............................................
439
Note 31 :
Produits nets d’intérêts et revenus assimilés
............................................................................
440
Note 32 :
Revenus des titres à revenus variables
.....................................................................................
440
Note 33 :
Produit net des commissions
....................................................................................................
441
Note 34 :
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
.............................................
441
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 374
Note 35 :
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
...........................
442
Note 36 :
Autres produits et charges d’exploitation bancaire
..................................................................
442
Note 37 :
Charges générales d’exploitation
.............................................................................................
443
Note 38 :
Coût du risque
...........................................................................................................................
444
Note 39 :
Résultat net sur actifs immobilisés
............................................................................................
445
Note 40 :
Impôt sur les bénéfices
.............................................................................................................
445
Note 41 :
Informations relatives aux résultats des activités bancaires
.....................................................
446
Note 42 :
Evénements postérieurs à la cloture susceptible de remettre en cause la continuité de l’exploitation
446
Note 43 :
Affectation des résultats
............................................................................................................
446
Note 44 :
Publicité des honoraires de commissaires aux comptes
..........................................................
446
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 375
BILAN AU 31 DECEMBRE 2021
ACTIF
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
939 119
1 306 047
Caisse, banques centrales
124 892
105 381
Effets publics et valeurs assimilées
5
312 194
316 753
Créances sur les établissements de crédit
3
502 033
883 913
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE
3
3 811 302
2 987 810
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4
26 951 026
25 390 705
OPERATIONS SUR TITRES
1 779 178
2 023 550
Obligations et autres titres à revenu fixe
5
1 371 977
1 494 045
Actions et autres titres à revenu variable
5
407
201
529
505
VALEURS IMMOBILISEES
2 336 636
2 281 873
Participations et autres titres détenus à long terme
6-7
1 907 006
1 861 357
Parts dans les entreprises liées
6-7
277 730
276 068
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
7
151 900
144 448
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES
8
16 100
16 152
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
505 805
858 405
Autres actifs
9
391 205
619 115
Comptes de régularisation
9
114 600
239 290
TOTAL ACTIF
36 339 166
34 864 542
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 376
PASSIF
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
480 405
886 709
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
11
480
405
886
709
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE
11
20 661 370
18 923 821
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE
12
10 002 425
9 506 796
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
13
509 600
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
485 577
484 055
Autres passifs
14
175 100
174 214
Comptes de régularisation
14
310 477
309 841
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES
998 218
958 152
Provisions
15-16
316 923
295 536
Dettes subordonnées
19
681
295
662
616
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)
18
84 850
69 850
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
20
3 626 321
3 525 559
Capital souscrit
179 286
179 286
Primes d'émission
429
601
429
601
Réserves
2 881
612
2 808
080
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
398
Résultat de l'exercice
135 424
108 592
TOTAL PASSIF
36 339 166
34 864 542
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 377
HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
ENGAGEMENTS DONNES
3 575 382
3 858 277
Engagements de financement
28
2 342 178
2 560 188
Engagements de garantie
28
1 213 372
1 282 451
Engagements sur titres
28
19 832
15 638
ENGAGEMENTS RECUS
10 068 624
9 090 724
Engagements de financement
28
42 896
52 417
Engagements de garantie
28
10 005 896
9 022 669
Engagements sur titres
28
19 832
15 638
Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées
respectivement en notes 25 et 26.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 378
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021
(En milliers d'euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Intérêts et produits assimilés
31
512 423
497 166
Intérêts et charges assimilées
31
-216 844
-233 132
Revenus des titres à revenu variable
32
61 935
73 574
Commissions Produits
33
297 784
290 264
Commissions Charges
33
-74 984
-58 531
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
34
2 757
980
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et
assimilés
35
482
996
Autres produits d'exploitation bancaire
36
24 200
25 289
Autres charges d'exploitation bancaire
36
-10 650
-6 177
PRODUIT NET BANCAIRE
597 103
590 429
Charges générales d'exploitation
37
-355 048
-344 564
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur
immobilisations incorporelles et corporelles
-11 976
-13
477
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
230 079
232 388
Coût du risque
38
-27 115
-46 523
RESULTAT D'EXPLOITATION
202 964
185 865
Résultat net sur actifs immobilisés
39
-2 171
-19 419
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
200 793
166 446
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices
40
-50 369
-57 854
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
-15 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
135 424
108 592
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 379
Note 1
CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE
L'EXERCICE
Note 1.1
Cadre juridique et financier
Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et
suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.
Sont affiliées au Crédit Agricole Nord de France, 70 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives
ayant une personnalité juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes
consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et
le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
Crédit Agricole Nord de France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité
de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne.
Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.
Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole Nord de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau
Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est
Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient
elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de
44,50 %.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle
administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier.
Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du
réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion.
Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une
garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de
leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif
de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Note 1.2
Relations internes au Crédit Agricole
Mécanismes financiers internes
L'appartenance du Crédit Agricole Nord de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par
l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre
les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 380
être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes
ordinaires ».
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et
solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont
collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement
centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains
comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit
Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A.
de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs
prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de
restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux
identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 %
des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non
restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et
sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.
Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché
auprès de Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et
certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts
clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes
ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Opérations en devises
Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du
bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou «
Provisions et dettes subordonnées ».
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 381
Mécanisme TLTRO III
Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont
les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation
de la COVID-19.
Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas
d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la
maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première
incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde
incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.
Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020,
consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le
niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications
lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette
bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.
Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la
période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021),
compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence.
Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période
afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps
flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde
incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de
l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des
conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021.
Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de
refinancement interne, Crédit Agricole Nord de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie
ainsi de ces bonifications.
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code
monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures
nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de
l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures
opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.
Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a
conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les
relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds
pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A.
d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître
des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document
de référence de Crédit Agricole
S.A.
enregistré
auprès
de
la
Commission
des
Opérations
de
Bourse le 22 octobre 200
1 sous le numéro R. 01-453.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 382
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la
directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août
2015, qui a également adapté le droit français aux
dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15
juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit
dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive
(UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance
2020-1636 du 21 décembre 2020.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de
préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des
établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants,
et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de
résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en
vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement
de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («
extended SPE
») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait
appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse
d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa
qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point
d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du
réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.
Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de
crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune
perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais
raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour
atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.
Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits
ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de
résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions,
parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne
soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution.
La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de
résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un
établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies
si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de
commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer
des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils
auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.
Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le
groupe Crédit
Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds
propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres
additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 383
éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de
catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2
[1]
. Ensuite, si les autorités de résolution
décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet
outil de renflouement interne sur les instruments de dette
[2]
, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale
ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe
central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas
échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas
échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit
Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en
vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.
Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en
liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.
L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les
besoins de fonds propres au niveau consolidé.
L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de
parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou
partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe
quelle que soit l'entité dont il est créancier.
Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la
cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la
séparation des actifs de cet établissement.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à
l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même
Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute
mesure de résolution.
L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de
solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et
donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de
mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers
créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds
propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance
d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en
2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit
[1]
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
[2]
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 384
Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les
derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement
des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle
ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant
à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du
dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a
eu lieu le 16 novembre 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 385
Note 1.3
Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021
Emissions et remboursements de BMTN/TNMT
Cinq BMTN sont arrivés à échéance :
- en janvier, un BMTN de 5 000 milliers d'euros souscrit par Keytrade,
- en avril, un BMTN de 100 000 milliers d'euros souscrit par Crédit Agricole SA,
- en mai, deux BMTN de 100 000 milliers d'euros souscrit par Crédit Agricole SA,
- en juin, un BMTN de 200 000 milliers d'euros souscrit par CACIB.
Un rachat de BMTN de 3 300 milliers d'euros
,
souscrit par Santelys
,
a eu lieu en octobre 2021.
Les Caisses Locales ont souscrit deux TNMT :
-
en juillet pour 55 651 milliers d'euros,
-
en décembre pour 66 944 milliers d'euros
.
Les principaux événements entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France et les sociétés
incluses dans son portefeuille de participations sont les suivants :
Acquisitions
Crédit Agricole Nord de France a souscrit aux augmentations de capital :
- de la société Rue La Boétie pour un montant de 52 376 milliers d'euros, maintenant son pourcentage de
détention à 4,06% du capital,
- de la société SACAM Avenir pour un montant de 7 856 milliers d'euros, et a abandonné, au titre de cette
opération son droit préférentiel de souscription pour 3 121 milliers d'euros, ramenant son pourcentage de
détention à 5,48% du capital,
- de la société Village by CA Nord de France pour un montant de 1 964 milliers d'euros
,
-de la société CA Régions Développement pour un montant de 1 000 milliers d'euros, portant son pourcentage
de détention à 1,45% du capital.
Crédit Agricole Nord de France a également acquis 0,81% du capital de la société Edokial, pour un montant de
722 milliers d'euros.
Cessions
Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la société Radian, à Crédit Agricole SA pour un
montant de 312 milliers d'euros.
Opérations diverses
Le montant des avances consenties à la SA Foncière de l'Erable s'élève à 40 409 milliers d'euros, après la
capitalisation des intérêts de 2020 pour 400 milliers d'euros.
Crédit Agricole Nord de France a constaté un engagement d'achat de titres de la société Edokial, pour un
montant de 2 771 milliers d'euros en décembre 2026.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 386
Caisses Locales
Au 31 décembre 2021, l'encours des comptes courants d'associés des Caisses Locales auprès du Crédit
Agricole Nord de France s'élève à 36 887 milliers d'euros. Les intérêts de l'année se sont élevés à 86 milliers
d'euros.
Suite à deux nouvelles souscriptions de TNMT émises par Crédit Agricole Nord de France pour
122 595 milliers d'euros, l'encours de TNMT des Caisses Locales s'élève à 642 834 milliers d'euros au 31
décembre 2021.
Produits des participations
En 2021, Crédit Agricole Nord de France a enregistré les dividendes suivants :
- 35 663 milliers d'euros de la SAS Rue La Boétie (acompte 2021),
- 10 318 milliers d'euros de la SNC SACAM Mutualisation (acompte 2021),
- 7 021 milliers d'euros de la SA Nord Capital Investissement (acompte 2021),
- 4 001 milliers d'euros de la SA Foncière de l'Erable,
- 795 milliers d'euros de la SAS SACAM Développement.
Crise sanitaire liée à la COVID-19
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face
à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le
Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.
Prêts Garantis par l'Etat (PGE)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du
25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles,
professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report
d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de
Prêts Garantis par l'Etat.
Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit
Agricole Nord de France s'élève à 594 868 milliers d'euros.
Risque de crédit
Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances
spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions
macro-économiques prospectives (
forward looking
) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.
La Caisse Régionale n'a pas observé en 2021 d'effets significatifs sur les ECL, ni d'importants transferts
entre catégories d'exposition qui pourraient être attribués à la crise sanitaire. En 2020, elle a procédé
à une dotation aux provisions IFRS 9 sur plusieurs filières d'engagements créées spécifiquement, dans le
cadre du Forward-Looking Local, pour tenir compte des risques engendrés par celle-ci. Ces filières
regroupent les clients ayant bénéficié de PGE ou de reports d'échéances crédit, ainsi que ceux
appartenant aux secteurs
d'activité économiques particulièrement exposés aux conséquences de la crise.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 387
En 2021, afin de prendre en considération les règles de contagion du défaut, elle a étendu le périmètre de la
filière des contreparties bénéficiaires d'un PGE et les modalités de son provisionnement collectif à leur
groupe de risque. Cette extension
a
été
opérée
de
manière
systématique
pour
les
segments
professionnels et agriculteurs et à dire d'expert pour le segment des entreprises. Il est à noter que
l'exposition de la filière des contreparties bénéficiaires de reports d'échéance est en voie d'extinction
en raison de la reprise des amortissements des crédits concernés.
Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15%
complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place
entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.
Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des
exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une
rémunération fixe des Caisses régionales.
Litige image chèques
LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du
Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence).
Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans
le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002
jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes
anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté
européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En
défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté
la régularité de la procédure suivie.
Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image
Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter
artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix
des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT
(Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder
à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause
ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été
condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million
d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour
d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité
de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente
par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a
cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant
cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations
UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de
ces parties ne soient examinés par la Cour.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 388
La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La
Cour d’appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la
concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82,94 millions d’euros à 76,56 millions d’euros les
sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20,93
millions d’euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont
pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour
d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de
restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement
composée.
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de
l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au
remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des
intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.
Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel
de Paris du 2 décembre 2021.
Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 948 milliers d’euros a été
constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée
dans les comptes de Crédit Agricole Nord de France au 31 décembre 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 389
Note 2
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les états financiers de Crédit Agricole Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables
applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole
S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe
Crédit Agricole.
Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord
de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord de France est conforme aux dispositions du
règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables
applicables aux établissements de crédit.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent
concernent les points suivants :
Règlements / Recommandations
Date de 1
ère
application :
opérations ou exercices ouverts à
compter du
Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26
novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises
d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution
instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux
d'actualisation des rentes pour les opérations non vie
1
er
janvier 2020 (article 3)
1
er
janvier 2021 (article 1 et 2)
Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative
aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de
retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les
comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises
Immédiate
Note 2.1
Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies
par le règlement ANC 2014-07.
Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :
- Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
- Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
- Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations
réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs),
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 390
sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie
(interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction
supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit
concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte
de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de
concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de
fonds.
L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de
crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.
L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau
d'un risque de crédit.
Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours
jugés douteux.
Créances saines
Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles
demeurent dans leur poste d'origine.
• Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés
Crédit Agricole Nord de France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son
bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et
/ ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement
dégradée (expositions qualifiées de dégradées).
Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des
estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.
• La notion de perte de crédit attendue "ECL"
L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts)
actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les
flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
• Gouvernance et mesure des ECL
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 391
en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable
de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois
actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de
crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables.
Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de
nature prospective, sont retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition
au moment du défaut.
Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel
lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.
L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour
neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les
floors
qui sont imposés par le régulateur dans le calcul
réglementaire de la perte en cas de défaut (
"Loss Given Default"
ou "LGD").
Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur
la clientèle et engagements par signature.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour
la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant
d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie
attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les
douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de
l'encours.
Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe
Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de
provisionnement.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives
(Forward Looking)
sont prises en compte dans un cadre
méthodologique applicable à deux niveaux :
- Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du
Forward Looking
dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des
opérations ;
- Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord de France
applique des paramètres complémentaires pour le
Forward Looking
sur des portefeuilles de prêts et
créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les
éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires
non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 392
Dégradation significative du risque de crédit
Crédit Agricole Nord de France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis
l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à
classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de
dégradées / expositions douteuses).
Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux
niveaux d'analyse :
- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux
entités du Groupe ;
- un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres
complémentaires pour le
Forward Looking
pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels
locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du
Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères
Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou
sous-portefeuille en ECL à maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est
requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation
significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la
garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude,
contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est
nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.
L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions
contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la
date d'engagement irrévocable.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés
supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé.
Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en
méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce
dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.
Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes
attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).
Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un
encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des
ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 393
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de
caractéristiques communes telles que :
- Le type d’encours ;
- La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de
notation interne) ;
- Le type de garantie ;
- La date de comptabilisation initiale ;
- La durée à courir jusqu'à l'échéance ;
- Le secteur d'activité ;
- L'emplacement géographique de l'emprunteur ;
- La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la
probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle
dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
- Le circuit de distribution, l'objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit
consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective
peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.
Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont
inscrites en coût du risque.
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré
correspondant à l'une des situations suivantes :
- un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des
circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du
débiteur ;
-
l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans
qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.
Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur
ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives
d'un encours douteux :
- des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
- un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 394
- l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées
aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs
n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
- la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
- la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
- l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit
subies.
Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours
peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements.
Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de
valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques).
Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des
encours douteux non compromis.
- Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition
des créances douteuses compromises.
- Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour
lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée
comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.
Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux
Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord de France
par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la
différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt
effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques
ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions
figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des dépréciations
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont
inscrites en coût du risque.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 395
Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque
l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.
Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord de
France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.
Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font
l'objet d'une reprise.
Créances restructurées
Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les
conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques
liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans
d'autres circonstances.
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères
cumulatifs :
- Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
- Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des
difficultés pour honorer ses engagements financiers).
Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de
contagion).
Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées
commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors
de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux
de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre
- La valeur nominale du prêt ;
- Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt
effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).
La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque
Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation
conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.
Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée »
pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 396
restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont
prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).
Note 2.2
Portefeuille Titres
Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont
définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07
pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et
titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché
interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement,
activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les
entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au
moment de la souscription du produit.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le
prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle
du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur
obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes
attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu
variable ».
Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la
même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût
d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble
homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la
valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec
les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du
règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris
en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 397
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de
contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du
risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Nord de France dispose d'informations particulières sur
la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une
dépréciation spécifique est constituée ;
- S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances
sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par
signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de
placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et
assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été
acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord de France dispose
de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise
à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces
titres jusqu'à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle
du titre.
Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur
prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une
dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un
montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux
exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir
conformément au règlement ANC 2014-07.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière
exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble
consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession
durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 398
influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le
développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice
mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent
au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.
Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses
objectifs de détention.
L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives
de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours
moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de
dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres
sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de
la façon suivante :
- Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est
pas coté, Crédit Agricole Nord de France détermine la valeur probable de négociation du titre
concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à
des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant,
Crédit Agricole Nord de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les
intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques
produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d'enregistrement
Crédit Agricole Nord de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de
règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés,
sont enregistrés à la date de négociation.
Pensions livrées
Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à
l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.
Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de
la
créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 399
Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie
de portefeuille dont ils sont issus.
Reclassement de titres
Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :
- Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de
situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables
sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir
prévisible ou jusqu'à l'échéance,
-
Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation
exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un
marché actif.
Crédit Agricole Nord de France n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.
Rachat d'actions propres
Les actions propres rachetées par Crédit Agricole Nord de France, y compris les actions et options sur actions
détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique
spécifique.
Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à
l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans
d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général)
.
Note 2.3
Immobilisations
Crédit Agricole Nord de France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la
dépréciation des actifs.
Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations
corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle
valeur résiduelle des immobilisations.
Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les
charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour
son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des
amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des
dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 400
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des
dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.
A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet
d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en «
Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan
selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.
Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord de France
,
suite
à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces
durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
Immobilisations
Type d'amortissement
Durée d'usage
Immeubles : gros œuvre
Linéaire
35 ans
Immeubles : 2nd œuvre
Linéaire
25 ans
Installations techniques
Linéaire
15 ans
Agencements
Linéaire
10 ans
Mobilier
Linéaire
10 ans
Matériel informatique
Dégressif / Linéaire
3 à 9 ans
Matériel hors informatique
Dégressif / Linéaire
5 ans
Véhicules
Linéaire
4 ans
Logiciels
Linéaire
12 mois
Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord de France
sur la valeur de ses immobilisations lui
permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base
amortissable existante.
Note 2.4
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées
dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :
-
dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
-
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
-
comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la
clientèle financière).
Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds
d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes
rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte
de résultat.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 401
Note 2.5
Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du
marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à
l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de
résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des
emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées
sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties
selon la méthode de l'amortissement actuariel.
Crédit Agricole Nord de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses
comptes individuels.
Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la
rubrique « Commissions (charges) ».
Note 2.6
Provisions
Crédit Agricole Nord de France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation
des provisions.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux
engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen
trimestriel.
Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur
nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.
Crédit Agricole Nord de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en
monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le
niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les
engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs,
d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une
durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans
d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par
génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y
a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 402
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui
seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue
période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du
Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.
Provision pour risques sur GIE d'investissement
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord de France constitue une provision
spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et
sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord de France à certains GIE réalisant des opérations
de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au
fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord de France au cours des
exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.
Note 2.7
Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord de France à la discrétion
de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais
qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
Au 31 décembre 2021, le montant du FRBG de Crédit Agricole Nord de France s'élève à 84 850 milliers
d'euros.
Note 2.8
Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou
d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce
montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la
stratégie suivie :
Opérations de couverture
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du
règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des
produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la
gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 403
2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit
(charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché
Les opérations de marché regroupent :
- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),
- La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement
ANC 2014-07).
Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de
méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.
Pour les instruments :
- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et
pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits
en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une
provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du
dénouement ;
- Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est
comptabilisé.
Risque de contrepartie sur les dérivés
Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord de France intègre l'évaluation du risque de
contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés
comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés
selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de
contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -
Credit Valuation Adjustment
).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole
Nord de France.
Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la
perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.
Elle repose :
- Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single
Name) ou les CDS indiciels ;
- En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un
panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 404
la même région.
Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
Note 2.9
Opérations en devises
A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements
hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.
Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et
charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.
Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations,
les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis
au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une
dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Nord de France à
l'étranger.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la
devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde
des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers
assimilés ».
Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord de France a mis en place une
comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à
ce risque.
Note 2.10
Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les
engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise
en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord de France.
Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des
opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les
valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Note 2.11
Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au
titre duquel le droit des salariés est né.
L'intéressement est couvert par l'accord signé en juillet 2020.
La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 405
Note 2.12
Avantages au personnel postérieurs à l'emploi
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à
prestations définies
Crédit Agricole Nord de France a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables
relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires,
recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03.
Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à
prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un
montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint
l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :
-
soit la date de prise de service du membre du personnel
- soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à
prestation.
En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et
avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et
démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.
Le calcul de cette charge est réalisé
sur la base de la prestation future actualisée.
A compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole Nord de France applique la détermination de la répartition des
droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour
l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).
Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 398 milliers d’euros (comme présenté en Note 17
des états financiers).
L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant
sur les capitaux propres). Il s’élève à 398 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9
Comptes de régularisation et actifs divers)
Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou
selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.
Crédit Agricole Nord de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant
et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime
(méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon
la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés
par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 406
police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation
correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés de
Crédit Agricole Nord de France sont couverts auprès de PREDICA et d'ADICAM pour un total de 52 765 milliers
d'euros.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont
gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou
implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir
tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices
antérieurs.
Par conséquent, Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer
pour l'exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».
Note 2.13
Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne
Entreprise
Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une
décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une
période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux
dispositions relatives aux augmentations de capital.
Note 2.14
Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des
opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord de France.
Note 2.15
Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.
Crédit Agricole Nord de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux
termes des accords conclus, Crédit Agricole Nord de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont
elle est redevable au titre de cette convention fiscale.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 407
Note 3
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE
RESIDUELLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue
23 657
23 657
23 657
7 512
à terme
6
21
1
654
150
400
152
081
192
152
273
873
487
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
322 577
322 577
1 591
324 168
Prêts subordonnés
1
990
1
990
1
990
2
969
Total
346
240
21
1
654
152
390
500
305
1
783
502
088
883
968
Dépréciations
-
55
-
55
VALEUR NETTE AU BILAN
502 033
883 913
Opérations internes au Crédit
Agricole
Comptes ordinaires
3 390 849
3 390 849
3 390 849
1 947 033
Comptes et avances à terme
153
147
30
834
161
977
27
143
373
101
47
352
420
453
411
757
Titres reçus en pension livrée
629
020
Prêts subordonnés
Total
3 543 996
30 834
161 977
27 143
3 763 950
47 352
3 811 302
2 987 810
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
3 811 302
2 987 810
TOTAL
4 313 335
3 871 723
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 990 milliers
d'euros.
Opérations internes au Crédit Agricole
: en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre
les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des
Relations Financières Internes.
Note 4
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la
COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Nord de
France s'élève à 594 868 milliers d'euros.
Note 4.1
Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Créances commerciales
2 782
99
2 881
2 881
2 456
Autres concours à la clientèle
1 402
297
2 356
422
9 021
035
14 183
410
26 963
164
64
279
27 027
443
25 493
144
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs
114 157
114 157
381
114 538
115 709
Dépréciations
-193
836
-220
604
VALEUR NETTE AU BILAN
26 951 026
25 390 705
Commentaires :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 063 milliers d'euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 408
Parmi les créances sur la clientèle, 10 878 549 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque
centrale au 31 décembre 2021, contre 9 685 673 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment
de la restructuration s'élève à 64 824 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 70 973 milliers d'euros au
31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.
Note 4.2
Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
France (y compris DOM-TOM)
26 865 364
25 372 521
Autres pays de l'U.E.
184 706
154 135
Autres pays d'Europe (1)
12 827
4 850
Amérique du Nord
1 357
2 947
Amérique Centrale et du Sud
527
377
Afrique et Moyen-Orient
9 461
8 710
Asie et Océanie (hors Japon)
5 960
6 177
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal
27 080 202
25 549 717
Créances rattachées
64 660
61 592
Dépréciations
-193 836
-220 604
VALEUR NETTE AU BILAN
26 951 026
25 390 705
(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne pour un montant de 7 784 milliers d'euros, suite à la mise
en place du Brexit au 1er janvier 2021.
Note 4.3
Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone
géographique
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Encours brut
Dont encours
douteux
Dont encours
douteux
compromis
Dépréciations
des encours
douteux
Dépréciations
des encours
douteux
compromis
Encours brut
Dont encours
douteux
Dont encours
douteux
compromis
Dépréciations
des encours
douteux
Dépréciations
des encours
douteux
compromis
France (y compris DOM-TOM)
26 929 708
357 827
234 484
-191 342
-160 777
25 433 822
395 181
254 633
-217 982
-183 186
Autres pays de l'U.E.
184 997
3 767
3 010
-2 490
-2 131
154 406
3 759
2 978
-2 618
-2 336
Autres pays d'Europe (1)
12 841
1
1
-1
-1
4 858
Amérique du Nord
1 358
3
3
-2
-2
2 948
3
3
-2
-2
Amérique Centrale et du Sud
527
377
Afrique et Moyen-Orient
9 467
2
2
-1
-1
8 717
2
2
-2
-2
Asie et Océanie (hors Japon)
5 964
6 181
1
1
Japon
Non ventilés et organismes
internationaux
TOTAL
27 144 862
361 600
237 500
-193 836
-162 912
25 611 309
398 946
257 617
-220 604
-185 526
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 409
(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne pour un montant de 17 426 milliers d'euros, suite à la mise
en place du Brexit au 1er janvier 2021.
Note 4.4
Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Encours brut
Dont encours
douteux
Dont encours
douteux
compromis
Dépréciations
des encours
douteux
Dépréciations
des encours
douteux
compromis
Encours brut
Dont encours
douteux
Dont encours
douteux
compromis
Dépréciations
des encours
douteux
Dépréciations
des encours
douteux
compromis
Particuliers
15 403 349
147 413
91 241
-70 083
-57 820
14 480 675
165 803
101 072
-81 577
-64 553
Agriculteurs
2 062 991
24 797
12 711
-14 444
-9 468
1 982 182
19 227
13 751
-13 542
-10 543
Autres professionnels
2 533
983
77
975
55
516
-47
586
-41
216
2 434
295
94
400
74
785
-62 248
-55
490
Clientèle financière
655 724
3 129
2 655
-1 826
-1 709
605 508
2 974
2 823
-1 889
-1 823
Entreprises
4 564
270
108
006
75
240
-59
690
-52
634
4 216
439
115
857
65
051
-61 162
-52
998
Collectivités publiques
1 774 428
1 745 671
Autres agents économiques
150
117
280
137
-
207
-
65
146
539
685
135
-186
-
119
TOTAL
27 144 862
361 600
237 500
-193 836
-162 912
25 611 309
398 946
257 617
-220 604
-185 526
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 410
Note 5
TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES
DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Transaction
Placement
Titres de
l'activité de
portefeuille
Investissement
Total
Total
Effets publics et valeurs assimilées :
70 667
238 709
309 376
313 935
dont surcote restant à amortir
2
025
53
706
55
731
60
004
dont décote restant à amortir
-
247
-
247
-
319
Créances rattachées
557
2 261
2 818
2 818
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
71 224
240 970
312 194
316 753
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics
50
543
65
469
116
012
117
165
Autres émetteurs
240 465
1 016 673
1 257 138
1 377 593
dont surcote restant à amortir
6
285
17
743
24
028
31
570
dont décote restant
à amortir
-
7
-
7
-
14
Créances rattachées
3 161
854
4 015
4 453
Dépréciations
-5
188
-5
188
-5
166
VALEUR NETTE AU BILAN
288 981
1 082 996
1 371 977
1 494 045
Actions et autres titres à revenu variable
412 171
412 171
533 563
Créances rattachées
Dépréciations
-4 970
-4 970
-4 058
VALEUR NETTE AU BILAN
407 201
407 201
529 505
TOTAL
767 406
1 323 966
2 091 372
2 340 303
Valeurs estimatives
768 635
1 327 350
2 095 985
2 359 336
(1) dont 143 767 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et
156 633 milliers d'euros au 31 décembre 2020
Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 4 946 milliers
d'euros au 31 décembre 2021, contre 9 087 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 7 545 milliers
d'euros au 31 décembre 2021, contre 18 195 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à
-1 047 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -979 milliers d'euros au 31 décembre 2020
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 411
Note 5.1
Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de
portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Administration et banques centrales (y compris Etats)
Etablissements de crédit
240 605
561 772
Clientèle financière
1 419 816
1 340 465
Collectivités locales
116
012
117
165
Entreprises, assurances et autres clientèles
8 888
8 919
Divers et non ventilés
Total en principal
1 785 321
2 028 321
Créances rattachées
4 015
4 453
Dépréciations
-10 158
-9 224
VALEUR NETTE AU BILAN
1 779 178
2 023 550
Note 5.2
Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Obligations
et autres
titres à
revenu fixe
Effets publics
et valeurs
assimilées
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Total
Obligations
et autres
titres à
revenu fixe
Effets publics
et valeurs
assimilées
Actions et
autres titres
à revenu
variable
Total
Titres à revenu fixe ou variable
1 373 150
309 376
412 171
2 094 697
1 494 758
313 935
533 563
2 342 256
dont titres cotés
574 123
309 376
883 499
695 853
313 935
1 009 788
dont titres non cotés (1)
799 027
412 171
1 211 198
798 905
533 563
1 332 468
Créances rattachées
4 015
2 818
6 833
4 453
2 818
7 271
Dépréciations
-5 188
-4 970
-10 158
-5 166
-4 058
-9 224
VALEUR NETTE AU BILAN
1 371 977
312 194
407 201
2 091 372
1 494 045
316 753
529 505
2 340 303
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 407 201 milliers d'euros
dont OPCVM français de capitalisation 407 130 milliers d'euros
La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 :
(En milliers d'eu
ros)
Valeur
d'inventaire
Valeur
liquidative
OPCVM monétaires
OPCVM obligataires
348 262
348 263
OPCVM actions
57 947
60 568
OPCVM autres
992
1 005
TOTAL
407 201
409 836
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 412
Note 5.3
Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée
résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Créances
rattachées
Total
Total
Obligations et autres titres à
revenu fixe
Valeur Brute
5 067
145 051
337 540
885 492
1 373 150
4 015
1 377 165
1 499 211
Dépréciations
-5 188
-5 166
VALEUR NETTE AU BILAN
5 067
145 051
337 540
885 492
1 373 150
4 015
1 371 977
1 494 045
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeur Brute
150
789
158
587
309
376
2
818
312
194
316
753
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
150 789
158 587
309 376
2 818
312 194
316 753
Note 5.4
Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone
géographique
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Encours bruts
Dont Encours
douteux
Encours bruts
Dont Encours
douteux
France (y compris DOM-TOM)
1 429 264
5 137
1 551 098
5 137
Autres pays de l'U.E.
253
262
257
595
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal
1 682 526
5 137
1 808 693
5 137
Créances rattachées
6 833
7 271
Dépréciations
-5 188
-5 137
-5 166
-5 137
VALEUR NETTE AU BILAN
1 684 171
1 810 798
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 413
Note 6
TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES
Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021.
INFORMATIONS FINANCIERES
Capital
Capitaux
propres autres
que le capital
Quote-part
de capital
détenue
(en %)
Valeurs
comptables des
titres détenus -
Brutes
Valeurs
comptables des
titres détenus -
Nettes
Prêts et avances
consentis par la
société et non
encore
remboursés
Montant des
cautions et
avals donnés
par la société
PNB ou chiffre
d'affaires hors
taxes du
dernier
exercice
écoulé
Résultats
(bénéfice ou
perte du
dernier
exercice clos)
(1)
Dividendes
encaissés par
la société au
cours de
l'exercice
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital du Crédit Agricole Nord de France
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES
NORD CAPITAL INVESTISSEMENT
70 885
36 868
97,22%
103 572
103 572
3 906
1 289
7 021
SQUARE HABITAT NDF
30 007
-9 475
100,00%
91 270
27 699
35 231
-1 129
SEGAM SA
771
-96
100,00%
2 490
493
844
-82
Foncière de L'Erable SA
12 162
65 921
100,00%
100 187
100 187
40 409
5 087
4 231
4 001
VILLAGE BY CANDF
1 965
-806
100,00%
1 965
1 159
1 128
-806
TITRES DE PARTCIPATION
REV3 CAPITAL (ex CAP 3IEME RI)
25 920
-1 742
23,44%
6 290
6 102
429
-963
FINORPA FINANCEMENT SAS
36 603
10 958
13,80%
5 064
5 064
25
-1 471
FINORPA SCR
64 007
1 507
10,07%
6 628
6 628
1 133
-2 509
RUE LA BOETIE SAS
2 744 903
15 410 709
4,06%
822 053
822 053
29 326
-3 980
35 663
SACAM AVENIR
217 698
-232
5,48%
19 781
15 208
-111 130
SACAM DEVELOPPEMENT SAS
725 471
8 123
3,97%
29 008
29 008
13 566
11 415
61 185
795
SACAM PARTICIPATIONS SAS
62 558
17 098
3,93%
2 845
2 845
3 698
2 334
SACAM IMMOBILIER SAS
173 273
9 296
4,18%
7 606
7 606
5 350
5 309
207
SACAM INTERNATIONAL SAS
522 023
63 402
4,06%
36 540
19 171
153
-102 179
SACAM FIRECA SAS
55 594
-2 848
5,04%
4 173
2 551
-2 110
Groupe Rossel – La Voix
5 815
52 260
25,22%
33 745
33 745
840
SACAM MUTUALISATION SNC
18 556 677
-261 267
4,57%
847 122
847 122
274 090
271 332
10 318
SACAM ASSURANCE CAUTION SAS
13 713
21 242
3,01%
1 883
1 883
1 936
1 893
54
CA PROTECTION SECURITE
511
39 777
3,22%
1 961
1 961
9 940
964
19
SAS DELTA
79 550
-1 703
4,15%
3 300
3 300
-28
AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME
NORD CROISSANCE
48 826
251
5,16%
2 409
2 409
1 282
-1 262
CA REGIONS DEVELOPPEMENT SAS
163 246
45 679
1,45%
3 996
3 980
3 912
-30 546
SA MAISONS & CITES D'HLM
679 669
503 854
1,59%
7 000
7 000
309 464
34 886
Certificat de garantie au fonds de garantie des dépôts
8 728
8 728
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital du Crédit Agricole Nord de France
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble, dont titres prêtés)
2 437
1 263
9 128
586
Autres titres de participation (ensemble)
9 841
9 019
725
121
Autres titres détenus à long terme (ensemble, hors actions propres)
2 395
2 377
25 355
138
TOTAL
2 164 289
2 072 133
118 509
(1) L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat au 31/12/2020.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 414
Valeur estimative des titres de participation
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au bilan
Valeur estimative
Valeur au bilan
Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés
301
921
339
387
299
957
314
679
Titres cotés
Avances consolidables
49
537
42
953
49
137
42
444
Créances rattachées
404
404
400
400
Dépréciations
-74
132
-73
426
VALEUR NETTE AU BILAN
277 730
382 744
276 068
357 523
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Titres non cotés
1 837 553
2 576 121
1 779 481
2 490 531
Titres cotés
287
357
287
309
Avances consolidables
43 617
43 617
60 859
60 859
Créances rattachées
194
194
194
194
Dépréciations
-24 574
-27 663
Sous-total titres de participation
1 857
077
2 620
289
1 813
158
2 551
893
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés
24
528
25
581
21
703
22
281
Titres cotés
Avances consolidables
25
355
25
355
26
764
26
764
Créances rattachées
80
80
85
85
Dépréciations
-
34
-
353
Sous-total autres titres détenus à long terme
49
929
51
016
48
199
49
130
VALEUR NETTE AU BILAN
1 907 006
2 671 305
1 861 357
2 601 023
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION
2 184 736
3 054 049
2 137 425
2 958 546
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Valeur au bilan
Valeur estimative
Valeur au bilan
Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés
2 164 002
2 101 141
Titres cotés
287
287
TOTAL
2 164 289
2 101 428
Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres; celle-ci n'est pas nécessairement
la valeur de marché.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 415
Note 7
VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations financières
(En milliers d'euros)
01/01/2021
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions,
échéance)
Autres
mouvements
31/12/2021
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes
299 957
1 964
301 921
Avances consolidables
49 137
400
49 537
Créances rattachées
400
745
-741
404
Dépréciations
-73 426
-989
283
-74 132
VALEUR NETTE AU BILAN
276 068
2 120
-458
277 730
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Valeurs brutes
1 779 768
61 711
-3 639
1 837 840
Avances consolidables
60 859
36 013
-53 255
43 617
Créances rattachées
194
650
-650
194
Dépréciations
-27 663
-148
3 237
-24 574
Sous-total titres de participation
1 813 158
98 226
-54 307
1 857 077
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes
21 703
2 846
-21
24 528
Avances consolidables
26 764
-1 409
25 355
Créances rattachées
85
404
-409
80
Dépréciations
-353
319
-34
Sous-total autres titres détenus à long terme
48 199
3 250
-1 520
49 929
VALEUR NETTE AU BILAN
1 861 357
101 476
-55 827
1 907 006
TOTAL
2 137 425
103 596
-56 285
2 184 736
Immobilisations corporelles et incorporelles
(En milliers d'euros)
01/01/2021
Augmentations
(acquisitions)
Diminutions
(cessions,
échéance)
Autres
mouvements
31/12/2021
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes
408
585
22
110
-9
521
421
174
Amortissements et dépréciations
-264
137
-12
640
7
503
-269
274
Mali technique de fusion sur
immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
144 448
9 470
-2 018
151 900
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
5
835
-
663
5
172
Amortissements et dépréciations
-5
835
663
-5
172
Mali technique de fusion sur
immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
TOTAL
144
448
9
470
-2
018
151
900
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 416
Note 8
ACTIONS PROPRES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de
Transaction
Titres de
Placement
Valeurs
immobilisées
Total
Total
Nombre
28 669
891 464
920 133
921 300
Valeurs comptables
585
15 515
16 100
16 152
Valeurs de marché
585
15 515
16 100
16 152
Valeur nominale de l'action :
3,05 euros
Note 9
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés
394
391
Comptes de stock et emplois divers
1 035
1 046
Débiteurs divers (2)
389
633
617
576
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement
143
102
VALEUR NETTE AU BILAN
391 205
619 115
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert
7 844
110 557
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
7 940
100
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
5
Charges constatées d'avance
1 550
1 238
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme
6 913
5 716
Autres produits à recevoir
70 949
67 682
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation
19 404
53 992
VALEUR NETTE AU BILAN
114 600
239 290
TOTAL
505 805
858 405
(1) Les montants incluent les créances rattachées.
(2) dont 5 181 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme
d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans
condition, pour financer une intervention.
La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages
similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans
les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des
engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit
Agricole Nord de France et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs
divers de 398 milliers d’euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 417
Note 10
DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF
(En milliers d'euros)
Solde au
01/01/2021
Dotations
Reprises et
utilisations
Désactualisation
Autres
mouvements
Solde au
31/12/2021
Sur opérations interbancaires et assimilées
55
55
Sur créances clientèle
220
604
33
366
-57
656
-2
478
193
836
Sur opérations sur titres
9
224
1
478
-
544
10
158
Sur valeurs immobilisées
104 761
1 136
-4 501
101 396
Sur autres actifs
4
840
1
220
-
82
5
978
TOTAL
339 484
37 200
-62 783
-2 478
311 423
Note 11
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE
RESIDUELLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
≤
1
an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue
2 597
2 597
127
2 724
3 971
à terme
50
153 559
153 609
24
153 633
882 738
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
322 576
322 576
1 472
324 048
VALEUR AU BILAN
325 173
50
153 559
478 782
1 623
480 405
886 709
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires
31 786
31 786
328
32 114
35 720
Comptes et avances à terme
2 400 233
3 650 772
9 356 727
5 210 291
20 618 023
11 233
20 629 256
18 259 051
Titres donnés en pension livrée
629 050
VALEUR AU BILAN
2 432 019
3 650 772
9 356 727
5 210 291
20 649 809
11 561
20 661 370
18 923 821
TOTAL
2 757 192
3 650 772
9 356 777
5 363 850
21 128 591
13 184
21 141 775
19 810 530
Opérations internes au Crédit Agricole :
Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par
Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse
régionale
(Cf. Cadre Juridique et Financier).
Note 12
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE
Note 12.1
Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Comptes ordinaires créditeurs
9 233 782
9 233 782
74
9 233 856
8 413 689
Comptes d'épargne à régime spécial
151 719
151 719
151 719
129 833
à vue
151 719
151 719
151 719
129 833
à terme
Autres dettes envers la clientèle :
96 145
86 090
427 789
935
610 959
5 891
616 850
963 274
à vue
23
795
23
795
23
795
90
471
à terme
72 350
86 090
427 789
935
587 164
5 891
593 055
872 803
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN
9 481 646
86 090
427 789
935
9 996 460
5 965
10 002 425
9 506 796
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 418
Note 12.2
Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
France (y compris DOM-TOM)
9 875 620
9 373 893
Autres pays de l'U.E.
89 837
101 028
Autres pays d'Europe (1)
17 386
6 414
Amérique du Nord
5 072
4 412
Amérique Centrale et du Sud
651
516
Afrique et Moyen-Orient
4 733
4 015
Asie et Océanie (hors Japon)
2 562
2 688
Japon
599
566
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal
9 996 460
9 493 532
Dettes rattachées
5 965
13 264
VALEUR AU BILAN
10 002 425
9 506 796
(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne pour un montant de 7 692 milliers d'euros, suite à la mise
en place du Brexit au 1er janvier 2021.
Note 12.3
Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Particuliers
3 981 803
3 660 578
Agriculteurs
681 589
707 177
Autres professionnels
609 971
568 122
Clientèle financière
832 233
501 907
Entreprises
3 632 939
3 805 538
Collectivités publiques
3 213
2 700
Autres agents économiques
254 712
247 510
Total en principal
9 996 460
9 493 532
Dettes rattachées
5 965
13 264
VALEUR AU BILAN
10 002 425
9 506 796
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 419
Note 13
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
Analyse par durée résiduelle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Ti
tres de créances négociables
509
600
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN
509 600
Note 14
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représe
ntatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus
621
769
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers
126
288
138
784
Versements restant à effectuer sur titres
48 191
34 661
VALEUR AU BILAN
175 100
174 214
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert
112 043
78 950
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
7
781
22
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
947
Produits constatés d'avance
99 319
106 035
Charges à
payer sur engagements sur instruments financiers à terme
17
181
15
436
Autres charges à payer
71 122
99 809
Autres comptes de régularisation
3 031
8 642
VALEUR AU BILAN
310 477
309 841
TOTAL
485 577
484 055
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 420
Note 15
PROVISIONS
(En milliers d'euros)
Solde au
01/01/2021
Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Autres
mouvements
Solde au
31/12/2021
Provisions pour engagements de retraite et assimilés
Provisions pour autres engagements sociaux
2 494
38
-
77
2 455
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature
22 086
62 561
-65 167
19 480
Provisions pour litiges fiscaux (1)
1 746
151
-507
-126
1 264
Provisions pour autres litiges
20 715
1
132
-
147
-4
258
17 442
Provisions pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)
162 163
508 822
-472 218
198 767
Prov
isions pour restructurations
Provisions pour impôts (3
)
23 939
-3
930
20 009
Provisions sur participations
Provisio
ns pour risques opérationnels (4)
2 511
2
049
4 560
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat é
pargne logement (5)
40 574
-3
414
37 160
Autres provisions
19 308
6 122
-4 942
-4 702
15 786
VALEUR AU BILAN
295 536
580 875
-5 673
-553 815
316 923
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles
bâlois.
(3) Y compris les provisions pour risques sur GIE fiscaux.
(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en
œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes
d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(5) Cf. note 16 ci-après
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 421
Note 16
EPARGNE LOGEMENT
Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
284 836
219 629
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
2 202 965
2 091 178
Ancienneté de plus de 10 ans
2 053 504
2 107 699
Total plans d'épargne-logement
4 541 305
4 418 506
Total comptes épargne-logement
370 908
366 813
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS
ÉPARGNE-LOGEMENT
4 912 213
4 785 319
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
1 452
2 150
Comptes épargne-logement
4 968
7 595
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS
ÉPARGNE-LOGEMENT
6 420
9 745
Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans
305
188
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
18 451
21 238
Ancienneté de plus de 10 ans
18 404
19 148
Total plans d'épargne-logement
37 160
40 574
Total comptes épargne-logement
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT
37 160
40 574
(En milliers d'euros)
31/12/2020
Dotations
Reprises
31/12/2021
Plans d'épargne-logement
40 574
3 414
37 160
Comptes épargne-logement
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT
40 574
0
3 414
37 160
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 422
Note 17
ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI,
REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES
Variations de la dette actuarielle
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dette actuarielle au 31/12/N-1
53 236
52 855
Coût des services rendus sur l'exercice
4 131
2 889
Coût financier
196
523
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
-3 054
Variation de périmètre
-92
-260
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)
-2 169
-1 566
(Gains) / pertes actuariels
-2 140
1 849
Autres mouvements
-398
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N
52 764
53 236
La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages
similaires a pour conséquence de réduire de 398 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux
présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de
398 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements
sociaux aurait été estimé à 52 838 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 53 236 milliers d'euros
présenté dans le tableau ci-dessus.
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Coût des services rendus
4 131
2 889
Coût financier
196
523
Rendement attendu des actifs
-117
-376
Coût des services passés
-3 054
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net
678
634
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
-737
2 485
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT
4 151
3 101
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 423
Variations de juste valeur des actifs des régimes
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1
47 348
45 653
Rendement attendu des actifs
117
376
Gains / (pertes) actuariels
213
73
Cotisations payées par l'employeur
4 072
3 072
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
-92
-260
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds
-2 169
-1 566
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N
49 489
47 348
Composition des actifs des régimes
Crédit Agricole Nord de France a souscrit des polices d'assurance en couverture de ses engagements sociaux
auprès de PREDICA.
Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles.
Variations de la provision
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dette actuarielle au 31/12/N
-52 764
-53 236
Impact de la limitation d'actifs
-2 346
-3 082
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler
5 880
8 911
Juste valeur des actifs fin de période
49 489
47 348
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N
259
-59
Rendement des actifs des régimes
Le rendement effectif des actifs des régimes a été le suivant :
-
PREDICA : 72 milliers d'euros
-
FOMUGEI : 2 milliers d'euros
-
ADICAM : 42 milliers d'euros
Hypothèses actuarielles utilisées
Les taux d'actualisation retenus en fonction de la durée de l'engagement ont été les suivants :
Taux d'actualisation
De 1 à 3 ans
- 0,28%
De 3 à 5 ans
- 0,09%
De 5 à 7 ans
0,11%
De 7 à 10 ans
0,03%
10 ans et plus
0,86%
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 424
- Pour le régime des IFC Salariés :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 7,07%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,86%.
- Pour le régime du Fomugei :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,70%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80%.
- Pour le régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,53%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,60%.
- Pour le nouveau régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,74%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,98%.
- Pour le régime des IFC des Cadres de Direction :
au 31/12/2021, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,63%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,74%.
Note 18
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Fonds pour risques bancaires généraux
84 850
69 850
VALEUR AU BILAN
84 850
69 850
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 425
Note 19
DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
≤
3 mois
> 3 mois
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Total en
principal
Dettes
rattachées
Total
Total
Dettes subordonnées à terme
104 349
Euro
104 349
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subor
données à durée indéterminée
Euro
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales
309
157
370
564
679
721
1 574
681
295
558 267
Dépô
ts de garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN
309 157
370 564
679 721
1 574
681 295
662 616
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 8 617 milliers d'euros au 31 décembre
2021, contre 12 016 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
(en milliers d’euros)
MONTANTS
TAUX
ECHEANCE
31/12/2021
31/12/2020
D'INTERET
DETTES
SUBORDONNEES
681 295
662 616
- Dettes
Subordonnées
à terme
0
100 000
BMTN 01/11
100 000
Fixe
2021
- Placement des fonds propres des Caisses Locales
679 721
557 126
- Dettes rattachées
1 574
5 490
- Dépôt de garantie
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 426
Note 20
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)
Variation des capitaux propres
(En milliers d'euros)
Capitaux propres
Capital
Réserve
légale
Réserve
statutaire
Primes,
autres
réserves et
report à
nouveau (1)
Ecarts
conversion /
réévaluation
Provisions
réglementées &
subventions
d'investissement
Résultat
Total des
capitaux
propres
Solde au 31/12/2019
179 286
2 520 045
83 420
534 930
134 613
3 452 294
Dividendes versés au titre de N
-2
-35
327
-35
327
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N
-2
99
286
-99
286
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N
-1
108
592
108
592
Autres variations
Solde au 31/12/2020
179 286
2 619 331
83 420
534 930
108 592
3 525 559
Dividendes versés au titre de N-1
-35 060
-35 060
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N
-1
73
532
-73
532
Report à nouveau (2)
398
398
Résultat de l’exercice N
135
424
135
424
Autres variations
Solde au 31/12/2021
179 286
2 692 863
83 420
535 328
135 424
3 626 321
(1)
Détail des primes et réserves :
31/12/2021
31/12/2020
Prime d’émission
33 646
33 646
Primes de fusion
395 956
395 956
Réserves réglementées de réévaluation
44
44
Réserves spéciales Plus-values Long Terme
Autres réserves
105 284
105 284
Report à nouveau (2)
398
TOTAL
535 328
534 930
(2) Impact de l'application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur
le calcul des engagements de retraite et avantages similaires.
Note 21
COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Capitaux propres hors FRBG
3 626 321
3 525 559
Fonds pour risques bancaires généraux
84
850
69
850
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
3 711
171
3 595
409
Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021
contre 100 000 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 427
Note 22
OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES
PARTICIPATIONS
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Créances
80
31
Sur les établissements de crédit et institutions financières
Sur la clientèle
80
31
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes
47 332
43 139
Sur les établissements de crédits et institutions financières
Sur la clientèle
47 332
43 139
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
Engagements donnés
3 156
480
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle
385
480
Garanties données à des établissements de crédit
Garanties données à la clientèle
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés
2 771
Note 23
TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES
Les transactions effectuées par Crédit Agricole Nord de France avec les parties liées ont été conclues aux
conditions de marché.
Note 24
OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES
Contributions par devise au bilan
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Euro
36 230 329
35 823 610
34 740 836
34 386 779
Autres devises de l’Union Europ.
230
230
4 838
4 340
Franc Suisse
1 216
1 216
3 931
3 931
Dollar
169 503
169 503
124 655
124 655
Yen
136
136
Autres devises (1)
13 272
13 272
1 531
1 531
Valeur brute
36 414 686
36 007 967
34 875 791
34 521 236
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation
235 904
331 199
328 236
343 306
Dépréciations
-311 424
-339 485
TOTAL
36 339 166
36 339 166
34 864 542
34 864 542
(1) dont opérations réalisées en Livre Sterling - GBP pour un montant de 2 135 milliers d'euros, suite à la mise
en place du Brexit au 1er janvier 2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 428
Note 25
OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
A recevoir
A livrer
A recevoir
A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme
619 661
619 529
535 394
535 294
- Devises
319 330
319 330
268 269
268 266
- Euros
300 331
300 199
267 125
267 028
Prêts et emprunts en devises
82 181
TOTAL
619 661
619 529
617 575
535 294
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 429
Note 26
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Opérations
de
couverture
Opérations
autres que de
couverture
Total
Total
Opérations fermes
5 424 012
4 264 017
9 688 029
9 855 753
Opérations sur marchés organisés
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)
5 424 012
4 264 017
9 688 029
9 855 753
Swaps de taux d'intérêt
5 424 012
4 261 246
9 685 258
9 855 753
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
2 771
2 771
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles
1 584 720
1 584 720
1 636 978
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré
1 584 720
1 584 720
1 636 978
Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés
227 921
227 921
214 582
Vendus
227 921
227 921
214 582
Instruments de taux de change à terme
Achetés
564 439
564 439
603 907
Vendus
564 439
564 439
603 907
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL
5 424 012
5 848 737
11 272 749
11 492 731
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et
emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats
(autres contrats).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 430
Note 26.1
Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée
résiduelle
(En milliers d'euros)
Total 31/12/2021
dont opérations effectuées de gré à gré
dont opérations sur marchés organisés
et assimilés
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Futures
Options de change
929 823
199 055
929 823
199 055
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt
1 431 537
3 911 127
4 342 594
1 431 537
3 911 127
4 342 594
Caps, Floors, Collars
29 789
348 951
77 102
29 789
348 951
77 102
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
2 771
2 771
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total
2 391 149
4 461 904
4 419 696
2 391 149
4 461 904
4 419 696
Swaps de devises
Opérations de change à terme
1 186 606
52 585
1 186 606
52 585
Sous total
1 186 606
52 585
1 186 606
52 585
TOTAL
3 577 755
4 514 489
4 419 696
3 577 755
4 514 489
4 419 696
(En milliers d'euros)
Total 31/12/2020
dont opérations effectuées de gré à gré
dont opérations sur marchés organisés
et assimilés
≤
1 an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
≤
1an
> 1 an
≤
5 ans
> 5 ans
Futures
Options de change
535 706
672 108
535 706
672 108
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt
621 345
4 579 073
4 655 335
621 345
4 579 073
4 655 335
Caps, Floors, Collars
50 769
343 553
34 842
50 769
343 553
34 842
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total
1 207 820
5 594 734
4 690 177
1 207 820
5 594 734
4 690 177
Swaps de devises
Opérations de change à terme
1 031 596
39 092
1 031 596
39 092
Sous total
1 031 596
39 092
1 031 596
39 092
TOTAL
2 239 416
5 633 826
4 690 177
2 239 416
5 633 826
4 690 177
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 431
Note 26.2
Instruments financiers à terme : juste valeur
(En milliers d'euros)
Juste Valeur
Positive au
31/12/2021
Juste Valeur
Négative au
31/12/2021
Encours
Notionnel au
31/12/2021
Juste Valeur
Positive au
31/12/2020
Juste Valeur
Négative au
31/12/2020
Encours
Notionnel au
31/12/2020
Futures
Options de change
1 128 878
1 207 814
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt
47 025
232 121
9 685 258
56 283
387 042
9 855 753
Caps, Floors, Collars
926
928
455 842
981
983
429 164
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
2 771
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total
47 951
233 049
11 272 749
57 264
388 025
11 492 731
Swaps de devises
Opérations de change à terme
1 239 191
1 070 688
Sous total
1 239 191
1 070 688
TOTAL
47 951
233 049
12 511 940
57 264
388 025
12 563 419
Note 26.3
Information sur les Swaps
(En milliers d'euros)
Position ouverte
isolée
Micro-couverture
Macro-couverture
Swaps de
transaction
Contrats d'échange de taux
4 212 432
465 619
4 958 393
Contrats assimilés (1)
48 814
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.
Transferts effectués au cours de l'exercice
(En milliers d'euros)
Classification au 31/12/2021
Nouveau portefeuille
Position
Micro
Macro
Swaps de
Ancien portefeuille
ouverte isolée
couverture
couverture
transaction
Position ouverte isolée
Micro-couverture
1 530
Macro-couverture
Swaps de transaction
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 432
Note 27
INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR
PRODUITS DERIVES
La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur :
•
une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.
•
les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers
opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type
de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même,
les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à
l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces «
limites-pays » sont révisables périodiquement.
•
des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale
d'engagement incluant l'ensemble des opérations.
L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux
d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces
instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (
add-on
)
réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.
Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en
compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 73 270 milliers d'euros. Elle se
décompose de la façon suivante par types de contreparties :
- gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 27 877 milliers d'euros,
- autres contreparties : 45 393 milliers d'euros.
Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à
75 881 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties :
- gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 44 215 milliers d'euros,
- autres contreparties : 31 666 milliers d'euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 433
Note 28
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES
GARANTIES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Engagements donnés
Engagements de financement
2 342 178
2 560 188
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
2 342 178
2 560 188
Ouverture de crédits confirmés
1 258 186
1 495 636
Ouverture de crédits documentaires
56 233
32 865
Autres ouvertures de crédits confirmés
1 201 953
1 462 771
Autres engagements en faveur de la clientèle
1 083 992
1 064 552
Engagements de garantie
1 213 372
1 282 451
Engagements d'ordre d'établissement de crédit
28 043
254 659
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
10
208
Autres garanties
28 033
254 451
Engagements d'ordre de la clientèle
1 185 329
1 027 792
Cautions immobilières
271 194
315 347
Autres garanties d'ordre de la clientèle
914 135
712 445
Engagements sur titres
19 832
15 638
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner
19 832
15 638
Engagements reçus
Engagements de financement
42 896
52 417
Engagements reçus d'établissements de crédit
42 896
52 417
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie
10 005 896
9 022 669
Engagements reçus d'établissements de crédit
1 472 938
1 491 899
Engagements reçus de la clientèle
8 532 958
7 530 770
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1)
803 758
859 312
Autres garanties reçues
7 729 200
6 671 458
Engagements sur titres
19 832
15 638
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus
19 832
15 638
(1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit
Agricole Nord de France a accordé des prêts pour lesquels il a reçu des engagements de garantie de l'Etat
français (PGE).
Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 516 983 milliers d'euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 434
Note 29
ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE
Créances apportées en garantie :
Au cours de l'année 2021
,
Crédit Agricole Nord de France
a apporté 14 035 073 milliers d'euros de créances
en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de
refinancement, contre 13 061 830 milliers d'euros en 2020.
Crédit Agricole Nord de France
conserve
l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier,
Crédit Agricole Nord de France
a apporté :
- 10 863 249 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement
du Groupe auprès de la Banque de France, contre 9 613 830 milliers d'euros en 2020 ;
- 729 724 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement
auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 806 814 milliers d'euros en 2020 ;
- 2 442 100 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le
cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 641 186 milliers d'euros en 2020
.
Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, actionnaires de
Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, Crédit Agricole Nord de France s'est engagé dans la limite de ses
fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. au bénéfice de tiers,
créanciers de celui-ci.
Le montant de cet engagement s'élève à 2 855 844 milliers d'euros au 31 décembre 2021.
Note 30
INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DU RISQUE DE TAUX D'INTERET
GLOBAL
En termes de suivi du risque de taux, l'organisation en place s'appuie actuellement sur les éléments suivants :
- le périmètre d'analyse intègre le bilan et le hors bilan,
- la méthode utilisée est celle de la VAN complétée de la méthode des GAPS. Le GAP étant le montant du bilan
exposé aux variations de taux ; il a pour assiette la différence entre l'actif à taux fixe et le passif à taux fixe.
Une projection du GAP sur 10 ans est réalisée, elle sert de base aux propositions éventuelles de couverture
formulées auprès du Comité financier afin de respecter les limites fixées,
- Crédit Agricole Nord de France suit également la mesure du risque de taux sous la forme du test outlier.
Le risque de taux est par ailleurs intégré au stress ICAAP,
- l'outil utilisé est le logiciel RCO développé par Crédit Agricole SA,
- le suivi du risque de taux en gap et en Van se fait mensuellement, le suivi sous forme du test outlier est
trimestriel.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 435
Note 31
PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Sur opérations avec les établissements de crédit
6
270
6
974
Sur opérations internes au Crédit Agricole
71
485
50
299
Sur opé
rations avec la clientèle
429
263
430
996
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
5
341
8
706
Produit net sur opérations de macro
-couverture
Sur dettes représentées par un titre
120
Autres intérêts et produits assimilés
64
71
Intérêts et produits assimilés
512 423
497 166
Sur opérations avec les établissements de crédit
-4
788
-5
001
Sur opérations internes au Crédit Agricole
-158
060
-160
033
Sur opérations avec la clientèle
-23
793
-41
103
Charge nette sur opé
rations de macro-couverture
-27
935
-19
573
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre
-2
267
-7
419
Autres intérêts et charges assimilées
-
1
-
3
Intérêts et charges assimilées
-216
844
-233
132
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)
295
579
264
034
(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre
2021 est de 8 617 milliers d'euros, contre 12 016 milliers d'euros au 31 décembre 2020.
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non
affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
Note 32
REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres
titres détenus à long terme
60
970
72
607
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
1
Opérations diverses sur titres
964
967
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES
61 935
73 574
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 436
Note 33
PRODUIT NET DES COMMISSIONS
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits
Charges
Net
Produits
Charges
Net
Sur opérations avec les établissements de crédit
460
-405
55
506
-401
105
Sur opérations internes au crédit agricole
22 793
-51 176
-28 383
25 786
-37 259
-11 473
Sur opérations avec la clientèle
69
153
-
870
68
283
76
181
-
723
75
458
Sur opérations sur titres
-
163
-
163
-
164
-
164
Sur opérations de change
236
236
192
-1
191
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres
opérations de hors
-bilan
1
219
1
219
1
159
1
159
Sur prestations de services financiers (1)
202 986
-21 340
181 646
185 572
-19 108
166 464
Provision pour risques sur commissions
937
-1
030
-
93
868
-
875
-
7
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS
297 784
-74 984
222 800
290 264
-58 531
231 733
(1) dont prestations assurance-vie : 36 895 milliers d'euros.
Note 34
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE
NEGOCIATION
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Solde des opérations sur titres de transaction
-19
-189
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
1
267
1 300
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme
1
509
-131
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION
2 757
980
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 437
Note 35
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE
PLACEMENT ET ASSIMILES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Titres de placement
Dotations aux dépréciations
-1
478
-
207
Reprises de dépréciations
544
1
351
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
-
934
1
144
Plus
-values de cession réalisées
1
985
217
Moins
-values de cession réalisées
-
569
-
365
Solde des plus et moins
-values de cession réalisées
1
416
-
148
Solde des opérations sur titres de placement
482
996
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins
-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES
482
996
Note 36
AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Produits divers
22 646
24 627
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
62
45
Reprises provisions
1 492
617
Autres produits d'exploitation bancaire
24
200
25
289
Charges diverses
-6
823
-3
884
Quote part des opérations faites en commun
-1 857
-1 712
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions
-1 970
-581
Autres charges d'exploitation bancaire
-10
650
-6
177
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
13 550
19 112
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 438
Note 37
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Frais de personnel
Salaires et traitements
-118
466
-109
844
Charges sociales
-61
266
-59
193
- dont cotisations au titre des régimes
d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations
-13
337
-12
772
Intéressement et participation
-20 001
-21 000
Impôts et taxes sur rémunérations
-19
360
-18
500
Total des charges de personnel
-219 093
-208 537
Refacturation et transferts de charges de personnel
5
255
5
424
Frais de personnel nets
-213 838
-203 113
Frais administratifs
Impôts et taxes
-7 802
-10 181
Services extérieurs, autres frais administratifs et
cont
ributions règlementaires (1)
-135
462
-132
097
Total des charges administratives
-143 264
-142 278
Refacturation et transferts de charges administratives
2 054
827
Frais administratifs nets
-141 210
-141 451
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
-355 048
-344 564
(1) dont 4 596 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021
Effectif moyen
Effectif par catégorie
(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)
Catégories de personnel
31/12/2021
31/12/2020
Cadres
718
619
Non cadres
1
930
1
975
Total de l'effectif moyen
2 648
2 594
Dont :
- France
2
648
2
594
- Etranger
Dont : personnel mis à disposition
Rémunérations allouées pendant l'exercice
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres du comité de
direction s'élève à 3 812 milliers d'euros.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 439
Note 38
COUT DU RISQUE
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Dotations aux provisions et dépréciations
-605 546
-487 248
Dépréciations de créances douteuses
-31
301
-39
827
Autres provisions et dépréciations
-574
245
-447
421
Reprises de provisions et dépréciations
599 464
463 148
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)
56
741
72
905
Autres reprises de provisions et dépréciations
542 723
390 243
Variation des provisions et dépréciations
-6 082
-24 100
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2)
-4 391
-4 952
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3)
-19
069
-20
772
Décote sur prêts restructurés
-
516
-
512
Récupérations sur créances amorties
2
943
3
813
Autres pertes
-1
442
Autres produits
1 442
COUT DU RISQUE
-27 115
-46 523
(1) dont 829 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et
2 478 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.
(2) dont 2 704 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(3) dont 18 240 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 440
Note 39
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES
(En milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations
-1 136
-13 092
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
-1
136
-13
092
Reprises de dépréciations
3
838
17
072
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
3
838
17
072
Dotation ou reprise nette aux dépréciations
2 702
3 980
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
2
702
3
980
Plus-values de cessions réalisées
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
Moins-values de cessions réalisées
-3
198
-22
769
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
-3
198
-21
000
Pertes sur créances liées à des titres de participation
-1
769
Solde des plus et moins-values de cessions
-3 198
-22 769
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
-3
198
-22
769
Solde en perte ou en bénéfice
-
496
-18
789
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions
176
156
Moins-values de cessions
-1
851
-
786
Solde en perte ou en bénéfice
-1 675
-630
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES
-2
171
-19
419
Note 40
IMPOT SUR LES BENEFICES
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Impôt sur les sociétés
-54 425
-86 052
Reprises nettes de provisions sur leasing fiscaux
3 930
29 468
Autres variations sur provisions pour impôts
126
-1 270
TOTAL
-50 369
-57 854
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Partie afférente au résultat courant
-50 369
-57 854
Partie afférente au résultat exceptionnel
TOTAL
-50 369
-57 854
Intégration fiscale
Crédit Agricole Nord de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en
l'absence d'intégration fiscale, déduction faite des économies d'impôt rétrocédées par Crédit Agricole S.A
selon les modalités prévues dans la convention.
Ces rétrocessions d'économies d'impôt s'élèvent à 3 608 milliers d'euros au 31 décembre 2021
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 441
Note 41
INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES
Crédit Agricole Nord de France exerçant la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de
proximité, l'analyse des autres secteurs d'activités au 31/12/2021 est sans objet.
Note 42
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE
EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION
Aucun évènement postérieur à la clôture des comptes n'est à signaler.
Note 43
AFFECTATION DES RESULTATS
Projet
Evolution
(en milliers d’euros)
31/12/2021
31/12/2020
2020/2019
RESULTAT
DE L’EXERCICE
135 424
108 592
24,71%
REPORT A NOUVEAU CREDITEUR
398
INTERETS PARTS SOCIALES
1 862
2 079
REMUNERATION DES CCI
17 965
17 965
REMUNERATION DES CCA
15 016
15 016
RESULTAT CONSERVE PAR LA CR
100 979
73 532
RESERVE LEGALE
100 979
73 532
37,33%
Note 44
PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(En milliers d'euros)
Cabinet KPMG
Audit
%
Cabinet PWC
%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes
individuels et consolidés (*)
80
84%
80
94%
Services autres que la certification des comptes
15
16%
5
6%
TOTAL
95
100%
85
100%
(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux
comptes dans le cadre de la certification des comptes.
ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE
Le rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2021 et le rapport du Président du Conseil
d'Administration à l'assemblée générale au titre de la loi sur la sécurité financière sont consultables au siège
social de Crédit Agricole Nord de France à l'adresse suivante : 10, avenue Foch 59000 Lille .
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 442
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2021
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
10, avenue Foch - 59000 Lille
Ce rapport contient 2 pages
reg 7
Référence :
appx 0
Caisse Régionale de
Crédit Agricole
Mutuel Nord de
France
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions réglementées
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 443
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Siège social : 10, avenue Foch - 59000 Lille
Forme juridique : société coopérative à capital variable
Capital social : €.179 286 463,35
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
A l'assemblée générale,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous
vous présentons
notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données,
les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la
société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à
l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à
rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-
31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions
en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article
R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont
été données avec les documents de base dont elles sont issues.
KPMG S.A.
Siège social
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex
France
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92200 Neuilly sur Seine
France
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 444
C
ONVENTIONS SOUMISES A L
’
APPROBATION DE L
’
ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article R.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des
conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation
préalable de votre conseil d’administration.
•
Convention d'avance en compte courant d'associé avec la SAS Rue La Boétie
(financement d’acompte sur dividendes et conversion en actions de SAS Rue La
Boétie)
Entité :
La SAS Rue La Boétie
Personne concernée :
Christian Valette Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de
France et administrateur de SAS Rue La Boétie
Nature et objet :
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a autorisé
l’octroi à la SAS Rue La Boétie d’une avance en compte courant d’associé.
Modalités :
L’avance en compte courant d’associé octroyée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord
pour 36 009 100€ a pour but de permettre à SAS Rue La Boétie de payer un acompte sur
dividende à la Caisse Régionale. Etant donné que l’option pour le paiement du dividende en
actions Crédit Agricole S.A. a pour objet final de financer l’acquisition des titres Crédit Agricole
S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France accorde à SAS Rue La Boétie une
avance en compte courant d’associé.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 445
Motifs retenus par le conseil justifiant l’intérêt de la convention pour la société :
Il a été décidé de proposer à chaque caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, la mise en place
d’une avance en compte courant d’associé d’un montant calculé au prorata de leur participation
actuelle de SAS Rue La Boétie.
Cette avance a été soldée en Juillet 2021 pour régler l’augmentation de capital de SAS Rue La
Boétie.
C
ONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L
’
ASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie
au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-3 du code de commerce, nous avons été informés que
l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours
d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
•
Convention de prêts d’actions de la société Nord Capital Investissement
Nature, objet et personnes concernées :
Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a
autorisé plusieurs conventions destinées à prêter 20 actions de la société Nord Capital
Investissement détenues par la Caisse à la personne suivante : Monsieur Bernard Pacory,
Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et administrateur de
Nord Capital Investissement.
Modalités :
Ces prêts d’actions sont effectués à titre gratuit.
•
Convention de prêts d’actions de la société Nord Capital Investissement
Nature, objet et personnes concernées :
Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a
autorisé plusieurs conventions destinées à prêter 20 actions de la société Nord Capital
Investissement détenues par la Caisse à la personne suivante : Monsieur Christian Valette,
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 446
Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et Président
Directeur Général de Nord Capital Investissement.
Modalités :
Ces prêts d’actions sont effectués à titre gratuit.
•
Retraite supplémentaire du Directeur Général
Nature, objet et personnes concernées :
Monsieur Christian Valette, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable
à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales.
Modalités :
Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d’un plafond de 70% du revenu
de référence conformément à l’article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatif au gouvernement
d’entreprise des sociétés cotées.
Le versement d’une pension est assorti de deux conditions suspensives :
-
Être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation
de la retraite, et
-
Remplir les conditions légales de départ à la retraite.
Les droits à pension sont calculés
prorata temporis
sur la base de l’ancienneté dans le statut de
cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit
justifier d’une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà
d’un minimum de 5 années complètes, aucun droit n’est ouvert. Entre 5 et 10 ans d’ancienneté,
le droit à pension au titre de la retraitement supplémentaire fait l’objet d’une réfaction de 1/10
ème
par année manquante.
Au titre de l’exercice 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France n’a versé
aucune somme relative à cet engagement.
•
Convention de suspension du contrat de travail du Directeur Général
Nature, objet et personnes concernées :
Dans le cadre de la nomination de Monsieur Christian Valette en tant que Directeur Général de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France le 1
er
Octobre 2018, une
formalisation de la convention de suspension de son contrat de travail en qualité de Directeur
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 447
Général adjoint a été réalisée et approuvée. En effet, la convention précitée permet la
continuation de la jouissance des avantages qu’il a pu acquérir en qualité de salarié à raison de
sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole avant d’être nommé Directeur Général.
Modalités :
La rémunération annuelle fixe de Monsieur Christian Valette en tant que Directeur Général adjoint
est suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de
travail, revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des
Directeurs Généraux adjoints de Caisses Régionales depuis la date de suspension.
Il est également prévu qu’en cas de réactivation du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la
date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu’il passera dans l’exercice de
son mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre du
contrat de travail.
•
Convention d'avance en compte courant d'associé correspondant au versement
par la Caisse Régionale de la quote-part de la prime d'émission à recevoir de la
SAS Rue La Boétie dans le cadre des opérations de fin d'année relatives aux
distributions au titre de l'exercice 2019.
Nature, objet et personnes concernées :
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a autorisé
l’octroi à la SAS Rue La Boétie d’une avance en compte courant d’associé : M. Christian Valette
Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et
administrateur de SAS Rue La Boétie
Modalités :
L’avance en compte courant d’associé octroyée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord
est calculée au prorata de sa participation au capital de la SAS Rue La Boétie sur un montant
total de 1 125 410 208, 68 €.
Cette avance en compte courant d’associé est une condition suspensive à la distribution d’une
prime d’émission accordée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France par la SAS
Rue La Boétie à hauteur de 82 centimes par actions détenues par la Caisse Régionale soit 45
693 069, 92€ pour 55 723 256 actions détenues.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 448
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,
au capital de 179 286 463
,35 €uros
Siège social : 10 avenue Foch
59000 LILLE
Tél. : 03.20.63.70.00
440 676 559 RCS LILLE METROPOLE
AVIS DE CONVOCATION
Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le
mardi 26 Avril 2022 à 14 heures
à LILLE (59 777), Grand Palais, Auditorium Vauban situé 1 Boulevard des Cités Unies.
.
L’
Assemblée Générale sera amenée
à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-
Approbation du rapport de g
estion du Conseil d’Administration
et des comptes sociaux
de l’exercice clos le 31 décembre
2021,
quitus aux administrateurs ;
-
Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ;
-
Approbation des conventions et engagements réglementées ;
-
Approbation des dépense
s visées à l’article 39
-4 du CGI ;
-
Fixation de l’intérêt aux parts sociales
;
-
F
ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des c
erti
ficats coopératifs d’a
ssociés ;
-
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ;
-
Constatation de la variation du capital social ;
-
Renouvellement
partiel du conseil d’A
dministration et nominations ;
-
Vote sur les éléments de rémunération
du Directeur Général au titre de l’exercice
2021 ;
-
Vote
sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice
2021 ;
-
Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs
au titre de l’exercice 20
22 ;
-
Consultation sur l’enveloppe globale des
rémunérations
de toutes natures versées au titre de l’ex
ercice 2021 aux personnes
identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de
contrôle de la Caisse Régionale ;
-
Autorisat
ion à l’effet d’opérer sur les c
ertificats c
oopératifs d’
investissement de la Caisse Régionale ;
-
Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale, des
rapports
du Conseil d’Administration et
des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de
résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale.
Première résolution : approbation des comptes sociaux
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
o
du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre
2021,
o
du rapport général des Commissaires aux Comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 faisant
ressortir un bénéfice de 135 424 186,87 euros.
Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice
2021.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 450
Deuxième résolution : approbation des comptes consolidés
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
o
du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre
2021,
o
du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit
rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 160 219 441,49
euros.
Troisième résolution : approbation des conventions réglementées
En application de l’article L.511
-
39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225
-38 du Code de commerce, prend acte
des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés.
Quatrième résolution : approbation des
dépenses visées à l’article 39
-4 du CGI
L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le
montant global s’élevant à
49 570
euros des charges non déductibles visées à l’article 39
-
4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à
14 083
euros, de l’impôt sur les sociétés
acquitté sur ces dépenses.
Cinquième résolution : fixation d
e l’i
ntérêt aux parts sociales
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à
2,23
% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice
2021, soit 0,068 euro
par titre.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux).
Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème
progressif, ils
pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numérai
re sera effectué à compter du 10 mai 2022 et donne tous
pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.
Sixième résolution :
f
ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats
coopératifs d’a
ssociés
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administra
tion fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux
certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’a
ssocié
s (CCA) au titre de l’année 202
1.
Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux).
Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème prog
ressif, ils
pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2022 et donne tous
pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.
Septième résolution : affectation des bénéfices
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général d
es
Commissaires aux comptes, décide
, sur proposition du conseil d’Administration, d’affecter ainsi
qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 135 424 186,87
euros :
Résultat comptable
135 424 186,87
€
Report à nouveau
397 862,00
€
Résultat à affecter
135 822 048,87
€
Intérêts aux parts sociales
1 861 693,93
€
Rémunération des CCI
17 965
308,90 €
Rémunération des CCA
15 015
855,75 €
Réserves
100 979 190,29
€
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précéden
ts ont été
les suivantes :
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 451
Intérêts aux parts sociales
Exercice
Nombre de parts sociales
Montant distribution par
titre en euros
Montant distribution totale
en euros
2020
27 371 794
0,0759 €
2 078
750,95 €
2019
27 371 794
0,0857
€
2 345
899,67 €
2018
27 371 814
0,0891
€
2 437
733,76 €
Dividendes sur certificats coopératifs d’i
nvestissement (CCI)
Exercice
Nombre de CCI
Montant distribution par
titre en euros
Montant distribution totale
en euros
2020
17 109 818
1,05 €
17 965
308,90 €
2019
17 109 818
1,05 €
17 965 308,90
€
2018
17 109 818
1,05 €
17 965
308,90 €
Dividendes sur certificats coopératifs d’a
ssociés (CCA)
Exercice
Nombre de CCA
Montant distribution par
titre en euros
Montant distribution totale
en euros
2020
14 300 815
1,05 €
15 015
855,75 €
2019
14 300 815
1,05
€
15 015
855,75 €
2018
14 300 815
1,05
€
15 015
855,75 €
Huitième résolution : constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales
L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate
que le capital social composé de 27 371 814 parts sociales et
17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros,
est passé de 179 286 402,35 € au 31 décembre 2020 à 179 286
463,35 € au
31 décembre 2021.
Neuvième résolution : renouvellement de mandat
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de
Hélène PAINBLAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes
de
l’exercice 2024
sau
f atteinte de la limite d’âge pendant ce délai
.
Dixième résolution : renouvellement de mandat
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de
Thérèse SPRIET pour une durée de t
rois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de
l’exercice 202
4
sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai
.
Onzième résolution : renouvellement de mandat
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du
Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de
Anne-Marie VANSTEENBERGHE
pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les
comptes de l’exercice 202
4 sauf atteinte de la limit
e d’âge pendant ce délai
.
Douzième résolution : renouvellement de mandat
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de
Patrice CALAIS
pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de
l’exercice 202
4
sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai
.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 452
Treizième résolution : renouvellement de mandat
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de
Bertrand GOSSE DE GORRE
pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les
comptes de l’exercice 202
4
sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce dé
lai
.
Quatorzième résolution : renouvellement de mandat
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de
Philippe TETTART
pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assem
blée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de
l’exercice 202
4
sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai
.
Quinzième résolution : nomination au Conseil
d’A
dministration
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administra
tion décide de nommer Sophie BASSEMENT épouse ROBIQUET
au
mandat d’Administrateur pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée G
énérale annuelle qui statuera sur les
comptes de l’exercice 202
4
sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce dé
lai
.
Seizième résolution : nomination a
u Conseil d’A
dministration
L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nomme
r Alain TRAISNEL au mandat
d’Administrateur pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’As
semblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de
l’exercice 202
4
sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai
.
Dix-septième résolution : vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général
au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée G
énérale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration, décide d’approuver les éléments fixes et
variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice
2021
tels qu’ils sont exposés dans le rappo
rt du
C
onseil d’A
dministration
Dix-huitième résolution : vote
sur les éléments de l’indemnisation du Président
au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée G
énérale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration, décide d’approuver les éléments
d’indemnisation du Président au titre de l’exercice
2021
tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil
d’A
dministration.
Dix-neuvième résolution :
fixation
de
la
somme
globale
à
allouer
au
financement
des
indemnités
des
administrateurs au titre de 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en
application
de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à
350.000 euros la somme globale allouée a
u titre de l’exercice
2022
au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour
déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
Vingtième résolution :
vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations
de toutes natures
versées en 2021 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les
membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de
contrôle de la Caisse Régionale
L
’Assemblée G
énérale, après avoir pris connaissanc
e des indications du Conseil d’A
dministration à ce sujet, émet un avis favorable
relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Dire
cteur général, les
membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à
3.402.364,58 euros
au titre de l’exercice
2021.
Vingt et unième résolution :
autorisation à
l’effet d’opérer sur
les
certificats coopératifs d’i
nvestissement de la
Caisse Régionale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr
ès
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans
les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats c
oopératifs d’
investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 453
La présente autorisation, qui se su
bstitue à celle conférée par l’Assemblée G
énérale mixte du 14 avril 2021 dans sa vingt-deuxième
résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale
ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Les achats de certificats coopératifs
d’i
nvestissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu
de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital
social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est
-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers
dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des option
s d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles
-ci)
et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration
ou la
personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration a
ppréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de
certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit pro
gramme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total de CCI composant le
capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre
maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de
l’Autorité
des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de
CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles
que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation
ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros.
L’
acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettr
e à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute
affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra
utiliser la présente autorisation en vue :
-
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de
services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise pa
r l'Autorité des marchés
financiers,
-
de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autori
sation
conférée par l’Assemblée
Générale Mixte du 14 avril 2021.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations
effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les l
imites
autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la
loi,
pour décider la mise en œuvre de la présente autori
sation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions
de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la
Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement faire tout le nécessaire.
Vingt-deuxième résolution :
Pouvoir en vue d’effectue
r les formalités requises
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procè
s-verbal
de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
*
*
*
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 454
10.
Glossaire
ACRONYMES
ABE
Autorité bancaire européenne ou European
Banking Authority (EBA)
ACPR
Autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution
AMF
Autorité des marchés financiers
BCE
Banque centrale européenne
IFRS
International Financial Reporting Standards
(Normes
internationales
d’information
financière)
SREP
Supervisory Review and Evaluation Process
TERMES
Agence de notation
Organisme spécialisé dans l’évaluation de la
solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est
-à-
dire leur capacité à honorer leurs engagements
(remboursement du capital et des intérêts dans la
période contractuelle).
ALM
Asset and Liability Management
–
gestion actif-
passif
La gestion actif-passif consiste à gérer les risques
structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi
que la politique de refinancement afin de protéger
la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa
rentabilité future.
Appétence
au risque
L’appét
ence au risque correspond au niveau de
risque, par nature et par métier, que la Caisse
régionale est prête à prendre au regard de ses
objectifs stratégiques. Elle
s’exprime aussi bien au
travers de critères quantitatifs que qualitatifs.
L’exercice d’appét
ence au risque constitue un des
outils de pilotage stratégique à la disposition des
instances dirigeantes de la Caisse régionale.
AT1
Additionnal Tier 1
Les fonds propres additionnels de catégorie 1
(Additional
Tier 1)
éligibles
sous
Bâle 3
correspondent
aux
instruments
de
dette
perpétuelle,
dégagés
de
toute
incitation
ou
obligation de remboursement. Ils sont sujets à un
mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio
CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur
p
rospectus d’émission.
Bâle 3
Nouvelle
évolution
des
standards
prudentiels
bancaires qui se substitue aux précédents accords
de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de
fonds propres minimaux que les établissements
doivent détenir. Ils mettent ég
alement en œuvre
des exigences minimales en termes de gestion du
risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent
des mesures visant à limiter la procyclicité du
système financier (coussins de fonds propres qui
varient en fonction du cycle économique) ou encore
renforcent
les
exigences
relatives
aux
établissements considérés comme systémiques.
Dans
l’Union
européenne,
ces
standards
prudentiels ont été mis en œuvre via la directive
2013/36/UE
(CRD 4
–
Capital
Requirement
Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR
–
Capital Requirement Regulation).
CCA
Certificat coopératif d’associés
Les CCA sont des titres non cotés en bourse,
négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis
que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être
souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale
émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit
d
e vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net
et à la perception d’un dividende.
CCI
Certificat coopératif d’investissement
Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en
bourse, qui ne peuvent être émis que par des
sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le
droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
Collatéral
Le collatéral est un actif transférable ou une
garantie
apportée,
servant
de
gage
au
remboursement d’un prêt dans le cas où le
bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire
à ses obligations de paiement.
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 456
Coefficient d’exploitation
Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en
divisant les charges d’exploitation par le Produit Net
Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire
nécessaire pour couvrir les charges.
Coût du risque sur encours
1
Le coût du risque sur encours est calculé en
rapportant la charge du coût du risque aux encours
de crédit.
Coût du risque
Le coût du risque enregistre les dotations et les
reprises de provisions sur l’ensemble des risques
bancaires dont notamment les risques de crédit, de
contrepartie (créances, titres, engagements hors
bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que
les pertes correspondantes non provisionnées.
Couverture de portefeuille de prêt
L’impact des couvertures de prêts valorise les
variations de marché de la couverture du risque de
crédit et le niveau des réserves qui en découlent.
Créance douteuse
Une créance douteuse est une créance dont le
débiteur
n’a
pas
versé
les
intérêts
et
les
remboursements depuis un certain temps par
rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour
laquelle il existe un doute raisonnable que cela
puisse être le cas.
Créance dépréciée
Une créance dépréciée est une créance ayant fait
l’objet d’une provision pour risque de non
-
remboursement.
Crédit Agricole S.A.
Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet
ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A.
entité sociale. Son périmètre de consolidation
comprend les filiales, coentreprises et entreprises
associées,
qu’elle
détient
directement
ou
indirectement.
CVA
Credit Valuation Adjustment
Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de
valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte
liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à
prendre en compte le fait que la totalité de la valeur
de marché positive d’un instrument ne puisse pas
être recouvrée. La méthodologie de détermination
du CVA repose essentiellement sur le recours aux
paramètres de marché en lien avec les pratiques des
opérateurs de marché.
DVA
Debit Valuation Adjustment
Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le
symétrique du CVA et représente l’e
spérance de
perte du point de vue de la contrepartie sur les
valorisations passives des instruments financiers. Il
reflète l’effet de la qualité de crédit propre de
l’entité sur la valorisation de ces instruments.
Dilution
Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit
la part d’une action dans la valeur liquidative (par
exemple l’actif net comptable par action) ou les
résultats (par exemple le résultat net par action)
d’une entreprise.
Dividende
Le dividende est la part du bénéfice net ou des
réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son
montant est proposé par le Conseil d’administration
puis
voté
par
l’Assemblée
générale,
après
l’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
EAD
Exposure At Default
Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en
cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend
les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan.
Les expositions hors bilan sont converties en
équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion
internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).
Écart d’acquisition/survaleur
Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence
entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son
actif net réévalué au moment de l’acquisition.
Chaque année un test de dépréciation devra être
fait, son éventuel impact étant porté au compte de
résultat.
EP
Emplois pondérés
/
RWA
Risk-Weighted Assets
Ce
sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une
banque, pondérés de façon prudentielle en fonction
du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert
de dénominateur pour déterminer les principaux
ratios de solvabilité.
EL
Expected Loss
L
a perte attendue est la perte susceptible d’être
encourue
en
fonction
de
la
qualité
de
la
contrepartie compte tenu de la qualité du montage
de la transaction et de toutes mesures prises pour
atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle
s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD)
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 457
par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de
perte (LGD).
Établissement systémique
Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole
S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de
stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis
mise à jour en novembre 2016 et qui comprend
30 établissements
bancaires
mondiaux,
dits
systémiques. Un établissement systémique devra
mettre en place un coussin de fonds propres de
base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux
exigences de Bâle 3.
FSB
Financial Stability Board
ou CSF
Conseil de stabilité
financière
Le Conseil de stabilité financière a pour mission
d’identifier les vulnérabilités du système financier
mondial et de mettre en place des principes en
matière de régulation et de supervision dans le
domaine de la stabilité financière. Il rassemble les
gouverneurs, les ministres des finances et les
superviseurs des pays du G20. Son objectif premier
est donc de coordonner au niveau international les
travaux des autorités financières nationales et des
normalisateurs internationaux dans le domaine de
la régulation et de la supervision des institutions
financières. Créé lors de la réunion du G20 à
Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de
stabilité financière institu
é en 1999 à l’initiative du
G7.
G
estion d’actifs
Asset Management
Métier financier consistant à gérer des valeurs
mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou
pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou
de particuliers). En matière de gestion collective, les
actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le
cadre de mandats de gestion. Les produits sont
adaptés pour répondre aux différentes attentes de
la clientèle tant en termes de diversification
géographique ou sectorielle, de gestion à court ou
long terme que de niveau de risque souhaité.
Gouvernement d’entreprise ou gouvernance
Ce concept recouvre la mise en place dans
l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant
la transparence, l’égalité entre actionnaires et
l’équ
ilibre des pouvoirs entre management et
actionnaires. Ces mécanismes concernent : les
modes d’élaboration et la mise en œuvre de la
stratégie,
le
fonctionnement
du
Conseil
d’administration,
l’articulation
des
différents
organes de direction, la politique de rémunération
des dirigeants et des cadres.
Groupe Crédit Agricole
Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA,
des Caisses régionales et des Caisses locales.
HQLA
High Quality Liquid Assets
Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés
et
qui
peuvent
être
convertis
en
liquidités,
facilement et immédiatement sur des marchés
privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité.
Investisseurs institutionnels
Les
investisseurs
institutionnels
sont
des
entreprises, organismes publics ou compagnies
d’assurance dont une partie de l’activité est axée
sur l’investissement en valeurs mobilières comme
par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent
par exemple dans cette catégorie les sociétés de
gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de
pension.
LCR
Liquidity Coverage Ratio
–
Ratio de liquidité à un mois
Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme
du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR
oblige les banques à détenir
un stock d’actifs sans
risque, liquidable facilement sur les marchés (voir
HQLA), pour faire face aux paiements des flux
sortants nets des flux entrants pendant trente jours
de crise, sans soutien des banques centrales.
LGD
Loss Given Default
La perte en cas de défaut est le rapport entre la
perte subie sur une exposition en cas de défaut
d’une contrepartie et le montant de l’exposition au
moment du défaut.
MREL
Minimum Requirement for Own Funds and Eligible
Liabilities
Le
ratio
MREL
est
défini
dans
la
directive
européenne de “Redressement et Résolution des
Banques” et correspond à une exigence minimum
de fonds propres et de passifs éligibles devant être
disponibles pour absorber les pertes en cas de
résolution (voir chapitre
5 “Facteurs de ri
sque et
Pilier
3/ Indicateurs et ratios prudentiels”).
Notation de crédit
Credit Rating
Mesure relative de la qualité de crédit, sous la
forme d’une opinion émise par une agence de
notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s,
Fitch Ratings, etc.). La
notation peut s’appliquer à
un émetteur (entreprise, État, collectivité publique)
et/ou à des émissions (emprunts obligataires,
titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation
de
crédit
peut
influencer
les
conditions
de
refinancement (en termes d
e prix et d’accès aux
ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché
(voir “Agence de notation”).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 458
NSFR
Net Stable Funding Ratio
–
Ratio de liquidité à un
an
Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus
long
terme
en
instaurant
des
incitations
supplémentaires à l’intention des banques, afin
qu’elles financent leurs activités aux ressources plus
stables, notamment à maturités plus longues. Ce
ratio structurel de liquidité à long terme sur une
période d’un an, a été conç
u pour limiter la
transformation, c’est
-à-
dire le financement d’actifs
long terme par des ressources court terme.
OPCVM
Organisme de placement collectif en valeurs
mobilières
Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières
(actions,
obligations,
etc.)
géré
par
des
professionnels (société de gestion) et détenu
collectivement par des investisseurs particuliers ou
institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les
SICAV (sociét
é d’investissement à capital variable)
et les FCP (fonds communs de placement).
Parts sociales
Une part sociale est une part du capital des Caisses
locales et des Caisses régionales. Les parts sociales
sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel.
Une part sociale est remboursée à sa valeur
nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au
boni de liquidation.
PNB
Produit net bancaire
Le PNB correspond à la différence entre les produits
d’exploitation
bancaire
(intérêts
perçus,
commissions reçues,
autres produits d’exploitation
bancaire) et les charges d’exploitation bancaire
(intérêts versés par la banque sur ses ressources de
refinancement,
commissions
versées,
autres
charges d’exploitation bancaire).
PEL
Provision Épargne-Logement
La
provision
Épargne-Logement
représente
la
provision constituée pour servir la rémunération
aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux
attractif et susceptibles d’être clôturés à court
terme par leurs détenteurs.
Ratio de levier
Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et
qui
vise
à
encadrer
la
taille
du
bilan
des
établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met
en rapport les fonds propres prudentiels de
catégorie 1
(Tier 1),
le
bilan
et
le
hors-bilan
comptables, après retraitements de certains postes.
Résolution
Raccourci de langage pour désigner la “résolution
de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les
faits, pour chaque banque européenne, deux types
de plan doivent être établis : un plan préventif de
redressement qui est élaboré par les responsables
de la banque et un plan préventif de résolution qui
est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La
résolution intervient avant la faillite de la banque
pour organiser son démantèlement en bon ordre et
éviter le risque systémique.
RBE
Résultat brut d’exploitation
Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des
charges
d’exploitation
(charges
générales
d’exploitation,
dont
notamment
les
frais
de
personnel et autres frais administratifs, dotations
aux amortissements).
Résultat d’exp
loitation
Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du
Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le
coût du risque.
RNPG
Résultat net part du Groupe
Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte
de l’exercice (après impôt sur les sociétés
). Le
résultat part du Groupe est égal à ce résultat
diminué de la quote-part revenant aux actionnaires
minoritaires des filiales consolidées globalement.
Sociétaire
Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui
constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses
locales, via les Sociétaires, détiennent le capital de
la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils
perçoivent une rémunération au titre de leurs parts
sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi.
Les
Sociétaires
sont
réunis
annuellement
en
Assemblée générale : ils approuvent les comptes
des Caisses locales et élisent les administrateurs.
Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à
ces Assemblées quel que soit le nombre de parts
sociales qu’il détient.
Solvabilité
C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou
d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et
long terme. Pour une banque, la solvabilité
correspond, notamment, à sa capacité à faire face
aux pertes que les risques qu’elle porte, sont
suscept
ibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité
se distingue de l’analyse de la liquidité
: la liquidité
de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses
échéances financières dans le cadre de son activité
courante, à trouver de nouvelles sources de
financement, et à assurer ainsi à tout moment
l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour
une banque, la solvabilité est encadrée par la
directive CRD 4 et le règlement CRR.
Spread de crédit
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 459
Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité
actu
ariel d’une obligation et celui d’un emprunt
sans risque de durée identique).
Spread émetteur
Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux
de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut
emprunter et celui d’un emprunt sans risque de
durée identique.
Stress test
ou test de résistance
Exercice
consistant
à
simuler
des
conditions
économiques et financières extrêmes afin d’en
étudier les conséquences sur les bilans, comptes de
résultat et solvabilités des banques afin de mesurer
leur capacité de résistance à de telles situations.
Taux directeur
Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays
ou d’une union monétaire, et qui permettent à
celle-
ci de réguler l’activité économique. C’est le
principal outil utilisé par les banques centrales pour
remplir leur mission de régulation de l’activité
économique : inflation pour la Banque centrale
européenne (BCE), inflation et stimulation de la
croissance pour la Réserve fédérale américaine
(Fed)
.
Titres subordonnés
Les titres subordonnés sont des titres émis par une
société,
dont
la
rémunération
et/ou
le
remboursement du capital sont subordonnés à un
événement
(par
exemple
au
paiement
d’un
dividende, ou réalisation d’un bénéfice).
TLAC
Total Loss Absorbing Capacity
Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par
le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer
l’adéquation des capacités d’absorption de perte et
de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB)
(voir
chapitre
5
“Facteurs
de
risque
et
Pilier
3/Indicateurs et ratios prudentiels”).
RAPPORT FINANCIER 2021 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 460
Crédit Agricole Nord de France
Tél. 03 20 63 70 00
440 676 559 RCS LILLE METROPOLE