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RAPPORT FINANCIER 202 2 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 1

Rapport ﬁnancier 2022 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Sommaire Déclaration de Performance Extra-ﬁnancière ......................................... Rapport de l’organisme tiers sur la Déclaration de Performance Extra-ﬁnancière .... Rapport sur le gouvernement d’entreprise ........................................... Examen de la situation ﬁnancière et du résultat 2022 ................................ Facteurs de risques et informations prudentielles ................................... Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés .............. Comptes consolidés au 31/12/2022 ................................................. Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ... ...... Comptes individuels au 31/12/2022 .................................................. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés ........................................................ Résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale Ordinaire ........................................................ Attestation de la personne responsable .............................................. 00 3 87 96 124 158 230 238 406 414 479 484 489 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 2

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2022 AGIR CHAQUE JOUR DANS L’INTÉRÊT DE NOS CLIENTS ET DE LA SOCIÉTÉ #ENSEMBLEONYARRIVERA ! RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 3

UNE BANQUE SOLIDE, ANCRÉE SUR SON TERRITOIRE a) Sa carte d’identité b) Son modèle coopératif et mutualiste au service du « local » c) Son modèle d’affaires d) Son ancrage local et son expertise e) Son activité soutenue et ses résultats ﬁnanciers résilients f) Sa charte éthique et ses valeurs mutualistes MOBILISATION DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE ET AUX RISQUES a) Les attentes des parties prenantes : matrice de matérialité b) Le positionnement face aux enjeux liés aux risques associés au changement climatique et à la biodiversité ainsi qu’au respect des droits de l’homme c) La méthodologie retenue pour la cotation des risques extra-ﬁnanciers d) Les risques associés aux enjeux RSE de la Caisse régionale au regard de la notion de double matérialité NOTRE POLITIQUE RSE : DES AMBITIONS ET DES ENGAGEMENTS FACE AUX ENJEUX ET RISQUES a) Ses engagements et des preuves de ses actions b) La mesure de sa performance extra-ﬁnancière et de ses ﬁliales Square Habitat Nord de France et Village by CA Nord de France ANNEXES - Annexe 1 : Tableau des engagements et des risques - Annexe 2 : Note méthodologique CADRE RÉGLEMENTAIRE DU REPORTING EXTRA-FINANCIER ET MESURES MISES EN APPLICATION a) La réglementation SFDR b) La réglementation relative au green Asset Ratio (GAR) c) La réglementation MIFID II / IDD LE PROJET SOCIÉTAL DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE PRÉAMBULE : 2022 : Le Crédit Agricole Nord de France s’afﬁrme comme la Banque des Transitions SOMMAIRE PARTIE 1 PARTIE 2 PARTIE 3 PARTIE 4 PARTIE 5 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 4

2022 : LE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE S’AFFIRME COMME LA BANQUE DES TRANSITIONS Les actions du Crédit Agricole Mutuel Nord de France dans l’économie locale, auprès de ses clients et des ﬁlières économiques, illustrent son implication dans le développement du territoire du Nord et du Pas-de- Calais, dans la création d’emploi, dans l’innovation, dans la cohésion sociale et dans l’accompagnement des transitions de la société. Que ce soit à travers le ﬁnancement de l’agriculture, l’accession à la propriété, l’installation des professionnels, l’aide aux associations ou l’investissement dans les entreprises, nos actions sont ancrées dans nos valeurs de proximité, de solidarité et de responsabilité et portées par notre raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». Notre responsabilité sociétale et environnementale nous engage en tant que banquier, assureur, investisseur, mais aussi dans notre fonctionnement d’entreprise. L’accélération du changement climatique entraine la nécessité de décarboner nos activités, de produire et consommer différemment, de nous déplacer autrement, de préserver plus vigoureusement les ressources naturelles et nos écosystèmes, mais aussi de veiller à l’inclusion et la cohésion sociale. Accompagner nos clients face aux enjeux sociétaux et réformer nos propres pratiques dans l’exercice de nos métiers impose de nous réinventer. Mais notre ambition reste identique : être un acteur engagé et responsable pour accompagner les transitions au bénéﬁce du plus grand nombre. Notre Caisse régionale a placé au cœur de son projet d’entreprise la volonté de s’afﬁrmer comme la Banque des transitions sur son territoire du Nord et du Pas de Calais. Les initiatives que nous prenons à ce titre s’inscrivent pleinement dans le Projet sociétal du Groupe Crédit Agricole (Cf. page 18 et s.), avec trois grandes ambitions : • Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; • Renforcer la cohésion et l’inclusion sociale ; • Réussir les transitions agricole et agro-alimentaire. L’ensemble de nos collaborateurs et de nos administrateurs ont bénéﬁcié en 2022 d’une formation au Projet sociétal du Crédit Agricole et nous nous sommes attachés à développer nos offres de ﬁnancement dédiées à la transition, du ﬁnancement des énergies renouvelables à l’immobilier vert, en passant par l’agriculture durable, la rénovation énergétique ou encore les ﬁnancements indexés sur des critères ESG pour accompagner les trajectoires de transition de nos clients. Par ailleurs, un regard attentif est porté aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de la mise à jour de nos politiques et de nos dispositifs ainsi que dans la gestion de nos risques, avec la volonté de s’inscrire dans une dynamique favorable au déploiement de nos activités vertes. En parallèle, la Caisse régionale Nord de France a poursuivi sa mobilisation en faveur de projets sociétaux, environnementaux, culturels et patrimoniaux, via son Fonds d’Initiatives Locales ou sa Fondation d’Entreprise, mais aussi en faveur de l’inclusion sociale par son soutien de l’association Point Passerelle qui agit au quotidien pour accompagner les ménages en situation de difﬁculté. Soucieuse de partager et favoriser la diffusion des bonnes pratiques, la Caisse régionale a également multiplié les actions de communication et de sensibilisation : organisation de réunions clients, interventions sur le thème du ﬁnancement de la stratégie bas carbone lors du World Forum organisé par le Réseau Alliances, ou encore sur le thème de l’adaptation des acteurs économiques aux risques climatiques physiques lors de l’évènement CO-OP27 organisé par l’European Association of Co-operative Banks. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 5

UNE BANQUE SOLIDE ANCRÉE SUR SON TERRITOIRE 36 10 1 centres d’affaires entreprises, professionnels et agriculture agences banque privée banque du dirigeant 35, 7 Mrds€ d’encours de collecte 5, 6 Mrds€ de crédits nouveaux injectés dont 3, 5 Mrds€ de crédits habitat et consommation 29, 6 Mrds€ d’encours de crédit (y compris PGE) 1, 1 million de clients 780 administrateurs 3 032 salariés 5, 1 Mrds€ de capitaux propres consolidés 169, 8 M€ de résultat consolidé a) SA CARTE D’IDENTITÉ 4 PÔLES D’ACTIVITÉ 230 70 agences caisses locales Chiffres au 31 décembre 2022 DES PERFORMANCES FINANCIÈRES SOLIDES * Participation minoritaire UN GROUPE BANCAIRE RÉGIONAL DE PREMIER PLAN Pôle Banque Assurance 1,1 million de clients 1 client majeur sur 2 sociétaire Particuliers, professionnels, agriculteurs, entreprises, collectivités Banque Privée Assurances Paciﬁca Prévoyance Prédica Pôle Capital Investissement (avec un actif net réévalué à 170,8 M€ au 31/12/2022 dont 143,1 M€ lié à la valorisation du portefeuille) Pôle Immobilier Square Habitat 85 agences 552 collaborateurs (SQH + NDFI Crédit) 3 287 ventes (2 817 habitat ancien + 470 neuf) Foncière de l’Érable 77 528 m² de surface gérée Pôle Média Voix du Nord Investissement* Wéo* Terres et Territoires* 65, 3 Mrds€ de capitaux gérés PARTIE 1 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 6

b) SON MODÈLE COOPÉRATIF ET MUTUALISTE AU SERVICE DU « LOCAL » LE MODÈLE COOPÉRATIF du Crédit Agricole est fondé sur la coopération et la solidarité de ses membres, sociétaires, qui participent à sa gestion de façon démocratique : quel que soit le montant de leurs parts sociales, tous les sociétaires ont le même poids lors du vote à l’Assemblée générale de leur Caisse locale. Ce modèle de gouvernance, qui envisage la per- formance sur le long terme, favorise le partage du savoir et la co-construction. Il se qualiﬁe par une double gouvernance. STRUCTURE MUTUALISTE STRUCTURE BANCAIRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE COMITÉ DE DIRECTION : 13 MEMBRES DIRECTEUR GÉNÉRAL 1,1 MILLION DE CLIENTS 230 AGENCES 36 CENTRES D’AFFAIRES ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET AGRICULTURE 10 AGENCES BANQUE PRIVÉE 1 BANQUE DU DIRIGEANT CONSEIL D’ADMINISTRATION : 20 MEMBRES PRÉSIDENT 780 ADMINISTRATEURS 70 CAISSES LOCALES 500 000 SOCIÉTAIRES 3 032 COLLABORATEURS UNE DOUBLE GOUVERNANCE Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France présente une gouvernance bicéphale, avec à sa tête un Président élu et un Directeur général nommé. Cette gouvernance repose sur deux structures complémentaires qui travaillent de concert : le Conseil d’administration emmené par le Président et le Comité de direction emmené par le Directeur général. Le Directeur général présente au Conseil d’administration et à son Président la politique et les orientations stratégiques de la Caisse régionale. Le Conseil d’administration les approuve. Le Directeur général et le Comité de direction les mettent en œuvre et en rendent compte. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 7

NOTRE CRÉATION DE VALEUR AU SERVICE DU TERRITOIRE Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société c) SON MODÈLE D’AFFAIRES CE QUI NOUS DIFFÉRENCIE La proximité indissociable d’un ATTACHEMENT AU TERRITOIRE. Une GOUVERNANCE qui associe au regard professionnel des salariés, celui des élus représentants des sociétaires. Un principe d’action : L’UTILITÉ pour un accompagnement durable et responsable de nos clients. Un pouvoir de décision local pour être au plus près des ATTENTES DE NOS CLIENTS. L’INNOVATION, L’ENTREPRENEURIAT ET L’ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS au cœur de nos projets. UN SOUTIEN SOLIDAIRE des initiatives en phase avec nos valeurs mutualistes. NOTRE CAPITAL HUMAIN > 3 032 collaborateurs > 780 élus NOTRE PRÉSENCE SUR LE TERRITOIRE > 70 Caisses locales > 230 agences > 36 centres d’affaires entreprises, professionnels et agriculture + 10 agences banque privée + 1 Banque du dirigeant > 2 centres de relation clients > 85 agences immobilières Square Habitat > 3 structures accompagnées : - Le Village by CA Nord de France - La Fondation d’Entreprise - L’association Point Passerelle NOTRE PRÉSENCE DIGITALE > Des sites internet dédiés aux différentes clientèles (particuliers, pro et agri, banque privée, entreprises…) > Des appli (Ma banque, Ma banque Pro…) NOTRE CAPITAL FINANCIER > 5 136,2 M€ de capitaux propres consolidés > 3 267,1 M€ de réserves DES EXPERTISES COMPLÉMENTAIRES > Nord de France : Square Habitat Nord de France, Nord Capital Investissement, Foncière de l’Érable > Crédit Agricole S.A. : CA Assurances, Amundi, CACIB, CA Leasing & Factoring, CA Indosuez Wealth, CA Payment Services, CA Technologies et Services NOS ÉQUIPIERS ET NOTRE FONCTIONNEMENT > 210 nouveaux embauchés en CDI > 8 % de la masse salariale investis dans la formation > 779,1 TéqCO2 pour les déplacements professionnels (-22 % d’émissions CO2 par rapport à 2019) > 1 795,6 TéqCO2 pour les consommations d’énergie (-9,6 % par rapport à 2021) NOS CLIENTS > + d’1,1 million de clients dont 499 567 sociétaires > 3 millions de visiteurs sur le site internet (hors cookies) > 400 000 clients actifs sur l’application Ma Banque NOTRE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE > 5,6 Mds€ de réalisation dont 3,5 Mds€ pour les prêts habitat et à la consommation > 3 287 transactions immobilières réalisées par Square Habitat > 1 119 familles aidées par l’association Point Passerelle > 330 microcrédits accordés aux clients fragilisés > 29 projets soutenus par la Fondation d’Entreprise, 655 602 € engagés NOTRE ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS SUR LE TERRITOIRE * > 1 253,7 M€ d’investissements ISR souscrits pour notre clientèle > 33 M€ d’investissements ISR pour compte propre > 212,2 M€ de ﬁnancements ENR dédiés > 51,2 M€ de ﬁnancements de l’agriculture durable > 42,9 M€ de prêts rénovation / transition énergétique * encours 2022 NOTRE SOLIDITÉ FINANCIÈRE > 83,5 M€ de résultats conservés > Ratio CET1 Bâle 3 : 29,8 % en 2022 S’afﬁrmer et incarner la Banque des transitions avec 3 axes forts : en accompagnant la transition énergétique, en agissant pour l’inclusion sociale et bancaire de tous et en soutenant la transition agricole et agro-alimentaire. > Épargne > Crédits > Banque au quotidien > Financements spécialisés > Des biens > Des personnes > Des actions de prévention > Promotion immobilière > Gestion immobilière (transactions neuf et ancien, gestion locative et de copropriété) BANQUE ASSURANCES IMMOBILIER ENTREPRISES PROFESSIONNELS AGRICULTEURS MÉNAGES COLLECTIVITÉS INVESTISSEMENT CONSOMMATION CRÉATIONS D’EMPLOIS BÉNÉFICES CRÉDITS DÉPÔTS MARCHÉS FINANCIERS COLLECTE HORS-BILAN ARGENT PLACÉ PROJETS FINANCÉS UN CYCLE VERTUEUX COLLECTE BILAN Les clients épargnent leur excédent de trésorerie au Crédit Agricole Nord de France. Le Crédit Agricole Nord de France accorde des crédits à ses clients à partir des dépôts recueillis. NOS RESSOURCES NOTRE CRÉATION DE VALEUR 2022 NOTRE MODÈLE DE DISTRIBUTION : 100 % HUMAIN ET 100 % DIGITAL Retrouvez tous les indicateurs de performance extraﬁnancière p. 69 Consultez nos publications sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr La Caisse régionale Nord de France a réorganisé son réseau commercial pour mieux répondre aux attentes de ses clients. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 8

d) SON ANCRAGE LOCAL ET SON EXPERTISE e) SON ACTIVITÉ SOUTENUE ET SES RÉSULTATS FINANCIERS RÉSILIENTS La proximité, l’atout spéciﬁque et distinctif du Crédit Agricole Nord de France : un maillage physique et di- gital serré pour être au plus proche de ses clients et établir un lien de conﬁance. Des conseillers recrutés, formés et dédiés à chaque type de clientèle (particuliers, agris, pros, banque pri- vée…) pour répondre aux besoins spéciﬁques de tous ses clients et des experts Groupe complémentaires pour une relation sur mesure. RÉSULTAT SOCIAL • Produit Net Bancaire : 598 M€ • Résultat Brut d’Exploitation : 200 M€ • Résultat Net Social : 102 M€ RÉSULTAT CONSOLIDÉ • Résultat net consolidé du Groupe CA Nord de France : 170 M€ (contribution positive de tous les métiers) SOUTIEN SOCIÉTAL ET ÉCONOMIQUE MASSIF ACTIVITÉ COMMERCIALE SOUTENUE 4,2 M€ distribués à plus de 380 associations ou projets sur le territoire 547 M€ 1,1 M€ 35,7 Mrds€ 51 000 24 000 ENCOURS DE COLLECTE NOUVEAUX CLIENTS ** NOUVEAUX SOCIÉTAIRES ** +3,7% +5,5% 29,6 Mrds€ ENCOURS DE CRÉDIT * prêts garantis par l’Etat ** données arrêtées au 31/12/2022 - Evolutions en % par rapport à déc. 2021 de PGE* transformés en crédit moyen terme de micro-crédits accor- dés Métropole lilloise E RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 9

L’IDENTITÉ MUTUALISTE du Crédit Agricole Mutuel Nord de France se déploie à travers trois valeurs qui s’incarnent dans la façon dont les salariés de la banque exercent leur métier : la responsabilité, la solidarité et la proximité. Ainsi le Crédit Agricole Nord de France, intimement lié à son territoire de par son origine, agit et investit pour le développement économique, social et culturel local aﬁn que ses clients trouvent un environnement favo- rable à la réalisation de leurs projets : > Il maintient sa présence dans les zones rurales tout en développant le digital. > Il crée des liens et fédère les différents acteurs du territoire. > Il encourage l’innovation et accompagne les transi- tions sociétales. > Les décisions sont prises localement pour répondre aux besoins spéciﬁques des territoires. > Les clients sont impliqués dans le développement de l’endroit où ils vivent. > La vie locale est développée et valorisée grâce aux aides extra-bancaires des Caisses locales et de la Caisse régionale. NOTRE MISSION Avec conﬁance et enthousiasme, faire réussir nos clients et notre territoire VIS-À-VIS DE NOS COLLABORATEURS DIVERSITÉ COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT Une même conﬁance dans les capacités de tous à réussir Un dialogue ouvert Un environnement de travail sûr et une qualité de vie au travail favorisée NOS VALEURS PROXIMITÉ SOLIDARITÉ RESPONSABILITÉ Elles placent les femmes et les hommes à l’origine de nos actions et au cœur de nos ﬁnalités VIS-À-VIS DE LA SOCIÉTÉ ENGAGEMENT Une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise afﬁrmée, protectrice de notre environnement et créatrice de valeur pour les territoires, nos clients, nos partenaires, nos sociétaires et nos collaborateurs NOTRE ÉTHIQUE PROFESSIONNALISME CONFIDENTIALITÉ VIGILANCE LOYAUTÉ Chacun met en pratique de manière responsable les lois, règlements, normes et standards professionnels Chacun veille à protéger les intérêts de la clientèle, à lutter contre le blanchiment de capitaux, le ﬁnancement du terrorisme, la fraude, la corruption, les conflits d’intérêt et à préserver l’intégrité des marchés VIS-À-VIS DE NOS NOS CLIENTS CONSEIL EXPERTISE DISPONIBILITÉ ACCOMPAGNEMENT HUMAIN ET DIGITAL Une relation multicanale qui simpliﬁe et facilite les projets en France et dans le monde Une écoute attentive et un conseil loyal pour décider en toute connaissance de cause Un accompagnement dans la durée et dans un esprit partenarial Une transparence dans l’utilisation des données personnelles conformément à notre charte d’utilisation des données client Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France soutient les projets de ses clients avec conﬁance et enthousiasme. Il agit en perpétuant les valeurs mutualistes inscrites dans son histoire et dans le respect d’une charte éthique exigeante, qui anime tout le Groupe. f) SA CHARTE ÉTHIQUE ET SES VALEURS MUTUALISTES RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 10

Le reporting extra-ﬁnancier (ou reporting ESG - Environnement, Social et Gouvernance) est déﬁni et encadré par un ensemble de directives et de règlements (pour certains déjà en application). Plusieurs réglementations impactent particulièrement la DPEF à partir de cette année : - Le règlement SFDR qui vise à la publication d’informations en matière de durabilité des politiques et produits d’investissement, aussi appelé règlement « disclosure » ; - Le règlement taxonomie européenne sur les activités durables au plan environnemental et le « green asset ratio » ; - Le règlement MiFID II qui a pour objectif de faire converger ﬁnance et durabilité en imposant aux intermédiaires ﬁnanciers d’intégrer les préférences de leurs clients en matière de durabilité. a) LA RÉGLEMENTATION SFDR Le cadre légal Le règlement SFDR ou « disclosure » établit pour les acteurs des marchés ﬁnanciers (producteurs d’OPCVM, FIA, assurance vie, de produits de retraite ou service de gestion de portefeuille) et les conseillers ﬁnanciers des règles harmonisées de transparence sur : - L’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives sur la durabilité dans les politiques d’investissement ; - La fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits d’investissement. CADRE RÉGLEMENTAIRE DU REPORTING EXTRA-FINANCIER ET MESURES MISES EN APPLICATION AU NIVEAU DU GROUPE ET DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE PARTIE 2 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 11

La réponse du Groupe Crédit Agricole et de la caisse régionale Nord de France En réponse à la réglementation SFDR, le Groupe a déﬁni une politique décrivant l’intégration des risques de durabilité (= matérialité ﬁnancière) et des incidentes négatives sur la durabilité (= matérialité environnementale) dans le conseil en investissement et en assurances ; politique à laquelle la caisse régionale adhère pleinement (Cf. politique relative aux risques en matière de durabilité des investissements mise à disposition sur le site du Crédit Agricole Nord de France). • L’intégration de la durabilité dans le conseil ﬁnancier : Au niveau de la conception des produits, elle passe par la généralisation de la prise en compte de l’approche ESG dans tous les processus d’investissement en complément de l’analyse ﬁnancière classique, ou encore par une politique de vote et d’engagement actionnarial intégrant les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers ﬁnanciers et aux clients d’informations sur la nature ESG des produits. Au niveau de la distribution des produits, elle touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil ﬁnancier. En particulier, l’intégration de la durabilité implique de développer l’expertise ESG des conseillers ﬁnanciers aﬁn qu’ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l’ESG dans la construction de leur portefeuille. • La principale société de gestion et la ﬁliale d’Assurances du Groupe Crédit Agricole se sont engagées à généraliser l’approche ESG dans leurs activités Amundi, principale société de gestion du Groupe, a fait de l’investissement responsable l’un de ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l’un des signataires fondateurs des Principes d’Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s’est engagée à disposer d’une notation ESG sur 100 % des encours des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer les critères ESG à l’ensemble des décisions de vote en 2021. Des informations plus détaillées, y compris la Politique d’Investissement Responsable et la méthodologie de notation d’Amundi, sont disponibles sur le site www.amundi.fr. Crédit Agricole Assurances, ﬁliale d’assurances du Groupe, s’est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit Agricole Assurances S.A., sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com. Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de la durabilité dans l’activité des conseillers ﬁnanciers aﬁn de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des activités durables. Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance ﬁnancière, le Groupe distribue des produits ﬁnanciers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité. Les conseillers ﬁnanciers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de développer son approche concernant l’intégration de la durabilité dans l’activité de conseillers ﬁnanciers au ﬁl du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s’appuyant sur les innovations méthodologiques à venir. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 12

Enﬁn, le Groupe s’engage à intégrer dans son approche d’investissement des critères ESG. Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d’influenceur du marché. Il souhaite engager un dialogue permanent avec les entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans cette double logique d’efﬁcacité économique et d’efﬁcacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra- ﬁnanciers au côté des indicateurs ﬁnanciers, le Crédit Agricole complète l’analyse de l’efﬁcacité économique par celle de l’efﬁcacité sociétale. b) LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU GREEN ASSET RATIO (GAR) Le cadre légal Les régulateurs font évoluer le cadre réglementaire des établissements ﬁnanciers pour tenir compte des nouveaux impératifs en matière de développement durable et de ﬁnancement de la transition énergétique et écologique. Les évolutions portent à la fois sur la prise en compte du climat dans le dispositif de gestion des risques (mise en place de stress tests climatiques, intégration dans le cadre d’appétence aux risques) et la publication d’informations et d’indicateurs notamment sur la part des expositions envers des industries « polluantes » ou, au contraire, envers des industries « vertes ». La réglementation relative à la taxonomie européenne sur les activités durables au plan environnemental est prise en compte depuis la DPEF 2021. Toutes les entreprises soumises à la directive sur le reporting non ﬁnancier des entreprises (NFRD) doivent publier plusieurs éléments dans leur DPEF : - des indicateurs liés aux activités éligibles au green asset ratio; - des éléments méthodologiques liés à ces indicateurs (méthode de calcul, exclusions, etc.). La réponse du Groupe Crédit Agricole et de la caisse régionale Nord de France Le règlement européen taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre déﬁnissant les investissements « durables », c’est-à-dire ceux réalisés dans les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : i) elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental, ii) elles ne causent pas de préjudice signiﬁcatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et iii) elles sont exercées dans le respect de certaines garanties sociales minimales . Les activités qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la taxonomie ». Aux ﬁns de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux : - L’atténuation du changement climatique ; - L’adaptation au changement climatique ; - L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; - La transition vers une économie circulaire ; - La prévention et la réduction de la pollution ; - La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement délégué « climat » 2021/2139 du 4 juin 2021 précise les critères techniques pour l’examen des activités économiques en vue de déterminer si elles sont « alignées à la taxonomie », par rapport aux deux premiers objectifs environnementaux (l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 13

L’article 8 du règlement taxonomie prévoit des obligations de reporting pour les établissements ﬁnanciers et les entreprises soumis à la directive NFRD sur la part durable de leurs investissements. Le règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 (« article 8 ») précise les modalités d’application de cet article 8 qui sont le contenu, les modalités de calcul et la présentation des obligations de reporting relatives à ces investissements. Sont notamment précisés les types d’actifs et de contreparties à inclure et à exclure dans le calcul du ratio. Enﬁn, le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 vient compléter les deux règlements délégués précités (« climat » et « article 8 ») en ce qui concerne les informations à publier concernant les activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : • Une première obligation de reporting sur la base des données au 31 décembre 2021 sur (i) la part des actifs « éligibles » c’est-à-dire ﬁnançant des activités dites « éligibles » et « non éligibles » au règlement délégué « climat » et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que celle des actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ; • Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31 décembre 2023), où le reporting sera complété par les informations sur la proportion des actifs « alignés » (le « green asset ratio » ou GAR), c’est-à-dire les actifs ﬁnançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie. Cette analyse d’alignement sera menée sur la base des informations publiées par les entreprises non ﬁnancières (publication de leur chiffre d’affaires et dépenses d’investissement alignés à partir de 2023) et les entreprises ﬁnancières assujetties à la directive NFRD sur le reporting non ﬁnancier des entreprises (publication de leur ratio d’actifs verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des ﬁnancements dédiés ; • Toujours à partir du 1 er janvier 2024, les établissements de crédit devront publier des indicateurs relatifs à l’alignement de leurs actifs hors bilan à la taxonomie (garanties ﬁnancières et actifs sous gestion) ; • Enﬁn, des indicateurs relatifs au portefeuille de négociation et aux frais et commissions devront être publiés à compter du 1er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025). L’illustration ci-dessous présente la façon dont les actifs alignés sont déterminés. Pour cet exercice, seules les activités éligibles sont publiées. En conséquence, l’article 8 du règlement taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le reporting non ﬁnancier des entreprises (NFRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité des actifs à la taxonomie pour 2022, à l’instar de la publication de 2021. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci-dessous présente les informations à présenter pour l’année 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 14

Méthodologie de détermination des actifs éligibles Pour le reporting du 31 décembre 2022, la Caisse régionale Nord de France est assujettie à la publication de la part des actifs éligibles. Les activités éligibles sont déﬁnies et décrites par le règlement délégué « climat ». Pour ce deuxième reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie : • Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et ﬁnancement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1 er janvier 2022) pour les ménages de l’UE ; • Financements des logements et ﬁnancements dédiés (ﬁnancements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales ; • Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ; • Expositions sur les contreparties ﬁnancières et non ﬁnancières NFRD dont le ratio éligible est disponible dans leur DPEF 2021 et dont les données ont pu être collectées. De plus, dans le calcul du ratio d’éligibilité, les interprétations et recommandations des régulateurs et superviseurs ont été prises en compte à des ﬁns de comparabilité entre établissements. Par ailleurs, la Caisse régionale a estimé les actifs éligibles envers les entreprises ﬁnancières et non ﬁnancières pour lesquelles le ratio d’éligibilité n’a pas pu être collecté, sur la base des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles ne sont pas considérées dans la part d’actifs éligibles publiée à titre obligatoire. La Caisse régionale publie néanmoins la part de ces actifs éligibles de façon volontaire. ACTIFS EXCLUS ACTIFS COUVERTS TEMPLATE QUALITATIFS Portefeuille de négociation Produits dérivés (portefeuille bancaire) Trésorerie et équivalent trésorerie Actifs éligibles à la Taxonomie Actifs non-éligibles à la Taxonomie Autres actifs Prêts interbancaires Expositions qui ne sont pas assujetties à la NFRD Activités liées à l’activité nucléaire Activités liées au gaz fossile Administrations et banques centrales, émetteurs supranationaux D’après l’art. 10, par. 3 et 3(b) de l’acte délégué, la Caisse régionale Nord de France se doit de publier la part de ses actifs exclus du périmètre d’éligibilité par rapport au total actif. D’après le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, la Caisse régionale Nord de France se doit de publier les tableaux relatifs à ses activités liées à l’activité nucléaire et au gaz fossile. D’après l’art. 10, par. 3(c) de l’acte délégué, la Caisse régionale Nord de France se doit de publier la part de ses actifs exclus du numérateur du ratio d’éligibilité par rapport aux actifs couverts. D’après l’art. 10, par. 3(a) de l’acte délégué, la Caisse régionale Nord de France se doit de publier la part de ses actifs éligibles et non éligibles à la taxonomie par rapport aux actifs couverts. ACTIFS EXCLUS AU NUMÉRATEUR ACTIFS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA TAXONOMIE RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 15

Le montant d’actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s’ajoutent : • Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises ﬁnancières et non ﬁnancières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en-dessous des seuils d’assujettissement) ; • Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs (1) ; • Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties ﬁnancières et non ﬁnancières soumises à la NFRD et la clientèle de détail. En complément, la Caisse régionale Nord de France publie la part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) : • Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux ; • Le portefeuille de négociation. 7 ratios d’exclusions, soit 1 par exclusion (1) Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP. Variation négative compte tenu de l’évolution des taux d’intérêt. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 16

Par rapport à la publication de l’année 2021, les variations du ratio d’actifs éligibles sont expliquées par l’évolution de la taille de bilan de 3,8 milliards d’euros et par des évolutions de la méthodologie d’application de la taxonomie (notamment sur la prise en compte des prêts automobiles uniquement à partir du 1 er janvier 2022 pour le périmètre de la clientèle de détail, réduisant les actifs éligibles sur ce périmètre de 484 millions d’euros). De plus, compte tenu de la disponibilité de nouvelles informations, une partie des ratios éligibles des contreparties ﬁnancières et non ﬁnancières a pu être intégrée pour cet arrêté à hauteur de 38 millions d’euros, témoignant du caractère crucial de la disponibilité des données publiques pour le calcul des ratios. Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire : La part des actifs éligibles intégrant le ratio obligatoire ainsi que les estimations sur les contreparties financières et non financières de l’Union européenne s’élèvent au 31/12/2022 à 68 %, soit 27 258 972 387 €. Nos chiffres sur le périmètre de la Caisse régionale Nord de France au 31/12/2022 Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’actifs éligibles et d’actifs non éligibles En % En euro Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des indicateurs intermédiaires En % En euro TOTAL 24 % 1 % 9 812 049 000 500 003 778 TOTAL Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires En % En euro Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts 47 % 19 110 484 097 Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d’actifs Part des prêts interbancaires à vue dans le total d’actifs Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d’actifs Part d’autres actifs dans le total d’actifs (1) Part d’expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non ﬁnancières dans le total d’actifs 1 % 8 % 0 % 0 % 15 % 591 871 000 3 127 628 000 120 782 000 - 72 123 000 6 043 891 000 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties ﬁnancières et non ﬁnancières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie 28 % 11 337 471 144 Part des expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans le total d’actifs 1 % 500 003 778 Part du portefeuille de négociation dans le total d’actifs 0 % 0 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 17

Ligne 1. 4. 2. 5. 3. 6. NON NON NON OUI ** NON NON L’entreprise exerce, ﬁnance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. L’entreprise exerce, ﬁnance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. L’entreprise exerce, ﬁnance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des ﬁns de chauffage urbain ou aux ﬁns de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. L’entreprise exerce, ﬁnance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. L’entreprise exerce, ﬁnance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des ﬁns de chauffage urbain ou aux ﬁns de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. L’entreprise exerce, ﬁnance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/ du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. Activités liées à l’énergie nucléaire * Activités liées au gaz fossile * Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (tableau 1) Conformément à l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, la Caisse régionale Nord de France publie le tableau 1 exigé par cette réglementation et donc les informations ci-dessous relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire : A noter, la Caisse régionale n’est pas en mesure de publier les données au 31 décembre 2022 tel que cela est requis dans les tableaux 4 [Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci] et 5 [Activités économiques non éligibles à la taxonomie], du fait de l’indisponibilité des informations, notamment en l’attente de la première publication de ces tableaux par les entreprises non ﬁnancières, sur lesquelles les établissements ﬁnanciers s’appuient pour leur propre publication (Voir les données non renseignées dans les tableaux publiés en annexe 2 p. 81). * Périmètre marché des grandes entreprises / à dire d’expert ** Pour le cas 5, l’entreprise est exposée en garantie pour un seul dossier de cogénération (25 % en contre-garantie, soit 202 K€ au 31/12/2022 / pas d’encours de ﬁnancement) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 18

Traduction opérationnelle des exigences de publication au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie Le ratio d’actifs éligibles traduit la nature du bilan des établissements bancaires sans préciser à ce stade le niveau de durabilité environnementale des actifs éligibles. En effet, compte tenu de la réglementation actuelle, un établissement avec une exposition très forte envers de grandes entreprises européennes et une clientèle de particuliers aura, par déﬁnition, un ratio d’actifs éligibles plus élevé qu’un établissement avec une forte exposition à l’international. L’accélération de l’investissement et du ﬁnancement dans les énergies vertes en lieu et place des énergies fossiles est impérative pour contribuer efﬁcacement à l’urgence de la transition énergétique. En effet, stopper le ﬁnancement des énergies fossiles, en l’absence d’énergies propres alternatives, permettrait de « verdir » éventuellement le bilan de la Banque, mais pénaliserait les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans une trajectoire de transition maîtrisée. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En ﬁnançant l’équipement de tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies vertes et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. A cet effet, la mise en œuvre du projet sociétal fait écho aux exigences du règlement taxonomie et permettra d’améliorer les ratios de la Caisse régionale Nord de France. Toutefois, notre stratégie ne se limite pas aux ﬁnancements, mais intègre également les investissements sur le bilan de la Caisse régionale, la gestion des investissements de nos clients, et l’accompagnement de leur transition énergétique et écologique. La taxonomie permet ainsi de refléter en partie la stratégie climat de la Caisse régionale Nord de France. b) LA RÉGLEMENTATION MiFID II / IDD * L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause (et conﬁance). Cet engagement s’exprime notamment dans le domaine de l’épargne ﬁnancière avec la volonté de permettre aux épargnants et investisseurs d’orienter leur épargne prioritairement vers des projets et des entreprises agissant en faveur de l’environnement et de la cohésion sociale. Les autorités européennes ont complété les réglementations sur l’épargne ﬁnancière MIFID et IDD d’un axe supplémentaire portant sur les préférences en matière de durabilité. En parallèle, le règlement taxonomie et le règlement “sustainable ﬁnance disclosure regulation” (SFDR) précisent ce qui constitue un investissement durable et comment cette durabilité doit être démontrée. * MIFID II : Markets in Financial Instruments Directive IDD : Insurance Distribution Directive RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 19

Ces réglementations ﬁxent un cadre en matière de terminologie et d’approche ESG. En conséquence, tout épargnant pourra choisir, s’il le souhaite, des supports d’investissement selon leur alignement à la taxonomie, leur alignement à l’investissement durable tel que déﬁni par SFDR, ou prendre en compte les principales incidences négatives, également déﬁnis par SFDR, liées à ses choix d’investissement. Au-delà de la stricte application de ces réglementations, le Crédit Agricole adopte une démarche exigeante et prudente en préférant afﬁcher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Crédit Agricole adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaire réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode « pass/fail » consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. Enﬁn, le Crédit Agricole organise le déploiement d’un vaste programme de formations en 2023 aﬁn que tous nos conseillers soient en mesure d’informer et d’accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables. LE PROJET SOCIÉTAL DU CRÉDIT AGRICOLE Le projet sociétal s’incarne à Nord de France dans la Banque des Transitions et les initiatives mises en place, tant pour faire évoluer nos propres modes de fonctionnement, qu’en accompagnement de nos clients dans leurs transitions. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 20

LE PROJET SOCIÉTAL DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 3 priorités déclinées en 10 engagements collectifs : AGIR POUR LE CLIMAT ET LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE BAS CARBONE Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 • Arrêt total de ﬁnancement de tout projet pétrolier et gazier en Arctique • Baisse de 20 % des expositions Crédit Agricole CIB à l’extraction de pétrole d’ici 2025 • 100 % des fonds ouverts en gestion active Amundi avec pour objectif une meilleure notation énergétique • Mobilisation pour les énergies renouvelables • Livrets d’épargne “Vert” et Plan d’épargne “Vert” Conseiller et accompagner 100 % de nos clients dans leur transition énergétique • “J’écorénove mon logement” pour les particuliers • “Objectif Transition Energétique” pour les entrepreneurs • Agilauto et bornes de rechargement Intégrer des critères de performance extraﬁnancière dans 100 % de l’analyse de nos ﬁnancements aux entreprises et agriculteurs RENFORCER LA COHÉSION ET L’INCLUSION SOCIALE Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique • Bien Vivre à Domicile • Eko Assurances Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales • Publier un rapport d’impact annuel pour rendre compte aux parties prenantes Favoriser l’insertion des jeunes par l’emploi et la formation • 50 000 alternants et stagiaires en France et à l’international d’ici 2025 Ampliﬁer la mixité et la diversité dans toutes les entités du Crédit Agricole ainsi qu’au sein de sa Gouvernance • Atteindre entre 30 et 40 % de femmes parmi les cadres supérieurs à l’horizon 2025 selon les entités • 100 % des collaborateurs et élus du Groupe formés aux enjeux RSE #1 #2 #3 #4 #5 #6 #7 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 21

RÉUSSIR LES TRANSITIONS AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE Accompagner l’évolution des techniques vers un système agro-alimentaire compétitif et durable • Lancer un fonds de private equity et de dette paneuropéen : objectif 1 milliard d’€ Permettre à l’agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique • Explorer l’utilité d’une plateforme d’échanges de crédit carbone de la “Ferme France” Contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire • Faciliter l’installation des nouvelles générations d’agriculteurs #8 #9 #10 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 22

Comme toutes les banques, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France évolue dans une économie et un contexte sociétal en changement permanent. Il doit s’adapter aux grandes mutations en cours que sont les nouveaux usages et besoins des clients notamment au regard du dérèglement climatique et de la transition énergétique, les transformations de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le digital, la concurrence multiforme, l’exigence croissante en matière de réglementation, les évolutions économiques et démographiques et la multiplication des aléas dans les parcours de vie. Au regard de ces grandes mutations, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a identiﬁé ses enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux en termes d’opportunités et de risques. MOBILISATION DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE ET AUX RISQUES PARTIE 3 a) ATTENTES DES PARTIES PRENANTES LA MATRICE DE MATERIALITÉ DU GROUPE POUR LES ENJEUX : Enjeux considérés comme importants et prépondérants Un baromètre RSE, initié en 2022, a été réalisé pour interroger les parties prenantes du Groupe Crédit Agricole (clients, salariés, société civile et leaders d’opinion) sur leurs attentes. Il en résulte la matrice de matérialité ci-dessous pour les enjeux importants et prépondérants, enjeux que partage la Caisse régionale de façon générale. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 23

b) PRÉCISIONS SUR LE POSITIONNEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE ET DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE FACE AUX ENJEUX LIÉS AUX RISQUES ASSOCIÉS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À LA BIODIVERSITÉ AINSI QU’AU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME Risques associés au changement climatique À travers la stratégie climat adoptée en juin 2019, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale se sont engagés à réallouer progressivement leurs portefeuilles de ﬁnancement et d’investissement en cohérence avec les objectifs de température de l’accord de Paris de 2015. Les années 2021 et 2022 ont surtout été marquées par la volonté du Groupe d’accroître et de structurer encore davantage son ambition climat. En signant les 4 alliances « net zéro » du secteur ﬁnancier, tous les métiers du Crédit agricole se sont engagés à converger vers un même objectif : contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 pour limiter le réchauffement climatique non plus à 2°C mais à 1,5°C maximum à horizon 2100. 100 % des portefeuilles du Groupe sont concernés par cet objectif de décarbonation. Les différents métiers du Groupe ont ainsi travaillé en 2022 à déﬁnir les trajectoires devant permettre d’atteindre cet objectif. Ainsi, dans le cadre de la NZBA*, nos cibles net zéro intermédiaires à 2030 ont été publiés pour 5 secteurs (-30 % pour pétrole et gaz ; -50 % pour automobile ; -58 % pour électricité ; -40 % pour immobilier commercial ; -20 % pour ciment). D’autres engagements ont également été pris concernant l’exposition aux énergies fossiles (-25 % d’exposition à l’extraction pétrole d’ici 2025). A noter, la Caisse régionale Nord de France a participé activement à différents travaux et plus spéciﬁquement à la déﬁnition d’une trajectoire de décarbonation de notre portefeuille crédits dans le secteur de l’immobilier résidentiel (évaluation du nombre de m² ﬁnancés et du facteur d’émissions CO² par m² au regard des diagnostics de performance énergétique détenus ou estimés). En parallèle, des travaux ont été menés en vue d’établir une cartographie des expositions crédit aux secteurs en risque de transition selon la BCE (immobilier, agriculture, construction…). D’une façon générale, la Caisse régionale s’inscrit dans la mise en œuvre des guidelines de la BCE en matière de risques liés au climat et à l’environnement. De leur côté, les métiers d’investissement et de gestion d’actifs ont pris des engagements dans le cadre de leurs alliances « net zéro » respectives (NZAOA et NZAMI*). Ainsi, CAA a annoncé un objectif de -25 % des émissions de carbone par million d’euros investi en 2025* vs 2019 (1) . Pour sa part, Amundi s’est ﬁxé comme objectif d’avoir 18 % des actifs sous gestion dans des fonds/mandats explicitement alignés sur les objectifs net zéro 2050 (2) d’ici à 2025. Tous les métiers du Groupe ont poursuivi en 2022 leurs engagements en faveur de la transition climatique et d’une économie bas carbone. CACIB a ainsi arrangé 46 Mds€ en green, social et sustainable bonds. CACF s’est engagé à ﬁnancer 1 véhicule électrique sur 2 d’ici 2025. Crédit Agricole Assurances est devenu le 1er investisseur institutionnel dans les énergies renouvelables en France (avec 11 GW de capacité installée) et ambitionne d’accentuer encore ses investissements (+65 % pour viser 14 GW d’ici 2025). Au sein de son dispositif de solutions climat, Amundi propose une offre de fonds thématiques à impact (Amundi Valeurs Durables, Amundi Equity Green Impact, Amundi Énergies Vertes, le fonds Amundi Just Transition for Climat, etc.) soutenant la transition climatique dans les principales classes d’actifs, rendant ainsi la lutte contre le changement climatique accessible à tous les investisseurs. Amundi ambitionne ainsi d’atteindre 20 Mds€ investis dans ce type de fonds à impact d’ici 2025. * NZBA : Net-Zero Banking Alliance / NZAOA : Net Zero Asset Owner Alliance / NZAMI : Net Zero Asset Managers Initiative 1] Objectif sur l’empreinte carbone du portefeuille d’investissement en actions cotées et en obligations d’entreprises géré par Amundi pour CAA (127 milliards d’euros au 31/12/2021) [2] Périmètre hors JV, hébergement de fonds et mandat de conseil RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 24

Risques associés à la nature et biodiversité Les risques liés à la perte de la nature et la biodiversité sont identiﬁés comme étant importants pour le Groupe. De plus, les réglementations nationales et internationales évoluent très rapidement et se multiplient vers une prise de responsabilité des institutions ﬁnancières dans leurs impacts sur ces sujets, telle que la Directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) de l’Union Européenne qui serait applicable à partir de 2025 pour l’exercice de 2024. Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité et du post-2020 global framework for biodiversity (GBF), Crédit Agricole S.A. a rejoint la taskforce on nature-related ﬁnancial disclosures (TNFD) en tant que membre du forum aﬁn de mieux appréhender les impacts, dépendances, risques et opportunités liés à la perte de la nature sur ses ﬁnancements et investissements. La protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeurs d’Amundi et notamment évalué dans le critère ‘Biodiversité & Pollution’ de sa méthodologie de notation des entreprises et il représente un point d’attention particulier dans son dialogue avec les entreprises. En 2021, Amundi a poursuivi ses actions visant à mieux intégrer la biodiversité dans les processus interne d’analyse et d’investissement en rejoignant l’initiative “Finance for Biodiversity Pledge”. Par ailleurs, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait de la préservation de la biodiversité dans le domaine agricole un de ses axes prioritaires en favorisant l’innovation et l’engagement de ses clients entreprises et agriculteurs dans des trajectoires de transition (ex : partenariat avec un industriel et un groupement agricole favorisant la régénération des sols en page 42) ou encore en choisissant d’adhérer à une solution de contribution à la neutralité carbone visant à soutenir la mutation d’exploitations agricoles vers des pratiques durables et bénéﬁques à la biodiversité via la société Terraterre (Convention signée en 2021 et complétée par un avenant en 2022 – Cf. page 59). Démarche respectueuse des Droits de l’Homme Quel que soit son interlocuteur, salarié ou fournisseur, la Caisse régionale Nord de France veille au respect des droits de l’homme. Ses principes d’action et de comportement s’inscrivent dans le cadre des principes fondamentaux exprimés notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme édictée par l’ONU en 1948, les dix principes du pacte mondial des nations unies (global compact), ou encore dans les conventions de l’organisation internationale du travail (OIT). Vis-à-vis de ses salariés, la Caisse régionale respecte le droit du travail et n’est pas directement exposée à un risque de non-respect des droits de l’homme. De plus, des actions sont menées en faveur de la mixité, du handicap, de la gestion des carrières et, de façon générale, en faveur de la qualité de vie au travail. En outre, aﬁn de ne pas être exposée de manière indirecte, la Caisse régionale a mis en place un dispositif concernant ses fournisseurs : recueil d’une série de documents réglementaires et réalisation d’un contrôle spéciﬁque sur le sujet. De cette façon, nos fournisseurs s’engagent à respecter pleinement le droit du travail (respect de l’interdiction du travail dissimulé, du travail des enfants…). c) MÉTHODOLOGIE RETENUE POUR LA COTATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS Aﬁn d’identiﬁer les principaux risques extra-ﬁnanciers de la Caisse régionale au regard des enjeux identiﬁés, de ses activités, de son modèle d’affaires, de son implantation géographique et des attentes des parties prenantes, la méthodologie mise en place s’est appuyée sur une démarche en plusieurs étapes : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 25

Etape 1 : mise à jour de la liste des risques RSE courant 2022 en lien avec un groupe de travail composé de plusieurs Caisses régionales et initié sous l’impulsion de la Fédération Nationale du Crédit Agricole. Etape 2 : évaluation des risques RSE par le service RSE selon une méthode prenant notamment en compte 2 critères : leur gravité potentielle au regard des parties prenantes et leur probabilité d’occurrence. La cotation réalisée a pris également en considération le niveau de sensibilité du sujet dans le contexte actuel et le niveau de maîtrise du risque au regard des mesures prises par la Caisse régionale (risque net). Etape 3 : exercice d’un double regard par la direction des risques aﬁn de vériﬁer la cohérence des cotations établies en lien avec la cartographie des risques. Etape 4 : classiﬁcation des principaux risques mis en perspective ci-après au regard des enjeux concernés et des politiques et dispositifs mis en place : (Pour plus de détails, voir tableau des engagements et des risques avec les indicateurs associés en annexe 1). 3 risques prépondérants 1 risque modéré 5 risques signiﬁcatifs > Enjeux 1 à 3 : intégration des critères ESG, accompagnement des clients dans la transition, devoir de conseil > Enjeu 9 : soutien d’actions et de projets déployés sur le territoire en cohérence avec les valeurs mutualistes de la Caisse régionale > Enjeux 4 à 8 : protection des données et des transactions, solu- tions adaptées pour la clientèle fragilisée, cadre éthique, qualité de vie au travail, réduction de l’empreinte propre de la Caisse régionale RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 26

> Principaux risques Principaux enjeux ESG Contribution aux ODD * Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Opportunités Politiques / Dispositifs de maîtrises des risques 1. Intégrer les critères ESG dans l’analyse de nos ﬁnancements aux entreprises et aux agriculteurs et dans nos investissements pour compte propre Risque de réputation, risque de contrepartie de la banque corpo- rate ou de proximité et risque ﬁnancier en cas d’absence de prise en compte des critères ESG > Risque prépondérant avec impact à court, moyen et long terme Agir en faveur de la décarbonation de l’économie dans l’intérêt de nos clients et de notre territoire, conformément à nos valeurs mutualistes. Faire évoluer nos métiers et notre fonctionne- ment en adéquation avec la réglementation sur la taxonomie (6 objectifs de développement durable). S’inscrire fonctionnellement dans la lutte contre le dérèglement climatique et en faveur de la pré- servation de la biodiversité. Cf. engagements 1.2.4 /2.4.8 / 3.5.9 / 3.5.10 : intégration progressive des critères ESG dans différentes Politiques de la CR telles que la politique crédit ou la po- litique de gestion ﬁnan- cière mais également dans le process achats responsables / mise en place d’un plan de for- mation adapté / travaux en vue d’alimenter les datas ESG dans le sys- tème d’informations / travaux de cartographie des risques climatiques (Cf. page 22) MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Les activités de la caisse régionale peuvent créer des externalités environnementales et sociales, en particulier sur le climat, soit directement (empreinte carbone propre), soit indirectement (empreinte carbone in- directe liée aux portefeuilles de ﬁnance- ment et d’investissement). La Caisse régio- nale s’inscrit dès lors dans la maîtrise des risques climatiques et environnementaux et pour le développement de la ﬁnance durable. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Les risques environnementaux sont car- tographiés comme des risques majeurs. Appréhendés comme des facteurs de risques influençant les risques existants (contrepartie, marché, opérationnel…), ils recouvrent les risques physiques et de transition mais aussi de réputation. Ces risques sont susceptibles à terme d’affecter les comptes ﬁnanciers de la caisse, notamment au travers de ceux de ses clients contreparties. L’intégration des critères ESG dans les métiers de la Caisse régionale de façon de plus en plus native permet de mieux comprendre l’exposition aux risques extra-ﬁnanciers et les oppor- tunités de création de valeur. Le déploie- ment, la mesure et le pilotage d’indicateurs extra-ﬁnanciers ESG nécessitent un inves- tissement en méthodologies, outils et data. 13 7 11 MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ÉNERGIE PROPRE ET D’UN COÛT ABORDABLE VILLES ET COMMUNAUTÉS DURABLES * ODD : objectifs de développement durable déﬁnis par les Nations-Unies d) LES RISQUES ASSOCIÉS AUX ENJEUX RSE DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE AU REGARD DE LA NOTION DE DOUBLE MATÉRIALITÉ Les risques extra-ﬁnanciers identiﬁés ont été analysés selon le principe de double matérialité : • la matérialité sociétale présente l’impact des activités de la caisse régionale sur son écosystème, • la matérialité ﬁnancière formalise l’impact de l’écosystème sur les métiers de la caisse régionale. De façon générale, quel que soit le risque identiﬁé, la Caisse régionale Nord de France déploie des dispositifs qui apportent un niveau de sécurité adéquat pour l’ensemble des traitements réalisés. Dès lors, les moyens déployés participent à la maîtrise des risques observés et sont vecteurs de qualité pour les clients, les salariés, les élus, les fournisseurs, les prestataires et le régulateur. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 27

Principaux enjeux ESG Contribution aux ODD Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Opportunités Politiques / Dispositifs de maîtrises des risques 2. Accompagner nos clients dans leur transition Risque de réputa- tion, risque ﬁnancier, risque de désaligne- ment avec les attentes des clients et risque de contrepartie en l’absence de prise en compte des critères ESG dans la relation client > Risque prépondérant avec impact à court, moyen et long terme Accompagner les clients dans leur transition écologique et contribuer à la lutte contre le dérè- glement climatique. Poursuivre le développement de solutions d’in- vestissement ou de ﬁnancement de la transition énergétique et des technologies vertes. Accompagner le déploiement de nouveaux mo- dèles sur le territoire (transition énergétique, agricole et alimentaire). Accompagner la transition de l’écosystème ré- gional vers une économie bas-carbone. Cf. engagements 1.2.3 / 1.2.4 / 3.5.9 : Mise à disposition d’offres res- ponsables / intégration des critères ESG dans l’analyse du projet des clients du marché En- treprises (questionnaire ESG + taux indexés) / travaux en cours pour établir une trajectoire bas carbone des ﬁnan- cements des activités de la clientèle MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Procéder à une analyse ESG de la clien- tèle (risques et opportunités), la conseil- ler, lui fournir des offres adaptées sont la condition d’une transformation sociétale en conformité avec les objectifs d’atténuation/ adaptation liés au changement climatique et autres objectifs de développement durable. Dès lors, la proposition d’offres respon- sables à tous nos clients, notamment en termes d’habitat (rénovation énergétique) ou d’épargne, est de nature à diminuer les risques climatiques. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE L’évolution climatique et la survenance d’évènements naturels peuvent impacter la solidité ﬁnancière de nos clients et, de facto, les comptes ﬁnanciers de la caisse. Dès lors, l’accompagnement des entre- prises clientes vers des modèles écono- miques durables permet de prévenir la dé- gradation des risques de contreparties. 13 7 11 MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ÉNERGIE PROPRE ET D’UN COÛT ABORDABLE VILLES ET COMMUNAUTÉS DURABLES Contribution aux ODD Opportunités 3. Apporter un conseil adapté à la clientèle Risque d’image, risque de non-conformité, risque de non-respect de la réglementation et risque de sanction en cas de conseil inadap- té au proﬁl du client > Risque prépondérant avec impact à court, moyen et long terme Poursuivre la montée en compétences des conseillers et valoriser par là même l’enga- gement mutualiste de la banque en termes de ﬁnancement et d’accompagnement : offres transition, prévoyance, épargne retraite, santé, logement, aléas de la vie, inclusion bancaire. Cf. engagements 1.1.1 / 2.4.8 : Mise à dispo- sition du client d’une documentation étayée / Programmation régu- lière de formations mé- tiers pour la montée en compétence des colla- borateurs avec toute- fois un déploiement à compléter pour les su- jets de transition MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Un conseil inadapté pourrait générer une altération de la conﬁance des parties pre- nantes et donc un risque d’image. En for- mant ses conseillers, avec à l’appui un dispositif de formations solide, la Caisse régionale fait en sorte que chacun dispose d’une expertise de bon niveau et puisse en- tretenir ainsi une relation durable avec ses clients. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE En outre, un défaut de conseil pourrait ex- poser la banque à un désengagement de sa clientèle et donc à un risque ﬁnancier. Par ailleurs, elle pourrait se voir sanctionnée par le régulateur en cas de non-respect de son obligation de conseil. 16 PAIX, JUSTICE ET INSTITUTIONS EFFICACES RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 28

Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Opportunités Politiques / Dispositifs de maîtrises des risques 4. Assurer un bon niveau de protection des données clients et de leurs transactions ﬁnancières Risque d’attrition de la clientèle et risque de sanctions ﬁnancières en cas de défaillance dans la protection des données et des tran- sactions > Risque signiﬁcatif avec impact à court, moyen et long terme S’inscrire dans une relation de conﬁance durable avec nos clients de par la protection des données (RGPD, cyber-sécurité…).. Réafﬁrmer le positionnement du Crédit Agri- cole Mutuel Nord de France en tant que tiers de conﬁance et banque multicanale 100 % humaine 100 % digitale. Cf. engagement 1.1.1 : Dispositif de sécuri- sation des données personnelles clients (respect de la régle- mentation RGPD) et du système d’informations (avec un plan de repli utilisateurs en cas d’in- cidents). MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE L’altération des données personnelles des clients (destruction, perte, vol, détourne- ment d’usage…) est susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur vie privée. Ils ont donc un droit de regard sur l’utili- sation de leurs données personnelles. Par ailleurs, une défaillance dans les dispositifs de sécurité informatique pourrait exposer le client à des pertes ﬁnancières dans le cadre de ses transactions (ex: détournement de fond) et exposer la banque à un risque d’image. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Le préjudice ﬁnancier résultant d’une perte d’intégrité des données personnelles dé- tenues par un établissement ou d’un ni- veau de sécurité informatique insufﬁ- sant pourrait être conséquent (Cf. litiges clients, pertes ﬁnancières supportées par la banque, sanctions du régulateur). Opportunités 5. Mettre à disposition de la clientèle fragilisée des offres / solutions adaptées Risque d’image en cas d’offres inadaptées à la clientèle fragilisée > Risque signiﬁcatif avec impact à court, moyen et long terme Cf. engagement 1.1.2 : Dispositif de traite- ment des clients en situation de fragilité ﬁnancière - détection précoce des clients fragilisés - Process Point Passerelle Favoriser l’attractivité de la caisse régionale en développant une relation loyale avec tous ses clients quels que soient leurs proﬁls. Valoriser l’engagement mutualiste de la banque en termes d’accompagnement vis-à-vis de la clientèle fragilisée au travers d’offres adaptées ou via l’association Point Passerelle. MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE La recherche de solutions adaptées pour l’ensemble de la clientèle est une préoc- cupation constante de la Caisse régio- nale Nord de France. L’accès aux services et produits ﬁnanciers (compte courant, moyens de paiement, crédit, assurance) est un des leviers essentiels de la lutte contre l’exclusion. Un désengagement dans ce domaine serait contraire aux valeurs véhi- culées par la caisse et pourrait engendrer un risque d’image. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE L’absence d’offres adaptées pourrait nuire aux clients en situation de fragilité et avoir, de ce fait, un impact économique et social sur le territoire et la banque. Contribution aux ODD 16 PAIX, JUSTICE ET INSTITUTIONS EFFICACES Contribution aux ODD 10 1 INÉGALITÉS RÉDUITES PAS DE PAUVRETÉ RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 29

Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Opportunités Politiques / Dispositifs de maîtrises des risques 6. Se doter d’un cadre éthique permettant de satisfaire le client et favorisant une relation durable Risque de non-confor- mité à la réglemen- tation et risque de réputation en cas de manquement sur le plan éthique et déon- tologique > Risque signiﬁcatif avec impact à court, moyen et long terme S’inscrire dans une relation de conﬁance durable avec nos clients de par le cadre éthique déﬁni (loyauté dans les affaires, transparence de l’in- formation…). Favoriser la satisfaction des clients en leur ap- portant une relation bancaire sécurisée et en étant à leur écoute pour tout dysfonctionnement. Cf. engagement 1.1.1 : charte Ethique, dispo- sitif de lutte contre la corruption, l’évasion ﬁscale, les conflits d’in- térêt, process de traite- ment des réclamations et des irritants, mesure de l’indice de recom- mandation client. MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE L’exposition à des risques tels que le risque de blanchiment d’argent, d’évasion ﬁscale, de conflits d’intérêt ou encore de corruption doit faire l’objet d’une attention particulière aﬁn d’en maîtriser les effets. A défaut, cela aurait une incidence dans la relation de conﬁance de la banque avec ses clients mais également avec ses salariés ou les institutions qui régissent les règles en la matière. Le risque réputationnel est donc signiﬁcatif. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Au-delà, une défaillance dans les disposi- tifs réglementaires déﬁnis par le régula- teur pourrait exposer la banque à de fortes sanctions ﬁnancières, voire à un retrait d’agrément partiel ou total dans les cas de violations réglementaires les plus graves. Contribution aux ODD Opportunités 7. Organiser un cadre de travail équitable pour tous et favorisant la qualité de vie des collaborateurs ainsi que leur montée en compétence Risque d’attrition des salariés en cas d’ini- quité dans les condi- tions de travail et de formations non adé- quates > Risque signiﬁcatif avec impact à court, moyen et long terme Favoriser l’épanouissement au travail et promou- voir une image positive de l’entreprise. Renforcer la diversité et agir contre les discrimi- nations dont celles en lien avec le handicap. Contribuer au développement des compétences et à l’employabilité des salariés. Cf. engagements 2.3.5 / 2.3.6 / 2.4.7 / 2.4.8 : des accords votés pour la qualité de vie au travail, l’équité dans la mixité et la diversité, le renou- vellement du télétravail, l’application de me- sures spéciﬁques pour les départs en retraite / un dispositif HECA / un plan de formations adapté et évolutif, no- tamment sur le sujet de la transition. MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France. s’attache à maintenir avec l’ensemble de ses salariés des relations de travail em- preintes de conﬁance, respect, implication et reconnaissance. Par ailleurs, de bonnes conditions de travail pour tous (qualité de vie au travail, forma- tion adaptée, santé et sécurité) sont consi- dérées comme essentielles. Sans cela, il pourrait y avoir un manque d’attrait pour les nouvelles recrues. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Au-delà, cela pourrait affecter la perfor- mance et l’engagement des collaboratrices et collaborateurs et engendrer une fuite des talents avec le départ des salariés vers d’autres projets. 16 PAIX, JUSTICE ET INSTITUTIONS EFFICACES Contribution aux ODD 3 5 8 BONNE SANTÉ ET BIEN-ÊTRE ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES TRAVAIL DÉCENT ET CROISSANCE ÉCONOMIQUE RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 30

Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Opportunités Politiques / Dispositifs de maîtrises des risques 8. Renforcer la démarche de diminution des émissions GES de l’empreinte propre de la caisse régionale Risque d’image en cas de non-respect de l’engagement de la Caisse régionale de réduire ses émissions GES > Risque signiﬁcatif avec impact à court, moyen et long terme Réduire l’empreinte environnementale liée à l’ac- tivité et diminuer les coûts opérationnels. Développer les achats responsables. Démultiplier la culture des éco-gestes auprès de tous. Cf. engagement 3.5.9 : réalisation du bilan carbone 2022 selon la méthode GHG protocol / structuration de la tra- jectoire bas carbone de la Caisse et plan d’ac- tions de réduction / mise en place d’un plan de sobriété énergétique / Politique et procédure achats responsables MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Les activités de la caisse régionale sont susceptibles d’avoir un impact direct sur le climat. C’est pourquoi la caisse mesure son empreinte carbone propre et met en place un plan d’actions pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Parmi les actions déployées, il est à noter la mise en place d’une politique et d’une procédure Achats responsables aﬁn d’intégrer dans nos critères de sélection la démarche RSE de nos fournisseurs. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE L’absence de mobilisation de la caisse ré- gionale sur ce sujet pourrait être délétère vis-à-vis de ses clients et parties prenantes, voire même vis-à-vis de ses salariés impli- qués dans la lutte contre le changement cli- matique. Il pourrait notamment en résulter un risque d’attrition de la clientèle avec, par voie de conséquence, des impacts ﬁnan- ciers pour la banque. Opportunités 9. Apporter notre soutien au territoire à des ﬁns économiques, écologiques, inclusives, culturelles, patrimoniales et sanitaires Risque d’image en cas de non-respect de l’engagement de la Caisse régionale d’ap- porter son soutien au territoire > Risque modéré avec impact à court, moyen et long terme Accompagner de nouveaux projets sur le terri- toire par le biais de la Fondation et du fonds d’ini- tiatives locales Accompagner la création d’emplois et l’innova- tion en favorisant la création de liens (accéléra- teur de start-ups/Village by CA Nord de France) . Offrir des services utiles à la Société en répon- dant aux besoins grandissants de cette dernière en matière d’inclusion et de solidarité (ex : rési- dences seniors). Cf. engagements 3.6.11 / 3.6.12 : développement du sociétariat, soutien de multiples projets via le fonds d’initiatives lo- cales et la Fondation / aide à l’emploi via no- tamment le Village by CA Nord de France / autres aides en lien avec Point Passerelle MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE L’ADN de la Caisse régionale est historique- ment lié à son territoire. En effet, les valeurs mutualistes véhiculées œuvrent pour tou- jours plus de proximité et solidarité dès qu’il s’agit de soutenir les projets déployés sur le territoire d’un point de vue économique, écologique, culturel, sanitaire et autres. Un désengagement vis-à-vis des acteurs du territoire pourrait altérer notre image. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Un changement dans nos valeurs mutua- listes pourrait être mal perçu et se traduire par un risque d’attrition de nos clients atta- chés à leur territoire. Contribution aux ODD 3 8 BONNE SANTÉ ET BIEN-ÊTRE TRAVAIL DÉCENT ET CROISSANCE ÉCONOMIQUE Contribution aux ODD 13 7 11 12 MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ÉNERGIE PROPRE ET D’UN COÛT ABORDABLE VILLES ET COMMUNAUTÉS DURABLES CONSOMMATION ET PRODUCTION RESPONSABLES RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 31

La Politique RSE de la Caisse régionale Nord de France, mise à jour en 2021* avec l’appui des parties prenantes, a été poursuivie en 2022. Celle-ci prend en compte l’ensemble des axes qui constituent le projet d’entreprise aﬁn d’agir favorablement et durablement sur les impacts environnementaux, sociétaux et sociaux des activités développées et se veut en cohérence avec les objectifs de développement durable déﬁnis par les Nations-Unies. Elle s’inscrit dans la continuité des orientations RSE de la Fédération Nationale et du Groupe Crédit Agricole qui sont construites autour des 3 piliers : client - humain - sociétal et se décline donc en 3 axes. A partir de ceux-ci, ont été déﬁnis 6 ambitions et 12 engagements eux-mêmes mesurés par des indicateurs extra-ﬁnanciers (Cf. page suivante). Ce faisant, la politique RSE de la Caisse régionale constitue un facteur de performance, un vecteur d’innovation, d’anticipation et de réduction des risques ainsi qu’une source d’engagement et de motivation des salariés. En s’afﬁrmant comme la Banque des Transitions, la Caisse régionale démontre sa volonté d’être au rendez-vous de la transformation de la société pour satisfaire ses clients, en accompagnant les transitions écologique, climatique, énergétique, agricole, alimentaire et sociale sur l’ensemble du territoire. Elle a, pour ce faire, nommé en 2020 un directeur de la Banque des Transitions et a ﬁxé, suite à un processus collaboratif et participatif, une feuille de route bâtie sur un principe d’exemplarité, aﬁn d’intégrer la démarche RSE de manière native dans les métiers de la Caisse régionale. La politique RSE de la Caisse régionale prévoit un pilotage spéciﬁque par le biais d’un comité RSE ayant vocation à se réunir de façon bimestrielle. Présidé par le directeur général adjoint performances et territoires et animé par le responsable RSE, ce comité se compose de membres permanents (dont 5 directeurs) et, selon l’ordre du jour, d’invités représentatifs des champs d’application de la politique RSE. De fait, l’ensemble des directions de la Caisse régionale ont vocation à y être représentées de manière permanente ou ponctuelle. Par ailleurs, une commission Banque des Transitions a été créée en 2021 au sein du Conseil d’administration de la Caisse régionale aﬁn d’informer les administrateurs sur la stratégie ESG déployée. * La mise à jour de la Politique RSE en 2021, les ambitions et engagements de la Caisse régionale (Cf. page suivante) ont été validés en comité de direction et approuvés par le conseil d’administration. NOTRE POLITIQUE RSE : DES AMBITIONS ET DES ENGAGEMENTS FACE AUX ENJEUX ET RISQUES PARTIE 4 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 32

La confrontation des attentes des parties prenantes avec les enjeux environnementaux, sociaux et so- ciétaux ainsi qu’avec les risques identiﬁés a permis de déﬁnir les ambitions du Crédit Agricole Mutuel Nord de France en matière de responsabilité sociétale d’entreprise dans le respect des orientations stratégiques de son projet d’entreprise. Ces ambitions, déclinées en 12 engagements, constituent le socle de la politique RSE de notre Caisse régionale (2 engagements par ambition) : 1) Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients et en veillant au maintien de la proximité et de l’éthique dans le conseil ; 2) Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire, le soutien économique du territoire et en veillant à l’accessibilité des offres ; 3) Poursuivre le développement des offres responsables (prêts, produits d’épargne, …) ; 4) Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement de nos offres de ﬁnance durable fondée sur les critères ESG ; 5) Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence de discrimination quelle qu’elle soit ; 6) Favoriser le bien-être au travail en cherchant à être l’employeur bancaire préféré du territoire ; 7) S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre plus de flexibilité et d’agilité via les travaux à distance et la numérisation ; 8) Permettre à chacun d’exprimer sa vision, d’accroître et valoriser ses compétences (via notamment le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture) ; 9) Poursuivre nos actions de réduction/compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour viser la neutralité carbone conformément à l’accord de Paris (scope 1, scope 2 et scope 3), via notamment une politique d’achats responsables, la maîtrise de nos consommations (énergie, eau…) et le pilotage de notre portefeuille de ﬁnancement tel que requis par le régulateur ; 10) S’assurer de l’intégration des critères ESG dans le cadre des investissements pour compte propre de la Caisse régionale ; 11) Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment au travers du fonds d’initiative locale (FIL) et de la Fondation, pour la mise en place d’actions bénéﬁques au territoire (culture, santé, biodiversité…) ; 12) Ampliﬁer notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire : aides à l’emploi, Points Passerelle. AMBITION 1 Atteindre l’excellence dans notre relation avec tous nos clients AMBITION 2 Accompagner durablement nos clients dans les transitions et leur proposer des offres responsables AMBITION 3 Être un employeur responsable AMBITION 4 Aller vers plus d’autonomie et d’épanouissement AMBITION 5 Afﬁrmer notre responsabilité sociétale et environnementale AMBITION 6 Mettre les atouts de notre modèle coopératif au service du bien commun RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 33

a) SES ENGAGEMENTS ET DES PREUVES DE SES ACTIONS ENGAGEMENT 1.1.1 : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients et en veillant au maintien de la proximité et de l’éthique dans le conseil. VOLET SOCIÉTAL AXE 1 : Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des offres responsables et un accompagnement dans les transitions. AMBITION 1 : Atteindre l’excellence dans notre relation avec tous nos clients. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques Aﬁn d’apporter à ses clients un climat de conﬁance et un bon niveau de sécurité dans la relation, la Caisse régionale s’est dotée d’un projet d’entreprise tourné vers le 100 % humain et le 100 % digital et d’un système de contrôles permettant de maîtriser les risques liés au métier de banquier mais également de plusieurs dispositifs socles tels que : E En termes de sécurité ﬁnancière : • une charte éthique ; • des politiques adaptées portant sur la Prévention des Risques de Corruption, la Sécurité Financière, la Prévention de la Fraude ; • un process de lutte contre la corruption certiﬁé ISO 37001 (Cf. détails page suivante) ; • un process de lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la fraude ﬁscale; • des formations dédiées à la sécurité ﬁnancière, à la déontologie (Cf. indicateurs p.35) et à la lutte contre la corruption (Cf. module de formation déployé à tous les collaborateurs en novembre 2022) ; • un process de surveillance des initiés permanents ; • un dispositif de lutte contre l’évasion ﬁscale avec l’application de la réglementation FATCA visant à renforcer la lutte contre l’évasion ﬁscale des contribuables américains et de la directive européenne DAC-6 instaurant l’obligation de déclarer à l’administration ﬁscale tout dispositif transfrontalier qui représenterait un caractère potentiellement agressif d’un point de vue ﬁscal (obligation de moyens depuis le 1er janvier 2021). Une cellule DAC-6 composée d’un référent et de correspondants experts a été créée à cet effet. E En termes de sécurité informatique : • une politique portant sur la protection des données personnelles dans le respect de la réglementation RGPD ; • une charte de sécurité informatique ; • des ﬁches supports permettant de sensibiliser les collaborateurs aux risques de fraudes internet ; • des formations en matière de cyber-sécurité ; • un plan de repli utilisateurs en cas d’incidents. E En termes de satisfaction clients : • une politique de gestion des réclamations (Cf. indicateur p. 35) ; • un nouvel outil de pilotage pour le traitement des réclamations clients déployé en 2022 : DROP ; • un outil de traitement des irritants : JE TE DIS QUOI (Cf. résultats infra) ; • un nouveau modèle relationnel conçu pour améliorer la qualité de service à l’égard de nos clients (déploiement de la formation à ce modèle en 2022 et 2023) ; • La mise à disposition de documentations étayées pour les produits et services sur le site internet de la Caisse régionale ou sous format de dépliants ; • un indicateur de mesure de la satisfaction clients : l’indice de recommandation client (IRC – indicateur p.35). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 34

RENOUVELLEMENT EN JUILLET 2022 DE LA CERTIFICATION ISO 37 001 POUR LE SYSTÈME DE MANAGEMENT ANTICORRUPTION DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE La Caisse régionale dispose de sa propre politique de lutte contre la corruption, certiﬁée ISO 37 001 depuis 2019*. Celle-ci est portée par notre directeur général adjoint en charge de la transformation et du développement, en sa qualité de référent anticorruption de la CR. Le sujet de la lutte contre la corruption est essentiel dans nos activités sachant que tout manque de vigilance nous expose à des sanctions pénales. Une politique « tolérance zéro » pour le Groupe et la Caisse régionale Lutter contre tout risque de corruption correspond à notre ADN éthique et sociétal. C’est pourquoi le Groupe a mis en place un dispositif rigoureux de prévention et de détection en vertu des obligations issues de la Loi dite Sapin II : > une gouvernance dédiée à la lutte contre la corruption, une cartographie précise des risques de corruption, un code de conduite anticorruption, un programme de formation et de sensibilisation de l’ensemble des équipes et un dispositif de protection des lanceurs d’alerte renforcé avec le système de l’éditeur BKMS qui intègre des standards de sécurité parmi les plus élevés (aucun accès possible aux informations conﬁdentielles) et qui garantissent des connexions et des contenus cryptés. A noter, une formation a été déployée ﬁn 2022 pour tous les collaborateurs. * Il s’agit de la norme internationale qui permet aux organisations de tout type de prévenir, détecter et traiter les problèmes de corruption. JE TE DIS QUOI : PANORAMA 2022 DES RÉSULTATS Depuis le lancement du dispositif, 752 idées/ irritants ont été remontés. Sur les réponses apportées : • 63 % sont résolus et ont conduit à des améliorations de fonctionnement ou de processus ; • 20 % sont en cours de mise en œuvre ; • 18 % sont en cours d’analyse. Pour aller plus loin, à noter qu’il existe également à Nord de France : • Un bagage de sensibilisation sur la déontologie, comprenant un chapitre sur la lutte contre la corruption à destination des stagiaires et auxiliaires vacances ; • Une formation pour les nouveaux embauchés sur le périmètre de la conformité où l’aspect corruption est abordé ; • Un dispositif de formation spéciﬁque administrateurs qui comprend une partie relative à la prévention de la fraude et la lutte contre la corruption. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 35

ENGAGEMENT 1.1.2 : Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire, le soutien économique du territoire et en veillant à l’accessibilité des offres. VOLET SOCIÉTAL AXE 1 : Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des offres responsables et un accompagnement dans les transitions. AMBITION 1 : Atteindre l’excellence dans notre relation avec tous nos clients. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques Convaincue de l’importance de répondre aux besoins de tous ses clients quels qu’ils soient, la Caisse régionale Nord de France a pris des dispositions visant à agir pour l’inclusion bancaire. > Poursuite des démarches d’ores et déjà engagées avant 2022, à savoir : - la mise en marché d’offres spéciﬁques : • l’offre budget protégé avec un coût de 1 €/mois permet aux clients en situation de fragilité ﬁnancière de ne payer aucun frais de dysfonctionnement depuis septembre 2022. Ainsi, d’un plafonnement des frais de dysfonctionnement à 20€/mois et 200 €/an en 2021, le plafond a été baissé à 5 €/mois et 60 €/an en février 2022 puis à 0 € en septembre 2022 (Cf. indicateur en p. 35) ; • l’offre EKO, qui est une offre plutôt destinée à un public de jeunes majeurs, permet de disposer d’un compte et d’une carte bancaire avec contrôle de solde à moindre coût (2 €/mois) (Cf. indicateur en p. 35) ; - le déploiement d’une requête permettant de détecter de façon précoce les clients en voie de fragilisation aﬁn de leur proposer des solutions par anticipation. La requête prend en compte différents critères : diminution des flux créditeurs, nombre de jours débiteurs, frais de dysfonctionnement, diminution de l’épargne disponible ; - l’accompagnement de segments de clientèle tels que les jeunes (services adaptés) ou les personnes en situation de handicap (accessibilité aux services) ; - la démarche coup-dur Pro/Agri prévoyant des alertes et la mise à disposition d’un crédit court terme coup dur pour répondre à un éventuel besoin de trésorerie (jusqu’à 30 000 €, durée de 6 mois, taux avantageux, possibilité de rétrocession des frais bancaires de dysfonctionnement tels que les commissions d’intervention, rejets de prélèvement…) ; - la mise en place d’une gamme d’actions et de solutions pour un public spéciﬁque avec l’association Point Passerelle qui intervient notamment en termes de besoins en microcrédits (Cf. indicateur en p. 35), éducation budgétaire, inclusion numérique. L‘association Point Passerelle, créée en 2009, a pour mis- sion d’aider gratuitement des personnes fragilisées qui rencontrent des difﬁcultés de vie ou doivent faire face à un accident de vie (maladie, décès, rupture familiale, perte d’emploi, conflit avec un tiers) à se « remettre en selle ». Dans le cadre d’un savoir-faire bancaire et ﬁnancier, l’as- sociation accueille, écoute, diagnostique et propose des mesures de rétablissement (médiation de créances, aide aux démarches, pré-instruction de dossiers de micro- crédits, restructuration de dettes, dossier de surendet- tement, éducation budgétaire…) qui sont éventuellement mises en place avec des partenaires (CCAS, action lo- gement, énergéticiens…). Les bénéﬁciaires du dispositif Point Passerelle sont accompagnés non seulement par 13 conseillers présents sur le territoire du Nord et du Pas- de-Calais mais aussi par 80 bénévoles, anciens salariés ou administrateurs de Caisse locale. L’année 2022 a vu le renforcement de l’accompagnement des professionnels et des agriculteurs devant faire face à un coup dur. L’association a, pour ce faire, élargi son cercle de partenaires (CERFRANCE, ADIE, APESA, MSA, Second Souffle…). LA MISSION DE L’ASSOCIATION POINT PASSERELLE RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 36

INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE AMBITION 1 : ATTEINDRE L’EXCELLENCE DANS NOTRE RELATION AVEC TOUS NOS CLIENTS Variation 2022/2021 INDICATEURS 2020 2021 2022 Nombre de réclamations clôturées et délai moyen de traitement (en jours ouvrés) Nombre de micro-crédits accordés par la Caisse régionale Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité ﬁnancière (LAB) Nombre d’offres budget protégé (stock) Nombre de points verts Nombre d’offres EKO souscrites par les clients Nombre de partenariats avec les écoles du territoire (stock) Nombre de clients bénéﬁciant d’un e-relevé Indicateur IRC (indice de recommandation client) Engagement 1.1.1 : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients et en veillant au maintien de la proximité et de l’éthique dans le conseil Engagement 1.1.2 : Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire et en veillant à l’accessibilité des offres 1 452 - 9,6 96 % - 96 % 15 300 364 330 - 9,3 % 5 884 6 413 6 610 3,1 % 1 584 1 289 1 822 41,3 % 22 26 (4) 18,1 % 148 8 / 465 534 542 548 (3) 16,5 % 10 10 / 128 130 1,6 % 1 199 - 8,9 95,3 % - 95 % 1 142 - 10,2 (1) 95,4 % (2) - 95,6 % - 4,8 % / +1,3 j* 0,1 pt -> 0,6 pt Les indicateurs les plus marquants sont en caractères gras. Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir les renvois dans le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en ﬁn de document p.71. Commentaires et objectifs : > Engagement 1.1.1 : Le volume de dossiers de réclamations est en léger retrait. On constate néanmoins un allongement des délais en raison du traitement spéciﬁque que nécessite les dossiers de fraude. Les taux de salariés formés à la déontologie et à la sécurité ﬁnancière sont stables et atteignent l’objectif minimum de formation ﬁxé à 95 %. L’indice IRC qui est l’indicateur de mesure de la satisfaction des clients est en constante progression et nous positionne au 1 er rang sur notre territoire. L’objectif 2023 est de conserver ce rang. > Engagement 1.1.2 : Le nombre de micro-crédits a baissé mais le montant total accordé reste stable à 1,1 M€. La distribution d’offres budget protégé continue à progresser et montre le dynamisme de la Caisse régionale pour apporter des solutions adaptées à la clientèle fragilisée. Le nombre d’offres EKO augmente en raison de l’élargissement de la gamme depuis septembre 2021 (5 offres avec des niveaux de services différents prestige/premium/essentiel/globe trotter/EKO). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 37

ENGAGEMENT 1.2.3 : Poursuivre le développement des offres responsables (prêts, produits d’épargne…). VOLET SOCIÉTAL ET ENVIRONNEMENTAL AXE 1 : Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des offres responsables et un accompagnement dans les transitions. AMBITION 2 : Accompagner durablement nos clients dans les transitions et leur proposer des offres responsables. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques En tant que banque universelle de proximité, banque multicanale et banque de la relation client, la Caisse régionale Nord de France s’attache à proposer à ses clients une expertise et des offres conçues pour les accompagner dans leurs propres projets de développement durable, que ces projets soient liés à la transition énergétique et l’environnement, à l’accompagnement de la dépendance, ou encore au logement et à l’habitat durable. La Caisse régionale veille de plus à commercialiser des fonds responsables et solidaires permettant à ses clients de réaliser des investissements socialement responsables (ISR) (Cf. indicateurs p. 43). > Poursuite de la mise en marché d’offres responsables / offres de transition - Pour le marché des particuliers : • Prêt EcoPTZ : prêt travaux moyen terme avec un montant maximum de 50 K€, sous réserve d’éligibilité, à taux zéro pour le client ; • Prêt travaux vert : prêt travaux à taux boniﬁé et frais de dossier offerts pour nos clients sociétaires ; • Prêt auto vert : ﬁnancement véhicule hybride ou électrique, ou thermique de classe A (émission de CO2<101mg), à taux boniﬁé ; • Agilauto : Offre LOA véhicule neuf toutes motorisations ; • Avantages Assurances : 100 € de réduction sur véhicule électrique sur l’assurance auto ; • Gamme Engagée Amundi : fonds responsables ISR*, intégration nouvelle de solutions à forte valeur ajoutée (hydrogène, préservation des océans, création d’emplois, santé, fonds agriculture…) (Cf. infra et indicateur p. 43). - Pour les autres marchés : • Crédit bail green solution CAL&F : des solutions de ﬁnancement en crédit bail, d’assurances et d’accompagnement avec 3 offres : mobilité verte, autoconsommation solaire, installations LED. Selon le règlement SFDR, (Sustainable Finance Disclosure Regulation), un Investissement Durable est un investis- sement dans une activité économique contribuant à un objectif environnemental (réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets, développement des énergies renouvelables, gestion des ressources naturelles, biodiversité,…) ou un investissement dans une activité économique contribuant à un objectif social (lutte contre les inégalités, cohésion sociale). Ce règlement vise à renforcer les obligations de transparence concernant les enjeux ESG que les professionnels de la gestion d’actifs prennent en compte, ou non, pour concevoir les placements. 3 types de produits sont ainsi déﬁnis : • Les placements dits « Article 9 » présentent un objectif d’investissement durable • Les placements dits « Article 8 » déclarent la prise en compte de critères sociaux et/ou environnementaux • Les placements dits « Article 6 » n’ont pas d’objectif d’investissement durable et ne déclarent pas prendre en compte les critères ESG (Cf. placements qui ne sont ni « Article 8 » ni « Article 9 »). En se conformant à cette réglementation, Amundi, leader européen de l’investissement responsable, soutient les ambi- tions européennes en matière de développement de l’investissement durable. LA NOTION D’INVESTISSEMENTS SOCIALEMENT RESPONSABLES (ISR) OU INVESTISSEMENTS DURABLES (ID) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 38

À L’OCCASION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE L’ENVIRONNEMENT DU 5 JUIN 2022, PLUSIEURS SOLUTIONS D’ÉPARGNE RESPONSABLE ONT ÉTÉ MISES EN AVANT AUPRÈS DE NOS CLIENTS (publication site internet) • soutenir les entreprises dont l’activité est liée au développement des technologies « vertes » avec Amundi valeurs durables ; • investir dans des sociétés internationales ou des sociétés de la zone euro qui s’engagent à limiter l’impact du changement climatique tout en s’alignant sur l’objectif de développement durable des Nations Unies relatif au déﬁ climatique avec CPR Invest – climate action et climate action euro ; • Financer des projets de lutte contre le réchauffement climatique avec ARI – impact green bonds ; Toutes ces informations sont mises à disposition des collaborateurs dans un outil dédié (outil TEO). DÉPLOIEMENT DU LIVRET ENGAGÉ SOCIÉTAIRE RÉALISÉ EN OCTOBRE 2022 EN REMPLACEMENT DU LIVRET SOCIÉTAIRES ACTUEL Composante emblématique du projet sociétal du Crédit Agricole, ce livret a pour objectif de répondre aux attentes de nos clients sociétaires en matière d’épargne responsable et en faveur d’un monde plus durable et plus inclusif. Ainsi, l’épargne placée (encours existant du Livret sociétaires et nouvelle collecte) du Livret engagé sociétaire est ex- clusivement utilisée au ﬁnancement de projets en faveur du climat et de la transition vers une économie bas carbone, pour la réussite des transitions agricole et agro-alimentaire et pour soutenir la souveraineté alimentaire, mais aussi de projets renforçant la cohésion et l’inclusion sociale. Pour 1€ épargné, le Crédit Agricole ﬁnancera 1€ de projets en lien avec ces thématiques. Pour le suivi en termes d’impacts, sont accessibles sur le site internet de la Caisse régionale : • une « charte client » qui formalise et expose le détail de notre promesse ; • des indicateurs transparents de suivi d’utilisation de la collecte actualisés chaque semestre ; • le ou les projets emblématiques soutenus sur le territoire. La caisse régionale s’engage ainsi à utiliser l’épargne déposée pour accompagner les initiatives de celles et ceux qui agissent en proximité. > Déploiement d’offres transformées et de nouvelles offres pour répondre notamment à l’ampliﬁcation des enjeux environnementaux - Pour le marché des particuliers : • Livret engagé sociétaire : nouveau livret qui s’adapte aux préoccupations de nos clients en faisant le lien entre notre statut de banque coopérative et notre impact sur la société. Il donne la possibilité à nos clients de s’engager pour participer, par leur épargne, à l’accompagnement des transitions du territoire (Cf. infra). - Pour le marché des agriculteurs : • Gamme de ﬁnancements nouvelles pratiques différenciante : offres adaptées à la démarche d’accompagnement des nouvelles pratiques agricoles en lien avec les transitions agricoles (agriculture régénératrice, zéro résidu, agriculture de conservation des sols, bio (Cf. infra). - Pour le marché des entreprises : • Offres CACIB/Groupe : green bonds, green loans, ESG indexed loans, crédit résonance (CACIB) / Financements de projets Unifergie / offre LLD pour flottes de véhicules avec CALEF (en cours) / Investissement FP IDIA, Rev3 ; • Offre de crédit vert : fonds fléchés avec taux boniﬁé pour PME – enveloppe de 20 M€ (lancement en novembre 2022). DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 39

ACCOMPAGNEMENT DES AGRICULTEURS DANS LEURS DÉMARCHES DE LABÉLISATION AGRI-ENVIRONNEMENTALE ET DE CIRCUITS COURTS Une offre de ﬁnancement des nouvelles pratiques agricoles a été déployée et se décline comme suit : e Le Prêt trésorerie nouvelles pratiques : crédit MT permettant le ﬁnancement du besoin en fonds de roulement, durée maxi 60 mois ; e Le prêt investissement nouvelles pratiques : crédit MT pour le ﬁnancement des investissements liés aux nouvelles pratiques ; e Le Prêt Certif’Agri : crédit MT pour ﬁnancer les frais liés à la certiﬁcation, jusqu’à 5 000 €, durée maxi 36 mois, taux 0 %, sans frais de dossier, sans garantie ; e Le Prêt investissement nouvelles pratiques Mc Cain : crédit pour les agriculteurs qui s’inscrivent dans la démarche d’agriculture régénératrice dans le cadre d’un partenariat spéciﬁque, montant jusqu’à 2 000 € x nombre ha, sous contrat 6 ans agriculture régénératrice, durée maxi 72 mois, intérêts remboursés au client par le partenaire ; e Le Prêt investissement circuits courts : ﬁnancement des investissements nécessaires à la vente en circuit court, jusqu’à 50 000 €, durée maxi 120 mois ; e Le Prêt communic’agri : ﬁnancement de la communication pour les clients réalisant de la vente en circuit court, jusqu’à 3 000 €, durée maxi 36 mois, taux 0 %, sans frais de dossier, sans garantie. HABITAT-TRANSITIONS : PILOTE DIAGNOSTIC HABITAT Dans le cadre de notre positionnement de Banque des Transitions, un accompagnement est souhaité envers tous nos clients dans leurs projets d’éco-rénovation aﬁn de : réduire leur facture énergétique, valoriser leur bien, respecter la règlementation, et limiter leur impact sur l’environnement. Un pilote « Diagnostic Habitat » a donc été lancé sur 8 secteurs. L’objectif : proposer à des clients potentiellement propriétaires d’un bien à faible performance énergétique (DPE E- F-G) un Diagnostic Habitat spéciﬁque aﬁn de déterminer les travaux efﬁcaces et les aides possibles. > Des projets de déploiement pour de nouvelles offres Plusieurs projets sont en préparation avec des tests pour certains qui ont démarré en 2022 pour ouvrir de nouvelles offres à nos clients. Cela concerne différents domaines ou marchés : - Pour le marché des particuliers : • Projet de déploiement d’un diagnostic habitat Ex’im (cf. infra), d’une plateforme J’écorénove Mon Logement et d’un prêt EcoPTZ primerenov, d’une offre caution logement universelle et digitalisée en partenariat avec Action Logement. Projet de développement de l’offre LOA pour véhicules d’occasion hybrides et électriques. - Pour le marché des professionnels, des agriculteurs et des entreprises : • Projet de déploiement de l’offre EKO Pro/Agri, d’une offre de crédit vert Pro/Agri (incluant le photovoltaïque). - Pour le marché des professionnels et des agriculteurs : • Projet de déploiement d’un hub transition énergétique : plateforme digitale qui proposera des contenus experts et un espace d’autodiagnostic pour guider le client dans le ciblage de ses besoins ainsi que des offres exclusives : audit énergétique et bilan carbone, fourniture d’énergie, mobilité verte, efﬁcacité énergétique, auto consommation solaire. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 40

ANIMATION PRÉDICA : DONNER DU SENS À SON ÉPARGNE EN SOUTENANT DES ASSOCIATIONS LOCALES De mai à juillet, notre ﬁliale Épargne Assurance-vie et Prévoyance PREDICA a reconduit son animation dons aux associations. La cérémonie de remise des chèques aux quatre associations sélectionnées par la Caisse régionale s’est déroulée le 27 septembre 2022. Ainsi, pour tout versement initial ou libre d’un montant minimum de 1 000 € réalisé sur les contrats Predissime 9 série 2, Floriane 2, Anaé (toutes offres confondues), Floriagri, un don de 10 € a été comptabilisé. De ce fait, plus de 18 000 € ont été collectés sur la période et répartis équitablement entre les quatre associations sélectionnées pour les territoires du Nord et du Pas de Calais*. * Association du Pas-de-Calais aux grandes écoles, Association La Vie Devant Soi, Association des Paysans du site des Caps, La Maison des Parents de Lille. JOLIS COMPTES DE NOËL : UNE OPÉRATION COMMERCIALE ET SOLIDAIRE Durant tout le mois de décembre 2022, cette opération commerciale s‘est accompagnée d’un volet solidaire porté par les salariés de notre Caisse régionale : la lecture du conte « la vraie histoire des Frères Noël » à des enfants en difﬁculté ou en situation de handicap (conte offert aux clients pour toute ouverture d’un compte épargne jeunes). Des collègues se sont ainsi rendus dans les locaux de plusieurs associations du territoire : • Au centre d’hébergement & de réinsertion sociale (CHRS) de SOLFA (solidarité femmes d’accueil) ; • A l’école La Cordée à Roubaix ; • A l’association Les Petites Cantines. OPÉRATION SPÉCIALE : LES RÉSIDENCES SENIORS NOUVELLES SYLPHIDES Notre Caisse régionale, via sa ﬁliale Foncière de l’Erable, construit et exploite des résidences de logements adaptés aux seniors fragilisés (les Nouvelles Sylphides : résidence avec services de restauration, salles d’activités, accueil et présence 24h/24, espaces communs confortables) et propose une offre de location. Ce type d’habitat répond à un enjeu sociétal majeur du vieillissement de la population en proposant à nos clients seniors autonomes un lieu de vie humain, sécurisé et qui permet de maintenir et de dynamiser leurs liens sociaux. Notre ﬁliale a déjà ouvert une résidence à Tourcoing et une autre à Armentières. Une nouvelle résidence ouvrira en 2024 à Lambersart et une autre à Liévin en 2025. Trois journées portes ouvertes ont ainsi eu lieu en septembre et octobre pour accueillir sur place les potentiels résidents et leur présenter la gamme de services ainsi que les équipes présentes sur site. D’AUTRES EXEMPLES D’ACTIONS ALLIANT ANIMATION COMMERCIALE ET ENJEUX SOCIAUX RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 41

ENGAGEMENT 1.2.4 : Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement de nos offres de ﬁnance durable fondée sur les critères ESG. VOLET SOCIÉTAL ET ENVIRONNEMENTAL AXE 1 : Prendre soin de notre clientèle, via des services de qualité, des offres responsables et un accompagnement dans les transitions. AMBITION 2 : Accompagner durablement nos clients dans les transitions et leur proposer des offres responsables. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques La Caisse régionale a la volonté d’apporter son expertise à l’ensemble de sa clientèle aﬁn de l’aider à mesurer ses critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de l’accompagner dans les transitions en cours, avec pour objectif particulier d’accompagner la décarbonation de l’économie et de réduire l’empreinte carbone de son portefeuille (Cf. indicateurs p. 43). Pour ce faire, l’entreprise se structure : - en ampliﬁant le recours aux critères ESG notamment dans le cadre de la politique crédit. Celle-ci a été mise à jour en juillet 2022 et, à cette occasion, l’approche ESG a été renforcé dans les différents marchés en prévoyant un accompagnement de nos clients dans les transitions et des octrois en adéquation avec le projet sociétal (particuliers, professionnels, agriculteurs, collectivités publiques). Un point spéciﬁque précise notamment que, dans le cas où le diagnostic de performance énergétique serait noté F ou G, un regard sera porté sur l’intégration des travaux de rénovation énergétique ou, à tout le moins, la capacité à les ﬁnancer ultérieurement ; - en participant à des groupes de travail avec les experts en data du Groupe pour améliorer encore la traçabilité des données et être en capacité de fournir des indicateurs correctement ﬁabilisés ; - en renforçant la direction des transitions créée en 2020 ; - en créant, au sein de la direction des entreprises et international, des postes d’expert en ﬁnancement durable (prise de poste en juin 2022) ou en développement de partenariats pour accompagner nos clients dans la transition (prise de poste en janvier 2022) ; - en soutenant une chaire de recherche dans le domaine des transitions agricole et alimentaire (cf. infra) ; - en poursuivant le partenariat de la Caisse régionale aux côtés d’Amundi et de Crédit Agricole CIB pour le Master of Science « Climate Change & Sustainable Finance » développé conjointement par l’EDHEC Business School et l’Ecole des Mines ParisTech (Cf. infra) ; - en déployant un questionnaire aﬁn d’analyser les critères ESG des projets / activités lors de l’instruction des dossiers de ﬁnancement pour le secteur des grandes entreprises ; - en rendant possible la réalisation de prêts avec des taux indexés sur les critères ESG pour des entreprises engagées dans la transition (cf. exemple du ﬁnancement octroyé à l’entreprise Argan) ; - en créant une offre de ﬁnancement inédite au service des agriculteurs de la ﬁlière pommes de terre pour promouvoir des pratiques d’agriculture durables (Cf. infra) ; - en organisant des temps d’échanges avec nos clients du marché des entreprises pour dialoguer sur les besoins d’accompagnement en lien avec les trajectoires de transition envisagées (Cf. infra) ; - en participant à des initiatives telles que l’appel à idées national lancé sur le sujet de la souveraineté alimentaire par le Groupe avec 3 thématiques : le renouvellement des générations sur les métiers de l’agriculture, la valorisation de ces métiers et le soutien à l’alimentation durable ; - en réalisant une étude en lien avec le Groupe CA sur la réglementation applicable en matière de bien-être animal et les évolutions en cours. Ces mesures d’accompagnement à la transition permettent de parer à différents risques (dont l’augmentation du coût du risque en lien avec l’augmentation des risques climatiques affectant les clients ou le risque d’image avec impact éventuel sur la valorisation de l’entreprise). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 42

CRÉATION D’UNE CHAIRE DE RECHERCHE À LA FAVEUR DES TRANSITIONS AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (DURÉE 5 ANS) Cette création est née du souhait : - de la Caisse régionale d’accompagner ses clients vers une agriculture et des modes d’alimentation soutenables et durables sur le territoire du Nord et du Pas-de Calais en s’appuyant sur l’expertise du monde scientiﬁque ; - des écoles d’ingénieurs Junia et AgroParisTech d’accompagner scientiﬁquement les exploitations et les entreprises des ﬁlières agricoles et agro-alimentaires dans leurs évolutions. Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs du secteur de l’alimentation est en cours d’évolution vers des systèmes de produc- tion durables et une consommation responsable pour répondre aux attentes des consommateurs qui s’orientent vers de nouvelles habitudes : local, agriculture biologique, traçabilité des produits. Dans le monde agricole, de nombreuses initiatives se développent tant sur la manière de produire, que de transformer ou de commercialiser. Par ailleurs, le contexte politique et réglementaire évolue également avec l’ambition afﬁchée d’amener l’agriculture en particulier à résoudre des équations à variables multiples : climat, biodiversité, nutrition, santé, répartition équitable de la valeur ajoutée, attractivité des métiers agricoles. L’engagement conjoint d’acteurs du monde scientiﬁque et du monde bancaire via ce partenariat a vocation à contribuer au succès des trajectoires de transition engagées par les parties prenantes, avec notamment la mise à disposition de méthodes et d’outils opérationnels. POURSUITE DU PARTENARIAT DE LA CAISSE RÉGIONALE AUX CÔTÉS D’AMUNDI ET DE CRÉDIT AGRICOLE CIB POUR LE MASTER OF SCIENCE « CLIMATE CHANGE & SUSTAINABLE FINANCE » développé conjointement par l’EDHEC Business School et l’École des Mines ParisTech Ce programme a pour objectif de former les futurs professionnels de la ﬁnance aux objectifs de la ﬁnance durable et d’intégrer dans leurs décisions à venir les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce partenariat contribue à bâtir les expertises adaptées aux enjeux de la ﬁnance durable. Il s’inscrit également dans l’engagement du Groupe en faveur de la formation des jeunes et de leur insertion professionnelle. Le MSc Climate Change & Sustainable Finance se caractérise par un parcours pédagogique pluri- disciplinaire alliant un enseignement en ﬁnance délivré par les professeurs-chercheurs de l’EDHEC à une approche scientiﬁque et technique de la transition écologique portée par l’expertise de l’Ecole de Mines ParisTech avec également l’intervention de professionnels du Groupe Crédit Agricole. ACCOMPAGNEMENT PAR PLUSIEURS CAISSES RÉGIONALES DE LA FONCIÈRE ARGAN DANS LA MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT INDEXÉ SUR DES CRITÈRES RSE Face aux enjeux et aux déﬁs climatiques, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France se mobilise pour accompagner ses clients dans leurs trajectoires de développement durable. Dans cette optique, un contrat de crédit à impact dont le taux varie en fonction de la performance RSE du groupe Argan a été signé avec le Crédit Agricole Mutuel Nord de France et d’autres caisses régionales*. La performance RSE de cette foncière spécialisée dans le développement et la location de plateformes logistiques premium est donc mesurée en fonction de l’évolution de deux critères : • le pourcentage de développement certiﬁé BREEAM « very good » ; • le pourcentage de développement d’entrepôts « Aut0nom® » (entrepôt produisant sa propre énergie verte destinée exclusivement à l’auto- consommation). * Ce ﬁnancement, dont le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est l’arrangeur, le coordinateur rse et l’agent, a été mené aux côtés d’un groupe de Caisses régionales de Crédit Agricole : le CA Sud Rhône Alpes, le CA Aquitaine, le CA Centre France et le CA Brie Picardie. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 43

UNE OFFRE DE FINANCEMENT INÉDITE A ÉTÉ MISE À DISPOSITION DES AGRICULTEURS DE LA FILIÈRE POMMES DE TERRE suite à un accord cadre régularisé entre le Crédit Agricole, l’entreprise Mc Cain et le GAPPI (1) , aﬁn de promouvoir des pratiques d’agriculture durables Cette offre construite autour d’un partenariat entre 3 acteurs vise à offrir un soutien ﬁnancier aux agriculteurs pour les accompagner dans la mise en place de pratiques d’agriculture de régénération (2) et participe au ﬁnancement de la transition agricole. Elle permet d’octroyer des prêts bancaires à des conditions exclusives aux agriculteurs désireux d’investir dans des pratiques, équipements et technologies permettant la transition vers l’agriculture de régénération, avec un risque maîtrisé et une compétitivité accrue sur le long terme. Ces solutions de ﬁnancement inédites s’intègrent à un « package transition » – encadré par un contrat spéciﬁque – qui s’appuie sur un volet à la fois économique : engagement long terme (6 ans), prime d’agriculture de régénération, garanties commerciales, solution de ﬁnancement et un volet technique : formation, accompagnement technique, réseau d’experts (fermes pilotes, fermes satellites). Ainsi, avec une enveloppe globale débloquée par le Crédit Agricole (3) allant jusqu’à 40 millions d’euros, les agriculteurs visés par le partenariat pourront bénéﬁcier de prêts avantageux pour assurer le ﬁnancement de leurs investissements, sans devoir fournir de garantie. Un taux préférentiel sera appliqué à ces ﬁnancements dont les intérêts seront remboursés par le partenaire. (1) GAPPI : Groupement des Agriculteurs Producteurs de Pommes de Terre pour l’Industrie. (2) L’agriculture de régénération vise à replacer le sol au cœur du système de production, aﬁn d’en améliorer la qualité, d’assurer une meilleure résilience tout en préservant la biodiversité. Le sol est ainsi au cœur de la démarche, il est à considérer à la fois comme élément de production et comme véritable puits de carbone, contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à freiner les effets du changement climatique. (3) Caisses régionales de Crédit Agricole concernées : Nord de France, Brie Picardie, Nord Est, Champagne Bourgogne. Par ailleurs, le contexte politique et réglementaire évolue également avec l’ambition afﬁchée d’amener l’agriculture en particulier à résoudre des équations à variables multiples : climat, biodiversité, nutrition, santé, répartition équitable de la valeur ajoutée, attractivité des métiers agricoles. DIALOGUE ENGAGÉ EN FAVEUR DES TRANSITIONS AGRICOLE ET ALIMENTAIRE AVEC DIFFÉRENTS CLIENTS ET ACTEURS DU SECTEUR Une matinée d’échanges a été organisée au Village by CA Nord de France en septembre 2022. Le souhait de la Caisse régionale était d’échanger de manière constructive avec plusieurs clients, acteurs emblématiques du secteur agro- alimentaire et agriculteurs, et de mettre en place les conditions d’une convergence dans la transition agricole et alimentaire, compte tenu du contexte de changement climatique. Pour animer cette réunion, les directions de la banque des transitions et du marché des entreprises ont fait appel à l’expertise commerciale et mutualiste de la Caisse régionale et du Groupe mais aussi à des partenaires externes. Les problématiques qui ont été abordées sont les suivantes : • comment construire et harmoniser les trajectoires de transition ? • comment ﬁnancer les trajectoires de transition ? Ce rendez-vous illustre l’engagement de notre Caisse régionale en faveur des transitions et son positionnement comme tiers de conﬁance vis-à-vis de ses clients. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 44

Variation 2022/2021 INDICATEURS 2020 2021 2022 Financement des activités vertes en montant (hors critères taxonomie) (encours M€) Financement de l’immobilier vert en montant (M€) Financements liés à la santé en montant (M€) Financement des énergies renouvelables en montant (encours ﬁnancements dédiés - M€) Montant des prêts Eco PTZ réalisés (M€) Financement des énergies fossiles en montant (M€) ENR dans le mix énergétique pour le ﬁnancement (%) Energies fossiles dans le mix énergétique pour le ﬁnancement (%) Financement de la rénovation/transition énergétique en montant (M€) Financement de l’agriculture durable en montant (M€) Nombre de questionnaires adressés à nos clients du marché des Entreprises sur leurs critères ESG Montant des encours ISR clients (M€) (encours titres, assurance-vie, épargne salariale) Engagement 1.2.3 : Poursuivre le développement des offres responsables (prêts, produits d’épargne…) Engagement 1.2.4 : Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement de nos offres de ﬁnance durable fondée sur les critères ESG 2 881,5 312,7 2 661,1 134,7 1,9 35,3 50,4 15 8,3 N/A 3 362,6 340,4 3 075,8 198,5 Aucun encours 38 50,3 100 10,45 275,9 3 795 (10) 392,8 (11) 3 488,5 (13) 212,2 (14) 0,2 (15) 42,9 (16) 51,2 (17) 343 (18) 15,7 1 253,7 (12) 12,9 % 15,4 % 13,4 % 6,9 % NS 12,9 % 1,8 % Evolution liée à un dispositif mieux maîtrisé 51 % 350 % 98,7 % 100 % 99,9 % NS 1,3 % 0 % 0,1 % NS Les indicateurs les plus marquants sont en caractères gras. Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir les renvois dans le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en ﬁn de document p.71. Commentaires et objectifs : Les indicateurs mis en place pour suivre les ﬁnancements verts en termes d’encours ne sont pas alignés sur les critères techniques édictés par la réglementation sur la taxonomie (objectif d’alignement ﬁxé à 2024). Pour autant, la Caisse régionale est engagée dans la transition de ses ﬁnancements pour aller vers la décarbonation et s’inscrit dans les objectifs du Groupe (Cf. p. 22). A noter, l’augmentation de l’encours de ﬁnancement des activités vertes* résulte essentiellement de l’augmentation de l’encours de ﬁnancement de l’immobilier vert. La production des prêts Eco-PTZ continue de progresser en raison d’une expertise conﬁrmée de la Caisse régionale. Le montant des encours ISR clients a fortement évolué du fait de la recherche d’impacts positifs au plan environnemental et sociétal de la part de nos clients et émetteurs de fonds mais également en raison de la démarche de classement des fonds d’investissements responsables détenus en articles 8 et 9 de la réglementation SFDR. Ainsi, alors que l’encours ISR s’élèverait au 31/12/2022 à 601,4 M€ en prenant uniquement les fonds ISR labellisés comme en 2021 (total de 78 fonds pour Prédica et CA Titres selon la méthode précédente), on passe à 1 253,7 M€ suite au classement des fonds en articles 8 et 9 SFDR qui a permis de mieux identiﬁer les critères sociaux, environnementaux ou d’investissement durable des fonds existants ou des nouveaux fonds créés (total de 304 fonds pour Prédica et CA Titres selon la méthode SFDR) (Cf. explications p. 36). * Financement activités vertes : cumul des encours de ﬁnancement immobilier vert, énergies renouvelables, agriculture durable et rénovation repris dans le tableau ci-dessus. INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE AMBITION 2 : ACCOMPAGNER DURABLEMENT NOS CLIENTS DANS LES TRANSITIONS ET LEUR PROPOSER DES OFFRES RESPONSABLES RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 45

ENGAGEMENT 2.3.5 : Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence de discrimination quelle qu’elle soit. AXE 2 : Prendre soin de nos salariés en développant un climat de travail serein et propice à la prise d’initiative. AMBITION 3 : Etre un employeur responsable. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques La Caisse régionale met en place des actions concrètes pour permettre à chaque salarié de trouver sa place dans l’entreprise. Ainsi, au-delà de la convention collective nationale qui prône l’équité entre les salariés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France s’est doté : - d’une politique de recrutement dans laquelle la Caisse régionale Nord de France s’engage à avoir une démarche assurant l’égalité des chances, l’inclusion et la non-discrimination sous toutes ses formes ; - d’une politique de rémunération favorisant l’équité entre tous, avec pour maxime « à travail égal, salaire égal ». Les principes d’égalité de traitement, d’égalité homme-femme et de non discrimination y sont réafﬁrmés (une grille de salaires en lien avec les fonctions occupées est mise à disposition des salariés). Dans le prolongement de la politique de rémunération, une enveloppe spéciﬁque de rémunération de compétences individuelles est attribuée chaque année pour corriger les écarts de rémunération identiﬁés ; - d’un nouvel accord sur l’aménagement de ﬁn de carrière qui vient compléter le dispositif relatif au compte épargne temps (CET) (cf. infra et indicateur p. 49) ; - du dispositif HECA (Handicap et Emploi du Crédit Agricole) favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap en lien avec le Groupe CA, avec une animation spéciﬁque à l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap (SEEPH) (cf. infra et indicateur p. 49) ; - d’un dispositif permettant le micro-don de salaire par les salariés à une association qui œuvre dans le domaine du handicap (cf. infra) ; La Caisse régionale participe par ailleurs à des actions de sensibilisation sur la mixité et à des salons ou programmes mettant en valeur les talents féminins. Il en est ainsi du salon Profession’L ou du programme DIAFORA (Cf. infra et indicateur p. 46). VOLET SOCIAL LA CAISSE RÉGIONALE A SIGNÉ UN NOUVEL ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE LE 16 OCTOBRE 2022 L’accord a pu être signé suite à des négociations avec les organisations syndicales. Il permet à des salariés de plus de 55 ans d’aménager plus sereinement leur transition vers la retraite (cf. accès soit à la retraite progressive boniﬁée sous conditions, soit au temps partiel ﬁn de carrière pour les salariés d’au moins 59 ans, soit au temps partiel ﬁn de carrière boniﬁé sous conditions). Faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, tel est l’objectif principal de cet accord. Il vient également compléter le dispositif spéciﬁque conclu dans l’accord sur le compte epargne temps signé il y a tout juste un an. Cet accord s’inscrit ainsi pleinement dans les valeurs de responsabilité sociale et de solidarité collective portées par la Caisse régionale. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 46

ANIMATION DU DISPOSITIF HANDICAP À L’OCCASION DE LA SEMAINE EUROPÉENNE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (SEEPH) Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est pleinement engagé dans la mission HECA* (handicap et emploi du Crédit Agricole) qui permet de favoriser le recrutement, la formation et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap visible ou invisible. Ainsi, dans le cadre du dispositif SEEPH, la caisse régionale a préparé un programme sur le sujet du 7 au 18 novembre 2022 : une conférence et plusieurs vidéos ont été mises à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le thème du handicap à titre d’informations et de témoignages (troubles musculo-squelettiques, maladies chroniques, handicap auditif, ambassadeurs HECA). Par ailleurs, un quiz ActivGame a été organisé avec des lots à gagner. * Le Crédit Agricole a mis en place dès 2006 la mission HECA pour être une banque de référence en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En adhérant à cette mission, les Caisses régionales conjuguent formation des managers, sensibilisation des collaborateurs, adaptation des postes de travail et accompagnement personnalisé. Elles se mobilisent également à travers leurs achats, en faisant appel à des prestataires de services issus du secteur adapté et protégé. La politique handicap et emploi au Crédit Agricole est encadrée par un accord de branche dont le cinquième, portant sur les années 2023-2025, vient d’être signé en novembre 2022. DES PREUVES D’ACTIONS LE MICRO-DON DE SALAIRE Suite à l’accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap et la solidarité signé en 2020 par la Caisse régionale et les partenaires sociaux, un dispositif a été mis en place en novembre 2022 pour rendre possible le micro-don de salaire par les salariés de la Caisse qui choisissent de verser mensuellement les centimes d’euros de leurs salaires à une association qui œuvre dans le domaine du handicap. Les micro-dons de salaire iront à l’association des Papillons Blancs du Pas-de-Calais. Ce dispositif vient compléter et réafﬁrmer la volonté de la Caisse régionale de poursuivre sa politique active et pérenne en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 47

PARTICIPATION AU SALON PROFESSION’L EN AVRIL 2022 Rencontre avec les candidates sur le pôle « création d’entreprise » pour présenter les métiers de la banque et nos offres d’emploi dans ce salon qui réunit des professionnels de tous les secteurs avec pour dessein de « révéler la carrière des femmes ». ACTION DE SENSIBILISATION SUR LA MIXITÉ A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes célébrée le 8 mars, une sensibilisation a été réalisée par la caisse régionale sur le sujet de la mixité. De ce fait, durant une semaine, des activités ont été proposées aux salariés sur le thème de la lutte contre les inégalités femmes-hommes : quiz, animation et webinaire. PROMOTION DE LA DIVERSITÉ ET DE LA MIXITÉ AVEC LE PROGRAMME DIAFORA Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France agit en faveur de la diversité et de la mixité avec le programme DIAFORA « jeunes talents au féminin » au travers de communications mettant en lumière les parcours suivis par les salariées, de dispositifs spéciﬁques de rémunération et de l’attention particulière portée à l’équilibre des rémunérations tout au long des moments de vie dans l’entreprise. Au regard des résultats communiqués en 2022, ces actions permettent aujourd’hui d’afﬁcher, au titre de l’exercice 2021, un index égalité femmes-hommes de 89 points sur un maximum de 100 (identique à celui enregistré sur l’exercice 2020). Cet index s’appuie sur 5 indicateurs : • L’écart de rémunération selon l’âge et la catégorie de l’emploi (note obtenue de 39 points sur 40) ; • L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (note obtenue de 20 points sur 20) ; • L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (note obtenue de 15 points sur 15) ; • Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (note obtenue de 15 points sur 15) ; • La répartition entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations (note obtenue de 0 point sur 15 en l’absence d’un équilibre relatif sur cette dimension). En complément, à ﬁn juin, la part des femmes au sein des comités décisionnels est de 40 % pour 14 % de femmes parmi les cadres dirigeants. NB : L’estimation à ﬁn septembre de l’index égalité femmes-hommes est de 94 points sur 100. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 48

ENGAGEMENT 2.3.6 : Favoriser le bien-être au travail en cherchant à être l’employeur bancaire préféré du territoire. AXE 2 : Prendre soin de nos salariés en développant un climat de travail serein et propice à la prise d’initiative. AMBITION 3 : Etre un employeur responsable. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques En dialoguant avec les instances représentatives du personnel, la Caisse régionale Nord de France fait en sorte d’adopter des conditions de travail favorables aux salariés. Elle s’attache ainsi à : - répondre aux attentes des collaborateurs et adapter la culture managériale en fonction des nouveaux comportements sociaux ; - anticiper et accompagner les salariés dans l’évolution de leurs métiers avec une plateforme dédiée : Osmose (Cf. infra) et à faire découvrir les passerelles entre les entités et lignes métiers du Groupe Crédit Agricole, que ce soit en région, en France ou à l’international avec l’évènement MobiliJobs organisé par le Groupe (évènement digital des 13 et 14 octobre) ; - faire valoir le droit à la déconnexion par la signature d’un nouvel accord le 13 juin 2022 (cf. infra et indicateur p. 49) ; - repenser et moderniser le cadre de travail avec l’aménagement régulier des locaux, le projet de déploiement de nouveaux sièges ou la mise à disposition d’un réseau social d’entreprise ; - proposer à ses salariés de participer à des compétitions sportives avec l’Association Nationale des Sports du Crédit Agricole Mutuel (ANSCAM) et à mettre la pratique sportive au cœur de différents moments de vie de l’entreprise (vecteur de bien-être, respect et cohésion) (cf. infra) ; - accueillir de jeunes étudiants en qualité d’alternants ou de stagiaires au sein de la banque, notamment via l’organisation de jobdating ; - mesurer, au travers de l’indice d’engagement et de recommandation (IER), la ﬁerté d’appartenance des collaborateurs à l’entreprise (Cf. indicateur p.49). VOLET SOCIAL MISE À DISPOSITION EN FÉVRIER 2022 D’UN OUTIL DE GESTION DES COMPÉTENCES ET DES CARRIÈRES : LA PLATEFORME OSMOSE Solution déployée à l’ensemble de la Caisse régionale Nord de France : la plateforme OSMOSE, soutenue par l’intelligence artiﬁcielle, a vocation à permettre de détecter et de porter les projets d’évolution professionnelle des collaborateurs de la Caisse régionale. OSMOSE met en lumière les compétences, expériences professionnelles et/ou personnelles, formations, mais aussi les appétences permettant de dessiner différents parcours professionnels. La plateforme donne ainsi à chacun l’opportunité d’atteindre ses ambitions d’évolution. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 49

UN NOUVEL ACCORD SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION* Celui-ci vise à veiller au bon équilibre de la vie professionnelle et personnelle des salariés de la Caisse régionale Nord de France face à la transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail. Chaque collaborateur étant doté d’un ordinateur portable et le secteur bancaire étant de plus en plus exigeant, il est essentiel de s’assurer du respect du temps de travail conventionnel. C’est la raison pour laquelle la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 13 juin pour signer un nouvel accord sur le droit à la déconnexion. Celui-ci vient compléter et améliorer le premier accord conclu en 2017 au sein de la Caisse régionale. Il s’appuie également sur l’accord de branche signé en 2020 par la Fédération Nationale du Crédit Agricole. En complément de l’accord signé, un guide du droit à la déconnexion a été mis à disposition des collaborateurs. * C’est le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, quel que soit le canal (appels, SMS, mails…), pour un motif professionnel en dehors du temps de travail habituel. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE APPORTE SON SOUTIEN À L’ANSCAM L’ANSCAM a pour objectif de fédérer les collaborateurs du Groupe Crédit Agricole et des Caisses régionales possédant une licence dans des clubs sportifs en organisant des compétitions sportives et les JOCA (journées omnisports du Crédit Agricole). Alors que des championnats nationaux ont lieu chaque année, les JOCA se déroulent tous les 3 ans. Pour les prochaines JOCA Breizh prévues en 2023, des compétitions et activités découvertes seront destinées aux personnes à mobilité réduite en partenariat avec des associations locales. Trois groupes de discipline sont portés par l’ANSCAM : les sports collectifs en équipe, les sports en salles et sur terrains et les sports à l’extérieur (cf. site internet anscam.fr). LE SPORT COMME ÉCOLE DE LA VIE, UNE AUTRE RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE Pour le Crédit Agricole, le sport véhicule des valeurs en phase avec les siennes, comme le dépassement de soi, le respect et la solidarité. Il permet à chacun de grandir et de se réaliser. Pour harmoniser toutes les actions liées au sport, le Crédit Agricole a décidé en 2017 de les fédérer autour d’une ambition commune : “Le sport comme école de la vie”. Une ambition que le Crédit Agricole Mutuel Nord de France décline dans de nombreux sports, comme le foot ou encore le judo* en soutenant les comités départementaux et en accompagnant de nombreux tournois, comme celui des minimes à Lens ou encore le tournoi “Handival Judo Nord” à Mouvaux. * Avec Teddy Rinner, ﬁgure emblématique de ce sport, le Groupe Crédit Agricole est partenaire de la Fédération Nationale de Judo depuis 2013 avec, dans un premier temps, la Coupe de France des minimes par équipes et, depuis 2017, partenaire sur l’ensemble des catégories et des équipes de France. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 50

Variation 2022/2021 INDICATEURS 2020 2021 2022 Nombre d’accords signés traitant de l’égalité homme/femme ou de la diversité dans l’année Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail dans l’année Répartition des salariés par âge et par sexe Nombre de salariés ayant bénéﬁcié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe) Pourcentage de femmes dans l’encadrement (dont cadres de direction) Nombre d’embauches en CDI et de licenciements & ruptures conventionnelles Indicateur IER (indice d’engagement et de recommandation des salariés) Taux de travailleurs en situation de handicap Engagement 2.3.5 : Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence de discrimination quelle qu’elle soit Engagement 2.3.6 : Favoriser le bien-être au travail en cherchant à être l’employeur bancaire préféré du territoire INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE AMBITION 3 : ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE Les indicateurs les plus marquants sont en caractères gras. Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir les renvois dans le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en ﬁn de document p.71. Commentaires et objectifs : > Engagements 2.3.5 et 2.3.6 : En signant 2 nouveaux accords en 2022 permettant aux seniors d’aménager le cas échéant leur ﬁn de carrière et protégeant les collaborateurs en réafﬁrmant le droit à la déconnexion, la caisse régionale renforce sa marque employeur ; marque employeur qui se manifeste également par sa politique d’embauche (+210 CDI). La donnée relative au taux de travailleurs en situation de handicap en 2022 n’est pas encore disponible. On observe néanmoins une progression en 2021 par rapport à 2020. L’indice d’engagement de recommandation des salariés n’a pas été mesuré en 2022. Pour autant, l’objectif pour 2023 est d’enregistrer une hausse de + 5 points. A noter, le nombre de salariés ayant bénéﬁcié d’une mobilité en 2022 n’est pas comparable à 2021 dans la mesure où celle-ci était une année particulière en raison de la réorganisation du réseau commercial. N/A N/A 37,6 % 5,20 % 438 135 - 28 75,0 % 1 2 40 % 5,86 % 1 313 129 - 43 72 % 210 / 49 (27) Non mesuré en 2022 1 3 40 % Non disponible à date (23) 342 soit 13 % (25) / 50 % / / - 74 % 63 % -> 14 % / cf. tableau infra cf. tableau infra cf. tableau infra / RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 51

ENGAGEMENT 2.4.7 : S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre plus de flexibilité et d’agilité via les travaux à distance et la numérisation. AXE 2 : Prendre soin de nos salariés en développant un climat de travail serein et propice à la prise d’initiative. AMBITION 4 : Aller vers plus d’autonomie et d’épanouissement. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques Résolument tournée vers une approche moderne des modes de travail, la Caisse régionale Nord de France a entrepris plusieurs démarches favorisant l’autonomie et l’épanouissement de ses collaborateurs. Cela se matérialise par la mise à disposition : - d’un cadre conventionnel pour le télétravail. Celui-ci a été déﬁni en 2021 et renouvelé par un nouvel accord en 2022 (cf. infra et indicateur p. 55) ; - d’ordinateurs portables, équipés du logiciel Teams, pour l’ensemble des collaborateurs permettant à chacun de télétravailler mais également d’assister à des réunions à distance et de partager des documents par écran interposé. Des réunions peuvent également être organisées via Webex (Cf. indicateur p. 55). Ainsi, ces outils permettent d’interagir aisément et d’avoir des échanges de qualité ; - de nouveaux process digitaux aﬁn de simpliﬁer le partage de documents entre collaborateurs de services différents et de développer des solutions numériques de signature électronique. C’est le cas concernant l’outil Docusign (cf. infra) ; - d’un outil « Caesar » facilitant l’accès à l’information depuis décembre 2020. Il s’agit d’un chatbot conversationnel à destination de tous les collaborateurs de la Caisse régionale, et plus spéciﬁquement des conseillers. Cet outil déployé courant 2021 a été complété par le dispositif « Full Caesar » en novembre 2022 (cf. infra) ; En parallèle de ces démarches, un process de dématérialisation des documents papier, autrement appelé Programme Entreprise Numérique, se poursuit au sein de la Caisse régionale (Cf. indicateur p.55). L’objectif est de limiter le plus possible l’utilisation du papier que ce soit dans les services du siège ou dans les agences du réseau. A cette ﬁn, une analyse ﬁne a été menée en lien avec les métiers du siège pour déterminer les actions restant à déployer en 2023, sur la base de la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation pour chaque document ou flux de documents encore au format papier dans l’entreprise (Cf. solutions pour courrier entrant, documents internes, éditions automatiques papier…). La même démarche est programmée pour le réseau commercial (plan d’actions en cours de rédaction). A noter, dans quelques cas, la dématérialisation n’est pas à la main de la Caisse régionale dans la mesure où une documentation papier reste de mise pour différents organismes tiers. VOLET SOCIAL RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 52

LA CAISSE RÉGIONALE DÉPLOIE DOCUSIGN, UN OUTIL DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Docusign est une nouvelle solution de signature électronique, notamment pour les clients Entreprises et pour quelques typologies du domaine crédits. Cet outil complète notre dispositif en permettant à un service siège d’envoyer tous types de documents à un ou plusieurs signataires (internes ou externes) et au réseau d’agences d’utiliser des modèles de contrats/documents à saisir pour envoi à nos clients. Ainsi, la signature se fait par lien mail et le document signé est récupéré en pièce jointe. Une belle avancée facilitante (mobilité, gain de temps, gain de papier). FULL CAESAR : NOUVEAU DISPOSITIF MIS À DISPOSITION DES COLLABORATEURS EN NOVEMBRE 2022 POUR RENFORCER L’ACCÈS À L’INFORMATION Full Caesar est un assistant virtuel qui répond aux questions de connaissance « métier » ou « salarié » dans dix domaines. Chaque mois, près de 70 000 questions lui sont posées, et il dispose de près de 7 000 réponses préenregistrées permettant de répondre à 85 % des questions posées. Avec Full Caesar, il est possible d’être mis en relation via différents canaux et, en fonction du degré d’urgence, avec un expert du domaine dédié. Domaines de compétences de Caesar : Affaires internationales - Assurances - Banque au quotidien - CADép@nne - Crédits - Distribution client - Marketing et communication client - Moyens de paiement et flux - Patrimoine - Ressources humaines - Risques - Services connexes - Socles digitaux - Sécurité. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL : RECONDUCTION DU DISPOSITIF ACTUEL DE TÉLÉTRAVAIL POUR UNE ANNÉE, SOIT JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2023 La qualité de notre fonctionnement interne et le service client restant la priorité de la Caisse régionale Nord de France, le télétravail est organisé de manière à ce que les jours d’ouverture des agences restent inchangés. Dès lors, une présence minimale de 4 jours par semaine et par collaborateur est requise pour le réseau contre 3 jours pour les sites du siège (sauf si présence obligatoire requise pour certains métiers). DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 53

ENGAGEMENT 2.4.8 : Permettre à chacun d’exprimer sa vision, d’accroitre et valoriser ses compétences (via notamment le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture). AXE 2 : Prendre soin de nos salariés en développant un climat de travail serein et propice à la prise d’initiative. AMBITION 4 : Aller vers plus d’autonomie et d’épanouissement. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques 1) Pour permettre à ses salariés de s’exprimer ou de partager leurs connaissances ou compétences, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a mis à disposition : - un outil chatter ouvert à tous les salariés souhaitant démultiplier toute information utile ; - une plateforme d’engagement associatif avec la possibilité de faire du bénévolat de compétences (plateforme wenabi « ça m’engage ») et comportant également un axe de sensibilisation aux enjeux environnementaux et sociaux (cf. infra) ; - un programme d’accompagnement Voices qui encourage la prise de parole des salariés sur les réseaux sociaux. Ainsi, 25 salariés ont été sélectionnés pour devenir des ambassadeurs de l’entreprise sur les réseaux sociaux du type LinkedIn, Instagram ou encore Twitter. 2) La caisse régionale déploie par ailleurs un dispositif de formations performant aﬁn d’offrir à ses salariés et à ses administrateurs des formations adaptées à leurs besoins : E Pour les collaborateurs, le dispositif comprend : - les formations réglementaires obligatoires pour tous ; - un plan de formation développé pour tous les collaborateurs et tous les métiers : formations jeunes embauchés, formations aux métiers d’expertise bancaire et autres métiers de la Caisse régionale, parcours diplômants, acculturation à de nombreux sujets, etc. (Cf. indicateurs p. 55) ; - un cycle de formations dédié à la transition en cours de déploiement avec : • un webinaire de sensibilisation au projet sociétal « relever le déﬁ de la transition » diffusé le 5 mai 2022 à tous les collaborateurs et administrateurs de la Caisse régionale (cf. infra) ; • un univers d’apprentissage en libre service avec notamment un module « au cœur du projet sociétal » ouvert à tous et la mise à disposition prochaine du module « ﬁnance durable » (cf. infra) ; • une formation pilote sur l’épargne durable à laquelle le Crédit Agricole Mutuel Nord de France participe (cf. infra) ; • Une web conférence sur la transition agricole. E Pour les administrateurs, des formations dédiées sont proposées en complément de celles qui sont partagées avec les collaborateurs. On peut citer concernant le sujet de la transition : - le webinaire « urgence climatique » animé par M. Jean Jouzel (cf. infra) ; - la web conférence sur les risques climatiques et les enjeux de la rénovation énergétique, animée respectivement par Corinne Lepage et les équipes de la direction du marché des particuliers Crédit Agricole SA (cf. infra). VOLET SOCIAL RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 54

PLATEFORME “ÇA M’ENGAGE” Une multitude d’actions de sensibilisation ou de bénévolat de compétences sont proposées aux collaborateurs sur les volets sociaux et environnementaux comme par exemple « mes premiers pas pour le climat », un webinaire sur la pollution plastique des océans, un test sur l’impact carbone des produits du quotidien… WEBINAIRE “RELEVER LE DÉFI DE LA TRANSITION” DU 5 MAI Ce webinaire a été co-construit avec le directeur de la banque des transitions du Crédit Agricole Mutuel Nord de France et le directeur du projet sociétal de CAsa avec pour objectif de pouvoir être déployé dans toutes les Caisses régionales du Crédit Agricole et de former tous les collaborateurs et administrateurs au projet sociétal et à ses enjeux. Pour ce faire, ce webinaire est désormais mis à disposition dans l’univers d’apprentissage des Caisses régionales et donc accessible à tous. Déploiement Crédit Agricole Mutuel Nord de France : • diffusion du webinaire pilote réalisée le 5 mai sur la plage horaire des réunions hebdomadaires du réseau commercial pour s’assurer que tous les collaborateurs puissent y assister. Les administrateurs de la Caisse régionale étaient également conviés ; • démultiplication d’une présentation spéciﬁque auprès des administrateurs de Caisses locales. OUVERTURE D’UN UNIVERS D’APPRENTISSAGE CONSACRÉ AU PROJET SOCIÉTAL GROUPE À L’OCCASION DE LA SEMAINE EUROPÉENNE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE QUI S’EST DÉROULÉE DU 18 SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE Cet espace de formation, qui sera amené à s’enrichir, comprend des podcasts, des quiz, des simulateurs d’empreinte carbone, toutes sortes de ressources pour mieux s’approprier cette thématique et découvrir comment le Groupe Crédit Agricole se positionne sur le sujet. Deux choix s’offrent aux collaborateurs pour naviguer dans cet espace : • une approche par un des trois thèmes (agir pour le climat, renforcer la cohésion sociale, réussir les transitions agricole et agro-alimentaire) avec plusieurs possibilités d’accès : les vignettes ou le menu ; • une approche par les supports (formation, vidéo ou podcast). Ex : un podcast « graine d’idée » présente les déﬁs de l’agriculture tels que réduire les impacts négatifs/captation du carbone, maintenir un niveau de production sufﬁsant et aussi maintenir un revenu décent pour les agriculteurs. Dans cet espace, la Caisse régionale Nord de France a ouvert 2 modules à ses collaborateurs : - « Au cœur du projet sociétal » pour identiﬁer : • les principaux enjeux sociétaux ; • les parties prenantes engagées sur le terrain sociétal ; • l’action du Groupe Crédit Agricole ; • le plan programme « projet sociétal » ; • le rôle de chacun pour relever ces déﬁs : élu, dirigeant et collaborateur. - « Le projet sociétal : où en êtes-vous ? », un quiz qui challenge les connaissances acquises. - Un nouveau module devrait être ouvert prochainement sur la ﬁnance durable. Par la suite, les formations métier vont se succéder, notamment autour des nouvelles offres « vertes ». DES PREUVES D’ACTIONS 95 % DES SALARIÉS FORMÉS AUX ENJEUX DU PROJET SOCIÉTAL RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 55

DÉPLOIEMENT D’UN WEBINAIRE « URGENCE CLIMATIQUE » LE 3 OCTOBRE POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE RÉGIONALE, ANIMÉ PAR UN SPÉCIALISTE DE LA QUESTION CLIMATIQUE Mondialement reconnu pour ses écrits ainsi que ses travaux de recherche sur l’évolution du climat, Monsieur Jean Jouzel, membre de l’Académie des sciences et directeur de recherche émérite au CEA (commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives), a consacré l’essentiel de sa carrière à l’étude de l’évolution du climat à partir de l’analyse des glaces polaires. Lors de ce webinaire, un point a été fait sur les risques climatiques, leurs causes, leurs conséquences et les différentes actions possibles pour limiter notre impact sur le climat. WEB CONFÉRENCE SUR LES RISQUES CLIMATIQUES ET L’IMMOBILIER ORGANISÉE LES 9 ET 13 DÉCEMBRE POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE RÉGIONALE Cette web conférence a été animée par Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l’environnement, pour la partie relative aux risques climatiques et par les équipes de la direction du marché des particuliers Crédit Agricole SA pour la partie relative à l’immobilier avec une présentation de la plateforme J’écorénove (simulation en live). DES PREUVES D’ACTIONS FORMATION SUR L’ÉPARGNE DURABLE Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a organisé deux sessions de formation pour des conseillers pilotes. L’objectif : être en capacité de réaliser un entretien conseil en prenant en compte les préférences des clients en matière d’épargne durable et proposer des solutions d’offres engagées adaptées à leurs projets et besoins. De fait, il s’agit de répondre à un enjeu réglementaire et de permettre à notre clientèle d’orienter son épargne, si elle le souhaite, vers des projets favorisant l’intérêt de la collectivité à long terme, et en particulier la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Pour ce faire, un questionnaire dédié a été conçu (déploiement prévu au T1 2023). Pour accompagner le réseau commercial sur cette évolution, des tests ont été déployés pour : • les bagages de formation (modules complémentaires) ; • le questionnaire épargne durable ; • la démarche commerciale incluant des vidéos pédagogiques pour nos clients. Ce dispositif répond à l’engagement de la Caisse régionale, en tant que Banque des Transitions, de commercialiser des offres d’épargne durables, c’est-à-dire basées sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 56

INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE AMBITION 4 : ALLER VERS PLUS D’AUTONOMIE ET D’ÉPANOUISSEMENT Les indicateurs les plus marquants sont en caractères gras. Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir les renvois dans le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en ﬁn de document p.71. Commentaires et objectifs : > Engagement 2.4.7 : En permettant aux collaborateurs de pouvoir bénéﬁcier de journées de télétravail par voie conventionnelle (1 à 2 jours par semaine sur base du volontariat / avenant reconduit pour un an), la Caisse régionale répond à un besoin de flexibilité dans les conditions de travail actuelles. Cette possibilité est offerte à tous et rencontre une appétence forte de la part des salariés de la Caisse qui y souscrivent de plus en plus (Cf. augmentation de plus de 27 % en 1 an). Par ailleurs, cela représente un levier de diminution de l’empreinte carbone propre de la banque puisque cela réduit le nombre de déplacements domicile- travail. > Engagement 2.4.8 : L’augmentation du nombre d’heures de formations résulte du déploiement de formations spéciﬁques pour des projets portés par la banque (Cf. le modèle relationnel et l’Académie de l’assurance). Pour autant, le pourcentage de salariés ayant bénéﬁcié d’une formation a baissé en raison du nombre d’absences longue durée enregistrées. Variation 2022/2021 INDICATEURS 2020 2021 2022 Nombre de salariés en télétravail (cadre conventionnel) Pourcentage de salariés en télétravail (périodes COVID en 2020 et 2021) Effectif en ﬁn de période Nombre de licences Webex Pourcentage de process dématérialisés Engagement 2.4.7 : S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre plus de flexibilité et d’agilité via les travaux à distance et la numérisation Nombre d’heures de formation par salarié et coût de la formation/masse salariale (en %) Nombre d’heures de formation dispensées Nombre de salariés inscrits dans un parcours de formation diplômant Pourcentage de salariés ayant bénéﬁcé d’une formation Nombre de participations à des dispositifs de co-création proposés aux salariés Engagement 2.4.8 : Permettre à chacun d’exprimer sa vision et valoriser ses compétences (via notamment le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture) 28 32 -> 5,5 % 87 114 453 Plus de 95 % 1 513 36,8 -> 6,4 % 100 746 526 97,8 % 1 934 (28) 46,9 -> 8 % 130 510 436 (30) 95,8 % 27,8 % 27,4 % 30 % - 17 % - 2 pts 81 % 90,2 % 69 % des CDI (29) (hors période Covid) Ecart lié à la situation COVID de 2021 3 009 3 056 3 032 - 0,8 % / / 267 5 ateliers / 82 participants 299 (3) 6 ateliers / 175 participants 12 % Ecart lié à la situation COVID de 2021 / Estimé à 50 % de nos processus Estimé à 60 % de nos processus (3) + 10 pts RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 57

ENGAGEMENT 3.5.9 : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone. AXE 3 : Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes. AMBITION 5 : Afﬁrmer notre responsabilité sociétale et environnementale. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques Résolument engagée dans une démarche de réduction de ses émissions GES, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a réalisé en 2022 le bilan carbone de son empreinte propre selon la méthode GHG protocol (sur données 2021) (cf. résultats infra) et a établi une trajectoire bas carbone de référence permettant de se déﬁnir une cible de réduction à 2030 puis à 2050. En parallèle, elle poursuit les actions de réduction déjà engagées avec l’objectif de les ampliﬁer à l’avenir, à savoir : • l’application de son dispositif achats responsables prenant en compte la démarche RSE des fournisseurs (note Ecovadis, questionnaire RSE) (cf. infra et indicateur p. 61), E objectif : réduction du poste intrants ; • la poursuite des mesures de mobilité douce, avec notamment l’achat de véhicules hybrides produits localement (cf. infra) et l’optimisation des déplacements professionnels (Cf. indicateur p. 61) en intégrant notamment la mesure de l’empreinte carbone par direction et le déploiement de visioconférences, E objectif : réduction du poste déplacements ; • le projet de rénovation/construction des sites du siège selon des normes améliorant l’impact environnemental, E objectif : réduction du poste immobilisations à moyen terme ; • le pilotage de ses consommations d’énergie (Cf. indicateurs p. 61) et la mise en œuvre à la fois du plan de sobriété avec un objectif de - 10 % sur 2 ans (Cf. infra) et des mesures relatives au décret tertiaire, E objectif : réduction du poste énergies. Plusieurs autres actions sont menées en complément comme, par exemple, le pilotage de la consommation de papier, la rationalisation du parc d’imprimantes, la dématérialisation progressive des process internes et commerciaux, l’optimisation du cycle de vie des cartes bancaires, la gestion éco-responsable de divers évènements d’ampleur au sein de la caisse régionale avec une agence de communication labellisée ISO 20121 (anniversaire des 20 ans de la fusion des Caisses Nord et Pas- de-Calais et congrès des administrateurs - cf. infra) ou encore une animation autour de la dépollution numérique (cf. infra). Une solution de contribution à la neutralité carbone a par ailleurs été adoptée en 2021 et complétée en 2022 avec pour dessein de permettre la mutation d’exploitations agricoles vers une agriculture durable. Par ailleurs, à l’instar du Groupe (cf. p. 22), le Crédit Agricole Mutuel Nord de France mène des actions pour décarboner progressivement son portefeuille crédit (mesure du poids carbone du portefeuille crédit disponible p. 61 et en ﬁn de document avec la méthode appliquée). Ainsi, après avoir procédé en 2021 à la segmentation des secteurs d’activités les plus polluants du portefeuille de ﬁnancement en vue d’un pilotage plus ﬁn, la Caisse régionale a participé à un pilote en 2022 visant à analyser son portefeuille crédit « immobilier résidentiel » dans l’optique de dessiner une trajectoire bas carbone spéciﬁque à ce secteur. En 2023, les travaux vont se poursuivre et s’étendre à différents segments d’activité du portefeuille crédit. VOLET ENVIRONNEMENTAL RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 58

RÉSULTATS GLOBAUX DU BILAN CARBONE RÉALISÉ EN 2022 SUR L’EMPREINTE PROPRE DE LA CAISSE RÉGIONALE SELON LA MÉTHODE GHG PROTOCOL ET EN FONCTION DES DONNÉES 2021 L’empreinte propre de la Caisse régionale a baissé par rapport au bilan carbone 2018 en raison essentiellement des actions de réduction et d’une méthode de calcul plus précise mises en place par CA Technologies et Services (poste intrants). A l’issue de la réalisation de ce bilan carbone, des ateliers ont été organisés aﬁn de réfléchir à l’intensiﬁcation des actions de réduction de la Caisse et de quantiﬁer le gain potentiel d’émissions GES à 2025 et 2030, de manière à pouvoir s’aligner au mieux sur la trajectoire bas carbone SBTi. LE RECYCLAGE DES CARTES BANCAIRES A Nord de France, nous comptabilisons 98 479 cartes bancaires recyclées au 31/12/2022. Chaque détenteur a la possibilité de déposer son ancienne carte bancaire dans l’une des 230 agences de la Caisse régionale. Elles sont ensuite collectées et stockées par un prestataire spécialisé où elles sont broyées et recyclées. Une seconde vie est donnée aux métaux que chaque support contient et qui peuvent, par exemple, être réemployés pour la production de composants automobiles ou téléphoniques. APPLICATION D’UN PROCESSUS ACHATS RESPONSABLES VIS-À-VIS DE NOS FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES Au travers de la politique achats responsables déﬁnie et de la procédure mise en place, la Caisse régionale attend de ses fournisseurs qu’ils s’engagent dans une démarche respectueuse des critères ESG (environnement, social et gouvernance). C’est la raison pour laquelle il leur est demandé, à la constitution du dossier de mise en relation, de fournir leur notation ECOVADIS et de répondre à un questionnaire RSE. A la sélection des offres, ces éléments pèsent pour 20 % minimum de la note totale (7,5 % pour la note EcoVadis, 7,5 % pour le questionnaire RSE et 5 % pour les critères intégrés dans l’évaluation technique et fonctionnelle de l’offre). Par ailleurs, parmi les indicateurs de suivi établis, on mesure le pourcentage de fournisseurs notés Ecovadis (avec CA > 50 K€) (cf. infra). NOUVELLE LIVRAISON DE VÉHICULES HYBRIDES Après la livraison en dé- cembre 2021 de la première flotte de véhicules hybrides à 23 collaborateurs, la Caisse régionale a complété le dis- positif en mars 2022 avec l’attribution de 9 nouveaux véhicules. DES PREUVES D’ACTIONS Les postes des intrants et des déplacements sont prépondérants avec 57 % des émissions GES. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 59

DES PREUVES D’ACTIONS LE PLAN DE SOBRIÉTÉ DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France, comme le Groupe dans son ensemble, a répondu présent à l’appel du Gouvernement pour que les entreprises réduisent leur consommation énergétique d’au moins 10 % entre 2022 et 2024. Des mesures ont été mises en œuvre immédiatement, dans un contexte énergétique tendu et pour limiter les effets du changement climatique. Pour obtenir un impact rapide sur les consommations d’énergie de la Caisse régionale, trois leviers d’action principaux ont été activés : • des actions autour du chauffage et de la climatisation avec une diminution de la température des locaux occupés à 19°C ressenti et 26°C maximum • des actions autour de l’éclairage avec un système d’éclairage plus sobre prévoyant notamment que nos enseignes soient allumées seulement de 17 h 00 à 20 h 00 et de 7 h 00 à 9 h 00. • des actions autour des équipements informatiques avec un usage plus mesuré des appareils informatiques : éteindre les écrans, privilégier l’audio à la vidéo, supprimer les mails obsolètes, etc. Ce faisant, le plan de sobriété contribue, avec les éco-gestes, à la maîtrise des pics de consommation électrique en cas de grand froid et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En outre, la Caisse régionale adhère pleinement à la Charte d’engagement Ecowatt portée par RTE* et l’ADEME*signée par le Groupe et a désigné 2 référents : un pour notre site de Lille, l’autre pour notre site d’Arras. Elle participe ainsi à ce dispositif citoyen qui permet aux Français d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité. * RTE : Réseau de Transport d’Electricité. * ADEME : Agence de la Transition Ecologique. CHAUFFAGE ET CLIMATISATION ÉCLAIRAGE TRANSPORT e Je mets des vêtements adaptés à la saison et aux températures. e Je ferme les portes et les fenêtres quand le chauffage ou la climatisation sont allumés. e Je n’allume l’éclairage que lorsque c’est indispensable. e Je n’oublie pas de l’éteindre en partant. e Je limite les déplacements, j’adopte l’éco- conduite et je réduis ma vitesse. e Je me déplace en mobilité douce : co- voiturage, vélos partagés, véhicules électriques. e J’utilise les escaliers si je le peux. INFORMATIQUE JE M’ENGAGE e Je mets en veille en journée quand je m’absente. e Je limite les impressions et je les fais en recto-verso. e J’optimise l’utilisation de ma boîte mail : je trie et je supprime, j’archive mes mails, j’évite les envois de mails lourds à de nombreux destinataires. e Je ferme les onglets internet dont je n’ai plus besoin. e Je m’inscris sur le site ecowatt pour être alerté et réduire ma consommation en cas de tension sur le réseau électrique. https://monecowatt.fr SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : NOS ÉCO-GESTES RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 60

ÉVÉNEMENT DES 20 ANS DE LA FUSION DES CAISSES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ORGANISÉ DE MANIÈRE ÉCORESPONSABLE Pour cet évènement qui s’est déroulé le 17 mai, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait le choix de travailler avec 100 % de prestataires locaux en passant par le recours à des matériaux éco-conçus destinés à être recyclés ou réutilisés dans leur quasi-intégralité. A cette ﬁn, il a été fait appel à l’agence de communication Sagarmatha, certiﬁée ISO 20121, dont le cahier des charges s’articule autour de 20 actions concrètes (ex : des menus bas carbone, un sys- tème de redistribution des non consommés, tri des déchets, déplacements orientés vers les transports en commun et le covoiturage, recyclage des matériaux, appel à des prestataires locaux, …) Les émissions carbone liées à la préparation et à la mise en œuvre de l’événement ont été le plus possible réduites, puis mesurées et intégralement compensées via un partenariat avec la start-up TerraTerre. La prestation ainsi souscrite a permis le versement d’un montant dédié à un agriculteur de la région Nord-Pas-de-Calais pour l’accompagner dans sa transition verte (captation de carbone et co-bénéﬁces en faveur de la biodiversité). ACTION MENÉE EN INTERNE SUR LA DÉPOLLUTION NUMÉRIQUE A l’occasion de la semaine européenne du développement durable, une action de dépollution numérique a été effectuée du 26 septembre au 7 octobre au sein de la Caisse régionale. Cette action a consisté à solliciter l‘ensemble des colla- borateurs pour le nettoyage de leurs boîtes mails et serveurs, l’objectif étant de réduire drastiquement l’espace occupé et l’énergie consommée à ce titre. Au programme : topo sur les éco-gestes à adopter au quotidien, test de connaissances sur la pollution numérique via un quiz, informations disponibles sur la plateforme d’engagement solidaire « ça m’engage » avec une vidéo pédagogique sur le bilan carbone, plaquette sur ce qu’il ne faut surtout pas faire quand on souhaite agir de manière éco-responsable et un article sur l’impact du numérique sur notre planète. Une charte de bonnes pratiques pour une boîte mail efﬁcace et responsable a également été mise à disposition. LE CONGRÈS DES ADMINISTRATEURS : ÉVÉNEMENT GÉRÉ DE MANIÈRE ÉCORESPONSABLE ET LABELLISÉ LEAD Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait à nouveau appel à l’agence de communication Sagarmatha pour cet évènement de manière à ce qu’il soit géré selon le même cahier des charges mais, cette fois-ci, un nouveau cap a été franchi avec la labellisation LEAD (label évènement à ambition durable)* qui a été accordée à ce congrès. Suite à un audit, et à l’examen de 12 critères, l’événement a obtenu 9 points, ce qui correspond à une labellisation Bronze. * Un évènement labellisé LEAD répond à 3 ambitions : zéro déchet / zéro-net carbone / impact social positif RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 61

ENGAGEMENT 3.5.10 : S’assurer de l’intégration des critères ESG dans le cadre des investissements pour compte propre de la Caisse régionale. AXE 3 : Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes. AMBITION 5 : Afﬁrmer notre responsabilité sociétale et environnementale. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques Soucieuse d’apporter des solutions concrètes aux enjeux environnementaux et sociaux, la Caisse régionale se mobilise pour accroître la prise en compte des critères ESG dans le cadre de ses investissements pour compte propre. De ce fait, la Politique de Gestion Financière a renforcé ses références aux critères ESG courant 2022 (Cf. ci-dessous). Par ailleurs, un indicateur de performance extra-ﬁnancière a été déﬁni en 2022 dans le référentiel des indicateurs extra-ﬁnanciers pour publication dans la déclaration de performance extra-ﬁnancière : montant des placements d’excédents de fonds propres disponibles et répondant à des critères ESG (hors réserve de liquidité) (Cf. ci-dessous et indicateur p. 61). VOLET ENVIRONNEMENTAL RENFORCEMENT DES CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE La politique de gestion ﬁnancière indique en préambule que la Caisse régionale s’inscrit dans un changement de paradigme faisant de la RSE un socle de ses ambitions stratégiques en tant que « Banque des Transitions » sur son territoire et que les décisions de gestion ﬁnancière seront guidées par la volonté systématique d’intégrer dans les prises de décision des critères d’investissement responsable à déﬁnir sous les deux angles que sont : - l’ESG ; - l’utilité au territoire. Dans le cadre des investissements réalisés, un regard est porté sur leur compatibilité avec les articles 8 et 9 de la réglementation SFDR (sustainable ﬁnance disclosure regulation). Sont par ailleurs exclues les sociétés qui s’inscriraient notoirement en opposition de l’article 9 de la réglementation SFDR. Ce faisant, la politique de gestion ﬁnancière est en cohérence avec le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole et avec la réglementation applicable. 33 M€ DE PLACEMENTS D’EXCÉDENTS DE FONDS PROPRES DISPONIBLES ET RÉPONDANT À DES CRITÈRES ESG* Les investissements réalisés font l’objet d’une sélection approfondie au regard des critères ESG de manière à s’assurer de l’intégration d’impacts réels au plan environnemental, social et sociétal. De ce fait, les fonds abondés ont soit un impact environnemental (Cf. CA Transition, Tomorrow Midcap Fund, Famae Impact I), soit un impact social et/ou sociétal (Cf. Impact Croissance IV, Amundi Finance et Solidarité), soit un impact environnemental et social (BFT LCR Social Green, Qualium Fund III SLP, Cap 7). * Le montant des placements correspond au montant des engagements soumis au gré des tirages. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 62

Variation 2022/2021 INDICATEURS 2020 2021 2022 Nombre de kilomètres parcourus en déplacements professionnels (hors véhicules électriques et hybrides) & émissions CO2 Quantité d’électricité consommée (kwh) Quantité d’électricité consommée/salarié Quantité de gaz consommée (éq kwh) Quantité de gaz consommée/salarié Quantité de ﬁoul consommée (en litres) Quantité de ﬁoul consommée/salarié Emissions CO2 associées aux consommations électricité - gaz - ﬁoul (en TéqCO2) Engagement 3.5.9 : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone Engagement 3.5.10 : s’assurer de l’intégration des critères ESG dans le cadre des investissements pour compte propre de la Caisse régionale Quantité de papier consommée (nombre de ramettes par salarié) Quantité de déchets recyclés (papier en tonne et nombre de cartes bancaires périmées) Tonnage de la taxe ecofolio Nombre de chéquiers éco-conçus Pourcentage de fournisseurs notés Ecovadis (avec CA > 50 K€) Poids carbone du portefeuille de crédits (en KT eq CO2) (Cf. méthodologie SAFE ci-dessous) Montant des placements des excédents de fonds propres disponibles et répondant à des critères ESG (hors réserve de liquidité) INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE AMBITION 5 : AFFIRMER NOTRE RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE Les indicateurs les plus marquants sont en caractères gras. Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir les renvois dans le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en ﬁn de document p.71. Commentaires et objectifs : > Engagements 3.5.9 et 3.5.10 : Avec la sortie de la période Covid, le nombre de kilomètres parcourus a augmenté en 2022 par rapport à 2021 mais enregistre une baisse de - 22 % en comparaison à 2019 (année d’activité hors Covid / 994 Téq CO2). La baisse des consommations d’électricité et de gaz résulte des actions de réduction initiées et du renforcement de celles-ci au regard du plan de sobriété adopté. Ainsi, les réductions observées s’alignent sur l’engagement de la Caisse régionale de diminuer d’au moins 10 % ses consommations d’énergie entre 2022 et 2024. La démarche RSE mise en place vis-à-vis des fournisseurs s’est encore renforcée en 2022 avec un taux de notation Ecovadis de 66 %. Il en est de même concernant les placements d’excédents de fonds propres disponibles, en cohérence avec la politique de gestion ﬁnancière. 1 883 428 470 TéqCO2 13 669 482 4 543 kwh/sal 5 327 041 23 120 74 394 227,5 406 320 1 770 éqkwh/sal 13 480 4,48 litres/sal N/A 1 109 N/A 819 - 1 167 41 1 585 éqkwh/sal 18 029 5,9 litres/sal 41 % 1 140 25,6 M€ 829,2 - 1 099 58,5 1 406 éqkwh/sal 19 123 (19) 6 litres/sal 66 % (3) 1 183 (24) 33 M€ 697 - 1 040 58,6 (20) - 11,3 % 6,1 % 7 % + 25 pts + 3,8 % 28,9 % - 9,6 % 13 843 160 4 530 kwh/sal 4 843 595 19 160 71 904 235,7 371 241 12 241 660 (19) 4 037 kwh/sal 4 262 532 (19) 15,4 (21) 118 98 479 (22) Non disponible (23) 356 962 - 11,6 % - 10,9 % - 12 % - 19 % - 26,3 % + 37 % / - 3,9 % 2 334 912 583,7 TéqCO2 3 116 416 779,1 TéqCO2 33,5 % + 195,4 TéqCO2 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 63

ENGAGEMENT 3.6.11 : Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment au travers du Fonds d’initiatives locales (FIL) et de la Fondation, pour la mise en place d’actions bénéﬁques au territoire (culture, santé, biodiversité…). VOLET SOCIÉTAL AXE 3 : Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes. AMBITION 6 : Mettre les atouts de notre modèle coopératif au service du bien commun. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques Forte de son identité coopérative et mutualiste, la Caisse régionale Nord de France poursuit son soutien à de nombreux projets du territoire. Cela se concrétise par des dons ﬁnanciers destinés à des investissements auprès d’associations et d’acteurs du territoire qui agissent dans les domaines : • de la santé ; • de l’éducation et de l’inclusion sociale ; • de l’insertion économique ; • de la culture et du patrimoine ; • de l’environnement et du développement durable. En soutenant de multiples projets via différents canaux, la Caisse régionale contribue ainsi à de nombreuses actions bénéﬁques au territoire. Pour cela, 2 vecteurs principaux d’intervention sont utilisés (cf. infra) : - la mise à disposition d’un Fonds d’Initiatives Locales (FIL) pour permettre à ses 70 Caisses locales de soutenir des projets associatifs sur leurs secteurs territoriaux (dimension locale) ; - l’aide ﬁnancière apportée par la Fondation d’Entreprise (créée en 2015) pour des projets de plus grande ampleur. D’autres opérations solidaires en faveur du territoire sont régulièrement menées avec la participation des salariés de la caisse régionale comme par exemple #Movember, Hauts-de-France Propres ou Ecobox Recyclerie sportive (cf. infra). Tout ceci correspond pleinement aux valeurs mutualistes de la Caisse régionale Nord de France, valeurs auxquelles nos clients adhèrent. Pour preuve, le cap des 500 000 clients sociétaires a été franchi en novembre 2022 (l’objectif de la Caisse régionale de réunir une communauté de 500 000 sociétaires en 2022 a ainsi été atteint pendant les journées sociétaires). La Caisse régionale Nord de France dispose de deux outils pour ﬁnancer les projets locaux. D’une part, il existe le Fonds d’Initiatives Locales qui permet aux Caisses locales de ﬁnancer des projets porteurs d’une évolution sociale, économique ou environnementale, sur l’ensemble de notre territoire. Chaque année, les Caisses locales disposent chacune d’un budget moyen de 10 000 € pour ﬁnancer un ou plusieurs projets votés en amont par le Conseil d’Administration. De son côté, la Fondation d’Entreprise accorde des aides d’un montant supérieur à 10 000 € à des projets qui tournent autour de l’accompagnement social, le développement socio-économique, la santé et la recherche médicale, l’enseignement supérieur et l’éducation, la culture et le patrimoine. Ceux-ci sont sélectionnés trois fois par an par le Conseil d’Administration de la Fondation. LA DIFFÉRENCE ENTRE LE FINANCEMENT D’UN PROJET VIA LE FIL OU LA FONDATION RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 64

165 ACTIONS SOUTENUES SUR LE TERRITOIRE POUR UN MONTANT GLOBAL DE 635 054 €, GRÂCE AU FONDS D’INITIATIVES LOCALES MIS À DISPOSITION DES 70 CAISSES LOCALES Un exemple de projet soutenu par le FIL en faveur de l’environnement : une serre pédagogique intergénérationnelle à Cambrai En 2022, le centre social de la ville de Cambrai a créé un jardin partagé, composé d’une serre pédagogique que la Caisse locale de Cambrai a choisi de soutenir. « Sensibiliser les habitants à l’autosufﬁsance alimentaire et au développement durable », tel est l’objectif de la nouvelle serre pédagogique ﬁnancée par la Caisse Locale de Cambrai, via le FIL. En montrant à la jeune génération comment sont produits les fruits et légumes, la serre incite à consommer une agriculture locale et durable. DES MARCHES SOLIDAIRES ONT MARQUÉ LES JOURNÉES SOCIÉTAIRES ORGANISÉES DANS LES CAISSES LOCALES AU MOIS DE NOVEMBRE A l‘occasion des journées sociétaires, de multiples animations ont été déployées sur le territoire en lien avec tous les administrateurs et clients de la Caisse régionale souhaitant participer. Des marches solidaires ont notamment été initiées sous forme de challenges via l’application Kiplin, avec pour objectif de générer des dons en faveur d’associations qui œuvrent pour soutenir la jeunesse. E 451 161 357 pas ont ainsi été comptabilisés, soit plus de 315 813 kms. Au regard de ce beau résultat, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a versé 54 000 € à 67 associations portant des actions en faveur des jeunes du territoire. 29 PROJETS SOUTENUS PAR LA FONDATION EN 2022 POUR UN MONTANT TOTAL DE 655 602 € Parmi les 29 projets, 13 favorisent principalement l’inclusion sociale, 5 la culture et le patrimoine, 4 la santé et la recherche, 5 l’insertion économique, 3 l’éducation. Ce faisant, les projets soutenus peuvent avoir d’autres impacts positifs et notamment en matière de biodiversité ou d’incitation à la pratique sportive. On peut citer à titre d’illustrations les projets : - « Les plantes sauvages comestibles, un levier pour sensibiliser à la nature » - conservatoire botanique national de Bailleul ; - « Faciliter la recherche de nouvelles sources d’approvisionnement » - SOLAAL ; - « Renouvellement soutien jardins connectés Vavilov » - De Natura ; - « Recyclerie sportive de Roubaix » - 3S, Séjour Sportif Solidaire » ; - « Développement du programme Entrepreneurs dans la Ville en région Hauts-de-France » - Sport dans la Ville. Dans le cadre du soutien apporté, la Fondation veille à être présente sur l’ensemble du territoire du Nord et du Pas-de- Calais et à intervenir sur des projets en cohérence avec les valeurs mutualistes de la Caisse régionale. NB : L’ensemble des projets soutenus sont consultables sur le site de la Fondation Crédit Agricole Mutuel Nord de France. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 65

Les salariés de la Caisse régionale Nord de France se sont mobilisés durant le mois de novembre aﬁn d’apporter leur contribution à la lutte contre les maladies masculines telles que les cancers de la prostate et des testicules. L’action a consisté à ce que, pour chaque photo d’équipe publiée sur un outil interne de la caisse régionale, un don de 100 € soit comptabilisé en faveur de la Ligue nationale contre le cancer. E Au ﬁnal, 65 photos publiées, soit 6 500 € à reverser à la Ligue. En mars dernier, les salariés de la Caisse régionale ont pu s’inscrire sur la base du volontariat à l’opération Hauts-de- France propres dont l’objectif est de collecter les déchets abandonnés dans les espaces publics, que ce soit en ville, à la campagne, le long des routes ou sur les plages. Cette opération de ramassage des déchets est organisée au niveau régional, en lien avec les Fédérations de chasse et de pêche. A l’occasion de l’EURO féminin de football et dans le cadre du projet sociétal Groupe, le Crédit Agricole et la Recyclerie Sportive se sont associés pour proposer une opération solidaire et responsable et apporter une preuve supplémentaire de notre engagement dans le sport au service de l’inclusion sociale. Du 15 juin au 19 août, deux écoboxes ont donc été disposées au sein des sièges de Lille et d’Arras pour collecter et recycler les équipements sportifs qui n’étaient plus utilisés par les salariés (ex : équipements des enfants, etc.). L’objectif de cette opération était de permettre à l’association La Recyclerie Sportive de récupérer le matériel, de le réparer si besoin et de le redistribuer dans des boutiques solidaires, braderies ou e-shop circulaire pour un réemploi solidaire. MOVEMBER : #TOUSAVECUNEMOUSTACHE OPÉRATION DE NETTOYAGE DE LA NATURE : HAUTS-DE-FRANCE PROPRES PARTICIPATION DE LA CAISSE RÉGIONALE NORD DE FRANCE À UNE OPÉRATION SOLIDAIRE INITIÉE PAR LE GROUPE RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 66

ENGAGEMENT 3.6.12 : Ampliﬁer notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire : aides à l’emploi, Point Passerelle. VOLET SOCIÉTAL AXE 3 : Prendre soin collectivement de notre territoire en étant exemplaire sur notre comportement écologique et sociétal et en mettant en place des mesures d’aide et de soutien conformément à nos valeurs mutualistes. AMBITION 6 : Mettre les atouts de notre modèle coopératif au service du bien commun. Les réponses principales de la Caisse régionale face aux enjeux et risques La Caisse régionale s’attache à favoriser la création d’entreprises sur son territoire : - en proposant aux créateurs des ﬁnancements adaptés ; - en développant des offres, des partenariats et des synergies, notamment via le Village by CA Nord de France (Cf. p. 75). E Différentes conventions ont été régularisées à cette ﬁn en 2022 telles que : - la convention avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) qui a été renouvelée le 16 juin 2022. Celle-ci a pour but de permettre à des personnes qui n’ont pas accès au système bancaire traditionnel de créer leur propre entreprise, grâce au microcrédit accompagné. L’ADIE défend en effet l’idée que chacun, même sans capital, même sans diplôme, peut devenir entrepreneur s’il a accès au crédit et à un accompagnement professionnel, personnalisé, fondé sur la conﬁance, la solidarité et la responsabilité. En complément de cette convention, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a participé cette année encore à la remise de prix CREADIE organisée par l’ADIE pour récompenser les initiatives de créateurs ou repreneurs d’entreprises locaux (cf. infra) ; - la convention avec les Jeunes Agriculteurs Hauts-de-France signée le 3 mars 2022 (cf. infra) ; - La reconduction du partenariat entre CA Nord de France et Réseau Entreprendre le 9 juin 2022 (cf. infra). E La création du Village By CA Nord de France par le Crédit Agricole Mutuel Nord de France favorise l’émergence et le développement de start-up (+ de 120 start-up accompagnées depuis 2016) en les hébergeant et en leur faisant bénéﬁcier de tout un réseau de partenaires (cf. indicateurs Village by CA Nord de France page 77). Au-delà de ces partenariats, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a organisé avec la Voix du Nord une remise des prix dans le cadre de l’opération « Les Formidables 16/30 ans » pour la 2 e année consécutive en vue de valoriser les initiatives citoyennes et de proximité portées par des jeunes (cf. infra). Par ailleurs, acteur solidaire de son territoire, la Caisse régionale s’engage envers tous publics dont ceux qui apparaissent fragilisés au travers de l’association Point Passerelle. En les aidant pour la recherche et la mise en œuvre de solutions adaptées à leur situation par son savoir-faire ﬁnancier, social et humain, cette association favorise l’insertion socio-économique. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 67

REMISE DE PRIX CREADIE ÉDITION 2022 : NOS JEUNES ONT DU TALENT ! (en présence de Grégoire Héaulme, directeur régional de l’Adie Hauts-de-France et de Laurent Martin, directeur général du Crédit Agricole Mutuel Nord de France) Un concours a été organisé par l’Adie (Association pour le Droit à l’Initiative Économique) aﬁn de récompenser les initiatives de créateurs(trices) et repreneurs(ses) d’entreprises locaux accompagnés par l’Adie Hauts-de-France et la remise des prix a eu lieu au Village by CA Nord de France. Le palmarès 2022 : • prix « Coup de cœur » remis pour l’ouverture d’un kiosque à pâtes à Valenciennes • prix « Rebond » remis à « Ma Créa d’Or », une marque d’accessoires pour bébés, à Calais. • prix « Vitalité des territoires » remis à l’enseigne Grizzly Burger, enseigne 100% Maison & Circuit court à Boulogne sur Mer. SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LES JEUNES AGRICULTEURS HAUTS-DE-FRANCE Les Caisses régionales Brie Picardie, Nord de France et Nord-Est se sont réunies le 3 mars 2022 à l’auditorium d’Amiens pour signer une convention de partenariat avec les Jeunes Agriculteurs des Hauts- de-France. Celle-ci vient renforcer les liens existants entre les jeunes agriculteurs de la région Hauts-de-France et les 3 Caisses régionales de Crédit Agricole. A cette occasion, plusieurs ambitions ont été abordées et les 3 CR se sont engagées notamment à accompagner les jeunes agriculteurs dans leurs projets d’installation et durant les premières années de leur activité. NORD DE FRANCE ET RÉSEAU ENTREPRENDRE : PARTENARIAT RECONDUIT La Caisse régionale Nord de France a reconduit le 9 juin le partenariat qui la lie aux quatre associations régionales (Nord, Artois, Hainaut et Côte d’Opale) du Réseau Entreprendre. Le principe est simple : un accompagnement et du soutien entre pairs. Le Réseau Entreprendre continue d’accompagner chaque année, et bénévolement, près de 1 500 nouveaux dirigeants et chefs d’entreprises. Cette mission trouve un écho dans les ambitions et la raison d’être du Crédit Agricole et de la Caisse régionale Nord de France d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société. DES PREUVES D’ACTIONS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 68

« LES FORMIDABLES 16/30 ANS » AVEC LA VOIX DU NORD Pour la deuxième année, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France et La Voix du Nord ont récompensé des jeunes qui s’engagent dans le monde associatif dans le Nord et le Pas-de-Calais et se mettent au service des habitants. Ils mobilisent, lancent des initiatives et défendent des causes au travers de leurs projets. Illustrant l’engagement de la Caisse régionale dans le cadre du pilier « Inclusion sociale » du projet sociétal Groupe, cette opération valorise et soutient, en proximité, les initiatives solidaires des jeunes sur les territoires. Lors de la cérémonie de remise des Formidables 16/30 ans, six projets solidaires ont été récompensés par le grand public et le jury mixte Caisse régionale / Voix du Nord (Plus de 27 000 votes ont été comptabilisés pour cette seconde édition) : Lauréat 2022 - Catégorie « Éducation et engagement social » : LES SAUVETEURS EN MER - SNSM de Berck (Pas-de-Calais) Lauréat 2022 - Catégorie « Initiatives Solidaires » : LE SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS à Fourmies (Nord) Lauréat 2022 - Catégorie « Environnement » : RE-CYCLE - Lens / Liévin (Pas-de-Calais) qui collecte des bio-déchets Lauréat 2022 - Catégorie « Entrepreneurs » : SWOOP ENERGY à Roubaix (Nord) qui donne une deuxième vie aux batteries usagées. Ils seront accompagnés un an par le Village by CA Nord de France. Lauréat 2022 - Catégorie « Coup de coeur Mutualiste » : L’A.S.A d’Auchy les Mines (Pas-de-Calais), un club de foot qui accueille des joueurs sourds, projet proposé par une Caisse locale. Lauréat 2022 - Catégorie « Sport et Santé » : NIGHTLINE FRANCE de Lille (Nord), une ligne téléphonique d’écoute par les étudiants pour les étudiants. Ce prix a été remis par Teddy Riner, ambassadeur Groupe du programme Sport Comme École de la Vie. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 69

INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE AMBITION 6 : METTRE LES ATOUTS DE NOTRE MODÈLE COOPÉRATIF AU SERVICE DU BIEN COMMUN Les indicateurs les plus marquants sont en caractères gras. Pour plus de précisions sur les méthodes de calcul, voir les renvois dans le tableau récapitulatif de tous les indicateurs en ﬁn de document p.71. Commentaires : A l’instar de ses valeurs mutualistes, la Caisse régionale a de nouveau apporté son soutien au territoire en 2022 via : - sa Fondation, son Fonds d’initiatives locales et ses actions de mécénat, - les ﬁnancements octroyés pour la création d’entreprises, l’installation d’agriculteurs et pour les PME en territoires fragiles, - les structures telles que l’association Point Passerelle pour l’aide aux familles en difﬁculté ﬁnancière et le Village by CA Nord de France pour l’hébergement de start-ups. A noter, l’augmentation du nombre de ﬁnancements accordés aux créateurs d’entreprise et du montant des encours de ﬁnancements de PME en territoires fragiles est en partie corrélée et résulte de la volonté de la Caisse régionale de renforcer sa présence sur le marché des professionnels. Par ailleurs, le nombre de familles aidées correspond au nombre de dossiers pris en charge, y compris en termes de formation à l’éducation budgétaire. Variation 2022/2021 INDICATEURS 2020 2021 2022 Nombre de dossiers soutenus par la Fondation d’Entreprise et coût global Nombre de familles aidées par l’association Point Passerelle Nombre de manifestations/associations locales soutenues Nombre de start-up hébergées par le village by CA Nombre de ﬁnancements accordés aux créateurs d’entreprise Nombre d’installations d’agriculteur ﬁnancées Nombre de participants aux jobs meeting organisés Financements de PME en territoires fragiles en montant (encours M€) Nombre de dossiers soutenus par le Fonds d’initiative locale (FIL) et coût global Nombre d’associations soutenues via le dispositif Tookets Montant des dépenses de mécénat et de partenariat (dont Fondation et FIL) Engagement 3.6.11 : Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment via le FIL et la Fondation, pour la mise en place d’actions bénéﬁques au territoire (culture, santé, biodiversité…). Engagement 3.6.12 : Ampliﬁer notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire : aides à l’emploi, PP 22 N/A 141 647 K€ 165 635 K€ + 17 % - 1,9 % 50 % 15,6 % - 23,4 % 48 % 1,1 % 11,8 % 4,2 M€ (7) 1 119 36 922 193 3 840 2,8 M€ 968 47 623 191 3 433,9 N/A 981 38 381 151 3 104,2 61 N/A 77 66 276 55 73 381 (8) 112 (9) 11 % 38 % 104 % 29 659,1 K€ 29 655,6 K€ / - 0,5 % RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 70

b) LA MESURE DE SA PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE : LES INDICATEURS AU 31/12/2022 Nombre de réclamations clôturées par le service qualité clients et délai moyen de traitement (en jours ouvrés) Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité ﬁnancière (LAB) Nombre de points verts Nombre de partenariats avec les écoles du territoire (stock) Nombre de clients bénéﬁciant d’un e-relevé Indicateur IRC Nombre de micro-crédits accordés par la Caisse régionale Nombre d’offres budget protégé (stock) Nombre d’offres EKO souscrites par les clients Nombre de dossiers soutenus par la Fondation d’entreprise Nombre de dossiers soutenus par le Fonds d’initiative locale Nombre d’associations soutenues via le dispositif Tookets Montant des dépenses de mécénat Nombre de familles aidées par l’association Point Passerelle Nombre de manifestations/associations locales soutenues Nombre de start-up hébergées par le Village by CA Nombre de ﬁnancements accordés aux créateurs d’entreprise (ﬁnancements réalisés) Nombre d’installations d’agriculteur ﬁnancées Nombre de participants aux jobs meeting organisés Financement de PME en territoires fragiles en montant (M€) Financement des activités vertes en montant (hors critère taxonomie) (M€) Financements liés à la santé en montant (M€) Montant des prêts Eco PTZ réalisés (M€) Montant des encours ISR clients (M€) (titres, assurance-vie et épargne salariale) Financement de l’immobilier vert en montant (M€) Financement des énergies renouvelables en montant (M€) Financement des énergies fossiles en montant (M€) ENR dans le mix énergétique pour le ﬁnancement (%) Energies fossiles dans le mix énergétique pour le ﬁnancement (%) Financement de la rénovation/transition énergétique en montant (M€) Financement de l’agriculture durable en montant (M€) Nombre de quesionnaires adressés à nos clients du marché des Entreprises sur leurs critères ESG ENGAGEMENT : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients et en veillant au maintien de la proximité et de l’éthique dans le conseil 1 452 - 9,6 1 199 - 8,9 1 142 - 10,2 (1) - 4,8 % -> 1,3 jours 96 % - 96 % 95,3 % - 95 % 95,4 % (2) - 95,6 % 0,1 pt -> 0,6 pt 148 128 130 1,6 % 8 10 10 / 300 364 330 - 9,3 % / 465 534 542 548 (3) 17 % 5 884 6 413 6 610 3,1 % 22 29 29 (5) / / 141 165 (6) 17 % 61 66 73 11 % / 2,8 M€ 4,2 M€ (7) 50 % 981 968 1 119 15,6 % / 276 381 (8) 38 % 38 47 36 - 23,4 % 381 623 922 48 % 151 191 193 1,1 % 77 55 112 (9) 104 % 3 104,2 3 433,9 3 840 11,8 % 312,7 340,4 392,8 (11) 15,4 % 8,3 10,4 15,7 51 % 2 661,1 3 075,8 3 488,5 (13) 13,4 % 134,7 198,5 212,2 (14) 6,9 % 1,9 Aucun encours 0,2 (15) NS 98,7 % 100 % 99,9 % NS 1,3 % 0 % 0,1 % NS 35,3 38 42,9 (16) 12,9 % 50,4 50,3 51,2 (17) 1,8 % 15 100 343 (18) 2 881,5 3 362,6 3 795 (10) 12,9 % N/A 275,9 1 253,7 (12) 350 % 15 22 26 (4) 18,1 % 1 534 1 289 1 822 41,3 % Evolution liée à un dispositif mieux maîtrisé INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2020 2021 2022 VARIATION 2022/2021 NS : non signiﬁcatif ENGAGEMENT : Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire et en veillant à l’accessibilité des offres ENGAGEMENT : Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment via le FIL et la Fondation, pour la mise en place d’actions bénéﬁques au territoire (culture, santé, biodiversité…) ENGAGEMENT : Ampliﬁer notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire : aides à l’emploi, PP ENGAGEMENT : Poursuivre le développement des offres responsables (prêts, produits d’épargne…) ENGAGEMENT : Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement de nos offres de ﬁnance durable fondée sur les critères ESG VOLET SOCIÉTAL AVEC IMPACT TERRITORIAL ET ENVIRONNEMENTAL RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 71

Nombre de kilomètres parcourus en déplacements professionnels (hors véhicules électriques) & émissions CO2 Quantité d’électricité consommée (kwh et kwh/sal) Quantité de gaz consommée (éq kwh et éq kwh/sal en 2021) Quantité de ﬁoul consommée (en litres et en litres/sal en 2021) Emissions CO2 associées aux consommations électricité - gaz - ﬁoul (en TéqCO2) Quantité de papier consommée (nombre de ramettes par salarié) Quantité de déchets recyclés (papier en tonne et nombre de cartes bancaires périmées) Tonnage de la taxe ecofolio Nombre de carnets de chèques éco-conçus Pourcentage de fournisseurs notés Ecovadis (avec CA > 50 K€) Poids carbone du portefeuille de crédits (en KT eq CO2) (Cf. méthodologie SAFE ci-dessous) Placements des excédents de fonds propres disponibles et répondant à des critères ESG (hors réserve de liquidité) (en montant) Nombre d’accords signés traitant de l’égalité homme/femme ou de la diversité dans l’année Répartition des salariés par âge et par sexe Pourcentage de femmes dans l’encadrement Taux de travailleurs en situation de handicap Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail dans l’année Nombre de salariés ayant bénéﬁcié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe) Nombre d’embauches en CDI et de licenciements & ruptures conventionnelles Indicateur IER Nombre de salariés en télétravail (cadre conventionnel) Pourcentage de salariés CDI en télétravail en mode conventionnel (périodes COVID en 2020 et 2021) Effectif en ﬁn de période Nombre de licences Webex Nombre de process dématérialisés Nombre d’heures de formation par salarié et coût de la formation/masse salariale (en %) Nombre de salariés inscrits dans un parcours de formation diplômant Pourcentage de salariés ayant bénéﬁcié d’une formation Nombre d’heures de formations dispensées Nombre de dispositifs de co-création proposés aux salariés Perception globale des actions RSE : Indicateur IES (note) ENGAGEMENT : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone 1 883 428 2 334 912 3 116 416 33,5 % 470 TéqCO2 583,7 TéqCO2 779,1 TéqCO2 + 195,4 TéqCO2 13 669 482 13 843 160 12 241 660 - 11,6 % soit 4 543/sal soit 4 530/sal soit 4 037/sal (19) - 10,9 % 5 327 041 4 843 595 4 262 532 - 12 % soit 1 770/sal soit 1 585/sal soit 1 406/sal (19) - 11,3 % 13 480 18 029 19 123 6,1 % soit 4,48/sal soit 5,89/sal soit 6/sal (19) 7 % 2 027 1 986,7 1 795 (20) - 9,6 % 23 19 15,4 (21) - 19 % 120 - 74 394 160 - 71 904 118 -> 98 479 (22) - 26,3 % + 37 % 227,5 235,7 non disponible (23) / 406 320 371 241 356 962 - 3,9 % / 41 % 66 % (3) + 25 pts 1 109 1 140 1 183 (24) + 3,8 % / 25,6 M€ 33 M€ 28,9 % / 1 1 / cf tableau infra cf tableau infra cf tableau infra / 37,6 % 40 % 40 % / 5,20 % 5,86 % Non disponible (23) / 438 1 313 342 - 74 % soit 16 % soit 48,2 % soit 13 % (26) 135 - 28 129 - 43 210 - 49 (27) 63 % -> 14 % 28 1 513 1 934 (28) 27,8 % 81 % 90,2 % 69 % (29) Non comparable 3 009 3 056 3 032 - 0,80 % 453 526 436 (30) - 17 % + de 95 % 97,8 % 95,8 % - 2 pts 87 114 100 746 130 510 30 % 6 6 6,8 (31) 13 % 32 -> 5,5 % 36,8 -> 6,4 % 46,9 -> 8 % 27,4 -> 1,6 pt 19 5 ateliers / 6 ateliers / Ecart lié à la 82 participants 175 participants situation COVID de 2021 / 267 299 (3) 12 % / Estimé à 50 % Estimé à 60 % + 10 pts de nos processus de nos processus / 2 3 (25) 50 % 75 % 75 % 72 % / 2020 2021 2022 VARIATION 2022/2021 ENGAGEMENT : S’assurer de l’intégration des critères ESG dans le cadre des investissements pour compte propre de la Caisse régionale ENGAGEMENT : Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence de discrimination quelle qu’elle soit ENGAGEMENT : Favoriser le bien-être au travail en cherchant à être l’employeur bancaire préféré du territoire ENGAGEMENT : S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre plus de flexibilité et d’agilité via les travaux à distance et la numérisation ENGAGEMENT : Permettre à chacun d’exprimer sa vision et valoriser ses compétences (via notamment le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture) VOLET ENVIRONNEMENTAL VOLET SOCIAL INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 72

Répartition des salariés par âge et par sexe Précisions complémentaires concernant les indicateurs en 2022 en 2021 en 2020 (1) Moins de réclamations mais un délai allongé dans les dossiers concernant des cas de fraude et demandant un traitement spéciﬁque (2) S’agissant de la formation sur la déontologie, 2 538 salariés de l’effectif présent au 31-12-2022 sur 2 659 salariés inscrits ont été formés à la déontologie (3) Donnée non reportée en 2020 (4) Indice en progression constante montrant le niveau de satisfaction des clients (5) Nombre de projets soutenus sur le territoire en hausse et portant sur un montant de 655,6 K€ (Fondation) (6) Nombre de projets soutenus localement et portant sur un montant de 635 K€ (Caisses locales) - Donnée non reportée en 2020 (7) Donnée comprenant toutes les dépenses de mécénat, y compris les montants des projets soutenus par la Fondation et le Fonds d’initiatives locales - Donnée non reportée en 2020 (8) Nombre comprenant entre autres les projets soutenus par la Fondation et par le Fonds d’initiative locale - Donnée non reportée en 2020 (9) Reprise suite à la période COVID (10) Indicateur comprenant le total des ﬁnancements Immobilier vert, ENR, Rénovation énergétique et Agriculture durable – Donnée arrêtée au 30/11/2022 (11) Indicateur comptabilisant les ﬁnancements des clients dont les codes NAF sont inclus dans la ﬁlière santé – Donnée arrêtée au 30/11/2022 (12) Forte progression du montant des ISR souscrits par la clientèle du fait de la prise en compte dans la méthode de calcul des produits reclassés en articles 8 et 9 SFDR – voir p. 36 et p. 43 pour plus d’explications - (la méthode en 2021 avait déjà évolué par rapport à 2020 en prenant en compte le périmètre des souscriptions d’assurance- vie et un ciblage plus précis des critères ESG / indicateur 2020 : 60 M€) (13) Financements de biens immobiliers post 2017 (résidentiel neuf - immobilier commercial - bureaux) – Donnée arrêtée au 30/11/2022 (14) Financements des activités liées aux énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermique, hydraulique, valorisation des déchets, marine, biomasse, méthanisation) – Donnée arrêtée au 30/11/2022 (15) Montant correspondant à un seul dossier de cogénération en raison d’une contre-garantie à hauteur de 25 %, soit 202 K€ au 31/12/2022 (pas d’encours de ﬁnancement) (16) Indicateur comprenant l’indicateur des prêts Eco-PTZ auquel on ajoute les prêts travaux verts donnant droit au crédit d’impôt transition énergétique – Donnée arrêtée au 30/11/2022 (17) Financement de l’agriculture bio et de la transition vers le bio et circuit court – Donnée arrêtée au 30/11/2022 (18) Nombre de questionnaires ESG déployé sur le Marché des Entreprises. Dispositif mis en œuvre courant 2020 (19) Consommation d’électricité prenant en compte la consommation des mobiles banques – Les consommations d’électricité et de gaz ont tendance à baisser, notamment en raison de l’alignement de la Caisse au plan de sobriété énergétique. Seule la consommation de ﬁoul a augmenté mais il s’agit d’une faible part des consommations d’énergie de la Caisse. (20) Facteurs d’émissions CO2 appliqués à l’électricité, au gaz et au ﬁoul sont les facteurs ADEME. La baisse enregistrée est corrélative à la baisse des consommations. (21) Baisse de la consommation de papiers liée, d’une part, à la pratique du télétravail en 2022 et, d’autre part, à l’augmentation des process dématérialisés dans la Caisse (22) Quantité de déchets recyclés en baisse en comparaison à 2021 mais non comparable (année de forte mobilité en 2021 ayant généré du tri dans les bureaux) (23) Donnée non disponible au moment de la rédaction de la déclaration de performance extra-ﬁnancière (24) Méthodologie SAFE (Single Accounting of Financed Emissions) : Pour calculer les émissions de GES associées à son portefeuille de ﬁnancement et d’investissement (empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantiﬁcation développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l’École polytechnique. La méthodologie permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions ﬁnancées. Elle s’appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantiﬁcation des émissions de GES pour le secteur ﬁnancier publié par l’ADEME, l’Association Bilan Carbone et l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale. Réalisé en 2014 avec la participation d’une vingtaine d’institutions ﬁnancières, d’ONG et d’experts, ce guide recommande aux banques de ﬁnancement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies dites top-down), seule à même de garantir l’additivité des résultats et ainsi l’exactitude de l’ordre de grandeur calculé. Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions ﬁnancières mondiales à 100 % des émissions mondiales et permet de réaliser une cartographie sectorielle et géographique des émissions ﬁnancées. Les émissions de gaz à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques. (25) Renouvellement de l’accord sur le télétravail – Nouvel accord sur le droit à la déconnexion - Accord sur l’aménagement de ﬁn de carrière (26) Retour à une situation stabilisée après une forte hausse des mobilités au sein de l’entreprise en raison de la réorganisation du réseau commercial - Pourcentage calculé sur effectif CDI au 31/12/2021 (27) Hausse des embauches en CDI (28) Augmentation constante en raison de la mise en place conventionnelle du télétravail (accord renouvelé pour 1 an) (29) Baisse du taux de télétravail en 2022 en l’absence de périodes COVID comme en 2020 et 2021 (Cf. demandes de télétravail enregistrées puis validées par le supérieur hiérarchique dans l’outil HR Access) (30) Indicateur en baisse (Cf. continuité des parcours déjà commencés) (31) Indicateur mesuré en 2022 (Cf. campagne tous les 2 ans) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 73

VOLET SOCIÉTAL Part des femmes au Comité de Direction 14 % 13 % 2 sur 15 (Cf. 1 directeur détaché) / 45 % 9 sur 20 Part des femmes dans l’effectif 57 % 56 % Effectif permanent ﬁn d’exercice (en ETP) 2 666 2 710 2 783 CDI en 2022 (contre 2 735 en 2021) Part de l’effectif non permanent 10,5 % 8,9 % / Age moyen de l’effectif 41,06 ans 41,15 ans Effectif permanent au 31/12 Part des seniors dans l’effectif 12,54 % 12,9 % >= 55 ans (358 CDI) Effectif non permanent ﬁn d’exercice (en ETP : CDD, intérim, apprentis, etc.) 321 25 641 TéqCO2 (bilan 2018) 11 562 TéqCO2 (bilan 2018) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Non mesuré 249 21 245 TéqCO2 (bilan 2021) 6 751 TéqCO2 (bilan 2021) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Non mesuré 179 CDD et 70 Stagiaires Ecoles Nouveau bilan carbone réalisé en 2022 sur données 2021 selon la méthode GHG Protocol comprenant le bilan GES des intrants repris ci-dessous (*) (précédent Bilan carbone réalisé en 2018) (*) Part des intrants dans le bilan carbone / données 2021- Baisse liée à la diminution du bilan carbone de CA-Technologies Services – (Cf. p. 57) (précédent bilan carbone réalisé en 2018) Dans les critères d’évaluation des offres, la RSE représente 20 % de la note ﬁnale. Dans ce cadre, les pratiques sociales et inclusives participent à l’évaluation de la note EcoVadis (la pondération du thème dépend du secteur d’activité, de la taille et de la localisation) et pour 1/3 de la réponse au questionnaire RSE. Pour les achats de prestations ou de services (non reliés à une entité du Groupe Crédit Agricole), plusieurs niveaux de contrôles du besoin émis au contrat sont intégrés dans le suivi des prestations et des prestataires. En 2022, tous nos dossiers d’appels d’offres intègrent un volet RSE dont l’impact des fournisseurs sur la production de GES, sur l’impact du service ou du bien vendu et les alternatives, bonnes pratiques. Chaque besoin est challengé et un principe de frugalité est appliqué sur la détermination de nos besoins (Cf. prise en compte de l’impact sur l’environnement et la biodiversité). Les audits sont principalement réalisés lors de l‘exécution des services ou de la réception des produits pour vériﬁer que les engagements pris sont correctement réalisés (présence des poubelles de tri sur les chantiers, recyclage des fluides, et présence des partenaires de la ﬁlière de recyclage). Réalisation de demandes d’accompagnement auprès d’EcoVadis et des fournisseurs dont la note est inférieure à 30 (Exemple : pour un de nos fournisseurs - création d’un plan d’amélioration en décembre 2021 - mise à jour obtenue en septembre 2022) Réalisation d’un suivi trimestriel (KYS) des fournisseurs en situation de risque de dépendance, envoi de demandes d’approfondissement et réalisation de plans d’action si nécessaire Objectif de réalisation repoussé en 2023 La proximité est un des critères d’évaluation pris en compte dans l’analyse connaissance fournisseur. Le critère des achats responsables mesuré en 2022 pour les achats locaux est de 52 % (sur données 2021) Au-delà de la gestion sur les appels d’offres et de l’insertion dans nos grilles d’évaluation, la gestion des déchets est présente dans nos cahiers des charges et l’évaluation RSE de la partie d’évaluation fonctionnelle et technique de la prestation. Démarche d’amélioration continue mise en place : détection et correction des irritants et dysfonctionnements, enquêtes satisfaction clients, formation des collaborateurs siège et réseau, suivi quantitatif et qualitatif du traitement des réclamations avec notamment la mise à disposition d’un nouvel outil. Reconduction pour 3 ans de la certiﬁcation AFNOR sur la démarche conseil épargne et patrimoine s’appuyant sur Trajectoires Patrimoine, en élargissant le périmètre de la certiﬁcation aux conseillers Agri et Pro / certiﬁcation IFACI pour l’Audit / certiﬁcation lutte contre la corruption ISO 37001. Taux d’absentéisme pour maladie et accidents du travail Bilan carbone de la Caisse régionale (fonctionnement interne) Emissions de gaz à effet de serre pour le scope 3 / Achats (émissions indirectes) (tonne CO2 eq.) Intégration de critères sociaux dans les pratiques d’achats/sous-traitance Existence d’audits fournisseurs/sous-traitants pour contrôler la bonne application de ces critères sociaux Intégration de critères environnementaux dans les pratiques d’achats/sous-traitance Existence d’audits fournisseurs/sous-traitants pour contrôler la bonne application de ces critères environnementaux Accompagnement des sous traitants / fournisseurs sur des critères sociaux et / ou environnementaux Identiﬁcation des fournisseurs en situation de dépendance économique Réalisation d’enquêtes de satisfaction fournisseurs au cours des trois dernières années Prise en compte de la proximité des fournisseurs dans les pratiques d’achat Existence d’un plan d’actions en faveur de la gestion des déchets et des substances dangereuses (DEEE, REACH, ROHS, etc.) Existence d’un système de management de la qualité Part des activités bénéﬁciant d’une certiﬁcation qualité (e.g. ISO 9001) / 3,92 Taux moyen annuel Mise en place de restructurations ayant entraîné des licenciements économiques collectifs au cours de l’exercice Non Non / Part de l’effectif ayant un entretien individuel annuel d’évaluation / 97,1 % Données complémentaires 31/12/2021 31/12/2022 Commentaire éventuel / données 2022 VOLET SOCIAL VOLET SOCIÉTAL ET ENVIRONNEMENTAL Part des femmes au conseil d’administration RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 74

Née de la volonté du Crédit Agricole en 2004 de faire de l’immobilier son 3e métier, la ﬁliale immobilière de la Caisse régionale trouve ses origines dans le rachat entre 2006 et 2011 de 2 réseaux transaction ancien (Arcadim – Imm Nord) et d’un réseau d’administration de biens (MSI). En 2022, avec 85 agences, 552 collaborateurs et un volume d’affaires de plus de 500 M€, Square Habitat Nord de France accompagne en proximité ses clients du Nord et du Pas-de-Calais dans la réalisation de l’ensemble de leurs projets immobiliers. L’enseigne est présente sur 4 métiers : transaction, gestion locative, syndic, vente de neuf. Les décisions ou actions de SQH en 2022 concernant la transition sont les suivantes : • déﬁnition et présentation en conseil d’administration d’un plan d’action avec plusieurs priorités (voir ci-dessous) ; • installation de matériels de domotique dans toutes les agences aﬁn de mieux maîtriser et piloter en central les consommations énergétiques des appareils électriques (radiateurs, lumières, enseignes,...) ; • validation d’une nouvelle politique d’achat de véhicules (services et fonction) avec une mise en œuvre dès décembre 2022 => à l’avenir, commande de véhicules hybrides des marques Kia ou Toyota pour remplacer la flotte actuelle (véhicules Peugeot avec moteurs diesel ou essence) ; • signature de la charte écowatt en décembre. PRIORITÉ 1 : 2022 • Installation de la domotique dans toutes les agences • Hausse de la prise en charge des abonnements de transport en commun • Favoriser les mutations des collaborateurs pour rapprocher domicile-travail PRIORITÉ 2 : 2023 • Véhicules de fonction et de service moins émetteurs de CO 2 • Limitation des flyers • Rénovation énergétiques des agences • Allongement de la durée de détention des PC et téléphones portables • Tri des déchets dans les sites de plus de 10 personnes PRIORITÉ 3 : 2023-2024 • Leasing de vélos électriques • Installation de bornes de recharges pour véhicules électriques • Installation de panneaux photovoltaïques • Compensation carbone L’enjeu de la Loi Climat et Résilience est d’inciter à la rénovation des logements très énergivores et mis en location (Cf. biens immobiliers classés F et G dans un premier temps, selon les nouveaux critères du diagnostic de performance énergétique). Pour répondre à l’ensemble des besoins de ses clients patrimoniaux bailleurs et permettre d’assurer une transition énergétique qualitative, Square Habitat Nord de France et la Caisse régionale proposent, en synergie, des accompagnements adaptés, avec la proposition principalement d’un diagnostic énergétique précisant les travaux à effectuer (en lien par exemple avec notre ﬁliale EX’IM) et d’offres de ﬁnancements verts pour les travaux de rénovation. En parallèle, la plateforme J’écorénove dont le déploiement est programmé en 2023 proposera différents parcours de rénovation énergétique. UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTÉ POUR RÉPONDRE À L’IMPÉRATIF DE RÉNOVATION DES LOGEMENTS ÉNERGIVORES SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE (SQH) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 75

Nombre de clients bénéﬁciant d’un e-relevé Nombre de réclamations Taux de salariés formés à la déontologie et à la sécurité ﬁnancière (% de la population ciblée) Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail, de l’égalité homme/femme ou de la diversité Taux de seniors de plus de 50 ans (en %) Taux de salariés de moins de 30 ans (en %) Taux de travailleurs en situation de handicap Nombre d’heures de formation par salarié et coût de la formation/ masse salariale (en %) Nombre d’embauches en CDI et de licenciements (licenciements et ruptures conventionnelles) Effectif en ﬁn dé periode Nombre moyen de kilomètres parcourus par salarié Quantité de papier consommée (nombre de ramettes par salarié) ENGAGEMENT : Proposer des produits/services et ﬁnancements responsables ENGAGEMENT : Favoriser le bien-être au travail et promouvoir l’équité et la diversité ENGAGEMENT : Enrichir le développement et l’employabilité des salariés ENGAGEMENT : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone ENGAGEMENT : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt des clients et en veillant au maintien de la proximité 26 961 27 322 28 867 5,7 % 188 95 351 Non comparable* 97 % et 99 % 94 % et 94 % 98 % et 99 % + 4 pt et + 5 pt 0 0 0 / 21,7 - 1,4 % 21,7 - 1,4 % 22,6 - 0,65 % 5 % -> - 0,75 pt 81-33 134-20 109-46 - 18,7 % - + 130 % 20,4 % 21,6 % 19 % - 2,6 pt 18,8 % 20,1 % 23,7 % + 3,6 pt 2,6 % 1,9 % 2,1 % + 0,2 501 552 552 / 20 20 2 - 90 % 2 717 1 266 1 401 10,7 % 2020 2021 2022 VARIATION 2022/2021 VOLET SOCIAL VOLET ENV. VOLET SOCIÉTAL INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE INDICATEURS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE RÉSULTATS DU BILAN CARBONE DE SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE 2021 * Cette hausse est notamment liée à la mise en place d’un outil de gestion des réclamations en 2022 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 76

LE VILLAGE BY CA NORD DE FRANCE EST UN DISPOSITIF OUVERT EN 2016 ET FILIALISÉ EN 2020/2021. Un écosystème d’innovation unique Le Village by CA Nord de France, créé et soutenu par le Crédit Agricole Mutuel Nord de France est un écosystème d’innovation unique où coopèrent et cohabitent start-up, grandes entreprises, établissements de recherche et de formation, investisseurs, acteurs institutionnels et structures d’appui à l’innovation, dans un bâtiment de 4 500m2 dédié à l’innovation, au cœur d’Euratechnologies à Lille. Accélérateur de startup Le Village by CA Nord de France accompagne et héberge les entrepreneurs de son territoire – le Nord et le Pas-de-Calais – qui portent des projets innovants et à fort potentiel de développement. Les start-up sélectionnées évoluent dans un environnement de travail tourné vers l’open innovation mais également vers la transition et les enjeux environnementaux et sociétaux. Elles intègrent une communauté d’entrepreneurs où sont valorisés l’entraide et l’échange de bonnes pratiques entre pairs pour accélérer leur développement au contact des partenaires du Village by CA Nord de France qui leur ouvrent leurs portes et leurs carnets d’adresse pour les aider à challenger leur projet, trouver des terrains d’expérimentations et signer des contrats déterminants pour accompagner leur croissance. Accompagner la transformation des entreprises du territoire Le Village by CA Nord de France accompagne la transformation des entreprises et acteurs de son territoire. En s’appuyant sur la richesse des expertises et le savoir-faire de son écosystème de start- up et de partenaires, et sur les techniques liées à l’intelligence collective, plusieurs modules sont proposés, de l’acculturation à l’immersion. Avec un objectif : faire grandir et structurer les démarches d’innovation des acteurs du territoire. LES PRINCIPALES ACTIONS MENEES AU VILLAGE BY CA SUR LE VOLET RSE SONT LES SUIVANTES : E Dans le cadre du fonctionnement quotidien du village : • Respect des consignes de température à 19° dans les locaux ; • Usage de fontaines à eau sans contenant depuis 2019 ; • Usage au bar du Village de contenants en verre (tasse, mug) ; • Recyclage des capsules aluminium ; • Tri sélectif (société Elise) effectif depuis 2019. E Dans le cadre d’activité du Village, différents projets sont organisés pour porter les sujets propres à son écosystème. On peut citer en lien avec le sujet des transitions : • L’évènement CarbonConnect qui avait pour objectif de mettre en relation les entreprises qui souhaitent adopter une stratégie de contribution bas-carbone à l’échelle de leur territoire et les agriculteurs engagés dans une transition agro-écologique (cf. infra) ; • Le concours réalisé en lien avec le consortium Terres Univia visant à la valorisation des protéines végétales (cf. infra) ; • L’appel à candidatures start-up « Villes Durables » permettant de faire émerger de belles innovations sur cette thématique ; • L’appel à candidatures start-up « industrie 4.0 » (cf. infra). VILLAGE BY CA NORD DE FRANCE RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 77

UN CONCOURS D’INTELLIGENCE COLLECTIVE S’EST DÉROULÉ AU VILLAGE BY CA NORD DE FRANCE LE 31 MARS 2022 SUR LE SUJET DE LA CONSOMMATION DES PROTÉINES VÉGÉTALES A eu lieu sur 2 sites en simultané le grand concours d’intelligence collective “nourrir sa créativité”, organisé par Le Village by CA Nord de France, Le Village by CA Champagne Bourgogne, Cap Protéines, Terres Inovia, Terres Univia, Vitagora, ToasterLAB, Bioeconomy For Change (ex-IAR), FRANCE - PROTEINE FONDATION AVRIL, France Relance Export, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Par groupe, les participants ont répondu au déﬁ : Comment accélérer la transition vers la consommation de protéines végétales dans l’alimentation humaine ? Un 3 e atelier a eu lieu sur ce thème en décembre. PARTICIPATION DU VILLAGE BY CA NORD DE FRANCE AU LANCEMENT D’UN APPEL À CANDIDATURE INDUSTRIE 4.0 Le Village by CA s’associe au Technopôle Valenciennois Transalley et à 18 partenaires pour lancer un appel à candidatures Industrie 4.0 “Pour une industrie agile, décarbonée et souveraine” (appel à candidature ouvert du 5 décembre 2022 au 5 février 2023). Les projets sélectionnés auront la chance d’intégrer le Village by CA Nord de France ou le Technopôle Transalley, de bénéﬁcier d’un accompagnement personnalisé et d’avoir accès à un réseau unique de partenaires qui les aideront à faire grandir leur solution. DES PREUVES D’ACTIONS MISE EN RELATION DE DIFFÉRENTS ACTEURS DU TERRITOIRE LORS D’UN ÉVÈNEMENT À FORTE RÉSONNANCE EN TERMES DE DÉVELOPPEMENT POUR UNE AGRICULTURE DURABLE Un évènement « CarbonConnect » a été organisé le 5 mai 2022 au Village by CA Nord de France dans le cadre du plan Agro-écologie des Hauts-de-France et a réuni notamment notre Caisse régionale, TerraTerre*, l’AOPEN Dairy, France Carbon Agri Association, la Région Hauts-de-France et la Chambre d’agriculture du Nord-Pas de Calais. Son objectif ? Mettre en relation les entreprises qui souhaitent adopter une stratégie de contribution bas-carbone à l’échelle de leur territoire et les agriculteurs engagés dans une transition agro-écologique. Une demi-journée riche en expertises et inspirations : Des entreprises de toutes tailles – PME, ETI, grands groupes – sont intervenues, aux côtés d’agriculteurs, pour témoigner de leur engagement dans la transition bas-carbone à travers des exemples concrets. Après une conférence plénière animée par les co-organisateurs, des ateliers ont été organisés au travers de 3 thématiques : • Enjeux carbone et stratégie climat des entreprises • Transition agricole bas-carbone et agro-écologie • Le label bas-carbone, un outil d’action bas-carbone pour les entreprises * L’essentiel de l’organisation de cet évènement a été porté par la start-up TerraTerre qui est hébergée au Village by CA Nord de France. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 78

PILIER SOCIÉTAL I.1. Soutenir l’innovation et l’entrepreneuriat sur le territoire Le Village by CA - accélérateur de start-up et facilitateur de lien avec les entreprises Nombre de start-up accompagnées 47 36 Nombre d’alumni (start-up ayant été accompagnées par le Village et gardant un lien) 60 80 Nombre de partenaires 28 31 Nombre de mises en relation entre start-up et entreprises du territoire (entre 1 er janvier et 31 déc.) 20 75 Montant des fonds levés par les start-up (M€) 8,1 26,1 Nombre d’évènements organisés par le Village by CA sur l’année (tous public) / 214 Nombre de participants aux évènements sur l’année (tous public) / 5 699 I.2. Participer à la dynamique territoriale Emploi Nombre de collaborateurs start-up au 31 déc. 430 400 Nombre de femmes fondatrices ou co-fondatrices de start-up 7 6 Nombre d’emplois (CDI, CDD, alternants, stagiaires…) créés sur le territoire par les start-up 140 117 Inclusion Nombre de partenaires/collaborations du Village à vocation d’inclusion sur l’année 5 5 Nombre de personnes accompagnées sur l’année 50 345 I.3. Accompagner les transitions économiques et sociétales Développement économique de nos territoires Nombre de start-up dans le domaine de la transition Agricole 10 7 Nombre de start-up dans le domaine de la transition énergétique 5 3 Nombre de start-up dans le domaine de l’inclusion sociale (accompagnement des personnes en situation de fragilité) 6 5 Nombre d’entreprises partenaires dans le domaine de la transition agricole 3 7 Nombre d’entreprises partenaires dans le domaine de la transition énergétique 2 2 Nombre d’entreprises partenaires dans le domaine de l’inclusion sociale (accompagnement des personnes en situation de fragilité) 1 1 PILIER HUMAIN 1.1. Diversité & mixité des salariés Marque employeur Nombre total de collaborateurs dans les équipes Village (dont stagiaires et alternants) au 31 déc. 7 5 Nombre de femmes dans l’effectif Village au 31 déc. 1 2 Nombre de stagiaires et alternants sur l’année 2 3 1.2. Accompagner la montée en compétences des salariés Acculturation / Formation des salariés Temps passé à la formation et l’accompagnement des collaborateurs de caisses régionales et de ﬁliales CA sur des sujets d’innovation (hors convention) (nombre de collaborateurs / 1 350 formés/ accompagnés x nombre d’heures par collaborateur en présentiel INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE VILLAGE BY CA 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 79

ENJEUX ET RISQUES RSE CA NORD DE FRANCE ENGAGEMENTS AMBI- TIONS 1. Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de nos clients et en veillant au maintien de la proximité et de l’éthique dans le conseil. 3. Poursuivre le développement des offres responsables (prêts, produits d’épargne…). 4. Accompagner les transitions et poursuivre le déploiement de nos offres de ﬁnance durable fondée sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Atteindre l’excel- lence dans notre rela- tion avec tous nos clients Accom- pagner durable- ment nos clients dans les transitions et leur proposer des offres respon- sables 2. Protéger les clientèles fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire, le soutien économique du territoire et en veillant à l’accessibilité des offres. AXES Prendre soin de nos clients RISQUES EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS > Risque de non-conformité en l’absence de mesures relatives à la protection des clients (RGPD) et des investisseurs, à l’intégrité et la transparence des marchés, à la lutte contre le blanchiment d’argent, le ﬁnancement du terrorisme, l’évasion ﬁscale et la corruption. > Risque de non-conformité à la réglementation en cas de non- respect du devoir de conseil > Risque d’image en l’absence d’adaptation rapide des processus internes (moindre fréquentation des agences, augmentation des usages en ligne et du conseil à distance…). > Risque ﬁnancier et d’image en cas d’offres inadaptées en tant que ﬁnanceur responsable de l’économie de son territoire (perte de parts de marché / de positionnement). > Risque de réputation, risque de contrepartie de la banque corporate ou de proximité, risque de désalignement avec les attentes des clients et risque ﬁnancier en cas d’absence de prise en compte des critères ESG > Risque d’image dégradée de la banque et/ou de sa réputation avec impact éventuel sur la valorisation de l’entreprise (rythme insufﬁsant dans l’accompagnement de la transition énergétique et écologique de nos clients, ﬁnancement de projets à fort impact carbone, …). > Risque de non-conformité pour non-respect de la réglementation en la matière > Risque d’image dégradée en termes d’expérience clients (proximité, inclusion bancaire…). LES SOLUTIONS APPORTÉES > Une Charte Ethique. > Des politiques adaptées portant sur la Protection des Données Personnelles, la Prévention des Risques de Corruption, la Sécurité Financière, la Prévention de la Fraude, la Politique de Gestion des Réclamations. > Un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la fraude ﬁscale et des formations dédiées. > Un dispositif de lutte contre la corruption certiﬁé ISO 37001. > Un dispositif de surveillance des initiés permanents > Un système d’identiﬁcation et de certiﬁcation par nos clients (personnes physiques et morales) de leur résidence ﬁscale en vue de lutter contre l’évasion ﬁscale (Cf. modèle d’échanges automatiques d’informations ﬁnancières) > Une mise à jour régulière des offres pour répondre aux besoins de la clientèle > Un plan de formation pour la mise en œuvre de la Directive sur les Marchés d’instruments ﬁnanciers (MIFID 2) > Une adhésion à la Politique d’intégration des risques en matière de durabilité du Groupe et prise en compte des incidences négatives (Cf. conseil en investissement et assurance) > Une Politique Crédit intégrant des critères ESG > Un désengagement dans le ﬁnancement des énergies fossiles à l’instar du Groupe > Un développement des solutions de ﬁnancement de la transition énergétique, agricole et agro-alimentaire ainsi que des technologies vertes, via notamment un questionnaire prenant en compte différents critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (avec pour objectif la protection de l’air, des sols et de la biodiversité). > Un dispositif de traitement de la clientèle en situation de fragilité ﬁnancière. > Un dispositif de soutien associatif (Point Passerelle). RÉSULTATS / INDICATEURS Nombre de réclamations et délai moyen de traitement Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité ﬁnancière (LAB) Nombre de points verts Nombre de partenariats avec les écoles du territoire (stock) Nombre de clients bénéﬁciant d’un e-relevé Indicateur IRC Montant des prêts Eco PTZ réalisés (K€) Montant des encours ISR (en M€) Financement des activités vertes (montant) Financements liés à la santé (montant) Financement du secteur énergétique (montant) Financement des énergies renouvelables (montant) Financement des énergies fossiles (montant) ENR dans le mix énergétique pour le ﬁnancement (%) Energies fossiles dans le mix énergétique pour le ﬁnancement (%) Financement de la rénovation énergétique (montant) Financement de l’agriculture durable (montant) Nombre de questionnaires adressés à nos clients du marché des Entreprises sur leurs critères ESG Nombre de micro crédits accordés Nombre d’offres budget protégé Nombre d’offres EKO souscrites par les clients Annexe 1 : Tableau de bord des engagements et risques PARTIE 5 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 80

ENJEUX ET RISQUES RSE CA NORD DE FRANCE ENGAGEMENTS AMBI- TIONS 5. Veiller à l’équité, la mixité, la diversité entre tous et à l’absence de discrimination quelle qu’elle soit 9. Poursuivre nos actions de réduction/compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour viser la neutralité carbone conformément à l’accord de Paris (Scope 1, scope 2 et scope 3), via notamment une politique d’achats responsables, la maîtrise de nos consommations (énergie, eau…) et le pilotage de notre portefeuille de ﬁnancements tel que requis par le régulateur 10. S’assurer de l’intégration des critères ESG dans le cadre des investissements pour compte propre de la Caisse régionale 6. Favoriser le bien-être au travail en cherchant à être l’employeur bancaire préféré du territoire 8. Permettre à chacun d’exprimer sa vision, d’accroitre et valoriser ses compétences (via notamment le bénévolat de compétences et une démarche d’ouverture). Être un employeur respon- sable Afﬁrmer notre respon- sabilité sociétale et envi- ronne- mentale Aller vers plus d’au- tonomie et d’épa- nouisse- ment 7. S’ouvrir à de nouveaux modes de travail pour permettre plus de flexibilité et d’agilité via les travaux à distance et la numérisation. AXES Prendre soin de nos salariés Prendre soin de notre territoire RISQUES EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS > Risque d’image et de réputation > Atteinte aux droits de l’homme en cas de non-respect de normes du droit du travail > Perte d’attractivité de la marque employeur. > Fuite des talents. > Risque d’image de la banque et/ou de sa réputation > Risque d’augmentation des impacts du dérèglement climatique > Risque d’augmentation des impacts du dérèglement climatique en cas de gestion inappropriée des consommations d’énergie ou de pilotage insufﬁsant du portefeuille de ﬁnancements > Risque d’image dégradée de la banque et/ou de sa réputation, notamment en l’absence de prise en compte de critères éco-responsables dans la sélection des fournisseurs ou de non-respect par ces derniers des droits de l’homme. > Recul en termes de compétitivité et d’employabilité. > Moindre performance. > Fuite des talents. LES SOLUTIONS APPORTÉES > Une Politique de Recrutement et une Politique de Rémunération > Des accords en faveur de l’équité, la mixité et la diversité. > Un dispositif favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap (dispositif HECA). > Des actions de suivi des consommations d’énergie, des déplacements, et autres postes d’émissions GES en vue de les réduire. > Une Politique Achats Responsables et une Politique d’externalisation adaptées. > Une procédure Achats incluant une notation Ecovadis de nos fournisseurs et un questionnaire RSE. > Une cartographie des risques susceptibles d’impacter nos clients > Une segmentation des secteurs polluants de notre portefeuille clients. > Un déploiement progressif des mesures relatives à la taxonomie (avec notamment la publication du Green Asset Ratio) et au décret tertiaire. > Une Politiquxe de gestion ﬁnancière avec intégration des critères ESG > Des accords en faveur de la Qualité de vie au Travail > Un dispositif de gestion des carrières > Un accord instaurant le télétravail > Un dispositif de mise à disposition d’outils adaptés (ordinateurs portables, visios,…). > Un catalogue de formations répondant aux besoins des métiers. > Des plateformes dédiées à l’expression libre des salariés (Chatter) et au développement du bénévolat de compétences (ça m’engage). RÉSULTATS / INDICATEURS Nombre d’accords signés traitant de l’égalité homme / femme ou de la diversité Répartition des salariés par âge et par sexe Pourcentage de femmes dans l’encadrement Taux de travailleurs en situation de handicap Nombre de kms parcourus en véhicules à titre professionnel Quantité d’électricité consommée (Kwh) et émissions CO2 Quantité de gaz consommée (éq Kwh) et émissions CO2 Quantité de ﬁoul consommée (en litres) et émissions CO2 Quantité de papiers consommée (nombre de ramettes par salarié) Quantité de déchets recyclés (papier en tonne et nombre de cartes bancaires périmées) Tonnage de la carte ecofolio Nombre de chéquiers éco- conçus Pourcentage de fournisseurs notés Ecovadis (avec CA > 50 K€) Poids carbone du portefeuille de crédits (en KT éq CO2) Montant des placements des excédents de fonds propres disponibles et répondant aux critères RSE (hors réserve de liquidité) Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail Nombre de salariés ayant bénéﬁcié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe) Nombre d’embauches en CDI et de licenciements ou ruptures conventionnelles Indicateur IER Nombre d’heures de formation par salarié et coût de la formation /masse salariale (en %) Nombre d’heures de formation dispensées Taux de salariés ayant bénéﬁcié au moins d’une formation Nombre de salariés inscrits dans un parcours de formation diplômant Nombre de dispositifs de co- création proposés aux salariés Nombre de salariés en télétravail (cadre conventionnel) Pourcentage de salariés en télétravail Effectif en ﬁn de période Nombre de licences Webex Nombre de process dématérialisés RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 81

ENJEUX ET RISQUES RSE CA NORD DE FRANCE ENGAGEMENTS AMBI- TIONS AXES RISQUES EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS LES SOLUTIONS APPORTÉES RÉSULTATS / INDICATEURS 11. Mobiliser la Caisse régionale et les Caisses locales, notamment au travers du Fonds d’initiative locale (FIL) et de la Fondation, pour la mise en place d’actions bénéﬁques au territoire (culture, santé, biodiversité…) 12. Ampliﬁer notre identité mutualiste comme lien privilégié avec le territoire : aides à l’emploi, Points Passerelle Mettre les atouts de notre modèle coopératif au service du bien commun Prendre soin de notre territoire > Un dispositif de soutien du territoire solide avec des valeurs mutualistes profondément ancrées au service de tous (santé, insertion sociale, patrimoine, culture, éducation numérique,...) > Des actions de mécénat multiples > Un fonds d’initiatives locales déployé auprès des Caisses locales et une Fondation ayant pour objectif de soutenir des projets du territoire > Une association Point Passerelle au service de l’inclusion > Un partenariat avec l’ADIE > Risque d’image de la banque et/ou de sa réputation > Perte des valeurs mutualistes > Augmentation des risques sociétaux et environnementaux sur le territoire Nombre de dossiers soutenus par la Fondation d’entreprise Nombre de dossiers soutenus par le Fonds d’initiative locale Nombre d’associations soutenues via le dispositif Tookets Montant des dépenses de mécénat Nombre de familles aidées par l’association Point Passerelle Nombre de manifestations/ associations locales soutenues Nombre de start-up hébergées au village by CA Nombre de ﬁnancements accordés aux créateurs d’entreprise Nombre d’installations d’agriculteur ﬁnancées Nombre de participants aux jobs meeting organisés Financements de PME en territoires fragiles (montant) Annexe 2 : Note méthodologique La déclaration de performance extra-ﬁnancière décrit : • la façon dont le Crédit Agricole Mutuel Nord de France génère de la valeur sur le long terme et la préserve, • les risques extra-ﬁnanciers signiﬁcatifs auxquels il fait face, en lien avec ses activités, ses produits et ses services, sa chaîne d’approvisionnement, ses relations d’affaires, la société. • les engagements pris, des preuves des actions déployées et leurs résultats. Les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux exprimés en opportunités et risques extra ﬁnanciers sont le résultat de travaux menés à dire d’expert en lien avec la Direction des Risques. Le travail de rapprochement de ces opportunités et risques avec les attentes des clients exprimées dans la matrice de matérialité du groupe Crédit Agricole se concrétise dans les ambitions et engagements déﬁnis dans la politique RSE du Crédit Agricole Mutuel Nord de France. Pour mesurer la performance RSE de la banque, 63 indicateurs de performance extra-ﬁnancière, correspondant aux enjeux déclinés dans la Politique RSE, ont été déﬁnis et validés par le Comité de direction. Ils s’inscrivent dans la démarche d’information entreprise par le Crédit Agricole Mutuel Nord de France concernant sa contribution aux enjeux globaux du développement durable. Ils sont présentés dans les tableaux d’indicateurs. La méthode de calcul de chaque indicateur est déﬁnie dans une ﬁche indicateur. Les thématiques suivantes citées à l’article L225-102-1 ont été exclues du périmètre du présent rapport car considérées comme non pertinentes au regard de l’activité du Crédit Agricole Mutuel Nord de France. • Lutte contre le gaspillage alimentaire, • Lutte contre la précarité alimentaire. Un dispositif procédural a été mis en place. La collecte des données est organisée chaque année, début janvier. Les données sont extraites de systèmes d’information tels que HR Access V7 pour les données sociales ou les logiciels de gestion des données Green ou Carmin pour les crédits ou encore d’outils de suivi de type tableur excel. Cette collecte est réalisée auprès des responsables des activités concernées. Les données recueillies sont retraitées selon les règles de calcul établies dans les ﬁches indicateurs. Des analyses de cohérence sont effectuées. Le périmètre couvert par la DPEF est celui de la Caisse régionale Nord de France, de ses Caisses locales, de Square Habitat Nord de France et du Village by CA.. Les indicateurs chiffrés présentés sont publiés sur le périmètre de l’activité bancaire et immobilière, qui représente plus de 95 % du PNB du Groupe Crédit Agricole Mutuel Nord de France. Les données chiffrées retranscrites sont celles collectées au cours de l’exercice 2022. Certains indicateurs peuvent présenter des variations atypiques, entre 2021 et 2022. Celles-ci s’expliquent par des éléments précisés en dessous du tableau des indicateurs. Les rapports de gestion et d’activité sont diffusés sur le site internet du Crédit Agricole Mutuel Nord de France et peuvent être consultés en complément du présent document. Les travaux de vériﬁcation de la présence et de la sincérité des informations sociales, environnementales et sociétales, publiées ont été conﬁés au cabinet KPMG en tant qu’organisme tiers indépendant. En raison des délais restreints impartis à la publication du rapport de gestion, les indicateurs suivants sont communiqués sur la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : • Tonnage taxe éco-folio • Taux de travailleurs en situation de handicap RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 82

Ligne Activités économiques CCM + CA Montant Montant Montant % % % Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle- ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle- ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle- ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle- ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle- ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle- ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Annexe 2 : Note méthodologique (suite) • Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (tableau 4) Comme indiqué en p. 16, la Caisse régionale n’est pas en mesure de publier les données au 31 décembre 2022 reprises dans les tableaux ci-dessous, du fait de l’indisponibilité des informations, notamment en l’attente de la première publication de ces tableaux par les entreprises non ﬁnancières, sur lesquelles les établissements ﬁnanciers s’appuient pour leur propre publication. ND : Donnée non disponible RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 83

Ligne Activités économiques Pourcentage Montant Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du tableau modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.26 concerne les phases pré-commerciales des technologies avancées pour la production d’énergie à partir de procédés nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible : - Recherche, développement, démonstration et déploiement d’installations innovantes de production d’électricité, autorisées par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable, qui produisent de l’énergie à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible - A titre indicatif, l’activité relève des codes NACE M72 et M72.1. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du tableau modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.27 concerne la construction et l’exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles : - Cela concerne uniquement de nouvelles installations nucléaires dont le permis de construire a été délivré avant 2045 - A titre indicatif, l’activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du tableau modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.28 concerne la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes : - Concerne des installations dont la modiﬁcation à des ﬁns de la prolongation, doit être autorisée par les autorités compétentes des États membres avant 2040 - A titre indicatif, l’activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du tableau modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.29 concerne la production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.29, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.7 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bio-liquides telle que visée à la section 4.8 de l’annexe I - A titre indicatif, l’activité pourrait être associée à plusieurs codes NACE, notamment aux codes D35.11 et F42.22 Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du tableau modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.30 concerne la cogénération à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.30, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efﬁcacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.19 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efﬁcacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bio- liquides telle que visée à la section 4.20 de l’annexe I - A titre indicatif, l’activité pourrait être associée aux codes NACE D35.11 et D35.30 ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND 1. 2. 3. 4. 5. • Activités économiques non éligibles à la taxonomie (tableau 5) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 84

Ligne Activités économiques Pourcentage Montant Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du tableau modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.31 concerne la production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efﬁcace de chauffage et de refroidissement urbain : - Construction, remise en état et exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux et sont raccordés à un réseau de chaleur et de froid efﬁcace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.31, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efﬁcace exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.23 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efﬁcace exclusivement à partir de biogaz et de bio-liquides telle que visée à la section 4.24 de l’annexe I - A titre indicatif, l’activité relève du code NACE D35.30 Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 6. 7. 8. ND : Donnée non disponible RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 85

Méthodologie de calcul Indicateurs Sont pris en compte les CDI ayant signé l’avenant relatif au télétravail. A noter, le nombre de salariés en télétravail n’inclut que les effectifs présents au 31/12 de l’année N. Le pourcentage se mesure en effectif et non en ETP et ne concerne que des cadres en CDI présents dans le système de paie au 31/12 de l’année concernée. A noter, la classiﬁcation des salariés est systématiquement mise à jour dans HR Access. Le calcul du nombre d’heures de formation par salarié en CDI repose sur les heures de formation imputables et non imputables au titre de la formation professionnelle continue. Le ratio, nombre d’heures de formation par salarié, est basé uniquement sur les collaborateurs en CDI (stagiaires + titulaires), en incluant les absents longue durée. Le calcul des effectifs inscrits en ﬁn de période prend en compte les contrats CDI, CDD, les contrats de stage, les contrats d’apprentissage/professionnalisation et les contrats suspendus. Les salariés en congés sans solde sont pris en compte dans l’effectif. Pour le calcul, seuls les effectifs présents dans le système de paye au 31/12 de l’année N sont comptabilisés. Les collaborateurs détachés travaillant pour une ﬁliale du Crédit Agricole Nord de France sont inclus car payés par la Caisse Régionale. Part des salariés CDI ayant bénéﬁcié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe) sur les effectifs présents au 31/12 de l’année N-1. Total des consommations d’électricité de tous les sites d’exploitation de la Caisse régionale, auquel on ajoute la consommation des mobiles banques éventuellement utilisés. Ce total est ensuite divisé par le nombre de salariés au 31/12/2022 (Cf. effectifs en ﬁn de période). Total des consommations de gaz des sites d’exploitation de la Caisse régionale. Ce total est ensuite divisé par le nombre de salariés au 31/12/2022 (Cf. effectifs ﬁn de période). Total des consommations de ﬁoul des sites d’exploitation de la Caisse régionale concernés. Ce total est ensuite divisé par le nombre de salariés au 31/12/2022 (Cf. effectifs ﬁn de période). Quantité totale d’électricité, de gaz et de ﬁoul x facteurs d’émissions respectivement référencés par l’ADEME. Le montant des encours ISR correspond à tous les encours détenus par les clients dans des fonds classés articles 8 et 9 du règlement SFDR au 31/12 de l’année N. Ils incluent l’épargne salariale, les titres et les assurances vie ISR. À compter de 2018, le taux est calculé à partir du nombre de salariés présents et payés au 31 décembre et ayant suivi la formation au cours du cycle (2 ans pour la LAB et 3 ans pour Fides). Nombre d’offres souscrites au 31/12/2022. La cible concerne toute personne majeure. Sont exclues les personnes mineures ainsi que les personnes majeures protégées (Cf. vente package interdite) Extraction de l’outil SAS à partir d’un code spéciﬁque. La donnée correspond à la somme de 4 sous-indicateurs : Financements ENR (énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, méthanisation), immobilier vert (constructions réalisées après 2017 et répondant à des critères de certiﬁcation ou labellisation durable), agriculture durable (agriculture bio ou régénératrice) et rénovations énergétiques (prêts EcoPTZ et travaux verts). Ces indicateurs ont été arrêtés au 31/11/2022. Les ﬁnancements liés à ces indicateurs peuvent être destinés à des particuliers mais également à des professionnels. La donnée correspond aux ﬁnancements des PME ayant moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffres d’affaires identiﬁés grâce aux « Portefeuilles Bâle Tiers ». Les PME ciblées doivent également être situées en territoires fragiles (Cf. localisation par le code postal) et ne doivent pas faire partie des secteurs exclus dans le BPCE Local Economic Development Bonds. Pourcentage de salariés en télétravail Pourcentage de femmes dans l’encadrement Nombre d’heures de formation par salarié Effectif ﬁn de période Pourcentage de salariés ayant bénéﬁcié d’une mobilité Quantité d’électricité consommée par salarié Quantité de gaz consommée par salarié Quantité de ﬁoul consommée par salarié Emissions de CO2 associées à ces consommations Montant des encours ISR Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité ﬁnancière (LAB) Nombre d’offres budget protégé Financement des activités vertes en montant (hors critères taxonomie) (encours M€) Financements de PME en territoires fragiles en montant (encours M€) • Précisions sur la méthodologie de calcul des indicateurs de performance ayant fait l’objet d’un contrôle spéciﬁque : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 86

Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière Exercice clos le 31 décembre 2022 Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France 19 Avenue Foch, 59000 Lille Ce rapport contient 9 pages RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 87

Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France Siège social : 19 Avenue Foch, 59000 Lille Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité ») désigné organisme tiers indépendant ou OTI ("tierce partie"), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1884 1 , nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra- financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion de l’entité en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. 1 Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1884, portée disponible sur le site www.cofrac.fr RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 88

Préparation de la déclaration de performance extra-financière L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration (ou disponibles sur le site internet ou sur demande au siège de l’entité). Limites inhérentes à la préparation des Informations Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. Responsabilité de l’entité Il appartient à la direction de : - sélectionner ou établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; - préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; - préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ; - ainsi que mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie par le Conseil d’administration. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 89

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné OTI Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : − la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ; − la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : − le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ; − la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; − la conformité des produits et services aux réglementations applicables. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes, intervention de l’OTI – Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification, et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) 2 . 2 ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 90

Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre décembre 2022 et mars 2023 sur une durée totale d’intervention de deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : − Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ; − Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; − Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ; − Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 91

périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; − Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été menés au siège de l'entité consolidante ; − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16, avec les limites précisées dans la Déclaration ; − Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; − Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre : • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; • des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège de l'entité et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; − Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 92

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Paris-La Défense, le 30 mars 2023 KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Fanny Houlliot Associé Expert ESG Centre d’Excellence ESG RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 93

Annexe Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes Dispositif de suivi et de mesure de la satisfaction des clients et collaborateurs Dispositif de formation relatif à la prévention de la fraude et la lutte contre la corruption Déploiement d'un nouveau modèle relationnel pour améliorer la qualité de service Actions de sensibilisation des collaborateurs sur le thème du handicap Mesures prises en faveur de la protection des données personnelles Opérations solidaires en faveur du territoire Mesure du poids carbone du portefeuille crédit Renforcement des critères ESG dans le cadre de la mise à jour de la politique crédit Offre de financement en faveur de l'agriculture durable Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants Pourcentage de femmes dans l’encadrement (dont cadres de direction) Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe) Pourcentage de salariés en télétravail Effectif en fin de période Nombre d’heures de formation par salarié Financements de PME en territoires fragiles en montant (encours M€) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 94

Quantité d’électricité consommée Quantité de gaz consommée Quantité de fioul consommée Emissions CO2 associées aux consommations électricité-gaz-fioul Montant des placements des excédents de fonds propres disponibles et répondant à des critères ESG (hors réserve de liquidité) Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) Nombre d’offres budget protégé Financement des activités vertes en montant (hors critères taxonomie) Montant des encours ISR RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 95

3.Gouvernement d’entreprise Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse Régionale et notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France. (Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225- 37-4 et art. L. 22-10-8 à L. 22-10-11) 3.1 Préparation et organisation des travaux du conseil Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire. La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure, liées au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses Régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra. En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment : - aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, - aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, - aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, - à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée (« CRD V »), - aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses Régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement admis aux négociations sur un marché règlementé, - ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural. A titre d’exemples : - les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ; - pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses Régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses Régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 96

l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses Régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance. 3.1.1 Présentation du conseil A - Composition du Conseil La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est administrée par un Conseil d’administration composé, en 2022, de 20 membres, désignés par l’Assemblée Générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaire. Le Conseil d’administration est animé par les principes suivants, redéfinis suite à l’application des nouvelles dispositions de la Directive CRD IV relatives à la gouvernance des établissements de crédits dans le domaine de la gestion des risques : - il porte les intérêts de l’entreprise et veille à sa pérennité, - il exprime la vision de l’entreprise sur la mission qui est la sienne dans son environnement, - il oriente l’entreprise en veillant à la qualité de la réponse qu’elle apporte aux besoins de ses sociétaires et clients, tant sur un plan individuel que sur un plan collectif, à travers la contribution de l’entreprise au développement économique, - il approuve et effectue des revues régulières des stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la CR est exposée, - il est informé par la Direction générale sur l’ensemble des risques significatifs et sur la mise en œuvre de la politique de gestion et de réduction de ces risques, - il examine semestriellement, avec l’aide du Comité des Risques, les politiques mises en place pour se conforter à l’arrêté du 3 novembre 2014, l’activité et les résultats du dispositif de contrôle interne et des principaux risques encourus, - il arrête, le cas échéant, sur avis de l’organe central, les critères et seuils de significativité permettant d’identifier les incidents devant être portés à sa connaissance. Il approuve également les limites proposées par la Direction générale, - il décide des prises de participation. De même, il décide ou non de sortir de ces participations, - il est garant de la vitalité et du développement de la vie coopérative et de la doctrine mutualiste de la Caisse Régionale. Conformément aux statuts de la Caisse Régionale, les administrateurs, tous de nationalité française, se répartissent au travers de deux groupements à égalité de membres, l’un rassemblant les administrateurs issus du département du Nord et l’autre ceux du département du Pas-de-Calais. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 97

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE AU 31.12.2022 Nom Sexe Age au 31/12 /2022 Fonction principale exercée hors la CR Modifications intervenues en 2022 Bernard PACORY M 69 Dirigeant retraité Hélène BEHAGUE F 53 Technicien Service Médical Françoise BRICHANT F 67 Retraitée Patrice CALAIS M 69 Agriculteur retraité Mandat renouvelé lors de l’AG 2022 Sylvie CODEVELLE F 56 Secrétaire José DUBRULLE M 66 Agriculteur retraité Bertrand GOSSE DE GORRE M 61 Agriculteur Mandat renouvelé lors de l’AG 2022 Marie-Pierre HERTAUT F 62 Notaire retraitée Gabriel HOLLANDER M 66 Artisan retraité Alain LECLERCQ M 57 Agriculteur Hélène PAINBLAN F 40 Agricultrice Mandat renouvelé lors de l’AG 2022 Daniel PARENTY M 67 Expert-comptable retraité Thérèse SPRIET F 62 Agricultrice Mandat renouvelé lors de l’AG 2022 Philippe TETTART M 66 Agriculteur retraité Mandat renouvelé lors de l’AG 2022 Philippe TRUFFAUX M 60 Agriculteur Anne-Marie VANSTEENBERGHE F 69 Agricultrice retraitée Mandat renouvelé lors de l’AG 2022 Hervé MORVAN M 56 Cadre entreprise privée Catherine DE CUBBER F 52 Professeure des écoles Changements intervenus en 2022 : Sophie ROBIQUET F 48 Cadre entreprise privée Elu lors de l’AG 2022 Alain TRAISNEL M 54 Agriculteur Elu lors de l’AG 2022 Stéphane ROLIN M 61 Agriculteur retraité Démission lors de l’AG 2022 L’indépendance des administrateurs de la Caisse Régionale résulte des critères suivants : 1. L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse Régionale). 2. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en Assemblée Générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse Régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix ». 3. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse Régionale dans laquelle il exerce un mandat. 4. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux). 5. Aucun administrateur de la Caisse Régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 98

6. L’absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse Régionale au cours des cinq dernières années. 7. Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse Régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur. Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse Régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt : o Procédure d’autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale et par Crédit Agricole S.A. ; o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d’administration et accordés à toute personne morale dans laquel le il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse Régionale, o La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect, o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d’intérêt, o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à- vis de la Caisse Régionale, d’une autre Caisse Régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’administration. 8. Les administrateurs de la Caisse Régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant- descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse Régionale. 9. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels. 10. Le Conseil d’administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’administration (Vice- Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances. Concernant la diversité du Conseil d’administration, le champ d’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, modifiant l'article L.225- du Code de commerce relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel. La Caisse Régionale est sensible à la diversification de son Conseil au regard des critères tels que l’âge, le sexe et la qualification et l’expérience professionnelle. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 99

En 2022, neuf femmes sont membres du Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, soit un pourcentage de féminisation du Conseil d’administration de 45%, en hausse par rapport à 2021 (40%). Pour rappel, l’objectif fixé par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des Nominations de janvier 2016, de respecter d’ici l’Assemblée Générale de 2019, un taux de féminisation du Conseil d’administration de 40% a été atteint dès 2018. Le maintien de cet objectif a été confirmé depuis et notamment par le comité des nominations lors de sa réunion du 29 Novembre 2022. Au-delà du taux de féminisation, la Caisse Régionale recherche également la diversification de son Conseil d’administration au regard des critères tels l’âge, la qualification ou l’expérience professionnelle. Ainsi, chaque nouvel administrateur qui entre au Conseil d’administration vient renforcer sa diversité et sa complémentarité. En ce qui concerne l’application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité, la Caisse Régionale et le Conseil d’administration ont pris acte des nouvelles dispositions parues en septembre 2018 auxquelles ils sont sensibles, car dès 2015, un accord égalité H/F été mis en place. Dans le cadre du renouvellement de cet accord en 2019, le dispositif a été renforcé pour intégrer les pistes d’action mises en avant par le Guide de la Mixité élaboré au niveau du Groupe Crédit Agricole. En application de l’article 8.2 du Code AFEP-MEDEF, une politique de mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants est en cours de déploiement au sein de la Caisse Régionale. Les administrateurs de la Caisse Régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année. En 2022, au-delà du maintien de deux femmes au sein du Comité de Direction 2022, le pourcentage de femmes parmi les 10% de postes à plus forte responsabilité de la Caisse Régionale est resté stable en 2022 aux alentours de 28%. L’âge moyen constaté des administrateurs reste stable à 60 ans, sachant qu’un administrateur ne peut rester en fonction au-delà de l’Assemblée Générale de l’année civile au cours de laquelle il atteint son soixante-dixième anniversaire. Les administrateurs sont rééligibles dans le respect de cette limite. Chaque année, le Conseil d’administration élit son Président. Au cours de l’année 2022, la Présidence du Conseil d’administration est assurée par Monsieur Bernard PACORY. Il convient de noter que la fonction de Président est dissociée de la fonction de Directeur Général. Le Conseil d’administration constitue également son Bureau (selon les conditions prévues dans le Règlement intérieur) composé de 9 membres du Conseil. En 2022, le Bureau s’est réuni 17 fois. Ce Bureau travaille par délégation et sous le contrôle du Conseil d’administration. Sa mission principale est de préparer les travaux du Conseil d’administration, d’examiner les questions d’actualité ainsi que les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui confier des missions spécifiques, notamment en matière de contrôle des comptes, de contrôle interne et de préparation des orientations stratégiques. D’une manière générale, les administrateurs exercent également des mandats dans les sociétés du Groupe (Square Habitat Nord de France, Nord Capital Investissement, Foncière de l’Erable…) ou participent aux Comités spécialisés : Comités des prêts, Comité d’Audit, Comité des Risques ou Comité des Nominations. Par contre, aucun administrateur n’exerce de mandat dans des sociétés cotées extérieures au Groupe. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 100

Concernant les mandats et fonctions exercés, ci-dessous, la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés par chaque mandataire social et administrateur durant l’exercice 2022. Nom du Mandataire Social Mandats et fonctions exercées au 31.12.2022 Bernard PACORY Président Président de Conseil d’administration : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, SA SEGAM, SA FONCIERE DE L’ERABLE, Administrateur de SA : SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD, SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT, Autres fonctions/ autres formes de Sociétés : SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, administrateur, SAS NORD CAPITAL PARTENAIRES, administrateur, SAS TURENNE CAPITAL, administrateur et Président du Conseil de surveillance, SCI STE CROIX, représentant de la CRCAM Nord de France, SAS SPRT, administrateur et président du comité stratégique, Fondation d’entreprise du Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président, Caisse Locale de Crédit Agricole de Bondues Marcq, Vice-Président. Laurent MARTIN Directeur Général A partir du 1er juin 2022 Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président Directeur Général de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT, Administrateur de SA : SA FONCIERE DE L’ERABLE, SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD, SA SEGAM (représentant la CRCAM NORD DE FRANCE), Autres fonctions/ autres formes de Sociétés : SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, représentant la CRCAM NORD DE FRANCE, membre du Conseil d’administration, SNC CAM 62, (représentant la CRCAM NORD DE FRANCE), SAS CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE : administrateur, SAS CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIE ET SERVICES : administrateur, SAS CAPIMO NDF : représentant la CRCAM NORD DE FRANCE, Président, SAS SPRT, membre du comité stratégique, SAS EXIM EXPERTISES, membre du comité stratégique, Fondation d’entreprise du Crédit Agricole Mutuel Nord de France, membre du conseil d’administration. Comité FBF Hauts-de-France : Président. Hélène BEHAGUE Administrateur Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bailleul. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 101

Françoise BRICHANT Administrateur Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Le Quesnoy, Administratrice du Conseil d’administration Organisation de gestion de l’enseignement Catholique- Ecole Notre Dame Valenciennes, Trésorier association Maresches Histoire de mon Village. Patrice CALAIS Administrateur Administrateur membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Calais, Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE. Sylvie CODEVELLE Administrateur Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Pernes en Artois, Gérante SCI FLOBRISANGE. Catherine DE CUBBER Administrateur Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole Nord de France. Secrétaire de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Cysoing. José DUBRULLE Administrateur Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Condé sur Escaut, Maire Commune de Thivencelle, Délégué communautaire CAVM Valenciennes métropole, Délégué SAGE ESCAUT SYMEA, Président du Lycée de Douai Wagnonville. Bertrand GOSSE DE GORRE Administrateur Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de St Pol sur Ternoise, Administrateur de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT, Gérant de la GFA DU FORESTEL, Gérant de la SCI LA GOSSERIE, Gérant de la SCI et SAS VIF ARGENT, Gérant de la SCEA AGRICOLE DE FORESTEL, Associé de la SARL SE OSTREVILLE Président de l’association Foncière de Remembrement BRIAS OSTREVILLE, Administrateur association Renford, Trésorier association Plateforme d’initiative locale ITA 7 Vallées. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 102

Gabriel HOLLANDER Administrateur Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Béthune, Président syndicat de la Boucherie-Charcuterie-Traiteur du Pas-de- Calais, Administrateur de la Confédération Française de la Boucherie Charcuterie Traiteur, Administrateur de la SA FONCIERE DE L’ERABLE, Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France, Vice-Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Hauts-de-France (CESER), Président Chambre des métiers de l’artisanat département du Pas-de- Calais, Membre du bureau Chambre des métiers de l’artisanat des Hauts-de- France, Membre du bureau association U2P Hauts-de-France, Président SIAGI. Marie-Pierre HERTAUT Administrateur Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Haubourdin-Ronchin, Administratrice association AFDI Hauts-de-France, Administratrice Voix du Nord, Administratrice fondation CA Nord de France, Présidente Association Point Passerelle Nord de France. Hélène PAINBLAN PAINBLAN BRONGNIART Administrateur Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole d’Aubigny-Tinques, Membre du comité départemental d’orientation agricole CDOA (62), Membre de la Chambre Régionale d’agriculture 62. Alain LECLERCQ Administrateur Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole Lillers, Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France, Administrateur CUMA des 6 clochers. Hervé MORVAN Administrateur Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Merville, Délégué et membre du bureau communauté des communes Flandres Lys, Adjoint au Maire de Merville, Co-gérant SCI RVS. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 103

Daniel PARENTY Administrateur Administrateur et membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Boulogne s/Mer, Gérant : SCI SAINT SAULVE, SC PARENTY PATOUX, SCI LE BAHOT, SCI LES CHARMETTES, SCI CBM, SCI BARNABY, SARL DP AUDIT & CONSEIL, SC HOLDING PARENTY et de l’EURL DX FONCIER, Associé : SCI EXPERIAL ERMITAGE, SCI DESPOULIRENTYS, SCI LA BERGERIE, SAS DP IMMO, SAS AGREGA AMENAGEMENT et SARL 2C AMENAGEMENT. Sophie ROBIQUET Administrateur Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole d’Armentières, Membre du conseil d’administration de centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Neuve-Chapelle, Membre du conseil d’administration de centre intercommunal d’Action sociale (CIAS) Bethune Bruay-Artois. Thérèse SPRIET Administrateur Administratrice et Secrétaire du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, Vice-Présidente Caisse Locale de Crédit Agricole de Pont à Marcq, Gérante de la SCEA DE LA BROYE, Administrateur de l’association Renfort et de Yncrea Haut-de-France, Membre de la chambre de l’agriculture des Hauts-de-France, Membre de la SAFER Hauts-de-France. Alain TRAISNEL Administrateur Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole d’Avesnes Beaumetz, Maire de la Herlière, Membre de la commission des finances de la communauté des communes des Campagnes de l’Artois, Gérant EARL La Bazèque, SARL Traisnel, GFF du bois d’Hattecourt, Représentant de la Caisse Régionale à la SAFER Hauts-de-France, Trésorier association SOLAAL Hauts-de-France. Philippe TETTART Administrateur Administrateur et membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Marquise, Membre du comité départemental d’orientation agricole CDOA (59), Administrateur SAFER Hauts-de-France. Philippe TRUFFAUX Administrateur Administrateur et Trésorier du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bapaume- Bertincourt, RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 104

Gérant de l’EARL TRUFFAUX et de la SCI DU HERON, Administrateur association institut Saint Eloi Bapaume, Membre de la commission organisation des producteurs Bonduelle, Membre de la chambre régionale d’agriculture, Conseiller municipal commune d’Haplincourt, Membre du Comité stratégique de Terres et Territoires (SPRT). Anne-Marie VANSTEENBERGHE Administrateur Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, Administratrice de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bergues. B - Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités Le « règlement intérieur du Conseil d’administration et des Comités spécialisés », remanié en 2016 afin de répondre aux demandes du régulateur et aux exigences règlementaires fixe : - les règles de nomination, de fonctionnement, d’organisation des travaux et les attributions de chaque instance de la Caisse Régionale : Conseil d’administration, Bureau du Conseil, Comités des prêts, Comité des Risques, Comité d’Audit et Comité des nominations, - ainsi que les règles qui doivent être respectées par l’ensemble des membres du Conseil d’administration en matière de situation d’incompatibilité, de cumul des mandats, de conflit d’intérêt, de diligence, de discrétion et de secret professionnel, d’informations privilégiées et de transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs comptes d’instruments financiers et ce notamment par le biais de la Charte de l’Administrateur annexée au Règlement Intérieur. Au-delà, dans le cadre du dispositif déontologique mis en place au sein de la Caisse Régionale, les membres du Conseil d’administration sont déclarés Initiés Permanents sur le titre Certificat Coopératif d’Investissement de la Caisse Régionale Nord de France (CCI) ainsi que le Président et les Vice- Présidents et sont également déclarés Initiés Permanents sur le titre Crédit Agricole S.A. Dès lors, ils doivent impérativement respecter des fenêtres d’ouverture pour effectuer des transactions sur ces valeurs, que ce soit pour leur compte propre ou dans le cadre d’un mandat confié. Les membres du Conseil d’administration ont, en outre, l’interdiction d’effectuer des transactions sur les titres des sociétés pour lesquelles ils détiennent des informations privilégiées. Dans le cadre de l’octroi de prêts aux administrateurs de la Caisse Régionale, les personnes pouvant se trouver à l’occasion de l’étude d’un dossier de financement, en situation de conflit d’intérêt, en raison de leurs fonctions, de leur profession ou de leurs intérêts économiques, doivent quitter la séance le temps de l’analyse, des débats et des décisions. Au-delà, il est rappelé en fin de séance de chaque Conseil d’administration et chaque fois qu’un sujet sensible est abordé au cours de la séance, qu’un devoir de discrétion et d’abstention s’impose à toute personne ayant reçu des informations concernant la Caisse Régionale, ses filiales ou les entreprises cotées clientes de la Caisse Régionale, tant que ces informations n’ont pas été rendues publiques. Enfin, la modification des statuts et l’élection des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 105

Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) ne sont pas assortis d’un droit de vote. Une OPA n’aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont le rachat est soumis à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA. C - Évaluation des performances du Conseil Au cours de l’année 2022, le Conseil d’administration s’est réuni à 14 reprises. Les principaux thèmes abordés sont les suivants : Principaux thèmes abordés Fréquence des thèmes abordés Informations et décisions financières CR et consolidé 9 % Activités commerciales / Résultats commerciaux 3 % Participations/Filiales 15 % Situation et maîtrise des risques / Contrôle interne 8% Administration et organisation de la Caisse Régionale 19 % Action de développement local / communication 8 % Animation des Caisses locales/Mutualisme 10 % Informations Groupe 25 % Autres 3 % Une participation active des administrateurs a été observée tout au long de l’année, avec un taux d’assiduité de 90,8%. Lors des réunions, le Conseil d’administration est périodiquement informé par l’exécutif des engagements de la Caisse Régionale, ainsi que de sa situation financière, notamment au travers de la présentation trimestrielle des comptes sociaux et consolidés. Dans un souci de développement des performances du Conseil d’administration, sept commissions d’élus ont été créées sur les thèmes Agriculture & Agro-alimentaire, Economie & Aménagement du territoire, Mutualisme, Formation, Communication et Tourisme, de la Banque des Transitions qui se réunissent 2 à 3 fois par an. En 2021, les attendus des travaux des commissions ont été revus afin d’amplifier encore davantage leurs actions. Ces commissions sont composées d’une douzaine de membres chacune (administrateurs de la Caisse Régionale, présidents de Caisses locales et de référents salariés), d’un référent salarié et sont présidées par un administrateur de la Caisse Régionale qui présente une synthèse des travaux au Conseil d’administration. En matière de formation, un séminaire s’est tenu le 12 octobre 2022 avec pour objectif d’examiner les grandes orientations stratégiques de la Caisse Régionale suite au changement de Directeur Général intervenu en 2022. Afin de répondre aux besoins de formation exprimés dans les domaines (i) exigences légales et réglementaires et (ii) information comptable et financière, le Conseil d’administration a, lors de sa séance du 27 juin 2022 validé un plan de formation collectif et individuel. Ainsi, au cours de l’année 2022, l’ensemble du Conseil d’administration a bénéficié de formations portant sur des thématiques réglementaires. Les nouveaux administrateurs ont bénéficié d’une formation spécifique complète adaptée. Enfin, un catalogue récapitulant les formations disponibles est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent ainsi sélectionner celle qui leur convient le mieux. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 106

A noter que la BCE a, au cours de l’exercice 2022, agréé le renouvellement des sept membres du Conseil d’administration et a agréé la nomination de deux nouveaux membres. Au-delà, le Comité des Nominations a procédé à l’évaluation du Conseil d’Administration au travers de la mission qui lui est dévolue. (cf supra § 3.1.2). D - Conventions « réglementées » Conformément à la réglementation, le Conseil d’administration du 30 janvier 2023 a examiné les conventions suivantes, antérieurement autorisées et approuvées par l’Assemblée Générale : - Conventions de prêt d’actions Nord Capital Investissement à M. Bernard PACORY, représentants de la Caisse Régionale, Le Conseil d’administration du 30 janvier 2023 a ainsi décidé le maintien de l’autorisation antérieurement donnée pour la convention reprise ci-dessus dont les effets avaient vocation à se poursuivre au cours de l’exercice 2023. Au cours de l’exercice 2022, trois nouvelles conventions réglementées ont été autorisées par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France : - Convention portant, pour M. Laurent MARTIN, Directeur Général, sur la suspension de son contrat de travail dans le cadre du dispositif national applicable aux Directeurs Généraux de Caisses Régionales, (Conseil d’administration du 30 mai 2022) ; - Convention portant, pour M. Laurent MARTIN, Directeur Général, sur le régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national aux cadres de Direction de Caisses Régionales. (Conseil d’administration du 30 mai 2022) ; - Conventions de prêt d’actions Nord Capital Investissement à M. Laurent MARTIN représentant de la Caisse Régionale (Conseil d’administration du 2 juin 2022). Enfin, la Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) en matière de conventions réglementées et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point à l’Assemblée Générale. E - Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse Régionale et une filiale de la Caisse : Néant. F - Code de gouvernement d’entreprise Le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de France, lors de sa séance du 15 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du groupe Crédit agricole. Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d’organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 107

de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et la Banque Centrale Européenne (BCE) en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints. Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel, sociétés coopératives. Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur général doit être approuvée par le conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d’administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil d’administration. Tableau récapitulatif des recommandations du Code AFEP/MEDEF révisé, inapplicables à la Caisse Régionale Les Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses Régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse Régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF. Recommandation du Code Commentaire de la Société 9 La représentation des actionnaires salariés et des salariés 9.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation 9.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d’administration, instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. La Caisse Régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23 et L 225-27-1 du Code du Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas part aux votes. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 108

9.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. 10 Les administrateurs indépendants 10.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêt entre l’administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants : 10.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) - (…) administrateur d’une société que la société consolide. 10.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : - significatif de la société ou de son groupe, -ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité 10.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse Régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel. Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les sociétés que la Caisse Régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse Régionale. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse Régionale. Lorsqu’un administrateur de Caisse Régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse Régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse Régionale. L’administrateur est client de la Caisse Régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen et d’information ou d’autorisation par le Conseil d’administration et par l’organe central. L’indépendance des administrateurs de Caisses Régionales ne résulte pas d’une durée de mandat mais d’une vision collective du renouvellement du Conseil d’administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L’évolution des responsabilités au sein du conseil ou l’implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n’empêche de les qualifier d’indépendants. 15 La durée des fonctions des administrateurs 15.3 Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse Régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la date de début et d’expiration du mandat en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 109

14 La formation des administrateurs : 14.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus). 18 Le comité en charge des nominations : Composition : 18.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. point 3.1.A dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif). 19 Le comité en charge des rémunérations 19.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. 19.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. 19.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence d’eux. Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d’administration de chaque Caisse Régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d’indépendance de ses membres à l’égard de la Caisse Régionale. Se référer au paragraphe G Rémunération des dirigeants mandataires sociaux du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses Régionales et les cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d’assurer la cohérence entre les 39 Caisses Régionales ; et - par l’Assemblée Générale et par le Conseil d’administration pour le Président et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point 21). 21. La déontologie de l’administrateur : 1. « avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le conseil s’est dotée. 2. l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des jetons de présence alloués. » Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre et signe un exemplaire du règlement intérieur du Conseil d’administration et des comités de la Caisse Régionale comprenant une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l’administrateur de la Caisse Régionale. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 110

22 La rémunération des administrateurs 22.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. 22.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés peut donner lieu à l’attribution d’un montant supplémentaire de jetons de présence. De même, l’exercice de missions particulières telles que celles de vice- président ou d’administrateur référent peut donner lieu à une telle attribution ou au versement d’une rémunération exceptionnelle soumis alors au régime des conventions règlementées. 22.3 Le montant des jetons de présence doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 22.4 Les règles de répartition des jetons de présence et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. La Caisse Régionale ne verse aucune rémunération à ses administrateurs au sens de l’article L.225-45 du Code de commerce. L’Assemblée Générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d’administration. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières (journée ou demi-journée) dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe. 23. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social 23.1 Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. 23.2 Cette recommandation s’applique au Président, Président-directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration […]. * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. À l’occasion de la nomination de M. Laurent MARTIN en qualité de Directeur général de la Caisse Régionale à compter du 1 er juin 2022, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au-delà de la seule Caisse Régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail. 24 L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport annuel de la société. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel. 26 Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux 26.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs « (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. » 26.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : 1. dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l’Assemblée Générale ordinaire de la Caisse Régionale approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale, qui intégrentles risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : • les mandataires sociaux de la Caisse Régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 111

26.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux 26.5.1 Dispositions générales : La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. • les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (se référer au paragraphe G Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux dudit rapport). Le Directeur Général de la Caisse Régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation de son mandat social, pour un autre motif que le départ à la retraite ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale. 26.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux 26.6.1 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale L’ancien régime de retraite supplémentaire, à prestations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019. Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau régime de retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s’articule autour d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que d’un régime relevant de l’article 82 du Code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n’a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l’ancien régime (45% de la rémunération de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité. 27.2 Information annuelle Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l’information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux, notamment : - les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette répartition des critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l’exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ; - les règles d’attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ; - (…) le montant global et individuel des jetons de présence versés aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des jetons de présence alloués le cas échéant à l’équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les informations citées ci-contre au § Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux. • G - Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses Régionales. Le Président de Caisse Régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 112

annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L’indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 7 185€ net. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d’une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n’est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction. Lors du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en date du 26 septembre 2011, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d’importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier. Afin de prendre en compte : • l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l’organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses Régionales, • l’absence, dans la Caisse Régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise, • l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales, le Conseil d’administration a délégué à la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition et les missions de cette Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d’indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales. Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Les rémunérations fixe et variable des Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales. La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d’une rémunération variable pouvant aller, dans le cadre des règles collectives, jusqu’à 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n’est pas publié pour des raisons de confidentialité. L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 113

Conformément à la réglementation relative à la Directive CRD V applicable aux établissements de crédit d’importance significative, la politique de rémunération variable individuelle de la Caisse régionale implique de différer sur 4 ans, 40% de la rémunération variable individuelle attribuée. La part de rémunération variable différée est indexée sur la valeur du Certificat Coopératif d’Associé de la Caisse régionale d’appartenance L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses régionales ainsi que leur agrément par l’Organe Central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue. La rémunération totale versée au Directeur Général 1 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France en 2022 est de : - Pour Monsieur Christian VALETTE : • Au titre de la rémunération fixe : 165 767,13 € et, • Au titre de la rémunération variable : 87 190,28 € (correspondant à 60% de la rémunération variable 2021 versée en 2022) et de 5 595,56 € correspondant aux sommes de rémunération variable reportées au titre des exercices précédents. En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction. - Pour Monsieur Laurent MARTIN : • Au titre de la rémunération fixe : 193 058,20 € et, • Au titre de la rémunération variable : 0 € (correspondant à 60% de la rémunération variable 2021 versée en 2022) et de 0 € correspondant aux sommes de rémunération variable reportées au titre des exercices précédents. En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction. Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. - Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. - Si le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation dans l’ancien régime inférieur au niveau maximal précité, (45% conformément au code AFEP/MEDEF), il sera éligible à l’ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s’articule autour de l’attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 précité et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l’ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime. 1 à M. Cristian VALETTE jusqu’au 31/05/2022 et à M. Laurent MARTIN à partir du 01/06/2022 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 114

- Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il sera uniquement éligible au nouveau régime issu des articles L.137-11-2 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts. Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime). L’âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l’âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale prévoit un taux d’acquisition annuel progressif. Ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du code général des impôts. Cet article 82 du code de la sécurité sociale prévoit, pour un Directeur Général, un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par l’accord portant création de ce régime. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale des Rémunérations des Cadres de direction de Caisses Régionales et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce. Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Président : M. Bernard PACORY Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice 83 520,00 € 86 220,00 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantage en nature véhicule de fonction Véhicule de fonction Véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L.225-45 du Code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Indemnité compensatrice du temps passé RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 115

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Directeur Général : M. Christian VALETTE Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1) 301 926,95 € 165 767,13 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice 120 000,00€ 87 190,28 € Rémunérations variables dues au titre des exercices précédents 1100,69€ 5595,56€ Rémunération exceptionnelle : Néant Néant Avantage en nature Logement et véhicule de fonction Logement et véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L.225-45 du Code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Directeur Général : M. Laurent MARTIN Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (2) Néant 193 058,20 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Néant Néant Rémunérations variables dues au titre des exercices précédents Néant Néant Rémunération exceptionnelle : Néant Néant Avantage en nature Logement et véhicule de fonction Logement et véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L.225-45 du Code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Pour M. Valette : Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés (2022 : 20 421,05 €, 2021 : 52 569,01 €) (2) Pour M. Martin : Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés (2022 : 34 447,03 €, 2021 : Non applicable) * Non disponible. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 116

Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite Supplémentai re Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Président - Nom : Bernard PACORY - Date début Mandat : 22/04/2011 - Date de renouvellement du mandat d’administrateur : 26/04/2022 De 2003 à 2011 : Vice-Président de la CR Nord de France De 2002 à 2003 : Administrateur et secrétaire de la CR Nord de France De 1993 à 2002 : Administrateur et secrétaire de la CR du Nord Non Oui (2) Non Non Directeur Général Nom : Christian VALETTE (5) Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 01/10/2018 Date de fin de mandat : 31/05/2022 Non (3) Oui Oui (4) Non Directeur Général Nom : Laurent MARTIN (5) Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 01/06/2022 Non (3) Oui Oui (4) Non 2. Indemnité viagère de temps passé. 3. Le contrat de travail est suspendu. 4. Indemnité de fin de carrière. 5. M. Cristian VALETTE jusqu’au 31/05/2022 et à M. Laurent MARTIN à partir du 01/06/2022. 3.1.2 Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est tenue, comme tous les établissements bancaires dépassant le seuil de significativité de 5 000 000 000 d’euros (cinq milliards d’euros) de total bilan, de disposer de trois comités spécialisés : 1. le Comité des Risques, 2. le Comité des Nominations, 3. le Comité des Rémunérations. Ainsi, le Conseil d’administration, dans sa séance du 23 octobre 2015, a décidé la création de deux de ces comités (des Risques et des Nominations), sachant que la Commission Nationale de Rémunérations tient lieu de Comité des Rémunérations de la Caisse Régionale (Cf. infra). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 117

Par ailleurs, le Conseil d’administration, dans sa séance du 28 novembre 2016 a adopté la révision de son règlement intérieur, qui intègre désormais un règlement intérieur des comités spécialisés précisant les attributions et les modalités de fonctionnement. A - Le Comité des Nominations Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France s’est dotée d’un Comité des Nominations dont la création a été validée par le Conseil d’administration, dans sa séance du 23 octobre 2015. Il est composé actuellement de quatre membres du Conseil d’administration (Cf. infra), qui n’exercent pas de fonctions de dirigeant effectif au sein de la Caisse Régionale. Ces membres doivent disposer de connaissances et de compétences adaptées à l’exercice des missions du comité auquel ils participent. Les attributions du Comité des Nominations sont définies dans le Règlement intérieur des Comités spécialisés du Conseil d’administration. Le Comité des Nominations est ainsi chargé : 1. d’identifier et de recommander au Conseil d’administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l’Assemblée Générale, 2. d’évaluer l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences, et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’administration, 3. de préciser les missions, qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil d’administration et évaluer le temps à consacrer à ces fonctions, 4. de fixer un objectif à atteindre pour que les hommes et les femmes soient représentés de façon équilibrée et élaborer une politique visant à atteindre cet objectif, 5. d’évaluer périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil d’administration au regard des missions qui lui sont assignées et lui soumettre toutes recommandations utiles, 6. d’évaluer périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences, et l’expérience des membres du Conseil d’administration, tant individuellement que collectivement, en s’assurant de l’équilibre et de la diversité de ces connaissances, compétences et expérience au sein du Conseil, 7. d’examiner périodiquement les politiques du Conseil d’administration en matière de sélection et de nomination des personnes chargées d’assurer la direction effective de la Caisse, et du responsable de la fonction de gestion des risques, en s’appuyant sur les avis et recommandations de la Commission nationale des Cadres de Direction et formuler des recommandations en la matière, 8. s’assurer, dans l’exercice de ses missions, que le Conseil d’administration n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse. Le Comité des Nominations agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration. Il n’est pas décisionnaire et prépare les travaux du Conseil d’administration auquel il rend compte avant que celui-ci ne prenne la décision envisagée (formulation de propositions ou recommandations à l’attention du Conseil d’administration). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 118

Le Comité des Nominations se réunit au moins une fois par an. Au cours de l’année 2022, il s’est organisé trois réunions au cours desquelles ont été abordés les principaux thèmes suivants : état des lieux de la composition du Conseil d’administration en vue de la prochaine Assemblée Générale, point sur les candidats renouvelables, identification et examen des candidatures de nouveaux administrateurs ; évaluation individuelle et collective des membres du Conseil d’Administration, actualisation du plan de formation individuelle et collective des membres du Conseil d’administration de la Caisse Régionale et évaluation du Conseil d’administration (Organisation et fonctionnement du Conseil et des Comités spécialisés, niveau de connaissances de leurs membres). Le taux de participation est de 100%. LISTE DES MEMBRES DU COMITE DES NOMINATIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE AU 31.12.2022 Membres du Comité des Nominations Président Monsieur Gabriel HOLLANDER Membres Monsieur Bertrand GOSSE DE GORRE Madame Thérèse SPRIET Monsieur Philippe TETTART Aucun changement intervenu en 2022. B - Le Comité des Risques Le Conseil d’administration, dans sa séance du 23 octobre 2015, a validé la création d’un Comité des Risques. Il est composé de huit membres (Cf. infra), tous membres du Conseil d’administration. Ces membres doivent disposer de connaissances, de compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence en matière de risques de la Caisse Régionale. Ils disposent également du temps nécessaire pour exercer leur mission au sein du Comité. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Comité des Risques a pour mission principale de conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale de la Caisse et l’appétence en matière de risques actuels et futurs. A ce titre, le Comité des Risques est, notamment, chargé : - de conseiller le Conseil sur la stratégie globale de la Caisse et l’appétence en matière de risques tant actuels que futurs et en supervise la mise en œuvre par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques ; - d’examiner si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de la Caisse. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité des Risques présente au Conseil d’administration un plan d’action pour y remédier ; - d’examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération sont compatibles avec la situation de la Caisse au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 119

- de veiller à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse avec les dispositions légales et règlementaires, françaises ou étrangères ; - d'examiner les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne. Le Comité des Risques agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration. Il n’est pas décisionnaire et prépare les travaux du Conseil d’administration auquel il rend compte (formulation de propositions ou recommandations). Le Directeur des Risques et Contrôles Permanents, le Directeur des Finances et Engagements et le Responsable du Contrôle Périodique (Audit Interne) sont invités à venir présenter les dossiers à examiner. Le Comité des Risques se réunit a minima semestriellement, à la suite des comités d’audi t de -mars, juillet et septembre. En 2022, le nombre de réunions a été porté à quatre, ce qui a permis d’approfondir les échanges. Le taux de participation s’élève à 85%. Au cours de ces séances, les différents travaux ont porté sur : - l’analyse des rapports annuel et semestriel de contrôle interne (partie risques), - l’analyse des indicateurs de risques et de la déclaration d’appétence aux risques, - l’appétence aux risques et capital planning, - l’analyse annuel des notations , - la présentation des cartographies des risques de non-conformité, - le bilan du fonctionnement du Comité des Risques, - l’actualisation politique de crédit, actualisation politique risque et dispositif de limites, adaptation politique risques, - la cartographie des risques climatiques et environnementaux, - la synthèse des risques filiales, - le tableau de bord risques assurances, - l’approche transversale des stress tests crédits, financiers et risques opérationnels, - l’indicateur de qualité des données prudentielles BCBS 239, LISTE DES MEMBRES DU COMITE DES RISQUES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE AU 31.12.2022 Membres du Comité des Risques Président Monsieur Alain LECLERCQ Membres Monsieur José DUBRULLE Monsieur Bertrand GOSSE DE GORRE Madame Marie-Pierre HERTAUT Monsieur Daniel PARENTY Madame Hélène PAINBLAN Monsieur Hervé MORVAN Madame Thérèse SPRIET A l’issue du Conseil d’administration du 30 Mai 2022, M. Rolin a été remplacé par M. Morvan. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 120

C - Le Comité d’Audit Le Conseil d’administration, dans sa séance du 25 juillet 2011, a validé la création d’un Comité d’Audit afin que cette fonction ne soit plus exercée par substitution du Conseil d’administration. Ce Comité d’Audit est doté d'un règlement, précisant ses attributions et ses modalités de fonctionnement, qui est intégré au règlement intérieur du Conseil d’administration. Il est composé de huit administrateurs (Cf. infra), dont un doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable. Les membres du Comité d’Audit sont considérés comme indépendants dans la mesure où ils ne sont pas représentants des actionnaires. Plusieurs d’entre eux disposent de connaissances dans les domaines financier et comptable en leur qualité de chef d’entreprise ou d’expert-comptable. Au-delà, les membres du Comité d’Audit bénéficient d’une information continue dans les domaines financiers et comptables, en fonction des thèmes abordés. Par ailleurs, des documentations spécifiques sont régulièrement remises aux membres du Comité d’Audit. Enfin, les membres du Comité d’Audit sont invités à participer aux réunions de place traitant les sujets de réglementation bancaire. En application des dispositions de l’article L.823-19 du Code de commerce, le Comité d’audit est chargé des missions suivantes : - il suit le processus d’élaboration de l’information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l’intégrité ; - il suit l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance ; - il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation ou au renouvellement de leur mandat par l’Assemblée Générale ; - il suit la réalisation par les commissaires aux comptes de leur mission en tenant compte le cas échéant des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ; - il s’assure du respect par les Commissaires aux comptes des conditions d’indépendance définies par la réglementation ; - il approuve la fourniture par les commissaires aux comptes, de services autres que la certification des comptes ; - il rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans ce processus. Il l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité d’Audit agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration. Il prépare ses décisions mais ne reprend aucune de ses attributions. Il formule des propositions ou recommandations à l’attention du Conseil d’administration (alerte et demande d’informations). Le Directeur Financier, le Directeur des Risques et Contrôles Permanents, le Responsable du Contrôle Périodique (Audit Interne) sont invités à venir présenter les dossiers à examiner. Peuvent aussi être invités en fonction des sujets traités : le Président du Conseil d’administration, le Directeur Général, un Directeur Général Adjoint ; un Directeur de domaine et les représentants des fonctions spécialisées de contrôle. En outre, les Commissaires aux Comptes présentent au Comité d’Audit les résultats de leurs travaux relatifs aux comptes semestriels et annuels. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 121

Le Comité d'Audit se réunit trimestriellement en cohérence avec les dates d’arrêtés comptables ou chaque fois que nécessaire avec pour objet le suivi des questions particulières. Le taux de participation s’élève à 87,50%. Au cours de ces séances, les principaux thèmes suivants ont été traités : - l’arrêté des comptes semestriels et annuels sociaux et consolidés, y compris rapports et conclusions des Commissaires aux Comptes, - le dispositif de contrôle et éléments de synthèse (RACI et ISCI), - le plan d’audit annuel et la synthèse des principales missions internes ou externes réalisées, - l’avancement des recommandations d’audit, - le bilan annuel des modalités de fonctionnement du Comité d’Audit, - l’actualisation de la charte d’audit interne, - la situation et l’évolution des risques de contrepartie et provisions IFRS9. LISTE DES MEMBRES DU COMITE D’AUDIT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE AU 31.12.2022 Membres du Comité d'Audit Président Monsieur Daniel PARENTY Membres Monsieur José DUBRULLE Monsieur Bertrand GOSSE DE GORRE Madame Marie-Pierre HERTAUT Monsieur Alain LECLERCQ Madame Hélène PAINBLAN Monsieur Hervé MORVAN Madame Thérèse SPRIET A l’issue du Conseil d’administration du 30 Mai 2022, M. Rolin a été remplacé par M. Morvan. D - Le Comité des Rémunérations Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux. 3.1.3 Pouvoirs du Conseil d’administration et délégation au Directeur Général Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil d’administration nomme le Directeur Général à qui il délègue, pour l’exécution de ses propres décisions et celle de l’Assemblée Générale, tout ou partie de ses pouvoirs. Dans le cadre du changement de Directeur Général de la Caisse Régionale intervenu en 2022 suite au départ à la retraite de Monsieur Christian VALETTE, le Conseil d’administration a, en date du 30 mai 2022, conféré à Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et ceci à compter du 1 juin 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 122

En 2022, en matière de distribution de crédit, une délégation financière a été donnée au Directeur Général pour accorder des crédits dans le cadre d’un plafond par opération, quel que soit le marché, à concurrence de 5 000 000 d’euros (cinq millions d’euros). Concernant les acquisitions et les ventes d’immeubles pour le compte de la Caisse Régionale, le Conseil d’administration a donné délégation au Directeur Général pour les opérations à concurrence de 750.000 euros (sept cent cinquante mille euros). Au-delà de ces limites, le Conseil d’administration est seul compétent. Enfin, les missions confiées au Président correspondent à celles prévues au Code de commerce et à celles confiées spécifiquement par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale en date du 22 avril 2011 et renouvelées en date du 19 avril 2018 conformément aux dispositions du CRD IV. 3.2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des art. L. 225- 129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice 2022. Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d’émission de CCI ou de CCA, sur la base d’une délégation de pouvoirs ad hoc de leur AGE. 3.3. Modalités de participations à l’Assemblée Générale En application des articles 24, 25 et 28 des statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, les modalités de participation à l’Assemblée Générale sont les suivantes : - L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation de cette assemblée, - L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions de l’article L 512- 41 du Code monétaire et financier, - Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion, l’Assemblée Générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation, l’avis de convocation relate l'ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration, -Chaque sociétaire individuel ainsi que chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, - Chaque sociétaire peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix dans la limite des dispositions de l’article 28 des statuts. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 123

4. Examen de la situation Financière et du résultat 2022 La situation économique Environnement économique et financier global RETROSPECTIVE 2022 Le scénario élaboré fin 2021 supposait un assagissement de la demande post-pandémie et un desserrement des contraintes pesant sur l’offre. Il s’articulait autour d’une double normalisation avec, d’une part, une croissance restant soutenue après une période de vigueur inhabituelle, et, d’autre part, une modération de l’inflation. En février 2022, le choc dramatique lié à la guerre russo- ukrainienne est venu percuter ce scénario via trois canaux principaux : la confiance, en constituant une source d’inquiétudes, l’offre, en provoquant des pénuries avérées ou anticipées, la demande, en stimulant l’inflation. Comme lors de la crise Covid, une hiérarchie des vulnérabilités nationales s’est établie selon de multiples critères : degré d’éloignement de la zone de guerre, importance des échanges commerciaux avec les belligérants (dont la dépendance à l’égard des importations de céréales, de gaz et de pétrole et le « mix » énergétique), choc sur les termes de l’échange et capacité à atténuer la hausse des prix (notamment à l’aide de subventions publiques). Si les pays ont été diversement affectés par ce nouveau choc, aucun n’a échappé à l’accélération et à la diffusion de l’inflation, suscitant des resserrements monétaires plus massifs et plus précoces et conduisant à revoir à la baisse la croissance. Seule la Chine a fait figure d’exception notable en échappant à l’inflation. Après une croissance forte (8,1%) en 2021 soutenue par les exportations dopées par les plans de relance occidentaux et une politique monétaire très accommodante, la Chine a en effet pâti d’un ralentissement affectant tous les pans de son économie : secteur immobilier, consommation privée, commerce extérieur. Les restrictions anti-Covid ont perturbé la production industrielle et la consommation mais l’atonie de la demande interne a permis de contenir l’inflation ; le ralentissement mondial et la hausse des prix des matières premières ont commencé à peser sur la croissance et la balance commerciale, ; les déséquilibres structurels (immobilier, endettement, démographie) ont accentué l’impact défavorable de la conjoncture sur l’activité. La croissance s’est ainsi établie à 3%, loin de la cible « autour de 5,5% » prévue en mars. Bien qu’éloignés de l’épicentre du conflit et encore portés par l’élan d’une reprise post-Covid (croissance de 5,9% en 2021) largement due à une consommation « sur-stimulée », les États-Unis ont affiché une croissance en repli sensible (2,1% en 2022). Après avoir commencé l’année 2022 par deux trimestres consécutifs de contraction du PIB 1 , la croissance s’est reprise grâce aux amortisseurs hérités de la pandémie : accumulation d’une épargne abondante (concentrée sur les hauts revenus) et marché du travail très tendu. Des créations d’emplois robustes, couplées à un taux de participation (62,3% en décembre) encore inférieur d’un point de pourcentage, à son niveau pré-crise, se sont traduites par une baisse du taux de chômage (3,5%) et des hausses de salaires vigoureuses (6,2% sur un an en novembre), compensant partiellement une inflation forte. Stimulée par l’offre puis rapidement par la demande, l’inflation sur 12 mois est passée de 7,5% en janvier 2022 à 6,5% en décembre après avoir 1 En variation trimestrielle annualisée, le PIB s’est contracté de 1,6% puis de 0,6%. Le recul du premier trimestre est imputable à une contribution fortement négative des exportations nettes ; celui du deuxième trimestre est essentiellement expliqué par le déstockage. D’autres variables nécessaires au diagnostic (dont revenu réel des ménages hors transferts et emploi salarié non agricole, etc.) ayant bien résisté, cette période n’a pas été officiellement qualifiée de récession par le NBER. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 124

atteint un pic en juin à 9,1%. Quant à l’inflation sous-jacente, elle n’a que faiblement diminué (5,7% en décembre contre 6% en janvier et un pic à 6,6% en septembre). A l’issue d’une croissance très soutenue 2021 (5,3%) et après avoir été portée au premier semestre 2022 par le rebond post-Omicron, la zone euro a subi à partir de l’été la matérialisation brutale d’une offre bien plus limitée de gaz russe, du choc sur les termes de l’échange 2 , de l’accélération de l’inflation et du resserrement des conditions financières. Le ralentissement a été violent : de 5,5% au premier trimestre 2022, le rythme annuel de croissance du PIB s’est replié à 2,3% au troisième trimestre. En dépit d’une contribution externe légèrement négative (-0,3 point de pourcentage), la croissance est néanmoins restée élevée sur l’ensemble de l’année (3,5%) grâce au dynamisme de la demande interne : la consommation des ménages et l’investissement ont, respectivement, progressé de 4% et 4,3% 3 . La robustesse de la consommation est largement expliquée par les « séquelles » de la crise du Covid : résistance du marché du travail et épargne abondante. En effet, en dépit d’un ralentissement des créations d’emplois et d’une hausse du taux de participation (à 74,9% au troisième trimestre), la « rétention d’emplois », élément essentiel de la stratégie déployée lors du Covid, a permis la poursuite de la baisse du taux de chômage (à 6,5% en novembre 2022 contre 7,1% un an auparavant). Si le soutien public (1,3% de PIB en 2022 dont plus de la moitié en faveur des ménages) et la progression des salaires nominaux n’ont pas permis de préserver le revenu disponible réel (en recul de 0,4% sur les trois premiers trimestre de l’année), la perte de pouvoir d’achat ne s’est pas traduite par une baisse de la consommation : l’excès d’épargne accumulé avec la crise (d’environ 1000 milliards d’euros mi-2022) a contribué à la résistance de la demande intérieure, qu’aurait dû handicaper une inflation très vive. Le taux d’inflation a plus que doublé entre janvier 2022 (5,1% en glissement annuel) et son pic (10,6% en octobre) avant de se replier (9,2% en décembre) : la décélération de l'inflation dans le secteur de l'énergie (25,5% contre 34,9% en novembre) a amorti l’accélération des prix des autres composantes (services, biens industriels non énergétiques, produits alimentaires). Si le redressement de l’inflation sous-jacente a d’abord été causé par les contraintes d’offre (goulets d’étranglement et pénuries d’intrants), l’importance des facteurs de demande s’est progressivement accrue à la faveur de la levée des restrictions liées à la pandémie, notamment dans les services. Les sources d’inflation en amont se sont en outre lentement diffusées. L’inflation sous- jacente est ainsi passée de 2,3% en janvier à 5,2% en décembre. Au fur et à mesure de l’accélération et de la diffusion de l’inflation, comportant le risque de la voir s’installer durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcis. La priorité accordée à la lutte contre l’inflation s’est traduite par des resserrements monétaires agressifs. Aux États-Unis, le brusque revirement « hawkish » du FOMC fin 2021 s’est singulièrement renforcé au cours du premier trimestre de 2022. Des hausses du taux des Fed Funds ont été entreprises à partir de mars. Totalisant 425 points de base sur l’année, elles ont porté la fourchette cible à 4,25%-4,50% en fin d’année. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) a commencé en juin (plafonds de remboursement mensuels de 30 milliards de dollars en Treasuries et de 17,5 milliards de dollars en 2 Le renchérissement des importations d’énergie sur les neuf premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2021 équivaut à 4,3 points de PIB. Avant la redistribution de la charge entre acteurs (essentiellement via le soutien de l’État aux ménages et aux entreprises et le transfert de la hausse des coûts des producteurs aux consommateurs), ce surcoût affecte les agents selon leur consommation relative d’énergie : 29% aux ménages, 68% aux entreprises et 3% aux administrations. 3 Les performances nationales se sont révélées très hétérogènes puisque la croissance allemande a atteint 1,8% (2,6% en 2021), que la France et l’Italie ont crû aux rythmes de, respectivement, 2,6% (6,8% en 2021) et 3,9% (6,7% en 2021) alors que l’Espagne progressait encore de 5,5% (5,5% en 2021). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 125

Mortgage-Backed Securities, soit un total de 47,5 milliards de dollars, niveau qui a ensuite été doublé pour atteindre un plafond mensuel de 95 milliards de dollars). Enfin, en décembre, le procès-verbal du FOMC est venu éclairer les intentions des responsables de la Fed : ambition réaffirmée de faire baisser l’inflation vers la cible de 2%, ralentissement du rythme des hausses de taux ne signalant ni une moindre détermination à atteindre l’objectif de stabilité des prix ni un jugement selon lequel l'inflation serait déjà sur une trajectoire descendante persistante, maintien d'une politique restrictive « pendant une période prolongée » (jusqu'à ce que, précisément, l'inflation se rapproche de la cible), précisant qu’il serait inapproprié de commencer à baisser le taux des Fed Funds en 2023. En zone euro, après dix années d’accommodation monétaire ininterrompue, la BCE a débuté un cycle de remontée de ses taux directeurs en juillet. Sur l’ensemble de l’année, les hausses ont atteint 250 points de base, portant les taux de dépôt et de refinancement à, respectivement, 2% et 2,50%. Le volet « non conventionnel » a également été durci : fin des achats nets en mars au titre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) et en juillet au titre de l’APP (Asset Purchase Programme), durcissement des conditions de liquidité avec la fin des opérations TLTRO-3 en juin. Sur les marchés financiers, l’année 2022 a été difficile puisque marquée par des hausses violentes des taux d’intérêt, et des marchés actions en repli. Les taux américains à deux ans ont progressé de 380 points de base (pb) à 4,50% alors que les taux à dix ans ont augmenté de 240 pb (3,90%). Les taux souverains allemands à deux ans (2,70% fin décembre) et dix ans (2,55%) se sont, respectivement, redressés de 330 et 275 pb. Les taux souverains (qu’il s’agisse des taux à deux ou dix ans) sont donc revenus à des niveaux inconnus depuis le sommet atteint en 2007, à l’aube de la crise financière de 2008 qui allait les faire s’engager sur la voie du grand repli, repli assorti d’une tendance à l’aplatissement de la courbe se terminant par une inversion légère en Allemagne, franche aux États-Unis. En effet, fin 2021, les courbes de taux d’intérêt (écart entre les taux souverains à 2 et 10 ans) étaient encore ascendantes et offraient une pente de, respectivement, environ 80 et 50 pb aux Etats-Unis et en Allemagne. Selon la vigueur et la maturité des resserrements monétaires, les courbes se sont progressivement aplaties pour s’inverser aux Etats-Unis (juillet) puis en Allemagne (novembre). Les écarts de rémunérations entre les échéances longue et courte étaient négatifs fin décembre 2022 (d’environ 60 pb aux Etats-Unis et 15 pb en Allemagne). Par ailleurs, les primes de risque ont progressé d’environ 20 pb en France et en Espagne pour s’établir, respectivement à 55 et 97 pb au-dessus du Bund, tandis que le spread italien a augmenté de près de 80 pb à 213 pb. Alors que le marché actions américain (S&P500) a perdu 20% au cours de l’année, l’Eurostoxx 50 et le CAC40 ont respectivement reculé de 12% et 10% Enfin, l’aversion au risque et un resserrement monétaire américain puissant et précoce ont profité au dollar. L’euro a ainsi continument baissé contre dollar jusqu’en septembre, enregistrant une dépréciation sur 9 mois de 14%. A la faveur d’une croissance économique plus résistante qu’anticipé et de resserrement de la BCE, l’euro s’est ensuite repris limitant sa dépréciation contre dollar à -6% sur 2022 %. PERSPECTIVES 2023 Le scénario continue de s’écrire à l’ombre de la guerre russo-ukrainienne : une guerre qui affecte les pays proches de l’épicentre du conflit mais aussi ceux qui en sont éloignés, au travers du renchérissement des prix voire du risque de pénurie de matières premières énergétiques ou alimentaires. Les ressorts puissants de la reprise post-Covid se détendent et les économies s’apprêtent à « flirter » avec la récession selon des degrés variés. Si des récessions violentes semblent pouvoir être évitées, cela tient, paradoxalement, aux amortisseurs hérités de la pandémie sous la forme, essentiellement, d’une épargne privée encore abondante et de marchés du travail assez résistants. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 126

Aux Etats-Unis, les piliers qui ont permis à une croissance soutenue (surtout de la consommation) de se maintenir au-delà des attentes s’affaissent progressivement : marché du travail tendu mais ralentissement des créations nettes d’emplois, croissance élevée des salaires nominaux mais perte de pouvoir d’achat impliquant des ponctions sur l’épargne accumulée durant la pandémie et des emprunts via les cartes de crédit, enquêtes auprès des entreprises orientées à la baisse, ralentissement de l’investissement non résidentiel et résidentiel. Il est vain de compter sur une action contra-cyclique des politiques budgétaire et/ou monétaire : les élections de mi-mandat de 2022 ont produit un pouvoir divisé, peu propice à une quelconque relance budgétaire et la Fed a clairement indiqué qu’elle se concentrait sur l’inflation, au prix d’endurer une récession à court terme. Or, bien que son pic ait été franchi, l’inflation totale est élevée ; l’inflation sous-jacente semble résister et ne devrait décélérer que lentement. Le ralentissement de la croissance et un meilleur fonctionnement des chaînes d’approvisionnement devraient permettre un repli plus net de la hausse des prix fin 2023 : l’inflation totale se rapprocherait alors de 3% et l’inflation sous-jacente passerait sous 3%. Si l’inflation devait refluer plus rapidement que prévu, un atterrissage en douceur ne pourrait être exclu. Mais notre scénario central penche en faveur d’une légère récession en milieu d’année conduisant à un ralentissement marqué de la croissance en 2023 (à 0,6%). En Chine, l’inflexion concernant la politique zéro-Covid a rapidement réjoui les observateurs. La nécessité de « vivre avec le virus » devrait néanmoins continuer de peser sur la croissance dont le rebond prévu dépendra essentiellement de la demande interne. Cette dernière sera elle-même conditionnée par trois facteurs : l’ampleur du soutien accordé par les autorités au secteur immobilier (un soutien contraint car l’État chinois ne veut pas se positionner comme prêteur en dernier ressort d’un secteur qu’il considère comme responsable de son surendettement), la capacité de l’État à créer un choc de confiance suffisant pour libérer une partie de l’épargne de précaution et stimuler la consommation, l’attitude du pouvoir à l‘égard du secteur privé, pénalisé ces deux dernières années par la stratégie zéro-Covid et le resserrement réglementaire. Compte tenu d’une contribution du commerce extérieur légèrement négative, au mieux nulle, et d’un investissement encore freiné par la restructuration du secteur de l’immobilier, la croissance devrait accélérer autour de 5%, en raison notamment d’effets de base favorables dans les secteurs des services. En zone euro, à l’essoufflement naturel de la croissance post-pandémique s’ajoute le choc plus durable qu’est la guerre en Ukraine. La lisibilité de la situation conjoncturelle est complexifiée par la succession de chocs, à savoir la crise COVID et la guerre en Ukraine. Qu’hérite-t-on de la pandémie ? Un marché du travail encore solide, un excès d’épargne substantiel mais largement entamé pour les ménages les plus modestes, une inflation que l’on espérait temporaire. Alors que le débat sur la nature précise de l’inflation et les responsabilités respectives de l’offre et de la demande n’est pas tranché, force est de constater que les tensions sur les chaînes d’approvisionnement diminuent, que la modération de l’inflation mondiale se diffuse mais que les effets de second tour sont visibles : la contagion de la hausse des prix de l’énergie, aux prix à la consommation, via les coûts de production est patente avant même que ne soit incriminée une quelconque boucle prix-salaires. Qu’implique la guerre en Ukraine ? Un renchérissement durable du prix des importations d’énergie. Les effets de la dégradation des termes de l’échange, de l’inflation et de la perte de compétitivité sur les volumes d’exportation et les parts de marché vont se déployer progressivement. Notre scénario pour la zone euro table certes sur un repli de l’inflation (définition HICP) moyenne (prévue à 7,5%) mais elle resterait élevée (4,5% fin 2023) et pèserait sur la demande interne. Alors que les exportations nettes soustrairaient de la croissance (contribution négative de 0,7 point de pourcentage), la demande intérieure et les stocks apporteraient encore des contributions légèrement positives (de respectivement 0,6 et 0,2 point de pourcentage). Notre scénario retient ainsi, globalement, une décélération marquée de la croissance en 2023 (à 0,1% après 3,4% en 2022) mais aussi, au-delà, un rythme d’expansion durablement plus faible. Ce scénario repose toujours sur des hypothèses fortes concernant l'approvisionnement en gaz, ainsi que son prix. Si la perspective de RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 127

coupures de courant pendant l'hiver semble s'éloigner avec un climat favorable et le redémarrage des centrales nucléaires, les difficultés d'approvisionnement en gaz naturel à un coût « non punitif » ont vocation à durer tant que dure la guerre en Ukraine voire au-delà. En France, même partiellement amortis par le bouclier tarifaire, les effets de l’inflation sur le revenu des agents devraient se traduire par un freinage de la demande en première moitié de l’année 2023 ; une brève contraction du PIB n’est pas exclue. Couplée à un resserrement monétaire agressif qui finira par contraindre l’investissement alors que la plupart des entreprises subissent déjà des pressions sur leurs marges, l'activité économique ne repartirait que de manière assez lente au second semestre, certains secteurs industriels restant plus durablement pénalisés par les prix élevés de l’énergie. Sur l’année 2023, avec une consommation des ménages progressant de 0,2%, un investissement total stable et une contribution extérieure nette négative, la croissance moyenne atteindrait 0,3%. Ce scénario suppose un marché du travail légèrement moins dynamique : les créations d’emplois devraient ralentir et les défaillances retrouveraient leurs niveaux d’avant-crise. Une remontée modérée du taux de chômage (à 7,5%) et une progression des salaires de nouveau inférieure à l'évolution des prix pèseraient donc sur la consommation. L’inflation atteindrait en effet son pic en début d’année 2023 mais ne refluerait que lentement tout au long de l’année (prix à la consommation, définition INSEE : 5,2% en moyenne, 3,7% en fin d’année). Avec une inflation toujours élevée, les ménages devraient alors piocher dans leur épargne pour maintenir leurs dépenses essentielles : le taux d'épargne diminuerait avant de progressivement revenir vers 15%, proche de sa moyenne d'avant pandémie. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Les banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et le pivot espéré par les marchés sera moins le prélude à une baisse rapide qu’à une pause. Aux Etats-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25%-4,50%, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme. Notre scénario monétaire table sur un ralentissement du rythme des hausses de taux (25 points de base lors de chacune des réunions du FOMC de février, mars et mai) portant la fourchette cible du taux des Fed funds à un pic de 5%-5,25%, en ligne avec le Dot Plot de décembre. Forte de son expérience, la Fed devrait rester prudente et ne pas s’engager dans un assouplissement trop précoce : ses taux resteraient sur ce plateau durant le reste de l'année 2023. Le retour durable de l’inflation vers l’objectif de 2% étant un préalable à l’assouplissement, ce dernier n’interviendrait pas avant 2024. Par ailleurs, après avoir atteint son rythme maximum en septembre, le dégonflement du bilan de la Fed va se poursuivre comme annoncé en mai. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) devrait prendre fin lorsque sera entrepris l’assouplissement par des baisses de taux directeurs, afin que les deux outils monétaires ne fonctionnent pas à l’encontre l’un de l’autre. La fin du QT n’interviendrait donc pas en 2023. En zone euro, lors de sa réunion de fin décembre, la BCE a revu ses prévisions d’inflation à la hausse (6,3% en 2023, 3,4% en 2024, 2,3% en 2025) et de croissance à la baisse (0,5% en 2023, 1,9 % en 2024 et 2025). En ligne avec une inflation plus soutenue, la BCE a relevé ses taux de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 2%, et a accompagné ce mouvement d’un discours très volontariste : les taux d'intérêt devront encore augmenter significativement à un rythme régulier pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et garantir un retour rapide de l'inflation vers l'objectif de 2% à moyen terme. Dans notre scénario, la BCE continuerait de relever ses taux directeurs jusqu’à porter, en juin 2023, les taux de refinancement et de dépôt à, respectivement, 4,25% et 3,75%, niveaux sur lesquels ils resteraient assez durablement puisqu’un assouplissement monétaire n’interviendrait pas avant mi- 2024. Ce scénario est agressif mais un changement de cap par rapport aux annonces de la BCE nécessiterait une amélioration significative des perspectives d'inflation, une détérioration radicale de la croissance ou des tensions extrêmes sur les marchés financiers : aucun de ces facteurs ne semble se profiler. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 128

En décembre, la BCE a également dévoilé quelques éléments de son QT, annonçant une stratégie prudente et progressive de réduction de son bilan de 15 milliards d'euros entre mars et juin via le dégonflement des titres détenus dans le cadre du PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les détails sur les développements ultérieurs du QT seront fournis en février. Notre scénario retient une diminution de 20 milliards d'euros par mois à partir du troisième trimestre, concentrée sur les titres publics (PSPP). Enfin, le resserrement par les taux et les quantités s’accompagne d’un changement des modalités des TLTROs (Targeted longer-term refinancing operations) incitant les banques à rembourser ces crédits par anticipation : compte tenu de l’importance du crédit bancaire en zone euro, ce canal pourrait se révéler le plus puissant en matière de durcissement monétaire. Sous l’influence du resserrement monétaire et d’une inflation encore élevée, les taux d’intérêt à long terme devraient continuer de légèrement se tendre avant de se replier vers la mi-2023, lestés par le ralentissement voire une probable récession. Ce scénario maintient l’inversion des courbes de taux d’intérêt (2 ans-10ans) : franche aux États-Unis, modérée en Allemagne. Le taux souverain américain (US Treasuries) à dix ans culminerait autour de 4,15% au cours du premier semestre 2023 et la pente deux ans-dix ans atteindrait son inversion maximale (105 points de base) au premier trimestre 2023. Notre scénario retient un taux américain à 10 ans excédant très légèrement 4% fin 2023. En zone euro, les anticipations de politique restrictive de la BCE devraient peser sur les perspectives de croissance et soutenir la demande pour les titres longs sans risque : les emprunts d’État, peu prisés par les investisseurs individuels et le secteur privé au cours de la dernière décennie en raison de rendements faibles, retrouveraient les faveurs de ces investisseurs. La politique de la BCE n’entraînerait donc qu’une hausse limitée des taux d’intérêt à long terme. Par ailleurs, le remboursement des TLTROs pourrait à court terme atténuer la pénurie de titres et susciter des pressions modestes à l’élargissement des spreads périphériques. Notre scénario retient un taux du Bund (taux allemand 10 ans) à 2,60% fin 2023 et des primes de risque française et italienne proches de, respectivement, 60 et 220 points de base par rapport au Bund. Après avoir été soutenu par l’aversion au risque, une croissance sur -stimulée et un resserrement monétaire précoce et puissant aux États-Unis, le dollar voit les facteurs propices à son appréciation soutenue se dissiper progressivement. La devise américaine devrait céder un peu de terrain en 2023. Notre scénario table sur un cours EUR/USD à 1,10 fin 2023. Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur son marché Au carrefour de l’Europe, la région Hauts de France est un territoire dynamique, avec des infrastructures développées et avec l’un des bassins de consommation les plus riches d’Europe (78 millions de consommateurs et 1500 milliards € de pouvoir d’achat). La région Hauts de France est fortement urbanisée et portée par une métropole à rayonnement européen et un maillage urbain dense. Elle compte plus de 6 millions d’habitants dont plus de 4 millions dans les départements du Nord et du Pas de Calais. La région Hauts de France contribue à hauteur de 7,1% au PIB national, ce qui en fait la 5 ème contributrice. La croissance du territoire est soutenue par des secteurs dynamiques (agriculture, industries agroalimentaires, industrie et services marchands). Dans un contexte économique et géopolitique de plus en plus en tendu, l’économie régionale résiste. L’emploi salarié progresse (+1,1% de variation annuelle (3T 2021 vs 3T 2022)), notamment dans le secteur tertiaire marchand (+2,0%) et l’industrie (+1,1%). Toutefois, les entreprises se retrouvent fragilisées en conséquence de la crise énergétique, de l’explosion des coûts des matières premières, des difficultés d’approvisionnements, de la hausse des coûts de transport. Le nombre de défaillances d’entreprises augmente fortement. Entre janvier et septembre 2022, la région a comptabilisé 3 278 défaillances contre 1 884 à la même période en 2021. En parallèle, le RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 129

nombre de créations d’entreprises est en recul de 1,4 % sur un an dont 4,0% sur le département du Nord. Malgré un recul sur un an de 0,8 point de pourcentage, la région reste marquée par le chômage avec un taux qui s’élève à 8,9% au 3 ème trimestre 2022 soit le niveau plus haut de France métropolitaine (source INSEE). Au sein du territoire Nord Pas-de-Calais, la Caisse régionale soutient l’économie, l’entreprenariat et l’innovation. En étant au service de tous, la Caisse régionale exprime son utilité et sa proximité vis-à- vis de ses clients. Elle est la banque des transitions et accompagne l’ensemble des clients et parties prenantes dans les changements sociétaux (digital, environnemental, climatique, alimentaire). Activité de la Caisse régionale au cours de l’exercice En 2022, le nombre de nouveaux clients s’élève à près de 51 000 et le cap des 500 000 sociétai res a été atteint. Le nombre de clients s’affiche ainsi à 1,1 million, en hausse de 1,2% sur un an. Les nouveaux crédits atteignent 5,6 Mrds€, en hausse de 6% sur un an, dont 3,1 Mrd€ sur les crédits habitat (-2,3% sur un an), avec une évolution dynamique jusqu’en septembre. Cette tendance s’est inversée depuis septembre 2022 sur l’habitat en raison d’un environnement économique dégradé et de la problématique liée au calcul du taux d’usure. Les encours de crédits se montent quant à eux à 29,6 Mrds€ (+5,5%). L’épargne des clients, à 35,7 Mrds€, progresse de 3,7% sur un an, conséquence de la hausse des niveaux de rémunération de l’épargne bilan. En lien avec un besoin renforcé de protection, le nombre de contrats d’assurance de biens et de personnes de nos clients affiche une croissance soutenue de 3,2% sur un an. La Caisse régionale a dépassé le nombre de 500 000 contrats IARD en stock et atteint 200 000 contrats prévoyance pour plus de 335 000 clients assurés. Les faits marquants Les faits marquants de la Caisse régionale de l’exercice 2022 sont présentés dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes sociaux 2022. Les faits principaux sont repris ci-dessous : Emissions et remboursements de TNMT Les Caisses Locales ont souscrit deux TNMT : - en juin pour 60 000 milliers d'euros, - en décembre pour 15 567 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 79 426 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 11 100 milliers d'euros de titres subordonnés. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 130

Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Nord de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Opérations diverses Le montant des avances consenties à la SA Foncière de l'Erable s'élève à 40 814 milliers d'euros, après la capitalisation des intérêts de 2021 pour 404 milliers d'euros. Crédit Agricole Nord de France a accordé une nouvelle avance destinée à être capitalisée de 40 313 milliers d'euros à la SAS La Boétie. Elle a également accordé les avances suivantes : - 1 000 milliers d'euros à la SAS Village by CA, - 650 milliers d'euros à la SA SEGAM. Crédit Agricole Nord de France a reçu des remboursements d'avances : - de la SAS la Boétie pour 16 827 milliers d'euros, - du GIE Orchestra Bail pour solde, soit 25 355 milliers d'euros. Mécanisme TLTRO III Les banques de la zone euro ont remboursé par anticipation à la Banque Centrale Européenne 447,5 milliards d'euros de liquidités supplémentaires empruntées dans le cadre des "opérations de refinancement à plus long terme" (TLTRO). L’annonce formelle auprès de la BCE a été réalisée au niveau Groupe CA et devenue officielle vendredi 9 décembre. Le Comité Liquidité et Marché (CLiMa) avait validé le vendredi 2 décembre 2022 la séquence détaillée de remboursement anticipé des TLTRO au niveau Groupe Crédit Agricole pour exécution en date valeur 21 décembre 2022. Pour le Crédit Agricole Nord de France, le montant du remboursement anticipé de souches de TLTRO III a été de 1 640,72 millions d’euros. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 131

Analyse des comptes consolidés Organigramme du groupe crédit agricole RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 132

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Présentation du groupe Crédit Agricole Nord de France La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Nord de France n’a pas évolué au cours de l’année 2022. Le Groupe est donc constitué : - De la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France - Des 70 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale - Des filiales de la Caisse régionale : Nord Capital Investissement, Square Habitat, Foncière de l’Erable, SCI Euralliance, SCI Quartz Europe, SCI Crystal Europe, le groupe Rossel - La Voix, le Village by CA Nord de France - Des FCT CA Habitat 2018, 2019, 2020, 2022 issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en avril 2018, mai 2019 et mars 2020 et juin 2022. - Démantèlement FCT Habitat 2017 (démantèlement 1 er semestre 2022) Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale sauf le Groupe Rossel - La Voix qui est consolidé selon la méthode de Mise en Equivalence. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 133

Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale Le résultat net consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel Nord de France s’élève à 169,8 M€. La contribution des entités du groupe de la Caisse régionale s’établit comme suit : En milliers d'€ Contribution au PNB consolidé du groupe de la CR Contribution au Résultat brut d'exploitation consolidé du groupe de la CR Contribution au résultat net consolidé du groupe de la CR Caisse régionale 587 946 191 302 117 424 Caisses locales 16 190 15 757 13 184 FCT CA HABITAT 26 711 26 711 18 278 Nord Capital Investissement 19 395 16 137 15 688 Square Habitat Nord de France 41 852 2 171 2 003 Foncière de l'Erable 2 598 1 655 462 SCI Euralliance 1 843 1 632 1 632 SCI Quartz Europe 751 495 495 SCI Crystal Europe 1 692 1 475 1 475 Groupe Rossel - La Voix - - 119 Village by CA Nord de France 967 - 954 - 989 Total Groupe CR Nord de France 699 945 256 381 169 770 Le pôle bancassurance (Caisse régionale, Caisses locales, FCT CA Habitat) contribue à hauteur de 148,9 M€, en lien avec le résultat social de la Caisse régionale. Le résultat de Nord Capital Investissement, à 15,7 M€, bénéficie de la valorisation de son portefeuille de participations. Le résultat de Square Habitat Nord de France s’élève à 2,0 M€. Le résultat du pôle Foncière (FDE, SCI Euralliance, SCI Quartz et SCI Crystal Europe) s’élève à 4,1 M€. Le Village by CA Nord de France présente un résultat négatif de -1,0 M€. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 134

Résultat consolidé Montant en K€ 2022 2021 Variations Montants % Produit net bancaire 699 945 653 569 46 376 7,1% Charges générales d’exploitation -443 564 -408 769 -34 795 8,5% Résultat brut d'exploitation 256 381 244 800 11 581 4,7% Coût du risque -65 026 -30 157 -34 869 115,6% Résultat d'exploitation 191 355 214 643 -23 288 -10,8% Résultat avant impôt 191 234 200 036 -8 802 -4,4% Impôt sur les bénéfices -21 011 -39 499 18 488 -46,8% RESULTAT NET 170 223 160 537 9 686 6,0% RESULTAT NET PART DU GROUPE 169 770 160 219 9 551 6,0% Le produit net bancaire consolidé, à 699,9 M€, est en hausse de 46,4 M€. Le PNB des filiales est en hausse de 10,7 M€ porté par l’activité de Nord Capital Investissement et de Square Habitat. Le PNB de la Caisse régionale, du FCT Habitat et des Caisses locales affiche une hausse de 35,6 M€, liée principalement aux réévaluations du portefeuille titres et des dérivés. Les charges de fonctionnement s’affichent à -443,6 M€, la progression de 34,8 M€ étant expliquée principalement par les charges de la Caisse régionale liées à la transformation du réseau commercial, les investissements dans les outils et services et les premiers impacts de l’inflation sur l’ensemble des charges. En conséquence, le résultat brut d’exploitation s’établit à 256,4 M€, en hausse de 11,6 M€. Le coût du risque s’établit à -65,0 M€ contre -30,2 M€ en 2021, principalement en lien avec l’augmentation des provisions sur encours sains de la Caisse régionale dans la perspective d’une dégradation du niveau de risque. L’impôt sur les bénéfices, à -21,0 M€, est en baisse de 18,5 M€. Le Résultat Net Part du Groupe s’établit à 169,8 M€, en hausse de 9,6 M€ sur un an, principalement en lien avec la valorisation du portefeuille de participations du Pôle Capital Investissement détenu par la Caisse régionale ; cette hausse est également expliquée par la progression du résultat du Groupe Rossel – La Voix, dont le résultat 2021 tenait compte, conformément aux standards de place, d’une décote de minorité de 20% appliquée de manière prudente à la valorisation du 31 décembre 2020 de la participation Groupe Rossel – La Voix. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 135

Bilan consolidé et variations des capitaux propres Le bilan consolidé du groupe Crédit Agricole Nord de France s'élève à 40 760 M€, en hausse de 9,9% par rapport au 31 Décembre 2021. Bilan ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Montants % Caisse, banques centrales 137 010 124 892 12 118 9,7% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 425 223 612 647 -187 424 -30,6% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 183 967 52 059 131 908 253,4% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 241 256 560 588 -319 332 -57,0% Instruments dérivés de couverture 407 904 14 586 393 318 2696,5% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 512 535 2 842 139 -329 604 -11,6% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 244 497 357 680 -113 183 -31,6% Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 268 038 2 484 459 -216 421 -8,7% Actifs financiers au coût amorti 36 882 974 32 469 563 4 413 411 13,6% Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 211 245 4 171 707 3 039 538 72,9% Prêts et créances sur la clientèle 29 185 014 27 761 131 1 423 883 5,1% Titres de dettes 486 715 536 725 -50 010 -9,3% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -363 779 101 719 -465 498 -457,6% Actifs d'impôts courants et différés 85 878 65 924 19 954 30,3% Comptes de régularisation et actifs divers 286 881 468 621 -181 740 -38,8% Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 33 745 33 745 0 0,0% Immeubles de placement 134 089 129 489 4 600 3,6% Immobilisations corporelles 204 876 196 344 8 532 4,3% Immobilisations incorporelles 11 067 10 628 439 4,1% Ecarts d'acquisition 1 605 1 605 0 0,0% TOTAL DE L'ACTIF 40 760 008 37 071 902 3 688 106 9,9% RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 136

Bilan PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Montants % Passifs financiers à la juste valeur par résultat 179 292 55 528 123 764 222,89% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 179 292 55 528 123 764 222,89% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Instruments dérivés de couverture 15 418 199 680 -184 262 -92,28% Passifs financiers au coût amorti 34 306 747 31 058 758 3 247 989 10,46% Dettes envers les établissements de crédit 23 370 710 20 954 324 2 416 386 11,53% Dettes envers la clientèle 10 737 164 9 955 913 781 251 7,85% Dettes représentées par un titre 198 873 148 521 50 352 33,90% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Passifs d'impôts courants et différés 4 690 5 573 -883 -15,84% Comptes de régularisation et passifs divers 1 027 955 485 572 542 383 111,70% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - 0 Provisions 84 742 100 846 -16 104 -15,97% Dettes subordonnées 0 0 0 Total dettes 35 618 844 31 905 957 3 712 887 11,64% Capitaux propres 5 141 164 5 165 945 -24 781 -0,48% Capitaux propres part du Groupe 5 136 158 5 161 391 -25 234 -0,49% Capital et réserves liées 1 246 457 1 182 687 63 770 5,39% Réserves consolidées 3 267 092 3 150 146 116 947 3,71% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 452 838 668 339 -215 501 -32,24% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - 0 Résultat de l'exercice 169 770 160 219 9 551 5,96% Participations ne donnant pas le contrôle 5 006 4 553 453 9,95% TOTAL DU PASSIF 40 760 008 37 071 902 3 688 106 9,9% Les variations à l’actif sont expliquées par : Les actifs financiers à la juste valeur par résultat, dont les variations de valeur sont inscrites au compte de résultat, s’élèvent à 613 M€, en baisse de 136 M€, la cession d’OPCVM HQLA étant compensée par la réévaluation des swaps de taux. La hausse des taux impacte la valorisation des portefeuilles couverts en taux et des instruments dérivés de couverture, avec respectivement une variation de -465 M€ et +393 M€. Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, catégorie intégrant les titres de placement qui répondent au test SPPI (Solely payment of principal and interests - paiement uniquement du principal et des intérêts), les autres titres détenus à long terme et les titres de participations selon la terminologie française, s’élèvent à 2 513 M€, en baisse de 330 M€, en lien principalement avec les variations de valeur des titres Rue La Boétie (-211 M€) et à la cession de titres obligataires. Les prêts et créances sur établissements de crédit, à 7 211 M€, sont en hausse sur un an de 3 039 M€, en lien notamment avec la mise en place par la Caisse régionale d’un placement en blanc auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre du NSFR, cette opération étant compensée par un emprunt en blanc de même montant. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 137

Les prêts et créances sur la clientèle qui s’élèvent à 29 185 M€ en progression de 1 424 M€ sur un an en lien avec la progression des encours de crédits de la Caisse régionale. La décomposition des prêts et créances par bucket s’établit comme suit : 2022 2021 En K€ Encours Provisions taux de couverture Encours Provisions taux de couverture Stage 1 26 977 626 -54 846 0,2% 25 619 988 -39 332 0,2% Stage 2 2 199 370 -163 718 7,4% 2 166 930 -159 628 7,4% Stage 3 440 431 -213 849 48,6% 374 609 -201 436 53,8% TOTAL 29 617 427 -432 413 1,5% 28 161 527 -400 396 1,4% Les titres de dettes, à 487 M€, sont en baisse de 50 M€, en lien avec l’échéance d’obligations dans le portefeuille d’investissement de la Caisse régionale. Les actifs d’impôts courant et différés à 85,9 M€ progressent de 20 M€, en lien avec les impôts courants de la Caisse régionale. Les comptes de régularisation et d’actifs divers, à 287 M€, sont en baisse de 182 M€, notamment en lien avec la baisse des appels de marge versés par la Caisse régionale sur les dérivés. Les variations au passif sont expliquées par : Les passifs financiers à la juste valeur par résultat à 179 M€ sont en hausse de 124 M€, en lien avec la valorisation des swaps enregistrés en juste valeur. Les instruments dérivés de couverture, à 15 M€, sont en baisse de 184 M€, en lien avec la valorisation des swaps de macro-couverture. Les dettes envers les établissements de crédit s’élèvent à 23 370 M€. La hausse de 2 416 M€ est liée principalement aux emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole S.A., avec le remboursement anticipé des encours TLTRO III échéance 28 juin 2023 pour 1 509 M€, l’échéance en décembre 2022 de 167 M€ d’encours TLTRO III et la réalisation de nouveaux emprunts dont un emprunt de 2 996 M€ en miroir du prêt en blanc réalisé dans le cadre du NSFR. Les dettes envers la clientèle, à 10 737 M€, sont en hausse de 781 M€ en lien avec la progression des dépôts à terme, qui compense la baisse des dépôts à vue. Les dettes représentées par un titre, à 199 M€, sont en hausse de 50 M€, principalement en lien avec la constitution du FCT CAH 2022 (+70 M€) compensé par le démantèlement du FCT CAH 2017 (-23 M€). Les comptes de régularisation et passifs divers s’élèvent à 1 028 M€, la hausse de 542 M€ étant liée principalement aux appels de marge reçus par la Caisse régionale sur les dérivés. Les capitaux propres s’élèvent à 5 141 M€. La baisse de 25 M€ est expliquée par : - La progression de 64 M€ du capital et réserves liées expliquée par le développement du capital social des Caisses locales. - La progression de 117 M€ des réserves consolidées du groupe avec la mise en réserves d’une partie du résultat de 2021 de la Caisse régionale. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 138

- La diminution de 216 M€ des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres expliquée par la variation de juste valeur du titre Rue La Boétie. Activité et résultat des filiales Nous aborderons dans ce paragraphe uniquement les filiales significatives (hors Caisses locales et FCT). Nord Capital Investissement (NCI) est une société de capital développement dont l'activité est l'acquisition et la gestion de prises de participation dans des sociétés régionales. NCI accompagne en fonds propres près de 65 entreprises régionales dans leurs opérations de croissance et de transmission. Ces investissements sont réalisés à travers la SCR Nord capital Investissement, 5 FIP et la Société d’investissement REV3 CAPITAL. Le Groupe Rossel – La Voix a pour objet de prendre, détenir et gérer des participations dans toutes entreprises de presse ou non, non cotées en bourse, en création, en développement, ou matures. Le groupe détient majoritairement des participations dans la presse, la radio et la télévision (WEO). La SAS Square Habitat Nord de France exerce tous les métiers de gestion immobilière (achat, vente de résidence principale, secondaire ou locative, neuf ou ancien ; location, gestion, syndic de copropriété ; commerces et bureaux). Cinq ans après sa création, la SAS a construit un socle solide pour accompagner ses clients dans leurs besoins immobiliers. La Foncière de l’Erable est une société spécialisée dans la gestion foncière. Elle détient les SCI Euralliance Europe, Crystal Europe et Quartz Europe, chacune de ces SCI ayant pour objet l’acquisition, la location et gestion d’un ensemble immobilier à usage de bureaux au sein du quartier d’affaires Euralille. (Données sociales en K€) Filiales Total des dettes (A) Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale) Capitaux Propres (B) Taux d'endettement (A) / (B) Nord Capital Investissement 985 170 815 0,6% Square Habitat Nord de France 7 735 32 135 24,1% Foncière de l'Erable 110 760 41 222 48 980 ns SCI Quartz Europe 9 152 8 705 50 ns SCI Crystal Europe 10 413 9 798 50 ns RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 139

Analyse des comptes individuels Résultat financier sur base individuelle Montant en K€ 2022 2021 Variations Montants % PNB 597 947 597 103 844 0,1% Charges générales d'exploitation (397 303) (367 024) (30 279) 8,2% Résultat brut d'exploitation 200 644 230 079 (29 435) -12,8% Coût du risque (55 564) (27 115) (28 449) 104,9% Résultat d'Exploitation 145 080 202 964 (57 884) -28,5% Résultat net sur actif immobilisé (8 007) (2 171) (5 836) 268,8% Résultat avant impôt 137 073 200 793 (63 720) -31,7% Impôt sur les bénéfices (24 595) (50 369) 25 774 -51,2% Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG (10 000) (15 000) 5 000 -33,3% Résultat net 102 478 135 424 (32 946) -24,3% Le Produit Net Bancaire s’établit à 597,9 M€ en 2022 en hausse de 0,1% sur un an. La Marge d'Intermédiation Globale s’élève à 285,3 M€, en progression de 4,3 M€ (+1,5%). Cette évolution est principalement liée à la reprise significative de provision EL. En parallèle, l’effet défavorable du contexte de hausse des taux impacte rapidement le coût de la ressource tandis que les intérêts bruts de crédits sont contraints par le taux d’usure. Les Commissions clientèles, à 264,1 M€, progressent de 11,4 M€ (+4,5%) par rapport à 2021, notamment soutenues par une activité dynamique sur les assurances et les services bancaires portés par la hausse des commissions sur les moyens de paiement. Les Opérations de portefeuille (yc produits et marges diverses), s’établissent à 48,5 M€, en baisse de 14,9 M€ (-23,5%), en lien principalement avec les moins-values liées à la cession de titres obligataires souverains et d’OPCVM, compensées partiellement par la progression des dividendes notamment sur Rue de La Boétie (56,5 M€ 2022 vs 35,7 M€ 2021). Les charges générales d’exploitation, à -397,3 M€, sont en hausse de +8,2% par rapport à 2021. Les charges de personnel s’élèvent à -220,0 M€, en hausse de 6,2 M€ par rapport à 2021 (+2,9%), notamment en lien avec la transformation du réseau commercial. Les charges de fonctionnement, à -177,3 M€, sont en hausse de 24,1 M€ sur un an (+15,7%), en lien avec les investissements dans les outils et services et les premiers impacts de l’inflation sur l’ensemble des charges. En conséquence, le Résultat Brut d'Exploitation s’établit à 200,6 M€, en baisse de 12,8%. Le coefficient d’exploitation s’élève à 66%. Le coût du risque, à -55,6 M€, soit 19 points de base annualisés sur encours, est en hausse en lien principalement avec l’augmentation des provisions sur encours sains dans la perspective d’une dégradation du niveau de risque. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 140

Le Résultat net sur actifs immobilisés s’établit à -8,0 M€, la baisse de 5,8 M€ étant expliquée principalement par une moins-value liée la fin du GIE Orchestra Bail, qui se compense en charge fiscale. La charge fiscale, à -24,6 M€, est en baisse de 51,2% en 2022, du fait de l’évolution de la base fiscale et du taux brut d’impôt sur les sociétés. Une dotation au FRBG de 10 M€ a été réalisée en 2022. Le Résultat Net Social de la Caisse régionale s’établit ainsi à 102,5 M€, en baisse de 24,3%. Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle Le bilan de la Caisse régionale s’élève à 40,3 Mrds€ à fin décembre 2022, en progression de 10,9% sur un an. BILAN ACTIF (en milliers d’euros) 2022 2021 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 1 304 241 939 119 365 122 38,88% Opérations internes au Crédit Agricole 6 411 826 3 811 302 2 600 524 68,23% Opérations avec la clientèle 28 443 209 26 951 026 1 492 183 5,54% Opérations sur titres 1 421 208 1 779 178 (357 970) -20,12% Valeurs immobilisées 2 367 158 2 336 636 30 522 1,31% Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 16 109 16 100 9 0,06% Comptes de régularisation et actifs divers 325 269 505 805 (180 536) -35,69% TOTAL DE L’ACTIF 40 289 020 36 339 166 3 949 854 10,9% RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 141

BILAN PASSIF (en milliers d’euros) 2022 2021 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 1 024 532 480 405 544 127 113,26% Opérations internes au Crédit Agricole 22 563 257 20 661 370 1 901 887 9,21% Comptes créditeurs de la clientèle 10 814 595 10 002 425 812 170 8,12% Dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 1 032 112 485 577 546 535 112,55% Provisions et dettes subordonnées 1 065 718 998 218 67 500 6,76% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 94 850 84 850 10 000 11,79% Capitaux propres hors FRBG 3 693 956 3 626 321 67 635 1,87% TOTAL DU PASSIF 40 289 020 36 339 166 3 949 854 10,9% Les variations à l’actif sont expliquées par : Les opérations interbancaires et assimilées, à 1 304 M€, sont en hausse de 365 M€, en lien principalement avec la bascule du compte courant de la Caisse régionale de Crédit Agricole S.A (enregistré précédemment dans la partie « opérations internes au Crédit Agricole) à Crédit Agricole Corporate and Investment Banking. Les opérations internes au Crédit Agricole s’élèvent à 6 412 M€, en hausse de 2 601 M€ sur un an, en lien principalement avec la bascule du compte courant de la Caisse régionale de Crédit Agricole S.A, la baisse du compte de dépôt utilisé dans le cadre de la gestion du ratio de liquidité à 1 mois (ratio LCR), et les placements en blanc auprès de Crédit Agricole S.A. dont un placement de 2 996 M€ réalisé dans le cadre du NSFR (compensé par un emprunt en blanc de même montant). Les créances sur la clientèle s’élèvent à 28 443 M€ en 2022. La hausse de 5,5% par rapport à 2021 est associée à la dynamique de l’activité crédits sur 2022 (5,6 Mrds€ de nouveaux crédits, dont 3,1 Mrds€ de nouveaux crédits à l’habitat). Les opérations sur titres, à 1 421 M€, sont en baisse de 358 M€, notamment en lien avec la cession de titres obligataires souverains et d’OPCVM. Les valeurs immobilisées, à 2 367 M€, sont en hausse de 31 M€, en lien principalement avec les immobilisations corporelles et l’augmentation de capital de Square Habitat Nord de France. Les comptes de régularisation et actifs divers, à 325 M€, sont en diminution de 181 M€, notamment en lien avec la baisse des appels de marge versés sur les dérivés. Les variations au passif sont expliquées par : Les opérations interbancaires et assimilées, à 1 025 M€, sont en hausse de 544 M€ sur un an, en lien principalement avec une nouvelle mise en pension de titres. Les opérations internes au Crédit Agricole relatives aux opérations de refinancement de la Caisse régionale, s’élèvent à 22 563 M€, en hausse de 1 902 M€ par rapport à 2021, expliquée principalement par les emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole S.A., avec le remboursement anticipé des encours TLTRO III échéance 28 juin 2023 pour 1 509 M€, l’échéance en décembre 2022 de 167 M€ d’encours TLTRO III et la réalisation de nouveaux RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 142

emprunts dont un emprunt de 2 996 M€ en miroir du prêt en blanc réalisé dans le cadre du NSFR. Les comptes créditeurs de la clientèle s’élèvent à 10 814 M€. La hausse de 812 M€ s’explique par une progression des dépôts à terme, qui compense la baisse des dépôts à vue. Les comptes de régularisation et passifs divers, à 1 032 M€, sont en hausse sur un an (+547 M€) principalement en lien avec des appels de marge reçus sur dérivés. Les provisions et dettes subordonnées atteignent 1 066 M€, en hausse de 68 M€ en lien avec l’émission de BMTN subordonnés souscrits par les Caisses locales de la Caisse régionale. Le Fonds pour risques bancaires et généraux s’élève à 94,9 M€, suite à une dotation de 10 M€ sur l’exercice 2022. Les capitaux propres, à 3 694 M€, progressent de 67 M€, suite à l’affectation en réserves du résultat social 2021 non distribué, compensé par la baisse du résultat de l’exercice. Hors Bilan sur base individuelle HORS BILAN (en milliers d’euros) 2022 2021 Variations K€ % Engagements donnés 3 616 036 3 575 382 40 654 1,14% Engagement de financement 2 525 117 2 342 178 182 939 7,81% Engagement de garantie 1 076 053 1 213 372 (137 319) -11,32% Engagements sur titres 14 866 19 832 (4 966) -25,04% HORS BILAN (en milliers d’euros) 2022 2021 Variations K€ % Engagements reçus 11 015 009 10 068 624 946 385 9,40% Engagement de financement 33 553 42 896 (9 343) -21,78% Engagement de garantie 10 966 590 10 005 896 960 694 9,60% Engagements sur titres 14 866 19 832 (4 966) -25,04% Les engagements donnés s'élèvent à 3 616 M€, en hausse de 41 M€, la baisse des engagements de garantie sur la clientèle, dont les cautions immobilières, étant compensée par la progression des engagements de financement en lien avec les ouvertures de crédit. Les engagements reçus s'élèvent à 11 015 M€, en hausse de 946 M€, en lien principalement avec les garanties CAMCA. Capital social et sa rémunération Au 31 décembre 2021, le capital social de la Caisse régionale Nord de France s’élève à 179,3 M€. La valeur nominale d’un titre est de 3,05€ (cf. note 6.16 des annexes aux comptes consolidés). La Caisse régionale Nord de France compte 17 109 818 Certificats Coopératifs d’Investissement, ce qui représente 29,11% des titres constitutifs du capital social au 31 décembre 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 143

au 31/12/2022 au 31/12/2021 Nombre de titres Valeur nominale (en K€) Nombre de titres Valeur nominale (en K€) Certificats coopératifs d'investissements (CCI) 17 109 818 52 185 17 109 818 52 185 Dont part du public 15 404 682 46 984 15 411 969 47 007 Dont part Predica 185 023 564 185 023 564 Dont part des Caisses Locales 581 406 1 773 581 406 1 773 Dont part du Crédit Agricole S.A. - - - - Dont part SACAM Mutualisation 11 287 34 11 287 34 Dont Auto détention 927 420 2 829 920 133 2 806 Certificats coopératifs d'associés (CCA) 14 300 815 43 617 14 300 815 43 617 Dont part du Crédit Agricole S.A. 2 019 390 6 159 2 019 390 6 159 Dont part SACAM Mutualisation 12 281 425 37 458 12 281 425 37 458 Parts sociales 27 371 824 83 484 27 371 814 83 484 Dont part du public 309 1 299 1 Dont part du Crédit Agricole S.A. 9 0,03 9 0,03 Dont part SACAM Mutualisation 1 0,003 1 0,003 Dont part des Caisses Locales 27 371 505 83 483 27 371 505 83 483 Total 58 782 457 179 286 58 782 447 179 286 Sur l’année 2022, le cours le plus bas s’est établi à 15,10 euros le 14 décembre 2022 et le cours le plus haut s’est élevé à 22,38 euros le 05 janvier 2022. En 2022, l’option de réinvestissement du dividende du CCI en CCI n’a pas été proposée. L’affectation de résultat se présente comme suit : Affectation du résultat (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Var. en % Intérêts aux Parts Sociales 2,3 1,9 23,3% Dividendes aux CCI 9,1 18,0 -49,5% Dividendes aux CCA 7,6 15,0 -49,5% Réserves 83,5 101,0 -17,3% Dont report à nouveau 0,0 0,4 -100,0% Résultat Net Affecté 102,5 135,8 -24,6% Les parts sociales Rappel du montant des intérêts aux parts mis en distribution au titre des trois derniers exercices : (en euros) Intérêts aux parts Abattement* Montant global 2021 0,0680 € 40% 1 861 693,93 € 2020 0,0759 € 40% 2 078 750,95 € 2019 0,0857 € 40% 2 345 899,67 € * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 144

A l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023, il sera proposé le paiement d'intérêts aux parts sociales de 2,75%, soit 0,0839 euro par titre. Les Certificats coopératifs d’associé Rappel du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices : (en euros) Dividende unitaire Abattement* Montant global 2021 1,05 € 40% 15 015 855,75 € 2020 1,05 € 40% 15 015 855,75 € 2019 1,05 € 40% 15 015 855,75 € * Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. A l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023, il sera proposé le paiement d’un dividende de 0,53€ par Certificat Coopératif d’Associés. Les Certificats coopératifs d’investissement Rappel du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices : (en euros) Dividende unitaire Montant global 2021 1,05 € 17 965 308,90 € 2020 1,05 € 17 965 308,90 € 2019 1,05 € 17 965 308,90 € A l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023, il sera proposé le paiement d’un dividende de 0,53€ par Certificat Coopératif d’Investissement. Ce projet de distribution de dividende fait apparaître un rendement annuel pour les porteurs de 3,2%, par rapport au cours de clôture de 16,5€ au 31 décembre 2022. Autres filiales et participations L’ensemble des indicateurs financiers des filiales et participations de la Caisse régionale est repris dans la note 6 de l’annexe aux comptes sociaux et dans la note 13 de l’annexe aux comptes consolidés. Le poste autres filiales et participations (hors filiales consolidées) est représenté pour 44,6% par les titres SAS Rue La Boétie, 46,0% par les titres SACAM Mutualisation et 5,8% par les titres des autres SACAM (International, Développement, Avenir…). Filiales non consolidées Les filiales non consolidées significatives sont les suivantes : La société d’exploitation du Golf de l’Avesnois et de Mormal (SEGAM SA) est spécialisée dans le secteur d’activité de la gestion d’installations sportives. La société CAM62 Développement SNC est spécialisée dans le secteur d’activité des fonds de placement et entités financières similaires. La société SAS CAPIMO NDF et la société IM 2 SARL sont spécialisées dans le secteur de l’immobilier. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 145

Noms des filiales Chiffres d'affaires* (k€) Résultat* (en K€) Valeur d'acquisition (en K€) Capital détenu (en %) SEGAM SA 882 -102 2 490 99,998% CAM 62 DEV. SNC 11 177 1 174 100,000% CAPIMO NDF 7 17 850 100,000% IM 2 SARL 2 366 483 400 100,000% * L’information concerne le résultat au 31/12/2021 Participations Les participations significatives sont les suivantes : * L’information concerne le résultat au 31/12/2021. Les principaux mouvements enregistrés pour l’année sur les titres de participation sont les suivants : En 2022, le Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la société IRD Nord Pas de Calais dans le cadre d'une offre publique de rachat pour un montant de 642K€, dégageant ainsi une plus- value de 355K€. Noms des participations Chiffres d'affaires* (k€) Résultat* (en K€) Valeur d'acquisition (en K€) Capital détenu (en %) REV3 CAPITAL (ex CAP 3IEME REVOLUTION INDUSTRIELLE) 319 -1 254 6 290 23,440% FINORPA FINANCEMENT SAS 153 1 204 5 064 13,800% FINORPA SCR 986 661 6 628 10,070% RUE LA BOETIE SAS 1 290 014 1 284 095 822 053 4,060% SACAM AVENIR - -30 19 781 5,480% SACAM DEVELOPPEMENT SAS 47 763 39 268 29 008 3,970% SACAM PARTICIPATIONS SAS 6 194 14 903 2 845 3,930% SACAM IMMOBILIER SAS 803 687 7 606 4,180% SACAM INTERNATIONAL SAS 8 607 8 322 36 540 4,060% SACAM FIRECA SAS - -3 518 4 801 4,950% FIRECA PORTAGE DE PROJETS (FIRECA EXPERIMENTATIONS) 1 -103 1 426 2,300% SACAM MUTUALISATION SNC 228 412 226 523 847 122 4,570% SACAM ASSURANCE CAUTION SAS 3 359 3 297 1 883 3,010% SACAM NEOPRO - - 1 990 4,410% CA PROTECTION SECURITE 11 914 1 227 1 961 3,220% SAS DELTA - -27 3 300 4,150% NORD CROISSANCE 1 089 1 998 2 409 5,160% CA REGIONS DEVELOPPEMENT SAS 5 514 67 570 3 996 1,450% CA LOGEMENT et TERRITOIRES - -18 450 5,230% CA INNOVATIONS ET TERRITOIRES - -378 1 095 3,770% SA MAISONS & CITES D'HLM (ex: SOGINORPA) 312 858 24 672 7 000 1,590% CA TITRES SNC 184 252 940 827 3,530% En milliers d'euros Taux de détention avant l'acquisition Acquisitions Taux de détention après l'acquisition Activités SACAM FIRECA SAS 5,04% 628 4,95% Augmentation de capital FIRECA PORTAGE DE PROJETS (FIRECA EXPERIMENTATIONS) 2,47% 897 2,30% Augmentation de capital SACAM NEOPRO - 1 990 4,41% Acquisition RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 146

Tableau des cinq derniers exercices Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe CR Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur n’est à signaler. Les perspectives 2023 Malgré un environnement qui se dégrade en raison de l’inflation, de la crise de l’énergie et des autres conséquences de la guerre en Ukraine, le Crédit Agricole Nord de France poursuivra ses investissements au service de son développement, dans une région au fort potentiel démographique et économique. En 2023, La Caisse régionale renforcera ses moyens sur les marchés des Entreprises, de l’Agriculture, et sur le marché des Particuliers notamment sur la Métropole Lilloise et le littoral. Elle poursuivra le développement de ses filiales (Nord Capital Investissement, Foncière de l’Erable, EX’IM) en leur apportant les fonds propres nécessaires à l’accélération de leur développement sur le territoire. L’autre priorité reste plus que jamais d’incarner la Banque des Transitions, avec de fortes ambitions sur les EnR (énergies renouvelables), en ligne avec le Projet sociétal du Groupe Crédit Agricole et les participations pionnières de la banque, notamment dans le Fonds REV3 et les actions de Nord Capital, son Pôle Capital-Investissement. 2018 2019 2020 2021 2022 Capital social 179 286 179 286 179 286 179 286 179 286 Nbre de parts sociales 27 371 814 27 371 794 27 371 794 27 371 814 27 371 824 Nbre de CCI 17 109 818 17 109 818 17 109 818 17 109 818 17 109 818 Nbre de CCA 14 300 815 14 300 815 14 300 815 14 300 815 14 300 815 Produit Net Bancaire 530 831 546 340 590 429 597 103 597 947 Résultat Brut d'exploitation avant amortissements 196 544 208 888 245 865 242 055 214 025 Impôt sur les bénéfices -32 370 -38 926 -57 854 -50 369 -24 595 Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 133 635 134 613 108 592 135 424 102 478 Bénéfices distribués 35 419 35 327 35 059 34 843 18 943 Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements 3,34 3,55 4,18 4,12 3,64 Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 2,27 2,29 1,85 2,30 1,74 Intérêt net versé à chaque Part Sociale 0,0891 0,0857 0,0759 0,0680 0,0839 Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement 1,05 1,05 1,05 1,05 0,53 Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé 1,05 1,05 1,05 1,05 0,53 4- Personnel Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 2 610 2 624 2 646 2 645 2 669 Montant de la masse salariale de l'exercice 108 153 107 310 109 228 113 390 120 451 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice 75 996 75 030 78 033 80 541 81 256 2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros) 3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en €) 1- Situation Financière (en milliers d'euros) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 147

Informations diverses Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Le développement et la structuration d’un dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière sont une réponse aux exigences réglementaires découlant de l’arrêté du 25 février 2021, des directives européennes et du cadre de référence de l’AMF. L’ensemble de ces textes converge vers le renforcement de la responsabilité des dirigeants en matière de contrôle interne et une nécessaire implication de l’ensemble des collaborateurs dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et notamment dans la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière. 4.8.1.1. Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière La Direction Finances, Engagements de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France assure l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l’information comptable et financière, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion. Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière (contrôle 2 ème degré 2 nd niveau) est assuré par une équipe dédiée, rattachée fonctionnellement et hiérarchiquement au Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) de la Caisse régionale. La charte du contrôle permanent de l'information comptable et financière, validée le 8 décembre 2014 et mise à jour en mai 2022, définit notamment l'objectif de la charte, le contexte normatif et réglementaire, le rôle et les responsabilités des différents niveaux de contrôle comptable au sein de la Caisse régionale (Direction Finances, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), la cartographie des processus comptables et la gestion des risques comptables, le périmètre de couverture des contrôles, les outils de contrôle (SCOPE et SELFI), l’organisation des travaux de contrôle (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle), la communication (l’animation, les comités et la procédure d’alerte relative aux risques comptables). Cette charte du contrôle permanent comptable s’applique à l’ensemble des Directions et services de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, qui participe au processus de production de l’information comptable et financière, sur l’ensemble du périmètre de surveillance consolidée. L’article 6 de l’arrêté du 25 février 2021 prévoit que la surveillance des établissements de crédit s’effectue sur une base consolidée. Aussi, les entités entrant dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France devront respecter les principes de cette RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 148

Charte en l’adaptant si nécessaire en fonction de la nature et du volume de leurs activités, de leur taille, de leurs implantations et des risques de différentes natures auxquels ils sont exposés. Le dispositif de contrôle permanent de l’information financière et comptable est complété par l’approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R 512-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation. 4.8.1.2. Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière La documentation de l’organisation des procédures et des systèmes d’information requise pour l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière est décrite dans le livre des procédures comptables prévu par la réglementation, selon une méthodologie définie par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière de la Caisse régionale. Les procédures relatives à la piste d’audit sont formalisées. L’information financière publiée par la Caisse régionale s’appuie, pour l’essentiel, sur les données comptables mais également sur des données de gestion. 4.8.1.2.1. Données comptables La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A et C.A.T.S, lui permettant d’élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes. 4.8.1.2.2. Données de gestion Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France font l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l’application des normes comptables IFRS 7 et IFRS 9) permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l’organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées. 4.8.1.3. Description du dispositif de Contrôle permanent de l’information comptable et financière Les objectifs du Contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière en termes de : - Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole, RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 149

- Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation, - Sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l’engagement de la Caisse sur l’information publiée, - Prévention des risques de fraudes et d’irrégularités comptables. Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et financière : - Séparation du contrôle comptable en deux niveaux, - Élaboration d’une cartographie des risques comptables, - Révision de la cartographie des processus comptables et la gestion des risques comptables, - Révision des plans de contrôles comptables dans les services opérationnels, - Mise en place de la procédure relative aux risques comptables, - Déploiement des contrôles sur les processus d’élaboration de l’information comptable et financière, - Mise en place d’une réunion trimestrielle sur le rapprochement comptabilité-risques, - Déploiement de guides de contrôles comptables dans les filiales du périmètre de surveillance consolidée (PSC 1) selon la méthodologie du Groupe (guide spécifique sur les filiales immobilières et guide sous forme de questionnaires de certifications comptables sur les autres entités). Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière s’appuie sur l’évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels et la Direction Finances, Engagements : - Contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachées aux Directions qui assurent, par leurs activités, l’alimentation de la comptabilité générale, - Contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Finances, Engagements. Cette évaluation permet ainsi au Responsable de la Fonction Gestion des Risques de la Caisse régionale de définir un plan de contrôles et la mise en place d’actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière. Le résultat des contrôles réalisés au niveau 2.2 (2 ème ligne de défense) est formalisé dans une synthèse. Celle-ci est transmise au Responsable de la Fonction Gestion des Risques, au Directeur financier et à la responsable des contrôles de 2 ème degré 1 er niveau (1 ère ligne de défense) à périodicité semestrielle et annexée trimestriellement au Comité de Contrôle interne. Le Responsable du Contrôle permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l’information comptable et financière (résultats des contrôles 2.2C, ICAAP comptables, thématiques comptables et financières, cartographie comptable, résultats des contrôles sous SCOPE, contrôles des filiales, etc..) et de l’évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 150

4.8.1.4. Relations avec les Commissaires aux comptes Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : - Audit des comptes individuels et des comptes consolidés ; - Examen limité des comptes consolidés semestriels ; - Lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’Audit et au Conseil d’administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux. Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. L’article D.441-4 du Code de Commerce stipule : I. – Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion : 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ; 2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice. II. – Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4) La Caisse régionale a pris en compte un délai moyen de paiement des fournisseurs de 45 jours (30 jours fin de mois) pour le calcul des retards de paiements. 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 141 0 70 Montant total des factures concernées h.t 4 700 706 419 372 563 652 953 342 6 637 072 0 822 737 54 857 623 247 988 1 126 206 Pourcentage du montant total des achats h.t de l'exercice 2,3% 0,2% 0,3% 0,5% 3,2% Pourcentage du chiffre d(affaires h.t de l'exercice Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (A) Tranches de retard de paiement RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 151

L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole. Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023 En application de l’article L. 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023. I – Nombre de titres et part du capital détenu directement ou indirectement par l’émetteur Au 28 février 2023, 928 201 CCI (représentant 5.42 % de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 1.58 % du capital social) sont détenus par la Caisse Régionale. Ces CCI sont répartis comme suit : - 36 737 CCI sont détenus au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie approuvée par l’AMF, et conclu avec ODDO BHF SCA; - 891 464 CCI sont détenus au travers d’un mandat d’achat, et conclu avec Kepler Cheuvreux. II – Objectifs du programme de rachat L’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 25 avril 2023 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD DE FRANCE d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser cette autorisation conformément à la 18ème résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale) en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, - de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis, en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2022. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 152

III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d’être rachetés, ainsi que prix maximum d’achat 1- Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d’investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui, au 28 février 2023, représente 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement. L’assiette de calcul correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. En tout état de cause, le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse régionale. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. Conformément à la 18ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023, les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles- ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. L’Assemblée Générale du 25 avril 2023 a autorisé le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne. L’Assemblée Générale du 25 avril 2023 a donné tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 2 - Caractéristiques des titres concernés Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris (compartiment B) Libellé : CCI du Crédit Agricole Nord de France Code ISIN : FR 0000185514 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 153

3 – Prix maximal d’achat Le prix d’acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 50 euros par titre. IV – Durée du programme Conformément aux articles L.22-10-62 du Code de commerce et à la 18ème résolution qui a été approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023 se substitue à l’autorisation conférée par l’assemblée générale Mixte du 14 avril 2021 dans sa 22ème résolution , ce programme de rachat peut être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l’Assemblée Générale Mixte, soit au plus tard jusqu’au 25 octobre 2024. Conformément aux articles L.22-10-62 du Code de commerce et à la 20ème résolution qui a été approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023, le Conseil d’Administration est autorisé : 1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, 2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, soit au plus tard jusqu’au 25 avril 2025. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 16ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2019 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. V – Déclarations des opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses propres titres du 1 er mars 2022 au 28 février 2023 (1) Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte au 28 février 2023 : 5.42 % du nombre de CCI et 1.58 % du nombre de titres composant le capital Nombre d’actions annulées au cours des 24 derniers mois : 0 Nombre de titres détenus en portefeuille au 28 février 2023 : 928 201 CCI détenus au travers du contrat de liquidité et du mandat d’achat Valeur comptable du portefeuille au 28 février 2023 : 16 104 869.57€ Valeur de marché du portefeuille au 28 février 2023 (cours de clôture de la dernière séance de bourse) : 14 897 626.05 € RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 154

Flux bruts cumulés Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme Période allant du 1 er mars 2022 au 28 février 2023 Achats Ventes Positions ouvertes à l’achat Positions ouvertes à la vente NEANT NEANT Nombre de titres 35 759 30 894 Dont contrat de liquidité 35 759 30 894 Cours moyen de la transaction (en €) 17.06 16.99 Montants (en €) 610 138.68 524 953.71 Dont contrat de liquidité 610 138.68 524 953.71 (1) Conformément aux dispositions de l’instruction 2005-06 de l’AMF, la période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan du précédent programme a été établi. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 155

Informations relatives aux comptes inactifs Dans le cadre de la loi ECKERT les éléments suivants sont présentés au 31 décembre 2022 : - Nombre de comptes inactifs : 35 410 - Montant des comptes inactifs : 13 556 730,79 € - Nombre des comptes remontés à la CDC : 1 071 - Montant des comptes remontés à la CDC : 528 306,35 € Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 66 787,79 euros. Rémunération des dirigeants Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Liste des mandats des mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra‑financière (DPEF) présente dans le rapport financier. Activités en matière de recherche et développement La Caisse régionale n’est pas concernée par une activité en matière de recherche et développement. Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes Les commissaires aux comptes ont été désignés lors de l’Assemblée Générale Mixte du 7 Avril 2020 pour une durée de 6 exercices expirant lors de l’AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Calendrier des publications des résultats En application de l’article 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l’article 221 du règlement général de l’AMF, la Caisse régionale communiquera ses résultats financiers selon le calendrier publié suivant : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 156

30 janvier 2023 après bourse : résultats annuels 2022 24 avril 2023 après bourse : résultats au 31 mars 2023 25 avril 2023 : assemblée générale de la Caisse régionale 27 juillet 2023 après bourse : résultats au 30 juin 2023 27 octobre 2023 après bourse : résultats au 30 septembre 2023 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 157

5. Facteurs de risques et informations prudentielles Informations prudentielles COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/. Situation au 31 décembre 2022 L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Au 31 décembre 2022, les ratios de solvabilité de la Caisse régionale Nord de France sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent. Facteurs de risques Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole. Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) et ratios de solvabilité (en %) 31/12/2022 31/12/2021 FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 3 284 3 159 dont Instruments de capital et réserves 5 105 5 116 dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (1 821) (1 957) FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 - - FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 ) 3 284 3 159 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 37 32 FONDS PROPRES TOTAUX 3 321 3 191 TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) 11 142 10 678 RATIO CET1 29,47% 29,58% RATIO TIER 1 29,47% 29,58% RATIO TOTAL CAPITAL 29,81% 29,88% TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER 32 600 31 857 RATIO DE LEVIER 10,07% 9,92% RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 158

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se concrétisait à l’avenir. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous. 1. Risques de crédit et de contrepartie La Caisse régionale est exposée au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2022, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale Nord de France s’élève à 43,3 milliards d’euros. Celle-ci est répartie à hauteur de 54,5% sur la clientèle de détail, 14,2% sur les entreprises, 24,4% sur les établissements de crédit, 3,4% sur les Administrations et banques centrales, 2,0% sur les participations et 1,5% sur les autres. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale sont de 10,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022. À cette date d’arrêté, le solde des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une réduction de valeur (dépréciés) s‘élevait à 372 M€. Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par la Caisse régionale liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse régionale est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 159

des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macro-économiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise. Les tensions récentes sur les prix et la disponibilité de énergies et matières premières pourraient plus particulièrement affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie ou en provoquant des interruptions d’activité. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieures aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale. Au 31 décembre 2022, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale s’élevait à 30 904 millions d’euros. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à 432,7 millions d’euros. Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale Nord de France La qualité du crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous- jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale Nord de France pourrait être contrainte d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale. Au 31 décembre 2022, l’exposition brute de la Caisse régionale Nord de France sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s’élève à 5 712 millions d’euros (dont 179 millions d’euros en défaut). La Caisse régionale Nord de France pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée Les expositions crédit de la Caisse régionale Nord de France sont très diversifiées du fait de ses activités complètes de banque universelle sur son territoire. À fin décembre 2022, la répartition du portefeuille total d’engagements commerciaux de la Caisse régionale était la suivante : - Clientèle de la Banque de Détail : 75,8% soit 24,4 milliards d’euros - Clientèle des Entreprises : 13,4% soit 4,3 milliards d’euros - Clientèle des Collectivités Publiques : 7,7% soit 2,5 milliards d’euros - Clientèle des Professionnels de l’Immobilier : 3,1% soit 1,0 milliard d’euros RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 160

La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale Nord de France La capacité de la Caisse régionale Nord de France à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale Nord de France est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels elle conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale Nord de France à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale Nord de France serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2022, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale Nord de France sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 7 211 millions euros (y compris vis- à-vis des autres Caisses régionales). La Caisse régionale est exposée au risque-pays et au risque de contrepartie concentré dans les pays et territoires où elle exerce ses activités La Caisse régionale est exposée au risque-pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale est particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays sur la France, plus particulièrement sur le département du Nord et du Pas-de-Calais. Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale Nord de France est au 31 décembre 2022 de 30 581 millions d’euros en France et 568 millions d’euros en autres pays ce qui représente respectivement 98,2% et 1,8% des expositions ventilées de la Caisse régionale, dont 401 K€ sur l’Ukraine et la Russie. Une dégradation des conditions économiques de ces pays aurait des répercussions sur la Caisse régionale. La Caisse régionale n’exerce pas d’activités de marché Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale Nord de France n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, et s’élève à 28,3 millions d’euros au 31 décembre 2022. 2. Risques financiers La fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale Nord de France Depuis début 2022 on assiste à une hausse des taux d’intérêts après des années caractérisées par des taux d’intérêt bas. Dans ce contexte, la Caisse régionale Nord de France a vu et pourrait continuer à RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 161

voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources (augmentation de la rémunération des passifs réglementés sous l’effet conjugué d’une hausse des taux courts et d’une hausse pérenne de l’inflation, ou risque d’arbitrage par les clients des passifs non rémunérés, mais aussi du renchérissement des ressources de marché), et par une transmission partielle ou différée de la hausse des taux de marché aux crédits originés sous les effets conjugués d’une possible baisse de la nouvelle production, d’une concurrence renforcée, et du mécanisme du taux de l’usure impactant les revenus nets d’intérêts. Par ailleurs, l’inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d’étranglement à la sortie de la crise du covid, tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020 et début 2021, de nouvelles pressions très fortes sur les prix des matières premières notamment énergétiques à la suite de la guerre en Ukraine . Alors que l’offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile). Le relais a été pris par le choc énergétique lié à la guerre en Europe et par la diffusion progressive de l’inflation importée. Outre les impacts indirects liés à la conséquence sur les taux d’intérêt, ces pressions inflationnistes pourraient avoir des impacts directs sur les charges de la Caisse régionale Nord de France (salaires, achats). Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale Nord de France La Caisse régionale Nord de France par son activité de banque de détail est exposée aux variations de taux d’intérêts. Le montant de marge nette d’intérêts encaissés par la Caisse régionale Nord de France sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale Nord de France n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêt des activités de prêts de la Caisse régionale Nord de France ainsi que sa valeur économique. A fin décembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale Nord de France est exposée 4 , la valeur économique de la Caisse régionale Nord de France serait positivement affectée à hauteur de 50,5 millions d’euros ; à l’inverse, à fin décembre 2022, elle serait négativement affectée à hauteur de -4,6 millions d’euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale Nord de France est exposée. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes). En prenant en considération un renouvellement des opérations arrivant à maturité à l’identique en de volume et aux conditions de marché en vigueur en termes de marge sur un horizon de 12 mois : à fin décembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale 4 Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent aux scenarios réglementaires, à savoir +/- 200 bps en zone euro RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 162

Nord de France est exposée 5 , la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale Nord de France serait en hausse de 4 millions d’euros ; à l’inverse, à fin décembre 2022, en cas de hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale est exposée, la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale Nord de France baisserait de 3 millions d’euros. Les résultats de la Caisse régionale Nord de France pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés. Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés de la Caisse régionale, ainsi que de la dette de la Caisse régionale, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés, du portefeuille de placements financiers détenus par la Caisse régionale Nord de France et de certains autres actifs de la Caisse régionale, ainsi que de sa dette propre inscrite dans son bilan, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre de la Caisse régionale. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2022, l’encours brut des titres de créances détenus par la Caisse régionale s’élevait à 486 millions d’euros. Les dépréciations et provisions cumulées et ajustements négatifs de la juste valeur dus au risque de crédit étaient de 0,2 millions d’euros. La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale Nord de France pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale Nord de France. La Caisse régionale Nord de France supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient dans l’exercice de ses activités de tenue de marché et de trading, principalement dans le cadre de la détention d’actions cotées, dans l’exercice d’activités de private equity et dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de la Caisse régionale Nord de France. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale Nord de France peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de la Caisse régionale Nord de France pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale Nord de France à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale Nord de France venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale Nord de France pourrait être contraint de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. 5 Les chocs de taux d’intérêt retenus correspondent à un choc uniforme de +/-50 bps quelle que soit la devise RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 163

Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale Nord de France détenait près de 2 938 millions d’euros d’instruments de capitaux propres dont 241 millions d’euros étaient comptabilisés à la juste valeur par résultat et 184 millions d’euros détenus à des fins de transaction d’une part, 2 513 millions d’instruments de capitaux propre comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres d’autre part. Les commissions tirées par la Caisse régionale Nord de France des produits d’assurance, de gestion d’actifs, de courtage et autres pourraient être impactées par une dégradation des conditions de marché Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant souscrit des produits de gestion d’actifs, d’assurance et de fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant ainsi les commissions tirées par la Caisse régionale Nord de France de ces activités. Sur l’année 2022, 2,52% et 19,25% des revenus de la Caisse régionale Nord de France ont été générés respectivement par les commissions liées aux activités de gestion d’actifs et de fortune et celles d’assurance. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets similaires sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale Nord de France. En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles la Caisse régionale Nord de France intervient comme garant, conseil financier ou au titre d’autres services de financement et d’investissement. Les revenus de la Caisse régionale Nord de France qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles la Caisse régionale Nord de France intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. En outre, les commissions de gestion facturées à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients de la Caisse régionale Nord de France réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services. Même en l’absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de Crédit Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des commissions que la Caisse régionale Nord de France perçoit sur les activités de gestion d’actifs et d’assurance. La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser le risque de perte. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, elle pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 164

destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 144,6% 6 supérieur au plancher réglementaire de 100 % et un ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la solidité à long-terme du profil de risque de liquidité) de 114,56%, supérieur au plancher réglementaire de 100%. Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes Si l’un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale. Au 31 décembre 2022, l’encours de swaps de macro-couverture s’élève à 4 609 millions d’euros. 3. Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel de la Caisse régionale Nord de France inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2020 à 2022, la moyenne des incidents détectés de risque opérationnel de la Caisse régionale Nord de France se répartissent tel que suit : la catégorie “Exécution, livraison et gestion processus” représente 29% des pertes opérationnelles, la catégorie “Clients, produits et pratiques commerciales” en représente 19% et la catégorie “Fraude externe” 33%. Les autres incidents de risque opérationnel se répartissent entre la pratique en matière d’emploi et sécurité (14%), la fraude interne (1%), les dommages occasionnés aux actifs physiques (4%). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé la Caisse régionale Nord de France s’élevait à 621 775 K€ au 31 décembre 2022. La Caisse régionale est exposée au risque de fraude externe et interne La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin décembre 2022, le montant de la fraude avérée nette pour le périmètre de la Caisse régionale se répartit comme suit : - Fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 68.3% ; - Fraude identitaire et documentaire : 7,2% ; - Détournement/vol : 11,6 % ; - Autres fraudes : 12,9 %. 6 LCR de fin de période RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 165

Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cyber- criminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et la Caisse régionale continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, la Caisse régionale est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la Caisse régionale devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. La Caisse régionale est aussi exposée au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. La Caisse régionale Nord de France est également exposée au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information de la Caisse régionale, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber- terrorisme. La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2020 à 2022, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté 1% des pertes opérationnelles. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 166

Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’elle n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la caisse régionale pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale Nord de France a une exigence de fonds propres prudentiels de 49,74 millions d’euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation est géré par le Responsable du Contrôle de la conformité de la Caisse régionale en cohérence avec la Direction de la conformité Groupe ; il assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 167

La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre La Caisse régionale a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense importants, la Caisse régionale pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. Le service juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire afin de permettre d’exercer ses activités. Les provisions pour litiges représentent 2,0 millions d’euros au 31 décembre 2022, versus 2,6 millions d’euros au 31 décembre 2021. 4. Risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue Les résultats d’exploitation et la situation financière de la Caisse régionale Nord de France peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale Nord de France et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur lesquels elle opère Dans l’exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée de manière significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique en France. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : - un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ; - une baisse des cours des titres obligataires pourrait impacter la rentabilité de gestion d’actifs; - les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché; - la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ; - une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011 ou de la crise covid en 2020) pourrait avoir un impact significatif sur les activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 168

À ce titre, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourrait repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté, et sur le prix des matières premières. - Le contexte politique et géopolitique global, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants et peser sur les économies : crises sociales ou politiques au travers le monde, tensions en Europe de l’Est ; - En France, peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif. L’absence de baisse pérenne des taux d’inflation pourrait affecter défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale La pandémie de Covid et le rebond économique qui l’a suivie se sont notamment traduits en termes économiques par des goulets d’étranglement (qui sont résorbés ou en cours de résorption), des tensions sur les coûts en amont, un très net redressement de l’inflation, la mise en œuvre de politiques monétaires restrictives. Le scénario économique et financier s’articule autour d’un repli progressif de l’inflation, se traduisant par une stabilisation en 2023 des taux directeurs assortie de tensions modérées sur les taux d’intérêt sans risques. Or, la baisse de l’inflation pourrait être contrariée par des facteurs tels que : augmentation des prix de l’énergie (cf. notamment le conflit russo-ukrainien), foyers localisés d’épidémie de Covid freinant l’activité et se traduisant par de nouvelles perturbations des chaines d’approvisionnement, inflation sous-jacente plus résistante, accélération des salaires sans pour autant garantir le maintien du pouvoir d’achat. Au 31 décembre 2022, les expositions de la Caisse régionale Nord de France aux principaux secteurs considérés comme “sensibles” sont les suivantes : (a) le tourisme, l’hôtellerie, la restauration avec 347 millions d’euros en EAD dont 5,5% en défaut, (b) le bâtiment et travaux publics avec 246 millions d’euros en EAD dont 7,3 % en défaut, (c) l’automobile avec 246 millions d’euros en EAD dont 2,4% en défaut. La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où la Caisse régionale exerce ses activités. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 169

Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration :  les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que la Caisse Régionale Nord de France doivent notamment se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Ainsi au 31 décembre 2022, le ratio CET1 non phasé atteint 29,47% et le ratio global non phasé 29,81% ;  les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprise d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), telle que transposée en droit interne] et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de redressement du Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution de la Caisse régionale Nord de France au financement annuel du Fonds de résolution bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2022, la contribution de la Caisse régionale Nord de France au Fonds de résolution unique s’établit à 8,6 millions d’euros soit une variation de +88,0% par rapport à 2021 ;  les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par la Caisse régionale Nord de France), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ;  les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;  les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 170

(Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;  les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;  la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et  les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse régionale Nord de France a notamment été contrainte de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement la Caisse régionale Nord de France, notamment en obligeant la Caisse régionale Nord de France à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale Nord de France : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse régionale Nord de France à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel la Caisse régionale Nord de France et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).  Les mesures relatives au secteur bancaire duquel la Caisse régionale opéré pourraient être à nouveau modifiées, élargies ou renforcées et de nouvelles mesures pourraient être mises en RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 171

place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionale Nord de France est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein la Caisse régionale Nord de France. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale Nord de France et nécessiter un renforcement des actions menées par la Caisse régionale Nord de France présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant.  Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles et à la complexité de ces sujets, il est impossible de prévoir leur impact réel sur la Caisse régionale, mais son impact pourrait être très important. 5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale La Caisse régionale Nord de France pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale Nord de France sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse régionale Nord de France perçoit sur cette activité. Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Caisse régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale est d’autant plus important. La Caisse régionale Nord de France est exposée aux risques climatiques et environnementaux Les risques environnementaux peuvent affecter la Caisse régionale Nord de France de deux façons. Ils peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 172

ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle de la Caisse régionale. La Caisse régionale Nord de France est exposée également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La Caisse régionale Nord de France peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces partie si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. Les aléas de risques environnementaux peuvent ensuite affecter les contreparties de la Caisse régionale Nord de France. Les risques environnementaux sont alors considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel s’agissant des risques de réputation. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit : à titre d’exemple. La Caisse régionale Nord de France pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse régionale dans l’exercice de leurs activités. La Caisse régionale Nord de France pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse lié à des facteurs environnementaux (par exemple : non- respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entrainant une pollution d’écosystèmes …). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, la Caisse régionale Nord de France devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation. La Caisse régionale Nord de France doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de la Caisse régionale Nord de France. Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité de la Caisse régionale, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds de la Caisse régionale Nord de France ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des titres qu’elle émet sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti de la Caisse régionale Nord de France auprès des investisseurs est directement lié au spread de crédit de Crédit Agricole S.A (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 173

financement de la Caisse régionale Nord de France. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de Crédit Agricole S.A et des Caisses régionales. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de Crédit Agricole S.A, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle de Crédit Agricole S.A Sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+ et les perspectives sont stables. La Caisse régionale bénéficie des même notations S&P Global Ratings et Moody’s. La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’elle offre dans le cadre de ses activités de banque de détail. La part de marché de la Caisse régionale sur la collecte et les crédits s’élève respectivement à 19,5% et 23,9%. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar de la Caisse régionale, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en région ou sur les autres grands marchés sur lesquels elle intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 174

S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède 6. Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 175

et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 7 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette 8 , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en 7 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF 8 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 176

liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512- 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut êt re limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. Gestion des risques Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels elle est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2022 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; elle couvre les principaux types de risques suivants : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 177

• les risques de marché ; • les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : • les risques opérationnels ; • les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus à l’échelle de la Caisse régionale. Appétence au risque, Gouvernance et organisation de la gestion des risques Brève déclaration sur les risques (Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétence au risque de la Caisse régionale est élaborée en cohérence avec la démarche d’appétence menée au sein du groupe Crédit Agricole. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétence, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. L’appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale Nord de France est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique de gestion financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur : • une politique de financement sélective et responsable s’appuyant sur des procédures d’octroi prudentes encadrées par la politique crédit, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et le système de délégations ; • l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ; • l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ; • la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ; • la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ; • la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif. La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et • les risques de crédit ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 178

partagée entre les Directions finances et engagements d’une part, Risques et contrôle permanents d’autre part. La déclaration d’appétence au risque vise notamment à : • engager le Conseil d’Administration et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ; • formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ; • intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ; • disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétence pour le risque ; • améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques. L’appétence au risque de la Caisse régionale forme le cadre de gestion des risques dans lequel s’inscrit la stratégie. L’appétence aux risques s’exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d’appétence. Celles-ci s’appuient sur un ensemble d’indicateurs stratégiques encadrés par des zones d’appétence, de tolérance et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité. Outre la déclaration annuelle, la Caisse régionale exprime également son appétence tout au long de l’année dans des stratégies risques approuvées par le Conseil d’administration, après avis du Comité des risques. La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires de la Caisse régionale qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d’une sélection de limites ou seuils d’alerte fixés dans ces stratégies risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques du Conseil et au Conseil d’administration de Caisse régionale Nord de France. L’appétence au risque du Groupe Crédit Agricole Nord de France s’exprime au moyen : • d’indicateurs clés portant sur : - La notation externe du Groupe Crédit Agricole (et par extension de la Caisse régionale Nord de France), car elle a un impact direct sur les conditions de refinancement, l ’image du Groupe dans le marché et le cours de ses titres, - la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisant au regard des risques pris par l’établissement, - la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, - le risque d’activité ou « business risk », dont le suivi permet d’assurer l’atteinte de la stratégie définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme. - le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale, RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 179

- le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque. - et des risques clés que sont les risques de taux et d’inflation, le risque de marché, le risque opérationnel, le risque de non-conformité, le risque assurances. • de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ; • d’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse régionale, essentiellement pour des risques qui ne sont pas quantifiés à ce stade. Les critères qualitatifs s’appuient notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation de la Caisse régionale de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des risques y compris extra financiers. Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques : • l’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ; • la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information immédiate à la Direction, puis le cas échéant, au Conseil d’administration ; • la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs. Le dispositif d’appétence au risque de la Caisse régionale Nord de France s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène. Profil de risque global : Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté à minima semestriellement en Comité des Risques et en Conseil d’administration et tous les trimestres en Comité de Contrôle Interne. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Une information à CASA/DRG est également réalisée. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque. Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale au 31 décembre 2022 sont détaillés respectivement dans les sections suivantes du présent document et du document « Informations au titre du Pilier 3 » 9 : - Risque de crédit : partie 5.3.4 et partie 4.2 (Pilier 3) ; - Risque de marché : partie 5.3.5 et partie 4.7 (Pilier 3) ; 9 disponible sur le site internet suivant : https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 180

- Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 5.3.6 et parties 5 et 6 (Pilier 3) ; - Risques opérationnels : partie 5.3.7 et partie 4.8 (Pilier 3). Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit pour le risque est repris dans le tableau ci-dessous : Ratio CET 1 Ratio LCR (niveau de fin d’année) Coût du risque Résultat net part du Groupe Taux de défaut 31 décembre 2022 29,5% 144,6% 65 M€ 170 M€ 1,35% 31 décembre 2021 29,6% 183,9% 30 M€ 160 M€ 1,20 % Au 31 décembre 2022, les indicateurs d’appétit pour le risque se situent dans la zone d’appétence définie par la Caisse régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance. Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union européenne n"575/2013. Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée à la gestion des risques (pilotée par la Direction des risques et contrôles permanents), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la Direction des risques et contrôles permanents a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale. La Direction des Risques Groupe (DRG) assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe, s’appuyant sur un réseau de Responsables la Fonction Gestion des Risques (RFGR). Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes :  coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ;  définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ;  contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;  fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 181

 assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG). Au niveau de la Caisse régionale Nord de France, la surveillance des risques de crédits, financiers et opérationnels est assurée par la Direction des risques et contrôles permanents, rattachée au Directeur Général. Cette dernière s’assure notamment de la bonne adaptation et du respect des procédures de gestion de ces risques ainsi que du pilotage des projets dans ce domaine. En outre, au sein de la Direction Financière, l’unité Middle Office, indépendante du Front Office, est en charge de la surveillance des risques de marché, des risques de contrepartie sur les opérations de placement, de refinancement et de couverture. Les dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques sont adaptés aux activités, aux moyens et à l’organisation de la Caisse régionale : ainsi, pour chaque facteur de risque, des limites et procédures sont définies. Ces dispositifs sont régulièrement revus et renforcés et font l’objet de contrôles réguliers. Les critères d’intervention et les limites font l’objet d’une validation par la Direction Générale et d’une présentation biannuelle au Conseil d’Administration. Ces actions s’inscrivent dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :  le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, 4 par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse régionale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;  le Comité d’Audit (émanation du Conseil d’administration, trimestriel) : suit le processus d’élaboration de l’information financière, suit la réalisation par les commissaires aux comptes de leurs missions dans les conditions d’indépendance définies par la réglementation ;  le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale, trimestriel) : assure le suivi des dispositifs de contrôle interne, valide l’information semestrielle et le Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ;  le Comité gestion des risques (présidé par le Directeur général ou un Directeur Général Adjoint de la Caisse régionale, mensuel) : suit l’évolution globale du risque de contrepartie sur l’ensemble des marchés et s’assure de l’adéquation des processus crédit et du niveau de couverture par les provisions, en charge du dispositif Bâle 2 et des risques opérationnels ;  le Comité Financier (présidé par le Directeur Général de la Caisse régionale ou un Directeur Général Adjoint, mensuel) : examine les questions essentielles relatives aux risques de marché, au portefeuille de titres détenu par la Caisse régionale, aux risques structurels de bilan, au ratio de liquidité et aux marges de crédit. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 182

Principaux Comités au niveau de la Caisse régionale Nord de France traitant des risques Dispositif de stress tests Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital sous un scénario stressé et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou de la Caisse régionale dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre les risques de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale regroupe des exercices de natures diverses. Différents types de stress tests • Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés en s’appuyant sur la méthodologie et les scenarios macro-économiques proposés par la Direction des Risques Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en matière de limites globales d’exposition. Pour les risques financiers, des stress de variation de valeur (instruments financiers), de liquidité et de RTIG sont réalisés selon une méthodologie définie par le Groupe et présentés régulièrement en Comité financier. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 183

• Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont utilisés dans l’ICAAP et dans l’exercice d’appétence aux risques. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire de la Caisse régionale à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité en résultat des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités et la Caisse régionale dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer les impacts du stress sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les ratios de fonds propres et de confronter ces indicateurs aux niveaux de tolérance de la Caisse régionale. • Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’ABE ou émanant d’un autre superviseur. En 2021, le Groupe a en particulier mené à bien le stress global organisé par l’ABE. Dans ce cadre, le groupe Crédit Agricole s’est situé, en termes de niveau de ratio de solvabilité CET1 dans le scénario de stress à fin 2023, parmi les premières banques systémiques européennes. Gouvernance Reprenant les orientations de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’Administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. Procédures de contrôle interne et gestion des risques L’organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toutes natures et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : • application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 184

• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; • prévention et détection des fraudes et erreurs ; • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein de la Caisse régionale, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). I. Références en matière de contrôle interne Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier 10 , de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2 / CRD5). Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole, et déclinées au niveau de la Caisse régionale : • corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du groupe Crédit Agricole ; • Charte de déontologie du groupe Crédit Agricole ; • corps de “notes de procédure” déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. II. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. 10 Article L. 511-41. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 185

Ainsi, la Caisse régionale Nord de France se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse régionale Nord de France recouvrent des obligations en matière : • d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; • d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; • de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; • un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit). Pilotage du dispositif En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 186

TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DU GROUPE Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Directrice des risques Groupe a été désignée comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : • le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; • la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; • le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 187

ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 188

III. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques La Caisse régionale Nord de France met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte au Conseil d’Administration, au Comité des risques et au Comité d’audit, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3). Fonctions de Gestion des Risques La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure un rôle de normalisation, de pilotage, de coordination et d’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Au sein de la Caisse régionale Nord de France, la responsabilité de veiller à la cohérence, l’exhaustivité et l’efficacité du Contrôle Interne est partagée entre trois fonctions, nominativement désignées auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) via Crédit Agricole S.A.  le Responsable de la fonction de Gestion des risques : Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il s’assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques sur le périmètre des entreprises surveillées sur base consolidée dans le respect des dispositions de l’arrêté du 25 février 2021.  le Responsable du Contrôle de la Conformité : Rattaché au Directeur des Risques et Contrôles Permanents, il est Responsable du Contrôle des Services d’Investissement (RCSI), de la sécurité financière, des sanctions internationales et des réglementations en matière de commercialisation de produits. Il veille, en liaison notamment avec le service Juridique, au respect des lois et règlements, des normes professionnelles et déontologiques applicables aux activités bancaires et financières ainsi qu’au respect des procédures internes. • le Responsable du Contrôle Périodique : Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il assure le niveau ultime de contrôle de l’ensemble du dispositif de Contrôle Interne, Contrôle Permanent, Contrôle de la Conformité et Contrôle des Prestations Essentielles Externalisées compris. La coordination des fonctions de contrôle et le suivi du dispositif de Contrôle Interne sont assurés par un Comité de Contrôle Interne se réunissant trimestriellement et dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse régionale. Les Responsables du Contrôle Interne rendent compte semestriellement au Conseil d'administration et au Comité d’audit de l'activité de contrôle interne au sein de la Caisse régionale et des principales évolutions sur chaque domaine de risque. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 189

Les dispositifs de mesure et de surveillance des risques (contrepartie, marché, taux, opérationnels...) sont assurés par des instances telles que le Comité de Gestion des Risques et le Comité Financier et régulièrement présentés au Comité des risques et au Conseil d'administration. Enfin, le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, rendant compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, est établi chaque année et diffusé à l’issue de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes. Le dispositif mis en place qui s’étend aux entreprises surveillées sur base consolidée par la Caisse régionale, repose sur l'indépendance et la spécialisation des contrôles qui se répartissent de la façon suivante :  Les contrôles permanents de premier degré réalisés par l'encadrement des services ou des agences éventuellement complétées par des contrôles automatiques.  Les contrôles permanents de deuxième degré permettant aux services ayant délégué des activités, notamment en agence, de s'assurer du respect des procédures. Un contrôle permanent de second niveau est aussi exercé par des fonctions spécialisées : Contrôle des Risques Crédit, Contrôle Comptable et Financier, Contrôle de la Conformité. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité de la Caisse régionale un reporting périodique en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE Conformément à la réglementation CRBF 2004-02, la Caisse régionale Nord de France a nommé dès 2004 un Responsable des Plans de Continuité d’Activité (RPCA). En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests. Pour la Caisse régionale Nord de France, un Plan de Secours Informatique (PSI) s’appuyant sur l’environnement d’exploitation et de production informatique mutualisé du Groupe Crédit Agricole SA est testé chaque année. En 2022, deux tests ont été réalisés. Chaque exercice a été piloté par CAGIP en lien avec CATS et le PU CIS. Il est prévu en 2023 deux nouveaux exercices en mars (PSI spécifique) et en novembre (PSI global). La politique de continuité d’activités a pour objectif de couvrir les cinq scénarios de crise opérationnelle ci-dessous : • Indisponibilité de l’environnement de travail local (IETL) • Indisponibilité physique du SI (IPSI) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 190

• Indisponibilité logique du SI (ILSI) • Indisponibilité massive des postes de travail et des serveurs (IMPT) • Indisponibilité du personnel (IDP) La Caisse régionale a actualisé et validé en 2022 sa politique de continuité d’activités en intégrant la solution du télétravail pour faire face aux risques énumérés ci-dessus. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION La Caisse régionale a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Le contrôle de la sécurité informatique des systèmes d’information (communautaire et privatif) est, conformément aux exigences du Groupe face à la montée des risques cyber, désormais confié au Chief Information Security Officer (CISO), fonction que la Caisse régionale a choisi d’externaliser via un centre de coopération dénommé CASIHA depuis Avril 2017. Ce centre travaille de concert avec le CISO du GIE CA-TECHNOLOGIES et SERVICES pour le Système d’Information Unique NICE et avec le référent de la Caisse régionale pour le périmètre de l’informatique privative. Le contrôle annuel de la conformité du système d'information NICE est sous la responsabilité du GIE CA-TECHNOLOGIES et SERVICES, conformément à ses obligations contractuelles avec les Caisses régionales. Les contrôles permanents de second degré sont eux réalisés par le Manager des Risques du Système d’Information (MRSI) de la Caisse régionale. Dans le cadre du programme CARS (Crédit Agricole Renforcement Sécurité), des barrières de sécurité ont été mises en place ou renforcées pour se prémunir contre le risque Cyber. La Caisse régionale a réalisé le 14 novembre 2022 un exercice de cyber crise avec l’accompagnement d’un cabinet extérieur simulant une fuite de données protégées via des imprimantes (impressions en masse, non maitrisées, de documents sur le réseau de la Caisse régionale : agences et sièges). A l’issue de ce test, un RETEX à chaud a été réalisé qui précise les forces et les faiblesses de l’exercice afin d’enrichir par la suite le dispositif de gestion de crise. Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Se reporter à la partie 4.8.1 du Rapport financier annuel. Prévention et contrôle des risques de non‑conformité Voir partie 9 “Risques de non-conformité” ci-après. Contrôle périodique L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales. A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit-Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 191

sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information comptable. Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d’information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l’Inspection générale Groupe effectue des missions d’audit des prestations de services essentiels externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de la Place. L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable Risques et contrôles permanents et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. La ligne métier audit inspection regroupe 1 196 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2021 : - 752 au sein de Crédit Agricole S.A. et ses filiales ; - 444 au sein du périmètre des Caisses régionales. Au sein de la Caisse régionale Nord de France, les contrôles périodiques sont réalisés par le Service Audit et Contrôles périodiques, garant de la qualité des contrôles opérés au sein de la Caisse régionale, et qui constituent les contrôles de troisième degré. Ce service est directement rattaché au Directeur Général et agit en toute indépendance dans le cadre d’un cycle pluriannuel. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 192

Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. Définition du défaut La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :  un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;  l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. Prêts restructurés Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers consolidés. I. Objectifs et politique La prise de risque de crédit par la Caisse régionale Nord de France doit s’inscrire dans le cadre de l’appétence aux risques de la Caisse régionale et des politiques risques validées par le Conseil d’administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 193

critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Le respect de ces politiques risques relève de la responsabilité des marchés et est contrôlé par les responsables des Risques et contrôles permanents. La Caisse régionale s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, elle surveille régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations et par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 « Mesure du risque de crédit »). Afin de réduire le risque associé à la dégradation de la qualité de son exposition au risque de crédit et de contrepartie, la Caisse régionale peut avoir recours à une stratégie de couverture (cf. Gestion du bilan, partie V « politique de couverture »). Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle). II. Gestion du risque de crédit 1. Principes généraux de prise de risque Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la politique crédit, validée par le Conseil d’administration après examen et recommandations du Comité des risques, et définissant les conditions selon lesquelles le financement des besoins de la clientèle peut être réalisé. Elle doit s’inscrire également dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur un système de délégations, qui intègre notamment la note interne de la contrepartie. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris, qui tient compte de la marge financière brute, du niveau du risque approché, notamment à partir de la notation interne et des perspectives de la relation bancaire. La Caisse régionale Nord de France n’exclut par principe aucun secteur d’activité de son champ d’intervention. Pour autant, certains d’entre eux nécessitent une vigilance particulière, notamment en raison de risques significatifs de défaillance ou d’une sensibilité particulière aux risques de blanchiment d’argent. Par ailleurs, le principe d’un plafond d’encours sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie selon son segment et son niveau de notation. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 194

Marché des Particuliers Le financement des besoins privés et de l’habitat est essentiellement conditionné par le respect d’un ratio d’endettement acceptable et de la capacité de remboursement ainsi que par la justification de la situation bancaire, notamment pour les nouveaux clients. De plus il est encadré par les normes de durée et de taux d’effort définies par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). Marché des Professionnels et de l’Agriculture La politique de crédit sur le marché des Professionnels vise à favoriser un développement qualitatif et ciblé, abordant les segments de manière différenciée avec un objectif de maîtrise des risques. Sur le marché de l’agriculture, la Caisse régionale poursuit l’accompagnement actif de l’ensemble des productions, tout en veillant à proposer les modalités de financement les plus appropriées à la situation des exploitations. Pour ces deux marchés, l’approche du risque de contrepartie se fait selon cinq axes : critères personnels, critères financiers, critères économiques, critères patrimoniaux, et critères juridiques. Par ailleurs, les délégations à l’octroi de crédits intègrent la note interne utilisée pour les calculs prudentiels de solvabilité. Marché des Entreprises La Direction des Entreprises définit les règles relatives à l’octroi, à la mise en place et au suivi des concours accordés sur les marchés des PME/PMI, des Grandes Entreprises, des Coopératives, des Collectivités locales, des Institutionnels, de la Promotion Immobilière. Concernant la sélection des risques, les principaux critères pris en compte sont les suivants :  sur le marché des PME/PMI, Grandes Entreprises et Coopératives : la situation financière, la capacité bénéficiaire, les notations interne (Bâle II) et externe (Banque de France) de la contrepartie, ainsi que des éléments sectoriels.  sur le marché des Collectivités locales, la notation interne intégrant les indicateurs tels que la pression fiscale, l’endettement ou l’équilibre des comptes administratifs.  sur le marché de la Promotion Immobilière : la qualité du programme, la localisation géographique, l’autofinancement ou le taux de pré-commercialisation, la notation du promoteur. 2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques 2.1 LES SYSTEMES DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par la Directrice des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 195

• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ; • la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ; • l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs). Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION Au sein de la Caisse régionale, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les collectivités publiques, les Institutionnels et la Promotion immobilière. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation interne communes au Groupe. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; • l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; • la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; • la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels. Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- S&P / Fitch AAA AA+ AA / AA- A+/A/A- BBB+ BBB BBB- BB+/BB BB- B+/B B- CCC+ CCC/CCC- /CC/C Mood'ys Aaa Aa1 Aa2 Aaa3/A1/A2 /A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1/Ba2 Ba3 B1/B2/B3 Caa1 Caa2 Caa3/Ca/C PD de référence (0% - 0,01%) (0,01%- 0,02%) (0,02%- 0,04%) (0,04%- 0,10%) (0,10%- 0,20%) (0,20%- 0,30%) (0,30%- 0,60%) (0,60%- 1,00%) (1,00%- 1,90%) (1,90%- 4,90%) (4,90%- 11,80%) (11,80%- 19,80%) (19,80%- 100%) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 196

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : • la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; • le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque Centrale Européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. 2.2 MESURE DU RISQUE DE CREDIT La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, la Caisse régionale Nord de France utilise différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple). La mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valorisation positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. La Caisse régionale intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. 3. Dispositif de surveillance des engagements Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 197

3.1 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIEES Les engagements de la Caisse régionale sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par la Caisse régionale, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Au-delà des limites réglementaires de division des risques, la Caisse régionale s’est fixé ses propres limites de risques, qui se déclinent en plusieurs catégories :  des limites globales sectorielles ou par nature de crédits qui prévoient un montant d’engagements maximum sur certaines catégories de financement : les crédits syndiqués, les financements à effet de levier (dont LBO et FSA), les professionnels de l’immobilier (dont la Promotion Immobilière) et les collectivités publiques ;  une limite globale de concentration sur les plus importantes contreparties et des plafonds individuels de risque par contrepartie déterminés en fonction du segment de clientèle (banque de détail, entreprises, collectivités, professionnels de l’immobilier, interbancaire, OPCVM), du chiffre d’affaires réalisé et de la notation interne. Des règles de partage des risques avec les autres établissements financiers sont également appliquées ;  des limites d’exposition par classe de notation pour les titres et dérivés. En outre, l’évolution des principaux indicateurs de risques fait l’objet d’un suivi particulier (comptes débiteurs, retards de plus de 30 jours, défauts, entrées au contentieux, notations dégradées, créances restructurées, dégradations de notations). L’ensemble du système des limites de risques de contrepartie crédit (limites réglementaires, limite globale d’encours de crédits, limites sectorielles, limites individuelles sur des contreparties identifiées) est présenté semestriellement au Conseil d’Administration, la dernière fois dans sa séance du 16 décembre 2022. Fin 2022, les engagements de la Caisse régionale auprès ses dix plus grands clients non bancaires hors États souverains représentent 7,2% du portefeuille total d’engagements non bancaires. La diversification du portefeuille sur base individuelle est satisfaisante. En Millions d’Euros 31 Décembre 2022 31 Déc. 2021 Exposition Brute Garanties à déduire - Foncaris Exposition nette Exposition Brute TOTAL sur les 10 premiers Groupes 2 336,3 731,6 1 604,7 2 223,1 Poids (en % du total des encours de crédit) 7,26% 7,2% RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 198

3.2 PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES Sur la banque de détail Au-delà des éléments de risques individuels de chaque client (dont la note interne) disponibles sur le poste de travail, le réseau de proximité dispose mensuellement d’états de détection des risques potentiels. Le Service chargé du suivi des risques, rattaché à la Direction des Risques et Contrôles Permanents, intervient auprès du réseau sur les débits hors délégation, dès le 8 ème jour d’irrégularité (débit non autorisé ou dépassement d’ouverture de crédit) en priorisant ses interventions sur les notes dégradées. De plus, au-delà des applicatifs de traitement des paiements et de suivi des comptes débiteurs, des fichiers mensuels sont mis à disposition du Réseau pour le traitement des risques. Enfin, ce même Service réalise des revues des dossiers sensibles dans l’ensemble des régions commerciales. Ce faisant, le suivi est positionné en amont de la situation de défaut, permettant ainsi d’orienter les dossiers vers les structures ad hoc de traitement du risque : Réseau Commercial, Recouvrement Amiable, Contentieux Juridique. De plus, chaque mois, les principaux dossiers entrés en défaut ou en débit hors-délégation ainsi que ceux répondant à des facteurs d’alerte de dégradation du risque sont présentés à un Comité Technique des Risques Banque de détail qui statue sur l’orientation à donner pour le traitement des dossiers, et le niveau de provisionnement à appliquer. Ce comité examine également le résultat des revues de portefeuille sensible ou à gros encours sur le marché des professionnels qui sont réalisées deux fois par an. Sur la banque de Grande Clientèle Au-delà des applicatifs quotidiens de traitement des paiements et de suivi des comptes débiteurs, différents états sont mis à disposition des Centres d’Affaires Entreprises, Promotion Immobilière, Collectivités et Institutionnels, pour permettre aux chargés d’affaires de traiter les situations les plus sensibles. Les dossiers sont analysés au moins une fois par an lors de la réception des nouveaux documents comptables et à chaque nouvelle demande financement ou de renouvellement de lignes accordées. Un Comité Technique des Risques Grandes clientèles examine mensuellement :  les dossiers en irrégularité de plus de 30 jours (débit irrégulier ou retard de prêt), soit en amont de la situation de défaut ;  les dossiers en irrégularité ou répondant à des facteurs d’alerte de dégradation du risque de plus de 200K€, sans critère de durée, en amont de la situation de défaut ;  les dossiers notés E+, E et E- avec une perte attendue significative ;  les dossiers dont la note interne s’est fortement dégradée ;  les dossiers suivis en Affaires Spéciales ;  le suivi des échéances de renouvellement des lignes Court Terme ;  les dépassements de plafond d’escompte. Par ailleurs, des revues de portefeuille ont été réalisées sur les principaux risques (encours bruts, sensibles, douteux), les Financements à Effet de Levier (LBO, Financements Structurés d’Acquisitions, Corporate à Effet de Levier), les professionnels de l’immobilier, la filière Grande Distribution et les Professionnels de l’Immobilier et leur résultat est examiné au sein du Comité Techniques des Risques. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 199

Un Comité de Gestion des Risques se réunit mensuellement. Il est composé de la Direction Générale, des Directions Commerciales, de la Direction des Risques et Contrôles Permanents, de la Direction Finance et Engagements, ainsi que des responsables des services chargés du suivi des risques, du contentieux et du juridique. Il a vocation à suivre l’évolution globale du risque sur l’ensemble des marchés, statuer sur les dossiers les plus sensibles et s’assurer de l’adéquation du niveau de couverture par les provisions. En fonction des informations qui lui sont apportées :  il peut décider d’une éventuelle correction de la politique crédit (limites, règles de division et de partage des risques, sélection de la clientèle, critères d’exclusion, garanties…),  il peut adapter les procédures de la Caisse régionale relatives à la gestion des dossiers en difficulté, ainsi que les règles générales de provisionnement,  il prend position sur le traitement des principaux dossiers risqués (désengagement, restructuration, renforcement des garanties, partage des risques….) et fixe le niveau des provisions à constituer,  il prend toutes les décisions qui lui paraissent nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la filière risques. 3.3 STRESS TESTS DE CREDIT Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. En outre, depuis le 1 er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous). En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l’impact en emploi pondéré. Dans l’optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2). Ils sont examinés par le Comité exécutif et sont également communiqués au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 200

4.1 GARANTIES REÇUES ET SURETES Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces. La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse régionale. Les garanties sont adaptées à la qualité de l’emprunteur, à sa notation, aux contreparties offertes, à la durée de l’engagement et à la qualité du projet. La recherche de sûretés réelles est privilégiée (hypothèque, nantissement de titres), de même que le recours aux organismes de caution suivants :  FONCARIS, société de caution mutuelle filiale de Crédit Agricole S.A., dont l’objet est de couvrir, à hauteur de 50%, les risques les plus importants pris par les Caisses régionales sur les entreprises (engagements supérieurs à 50 M€) ;  BPI France, SIAGI et FRG pour les crédits aux Professionnels et aux PME ;  CAMCA ou Crédit logement, toutes deux sociétés de caution mutuelle spécialisées dans la couverture des crédits à l’habitat. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 9 de l’annexe aux comptes consolidés. Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible. 4.2 UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. 4. Mécanismes de réduction du risque de crédit RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 201

III. Expositions 1. Exposition maximale Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse régionale correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la note 3.1.2 des états financiers consolidés. Au 31 décembre 2022, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale s’élève à 30,7 milliards d’euros (29,0 milliards d’euros au 31 décembre 2021), en hausse de 5,9% par rapport à l’année 2021. 2. Concentration 2.1 DIVERSIFICATION DU PORTEFEUILLE PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE Au 31 Décembre 2022, la diversification par filière économique se répartit de la manière suivante : EAD : Exposition au moment du défaut (engagements de bilan et équivalent crédit des engagements hors bilan) Périmètre : Banque de Détail (hors Particuliers) et Grandes Clientèles (approche activité dominante du groupe de risque). 2.2 VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Les encours de prêts et créances s’élèvent à 30 471 M€ au 31 décembre 2022 vs 28 658 M€ au 31 décembre 2021. Ils se répartissent essentiellement entre la clientèle de détail et la clientèle Grandes entreprises (respectivement 72,9% et 18,6%). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 202

La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante : Prêts et créances (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Ni en souffrance, ni dépréciés 29 450 27 917 En souffrance, non dépréciés 526 230 Dépréciés 440 375 Total 30 417 28 522 Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2022 est composé à 96,8% d’encours ni en souffrance, ni dépréciés contre 97,9% à fin 2021. Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 99,9 % des créances en souffrance non dépréciées (pourcentage inchangé par rapport à fin 2021). Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté en note 3.1.5 des états financiers consolidés. 3.2 DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE 3.2.1 Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : • des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ; • des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut ( Loss Given Default – LGD). 3.2.2 Encours des prêts et créances dépréciés Au 31 décembre 2022, l’ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s’élève à 430 millions d’euros contre 364 millions au 31 décembre 2021. Les créances douteuses font systématiquement l'objet d'une provision correspondant à la partie non couverte par l’espoir de recouvrement. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 48,1% contre 53,8% au 31 décembre 2021. 4. Coût du risque 4.1 PRINCIPAUX FACTEURS ECONOMIQUES ET SECTORIELS DE L’ANNEE Une description de l’environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillé dans le chapitre 1 du rapport de gestion, partie « Environnement économique et financier ». 3. 3.1 Qualité des encours ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIES RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 203

Le coût du risque (Caisse régionale et FCT CA Habitat) s’établit à -55,6 M€ au 31 décembre 2022 contre -27,1 M€ au 31 décembre 2021. L’augmentation du coût du risque est notamment liée à la prise en compte de scénarii économiques plus défavorables cette année pour le calcul du FLC en IFRS 9. Elle reflète également l’application d’une politique d’anticipation des risques ayant conduit à des déclassements volontaires des créances qui ont été considérées, à l’issue de revues de portefeuille, comme potentiellement compromises par les effets conjugués de la crise sanitaire et du contexte inflationniste. IV. Application de la norme IFRS9 1. Evaluation du risque de crédit Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la COVID-19, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31/12/2022 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2023. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo-ukrainien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les banques centrales. Pour rappel, les projections macro-économiques s’appuient en point de départ sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux Etats-Unis mais également le démarrage d’un choc d’inflation. Les projections pour 2022 et les années suivantes sont décrites dans les différents scénarios suivants. Premier scénario : Scénario « central » Ce scénario, pondéré à 50%, prévoit une guerre russo-ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain. Forte accélération de l’inflation en zone euro : L’inflation dans la zone euro en 2022 s’est établie à 8,3% en moyenne annuelle. Elle décélèrerait en 2023 pour atteindre 6,7% en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour continueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’inflation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent 4.2 DONNEES CHIFFREES RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 204

assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation. Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2%, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4% en 2023. Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux Etats-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50% au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25% début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25% pour le taux de dépôt et 2,75% pour le taux refi, avant de les stabiliser. Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modérément, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads. Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » Ce scénario, pondéré à 35%, reprend le scénario de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : On suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les Etats européens déclenchent en conséquence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : Ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8% en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central. Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs fortement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consommation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détérioration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu'en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (-0,7%). Resserrement monétaire un peu plus marqué. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains « core », incorporant une prime d’inflation, se redressent. A la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartement modérément. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 205

Troisième scénario : Scénario « favorable » Dans ce scénario favorable, pondéré à 5%, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Evolutions financières : Les banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés. Quatrième scénario : Scénario adverse sévère décrit dans le stress budgétaire de juillet 2022 Scénario pondéré à 10% Cumul de chocs en 2023 : Le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au 1 er trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne. Choc inflationniste persistant en 2023. Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimentaires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario « central » se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de « stress ». L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des banques centrales. La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refi à 3,25% fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25% fin 2023, le Bund 2,75%. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en ZE en 2023. Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5%, tout comme celui de la France ou de l’Italie, Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nettement (-35% pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre -10% et -20% en cumul sur trois ans pour le résidentiel et -30% en cumulé pour l’immobilier commercial. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 206

Les mesures de soutien gouvernementales ont été prises en compte dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans c’est-à-dire jusqu’à 2022 inclus). Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marches de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien. Par ailleurs, depuis le T2 2022, les scénarios économiques relèvent un choc inflationniste inédit pouvant conduire à des reprises dans les modèles IFRS9 actuels. Enfin, afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central. Décomposition Stage1-Stage 2 et Stage3 : À fin décembre 2022, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 42 % et 58 % des stocks de couverture sur le périmètre Groupe Crédit Agricole (P4). À fin décembre 2022, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 36 % du coût du risque semestriel du Groupe Crédit Agricole (P4) contre 64 % pour la part du risque avéré Stage 3 et autres provisions. Hors effets directs du conflit russo-ukrainien, les dotations sur provisions de prudence ont représenté 27% de la charge totale du risque (et 73% sur le risque avéré). Analyse de sensibilité des scénarios macro-économiques dans le calcul des provisions IFRS9 (ECL Stage 1 et 2) sur la base des paramètres centraux Le scénario central est actuellement pondéré à 60 % pour le calcul des ECL IFRS centraux du 31/12/2022. Sur le Périmètre Groupe Crédit Agricole : Variation d’ECL d'un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) Scénario central Adverse modéré Adverse sévère Scénario favorable -2.9% +2.8% +8.3% -6.5% Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l'objet d'ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter. 2. Evolution des ECL L’évolution de la structure des encours et des ECL sur l’exercice est détaillée dans la partie 3.1 des notes annexes aux comptes consolidés au 31 Décembre 2022. Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au coût amorti (prêts et créances sur la clientèle) qui représente 95% des corrections de valeurs pour pertes. Précisions communes : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 207

Les encours sains les moins risqués (Stage 1) augmentent de 6.6 % sur l’exercice 2022. Les encours sains présentant une indication de dégradation significative du risque de crédit (Stage 2) ont augmenté de 1.5 % sur l’année. Les encours défaillants (Stage 3) ont augmenté de 17.7%. En synthèse, les provisions IFRS 9 (crédits et titres), appliquées au Stage 1 et Stage 2, s’élèvent à : - 85,6 M€ au niveau du FLC contre 80,6 M€ au 31 Décembre 2021 - 154,6 M€ au niveau du FLL contre 134 M€ au 31 Décembre 2021 Soit un total de 240,2 M€ contre 214,6 M€ au 31 Décembre 2021. Risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ; • les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ; • les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs. I. Objectifs et politique La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale Nord de France repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché incertain et marqué par la crise sanitaire, la Caisse régionale a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétence aux risques. Structure des encours bilan clientèle : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 208

II. Gestion du risque 1. Dispositif local et central Le contrôle des risques de marché de la Caisse régionale est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires : • au niveau central, la Direction des Risques Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du conseil) de l’exposition du Groupe aux risques de marché ; • au niveau local, au sein de la Caisse régionale, le Directeur des Risques et Contrôles permanents, responsable de la fonction de gestion des risques, pilote le dispositif de surveillance et de contrôle des risques de marché issus des activités de l’entité. 2. Les Comités de décision et de suivi des risques Trois instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau du Groupe : • le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur stratégie risque et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base trimestrielle la situation des marchés et des risques encourus, au travers notamment des principaux indicateurs de suivi des risques de marché, de l’utilisation des limites et de l’observation des dépassements ou incidents significatifs ; • le Comité de Suivi des Alertes examine mensuellement l’ensemble des alertes remontées au cours du mois écoulé et suit les plans d’actions mis en place ; • le Comité des normes de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est en charge de la validation des normes et des modèles prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités de marché. Ce dispositif est complété par les comités de risques locaux propres à la Caisse régionale Nord de France, au premier rang desquels le Comité Financier, instance mensuelle sous la présidence du Directeur Général de la Caisse régionale ou d’un Directeur Général Adjoint. Il est également composé du Directeur Financier et Engagement, du Directeur des Risques et Contrôles permanents, d’un Directeur Commercial, du Responsable du Pôle Comptable, du Responsable du Pilotage et de la Gestion financière, des Responsables de la Trésorerie et du Middle Office. Son rôle est d’examiner les questions essentielles relatives aux risques de marché et aux risques structurels du bilan (taux, liquidité), de s’assurer du respect des limites assignées et d’approuver les principales règles qui font partie du dispositif de surveillance. III. Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché 1. Indicateurs Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie notamment sur des scénarios de stress et repose sur un processus d’évaluation des positions RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 209

présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles. 1.1 LES STRESS SCENARIOS Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires : • les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ; • les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle. Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés, tels que des stress adverses permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes d’activité. 1.2 INDICATEUR RELATIF A LA DIRECTIVE CRD4 : CREDIT VALUE ADJUSTMENT (CVA) La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux. L’ACPR a validé le modèle de VaR CVA de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et des fonds propres additionnels au titre de la CVA (VaR et VaR stressée) sont calculés depuis 2014. IV. Expositions L’impact en stress scenario Groupe au 30 novembre 2022 s’élève à -26,4 M€. V. Risque action Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions. La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de trading. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 210

Risque action provenant du portefeuille de placement La Caisse régionale place une partie de ses fonds propres sous forme de titres de créances, dont la performance est indexée sur des indices actions et des paniers d’action, ainsi que des parts d’OPCVM actions. Au 31 décembre 2022, ces titres sont valorisés en juste valeur par résultat pour 1 M€. Gestion du bilan I. Gestion du bilan – Risques financiers structurels La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues. Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du groupe Crédit Agricole S.A. : • les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ; • les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ; • Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ; • la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales. Au sein de la Caisse régionale, le Conseil d’administration fixe les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et détermine les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 211

II. Risque de taux d’intérêt global Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d’une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d’intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire. Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans le chapitre 6 du rapport « Informations au titre du Pilier 3 ». 11 III. Risque de change La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL). - Le risque de change structurel : il résulte des investissements durables dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux). - Le risque de change opérationnel : il résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. La Caisse régionale n’est pas exposée au risque de change. IV. Risque de liquidité et de financement La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est- à-dire au fait de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. 1. Objectifs et politique L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, la Caisse régionale s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : • le maintien de réserves de liquidité ; • l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ; 11 disponible sur le site internet suivant : https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 212

• l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ; • un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du groupe Crédit Agricole. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. 2. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en deux ensembles : • les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; • les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, la Caisse régionale se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité Financier de la Caisse régionale a défini un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités. 3. Gestion de la liquidité Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de : • la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les Certificats de dépôts négociables - CDN) ; • la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ; • la surveillance et la projection des positions de trésorerie. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 213

Pour le refinancement à long terme : • du recensement des besoins de ressources longues ; • de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ; • de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ; • de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ; • de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupes. Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe. L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction des Risques Groupe et la Direction des Finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe. 4. Données quantitatives 4.1 Bilan cash au 31 décembre 2022 Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la Caisse régionale, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé mensuellement. Le bilan cash est élaboré à partir des comptes en normes françaises de la Caisse régionale et du FCT CA Habitat. On notera que les « ressources de marché long terme » intègrent les encours correspondant au T-LTRO (Targeted Longer Term Refinancing Operation). En effet, les opérations de T-LTRO III ne comportent pas d’option de remboursement anticipé à la main de la BCE, compte tenu de leur maturité contractuelle à 3 ans, elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long terme, identique du point de vue du risque de liquidité à une émission sécurisée. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 214

Le bilan cash bancaire de la Caisse régionale, à 42 milliards d’euros au 31 décembre 2022, fait apparaître un excédent des ressources stables sur emplois stables de 3,4 milliards d’euros. Le Groupe continue de bénéficier de sa participation active aux opérations de refinancement moyen- long terme « T-LTRO 3 » de la Banque centrale Européenne, réalisées dans le contexte de crise Covid- 19, contribuant à rehausser son niveau de ressources stables sur la majeure partie de l’année 2022. L’encours total T-LTRO 3 pour la Caisse régionale s’élève à 1,669 milliards d’euros au 31 décembre 2022, après remboursement par anticipation de 1,509 milliards d’euro d’encours TLTRO III échéance 28 juin 2023 et l’échéance en décembre 2022 de 167 M€ d’encours TLTRO III (il est précisé que la bonification s’appliquant au taux de refinancement de ces opérations est étalée sur la durée des tirages. La sur-bonification s’appliquant au taux de refinancement de ces opérations pour la deuxième période (juin 2021 à juin 2022) a été prise en compte pour la Caisse régionale). L’excédent de 3 448 millions d’euros appelé “position en ressources stables” permet à la Caisse régionale de couvrir le déficit LCR engendré par les actifs durables et les passifs stables (clientèle, immobilisations, ressources long terme et fonds propres). Le pilotage interne exclut le surplus temporaire de ressources stables apportées par l’augmentation du refinancement T-LTRO 3, afin de sécuriser l’objectif Groupe du Plan à Moyen Terme de plus 100 milliards d’euros, indépendamment de la stratégie de remboursement à venir. Le ratio NSFR de la Caisse régionale est supérieur à 100%, conformément à l’exigence règlementaire entrée en application le 28 juin 2021. 4.2 ÉVOLUTION DES RESERVES DE LIQUIDITE DE LA CAISSE REGIONALE Les réserves de liquidité après décote atteignent 3 320 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le niveau élevé des dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne résulte du replacement d’importants excédents de liquidité. Elles comprennent :  2 464 millions d’euros de dépôts auprès des Banques centrales ;  un portefeuille de titres liquéfiables sur le marché d’un montant de 689 millions d’euros après décote. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 215

La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du groupe Crédit Agricole au niveau de la Caisse régionale assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves. 4.3 RATIOS REGLEMENTAIRES Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% à compter du 1er janvier 2018. Le Ratio Liquidity Coverage Ratio (LCR) calculé sur la base des moyennes sur 12 mois glissants des composantes du ratio LCR s’élève à 180,44% au 31 décembre 2022. En M€ Moyenne sur 12 mois au 31/12/2022 Caisse régionale Nord de France COUSSIN DE LIQUIDITE 4 530 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE 2 511 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 180,44 % Le résultat du calcul de la moyenne, sur les douze derniers mois glissants, des douze LCR mensuels réglementaires est de 180,44 %. Dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, la hausse du niveau des ratios LCR de la Caisse régionale est en ligne avec le recours du Groupe aux tirages T-LTRO 3 auprès de la Banque centrale. Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021. En Mds€ Chiffres au 31/12/2022 Caisse régionale Nord de France BESOIN DE FINANCEMENT STABLE 25,4 FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE 29,1 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE REFINANCEMENT STABLE (« NSFR ») 114,56% Le ratio NSFR fin de période au 31 décembre 2022 s’élève à 114,56% pour la Caisse régionale Nord de France. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 216

5. Stratégie et conditions de refinancement en 2022 L’année 2022 a été marquée par un relèvement rapide des taux directeurs des différentes banques centrales dont ceux de la BCE annonçant la fin de deux années d’une liquidité abondante et peu chère. La Caisse régionale a profité de la période de taux bas (voire négatif) pour compléter et sécuriser son refinancement moyen long terme par le recours aux avances globales dans le cadre de l’Organisation Financière Interne et aux emprunts en blanc auprès de Casa. Ces opérations ont permis à la Caisse régionale de préparer la sortie du contexte de crise passant notamment en décembre par le remboursement anticipé de 50% de ses ressources TLTRO. V. Politique de couverture Au sein de la Caisse régionale, l’utilisation d’instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :  apporter une réponse aux besoins des clients du Groupe ;  gérer ses risques financiers. Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39), ils sont classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). Les états de la note 3.4 des états financiers consolidés de la Caisse régionale présentent les valeurs de marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture. Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans le chapitre 6.1.6 du rapport « Informations au titre du Pilier 3 ». 12 Risques opérationnels Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les PSEE (prestations de service essentielles externalisées). 12 disponible sur le site internet suivant : https://communication.ca-norddefrance.fr/publications/. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 217

I. Organisation et dispositif de surveillance Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe. Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels ▪ supervision du dispositif par la Direction générale (via le Comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité des risques et du Comité de contrôle interne) ; ▪ mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ; ▪ responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ; ▪ corpus de normes et procédures ; ▪ déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d’appétence au risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel. Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies Les cartographies sont réalisées par les entités annuellement et exploitées par chaque entité avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Comité des Risques du Conseil d’Administration. Elles sont complétées par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles. Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central. Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité. Production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants. Outils La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 218

Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet d’un reporting dédié ainsi que de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l’ABE relatives à l’externalisation diffusées en 02/2019. Ces dernières ont été déclinées dans une norme, publié en décembre 2021, dédiée à la maitrise des risques des activités externalisées au sein du Groupe. II. Méthodologie La Caisse régionale Nord de France utilise l’approche des mesures avancées (AMA) telle que définie au sein du Groupe Crédit Agricole. L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux : ▪ d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels ▪ de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ; ▪ de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions. Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.). L’allocation du capital de la Caisse régionale est prise en charge par celle-ci à partir de principes définis au niveau national. Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction : ▪ de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ; ▪ de l’évolution des cartographies de risques ; ▪ d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise : ▪ la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; ▪ les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour : - sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements, - aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 219

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants : ▪ intégration dans la politique de risques ; ▪ pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ; ▪ caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ; ▪ robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre. Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action. Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk). III. Exposition REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2020 A 2022) D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités de la Caisse régionale :  La fraude externe a fait l’objet de reprises de provision liée au risque opérationnel frontière crédit (14,5 Millions sur la période 2020-22 contre 0,9 million de dotations (fraude documentaire, fausses factures…) et pour le risque opérationnel pur les reprises s’élèvent à 5,5 millions contre 0,5 millions de dotation)  Des risques d’exécution, livraison, gestion des processus liés à des erreurs de traitement (absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, litiges avec fournisseurs, erreurs de saisie…), dont un dossier pour rupture abusive avec un sous-traitant.  Une exposition à la catégorie Clients marquée notamment par la décision du conseil de la concurrence qui a estimé que les membres de la commission inter-réseau s'étaient entendu pour fixer les règles financières des commissions EIC et s'analyserait comme une entente 19% 4% 29% 33% 1% 14% Clients, produits et pratiques commerciales Dommages occasionnes aux actifs physiques Execution, livraison et gestion des processus Fraude Externe Fraude Interne Pratiques en matiere d'emploi et de securite sur le lieu de travail RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 220

horizontale sur les prix en 2021 (dotation 2 Millions) et un défaut de conseil financement d'une unité de méthanisation (2020)  La catégorie Fraude interne enregistre courant 2022 une dotation de 60K€.  La catégorie Dommages occasionnés aux actifs physiques traduit le développement des attaques aux gaz. Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition du groupe Crédit Agricole au Risque Opérationnel. Un suivi périodique des plans d’action sur les incidents supérieurs à 5 millions d’euros a été mis en place depuis 2014 au sein du Comité Groupe risques opérationnels et depuis 2016 en Comité des Risques Groupe. REPARTITION DES EMPLOIS PONDERES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2022) IV. Assurance et couverture des risques Le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a souscrit de multiples polices d’assurances telles que des assurances couvrant le risque global de banque (détournements- escroqueries, cambriolages, moyens de paiement…), des assurances contre les préjudices financiers ou encore des assurances multirisques (bureaux, automobiles, machines). A ces assurances, s’ajoutent une couverture des responsabilités civiles (exploitation, courtage, mandataires sociaux) garantissant la protection des partenaires du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. La Caisse régionale est aussi assurée depuis le 1er Janvier 2020 pour le risque cyber en cas d’attaque malveillante sur son système d’information. Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du groupe Crédit Agricole. 30,04 4,02 3,79 1,92 20,18 6,49 2,00 Répartition des emplois pondérés par catégorie Bâloise (2022) Clients, produits et pratiques commerciales Dommages occasionnés aux actifs physiques Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes Exécution, livraison et gestion des processus Fraude externe Fraude interne Pratiques en matière d'emploi et sécurité sur le lieu de travail RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 221

Risques Juridiques Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2022 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse régionale Nord de France ont fait l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.16 des états financiers consolidés. Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 10 mai 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de France a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 197,2 M€. Le Tribunal Judiciaire de Grande Instance d’Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de France. Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse. Risques de non-conformité La Conformité porte la responsabilité d’insuffler au sein du Groupe une culture d’éthique, de transparence et de loyauté sans faille, en résonnance avec nos valeurs historiques que sont l’utilité, la proximité, la responsabilité et la solidarité ainsi qu’avec notre raison d’être, déclinée en piliers Clients, Sociétal et Humain. Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse régionale a ainsi pour objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et d’une performance durable. Pour ce faire, la Direction de la Conformité du Groupe a lancé sa feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l’objectif est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes : un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place l’ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers contribuent au succès du dispositif : un levier portant sur l’organisation et la gouvernance au sens large incluant la communication, un levier Humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement des Formations à destination des collaborateurs et enfin un levier qui mobilise l’innovation, les technologies et l’utilisation des données au service de la Conformité. Organisation et gouvernance Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse régionale. Le Responsable de la Conformité rend compte à la Direction Générale de la cohérence, de l’exhaustivité et de l’efficacité du dispositif de contrôle des risques de non-conformité dans le cadre des Comités de Contrôle Interne. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées au Comité des risques du Conseil d’Administration et au Conseil d’Administration de la Caisse régionale. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 222

La Caisse régionale a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces risques, et déterminer les plans d’actions nécessaires. Un plan de contrôle dédié s’assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation de la Caisse régionale et du Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie notamment sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité Groupe (DDC) assure la supervision de niveau Groupe (y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance de la Caisse régionale. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattaché à la Direction des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale. Les principales actions entreprises en 2022 en matière de maîtrise des risques de non-conformité ont porté sur :  l’actualisation de la matrice des risques et le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,  l’animation d’un réseau de correspondants Fraude pour la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs aux nouvelles tentatives de fraude  le déploiement intégral du dispositif de lutte contre la corruption en fonction des lignes directrices du Groupe  le déploiement de nombreuses formations avec notamment celles sur le règlement général sur la protection des données personnelles, le traitement des clients en situation de fragilité financière et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et le respect des sanctions internationales,  la révision des chartes d’entrée en relation et d’actualisation des dossiers clients,  le renforcement des dispositifs de contrôles sur les principaux risques de non-conformité (KYC, respect du devoir de conseil et des règles de commercialisation des produits d’assurance). Culture éthique Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Ethique. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la filière Conformité et plus largement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales. Dans le prolongement de la Charte éthique, les entités se dotent d'un Code de conduite, qui vient la décliner opérationnellement. Le Code de Conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 223

les dirigeants, les collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence. Lutte contre la corruption Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, le Groupe a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd’hui déployé dans toutes les entités du Groupe, en France et à l’étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de détail, banque d’investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…). Ainsi, le Groupe dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence française anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Lanceur d’alerte Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, le Crédit Agricole a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...). Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Le déploiement de la nouvelle plateforme informatique a été finalisée en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole et couvre plus de 300 entités. A ce stade, plus de 200 alertes ont été remontées et traitées via ce nouveau dispositif. Sécurité financière Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Connaissance client Conformément à la feuille de route, 2021 a été l’année de la refonte à l’échelle du Groupe (toutes entités, tous segments de clients) des démarches de connaissance client, de mise en œuvre d’un programme d’accompagnement des entités et de suivi du déploiement par la mise en place d’indicateurs de suivi et de pilotage. En complément, la fiabilisation des bases clients se poursuit afin de renforcer la qualité des données du criblage de ces bases. Ce chantier doit améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. Enfin, 2021 a été marquée par RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 224

l’amplification des démarches de partage du KYC entre entités du Groupe avec pour effets de faciliter les démarches de KYC sur les clients multi-entités et éviter “un irritant client” (multiples sollicitations). La feuille de route 2023 s’est pleinement intégrée dans les démarches menées au cours des années précédentes : poursuivre les efforts d’amélioration de la qualité des Entrées En Relation, maintenir la démarche de fiabilisation des données pour pérenniser les travaux de remédiations réalisés, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du KYC, déployer plus largement les échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, accompagner les entités dans leur chantier de conduite de changement visant à intégrer le KYC dans l’ensemble des démarches commerciales des conseillers. Enfin, l’année 2022 a été marquée par les conséquences du conflit en Ukraine en matière de respect des sanctions internationales. Notamment, par la mise en place d’un plan de remédiation de notre clientèle russe et biélorusse pour déterminer si celle-ci devait faire l’objet des mesures de restriction sur leurs dépôts, par l’augmentation des alertes de criblage eu égard au nombre plus important de personnes listées mais aussi par la définition des modalités concernant les nombreuses entrées en relation avec les réfugiés ukrainiens. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une préoccupation majeure pour le Groupe. Le dispositif Groupe repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe. Le cadre réglementaire et de supervision en matière de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme fait l’objet d’importants échanges au niveau européen dans le cadre de la mise en place d’une autorité de supervision européenne. En 2021, le dispositif national français de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a fait l’objet d’une évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI). Dans ce cadre et eu égard à l’évolution des risques de délinquance financière, les standards et les attentes des autorités évoluent rapidement en la matière. Ainsi, le Groupe est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour répondre à ces nouveaux enjeux et à s’adapter continuellement aux nouveaux risques. En 2021, cela s’est notamment traduit par des travaux de niveau groupe sur l’organisation du contrôle interne en matière de LCB FT à la lumière des exigences posées par l’arrêté du 6 janvier 2021. Des travaux ont été menés afin d’optimiser les outils de sécurité financière en particulier pour faciliter la coopération et l’échange d’informations intra-Groupe. Sanctions internationales La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Prévention de la fraude Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude a été déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une unité dédiée de coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau Groupe, au sein de la Direction de la Conformité Groupe, ainsi que des unités équivalentes dans chaque entité du Groupe, constituant ainsi la ligne métier Conformité/Prévention de la fraude et de la corruption. Un responsable de la RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 225

coordination de la Prévention de la fraude a été désigné dans la totalité des Caisses Régionales et des filiales françaises et internationales, et un comité faitier de coordination de la prévention de la fraude, animé par la DDC, se réunit régulièrement associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des paiements...) ainsi que les principales entités du groupe. La gouvernance dans les entités est très présente avec une implication prégnante du management et la mise en place, dans de nombreuses entités, de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts, outils spécifiques). Dans chaque entité, un comité dédié (Comité de Contrôle Interne ou Comité de Coordination de la Prévention de la Fraude) est mis en place afin de piloter notamment des plans d’actions appropriés à chaque entité. Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est, notamment, en cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés). Des modules de formation et de sensibilisation, à l’intention des collaborateurs du Groupe et également des clients, sont à disposition des entités et font l’objet d’actualisations régulières en fonction de l’évolution des menaces et des modes opératoires des fraudeurs. Depuis 2020, la crise sanitaire du COVID 19 a constitué une opportunité immédiatement saisie par de nombreux escrocs et par des groupes criminels organisés, notamment via Internet (phishing) et en matière d’escroqueries par ingénierie sociale (fraudes au président, abus de confiance, placements frauduleux...). Le Groupe Crédit Agricole a pris des dispositions sur toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs. Des actions ont été engagées en matière de sensibilisation des collaborateurs et des clients, de renforcement des outils de détection et des travaux sont en cours pour mieux accompagner les entreprises clientes qui seraient victimes de cyber-attaques, avec ou sans demande de rançon. Protection de la clientèle La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. En 2022 le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil. Le dispositif d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière a notamment été sensiblement renforcé pour protéger davantage nos clients, autour d’une approche en trois étapes :  Prévention : poursuite du déploiement au sein des Caisses régionales du service Alerte Découvert. Ce service permet à tout client dont le compte passe en découvert, ou au-delà de son découvert autorisé, d’en être avisé. Le réapprovisionnement du compte dans la journée permet d’éviter la facturation d’une commission d’intervention.  Détection et accompagnement des situations de fragilité avérée : mise en œuvre d’une approche par client tant au niveau de la détection que du plafonnement de certains frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte.  Rétablissement : accompagnement des clients revenus à une situation financière stable et saine. Protection des données personnelles L’année 2022 a été marquée par la poursuite de la consolidation du programme relatif au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif du groupe Crédit Agricole déployé en 2018 a fait l’objet d’actions d’industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe. Une RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 226

attention particulière a été portée sur le devoir d’information des personnes, grâce à un enrichissement de la Politique de protection des données personnelles des Caisses Régionales, accessible à tous. L’année 2023 sera notamment consacrée à l’actualisation du dispositif normatif du Groupe en vue d’y intégrer les dernières jurisprudences, et à la diffusion d’une nouvelle formation obligatoire pour les collaborateurs les plus exposés. Finance durable La Finance Durable est un pilier du Projet Groupe 2022 Crédit Agricole, notamment dans le cadre du volet « Engagement Sociétal ». A ce titre, la fonction Conformité contribue au programme de transformation Finance Durable du Groupe en lien étroit avec l’ensemble des fonctions et métiers impactés (Finance, Risques, Projet Sociétal) depuis 2021. En particulier, la Direction de la Conformité est en charge de la mise en place des réglementations européennes visant à la transparence et à la protection de la clientèle sur les sujets de durabilité. Elle accompagne notamment les métiers dans l’évolution des démarches conseil et de l’offre de produits afin de proposer une offre durable cohérente avec les attentes des clients et de la société. Au-delà des enjeux réglementaires, la fonction Conformité soutient activement les engagements sociétaux volontaristes du Groupe et contribue à l’acculturation « Finance Durable » des équipes métiers. L’intégrité des marchés Transparence des marchés La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. et ses filiales disposent d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer le cas échéant tout franchissement de seuil d’entités du Groupe dans les délais réglementaires. Ainsi, 27 franchissements de seuil ont fait l’objet en 2021 d’une publication publique via l’autorité de contrôle nationale compétente. Par ailleurs, suite à un audit de la Réserve Fédérale américaine (Fed) en 2019 portant sur le reporting réglementaire relatif au BHCA (Bank Holding Company Act), un plan d’action avait été mis en œuvre en vue d’intensifier les remontées d’informations entre les entités du Groupe et Crédit Agricole SA, en charge de la réalisation de ce reporting. Le plan d’action s’est terminé en 2021 et la Fed en a constaté la bonne fin. Intégrité des marchés Par les dispositifs mis en place, le Groupe participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus de marché ou les tentatives d’abus de marché. D’autre part, le Groupe veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion des conflits d'intérêts. Ces dispositifs, rendus obligatoires par les règlementations MAR, MIF et DDA reposent sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont fait l’objet d’évolutions majeures qui en ont considérablement renforcé l’efficience. Les procédures sont régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue des dispositifs d’encadrement permanent de l’information privilégiée, outil primordial dans la lutte contre les abus de marché. Lutte contre l’évasion fiscale La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Echange Automatique d’Informations) et DAC 6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). Le Groupe Crédit Agricole a mis en place des RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 227

procédures permettant de décliner ces règlementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2021, une simplification des normes Groupe FATCA/EAI a été entreprise. Cette action a eu pour objectif de rendre la compréhension de ces réglementations plus aisée pour l’ensemble des entités du Groupe tout en allégeant les normes des dispositifs devenus obsolètes. Par ailleurs, plusieurs actions ont été entreprises en 2021 dans l’objectif de mieux informer les clients sur les règlementations FATCA/EAI. Dans ce cadre, un portail FATCA/EAI a été mis pour les Caisses Régionales. Enfin, des actions visant à collecter des informations fiscales (le numéro d’identification fiscale – dans le cadre de FATCA et EAI) ont été réalisées en 2021. Formations règlementaires Le Groupe a poursuivi en 2022 ses travaux de mise à jour et d’enrichissement de son offre en matière de formation à la maîtrise des risques de non-conformité. Parmi les nouveautés figurent la création de formations dédiées à la lutte contre les abus de marché, à la lutte contre la corruption, la création d’un parcours de formation obligatoire dédié à l’obtention de la capacité professionnelle en immobilier ainsi qu’une formation avancée concernant la protection des données personnelles. Innovation et technologie La Direction de la Conformité gère directement des dispositifs informatisés permettant de se conformer aux réglementations en vigueur. Elle s’est ainsi dotée depuis sa création d’une maîtrise d’ouvrage orientée direction de projet, administration et production opérationnelle pour gérer et mutualiser lorsque c’est utile les systèmes informatiques de conformité. L’équipe centrale Conformité et Systèmes est ainsi en charge de la gestion du filtrage des paiements centralisé sur 2 plateformes à Paris et à Lausanne (154 entités couvertes, 75 millions de paiements filtrés); du filtrage des opérations de trade finance (70 entités couvertes); du criblage des tiers (une centaine d’entités couvertes, 70 millions de tiers); du paramétrage et de l’administration de l’outil de lutte contre le Blanchiment dans la Banque de détail (51 entités couvertes); de la responsabilité de l’outil de partage d’informations négatives (130 entités couvertes); des travaux d’optimisation de l’outil de détection des abus de marché pour la banque de détail France (plus d’une quarantaine d’entités couvertes); de la gestion de l’outil de remontée des indicateurs et des contrôles réalisés par les entités, de l’outil de suivi des attestations et dérogations de conformité et de l’outil de cartographie des risques « Sanctions internationales » (EWRA). Enfin, une équipe de data scientists est embarquée au sein de DDC et a notamment réalisé plusieurs modèles d’Intelligence Artificielle (IA) dans les domaines du filtrage des paiements et de la lutte contre le blanchiment. Dans le même temps les efforts se sont poursuivis pour réduire le nombre d’alertes non pertinentes tout en améliorant la détection à périmètre constant de couverture des risques (efficacité opérationnelle). A cette fin, l’emploi de techniques déterministes classiques mais aussi de réalisations fondées sur l’IA a été renforcé. La Direction de la Conformité continue d’investir dans les travaux d’innovation en lien avec l’IA avec la signature d’une convention de sponsoring et de travaux communs avec la chaire Mines-Telecom Paris spécialisée dans ce domaine (IA et Conformité). Conformité native et Compliance Valley L’équipe Conformité Native a continué d’accompagner en 2022 l’innovation dans les parcours clients et les processus back/front, sur tous les segments de clients, pour les rendre conformes nativement. Des solutions de Fintechs ont été intégrées, comme par exemple le contrôle identitaire en utilisant la vidéo du téléphone portable de la personne concernée. La conformité s’appuie par ailleurs sur des solutions technologiques pour fluidifier, automatiser et simplifier les processus tels que l’utilisation de la blockchain pour tracer l’envoi de documents d’information client, ou la mise à disposition d’un Chatbot dédié à la conformité afin d’apporter des RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 228

réponses aux questions portant sur tous les domaines de la conformité, ou encore des interfaces de data visualisation afin de faciliter le pilotage des indicateurs de conformité. Le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité “Compliance Valley” a lancé au second semestre la deuxième édition du Concours Startup Compliance, qui donnera lieu à la mise en œuvre d’innovations en 2022 comme par exemple une solution de vérification automatique de l’adresse client ou encore un outil de veille règlementaire intelligent. Compliance Valley s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs, issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l’innovation. En 2021, ces collaborateurs ont notamment participé à des formations poussées aux nouvelles technologies et nouveaux domaines de conformité comme l’identité numéri que ou la blockchain. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 229

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 230

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine KPMG S.A. Tour EQHO 2 Avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

10, avenue Foch 59000 LILLE

Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 231

Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 218,2 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 232

Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro- économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 239,9 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face au risque identifié Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 233

experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs.  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 234

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 235

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 236

l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Pierre Clavié Arnaud Bourdeille RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 237

Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de France

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2022

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de France en date du 30 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale mixte en date du 25 avril 2023.

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 238

Sommaire CADRE GENERAL .......................................................................................................................... 242 Présentation juridique de l’entité ...................................................................................242 Un groupe bancaire d’essence mutualiste ...................................................................243 Relations internes au Crédit Agricole.............................................................................245 Informations relatives aux parties liées ..........................................................................249 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ................................................................................................. 251 Compte de Résultat .......................................................................................................251 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres...........252 Bilan actif ........................................................................................................................253 Bilan passif .....................................................................................................................254 Tableau de variation des capitaux propres ....................................................................255 Tableau des ﬂux de trésorerie ........................................................................................257 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS ................................................................................... 260 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. ...... 260 1.1. Normes applicables et comparabilité .................................................................... 260 1.2. Principes et méthodes comptables ........................................................................271 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) ...................303 2. Principales opérations de structure et événements signiﬁcatifs de la période ..................... 309 3. Gestion ﬁnancière, exposition aux risques et politique de couverture ................................... 311 3.1. Risque de crédit ......................................................................................................311 3.2. Exposition au risque souverain ...............................................................................331 3.3. Risque de marché ...................................................................................................333 3.4. Risque de liquidité et de ﬁnancement .....................................................................336 3.5. Comptabilité de couverture.................................................................................... 338 3.6. Risques opérationnels.............................................................................................341 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires.............................................................341 4. Notes relatives au compte de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ............................................................................................. 343 4.1. Produits et charges d’intérêts .................................................................................343 4.2. Produits et charges de commissions ......................................................................344 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments ﬁnanciers à la juste valeur par résultat ........344 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres ............................................................................................................345 4.5. Produits (charges) nets des autres activités ...........................................................345 4.6. Charges générales d’exploitation ...........................................................................346 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 3.4. corporelles et incorporelles .....................................................................................347 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 239

4.8. Coût du risque .........................................................................................................347 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs .....................................................................348 4.10. Impôts ...................................................................................................................348 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ....350 5. Informations sectorielles .......................................................................................................... 351 5.1. Information par secteur opérationnel ......................................................................352 5.2. Information sectorielle par zone géographique ......................................................352 6. Notes relatives au bilan.........................................................................................................353 6.1. Caisse, banques centrales ......................................................................................353 6.2. Actifs et passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat ..........................................353 6.3. Instruments dérivés de couverture .........................................................................353 6.4. Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres ...........................................353 6.5. Actifs ﬁnanciers au coût amorti ...............................................................................355 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue .......................................................................................357 6.7. Passifs ﬁnanciers au coût amorti ............................................................................359 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs ﬁnanciers ..................360 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et diﬀérés ........................................................361 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers ..................................................362 6.11. Co-entreprises et entreprises associées ..............................................................363 6.12. Immeubles de placement......................................................................................364 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) ..............365 6.14. Ecarts d’acquisition...............................................................................................365 6.15. Provisions ..............................................................................................................366 6.16. Capitaux propres ..................................................................................................369 6.17. Ventilation des actifs et passifs ﬁnanciers par échéance contractuelle................371 7. Avantages au personnel et autres rémunérations ................................................................... 373 7.1. Détail des charges de personnel .............................................................................373 7.2. Eﬀectif moyen de la période....................................................................................373 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations déﬁnies ..........................373 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations déﬁnies..........................374 7.5. Autres avantages sociaux .......................................................................................376 7.6. Rémunérations de dirigeants ..................................................................................377 8. Contrats de location ................................................................................................................. 378 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur....................................................378 8.2. Contrat de location dont le Groupe est bailleur ......................................................380 9. Engagements de ﬁnancement et de garantie et autres garanties .......................................... 381 10. Reclassements d’instruments ﬁnanciers .............................................................................. 383 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 240

11. Juste valeur des instruments ﬁnanciers ................................................................................ 384 11.1. Juste valeur des actifs et passifs ﬁnanciers comptabilisés au coût amorti ..........385 11.2. Informations sur les instruments ﬁnanciers évalués à la juste valeur ...................388 11.3. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole ..................................................................................................395 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ................................................................ 398 12.1. Information sur les ﬁliales ......................................................................................398 12.2. Composition du périmètre ....................................................................................399 13. Participations et entités structurées non consolidées .......................................................... 400 13.1. Participations non consolidées .............................................................................400 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées ....................................401 14. Evénements postérieurs au 31/12/2022 ................................................................................ 405 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 241

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La société tête de groupe est le Crédit Agricole Nord de France, société coopérative à capital variable, dont le siège social est à Lille – 10 avenue Foch, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559. Le groupe Crédit Agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit Agricole. Le Crédit Agricole Nord de France émet des certificats coopératifs d’investissement qui sont cotés sur l’Euronext Paris. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées au Crédit Agricole Nord de France, 70 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 70 Caisses locales et ceux de ses principales filiales (FCT Crédit Agricole Habitat, SA Nord Capital Investissement, SCI Euralliance, SCI Crystal, SCI Quartz, SAS Square Habitat Nord de France, SA Foncière de l’Erable, SA Groupe Rossel-La Voix et SAS Village by CA Nord de France). Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse régionale selon la méthode d’intégration globale pour les entités sous contrôle exclusif et selon la méthode de la mise en équivalence pour les entités sous influence notable. Groupe Crédit Agricole Nord de France CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE 70 CAISSES LOCALES SA GROUPE ROSSEL-LA VOIX 25,2% SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT 97,2% SCI EURALLIANCE 100% SCI CRYSTAL 100% SCI QUARTZ 100% SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 100% SA FONCIERE DE L’ERABLE 99,9% SAS Village by CA Nord de France 100%

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 242

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 244

Relations internes au Crédit Agricole  Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.  Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".  Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle".  Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 245

Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".  Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".  Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le Crédit Agricole Nord de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1.  Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 246

maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 247

de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 248

Informations relatives aux parties liées Caisses Locales Au 31 décembre 2022, l'encours des comptes courants d'associés des Caisses Locales auprès du Crédit Agricole Nord de France s'élève à 39,30 millions d'euros. Les intérêts de l'année se sont élevés à 0,71 million d'euros. Suite à deux nouvelles souscriptions de TNMT émises par Crédit Agricole Nord de France pour 75,57 millions d'euros, l'encours de TNMT des Caisses Locales s'élève à 718,40 millions d'euros au 31 décembre 2022. Opérations sur les avances en compte courant Le montant des avances consenties à la SA Foncière de l'Erable s'élève à 40,81 millions d'euros, après la capitalisation des intérêts de 2021 pour 0,40 million d'euros. Crédit Agricole Nord de France a accordé une nouvelle avance destinée à être capitalisée de 40,31 millions d’euros à la SAS La Boétie. Il a également accordé les avances suivantes : - 1 million d'euros à la SAS Village by CA, - 0,65 million d’euros à la SA SEGAM. Crédit Agricole Nord de France a reçu des remboursements d’avances : - de la SAS la Boétie pour 16,83 millions d’euros, - du GIE Orchestra Bail pour solde, soit 25,36 millions d’euros. Produits des participations En 2022, Crédit Agricole Nord de France a enregistré les dividendes suivants : - 56,48 millions d’euros de la SAS Rue La Boétie (acompte 2022), - 12,06 millions euros de la SNC SACAM Mutualisation (acompte 2022), - 2 millions d'euros de la SA Foncière de l'Erable, - 0,72 million d'euros de la SAS SACAM Développement, - 0,59 million d’euros de la SAS SACAM Participations. La SA Foncière de l’Erable a encaissé un dividende de 1,67 million d’euros de la SCI Euralliance, 1,16 million d’euros de la SCI Crystal Europe, et 0,30 million d’euros de la SCI Quartz Europe. Acquisitions Crédit Agricole Nord de France a souscrit aux augmentations de capital : - de la société Square Habitat Nord de France pour un montant de 10 millions d’euros, maintenant son pourcentage de détention à 100% du capital, - de la société FIRECA Portage de Projet pour un montant de 0.90 million d’euros, portant son pourcentage de détention à 2,30% du capital, - de la société SACAM FIRECA pour un montant de 0,63 million d'euros, portant son pourcentage de détention à 4,95% du capital. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 249

Crédit Agricole Nord de France a également acquis : - 4,41% du capital de la SACAM Néopro, pour un montant de 1,99 million d'euros et, - 1.10% de la société BREEGA Venture 2 pour un montant de 1,85 million d’euros. Cession Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la société IRD Nord Pas de Calais dans le cadre d’une offre publique de rachat pour un montant de 0,64 million d'euros, dégageant ainsi une plus-value de 0,36 million d’euros. Emissions et remboursements de TNMT Les Caisses Locales ont souscrit deux TNMT : - en juin pour 60 millions d’euros, - en décembre pour 15,57 millions d’euros. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 250

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 569 766 530 792 Intérêts et charges assimilées 4.1 (247 148) (214 757) Commissions (produits) 4.2 316 221 296 809 Commissions (charges) 4.2 (85 811) (75 098) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 29 362 18 555 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 12 017 (2 177) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 17 345 20 732 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 66 385 48 948 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (5 355) - Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 71 740 48 948 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Produits des autres activités 4.5 60 110 60 446 Charges des autres activités 4.5 (8 940) (12 126) PRODUIT NET BANCAIRE 699 945 653 569 Charges générales d'exploitation 4.6 (421 806) (388 497) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (21 758) (20 272) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 256 381 244 800 Coût du risque 4.8 (65 026) (30 157) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 191 355 214 643 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 119 (12 768) Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 (240) (1 839) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.14 - - RÉSULTAT AVANT IMPÔT 191 234 200 036 Impôts sur les bénéfices 4.10 (21 011) (39 499) Résultat net d'impôts des activités abandonnées - - RÉSULTAT NET 170 223 160 537 Participations ne donnant pas le contrôle 453 318 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 169 770 160 219 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 251

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 170 223 160 537 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 9 269 2 352 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 4.11 - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (222 111) 391 589 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (212 842) 393 941 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 4 368 (12 613) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (208 474) 381 328 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 (9 476) (2 840) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 - - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (9 476) (2 840) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 449 733 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 (7 027) (2 107) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (215 501) 379 221 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (45 278) 539 758 Dont part du Groupe (45 731) 539 440 Dont participations ne donnant pas le contrôle 453 318 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 (364) 3 198 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 252

BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 137 010 124 892 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 425 223 612 647 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 183 967 52 059 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 241 256 560 588 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 407 904 14 586 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 2 512 535 2 842 139 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 244 497 357 680 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 268 038 2 484 459 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3- 6.5 36 882 974 32 469 563 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 211 245 4 171 707 Prêts et créances sur la clientèle 29 185 014 27 761 131 Titres de dettes 486 715 536 725 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (363 779) 101 719 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 85 878 65 924 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 286 881 468 621 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Participation aux bénéfices différée - - Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.11 33 745 33 745 Immeubles de placement 6.12 134 089 129 489 Immobilisations corporelles 6.13 204 876 196 344 Immobilisations incorporelles 6.13 11 067 10 628 Ecarts d'acquisition 6.14 1 605 1 605 TOTAL DE L'ACTIF 40 760 008 37 071 902 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 253

BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 179 292 55 528 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 179 292 55 528 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 15 418 199 680 Passifs financiers au coût amorti 34 306 747 31 058 758 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 23 370 710 20 954 324 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 10 737 164 9 955 913 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 198 873 148 521 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Passifs d'impôts courants et différés 6.9 4 690 5 573 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 1 027 955 485 572 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions 6.15 84 742 100 846 Dettes subordonnées - - Total dettes 35 618 844 31 905 957 Capitaux propres 5 141 164 5 165 945 Capitaux propres part du Groupe 5 136 158 5 161 391 Capital et réserves liées 1 246 457 1 182 687 Réserves consolidées 3 267 092 3 150 146 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 452 838 668 339 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - - Résultat de l'exercice 169 770 160 219 Participations ne donnant pas le contrôle 5 006 4 554 TOTAL DU PASSIF 40 760 008 37 071 902 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 254

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabil isés directeme nt en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabil isés directeme nt en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 654 260 3 621 211 (16 212) - 4 259 259 3 952 285 166 289 118 - 4 548 377 4 622 1 149 - 1 149 5 771 4 554 148 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) - 271 - - 271 - - - - 271 - - - - - 271 Capitaux propres au 1er janvier 2021 654 260 3 621 482 (16 212) - 4 259 530 3 952 285 166 289 118 - 4 548 648 4 622 1 149 - 1 149 5 771 4 554 419 Augmentation de capital 119 843 - - - 119 843 - - - - 119 843 - - - - - 119 843 Variation des titres autodétenus - - 75 - 75 - - - - 75 - - - - - 75 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2021 - (41 588) - - (41 588) - - - - (41 588) (1 535) - - - (1 535) (43 123) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 232 - - 232 - - - - 232 - - - - - 232 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 119 843 (41 356) 75 - 78 562 - - - - 78 562 (1 535) - - - (1 535) 77 027 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - (3 198) - - (3 198) (2 107) 381 328 379 221 - 376 023 - - - - - 376 023 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - (3 198) - - (3 198) - 3 198 3 198 - - - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - - - - - - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - 41 - - 41 - - - - 41 - - - - - 41 Résultat 2021 - - - - - - - - 160 219 160 219 318 - - - 318 160 537 Autres variations - (2 102) - - (2 102) - - - - (2 102) - - - - - (2 102) Capitaux propres au 31 décembre 2021 774 103 3 574 867 (16 137) - 4 332 833 1 845 666 494 668 339 160 219 5 161 391 3 405 1 149 - 1 149 4 554 5 165 945 Affectation du résultat 2021 - 160 219 - - 160 219 - - - (160 219) - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2022 774 103 3 735 086 (16 137) - 4 493 052 1 845 666 494 668 339 - 5 161 391 3 405 1 149 - 1 149 4 554 5 165 945 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - - - - - - - - - - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 774 103 3 735 086 (16 137) - 4 493 052 1 845 666 494 668 339 - 5 161 391 3 405 1 149 - 1 149 4 554 5 165 945 Augmentation de capital 63 825 - - - 63 825 - - - - 63 825 - - - - - 63 825 Variation des titres autodétenus - - (55) - (55) - - - - (55) - - - - - (55) Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2022 - (43 750) - - (43 750) - - - - (43 750) - - - - - (43 750) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 293 - - 293 - - - - 293 - - - - - 293 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 63 825 (43 457) (55) - 20 313 - - - - 20 313 - - - - - 20 313 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 364 - - 364 (7 027) (208 474) (215 501) - (215 137) - - - - - (215 137) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - 353 - - 353 - (353) (353) - - - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - - - - - - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - (118) - - (118) - - - - (118) - - - - - (118) Résultat 2022 - - - - - - - - 169 770 169 770 453 - - - 453 170 223 Autres variations - (61) - - (61) - - - - (61) (1) - - - (1) (62) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 837 928 3 691 814 (16 192) - 4 513 550 (5 182) 458 020 452 838 169 770 5 136 158 3 857 1 149 - 1 149 5 006 5 141 164 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 255

Les capitaux propres, part du Groupe, s’élèvent à 5,14 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 5,17 milliards au 31 décembre 2021. Leur évolution résulte principalement des mouvements opposés suivants : o augmentation de capital des Caisses Locales (63,83 millions d’euros) et résultat de l’exercice 2022 (169,77 millions d’euros), o distribution des dividendes de l’exercice 2021 (31,40 millions d’euros par la Caisse régionale Nord de France et 12,35 millions d’euros par les Caisses Locales) et écarts de réévaluation (215,50 millions d’euros) liés essentiellement à l’évaluation des titres, instruments de capitaux propres. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 256

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole Nord de France. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 257

(en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 191 234 200 036 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 703 20 273 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.14 - - Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 58 252 31 509 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence (119) 12 768 Résultat net des activités d'investissement 39 1 226 Résultat net des activités de financement 1 662 710 Autres mouvements 11 324 (7 833) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 92 861 58 653 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (940 687) 2 350 001 Flux liés aux opérations avec la clientèle (771 037) (1 068 999) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 417 353 (275 215) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 725 309 361 004 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés (35 134) (72 938) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (604 196) 1 293 853 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (320 101) 1 552 542 Flux liés aux participations (1) (3 659) (2 919) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (29 164) (21 848) Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (32 823) (24 767) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 19 937 76 753 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 42 391 (120 983) Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 62 328 (44 230) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (290 596) 1 483 545 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 545 751 2 063 324 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 124 892 105 381 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 420 859 1 957 943 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 257 090 3 545 751 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 137 010 124 892 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 120 080 3 420 859 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (288 661) 1 482 427

* Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus)

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 258

(1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du Crédit Agricole Nord de France s’élève à 3 659 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - la participation par le Crédit Agricole Nord de France dans la société Sacam Néopro pour 1 990 milliers d’euros, libérée pour 1 320 milliers d’euros, - la libération de 2 336 milliers d’euros suite à l’augmentation de capital de Sacam Avenir, réalisée en 2021.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend : - le paiement : - des intérêts aux parts sociales aux sociétaires à hauteur de 12 352 milliers d’euros, - des dividendes CCI aux détenteurs de CCI pour un montant de 16 382 milliers d’euros, - des dividendes CCA à Crédit Agricole SA pour un montant de 2 120 milliers d’euros et à SACAM Mutualisation pour un montant de 12 895 milliers d’euros. - la souscription de parts sociales pour un montant de 63 825 milliers d’euros dans les Caisses Locales.

(3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : au 31 Décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 89 918 milliers d’euros et les remboursements à 20 725 milliers d’euros. Par ailleurs, le débouclage en mars 2022 de l'opération de titrisation émise sur le marché de l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 s’est soldé par un flux de 19 624 milliers d’euros. Ce poste recense également : - les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour 879 milliers d’euros, - le remboursement de la dette locative (norme IFRS16) pour 6 299 milliers d’euros

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 259

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non

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Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge

sur services contractuels représentant le profit non acquis. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 261

De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : - identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; - séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; - regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; - comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : o des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; o et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; - comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : o du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; o et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; - comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous- jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : - les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; - l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 262

- l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. Principales méthodes comptables Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 263

contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 264

Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : - effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; - effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous- jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous- jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; - procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 265

Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : - les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; - les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; - les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; - les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : - les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; - les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; - les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; - les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; - les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 266

en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : - définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; - déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; - décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; - s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : - l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; - l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; - la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : o l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; o la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; o la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 267

o l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; o la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. - la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; - la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : o pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; o pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. A la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 268

Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur- bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 269

intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 270

1.2 Principes et méthodes comptables  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :  les activités des marchés nationaux et internationaux ;  les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;  la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;  les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :  les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ;  les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;  les plans de stock options ;  les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;  les provisions ;  les dépréciations des écarts d’acquisition ;  les actifs d’impôts différés ;  la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 271

 Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39)  Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Crédit Agricole Nord de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après.  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers  Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.

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Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.  Actifs financiers  Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du Crédit Agricole Nord de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion :  Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 273

 Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 274

Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat  Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ».  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 275

 Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Crédit Agricole Nord de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le Crédit Agricole Nord de France choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 276

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.

 Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.

 Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

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 Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, le Crédit Agricole Nord de France continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».

 Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 Passifs financiers  Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

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 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).  Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 « Provisions ».  Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.  Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 279

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par le Crédit Agricole Nord de France présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock-options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles

ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.  Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

 Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.

 Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole Nord de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

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Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : - 1 ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), le Crédit Agricole Nord de France comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, le Crédit Agricole Nord de France comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, le Crédit Agricole Nord de France comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - le Crédit Agricole Nord de France estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 281

- la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 282

de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le Crédit Agricole Nord de France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 283

L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque le Crédit Agricole Nord de France devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole Nord de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 284

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).  Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels le Crédit Agricole Nord de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 285

En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».  Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts.

 Instruments financiers dérivés  Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture.

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 La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole Nord de France n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole Nord de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

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o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.  Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 288

 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Le Crédit Agricole Nord de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le Crédit Agricole Nord de France valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.  Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels le Crédit Agricole Nord de France peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole Nord de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

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o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres au Crédit Agricole Nord de France, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 :  les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;  les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 290

 Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole Nord de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 Gains ou pertes nets sur instruments financiers  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

 Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.

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Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients".

 Provisions (IAS 37) Le Crédit Agricole Nord de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole Nord de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

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L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 "Provisions".

 Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi.  Avantages postérieurs à l’emploi  Régimes à prestations définies Le Crédit Agricole Nord de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le Crédit Agricole Nord de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience

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(différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, le Crédit Agricole Nord de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit Agricole Nord de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.  Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.  Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 294

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

 Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

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L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par le Crédit Agricole Nord de France peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :  la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;  la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par le Crédit Agricole Nord de France au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 296

Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - le Crédit Agricole Nord de France a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée.

 Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

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Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques

5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 298

- sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

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 Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.  S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; a) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; b) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; c) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital.  S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).

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La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.

 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est

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enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 302

1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole Nord de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le Crédit Agricole Nord de France dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.  Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Nord de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

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 Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole Nord de France est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’il détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Crédit Agricole Nord de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole Nord de France contrôle généralement la filiale lorsqu’il détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole Nord de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du Crédit Agricole Nord de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole Nord de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit Agricole Nord de France est présumé avoir une influence notable lorsqu’il détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 304

 Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole Nord de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Crédit Agricole Nord de France ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, le Crédit Agricole Nord de France constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, le Crédit Agricole Nord de France effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 305

 Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.

 Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition  Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

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Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

 Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la

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valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.  Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de France dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de France dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de France dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.  Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote- part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 308

2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022".  Mécanisme TLTRO III Les banques de la zone euro ont remboursé par anticipation à la Banque Centrale Européenne 447,5 milliards d'euros de liquidités supplémentaires empruntées dans le cadre des "opérations de refinancement à plus long terme" (TLTRO). L’annonce formelle auprès de la BCE a été réalisée au niveau Groupe CA et devenue officielle vendredi 9 décembre. Le Comité Liquidité et Marché (CLiMa) avait validé le vendredi 2 décembre 2022 la séquence détaillée de remboursement anticipé des TLTRO au niveau Groupe Crédit Agricole pour exécution en date valeur 21 décembre 2022. Pour le Crédit Agricole Nord de France, le montant du remboursement anticipé de souches de TLTRO III a été de 1 640,72 millions d’euros.  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Le Crédit Agricole Nord de France a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Le Crédit Agricole Nord de France est exposé au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait le contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Le Crédit Agricole Nord de France est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 401 milliers d’euros au 31 décembre 2022.  FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les

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titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole Nord de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 79,43 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Il a souscrit pour 11,1 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole Nord de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.  Participation dans les entreprises mises en équivalence Conformément aux standards de place, une décote de minorité de 20% a été appliquée de manière prudente à la valorisation du 31 décembre 2022 de la participation Groupe Rossel - La Voix. Cette valorisation a été déterminée en projetant l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur un horizon de 6 ans et en tenant compte de la trésorerie, du patrimoine et du niveau d’endettement du Groupe Rossel – La Voix. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 310

3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole Nord de France est assuré par la Direction des risques et du contrôle. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.

3.1 Risque de crédit

(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

Le Crédit Agricole Nord de France a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et le Crédit Agricole Nord de France a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduit à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques.

3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.

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Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 536 915 -190 536 915 -190 536 725 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 536 915 -190 536 915 -190 536 725 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -49 982 -28 -49 982 -28 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 272 434 -30 272 434 -30 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -322 416 2 -322 416 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 486 933 -218 486 933 -218 486 715 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2022 486 933 -218 486 933 -218 486 715 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 312

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 360 370 35 54 -54 360 459 -54 360 405 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 360 370 35 54 -54 360 459 -54 360 405 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 360 370 35 54 -54 360 459 -54 360 405 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 439 036 -22 439 014 Au 31 décembre 2022 799 406 13 54 -54 799 473 -54 799 419 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 313

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 25 619 988 -39 332 2 166 930 -159 628 374 609 -201 436 28 161 527 -400 396 27 761 131 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -183 011 -27 876 107 920 52 290 75 091 -29 339 -4 925 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 133 295 3 755 1 133 295 -18 912 -15 157 Retour de Stage 2 vers Stage 1 977 960 -31 972 -977 960 62 342 30 370 Transferts vers Stage 3 (1) -37 321 361 -68 778 9 571 106 099 -33 189 -23 257 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 645 -20 21 363 -711 -31 008 3 850 3 119 Total après transferts 25 436 977 -67 208 2 274 850 -107 338 449 700 -230 775 28 161 527 -405 321 27 756 206 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 633 317 12 362 -74 577 -56 380 -77 712 16 926 1 481 028 -27 092 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 5 954 869 -19 302 347 304 -43 972 6 302 173 -63 274 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -4 321 313 10 192 -421 599 28 248 -53 792 22 225 -4 796 704 60 665 Passages à perte -23 920 20 077 -23 920 20 077 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -239 -282 20 175 -521 195 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 21 472 -40 676 -27 765 -46 969 Changements dans le modèle / méthodologie -53 -53 Variations de périmètre Autres 2 267 2 267 Total 27 070 294 -54 846 2 200 273 -163 718 371 988 -213 849 29 642 555 -432 413 29 210 142 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -92 668 -903 68 443 -25 128 Au 31 décembre 2022 26 977 626 -54 846 2 199 370 -163 718 440 431 -213 849 29 617 427 -432 413 29 185 014 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 314

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 357 680 -177 357 680 -177 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 357 680 -177 357 680 -177 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -113 182 122 -113 182 122 Réévaluation de juste valeur sur la période -14 803 -14 803 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 162 073 -18 162 073 -18 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -260 452 114 -260 452 114 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 26 26 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 244 498 -55 244 498 -55 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2022 244 498 -55 244 498 -55 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) La valeur comptable de l'actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 315

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 208 367 -3 651 128 023 -8 330 5 788 2 342 178 -11 981 2 330 197 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 24 500 -819 -24 500 1 479 660 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -32 211 67 32 211 -252 -185 Retour de Stage 2 vers Stage 1 56 711 -886 -56 711 1 731 845 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 2 232 867 -4 470 103 523 -6 851 5 788 2 342 178 -11 321 2 330 857 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 208 388 -4 156 -39 692 -866 602 -4 169 298 -5 026 Nouveaux engagements donnés (2) 1 559 072 -5 288 38 410 -6 322 1 597 482 -11 610 Extinction des engagements -1 349 820 2 400 -77 701 6 398 -1 427 521 8 798 Passages à perte -1 -1 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 268 -942 -4 -2 214 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -864 -401 603 -662 Au 31 décembre 2022 2 441 255 -8 626 63 831 -7 717 6 390 -4 2 511 476 -16 347 2 495 129 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 316

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 131 264 -1 693 49 779 -1 573 4 295 -4 234 1 185 338 -7 500 1 177 838 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 211 -86 1 211 196 110 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -3 853 13 3 853 -65 -52 Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 642 -99 -2 642 261 162 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 130 053 -1 779 50 990 -1 377 4 295 -4 234 1 185 338 -7 390 1 177 948 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -91 337 -1 662 -38 141 -163 312 -81 -129 166 -1 906 Nouveaux engagements donnés (2) 131 285 -995 1 508 -452 132 793 -1 447 Extinction des engagements -222 384 754 -39 461 659 -403 403 -262 248 1 816 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 421 -370 -484 -2 275 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -238 -188 715 289 Au 31 décembre 2022 1 038 716 -3 441 12 849 -1 540 4 607 -4 315 1 056 172 -9 296 1 046 876 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 317

3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 302 140 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 183 967 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 427 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 29 746 Instruments dérivés de couverture 407 904 Total 710 044 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 162 504 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 52 059 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 86 091 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 24 354 Instruments dérivés de couverture 14 586 Total 177 090 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 318

Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 244 497 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 244 497 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 30 471 148 8 830 366 905 497 12 149 662 dont : actifs dépréciés en date de clôture 226 582 65 579 18 681 86 695 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 799 419 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 29 185 014 8 830 366 905 497 12 149 662 dont : actifs dépréciés en date de clôture 226 582 65 579 18 681 86 695 Titres de dettes 486 715 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 30 715 645 8 830 366 905 497 12 149 662 dont : actifs dépréciés en date de clôture 226 582 65 579 18 681 86 695 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 357 680 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 357 680 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 28 658 261 8 421 231 837 259 11 322 241 dont : actifs dépréciés en date de clôture 173 173 71 919 1 215 66 585 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 360 405 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 27 761 131 8 421 231 837 259 11 322 241 dont : actifs dépréciés en date de clôture 173 173 71 919 1 215 66 585 Titres de dettes 536 725 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 29 015 941 8 421 231 837 259 11 322 241 dont : actifs dépréciés en date de clôture 173 173 71 919 1 215 66 585 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 319

Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 046 876 dont : engagements provisionnés en date de clôture 292 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 495 129 181 130 40 961 391 891 dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 386 335 379 Total 3 542 005 181 130 40 961 391 891 dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 678 335 379 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 177 838 dont : engagements provisionnés en date de clôture 61 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 330 197 161 525 37 728 302 805 dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 788 14 234 Total 3 508 035 161 525 37 728 302 805 dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 849 14 234 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".

3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles le Crédit Agricole Nord de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de :

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 320

(en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle -235 -97 10 374 Valeur comptable brute avant modification 4 185 10 374 Gains ou pertes nets de la modification -239 -282 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 321

3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 17 681 051 104 151 17 785 202 16 839 937 135 746 16 975 683 0,5% < PD ≤ 2% 2 039 041 703 027 2 742 068 2 058 743 584 008 2 642 751 2% < PD ≤ 20% 457 146 907 038 1 364 184 421 465 828 401 1 249 866 20% < PD < 100% 46 814 46 814 35 971 35 971 PD = 100% 261 910 261 910 253 405 253 405 Total Clientèle de détail 20 177 238 1 761 030 261 910 22 200 178 19 320 145 1 584 126 253 405 21 157 676 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 5 511 945 30 668 5 542 613 5 678 624 40 529 5 719 153 0,6% < PD < 12% 2 574 782 335 520 2 910 302 1 518 504 457 568 1 976 072 12% ≤ PD < 100% 72 165 72 165 84 742 84 742 PD = 100% 178 575 178 575 121 258 121 258 Total Hors clientèle de détail 8 086 727 438 353 178 575 8 703 655 7 197 128 582 839 121 258 7 901 225 Dépréciations -55 064 -163 718 -213 903 -432 685 -39 522 -159 628 -201 490 -400 640 Total 28 208 901 2 035 665 226 582 30 471 148 26 477 751 2 007 337 173 173 28 658 261 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 322

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 244 497 244 497 357 680 357 680 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 244 497 244 497 357 680 357 680 Total 244 497 244 497 357 680 357 680 La valeur comptable de l'actif au bilan est définie comme étant la juste valeur. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 873 066 1 552 874 618 887 824 381 888 205 0,5% < PD ≤ 2% 119 769 9 437 129 206 100 151 7 072 107 223 2% < PD ≤ 20% 27 583 30 246 57 829 25 563 20 961 46 524 20% < PD < 100% 2 642 2 642 1 339 1 339 PD = 100% 1 183 1 183 1 734 1 734 Total Clientèle de détail 1 020 418 43 877 1 183 1 065 478 1 013 538 29 753 1 734 1 045 025 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 104 196 4 000 1 108 196 1 011 286 3 000 1 014 286 0,6% < PD < 12% 316 641 12 681 329 322 183 543 81 393 264 936 12% ≤ PD < 100% 3 273 3 273 13 877 13 877 PD = 100% 5 207 5 207 4 054 4 054 Total Hors clientèle de détail 1 420 837 19 954 5 207 1 445 998 1 194 829 98 270 4 054 1 297 153 Provisions (1) -8 626 -7 717 -4 -16 347 -3 651 -8 330 -11 981 Total 2 432 629 56 114 6 386 2 495 129 2 204 716 119 693 5 788 2 330 197 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 323

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 570 10 570 10 997 10 997 0,5% < PD ≤ 2% 2 393 301 2 694 2 107 344 2 451 2% < PD ≤ 20% 251 1 364 1 615 202 825 1 027 20% < PD < 100% 224 224 65 65 PD = 100% 703 703 780 780 Total Clientèle de détail 13 214 1 889 703 15 806 13 306 1 234 780 15 320 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 903 832 200 904 032 961 950 38 571 1 000 521 0,6% < PD < 12% 121 670 7 822 129 492 156 008 7 736 163 744 12% ≤ PD < 100% 2 938 2 938 2 238 2 238 PD = 100% 3 904 3 904 3 515 3 515 Total Hors clientèle de détail 1 025 502 10 960 3 904 1 040 366 1 117 958 48 545 3 515 1 170 018 Provisions (1) -3 441 -1 540 -4 315 -9 296 -1 693 -1 573 -4 234 -7 500 TOTAL 1 035 275 11 309 292 1 046 876 1 129 571 48 206 61 1 177 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (en milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 29 746 24 354 Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 29 746 24 354 Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 324

Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 184 733 -1 081 2 184 733 2 115 831 -1 009 53 2 115 884 Banques centrales Etablissements de crédit 836 471 -18 13 54 -54 836 538 380 374 -105 35 54 -54 380 463 Grandes entreprises 5 065 523 -33 356 438 340 -41 943 178 521 -85 787 5 682 384 4 700 923 -19 927 582 751 -43 479 121 204 -68 175 5 404 878 Clientèle de détail 20 177 238 -20 609 1 761 030 -121 775 261 910 -128 062 22 200 178 19 320 145 -18 481 1 584 126 -116 149 253 405 -133 261 21 157 676 Total 28 263 965 -55 064 2 199 383 -163 718 440 485 -213 903 30 903 833 26 517 273 -39 522 2 166 965 -159 628 374 663 -201 490 29 058 901 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 85 043 -3 85 043 91 990 -42 91 990 Banques centrales Etablissements de crédit 159 454 -52 159 454 250 622 -135 250 622 Grandes entreprises 15 068 15 068 Clientèle de détail Total 244 497 -55 244 497 357 680 -177 357 680 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 7 511 3 213 Grandes entreprises 4 589 266 4 405 761 Clientèle de détail 6 140 387 5 546 939 Total Dettes envers la clientèle 10 737 164 9 955 913 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 325

Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 73 981 -53 73 981 196 005 -68 196 005 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 1 346 856 -7 129 19 954 -1 791 5 207 -4 1 372 017 998 824 -2 514 98 270 -4 699 4 054 1 101 148 Clientèle de détail 1 020 418 -1 444 43 877 -5 926 1 183 1 065 478 1 013 538 -1 069 29 753 -3 631 1 734 1 045 025 Total 2 441 255 -8 626 63 831 -7 717 6 390 -4 2 511 476 2 208 367 -3 651 128 023 -8 330 5 788 2 342 178 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 7 663 7 663 Banques centrales Etablissements de crédit 14 14 10 10 Grandes entreprises 1 025 488 -3 388 10 960 -1 153 3 904 -3 662 1 040 352 1 110 285 -1 626 48 545 -1 339 3 515 -3 454 1 162 345 Clientèle de détail 13 214 -53 1 889 -387 703 -653 15 806 13 306 -67 1 234 -234 780 -780 15 320 Total 1 038 716 -3 441 12 849 -1 540 4 607 -4 315 1 056 172 1 131 264 -1 693 49 779 -1 573 4 295 -4 234 1 185 338 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 326

Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 27 945 131 2 187 883 435 676 30 568 690 26 230 106 2 153 571 370 891 28 754 568 Autres pays de l'Union européenne 289 063 11 142 4 803 305 008 224 407 12 132 3 766 240 305 Autres pays d'Europe 12 568 154 2 12 724 45 275 1 044 1 46 320 Amérique du Nord 1 271 2 1 273 1 356 3 1 359 Amériques centrale et du Sud 487 487 526 526 Afrique et Moyen-Orient 8 588 1 2 8 591 9 318 143 2 9 463 Asie et Océanie (hors Japon) 6 857 203 7 060 6 285 75 6 360 Japon Organismes supra- nationaux Dépréciations -55 064 -163 718 -213 903 -432 685 -39 522 -159 628 -201 490 -400 640 Total 28 208 901 2 035 665 226 582 30 471 148 26 477 751 2 007 337 173 173 28 658 261 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 12 100 12 100 151 363 151 363 Autres pays de l'Union européenne 232 397 232 397 206 317 206 317 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Total 244 497 244 497 357 680 357 680 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 327

Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 10 620 423 9 828 371 Autres pays de l'Union européenne 84 190 90 066 Autres pays d'Europe 17 364 23 861 Amérique du Nord 5 091 5 073 Amériques centrale et du Sud 555 651 Afrique et Moyen-Orient 5 647 4 731 Asie et Océanie (hors Japon) 3 160 2 561 Japon 734 599 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 10 737 164 9 955 913 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 2 419 684 63 559 6 389 2 489 632 2 186 693 127 812 5 786 2 320 291 Autres pays de l'Union européenne 20 350 266 1 20 617 17 650 208 2 17 860 Autres pays d'Europe 1 144 2 1 146 2 671 2 2 673 Amérique du Nord 25 1 26 28 1 29 Amériques centrale et du Sud 5 5 6 6 Afrique et Moyen-Orient 33 1 34 1 288 1 288 Asie et Océanie (hors Japon) 13 2 15 30 30 Japon 1 1 1 1 Organismes supra- nationaux Provisions (1) -8 626 -7 717 -4 -16 347 -3 651 -8 330 -11 981 Total 2 432 629 56 114 6 386 2 495 129 2 204 716 119 693 5 788 2 330 197 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 328

Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 1 036 121 12 849 4 607 1 053 577 1 128 205 49 779 4 295 1 182 279 Autres pays de l'Union européenne 2 210 2 210 2 674 2 674 Autres pays d'Europe 385 385 385 385 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Provisions (1) -3 441 -1 540 -4 315 -9 296 -1 693 -1 573 -4 234 -7 500 Total 1 035 275 11 309 292 1 046 876 1 129 571 48 206 61 1 177 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 329

3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 427 937 1 877 84 308 12 251 86 27 577 10 257 87 592 Administration générale 117 939 Banques centrales Etablissements de crédit 9 337 Grandes entreprises 243 692 1 139 32 216 2 728 17 923 1 652 29 573 Clientèle de détail 56 969 738 52 092 9 523 86 9 654 8 605 58 019 Total 427 937 1 877 84 308 12 251 86 27 577 10 257 87 592 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 133 962 14 247 68 897 13 245 45 8 570 17 795 71 579 Administration générale 8 496 23 Banques centrales Etablissements de crédit 8 578 Grandes entreprises 76 590 12 685 20 850 3 221 1 424 11 617 14 321 Clientèle de détail 40 298 1 539 48 047 10 024 45 7 146 6 178 57 258 Total 133 962 14 247 68 897 13 245 45 8 570 17 795 71 579 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 330

3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du Crédit Agricole Nord de France au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique 50 181 50 181 50 181 Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France 131 954 131 954 131 954 Hong Kong Italie Japon Liban Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Ukraine Venezuela Autres pays souverains Total 182 135 182 135 182 135 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 331

31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique 40 862 50 296 91 158 91 158 Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France 30 804 190 610 221 414 221 414 Hong Kong Italie Japon Liban Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Ukraine Venezuela Autres pays souverains Total 71 666 240 906 312 572 312 572 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 332

3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 769 50 100 353 035 407 904 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 4 769 50 100 353 035 407 904 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 769 50 100 353 035 407 904 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 46 1 058 13 482 14 586 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 46 1 058 13 482 14 586 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 46 1 058 13 482 14 586 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 32 86 15 300 15 418 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 32 86 15 300 15 418 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 32 86 15 300 15 418

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 333

31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 842 29 142 169 696 199 680 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 842 29 142 169 696 199 680 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 842 29 142 169 696 199 680 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 593 53 327 109 713 164 633 Instruments de devises et or 1 050 4 704 5 754 Autres instruments 2 187 3 212 3 401 Sous-total 2 645 58 218 112 925 173 788 Opérations de change à terme 9 848 331 10 179 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 12 493 58 549 112 925 183 967 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 883 9 653 27 523 38 059 Instruments de devises et or Autres instruments 2 47 401 450 Sous-total 885 9 700 27 924 38 509 Opérations de change à terme 13 200 350 13 550 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 14 085 10 050 27 924 52 059 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 599 50 471 109 873 161 943 Instruments de devises et or 1 050 4 704 5 754 Autres instruments 25 148 1 503 1 676 Sous-total 2 674 55 323 111 376 169 373 Opérations de change à terme 9 631 288 9 919 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 12 305 55 611 111 376 179 292 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 334

31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 697 9 778 27 728 38 203 Instruments de devises et or 226 1 227 Autres instruments 14 381 3 267 3 662 Sous-total 937 10 160 30 995 42 092 Opérations de change à terme 13 148 288 13 436 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 14 085 10 448 30 995 55 528 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 10 309 957 10 444 238 Instruments de devises et or 1 015 925 1 128 880 Autres instruments 2 771 2 771 Sous-total 11 328 653 11 575 889 Opérations de change à terme 717 188 1 239 191 Total Notionnels 12 045 841 12 815 080 Risque de change (Cf. Rapport de gestion) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 335

3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 172 481 812 072 3 172 676 54 070 7 211 299 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 507 058 2 553 781 9 758 169 15 716 520 81 899 29 617 427 Total 4 679 539 3 365 853 12 930 845 15 770 590 81 899 36 828 726 Dépréciations -432 467 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 36 396 259 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 947 714 31 199 163 631 29 217 4 171 761 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 581 154 2 398 613 9 231 261 14 867 405 83 094 28 161 527 Total 5 528 868 2 429 812 9 394 892 14 896 622 83 094 32 333 288 Dépréciations -400 450 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 31 932 838 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 483 316 5 591 400 11 099 646 5 196 348 23 370 710 Dettes envers la clientèle 9 349 922 141 247 1 236 406 9 589 10 737 164 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 833 238 5 732 647 12 336 052 5 205 937 34 107 874 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 734 375 3 650 891 9 356 777 5 212 281 20 954 324 Dettes envers la clientèle 9 443 104 86 090 425 784 935 9 955 913 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 12 177 479 3 736 981 9 782 561 5 213 216 30 910 237

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 336

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 806 198 067 198 873 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 806 198 067 198 873 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 23 148 498 148 521 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 23 148 498 148 521 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 107 107 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 337

3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 407 904 15 418 4 720 041 14 586 199 680 4 554 012 Taux d'intérêt 407 904 15 418 4 720 041 14 586 199 680 4 554 012 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 407 904 15 418 4 720 041 14 586 199 680 4 554 012 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 338

Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 850 626 927 028 2 942 387 4 720 041 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 850 626 927 028 2 942 387 4 720 041 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 850 626 927 028 2 942 387 4 720 041 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 400 521 1 632 478 2 521 013 4 554 012 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 400 521 1 632 478 2 521 013 4 554 012 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 400 521 1 632 478 2 521 013 4 554 012 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.  Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 38 138 15 370 96 025 437 005 328 74 678 29 273 465 619 Taux d'intérêt 38 138 15 370 96 025 437 005 328 74 678 29 273 465 619 Change Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 38 138 15 370 96 025 437 005 328 74 678 29 273 465 619 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 369 766 48 468 562 4 283 036 14 258 125 002 116 507 4 088 393 Total couverture de juste valeur 407 904 15 418 564 587 4 720 041 14 586 199 680 145 780 4 554 012 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 339

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 417 673 -22 580 -94 531 537 888 71 951 -29 091 Taux d'intérêt 417 673 -22 580 -94 531 537 888 71 951 -29 091 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 417 673 -22 580 -94 531 537 888 71 951 -29 091 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 919 257 4 190 112 Total - Actifs 3 919 257 4 190 112 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Total - Passifs RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 340

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 564 587 -560 029 4 558 145 780 -144 998 782 Change Autres Total 564 587 -560 029 4 558 145 780 -144 998 782 3.6 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion)

3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 1 (CRR), le Crédit Agricole Nord de France est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du Crédit Agricole Nord de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 2 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; 1 Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 2 Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 341

- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole Nord de France a respecté les exigences réglementaires. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 342

4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 551 173 527 446 Opérations avec les établissements de crédit 5 792 4 578 Opérations internes au Crédit Agricole 61 495 71 486 Opérations avec la clientèle 482 262 449 069 Opérations de location-financement Titres de dettes 1 624 2 313 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 270 353 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 270 353 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 17 321 2 929 Autres intérêts et produits assimilés 2 64 Produits d'intérêts (1) (2) 569 766 530 792 Sur les passifs financiers au coût amorti -204 894 -171 604 Opérations avec les établissements de crédit -3 323 -4 827 Opérations internes au Crédit Agricole -187 614 -152 784 Opérations avec la clientèle -13 845 -10 674 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -112 -2 973 Dettes subordonnées -346 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 028 -42 920 Autres intérêts et charges assimilées -226 -233 Charges d'intérêts -247 148 -214 757 (1) dont 2 642 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 1 687 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 11 190 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 11 241 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 30 107 milliers d'euros et 7 886 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 155 milliers d’euros. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 343

4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 675 -440 235 460 -405 55 Sur opérations internes au Crédit Agricole 28 831 -59 588 -30 757 22 793 -51 176 -28 383 Sur opérations avec la clientèle 12 860 -1 873 10 987 13 044 -1 900 11 144 Sur opérations sur titres -162 -162 -163 -163 Sur opérations de change 288 -3 285 236 236 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 521 521 1 219 1 219 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 265 192 -23 745 241 447 250 658 -21 454 229 204 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 7 854 7 854 8 399 8 399 Total Produits et charges de commissions 316 221 -85 811 230 410 296 809 -75 098 221 711 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de banque de proximité.

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 4 173 1 915 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 7 781 1 792 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 12 278 18 997 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 963 -1 785 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) 3 123 -4 405 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 2 412 1 259 Résultat de la comptabilité de couverture 4 558 782 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 29 362 18 555 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat).

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 344

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 127 348 -125 854 1 494 175 381 -175 200 181 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 16 408 -110 939 -94 531 73 145 -102 236 -29 091 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 110 940 -14 915 96 025 102 236 -72 964 29 272 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 498 726 -495 662 3 064 348 567 -347 966 601 Variations de juste valeur des éléments couverts 16 614 -482 112 -465 498 116 330 -232 237 -115 907 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 482 112 -13 550 468 562 232 237 -115 729 116 508 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 626 074 -621 516 4 558 523 948 -523 166 782 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture".

4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -5 355 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 71 740 48 948 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 66 385 48 948

4.5 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 8 095 5 470 Autres produits (charges) nets 43 075 42 850 Produits (charges) des autres activités 51 170 48 320

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 345

4.6 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -249 723 -240 306 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -20 594 -15 972 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -151 489 -132 219 Charges générales d'exploitation -421 806 -388 497 (1) Dont 8 639 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 4 596 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés du Crédit Agricole Nord de France intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Nord de France (en milliers d'euros hors taxes) KPMG PWC Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 113 109 135 129 248 Emetteur 83 80 83 80 166 Filiales intégrées globalement 30 29 52 49 82 Services autres que la certification des comptes 16 15 7 9 23 Emetteur 16 15 5 5 21 Filiales intégrées globalement 2 4 2 Total 129 124 142 138 271 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Nord de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 129 milliers d’euros, dont 113 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes du Crédit Agricole Nord de France et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PWC, Commissaire aux comptes de Crédit Agricole Nord de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 142 milliers d’euros, dont 135 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes du Crédit Agricole Nord de France et ses filiales, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.).

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 346

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -21 773 -20 935 Immobilisations corporelles (1) -21 632 -20 790 Immobilisations incorporelles -141 -145 Dotations (reprises) aux dépréciations 15 663 Immobilisations corporelles (2) 15 663 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 758 -20 272 (1) Dont -6 299 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont 201 milliers d’euros comptabilisés au titre des reprises aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022.

4.8 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -25 587 -35 932 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -22 143 9 448 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 122 -131 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -15 542 8 239 Engagements par signature -6 723 1 340 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -3 444 -45 380 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 090 -44 887 Engagements par signature 646 -493 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -34 456 5 460 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -34 371 3 701 Engagements par signature -85 1 759 Autres actifs (C) -1 245 -1 146 Risques et charges (D) 4 676 3 436 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -56 612 -28 182 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -10 790 -4 419 Récupérations sur prêts et créances 2 897 2 961 comptabilisés au coût amorti 2 897 2 961 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -521 -516 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -1 Autres produits Coût du risque -65 026 -30 157

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 347

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -240 -1 749 Plus-values de cession 224 233 Moins-values de cession -464 -1 982 Titres de capitaux propres consolidés -90 Plus-values de cession Moins-values de cession -90 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -240 -1 839

4.10 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -46 809 -56 030 Charge d'impôt différé 25 798 16 531 Total Charge d'impôt -21 011 -39 499 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 191 115 25,83% -49 365 Effet des différences permanentes -5 363 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 189 Effet de l’imposition à taux réduit 6 743 Changement de taux Effet des autres éléments 28 163 Taux et charge effectifs d'impôt 10,99% -21 011 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 348

Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 212 804 28,41% -60 458 Effet des différences permanentes 8 615 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2 039 Effet de l’imposition à taux réduit 4 811 Changement de taux Effet des autres éléments 9 572 Taux et charge effectifs d'impôt 18,56% -39 499 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 349

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -9 476 -2 840 Ecart de réévaluation de la période -14 709 -2 971 Transferts en résultat 5 355 Autres variations -122 131 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 449 733 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -7 027 -2 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 9 269 2 352 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -222 111 391 589 Ecart de réévaluation de la période -221 747 388 391 Transferts en réserves -364 3 198 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 368 -12 613 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -208 474 381 328 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -215 501 379 221 Dont part du Groupe -215 501 379 221 Dont participations ne donnant pas le contrôle

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 350

5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du Crédit Agricole Nord de France, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du Crédit Agricole Nord de France et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants :  le Crédit Agricole Nord de France relève du secteur « banque de proximité ». Ce secteur représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Le Crédit Agricole Nord de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Le Crédit Agricole Nord de France distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie.

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 351

5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banque de proximité Banque de proximité Produit net bancaire total 699 945 653 569 Charges d’exploitation -443 564 -408 769 Résultat brut d’exploitation 256 381 244 800 Coût du risque -65 026 -30 157 Résultat d’exploitation 191 355 214 643 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 119 -12 768 Gains ou pertes nets sur autres actifs -240 -1 839 Variation de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôt 191 234 200 036 Impôts sur les bénéfices -21 011 -39 499 Résultat net d’impôt des activités abandonnées Résultat net de l’exercice 170 223 160 537 Intérêts minoritaires 453 318 Résultat Net part du groupe 169 770 160 219 Actifs Sectoriels 40 760 008 37 071 902 Passifs Sectoriels 35 454 080 31 750 291

5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM- TOM) 169 770 699 945 40 760 008 160 219 653 569 37 071 902 Italie Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 169 770 699 945 40 760 008 160 219 653 569 37 071 902

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 352

6 Notes relatives au bilan

6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 120 782 103 267 Banques centrales 16 228 21 625 Valeur au bilan 137 010 124 892

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 183 967 52 059 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 241 256 560 588 Instruments de capitaux propres 108 265 101 952 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 103 245 434 282 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 29 746 24 354 Valeur au bilan 425 223 612 647 Dont Titres prêtés Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 179 292 55 528 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 179 292 55 528 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 244 497 -6 987 357 680 2 489 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 268 038 494 774 -19 612 2 484 459 719 360 -22 087 Total 2 512 535 494 774 -26 599 2 842 139 721 849 -22 087 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 353

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 71 666 468 Obligations et autres titres à revenu fixe 244 497 -6 987 286 014 2 021 Total des titres de dettes 244 497 -6 987 357 680 2 489 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 244 497 -6 987 357 680 2 489 Impôts sur les bénéfices 1 805 -644 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) -5 182 1 845 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 23 269 1 728 -15 20 140 929 -19 Titres de participation non consolidés 2 244 769 493 046 -19 597 2 464 319 718 431 -22 068 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 268 038 494 774 -19 612 2 484 459 719 360 -22 087 Impôts sur les bénéfices -14 644 4 -21 407 5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 480 130 -19 608 697 953 -22 082 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 354

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 868 364 20 617 496 17 419 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 868 364 20 617 496 17 419 Impôts sur les bénéfices -92 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 272 20 617 17 419 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 211 245 4 171 707 Prêts et créances sur la clientèle 29 185 014 27 761 131 Titres de dettes 486 715 536 725 Valeur au bilan 36 882 974 32 469 563 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 484 175 34 301 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 483 052 32 535 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 313 307 324 168 Prêts subordonnés 1 991 1 990 Autres prêts et créances Valeur brute 799 473 360 459 Dépréciations -54 -54 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 799 419 360 405 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 644 576 3 390 850 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 3 767 250 420 452 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 6 411 826 3 811 302 Valeur au bilan 7 211 245 4 171 707 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 355

Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 73 048 2 881 Autres concours à la clientèle 29 327 550 27 958 684 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 063 1 063 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 83 431 84 361 Comptes ordinaires débiteurs 132 335 114 538 Valeur brute 29 617 427 28 161 527 Dépréciations -432 413 -400 396 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 29 185 014 27 761 131 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan (1) 29 185 014 27 761 131 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par le Crédit Agricole Nord de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 674 319 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 182 226 240 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 304 707 295 945 Total 486 933 536 915 Dépréciations -218 -190 Valeur au bilan 486 715 536 725 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 356

6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 125 085 125 085 125 085 125 085 125 085 132 340 -7 255 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 125 085 125 085 125 085 125 085 125 085 132 340 -7 255 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 397 433 220 542 176 891 392 765 375 764 198 873 176 891 377 505 15 260 Titres de dettes 176 891 176 891 176 891 176 891 176 891 180 224 -3 333 Prêts et créances 220 542 220 542 215 874 198 873 198 873 197 281 18 593 Total Actifs financiers 522 518 220 542 301 976 517 850 500 849 198 873 301 976 509 845 8 005 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 522 518 220 542 301 976 517 850 500 849 198 873 301 976 509 845 8 005

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 357

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 66 989 66 989 66 989 66 989 66 989 70 036 -3 047 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 66 989 66 989 66 989 66 989 66 989 70 036 -3 047 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 409 756 171 047 238 709 422 371 387 230 148 521 238 709 400 870 21 501 Titres de dettes 238 709 238 709 238 709 238 709 238 709 252 541 -13 832 Prêts et créances 171 047 171 047 183 662 148 521 148 521 148 329 35 333 Total Actifs financiers 476 745 171 047 305 698 489 360 454 219 148 521 305 698 470 906 18 454 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 476 745 171 047 305 698 489 360 454 219 148 521 305 698 470 906 18 454 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole Nord de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole Nord de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 358

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Au titre de l’exercice, le Crédit Agricole Nord de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 23 370 710 20 954 324 Dettes envers la clientèle 10 737 164 9 955 913 Dettes représentées par un titre 198 873 148 521 Valeur au bilan 34 306 747 31 058 758 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 20 733 4 764 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 5 226 2 008 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 807 023 324 049 Total 827 756 328 813 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 911 Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 22 542 954 20 624 600 Total 22 542 954 20 625 511 Valeur au bilan 23 370 710 20 954 324 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 940 009 9 189 384 Comptes d'épargne à régime spécial 154 270 151 719 Autres dettes envers la clientèle 1 642 885 614 810 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 10 737 164 9 955 913

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 359

Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 198 873 148 521 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 198 873 148 521

6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablemen t Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 588 787 588 787 82 723 472 918 33 146 Prises en pension de titres (2) 313 307 313 307 313 307 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 902 094 902 094 396 030 472 918 33 146 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 14,05 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 66 195 66 195 31 465 34 730 Prises en pension de titres (2) 324 168 324 168 324 049 119 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 390 363 390 363 355 514 119 34 730 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 47,53 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99,96 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 360

Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 193 034 193 034 82 723 4 364 105 947 Mises en pension de titres (2) 807 023 807 023 313 307 493 716 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 1 000 057 1 000 057 396 030 498 080 105 947 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 42,85 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 38,82 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 251 546 251 546 31 465 219 854 227 Mises en pension de titres (2) 324 049 324 049 324 049 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 575 595 575 595 355 514 219 854 227 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 12,51 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 2 159 14 166 Impôts différés 83 719 51 758 Total Actifs d'impôts courants et différés 85 878 65 924 Impôts courants 3 893 4 225 Impôts différés 797 1 348 Total Passifs d'impôts courants et différés 4 690 5 573 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 361

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 89 662 71 217 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 72 065 66 975 Autres différences temporaires 17 597 4 242 Impôts différés sur réserves latentes -13 835 -20 159 369 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -13 835 -1 000 -21 678 369 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 000 1 519 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 7 892 797 700 979 Total Impôts différés 83 719 797 51 758 1 348 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 155 504 370 949 Comptes de stocks et emplois divers 825 1 051 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 154 569 369 755 Comptes de règlements 110 143 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 131 377 97 672 Comptes d'encaissement et de transfert 15 387 7 844 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 66 66 Produits à recevoir 108 711 68 192 Charges constatées d'avance 5 977 2 170 Autres comptes de régularisation 1 236 19 400 Valeur au bilan 286 881 468 621 (1) dont 6 688 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 3 974 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 362

Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 700 712 196 906 Comptes de règlements Créditeurs divers 642 103 122 579 Versements restant à effectuer sur titres 37 222 48 191 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 21 387 26 136 Autres Comptes de régularisation 327 243 288 666 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 61 543 112 043 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 24 23 Produits constatés d’avance 97 801 99 337 Charges à payer 132 986 74 230 Autres comptes de régularisation 34 889 3 033 Valeur au bilan 1 027 955 485 572 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.

6.11 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2022, - le Crédit Agricole Nord de France ne détient pas de participation dans des co-entreprises, - le Crédit Agricole Nord de France détient des intérêts dans une entreprise associée dont la valeur de mise en équivalence s’élève à 33 745 milliers d’euros comme au 31 décembre 2021. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la "valeur de mise en équivalence au bilan". (en milliers d'euros) 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co- entreprises) Entreprises associées GROUPE ROSSEL LA VOIX 25,22% 33 745 119 24 167 9 578 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 33 745 119 24 167 9 578 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 33 745 119 24 167 9 578 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe.

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 363

(en milliers d'euros) 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co- entreprises) Entreprises associées GROUPE ROSSEL LA VOIX 25,22% 33 745 -12 768 22 232 11 413 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 33 745 -12 768 22 232 11 413 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 33 745 -12 768 22 232 11 413 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. 6.12 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 194 640 9 968 -2 012 202 596 Amortissements et dépréciations -65 151 -5 226 1 870 -68 507 Valeur au bilan (1) 129 489 4 742 -142 134 089 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 170 699 12 291 15 468 -3 818 194 640 Amortissements et dépréciations -59 234 -2 701 -5 742 2 488 38 -65 151 Valeur au bilan (1) 111 465 9 590 9 726 -1 330 38 129 489 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 210 079 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 210 615 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 210 043 210 579 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 36 36 Valeur de marché des immeubles de placement 210 079 210 615 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 364

6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 507 417 36 087 -15 902 427 528 029 Amortissements et dépréciations -311 073 -21 818 9 883 -145 -323 153 Valeur au bilan 196 344 14 269 -6 019 282 204 876 Immobilisations incorporelles Valeur brute 16 271 580 -5 16 846 Amortissements et dépréciations -5 643 -141 5 -5 779 Valeur au bilan 10 628 439 11 067 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 496 673 -33 27 115 -16 341 3 507 417 Amortissements et dépréciations -300 553 24 -20 791 10 287 -40 -311 073 Valeur au bilan 196 120 -9 6 324 -6 054 -37 196 344 Immobilisations incorporelles Valeur brute 15 095 1 542 -416 50 16 271 Amortissements et dépréciations -5 855 -145 357 -5 643 Valeur au bilan 9 240 1 397 -59 50 10 628

6.14 Ecarts d’acquisition En milliers d'euros 31/12/2021 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute SAS Square Habitat NDF 8 930 8 930 SA Foncière de l'Erable 1 605 1 605 Cumul des pertes de valeur SAS Square Habitat NDF - 8 930 - 8 930 Total 1 605 1 605

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 365

6.15 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements (2) 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 37 160 -18 235 18 925 Risques d’exécution des engagements par signature 19 481 77 079 -70 917 25 643 Risques opérationnels 4 561 -209 4 352 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 9 839 13 -511 -732 -5 881 2 728 Litiges divers 18 004 1 375 -271 -6 599 12 509 Participations Restructurations Autres risques 11 801 15 948 -5 845 -1 319 20 585 TOTAL 100 846 94 415 -6 627 -98 011 -5 881 84 742 (1) Dont 771 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 957 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Suite à la variation des écarts actuariels, la provision a été soldée pour comptabiliser un excédent de régime d’actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 40 574 -3 414 37 160 Risques d’exécution des engagements par signature 22 087 62 561 -65 167 19 481 Risques opérationnels 2 512 2 049 4 561 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 10 501 38 -77 -675 52 9 839 Litiges divers 21 654 1 464 -654 -4 460 18 004 Participations Restructurations Autres risques 13 923 5 729 -4 942 -2 909 11 801 TOTAL 111 251 71 841 -5 673 -76 625 52 100 846 (1) Dont 7 384 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 455 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.  Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420- 1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 366

en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 948 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes du Crédit Agricole Nord de France au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 367

Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 306 886 284 836 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 202 422 2 202 965 Ancienneté de plus de 10 ans 1 978 572 2 053 504 Total plans d'épargne-logement 4 487 880 4 541 305 Total comptes épargne-logement 368 039 370 908 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 4 855 919 4 912 213 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 998 1 452 Comptes épargne-logement 3 340 4 968 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- logement 4 338 6 420 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 305 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 402 18 451 Ancienneté de plus de 10 ans 13 523 18 404 Total plans d'épargne-logement 18 925 37 160 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 18 925 37 160 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 65,49%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 18 235 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 368

6.16 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où le Crédit Agricole Nord de France dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 17 109 818 17 109 818 29,11% Dont part du Public 16 178 398 16 171 111 27,52% Dont part Sacam Mutualisation 11 287 11 287 0,02% Dont part autodétenue 920 133 927 420 1,57% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 14 300 815 14 300 815 24,33% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. 2 019 390 2 019 390 3,44% Dont part Sacam Mutualisation 12 281 425 12 281 425 20,89% Parts sociales 27 371 814 27 371 824 46,56% Dont 70 Caisses Locales 27 371 505 27 371 505 46,56% 95,24% Dont 21 administrateurs de la Caisse régionale 299 20 10 309 NS 3,22% Dont Crédit Agricole S.A. 9 9 NS 0,77% Dont Sacam Mutualisation 1 1 NS 0,77% Dont Autres Total 58 782 447 20 10 58 782 457 100,00% 100,00%

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 369

La valeur nominale des titres est de 3,05 euros et le montant total du capital est de 179 286 milliers d’euros.

Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration du Crédit Agricole Nord de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale mixte du 25 Avril 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,08 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 1,05 1,05 0,09 2020 1,05 1,05 0,08 2021 1,05 1,05 0,07 Prévu 2022 0,53 0,53 0,08 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 43 750 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France du 25 avril 2023. Le texte de la résolution est le suivant : Cinquième résolution : fixation de l’intérêt aux parts sociales L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,75% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2022, soit 0,0839 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Sixième résolution : fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,53 euros par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA) au titre de l’année 2022. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution : affectation des bénéfices L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 370

rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 102 477 689,92 euros (€) : Résultat comptable 102 477 689,92 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 102 477 689,92 € Intérêts aux parts sociales 2 295 811,77 € Rémunération des CCI 9 068 203,54 € Rémunération des CCA 7 579 431,95 € Réserves 83 534 242,66 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 273 71 794 0,068€ 1 861 693,93 € 2020 27 371 794 0,0759 € 2 078 750,95 € 2019 27 371 794 0,0857 € 2 345 899,67 € Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2019 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € 2020 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € 2019 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 €

6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée".

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 371

(en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 137 010 137 010 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 799 8 553 58 549 117 974 234 348 425 223 Instruments dérivés de couverture 4 769 50 100 353 035 407 904 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 50 205 66 830 21 746 105 716 2 268 038 2 512 535 Actifs financiers au coût amorti 4 558 293 3 382 488 13 140 353 15 726 336 75 504 36 882 974 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -363 779 -363 779 Total Actifs financiers par échéance 4 392 297 3 457 871 13 270 748 16 303 061 2 577 890 40 001 867 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 923 8 382 55 611 111 376 179 292 Instruments dérivés de couverture 29 3 86 15 300 15 418 Passifs financiers au coût amorti 10 834 044 5 732 647 12 336 052 5 404 004 34 306 747 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Total Passifs financiers par échéance 10 837 996 5 741 032 12 391 749 5 530 680 34 501 457 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 124 892 124 892 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 341 9 403 10 050 32 739 554 114 612 647 Instruments dérivés de couverture 46 1 058 13 482 14 586 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 464 160 723 191 493 2 484 459 2 842 139 Actifs financiers au coût amorti 5 410 672 2 538 993 9 588 967 14 854 614 76 317 32 469 563 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 101 719 101 719 Total Actifs financiers par échéance 5 649 134 2 709 119 9 791 568 14 900 835 3 114 890 36 165 546 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 824 9 261 10 448 30 995 55 528 Instruments dérivés de couverture 820 22 29 142 169 696 199 680 Passifs financiers au coût amorti 12 177 502 3 736 981 9 782 561 5 361 714 31 058 758 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Total Passifs financiers par échéance 12 183 146 3 746 264 9 822 151 5 562 405 31 313 966 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 372

7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) -140 072 -133 379 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -15 698 -14 548 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -3 301 -4 298 Autres charges sociales -50 328 -48 328 Intéressement et participation -20 000 -20 001 Impôts et taxes sur rémunération -20 324 -19 752 Total Charges de personnel -249 723 -240 306 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 664 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 455 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Dont médailles du travail pour 130 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 131 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 3 126 3 150 Étranger Total 3 126 3 150

7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Crédit Agricole Nord de France n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 373

7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 54 268 54 268 55 355 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -398 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 4 191 4 191 4 131 Coût financier 477 477 196 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -732 -732 -616 Variations de périmètre 120 120 -91 Prestations versées (obligatoire) -2 222 -2 222 -2 169 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 565 1 565 317 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -10 378 -10 378 -2 457 Dette actuarielle à la clôture 47 289 47 289 54 268 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 398 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 459 3 459 3 515 Charge/produit d'intérêt net -923 -923 -657 Impact en compte de résultat à la clôture 2 536 2 536 2 858 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 374

Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 12 643 12 643 14 995 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -456 -456 -212 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 565 1 565 317 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -10 378 -10 378 -2 457 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 374 3 374 12 643 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 49 489 49 489 47 348 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 413 413 117 Gains/(pertes) actuariels 456 456 212 Cotisations payées par l'employeur 3 594 3 594 4 072 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 120 120 -91 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -2 222 -2 222 -2 169 Juste valeur des actifs à la clôture 51 850 51 850 49 489 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 375

Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 47 289 47 289 54 268 Impact de la limitation d'actifs 2 345 Autres Juste valeur des actifs fin de période -51 850 -51 850 -49 489 Position nette (passif) / actif à la clôture 3 203 3 203 -7 124 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 1,28% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4,44% 3,52% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 7 415 14,30% 14,30% 7 415 Obligations 76,80% 39 820 76,80% 76,80% 39 820 Immobilier 8,90% 4 615 8,90% 8,90% 4 615 Autres actifs (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,17% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,21%. 7.5 Autres avantages sociaux Le Crédit Agricole Nord de France et les Délégués Syndicaux sont convenus d’accords contribuant au développement de la politique de rémunération contractuelle de l’entreprise. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 376

Les accords d’intéressement et de participation permettent de faire participer les salariés au développement de l’entreprise en fonction de l’évolution de son résultat. Les montants d’intéressement placés par les salariés sur leur plan d’épargne entreprise sont majorés d’un abondement de 10%. Le Crédit Agricole Nord de France accorde également une prime aux salariés qui se sont vus décerner la médaille de travail. Les provisions constituées par le Crédit Agricole Nord de France au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 23 294 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022.

7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres

du Comité de Direction s'élève à 3 854 milliers d’euros. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 377

8 Contrats de location

8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 183 205 169 866 Droits d'utilisation des contrats de location 21 671 26 478 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 204 876 196 344 Le Crédit Agricole Nord de France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le Crédit Agricole Nord de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Les informations relatives aux contrats dont le Crédit Agricole Nord de France est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 45 252 3 112 -3 668 427 45 123 Amortissements et dépréciations -18 774 -6 299 1 766 -145 -23 452 Total Immobilier 26 478 -3 187 -1 902 282 21 671 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 26 478 -3 187 -1 902 282 21 671

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 378

(en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 48 631 3 082 -6 461 45 252 Amortissements et dépréciations -14 268 -6 413 1 907 -18 774 Total Immobilier 34 363 -3 331 -4 554 26 478 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 34 363 -3 331 -4 554 26 478 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 6 258 10 473 4 657 21 387 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 6 263 14 475 5 399 26 136 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -226 -233 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -226 -233 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -3 116 -2 988 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 17 50 Total Charges générales d'exploitation -3 099 -2 938 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -6 299 -6 412 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -6 299 -6 412 Total Charges et produits de contrats de location -9 624 -9 583 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -10 232 -12 885 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 379

8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le Crédit Agricole Nord de France effectue des opérations de location simple à titre accessoire. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 12 597 11 955 Produits locatifs 12 597 11 955 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 380

9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 3 587 529 3 555 549 Engagements de financement 2 511 476 2 342 178 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 511 476 2 342 178 Engagements de garantie 1 076 053 1 213 371 Engagements d'ordre des établissements de crédit 19 895 28 043 Engagements d'ordre de la clientèle 1 056 158 1 185 328 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 12 190 615 11 365 545 Engagements de financement 33 553 42 896 Engagements reçus des établissements de crédit 33 553 42 896 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 12 157 062 11 322 649 Engagements reçus des établissements de crédit 2 133 606 2 325 873 Engagements reçus de la clientèle (1) 10 023 456 8 996 776 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 539 454 milliers d’euros.

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 381

Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 13 236 855 14 035 073 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 807 023 324 049 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 14 043 878 14 359 122 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 312 967 323 463 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 312 967 323 463 Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole Nord de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, Crédit Agricole Nord de France a apporté 13 236,85 millions d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 14 035,07 millions d’euros en 2021. Crédit Agricole Nord de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Nord de France a apporté : - 10 094,26 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 10 863,25 millions d’euros en 2021, - 548,96 millions d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 729,72 millions d’euros en 2021, - 2 593,63 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 442,10 millions d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 312,56 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 322,58 millions d’euros au 31 décembre 2021, les garanties détenues par le Crédit Agricole Nord de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 382

en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le Crédit Agricole Nord de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 38 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 38 40 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 38 40 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Le Crédit Agricole Nord de France n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 383

11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 384

11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 36 396 259 36 089 619 7 399 514 28 690 105 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 211 245 7 202 809 7 199 206 3 603 Prêts et créances sur la clientèle 29 185 014 28 886 810 200 308 28 686 502 Titres de dettes 486 715 445 348 218 453 224 720 2 175 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 36 882 974 36 534 967 218 453 7 624 234 28 692 280 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 31 932 838 33 734 140 4 358 351 29 375 789 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 171 707 4 171 287 4 169 366 1 921 Prêts et créances sur la clientèle 27 761 131 29 562 853 188 985 29 373 868 Titres de dettes 536 725 546 617 544 594 2 023 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 32 469 563 34 280 757 544 594 4 358 351 29 377 812 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 385

Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 23 370 710 22 721 077 22 721 077 Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 226 5 226 5 226 Comptes et emprunts à terme 22 558 461 21 873 750 21 873 750 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 807 023 842 101 842 101 Dettes envers la clientèle 10 737 164 10 754 625 10 754 625 Comptes ordinaires créditeurs 8 940 009 8 940 008 8 940 008 Comptes d'épargne à régime spécial 154 270 154 270 154 270 Autres dettes envers la clientèle 1 642 885 1 660 347 1 660 347 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 198 873 196 475 196 475 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 34 306 747 33 672 177 196 475 33 475 702 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 386

(en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 20 954 324 21 388 757 21 388 757 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 919 2 919 2 919 Comptes et emprunts à terme 20 627 356 21 073 873 21 073 873 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 324 049 311 965 311 965 Dettes envers la clientèle 9 955 913 9 958 606 9 958 606 Comptes ordinaires créditeurs 9 189 384 9 189 384 9 189 384 Comptes d'épargne à régime spécial 151 719 151 719 151 719 Autres dettes envers la clientèle 614 810 617 503 617 503 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 148 521 148 306 148 306 Dettes subordonnées 1 574 1 574 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 058 758 31 497 243 148 306 31 348 937 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 387

11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 388

Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 183 967 183 967 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 183 967 183 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 241 256 2 937 21 118 217 201 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 108 265 2 937 1 852 103 476 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 103 245 19 266 83 979 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 972 972 Titres de dettes 102 273 19 266 83 007 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 29 746 29 746 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 512 535 117 161 2 384 278 11 096 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 268 038 2 256 942 11 096 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 244 497 117 161 127 336 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 244 497 117 161 127 336 Instruments dérivés de couverture 407 904 407 904 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 3 345 662 120 098 2 997 267 228 297 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 389

(en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 52 059 52 059 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 52 059 52 059 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 560 588 4 899 352 229 203 460 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 101 952 4 899 1 500 95 553 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 434 282 350 729 83 553 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 910 910 Titres de dettes 433 372 350 729 82 643 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 24 354 24 354 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 842 139 358 037 2 473 603 10 499 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 484 459 357 2 473 603 10 499 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 357 680 357 680 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 357 680 357 680 Instruments dérivés de couverture 14 586 14 586 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 3 469 372 362 936 2 892 477 213 959 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 13 927 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) 13 927 (1) Concernent essentiellement les titres de capital investissement. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 390

Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 179 292 179 292 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 179 292 179 292 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 15 418 15 418 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 194 710 194 710 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 55 528 55 528 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 55 528 55 528 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 199 680 199 680 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 255 208 255 208 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 391

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 213 959 Gains /pertes de la période (1) 16 446 Comptabilisés en résultat 15 849 Comptabilisés en capitaux propres 597 Achats de la période 50 667 Ventes de la période -52 775 Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2022) 228 297 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 392

Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissemen ts de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établisseme nts de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 95 553 910 82 643 24 354 Gains /pertes de la période (1) 13 786 441 1 622 Comptabilisés en résultat 13 786 441 1 622 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 28 455 62 10 648 11 502 Ventes de la période -34 318 -10 725 -7 732 Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2022) 103 476 972 83 007 29 746 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 393

Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 10 499 Gains /pertes de la période (1) 597 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres 597 Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2022) 11 096 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 7 960 Comptabilisés en résultat 7 363 Comptabilisés en capitaux propres 597 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 394

11.3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues :  La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ;  La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ;  Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 395

 Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ;  Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ;  Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ;  Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 396

échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole Nord de France n’est plus concerné par la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité. Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 397

12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 985 millions d’euros aux FCT. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 398

12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Nord de France Modification de périmètre Implantation Type d’entité et nature du contrôle Méthode de consolidation au 31 décembre 2022 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissements bancaires et financiers Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France France Mère Intégration globale 100 100 100 100 Caisses Locales (70) France Mère Intégration globale 100 100 100 100 FCT Crédit Agricole Habitat France Filiale Intégration globale 100 100 100 100 Société d’investissement SA Nord Capital Investissement France Filiale Intégration globale 97,2 96,9 97,2 97,2 Pôle Presse SA Groupe Rossel-La Voix France Entreprise Associée Mise en équivalence 25,2 25,2 25,2 25,2 Pôle Immobilier SA Foncière de l'Erable France Filiale Intégration globale 99,9 99,9 99,9 99,9 SCI Quartz Europe France Filiale Intégration globale 100 100 99,9 99,9 SCI Euralliance Europe France Filiale Intégration globale 100 100 99,9 99,9 SCI Crystal Europe France Filiale Intégration globale 100 100 99,9 99,9 SAS Square Habitat Nord de France France Filiale Intégration globale 100 100 100 100 Pôle Innovation SAS Village by CA Nord de France France Filiale Intégration globale 100 100 100 100 Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole Nord de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 399

13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2022, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes : En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Principaux Titres de participation non consolidés Juste valeur initiale % de capital détenu par le Groupe Juste valeur initiale % de capital détenu par le Groupe SNC Sacam Mutualisation 847 122 4,57 847 122 4,57 SAS Rue La Boétie 822 053 4,06 822 053 4,06 SAS Sacam International 36 540 4,06 36 540 4,06 SAS Sacam Développement 29 008 3,97 29 008 3,97 SAS Sacam Avenir 19 781 5,48 19 781 5,48 SACAM IMMOBILIER 7 606 4,18 7 606 4,18 SAS FINORPA SCR 6 628 10,07 6 628 10,07 REV3 Capital (ex CAP 3 ème Révolution Industrielle) 6 290 23,44 6 290 23,44 SAS FINORPA Financement 5 064 13,80 5 064 13,80 SAS Sacam Fireca 4 801 4,95 4 173 5,04 SAS DELTA 3 300 4,15 3 300 4,15 SAS Sacam Participations 2 845 3,93 2 845 3,93 SA SEGAM 2 490 99,99 2 490 99,99 SACAM NEOPRO 1 990 4,41 CA PROTECTION SECURITE 1 961 3,22 1 961 3,22 SAS Sacam Assurance Caution 1 883 3,01 1 883 3,01 SARL SPRT 1 639 39,67 1 639 39,67 SNC CAM 62 DEV 1 174 100,00 1 174 100,00 SAS CAPIMO NDF 850 100,00 850 100,00 SNC CA TITRES 827 3,53 827 3,53 TOTAL 1 803 852 1 801 234 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 400

13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 LILLE INVESTISSEMENT Belgique Belgique 25,00% 25,00% Entité non significative SARL INSTALLATION MAINTENANCE ET MONETIQUE France 100,00% 100,00% Entité non significative CAM62 DEVELOPPEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI SAINTE CROIX France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI SAINTE BARBE France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI DE LA SELLE France 55,14% 55,14% Entité non significative SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF DE L'AVESNOIS ET DE MORMAL France 100,00% 100,00% Entité non significative SARL CIC France 76,00% 76,00% Entité non significative EX'IM EXPERTISES France 87,77% 87,77% Entité non significative CAPIMO NDF France 100,00% 100,00% Entité non significative QUARTIERS DES ARTS France 35,00% 35,00% Entité non significative NDFI CREDIT France 100,00% 100,00% Entité non significative REV 3 CAPITAL (EX CAP 3EME REVOLUTION INDUSTRIELLE) France 23,61% 23,61% Entité non significative SCI HOME AND CO France 100,00% 100,00% Entité non significative SOCIETE DE PRESSE RURALES ET DES TERRITOIRES France 44,59% 44,59% Entité non significative NDFI PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative NOUVELLES SYLPHIDES GESTION France 50,00% 50,00% Entité non significative NDFI REGROUPEMENT France 100,00% Entité non significative

13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 FINORPA FINANCEMENT France 13,80% 13,80% 47 294 1 204 SAFER HAUTS DE France France 14,08% 14,08% 12 375 400 FINORPA SCR France 18,37% 18,37% 63 666 661 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent.

Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui

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contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole Nord de France a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le Crédit Agricole Nord de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication du Crédit Agricole Nord de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le Crédit Agricole Nord de France dans les tableaux ci-dessous : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 402

(en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 888 15 888 15 888 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 15 888 15 888 15 888 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 355 281 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 403

(en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Expositio n nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 415 277 415 277 415 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 415 277 415 277 415 277 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 3 006 642 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 404

Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

14 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Aucun évènement postérieur n’est à signaler.

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 405

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 406

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine KPMG S.A. Tour EQHO 2 Avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

10, avenue Foch 59000 LILLE

Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 407

Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 205,6 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 408

macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 218,6 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : • l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; • l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 409

 tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 410

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 411

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 412

Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Pierre Clavié Arnaud Bourdeille RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 413

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 179 286 493,85 euros Siège social : 10, avenue Foch 59000 LILLE 440 676 559 R.C.S LILLE COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Nord de France En date du 30 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 25 avril 2023. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 414

Sommaire BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ............................................................................................................ 417 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ................................................................................................ 419 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 ................................................................................ 421 Note 1 : Cadre juridique et ﬁnancier et faits caractéristiques de l’exercice.............................................. 421 Note 2 : Principes et méthodes comptables ............................................................................................ 429 Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle................................. 448 Note 4 : Opérations avec la clientèle ........................................................................................................ 448 Note 5 : Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille ...... 450 Note 6 : Titres de participation et de ﬁliales .............................................................................................. 453 Note 7 : Variation de l’actif immobilisé...................................................................................................... 455 Note 8 : Actions propres ........................................................................................................................... 456 Note 9 : Comptes de régularisation et actifs divers.................................................................................. 456 Note 10 : Dépréciations inscrites en déduction de l’actif ......................................................................... 457 Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle .............................. 457 Note 12 : Comptes créditeurs de la clientèle ........................................................................................... 457 Note 13 : Comptes de régularisation et passifs divers ............................................................................. 459 Note 14 : Provisions .................................................................................................................................. 459 Note 15 : Epargne logement ..................................................................................................................... 461 Note 16 : Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations déﬁnies ..... 462 Note 17 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle ................................................................ 464 Note 18 : Variation des capitaux propres (avant répartition)..................................................................... 465 Note 19 : Composition des capitaux propres ........................................................................................... 465 Note 20 : Opérations éﬀectuées avec les entreprises liées et les participations ..................................... 466 Note 21 : Transactions eﬀectuées avec les parties liées .......................................................................... 466 Note 22 : Opérations de change eﬀectuées en devises ........................................................................... 466 Note 23 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises .............................................................. 467 Note 24 : Opérations sur instruments ﬁnanciers à terme ......................................................................... 468 Note 25 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés ...................................... 470 Note 26 : Engagements de ﬁnancement et de garantie et autres garanties ............................................ 471 Note 27 : Actifs donnés et reçus en garantie ............................................................................................ 472 Note 28 : Informations relatives au suivi du risque de taux d’intérêt global ............................................. 472 Note 29 : Opérations de titrisation ............................................................................................................ 473 Note 30 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés ............................................................................ 473 Note 31 : Revenus des titres à revenus variables ..................................................................................... 473 Note 32 : Produit net des commissions.................................................................................................... 474 Note 33 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation............................................. 474 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 415

Note 34 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ........................... 474 Note 35 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire .................................................................. 475 Note 36 : Charges générales d’exploitation ............................................................................................. 475 Note 37 : Coût du risque ........................................................................................................................... 476 Note 38 : Résultat net sur actifs immobilisés............................................................................................ 477 Note 39 : Impôt sur les bénéﬁces ............................................................................................................. 477 Note 40 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires ..................................................... 478 Note 41 : Evénements postérieurs à la cloture susceptible de remettre en cause la continuité de l’exploitation 478 Note 42 : Aﬀectation des résultats............................................................................................................ 478 Note 43 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.......................................................... 478 Note 44 : Attestation des Commissaires aux Comptes et publicité ......................................................... 478 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 416

BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 1 304 241 939 119 Caisse, banques centrales 137 010 124 892 Effets publics et valeurs assimilées 5 182 226 312 194 Créances sur les établissements de crédit 3 985 005 502 033 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 6 411 826 3 811 302 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 28 443 209 26 951 026 OPERATIONS SUR TITRES 1 421 208 1 779 178 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 343 033 1 371 977 Actions et autres titres à revenu variable 5 78 175 407 201 VALEURS IMMOBILISEES 2 367 158 2 336 636 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 912 098 1 907 006 Parts dans les entreprises liées 6-7 288 985 277 730 Immobilisations incorporelles 7 20 Immobilisations corporelles 7 166 055 151 900 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 16 109 16 100 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 325 269 505 805 Autres actifs 9 174 817 391 205 Comptes de régularisation 9 150 452 114 600 TOTAL ACTIF 40 289 020 36 339 166 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 417

PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 1 024 532 480 405 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 1 024 532 480 405 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 22 563 257 20 661 370 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 10 814 595 10 002 425 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 1 032 112 485 577 Autres passifs 13 688 876 175 100 Comptes de régularisation 13 343 236 310 477 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 1 065 718 998 218 Provisions 14-15-16 304 734 316 923 Dettes subordonnées 17 760 984 681 295 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 94 850 84 850 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 3 693 956 3 626 321 Capital souscrit 179 286 179 286 Primes d'émission 429 601 429 601 Réserves 2 982 591 2 881 612 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 398 Résultat de l'exercice 102 478 135 424 TOTAL PASSIF 40 289 020 36 339 166 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 418

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 3 616 036 3 575 382 Engagements de financement 26 2 525 117 2 342 178 Engagements de garantie 26 1 076 053 1 213 372 Engagements sur titres 26 14 866 19 832 ENGAGEMENTS RECUS 11 015 009 10 068 624 Engagements de financement 26 33 553 42 896 Engagements de garantie 26 10 966 590 10 005 896 Engagements sur titres 26 14 866 19 832 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 419

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 30 540 793 512 423 Intérêts et charges assimilées 30 -243 369 -216 844 Revenus des titres à revenu variable 31 75 722 61 935 Commissions (Produits) 32 317 229 297 784 Commissions (Charges) 32 -85 674 -74 984 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 4 379 2 757 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -19 817 482 Autres produits d'exploitation bancaire 35 16 354 24 200 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -7 670 -10 650 PRODUIT NET BANCAIRE 597 947 597 103 Charges générales d'exploitation 36 -383 922 -355 048 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 381 -11 976 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 200 644 230 079 Coût du risque 37 -55 564 -27 115 RESULTAT D'EXPLOITATION 145 080 202 964 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -8 007 -2 171 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 137 073 200 793 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 39 -24 595 -50 369 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -10 000 -15 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 102 478 135 424 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 420

Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord de France, 70 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est de ce fait soumis à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Nord de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole ❖ Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole Nord de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 421

⚫ Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. ⚫ Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». ⚫ Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. ⚫ Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». ⚫ Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. ⚫ Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 422

⚫ Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 423

Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Nord de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. ❖ Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 424

d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 425

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’ inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Mécanisme TLTRO III Les banques de la zone euro ont remboursé par anticipation à la Banque Centrale Européenne 447,5 milliards d'euros de liquidités supplémentaires empruntées dans le cadre des "opérations de refinancement à plus long terme" (TLTRO). L’annonce formelle auprès de la BCE a été réalisée au niveau Groupe CA et devenue officielle vendredi 9 décembre. Le Comité Liquidité et Marché (CLIMA) avait validé le vendredi 2 décembre 2022 la séquence détaillée de remboursement anticipé des TLTRO au niveau Groupe Crédit Agricole pour exécution en date valeur 21 décembre 2022. Pour Crédit Agricole Nord de France le montant du remboursement anticipé de souches de TLTRO III a été de 1 640 723 milliers d’euros. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 426

Emissions et remboursements de TNMT Les Caisses Locales ont souscrit deux TNMT : - en juin pour 60 000 milliers d'euros, - en décembre pour 15 567 milliers d'euros. Les principaux événements entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France et les sociétés incluses dans son portefeuille de participations sont les suivants : Acquisitions Crédit Agricole Nord de France a souscrit aux augmentations de capital : - de la société Square Habitat Nord de France pour un montant de 10 000 milliers d'euros, maintenant son pourcentage de détention à 100% du capital, - de la société FIRECA Portage de Projets pour un montant de 897 milliers d'euros, portant son pourcentage de détention à 2,30% du capital, - de la société SACAM FIRECA pour un montant de 628 milliers d'euros, portant son pourcentage de détention à 4,95% du capital. Crédit Agricole Nord de France a également acquis : - 4,41% du capital de la SACAM Néopro, pour un montant de 1 990 milliers d'euros et, - 1,10% de la société BREEGA Venture 2 pour un montant de 1 846 milliers d'euros. Cessions Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la société IRD Nord Pas de Calais dans le cadre d'une offre publique de rachat pour un montant de 642 milliers d'euros, dégageant ainsi une plus-value de 355 milliers d'euros. Opérations diverses Le montant des avances consenties à la SA Foncière de l'Erable s'élève à 40 814 milliers d'euros, après la capitalisation des intérêts de 2021 pour 404 milliers d'euros. Crédit Agricole Nord de France a accordé une nouvelle avance destinée à être capitalisée de 40 313 milliers d'euros à la SAS La Boétie. Il a également accordé les avances suivantes : - 1 000 milliers d'euros à la SAS Village by CA, - 650 milliers d'euros à la SA SEGAM. Crédit Agricole Nord de France a reçu des remboursements d'avances : - de la SAS la Boétie pour 16 827 milliers d'euros, - du GIE Orchestra Bail pour solde, soit 25 355 milliers d'euros. Caisses Locales Au 31 décembre 2022, l'encours des comptes courants d'associés des Caisses Locales auprès du Crédit RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 427

Agricole Nord de France s'élève à 39 302 milliers d'euros. Les intérêts de l'année se sont élevés à 705 milliers d'euros. Suite à deux nouvelles souscriptions de TNMT émises par Crédit Agricole Nord de France pour 75 567 milliers d'euros, l'encours de TNMT des Caisses Locales s'élève à 718 401 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Produits des participations En 2022, Crédit Agricole Nord de France a enregistré les dividendes suivants : - 56 482 milliers d'euros de la SAS Rue La Boétie (acompte 2022), - 12 055 milliers d'euros de la SNC SACAM Mutualisation (acompte 2022), - 2 001 milliers d'euros de la SA Foncière de l'Erable, - 720 milliers d'euros de la SAS SACAM Développement, - 589 milliers d'euros de la SAS SACAM Participations. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 79 426 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Il a souscrit pour 11 100 milliers d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Nord de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 428

macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Crédit Agricole Nord de France est exposé au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel il exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait le contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Crédit Agricole Nord de France a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et Crédit Agricole Nord de France a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduit à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Crédit Agricole Nord de France est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie à hauteur de 401 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 429

Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Nord de France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 430

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 431

Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ⚫ Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Nord de France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 432

supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 433

correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 434

⚫ Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ⚫ Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles Crédit Agricole Nord de France a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 435

de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 436

Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Nord de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 437

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 438

pas coté, Crédit Agricole Nord de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Nord de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord de France n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Rachat d'actions propres Les actions propres rachetées par Crédit Agricole Nord de France, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 439

Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Nord de France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisations Type d'amortissement Durée d'usage Immeubles : gros œuvre Linéaire 35 ans Immeubles : 2nd œuvre Linéaire 25 ans Installations techniques Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Matériel informatique Dégressif / Linéaire 3 à 9 ans Matériel hors informatique Dégressif / Linéaire 5 ans Véhicules Linéaire 4 ans Logiciels Linéaire 12 mois Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 440

amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Nord de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole Nord de France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 441

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation a été reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts acquittés par Crédit Agricole Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 442

Au 31 décembre 2022, le montant du FRBG de Crédit Agricole Nord de France s'élève à 94 850 milliers d'euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 443

Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Nord de France à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord de France a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 444

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juillet 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Nord de France a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Nord de France applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Nord de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 445

et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés de Crédit Agricole Nord de France sont couverts auprès de PREDICA et d'ADICAM pour un total de 46 518 milliers d'euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord de France. Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 446

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Nord de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Nord de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont il est redevable au titre de cette convention fiscale. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 447

Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 473 822 473 822 709 474 531 23 657 à terme 605 15 441 193 932 194 993 238 195 231 152 273 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 312 565 312 565 742 313 307 324 168 Prêts subordonnés 1 990 1 990 1 1 991 1 990 Total 474 427 312 580 441 195 922 983 370 1 690 985 060 502 088 Dépréciations -55 -55 VALEUR NETTE AU BILAN 985 005 502 033 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 642 962 2 642 962 1 615 2 644 577 3 390 849 Comptes et avances à terme 12 893 497 535 3 172 239 52 020 3 734 687 32 562 3 767 249 420 453 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 2 655 855 497 535 3 172 239 52 020 6 377 649 34 177 6 411 826 3 811 302 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 6 411 826 3 811 302 TOTAL 7 396 831 4 313 335 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 991 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Nord de France s'élève à 674 319 milliers d'euros contre 594 868 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 72 936 112 73 048 73 048 2 881 Autres concours à la clientèle 1 225 206 2 508 812 9 526 449 15 113 340 28 373 807 69 575 28 443 382 27 027 443 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 131 865 131 865 470 132 335 114 538 Dépréciations -205 556 -193 836 VALEUR NETTE AU BILAN 28 443 209 26 951 026 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 448

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 182 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 10 179 372 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 10 878 549 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 58 154 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 64 824 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 28 366 202 26 865 364 Autres pays de l'U.E. 182 833 184 706 Autres pays d'Europe 12 700 12 827 Amérique du Nord 1 274 1 357 Amérique Centrale et du Sud 487 527 Afrique et Moyen-Orient 8 581 9 461 Asie et Océanie (hors Japon) 6 643 5 960 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 28 578 720 27 080 202 Créances rattachées 70 045 64 660 Dépréciations -205 556 -193 836 VALEUR NETTE AU BILAN 28 443 209 26 951 026 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 28 435 916 420 989 202 468 -202 634 -142 326 26 929 708 357 827 234 484 -191 342 -160 777 Autres pays de l'U.E. 183 126 4 805 3 570 -2 917 -2 401 184 997 3 767 3 010 -2 490 -2 131 Autres pays d'Europe 12 724 2 1 -2 -1 12 841 1 1 -1 -1 Amérique du Nord 1 275 2 2 -2 -2 1 358 3 3 -2 -2 Amérique Centrale et du Sud 487 527 Afrique et Moyen-Orient 8 590 2 2 -1 -1 9 467 2 2 -1 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 6 647 5 964 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 28 648 765 425 800 206 043 -205 556 -144 731 27 144 862 361 600 237 500 -193 836 -162 912 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 449

Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 16 106 712 136 139 76 476 -61 714 -47 393 15 403 349 147 413 91 241 -70 083 -57 820 Agriculteurs 2 229 642 24 937 11 828 -14 042 -9 040 2 062 991 24 797 12 711 -14 444 -9 468 Autres professionnels 2 638 249 96 427 46 119 -50 523 -33 908 2 533 983 77 975 55 516 -47 586 -41 216 Clientèle financière 885 719 3 906 2 299 -2 737 -1 550 655 724 3 129 2 655 -1 826 -1 709 Entreprises 4 688 647 164 279 69 273 -76 486 -52 794 4 564 270 108 006 75 240 -59 690 -52 634 Collectivités publiques 1 941 957 1 774 428 Autres agents économiques 157 839 112 48 -54 -46 150 117 280 137 -207 -65 TOTAL 28 648 765 425 800 206 043 -205 556 -144 731 27 144 862 361 600 237 500 -193 836 -162 912 Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 181 560 181 560 309 376 dont surcote restant à amortir 51 525 51 525 55 731 dont décote restant à amortir -965 -965 -247 Créances rattachées 666 666 2 818 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 182 226 182 226 312 194 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 14 699 82 568 97 267 116 012 Autres émetteurs 244 747 1 010 065 1 254 812 1 257 138 dont surcote restant à amortir 1 232 6 034 7 266 24 028 dont décote restant à amortir -4 691 -219 945 -224 636 -7 Créances rattachées 2 721 833 3 554 4 015 Dépréciations -12 600 -12 600 -5 188 VALEUR NETTE AU BILAN 249 567 1 093 466 1 343 033 1 371 977 Actions et autres titres à revenu variable 82 161 82 161 412 171 Créances rattachées Dépréciations -3 986 -3 986 -4 970 VALEUR NETTE AU BILAN 78 175 78 175 407 200 TOTAL 327 742 1 275 692 1 603 434 2 091 371 Valeurs estimatives 328 547 1 210 923 1 539 470 2 095 985 (1) dont 146 071 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 143 767 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 526 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 4 946 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement est nulle au 31 décembre 2022, elle s’élevait à 7 545 milliers d'euros au 31 décembre 2021. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 450

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -63 270 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -1 047 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 37 285 Etablissements de crédit 276 340 240 605 Clientèle financière 1 055 162 1 419 816 Collectivités locales 59 982 116 012 Entreprises, assurances et autres clientèles 5 471 8 888 Divers et non ventilés Total en principal 1 434 240 1 785 321 Créances rattachées 3 554 4 015 Dépréciations -16 586 -10 158 VALEUR NETTE AU BILAN 1 421 208 1 779 178 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 352 079 181 560 82 161 1 615 800 1 373 150 309 376 412 171 2 094 697 dont titres cotés 550 596 181 560 732 156 574 123 309 376 883 499 dont titres non cotés (1) 801 483 82 161 883 644 799 027 412 171 1 211 198 Créances rattachées 3 554 666 4 220 4 015 2 818 6 833 Dépréciations -12 600 -3 986 -16 586 -5 188 -4 970 -10 158 VALEUR NETTE AU BILAN 1 343 033 182 226 78 175 1 603 434 1 371 977 312 194 407 201 2 091 372 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 78 175 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 78 112 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 78 175 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 81 701 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 14 881 14 881 OPCVM actions 62 302 65 813 OPCVM autres 992 1 007 TOTAL 78 175 81 701 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 451

Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 50 012 136 217 256 134 909 716 1 352 079 3 554 1 355 633 1 377 165 Dépréciations -12 600 -5 188 VALEUR NETTE AU BILAN 50 012 136 217 256 134 909 716 1 352 079 3 554 1 343 033 1 371 977 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 51 601 104 999 24 960 181 560 666 182 226 312 194 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 51 601 104 999 24 960 181 560 666 182 226 312 194 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 230 286 5 137 1 429 264 5 137 Autres pays de l'U.E. 303 353 253 262 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 533 639 5 137 1 682 526 5 137 Créances rattachées 4 220 6 833 Dépréciations -12 600 -5 137 -5 188 -5 137 VALEUR NETTE AU BILAN 1 525 259 1 684 171 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 452

Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital du Crédit Agricole Nord de France PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES NORD CAPITAL INVESTISSEMENT 70 885 30 935 97,22% 103 572 103 572 5 016 19 130 SQUARE HABITAT NDF 30 007 -9 475 100,00% 101 270 37 699 37 789 1 602 SEGAM SA 771 -178 100,00% 2 490 491 650 882 -102 Foncière de L'Erable SA 12 162 63 819 100,00% 100 185 100 185 40 814 5 208 4 652 2 001 VILLAGE BY CANDF 1 965 100,00% 1 965 169 1 000 1 128 -806 TITRES DE PARTCIPATION REV3 CAPITAL 26 831 -2 705 23,44% 6 290 6 039 319 -1 254 FINORPA FINANCEMENT SAS 36 603 9 487 13,80% 5 064 5 064 153 1 204 FINORPA SCR 64 007 -1 002 10,07% 6 628 6 628 986 661 RUE LA BOETIE SAS 2 928 713 15 634 551 4,06% 822 053 822 053 52 811 1 290 014 1 284 095 56 482 SACAM AVENIR 277 623 -46 5,48% 19 781 15 208 -30 SACAM DEVELOPPEMENT SAS 725 471 49 278 3,97% 29 008 29 008 13 566 47 763 39 268 720 SACAM PARTICIPATIONS SAS 62 558 19 432 3,93% 2 845 2 845 6 194 14 903 589 SACAM IMMOBILIER SAS 173 273 9 676 4,18% 7 606 7 606 803 687 29 SACAM INTERNATIONAL SAS 469 221 14 025 4,06% 36 540 19 171 8 607 8 322 292 SACAM FIRECA SAS 55 594 -4 958 4,95% 4 801 2 902 -3 518 SACAM NEOPRO 4,41% 1 990 1 990 Groupe Rossel – La Voix 5 815 53 100 25,22% 33 745 33 745 558 SACAM MUTUALISATION SNC 18 556 677 -214 639 4,57% 847 122 847 122 228 412 226 523 12 080 SACAM ASSURANCE CAUTION SAS 13 713 21 325 3,01% 1 883 1 883 3 359 3 297 94 CA PROTECTION SECURITE 511 40 162 3,22% 1 961 1 829 11 914 1 227 24 SAS DELTA 79 550 -1 731 4,15% 3 300 3 300 -27 AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME NORD CROISSANCE 48 826 -1 013 5,16% 2 409 2 409 1 089 1 998 19 BREEGA VENTURE 2 1,10% 1 846 1 846 CA REGIONS DEVELOPPEMENT SAS 214 706 23 675 1,45% 3 996 3 996 5 514 67 570 SA MAISONS & CITES D'HLM 679 669 552 833 1,59% 7 000 7 000 312 858 24 672 Certificat de garantie au fonds de garantie des dépôts 11 010 11 010 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital du Crédit Agricole Nord de France Autres parts dans les entreprises liées (ensemble, dont titres prêtés) 2 439 1 266 9 127 636 Autres titres de participation (ensemble) 10 565 9 739 693 97 Autres titres détenus à long terme (ensemble, hors actions propres) 2 428 2 413 TOTAL 2 181 792 2 088 186 118 662 (1) L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat au 31/12/2021 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 453

Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 311 922 365 020 301 921 339 387 Titres cotés Avances consolidables 51 591 45 196 49 537 42 953 Créances rattachées 409 409 404 404 Dépréciations -74 937 -74 132 VALEUR NETTE AU BILAN 288 985 410 625 277 730 382 744 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 841 182 2 663 081 1 837 553 2 576 121 Titres cotés 287 357 Avances consolidables 67 071 67 071 43 617 43 617 Créances rattachées 222 222 194 194 Dépréciations -25 050 -24 574 Sous-total titres de participation 1 883 425 2 730 374 1 857 077 2 620 289 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 28 688 31 929 24 528 25 581 Titres cotés Avances consolidables 25 355 25 355 Créances rattachées 80 80 Dépréciations -15 -34 Sous-total autres titres détenus à long terme 28 673 31 929 49 929 51 016 VALEUR NETTE AU BILAN 1 912 098 2 762 303 1 907 006 2 671 305 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 2 201 083 3 172 928 2 184 736 3 054 049 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 2 181 792 2 164 002 Titres cotés 287 TOTAL 2 181 792 2 164 289 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 454

Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 301 921 10 001 311 922 Avances consolidables 49 537 2 054 51 591 Créances rattachées 404 980 -975 409 Dépréciations -74 132 -994 189 -74 937 VALEUR NETTE AU BILAN 277 730 12 041 -786 288 985 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 837 840 3 841 -499 1 841 182 Avances consolidables 43 617 40 316 -16 862 67 071 Créances rattachées 194 741 -713 222 Dépréciations -24 574 -522 46 -25 050 Sous-total titres de participation 1 857 077 44 376 -18 028 1 883 425 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 24 528 4 171 -11 28 688 Avances consolidables 25 355 -25 355 Créances rattachées 80 141 -221 Dépréciations -34 19 -15 Sous-total autres titres détenus à long terme 49 929 4 312 -25 568 28 673 VALEUR NETTE AU BILAN 1 907 006 48 688 -43 596 1 912 098 TOTAL 2 184 736 60 729 -44 382 2 201 083 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 421 174 30 772 -10 695 441 251 Amortissements et dépréciations -269 274 -13 578 7 656 -275 196 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 151 900 17 194 -3 039 166 055 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 5 172 25 -201 4 996 Amortissements et dépréciations -5 172 -5 201 -4 976 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 20 20 TOTAL 151 900 17 214 -3 039 166 075 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 455

Note 8 ACTIONS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 35 956 891 464 927 420 920 133 Valeurs comptables 594 15 515 16 109 16 100 Valeurs de marché 594 15 515 16 109 16 100 Valeur nominale de l'action : 3,05 euros Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 6 511 394 Comptes de stock et emplois divers 808 1 035 Débiteurs divers (2) 167 388 389 633 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 110 143 VALEUR NETTE AU BILAN 174 817 391 205 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 15 387 7 844 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 256 7 940 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 1 598 1 550 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 18 268 6 913 Autres produits à recevoir 111 708 70 949 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 235 19 404 VALEUR NETTE AU BILAN 150 452 114 600 TOTAL 325 269 505 805 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 6 688 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 5 181 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 456

Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées 55 55 Sur créances clientèle 193 836 63 345 -49 392 -2 233 205 556 Sur opérations sur titres 10 158 10 872 -4 444 16 586 Sur valeurs immobilisées 101 396 1 515 -455 102 456 Sur autres actifs 5 978 1 243 -197 7 024 TOTAL 311 423 76 975 -54 488 -2 233 331 677 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 5 503 5 503 2 5 505 2 724 à terme 900 12 300 197 960 211 160 844 212 004 153 633 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 806 485 806 485 538 807 023 324 048 VALEUR AU BILAN 5 503 807 385 12 300 197 960 1 023 148 1 384 1 024 532 480 405 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 17 594 17 594 46 17 640 32 114 Comptes et avances à terme 1 456 257 4 783 471 11 087 345 5 194 358 22 521 431 24 186 22 545 617 20 629 256 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 473 851 4 783 471 11 087 345 5 194 358 22 539 025 24 232 22 563 257 20 661 370 TOTAL 1 479 354 5 590 856 11 099 645 5 392 318 23 562 173 25 616 23 587 789 21 141 775 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 8 994 815 8 994 815 552 8 995 367 9 233 856 Comptes d'épargne à régime spécial : 154 270 154 270 154 270 151 719 à vue 154 270 154 270 154 270 151 719 à terme Autres dettes envers la clientèle : 249 061 141 247 1 258 413 9 587 1 658 308 6 650 1 664 958 616 850 à vue 43 026 43 026 43 026 23 795 à terme 206 035 141 247 1 258 413 9 587 1 615 282 6 650 1 621 932 593 055 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 9 398 146 141 247 1 258 413 9 587 10 807 393 7 202 10 814 595 10 002 425 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 457

Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 10 690 686 9 875 620 Autres pays de l'U.E. 84 317 89 837 Autres pays d'Europe 17 202 17 386 Amérique du Nord 5 092 5 072 Amérique Centrale et du Sud 554 651 Afrique et Moyen-Orient 5 648 4 733 Asie et Océanie (hors Japon) 3 160 2 562 Japon 734 599 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 807 393 9 996 460 Dettes rattachées 7 202 5 965 VALEUR AU BILAN 10 814 595 10 002 425 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 4 304 406 3 981 803 Agriculteurs 889 156 681 589 Autres professionnels 644 302 609 971 Clientèle financière 799 039 832 233 Entreprises 3 880 302 3 632 939 Collectivités publiques 7 511 3 213 Autres agents économiques 282 677 254 712 Total en principal 10 807 393 9 996 460 Dettes rattachées 7 202 5 965 VALEUR AU BILAN 10 814 595 10 002 425 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 458

Note 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 6 511 621 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 644 473 126 288 Versements restant à effectuer sur titres 37 892 48 191 VALEUR AU BILAN 688 876 175 100 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 61 543 112 043 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 952 7 781 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 97 802 99 319 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 14 958 17 181 Autres charges à payer 132 090 71 122 Autres comptes de régularisation 34 891 3 031 VALEUR AU BILAN 343 236 310 477 TOTAL 1 032 112 485 577 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 2 455 13 -511 1 957 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 19 480 77 079 -70 917 25 642 Provisions pour litiges fiscaux (1) 1 264 -1 264 Provisions pour autres litiges 17 442 1 248 -272 -6 325 12 093 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 198 767 636 513 -616 714 218 566 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (3) 20 009 -20 009 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (4) 4 560 -209 4 351 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 37 160 -18 235 18 925 Autres provisions 15 786 16 844 -5 846 -3 584 23 200 VALEUR AU BILAN 316 923 731 697 -6 629 -737 257 304 734 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Y compris les provisions pour risques sur GIE fiscaux. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Cf note 15 ci-après RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 459

⚫ Litige image chèques LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 460

Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 948 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Nord de France au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 306 886 284 836 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 202 422 2 202 965 Ancienneté de plus de 10 ans 1 978 572 2 053 504 Total plans d'épargne-logement 4 487 880 4 541 305 Total comptes épargne-logement 368 039 370 908 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 4 855 919 4 912 213 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 998 1 452 Comptes épargne-logement 3 340 4 968 TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 4 338 6 420 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 305 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 402 18 451 Ancienneté de plus de 10 ans 13 523 18 404 Total plans d'épargne-logement 18 925 37 160 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 18 925 37 160 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 461

(En milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 37 160 18 235 18 925 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 37 160 0 18 235 18 925 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 65,49 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 18 235 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. Note 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 52 764 53 236 Coût des services rendus sur l'exercice 4 191 4 131 Coût financier 477 196 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 120 -92 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 222 -2 169 (Gains) / pertes actuariels -8 812 -2 140 Autres mouvements (1) -398 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 46 518 52 764 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 398 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 4 191 4 131 Coût financier 477 196 Rendement attendu des actifs -413 -117 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 484 678 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -988 -737 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 3 751 4 151 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 462

Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 49 489 47 348 Rendement attendu des actifs 413 117 Gains / (pertes) actuariels 456 213 Cotisations payées par l'employeur 3 594 4 072 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 120 -92 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 222 -2 169 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 51 850 49 489 Composition des actifs des régimes Crédit Agricole Nord de France a souscrit des polices d'assurance en couverture de ses engagements sociaux auprès de PREDICA. Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N -46 518 -52 764 Impact de la limitation d'actifs -1 358 -2 346 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -3 871 5 880 Juste valeur des actifs fin de période 51 850 49 489 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N 103 259 Rendement des actifs des régimes Le rendement effectif des actifs des régimes a été le suivant : - PREDICA : 182 milliers d'euros - FOMUGEI : 3 milliers d'euros - ADICAM : 234 milliers d'euros Hypothèses actuarielles utilisées Les taux d'actualisation retenus en fonction de la durée de l'engagement ont été les suivants : Taux d'actualisation De 1 à 3 ans 3,34% De 3 à 5 ans 3,53% De 5 à 7 ans 3,57% De 7 à 10 ans 3,63% 10 ans et plus 3,77% RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 463

- Pour le régime des IFC Salariés : au 31/12/2022, les taux de sensibilités démontrent que : - une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,83%, - une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,40%. - Pour le régime du Fomugei : au 31/12/2022, les taux de sensibilités démontrent que : - une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,50%, - une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,70%. - Pour le régime de retraite des Cadres de Direction : au 31/12/2022, les taux de sensibilités démontrent que : - une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,17%, - une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,21%. - Pour le nouveau régime de retraite des Cadres de Direction : au 31/12/2022, les taux de sensibilités démontrent que : - une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,26%, - une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,46%. - Pour le régime des IFC des Cadres de Direction : au 31/12/2022, les taux de sensibilités démontrent que : - une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,32%, - une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,41%. Note 17 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 29 074 491 165 237 464 757 703 3 281 760 984 681 295 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 29 074 491 165 237 464 757 703 3 281 760 984 681 295 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 10 910 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 8 617 milliers d'euros au 31 décembre 2021. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 464

Note 18 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 179 286 2 619 331 83 420 534 930 108 592 3 525 559 Dividendes versés au titre de N-2 -35 060 -35 060 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 73 532 -73 532 Report à nouveau 398 398 Résultat de l’exercice N-1 135 424 135 424 Autres variations Solde au 31/12/2021 179 286 2 692 863 83 420 535 328 135 424 3 626 321 Dividendes versés au titre de N-1 -34 843 -34 843 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 100 979 -398 -100 581 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 102 478 102 478 Autres variations Solde au 31/12/2022 179 286 2 793 842 83 420 534 930 102 478 3 693 956 (1) Détail des primes et réserves : 31/12/2022 31/12/2021 Prime d’émission 33 646 33 646 Primes de fusion 395 956 395 956 Réserves réglementées de réévaluation 44 44 Réserves spéciales Plus-values Long Terme Autres réserves 105 284 105 284 Report à nouveau – impact changements de méthode comptable 398 TOTAL 534 930 535 328 Note 19 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 3 693 956 3 626 321 Fonds pour risques bancaires généraux 94 850 84 850 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3 788 806 3 711 171 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 465

Note 20 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances 80 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 80 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 58 102 47 332 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 58 102 47 332 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 2 771 3 156 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 385 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 2 771 2 771 Note 21 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par Crédit Agricole Nord de France avec les parties liées ont été conclues aux conditions de marché. Note 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 40 310 128 39 860 332 36 230 329 35 823 610 Autres devises de l’Union Europ. 403 403 230 230 Franc Suisse 3 806 3 806 1 216 1 216 Dollar 40 710 40 710 169 503 169 503 Yen 56 56 136 136 Autres devises 4 379 4 379 13 272 13 272 Valeur brute 40 359 482 39 909 686 36 414 686 36 007 967 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 261 214 379 334 235 904 331 199 Dépréciations -331 676 -311 424 TOTAL 40 289 020 40 289 020 36 339 166 36 339 166 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 466

Note 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 358 724 358 464 619 661 619 529 - Devises 185 929 185 924 319 330 319 330 - Euros 172 795 172 540 300 331 300 199 Prêts et emprunts en devises TOTAL 358 724 358 464 619 661 619 529 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 467

Note 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 046 040 4 143 149 9 189 189 9 688 029 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 5 046 040 4 143 149 9 189 189 9 688 029 Swaps de taux d'intérêt 5 046 040 4 140 378 9 186 418 9 685 258 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 2 771 2 771 2 771 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 1 747 524 1 747 524 1 584 720 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 1 747 524 1 747 524 1 584 720 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 365 799 365 799 227 921 Vendus 365 799 365 799 227 921 Instruments de taux de change à terme Achetés 507 907 507 907 564 439 Vendus 508 019 508 019 564 439 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 5 046 040 5 890 673 10 936 713 11 272 749 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 468

Note 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 362 179 653 747 362 179 653 747 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 241 768 3 714 320 4 230 330 1 241 768 3 714 320 4 230 330 Caps, Floors, Collars 400 573 945 157 253 400 573 945 157 253 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 2 771 2 771 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 604 347 4 944 783 4 387 583 1 604 347 4 944 783 4 387 583 Swaps de devises Opérations de change à terme 666 946 50 242 666 946 50 242 Sous total 666 946 50 242 666 946 50 242 TOTAL 2 271 293 4 995 025 4 387 583 2 271 293 4 995 025 4 387 583 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 929 823 199 055 929 823 199 055 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 431 537 3 911 127 4 342 594 1 431 537 3 911 127 4 342 594 Caps, Floors, Collars 29 789 348 951 77 102 29 789 348 951 77 102 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 2 771 2 771 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 2 391 149 4 461 904 4 419 696 2 391 149 4 461 904 4 419 696 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 186 606 52 585 1 186 606 52 585 Sous total 1 186 606 52 585 1 186 606 52 585 TOTAL 3 577 755 4 514 489 4 419 696 3 577 755 4 514 489 4 419 696 Note 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 1 015 926 1 128 878 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 522 215 126 875 9 186 418 47 025 232 121 9 685 258 Caps, Floors, Collars 17 152 17 151 731 598 926 928 455 842 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 317 2 771 2 771 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 539 684 144 026 10 936 713 47 951 233 049 11 272 749 Swaps de devises Opérations de change à terme 717 188 1 239 191 Sous total 717 188 1 239 191 TOTAL 539 684 144 026 11 653 901 47 951 233 049 12 511 940 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 469

Note 24.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 4 135 918 437 004 4 609 036 Contrats assimilés (1) 4 460 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 69 848 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 38 905 milliers d'euros. - autres contreparties : 30 943 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 589 579 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 569 937 milliers d'euros - autres contreparties : 19 642 milliers d'euros RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 470

Note 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2 525 117 2 342 178 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 525 117 2 342 178 Ouverture de crédits confirmés 1 477 361 1 258 186 Ouverture de crédits documentaires 39 486 56 233 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 437 875 1 201 953 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 047 756 1 083 992 Engagements de garantie 1 076 053 1 213 372 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 19 895 28 043 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 14 10 Autres garanties 19 881 28 033 Engagements d'ordre de la clientèle 1 056 158 1 185 329 Cautions immobilières 232 838 271 194 Autres garanties d'ordre de la clientèle 823 320 914 135 Engagements sur titres 14 866 19 832 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 14 866 19 832 Engagements reçus Engagements de financement 33 553 42 896 Engagements reçus d'établissements de crédit 33 553 42 896 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 10 966 590 10 005 896 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 433 897 1 472 938 Engagements reçus de la clientèle 9 532 693 8 532 958 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 920 969 803 758 Autres garanties reçues 8 611 724 7 729 200 Engagements sur titres 14 866 19 832 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 14 866 19 832 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Nord de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 539 454 milliers d'euros contre 516 983 milliers d’euros au 31 décembre 2021. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 471

Note 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole Nord de France a apporté 13 236 855 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 14 035 073 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole Nord de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Nord de France a apporté : - 10 094 265 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 10 863 249 milliers d'euros en 2021, - 548 963 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 729 724 milliers d'euros en 2021, - 2 593 627 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 442 100 milliers d'euros en 2021. Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, Crédit Agricole Nord de France s'est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. au bénéfice de tiers, créanciers de celui-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 3 158 788 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Note 28 INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DU RISQUE DE TAUX D'INTERET GLOBAL En termes de suivi du risque de taux, l'organisation en place s'appuie actuellement sur les éléments suivants : - le périmètre d'analyse intègre le bilan et le hors bilan, - la méthode utilisée est celle de la VAN complétée de la méthode des GAPS. Le GAP étant le montant du bilan exposé aux variations de taux ; il a pour assiette la différence entre l'actif à taux fixe et le passif à taux fixe. Une projection du GAP sur 10 ans est réalisée, elle sert de base aux propositions éventuelles de couverture formulées auprès du Comité financier afin de respecter les limites fixées, - Crédit Agricole Nord de France suit également la mesure du risque de taux sous la forme du test outlier. Le risque de taux est par ailleurs intégré au stress ICAAP, - l'outil utilisé est le logiciel RCO développé par Crédit Agricole SA, - le suivi du risque de taux en gap et en Van se fait mensuellement, le suivi sous forme du test outlier est trimestriel. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 472

Note 29 OPERATIONS DE TITRISATION En 2022, Crédit Agricole Nord de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 7 809 6 270 Sur opérations internes au Crédit Agricole 61 496 71 485 Sur opérations avec la clientèle 465 421 429 263 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 529 5 341 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 528 Autres intérêts et produits assimilés 10 64 Intérêts et produits assimilés 540 793 512 423 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 979 -4 788 Sur opérations internes au Crédit Agricole -197 381 -158 060 Sur opérations avec la clientèle -25 911 -23 793 Charge nette sur opérations de macro-couverture -15 098 -27 935 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -2 267 Autres intérêts et charges assimilées -1 Intérêts et charges assimilées -243 369 -216 844 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 297 424 295 579 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 10 910 milliers d'euros, contre 8 617 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 74 749 60 970 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 Opérations diverses sur titres 973 964 TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 75 722 61 935 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 473

Note 32 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 675 -440 235 460 -405 55 Sur opérations internes au crédit agricole 28 831 -59 589 -30 758 22 793 -51 176 -28 383 Sur opérations avec la clientèle 67 799 -977 66 822 69 153 -870 68 283 Sur opérations sur titres -162 -162 -163 -163 Sur opérations de change 288 -3 285 236 236 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 521 521 1 219 1 219 Sur prestations de services financiers (1) 218 016 -23 607 194 409 202 986 -21 340 181 646 Provision pour risques sur commissions 1 099 -896 203 937 -1 030 -93 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 317 229 -85 674 231 555 297 784 -74 984 222 800 (1) dont prestations assurance-vie : 37 446 milliers d'euros. Note 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction -129 -19 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 2 416 1 267 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 2 092 1 509 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 4 379 2 757 Note 34 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -10 871 -1 478 Reprises de dépréciations 4 444 544 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -6 427 -934 Plus-values de cession réalisées 1 716 1 985 Moins-values de cession réalisées -15 106 -569 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -13 390 1 416 Solde des opérations sur titres de placement -19 817 482 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -19 817 482 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 474

Note 35 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 16 248 22 646 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 53 62 Reprises provisions 53 1 492 Autres produits d'exploitation bancaire 16 354 24 200 Charges diverses -5 874 -6 823 Quote part des opérations faites en commun -1 767 -1 857 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -29 -1 970 Autres charges d'exploitation bancaire -7 670 -10 650 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 8 684 13 550 Note 36 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -124 414 -118 466 Charges sociales -62 538 -61 266 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -14 393 -13 337 Intéressement et participation -20 000 -20 001 Impôts et taxes sur rémunérations -19 898 -19 360 Total des charges de personnel -226 850 -219 093 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 822 5 255 Frais de personnel nets -220 028 -213 838 Frais administratifs Impôts et taxes -6 926 -7 802 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -157 681 -135 462 Total des charges administratives -164 607 -143 264 Refacturation et transferts de charges administratives 713 2 054 Frais administratifs nets -163 894 -141 210 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -383 922 -355 048 (1) dont 8 639 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 475

Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 793 718 Non cadres 1 854 1 930 Total de l'effectif moyen 2 647 2 648 Dont : - France 2 647 2 648 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Rémunérations allouées pendant l'exercice Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres du comité de direction s'élève à 3 854 milliers d'euros. Note 37 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -777 576 -605 546 Dépréciations de créances douteuses -60 761 -31 301 Autres provisions et dépréciations -716 815 -574 245 Reprises de provisions et dépréciations 742 577 599 464 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 422 56 741 Autres reprises de provisions et dépréciations 694 155 542 723 Variation des provisions et dépréciations -34 999 -6 082 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2) -3 842 -4 391 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3) -19 083 -19 069 Décote sur prêts restructurés -521 -516 Récupérations sur créances amorties 2 881 2 943 Autres pertes Autres produits COUT DU RISQUE -55 564 -27 115 (1) dont 953 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 233 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 2 149 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) dont 18 130 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 476

Note 38 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 515 -1 136 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 515 -1 136 Reprises de dépréciations 254 3 838 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 254 3 838 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 261 2 702 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 261 2 702 Plus-values de cessions réalisées 355 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 355 Moins-values de cessions réalisées -6 937 -3 198 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 198 Pertes sur créances liées à des titres de participation -6 937 Solde des plus et moins-values de cessions -6 582 -3 198 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 582 -3 198 Solde en perte ou en bénéfice -7 843 -496 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 207 176 Moins-values de cessions -371 -1 851 Solde en perte ou en bénéfice -164 -1 675 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -8 007 -2 171 Note 39 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés -45 868 -54 425 Reprises nettes de provisions sur leasing fiscaux 20 009 3 930 Autres variations sur provisions pour impôts 1 264 126 TOTAL -24 595 -50 369 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Partie afférente au résultat courant -24 595 -50 369 Partie afférente au résultat exceptionnel TOTAL -24 595 -50 369 Intégration fiscale Crédit Agricole Nord de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale, déduction faite des économies d'impôt rétrocédées par Crédit Agricole S.A selon les modalités prévues dans la convention. Ces rétrocessions d'économies d'impôt s'élèvent à 4 106 milliers d'euros au 31 décembre 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 477

Note 40 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Crédit Agricole Nord de France exerçant la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité, l'analyse des autres secteurs d'activités au 31/12/2022 est sans objet. Note 41 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement postérieur à la clôture des comptes n'est à signaler. Note 42 AFFECTATION DES RESULTATS Projet Evolution (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 2020/2019 RESULTAT DE L’EXERCICE 102 478 135 424 -24,33% REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 398 INTERETS PARTS SOCIALES 2 296 1 862 REMUNERATION DES CCI 9 068 17 965 REMUNERATION DES CCA 7 579 15 016 RESULTAT CONSERVE PAR LA CR 83 534 100 979 RESERVE LEGALE 83 534 100 979 -17,28% Note 43 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Nord de France (En milliers d'euros) Cabinet KPMG Audit % Cabinet PWC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) 83 84% 83 94% Services autres que la certification des comptes 16 16% 5 6% TOTAL 99 100% 88 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 44 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2022 et le rapport du Président du Conseil d'Administration à l'assemblée générale au titre de la loi sur la sécurité financière sont consultables au siège social de Crédit Agricole Nord de France à l'adresse suivante : 10, avenue Foch 59000 Lille. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 478

KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine France KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine France Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale relative à l'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 479

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale relative à l'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. Convention de prêts d’actions de la société Nord Capital Investissement Nature, objet et personnes concernées : Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a autorisé le 2 juin 2022 une convention visant à prêter 20 actions de la société Nord Capital Investissement détenues par la Caisse Régionale à la personne suivante : Monsieur Laurent Martin, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et Président Directeur Général de Nord Capital Investissement. Modalités : Ces prêts d’actions sont effectués à titre gratuit. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 480

Retraite supplémentaire du Directeur Général Nature, objet et personnes concernées : Monsieur Laurent Martin, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales. Modalités : Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d’un plafond de 70% du revenu de référence conformément à l’article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatif au gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Le versement d’une pension est assorti de deux conditions suspensives : - Être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et - Remplir les conditions légales de départ à la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l’ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d’une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d’un minimum de 5 années complètes, aucun droit n’est ouvert. Entre 5 et 10 ans d’ancienneté, le droit à pension au titre de la retraitement supplémentaire fait l’objet d’une réfaction de 1/10 ème par année manquante. Au titre de l’exercice 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France n’a versé aucune somme relative à cet engagement. Cette convention a fait l’objet d’une pré-autorisation par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en date du 30 mai 2022. Convention de suspension du contrat de travail du Directeur Général Nature, objet et personnes concernées : Dans le cadre de la nomination de Monsieur Laurent Martin en tant que Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France le 1 er juin 2022, une formalisation de la convention de suspension de son contrat de travail en qualité de Directeur Général adjoint a été réalisée. En effet, la convention précitée permet la continuation de la jouissance des avantages qu’il a pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole avant d’être nommé Directeur Général. Modalités : La rémunération annuelle fixe de Monsieur Laurent Martin en tant que Directeur Général adjoint est suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs Généraux adjoints de Caisses Régionales depuis la date de suspension. Il est également prévu qu’en cas de réactivation du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu’il passera dans l’exercice de son mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre du contrat de travail. Cette convention a fait l’objet d’une pré-autorisation par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en date du 30 mai 2022. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 481

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par la collectivité des associés au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de prêts d’actions de la société Nord Capital Investissement Nature, objet et personnes concernées : Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France avait autorisé une convention visant à prêter 20 actions de la société Nord Capital Investissement détenues par la Caisse régionale à la personne suivante : Monsieur Bernard Pacory, Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et administrateur de Nord Capital Investissement. Modalités : Ces prêts d’actions sont effectués à titre gratuit. Paris La Défense, le 30 mars 2023 Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2023 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit [sc_sign.KPMG.signature] [/sc_sign.KPMG.signature] [sc_sign.coCAC.signature] [/sc_sign.coCAC.signature] Arnaud BOURDEILLE Pierre Clavié Associé Associé RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 482

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 493,85 €uros Siège social : 10 avenue Foch 59000 LILLE Tél. : 03.20.63.70.00 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 25 Avril 2023 à 15 heures à LILLE (59800), au Grand Palais, à l’auditorium Vauban situé 1 Boulevard des Cités Unies. L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : - Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, quitus aux administrateurs ; - Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; - Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31 décembre 2022, - Approbation des conventions et engagements réglementées ; - Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; - Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; - Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; - Constatation de la variation du capital social ; - Renouvellement partiel du conseil d’Administration et nominations ; - Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ; - Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2022 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; - Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; - Nomination réviseur coopératif titulaire et suppléant. A titre Extraordinaire : - Autorisation d’annulation de CCI. Pouvoirs à donner : - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social et sur le site internet de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 483

PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution : approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : o du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, o du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 faisant ressortir un bénéfice de 102 477 689,92 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2022. Deuxième résolution : approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : o du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, o du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 169 770 214,12 euros. Troisième résolution : approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution : approbation des conventions réglementées En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution : approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 66 788 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 17 251 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Sixième résolution : fixation de l’intérêt aux parts sociales L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,75% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2022, soit 0,0839 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution : fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,53 euros par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA) au titre de l’année 2022. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 484

Huitième résolution : affectation des bénéfices L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 102 477 689,92 euros (€) : Résultat comptable 102 477 689,92 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 102 477 689,92 € Intérêts aux parts sociales 2 295 811,77 € Rémunération des CCI 9 068 203,54 € Rémunération des CCA 7 579 431,95 € Réserves 83 534 242,66 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 273 71 794 0,068€ 1 861 693,93 € 2020 27 371 794 0,0759 € 2 078 750,95 € 2019 27 371 794 0,0857 € 2 345 899,67 € Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2019 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € 2020 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € 2019 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € Neuvième résolution : constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 27 371 824 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros, est passé de 179 286 463,35 € au 31 décembre 2021 à 179 286 493,85 € au 31 décembre 2022 et approuve le remboursement de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Dixième résolution : renouvellement de mandat L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Sylvie CODEVELLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Onzième résolution : renouvellement de mandat L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Gabriel HOLLANDER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 485

Douzième résolution : renouvellement de mandat L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de José DUBRULLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Treizième résolution : renouvellement de mandat L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Daniel PARENTY pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quatorzième résolution : nomination au Conseil d’Administration L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Gaetan DECOSTER en remplacement de Anne-Marie VANSTEENBERGHE sortante, pour atteinte de la limite d’âge, et ce pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quinzième résolution : nomination au Conseil d’Administration L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Ludovic LEFEBVRE en remplacement de Patrice CALAIS sortant pour atteinte de la limite d’âge, et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Seizième résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2023 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Dix-septième résolution : vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 938 015,11 euros au titre de l’exercice 2022. Dix-huitième résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 Avril 2022 dans sa vingt- et-unième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 486

titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, - de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 20 ème résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Dix-neuvième résolution : Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles 25-1 et suivants de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, de l’article 10 du décret n°2015-706 du 22 Juin 2015 et de l’article R 512-1 du Code Monétaire et Financier, décide de nommer : - en tant que réviseur coopératif titulaire : le Cabinet GMBA MONTIEL-LABORDE WALTER FRANCE (14 rue Portalis, 75008 Paris), réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022 et représenté par Monsieur Pierre LABORDE, son Président ; -en tant que réviseur coopératif suppléant : Mathieu ALBOUY (374 rue Vaugirard 75015 Paris) réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022. PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Vingtième résolution : Autorisation d’annulation de CCI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : -à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, -à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 487

Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 25ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 14 avril 2021 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. Vingt-et-unième résolution : Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires * * * RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 488

RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 489

10. Glossaire ACRONYMES ABE Autorité bancaire européenne ou European Banking Authority (EBA) ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution AMF Autorité des marchés financiers BCE Banque centrale européenne IFRS International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière) SREP Supervisory Review and Evaluation Process TERMES Agence de notation Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à- dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). ALM Asset and Liability Management – gestion actif- passif La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. Appétence au risque L’appétence au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que la Caisse régionale est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Elle s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétence au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes de la Caisse régionale. AT1 Additionnal Tier 1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. Bâle 3 Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). CCA Certificat coopératif d’associés Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. CCI Certificat coopératif d’investissement Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. Collatéral Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 490

Coefficient d’exploitation Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges. Coût du risque sur encours 1 Le coût du risque sur encours est calculé en rapportant la charge du coût du risque aux encours de crédit. Coût du risque Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées. Couverture de portefeuille de prêt L’impact des couvertures de prêts valorise les variations de marché de la couverture du risque de crédit et le niveau des réserves qui en découlent. Créance douteuse Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas. Créance dépréciée Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non- remboursement. Crédit Agricole S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. CVA Credit Valuation Adjustment Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. DVA Debit Valuation Adjustment Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. Dilution Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise. Dividende Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. EAD Exposure At Default Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). Écart d’acquisition/survaleur Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat. EP Emplois pondérés / RWA Risk-Weighted Assets Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. EL Expected Loss La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 491

par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). Établissement systémique Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. FSB Financial Stability Board ou CSF Conseil de stabilité financière Le Conseil de stabilité financière a pour mission d’identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du G7. Gestion d’actifs Asset Management Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité. Gouvernement d’entreprise ou gouvernance Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. Groupe Crédit Agricole Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales. HQLA High Quality Liquid Assets Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité. Investisseurs institutionnels Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension. LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. LGD Loss Given Default La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. MREL Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/ Indicateurs et ratios prudentiels”). Notation de crédit Credit Rating Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 492

NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). Parts sociales Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation. PNB Produit net bancaire Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, autres charges d’exploitation bancaire). PEL Provision Épargne-Logement La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs. Ratio de levier Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes. Résolution Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. RBE Résultat brut d’exploitation Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). Résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque. RNPG Résultat net part du Groupe Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. Sociétaire Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Solvabilité C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Spread de crédit RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 493

Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). Spread émetteur Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. Stress test ou test de résistance Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. Taux directeur Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed). Titres subordonnés Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice). TLAC Total Loss Absorbing Capacity Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l’adéquation des capacités d’absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB) (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). RAPPORT FINANCIER 2022 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 494

Crédit Agricole Nord de France 10 avenue Foch - BP 369 - 59020 LILLE Cedex Tél. 03 20 63 70 00 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE

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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits liés à l’intérêt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit d’intérêt

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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income arising from interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits liés à l’intérêt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit d’intérêt

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en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest expense
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fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charge d’intérêt

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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits en relation avec des honoraires et des commissions.
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total produits d’honoraires et de commissions

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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income relating to fees and commissions.
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of expense relating to fees and commissions.
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial instruments at fair value through profit or loss
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial instruments at fair value through profit or loss
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains losses on financial assets liabilities at fair value through profit or loss classified as held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss classified as held for trading. [Refer: Financial assets at fair value through profit or loss, classified as held for trading; Gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss, classified as held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) sur des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction. [Voir: Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction; Profits (pertes) sur des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss classified as held for trading. [Refer: Financial liabilities at fair value through profit or loss; Gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss, classified as held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction. [Voir: Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net; Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains losses on financial assets liabilities at fair value through profit or loss classified as held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss classified as held for trading. [Refer: Financial liabilities at fair value through profit or loss; Gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss]
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction. [Voir: Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net; Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains losses on other financial assets liabilities at fair value through profit or loss
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains losses on other financial assets liabilities at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9, before tax, before reclassification adjustments. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, par application du paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9, avant impôt, avant ajustements de reclassement. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9, before tax, before reclassification adjustments. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, par application du paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9, avant impôt, avant ajustements de reclassement. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on debt instruments at fair value through other comprehensive income that may be reclassified subsequently to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9, before tax, before reclassification adjustments. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, par application du paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9, avant impôt, avant ajustements de reclassement. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on debt instruments at fair value through other comprehensive income that may be reclassified subsequently to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9, before tax, before reclassification adjustments. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, par application du paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9, avant impôt, avant ajustements de reclassement. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remuneration of equity instruments measured at fair value through other comprehensive income that will not be reclassified subsequently to profit or loss (dividends)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9, before tax, before reclassification adjustments. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, par application du paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9, avant impôt, avant ajustements de reclassement. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remuneration of equity instruments measured at fair value through other comprehensive income that will not be reclassified subsequently to profit or loss (dividends)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9, before tax, before reclassification adjustments. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, par application du paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9, avant impôt, avant ajustements de reclassement. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gain (loss) arising from the derecognition of financial assets measured at amortised cost. [Refer: Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti. [Voir: Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Profit net ou perte nette résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gain (loss) arising from the derecognition of financial assets measured at amortised cost. [Refer: Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti. [Voir: Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Profit net ou perte nette résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) arising from the difference between the previous amortised cost and the fair value of financial assets reclassified out of the amortised cost into the fair value through profit or loss measurement category. [Refer: At fair value [member]; Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) arising from difference between previous amortised cost and fair value of financial assets reclassified out of amortised cost into fair value through profit or loss measurement category
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) arising from the difference between the previous amortised cost and the fair value of financial assets reclassified out of the amortised cost into the fair value through profit or loss measurement category. [Refer: At fair value [member]; Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) arising from difference between previous amortised cost and fair value of financial assets reclassified out of amortised cost into fair value through profit or loss measurement category
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cumulative gain (loss) previously recognised in other comprehensive income arising from the reclassification of financial assets out of the fair value through other comprehensive income into the fair value through profit or loss measurement category. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Financial assets at fair value through profit or loss; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cumulative gain (loss) previously recognised in other comprehensive income arising from reclassification of financial assets out of fair value through other comprehensive income into fair value through profit or loss measurement category
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profit (perte) cumulé(e) comptabilisé(s) antérieurement dans les autres éléments du résultat global, découlant du reclassement d’actifs financiers hors de la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global vers la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (perte) cumulé(e) comptabilisé(s) antérieurement dans les autres éléments du résultat global, découlant du reclassement d’actifs financiers hors de la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global vers la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cumulative gain (loss) previously recognised in other comprehensive income arising from the reclassification of financial assets out of the fair value through other comprehensive income into the fair value through profit or loss measurement category. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Financial assets at fair value through profit or loss; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cumulative gain (loss) previously recognised in other comprehensive income arising from reclassification of financial assets out of fair value through other comprehensive income into fair value through profit or loss measurement category
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profit (perte) cumulé(e) comptabilisé(s) antérieurement dans les autres éléments du résultat global, découlant du reclassement d’actifs financiers hors de la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global vers la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (perte) cumulé(e) comptabilisé(s) antérieurement dans les autres éléments du résultat global, découlant du reclassement d’actifs financiers hors de la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global vers la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating income. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres recettes d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres recettes d’exploitation diverses

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating income. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres recettes d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres recettes d’exploitation diverses

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating expenses. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Miscellaneous other operating expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres charges d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres charges d’exploitation diverses
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Autres charges d’exploitation diverses

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating expenses. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Miscellaneous other operating expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres charges d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres charges d’exploitation diverses
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Autres charges d’exploitation diverses

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net banking income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Net banking income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit net bancaire
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Produit net bancaire

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net banking income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Net banking income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit net bancaire
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Produit net bancaire

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of expense relating to general and administrative activities of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	General and administrative expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	General and administrative expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des frais associés aux activités générales et administratives de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Frais généraux et administratifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Frais généraux et administratifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of expense relating to general and administrative activities of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	General and administrative expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	General and administrative expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des frais associés aux activités générales et administratives de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Frais généraux et administratifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Frais généraux et administratifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Depreciation, amortisation and impairment loss reversal of impairment loss recognised in profit or loss from property plant and equipmen and intangible assets other than goodwill
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Depreciation, amortisation and impairment loss reversal of impairment loss recognised in profit or loss from property plant and equipmen and intangible assets other than goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat hors goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat hors goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of depreciation expense, amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss. [Refer: Depreciation and amortisation expense; Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges d’amortissement et de la perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisées en résultat. [Voir: Dotations aux amortissements; Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Depreciation, amortisation and impairment loss reversal of impairment loss recognised in profit or loss from property plant and equipmen and intangible assets other than goodwill
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Depreciation, amortisation and impairment loss reversal of impairment loss recognised in profit or loss from property plant and equipmen and intangible assets other than goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat hors goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat hors goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of depreciation expense, amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss. [Refer: Depreciation and amortisation expense; Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges d’amortissement et de la perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisées en résultat. [Voir: Dotations aux amortissements; Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gross operating income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gross operating income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat brut d'exploitation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat brut d'exploitation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gross operating income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gross operating income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat brut d'exploitation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat brut d'exploitation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cost of risk
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Cost of risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Coût du risque
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Coût du risque

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cost of risk
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Cost of risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Coût du risque
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Coût du risque

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entity's share of the profit (loss) of associates and joint ventures accounted for using the equity method. [Refer: Associates [member]; Investments accounted for using equity method; Joint ventures [member]; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share of profit (loss) of associates and joint ventures accounted for using equity method
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total share of profit (loss) of associates and joint ventures accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part de l’entité dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. [Voir: Entreprises associées [member]; Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Coentreprises [member]; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entity's share of the profit (loss) of associates and joint ventures accounted for using the equity method. [Refer: Associates [member]; Investments accounted for using equity method; Joint ventures [member]; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share of profit (loss) of associates and joint ventures accounted for using equity method
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total share of profit (loss) of associates and joint ventures accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part de l’entité dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. [Voir: Entreprises associées [member]; Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Coentreprises [member]; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net income expense from other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains ou pertes nets sur autres actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net income expense from other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains ou pertes nets sur autres actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impairment loss from goodwill
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impairment loss from goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variations de valeur des écarts d'acquisition
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Variations de valeur des écarts d'acquisition

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impairment loss from goodwill
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impairment loss from goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variations de valeur des écarts d'acquisition
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Variations de valeur des écarts d'acquisition

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The aggregate amount included in the determination of profit (loss) for the period in respect of current tax and deferred tax. [Refer: Current tax expense (income); Deferred tax expense (income)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Tax expense (income)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Tax expense (income)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Tax income (expense)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total tax expense (income)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat de la période. [Voir: Charge (produit) d’impôt exigible; Charge (produit) d’impôt différé]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charge (produit) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charge (produit) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Produit (charge) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total charge (produit) d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The aggregate amount included in the determination of profit (loss) for the period in respect of current tax and deferred tax. [Refer: Current tax expense (income); Deferred tax expense (income)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Tax expense (income)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Tax expense (income)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Tax income (expense)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total tax expense (income)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat de la période. [Voir: Charge (produit) d’impôt exigible; Charge (produit) d’impôt différé]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charge (produit) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charge (produit) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Produit (charge) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total charge (produit) d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat des activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat des activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to non-controlling interests. [Refer: Profit (loss); Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to non-controlling interests. [Refer: Profit (loss); Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to owners of the parent. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to owners of the parent. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)] [Contrast: Decrease (increase) in net defined benefit liability (asset) resulting from gain (loss) on remeasurement in other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies [Contrast: Diminution (augmentation) du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies résultant du profit (de la perte) sur les réévaluation des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)] [Contrast: Decrease (increase) in net defined benefit liability (asset) resulting from gain (loss) on remeasurement in other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies [Contrast: Diminution (augmentation) du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies résultant du profit (de la perte) sur les réévaluation des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to change in the fair value of financial liability attributable to change in the credit risk of the liability. [Refer: Other comprehensive income, before tax; Credit risk [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, change in fair value of financial liability attributable to change in credit risk of liability
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les variations de la juste valeur d’un passif financier imputables aux variations du risque de crédit de ce passif. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Risque de crédit [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, variation de la juste valeur d’un passif financier imputable aux variations du risque de crédit du passif

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to change in the fair value of financial liability attributable to change in the credit risk of the liability. [Refer: Other comprehensive income, before tax; Credit risk [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, change in fair value of financial liability attributable to change in credit risk of liability
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les variations de la juste valeur d’un passif financier imputables aux variations du risque de crédit de ce passif. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Risque de crédit [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, variation de la juste valeur d’un passif financier imputable aux variations du risque de crédit du passif

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) from changes in the fair value of investments in equity instruments that the entity has designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) from investments in equity instruments
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les profits ou pertes résultant de variations de la juste valeur de placements dans des instruments de capitaux propres que l’entité a désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global par application du paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) from changes in the fair value of investments in equity instruments that the entity has designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) from investments in equity instruments
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les profits ou pertes résultant de variations de la juste valeur de placements dans des instruments de capitaux propres que l’entité a désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global par application du paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Pretax other comprehensive income on items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Pretax other comprehensive income on items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Pretax other comprehensive income on items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Pretax other comprehensive income on items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Share of the other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will not be reclassified to profit or loss, before tax.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will not be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassée en résultat net, avant impôt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassée en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Share of the other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will not be reclassified to profit or loss, before tax.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will not be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassée en résultat net, avant impôt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassée en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax related to items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax related to items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Total de l’impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax related to items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax related to items that will not be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Total de l’impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to an entity's share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will not be reclassified to profit or loss. [Refer: Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will not be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will not be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassé en résultat net. [Voir: Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassé en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassé en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to an entity's share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will not be reclassified to profit or loss. [Refer: Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will not be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will not be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassé en résultat net. [Voir: Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassé en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui ne sera pas reclassé en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income on items that will not be reclassified to profit or loss from discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui ne seront pas seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income on items that will not be reclassified to profit or loss from discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui ne seront pas seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui ne seront pas seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui ne seront pas seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, after reclassification adjustments, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation of foreign operations
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation of foreign operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, après ajustements de reclassement, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion d'activités à l’étranger
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion d'activités à l’étranger

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, after reclassification adjustments, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation of foreign operations
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation of foreign operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, après ajustements de reclassement, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion d'activités à l’étranger
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion d'activités à l’étranger

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, after reclassification adjustments, related to financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, après ajustements de reclassement, en relation avec des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global, avant impôt, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Do NOT use this element for other comprehensive income relating to equity instruments designated at fair value through other comprehensive income applying paragraph 5.7.5 of IFRS 9, which is not reclassified to profit or loss. Instead, use element ‘Other comprehensive income, net of tax, gains (losses) from investments in equity instruments’.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, after reclassification adjustments, related to financial assets measured at fair value through other comprehensive income applying paragraph 4.1.2A of IFRS 9. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Ne PAS utiliser cet élément pour les autres éléments du résultat global se rapportant à des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 5.7.5 d’IFRS 9, qui ne sont pas reclassés en résultat net. Utiliser au lieu de cela l’élément «Autres éléments du résultat global, nets d’impôt, profits (pertes) résultant de placements dans des instruments de capitaux propres».
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, après ajustements de reclassement, en relation avec des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global conformément au paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global, avant impôt, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income before tax revaluation of hedging derivatives
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income before tax revaluation of hedging derivatives
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Pretax other comprehensive income on items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Pretax other comprehensive income on items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Pretax other comprehensive income on items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Pretax other comprehensive income on items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Share of the other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will be reclassified to profit or loss, before tax.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassée en résultat net, avant impôt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassée en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Share of the other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will be reclassified to profit or loss, before tax.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassée en résultat net, avant impôt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassée en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax related to items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax related to items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Total de l’impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax related to items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax related to items that may be reclassified to profit or loss excluding equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Total de l’impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to an entity's share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will be reclassified to profit or loss. [Refer: Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassé en résultat net. [Voir: Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassé en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassé en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to an entity's share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method that will be reclassified to profit or loss. [Refer: Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method that will be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassé en résultat net. [Voir: Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassé en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui sera reclassé en résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income on items that may be reclassified to profit or loss on entities from discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income on items that may be reclassified to profit or loss on entities from discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, nets d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of change in equity resulting from transactions and other events, other than those changes resulting from transactions with owners in their capacity as owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la variation des capitaux propres qui résulte de transactions et d’autres événements autres que les variations résultant de transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of change in equity resulting from transactions and other events, other than those changes resulting from transactions with owners in their capacity as owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la variation des capitaux propres qui résulte de transactions et d’autres événements autres que les variations résultant de transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to owners of the parent. [Refer: Comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income, attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to owners of the parent. [Refer: Comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income, attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to non-controlling interests. [Refer: Comprehensive income; Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to non-controlling interests
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income, attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat global; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to non-controlling interests. [Refer: Comprehensive income; Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to non-controlling interests
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income, attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat global; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amount of items that will not be reclassified in profit or loss transferred to reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of change in equity resulting from transactions and other events, other than those changes resulting from transactions with owners in their capacity as owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la variation des capitaux propres qui résulte de transactions et d’autres événements autres que les variations résultant de transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amount of items that will not be reclassified in profit or loss transferred to reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of change in equity resulting from transactions and other events, other than those changes resulting from transactions with owners in their capacity as owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la variation des capitaux propres qui résulte de transactions et d’autres événements autres que les variations résultant de transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and bank balances held at central banks.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and bank balances at central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des soldes bancaires détenus dans des banques centrales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et soldes bancaires auprès de banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and bank balances held at central banks.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and bank balances at central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des soldes bancaires détenus dans des banques centrales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et soldes bancaires auprès de banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets that are measured at fair value and for which gains (losses) are recognised in profit or loss. A financial asset shall be measured at fair value through profit or loss unless it is measured at amortised cost or at fair value through other comprehensive income. A gain (loss) on a financial asset measured at fair value shall be recognised in profit or loss unless it is part of a hedging relationship, it is an investment in an equity instrument for which the entity has elected to present gains and losses in other comprehensive income or it is a financial asset measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les profits ou les pertes sont comptabilisés en résultat net. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net sauf lorsqu’il est évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Un profit ou une perte sur un actif financier évalué à la juste valeur est comptabilisé en résultat net, sauf si l’actif financier fait partie d’une relation de couverture, si c’est un placement dans un instrument de capitaux propres pour lequel l’entité a choisi de présenter les profits et pertes dans les autres éléments du résultat global, ou s’il est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets that are measured at fair value and for which gains (losses) are recognised in profit or loss. A financial asset shall be measured at fair value through profit or loss unless it is measured at amortised cost or at fair value through other comprehensive income. A gain (loss) on a financial asset measured at fair value shall be recognised in profit or loss unless it is part of a hedging relationship, it is an investment in an equity instrument for which the entity has elected to present gains and losses in other comprehensive income or it is a financial asset measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les profits ou les pertes sont comptabilisés en résultat net. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net sauf lorsqu’il est évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Un profit ou une perte sur un actif financier évalué à la juste valeur est comptabilisé en résultat net, sauf si l’actif financier fait partie d’une relation de couverture, si c’est un placement dans un instrument de capitaux propres pour lequel l’entité a choisi de présenter les profits et pertes dans les autres éléments du résultat global, ou s’il est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through profit or loss classified as held for trading. A financial asset is classified as held for trading if: (a) it is acquired principally for the purpose of selling it in the near term; (b) on initial recognition it is part of a portfolio of identified financial instruments that are managed together and for which there is evidence of a recent actual pattern of short-term profit-taking; or (c) it is a derivative (except for a derivative that is a financial guarantee contract or a designated and effective hedging instrument). [Refer: At fair value [member]; Financial assets at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss, classified as held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction. Un actif financier est classé comme détenu à des fins de transaction si: a) il est acquis principalement en vue d’être vendu à court terme; b) lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou c) il s’agit d’un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace). [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through profit or loss classified as held for trading. A financial asset is classified as held for trading if: (a) it is acquired principally for the purpose of selling it in the near term; (b) on initial recognition it is part of a portfolio of identified financial instruments that are managed together and for which there is evidence of a recent actual pattern of short-term profit-taking; or (c) it is a derivative (except for a derivative that is a financial guarantee contract or a designated and effective hedging instrument). [Refer: At fair value [member]; Financial assets at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss, classified as held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction. Un actif financier est classé comme détenu à des fins de transaction si: a) il est acquis principalement en vue d’être vendu à court terme; b) lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou c) il s’agit d’un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace). [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, classés comme détenus à des fins de transaction

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets that are measured at fair value and for which gains (losses) are recognised in profit or loss. A financial asset shall be measured at fair value through profit or loss unless it is measured at amortised cost or at fair value through other comprehensive income. A gain (loss) on a financial asset measured at fair value shall be recognised in profit or loss unless it is part of a hedging relationship, it is an investment in an equity instrument for which the entity has elected to present gains and losses in other comprehensive income or it is a financial asset measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les profits ou les pertes sont comptabilisés en résultat net. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net sauf lorsqu’il est évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Un profit ou une perte sur un actif financier évalué à la juste valeur est comptabilisé en résultat net, sauf si l’actif financier fait partie d’une relation de couverture, si c’est un placement dans un instrument de capitaux propres pour lequel l’entité a choisi de présenter les profits et pertes dans les autres éléments du résultat global, ou s’il est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets that are measured at fair value and for which gains (losses) are recognised in profit or loss. A financial asset shall be measured at fair value through profit or loss unless it is measured at amortised cost or at fair value through other comprehensive income. A gain (loss) on a financial asset measured at fair value shall be recognised in profit or loss unless it is part of a hedging relationship, it is an investment in an equity instrument for which the entity has elected to present gains and losses in other comprehensive income or it is a financial asset measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les profits ou les pertes sont comptabilisés en résultat net. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net sauf lorsqu’il est évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Un profit ou une perte sur un actif financier évalué à la juste valeur est comptabilisé en résultat net, sauf si l’actif financier fait partie d’une relation de couverture, si c’est un placement dans un instrument de capitaux propres pour lequel l’entité a choisi de présenter les profits et pertes dans les autres éléments du résultat global, ou s’il est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial assets held for hedging. [Refer: Derivative financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial assets held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Actifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial assets held for hedging. [Refer: Derivative financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial assets held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Actifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debt instruments at fair value through other comprehensive income that may be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debt instruments at fair value through other comprehensive income that may be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of investments in equity instruments that the entity has designated at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Investments in equity instruments designated at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des placements dans des instruments de capitaux propres désignés par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Placements dans des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of investments in equity instruments that the entity has designated at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Investments in equity instruments designated at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des placements dans des instruments de capitaux propres désignés par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Placements dans des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Titres au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Titres au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The accumulated amount of fair value hedge adjustment on a hedged item that is included in the carrying amount of the hedged item, recognised in the statement of financial position as an asset. [Refer: Hedged items [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accumulated fair value hedge adjustment on hedged item included in carrying amount, assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert comptabilisé dans l’état de la situation financière en tant qu’actif. [Voir: Éléments couverts [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable, actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The accumulated amount of fair value hedge adjustment on a hedged item that is included in the carrying amount of the hedged item, recognised in the statement of financial position as an asset. [Refer: Hedged items [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accumulated fair value hedge adjustment on hedged item included in carrying amount, assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert comptabilisé dans l’état de la situation financière en tant qu’actif. [Voir: Éléments couverts [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable, actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current and deferred tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d'impôts courants et différés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The excess of amount paid for current tax in respect of current and prior periods over the amount due for those periods. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant excédentaire payé pour l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes par rapport au montant dû pour ces périodes. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amounts of income taxes recoverable in future periods in respect of: (a) deductible temporary differences; (b) the carryforward of unused tax losses; and (c) the carryforward of unused tax credits. [Refer: Temporary differences [member]; Unused tax credits [member]; Unused tax losses [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Deferred tax assets
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Deferred tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre: a) de différences temporelles déductibles; b) du report en avant de pertes fiscales non utilisées; et c) du report en avant de crédits d’impôt non utilisés. [Voir: Différences temporelles [member]; Crédits d’impôt non utilisés [member]; Pertes fiscales non utilisées [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d’impôt différé
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Actifs d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current and deferred tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d'impôts courants et différés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The excess of amount paid for current tax in respect of current and prior periods over the amount due for those periods. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant excédentaire payé pour l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes par rapport au montant dû pour ces périodes. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amounts of income taxes recoverable in future periods in respect of: (a) deductible temporary differences; (b) the carryforward of unused tax losses; and (c) the carryforward of unused tax credits. [Refer: Temporary differences [member]; Unused tax credits [member]; Unused tax losses [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Deferred tax assets
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Deferred tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre: a) de différences temporelles déductibles; b) du report en avant de pertes fiscales non utilisées; et c) du report en avant de crédits d’impôt non utilisés. [Voir: Différences temporelles [member]; Crédits d’impôt non utilisés [member]; Pertes fiscales non utilisées [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d’impôt différé
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Actifs d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued income and other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et actifs divers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued income and other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et actifs divers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of non-current assets or disposal groups classified as held for sale. [Refer: Disposal groups classified as held for sale [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Non-current assets or disposal groups classified as held for sale
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs non courants ou des groupes destinés à être cédés qui sont classés comme détenus en vue de la vente. [Voir: Groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs non courants ou groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of non-current assets or disposal groups classified as held for sale. [Refer: Disposal groups classified as held for sale [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Non-current assets or disposal groups classified as held for sale
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs non courants ou des groupes destinés à être cédés qui sont classés comme détenus en vue de la vente. [Voir: Groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs non courants ou groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net participating benefit
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Participation aux bénéfices différée

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net participating benefit
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Participation aux bénéfices différée

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of investments accounted for using the equity method. The equity method is a method of accounting whereby the investment is initially recognised at cost and adjusted thereafter for the post-acquisition change in the investor's share of net assets of the investee. The investor's profit or loss includes its share of the profit or loss of the investee. The investor's other comprehensive income includes its share of the other comprehensive income of the investee. [Refer: At cost [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Investments accounted for using equity method
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total investments accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de la mise en équivalence est une méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l’ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l’investisseur dans l’actif net de l’entité émettrice qui surviennent postérieurement à l’acquisition. Le résultat net de l’investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l’entité émettrice. Les autres éléments du résultat global de l’investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l’entité émettrice. [Voir: Au coût [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of investments accounted for using the equity method. The equity method is a method of accounting whereby the investment is initially recognised at cost and adjusted thereafter for the post-acquisition change in the investor's share of net assets of the investee. The investor's profit or loss includes its share of the profit or loss of the investee. The investor's other comprehensive income includes its share of the other comprehensive income of the investee. [Refer: At cost [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Investments accounted for using equity method
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total investments accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de la mise en équivalence est une méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l’ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l’investisseur dans l’actif net de l’entité émettrice qui surviennent postérieurement à l’acquisition. Le résultat net de l’investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l’entité émettrice. Les autres éléments du résultat global de l’investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l’entité émettrice. [Voir: Au coût [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of property (land or a building - or part of a building - or both) held (by the owner or by the lessee as a right-of-use asset) to earn rentals or for capital appreciation or both, rather than for: (a) use in the production or supply of goods or services or for administrative purposes; or (b) sale in the ordinary course of business.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Investment property
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Investment property at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Investment property at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total investment property
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur en tant qu’actif lié au droit d’utilisation) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour: a) l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives; ou b) le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immeubles de placement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Immeuble de placement à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Immeuble de placement au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total immeubles de placement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of property (land or a building - or part of a building - or both) held (by the owner or by the lessee as a right-of-use asset) to earn rentals or for capital appreciation or both, rather than for: (a) use in the production or supply of goods or services or for administrative purposes; or (b) sale in the ordinary course of business.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Investment property
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Investment property at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Investment property at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total investment property
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur en tant qu’actif lié au droit d’utilisation) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour: a) l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives; ou b) le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immeubles de placement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Immeuble de placement à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Immeuble de placement au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total immeubles de placement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of tangible assets that: (a) are held for use in the production or supply of goods or services, for rental to others, or for administrative purposes; and (b) are expected to be used during more than one period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Property, plant and equipment
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Property, plant and equipment at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Property, plant and equipment at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total property, plant and equipment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des immobilisations corporelles: a) qui sont détenues par une entité soit pour être utilisées dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être louées à des tiers, soit à des fins administratives; et b) dont on s’attend à ce qu’elles soient utilisées sur plus d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations corporelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Immobilisations corporelles à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Immobilisations corporelles au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total immobilisations corporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of tangible assets that: (a) are held for use in the production or supply of goods or services, for rental to others, or for administrative purposes; and (b) are expected to be used during more than one period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Property, plant and equipment
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Property, plant and equipment at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Property, plant and equipment at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total property, plant and equipment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des immobilisations corporelles: a) qui sont détenues par une entité soit pour être utilisées dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être louées à des tiers, soit à des fins administratives; et b) dont on s’attend à ce qu’elles soient utilisées sur plus d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations corporelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Immobilisations corporelles à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Immobilisations corporelles au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total immobilisations corporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of identifiable non-monetary assets without physical substance. This amount does not include goodwill. [Refer: Goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intangible assets other than goodwill
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Intangible assets other than goodwill at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Intangible assets other than goodwill at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total intangible assets other than goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ce montant n’inclut pas le goodwill. [Voir: Goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill à la date de clôture
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total immobilisations incorporelles autres que le goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of identifiable non-monetary assets without physical substance. This amount does not include goodwill. [Refer: Goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intangible assets other than goodwill
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Intangible assets other than goodwill at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Intangible assets other than goodwill at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total intangible assets other than goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ce montant n’inclut pas le goodwill. [Voir: Goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill à la date de clôture
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total immobilisations incorporelles autres que le goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of assets representing the future economic benefits arising from other assets acquired in a business combination that are not individually identified and separately recognised. [Refer: Business combinations [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Goodwill
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Goodwill at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Goodwill at beginning of period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs représentant les avantages économiques futurs résultant des autres actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés séparément. [Voir: Regroupements d’entreprises [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Goodwill à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Goodwill au début de la période

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of assets representing the future economic benefits arising from other assets acquired in a business combination that are not individually identified and separately recognised. [Refer: Business combinations [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Goodwill
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Goodwill at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Goodwill at beginning of period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs représentant les avantages économiques futurs résultant des autres actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés séparément. [Voir: Regroupements d’entreprises [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Goodwill à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Goodwill au début de la période

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Actifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Actifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities due to central banks.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities due to central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs dus à des banques centrales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs dus à des banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities due to central banks.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities due to central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs dus à des banques centrales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs dus à des banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities that meet either of the following conditions: (a) they meet the definition of held for trading; or (b) upon initial recognition they are designated by the entity as at fair value through profit or loss. An entity may use this designation only when permitted by paragraph 4.3.5 of IFRS 9 (embedded derivatives) or when doing so results in more relevant information, because either: (a) it eliminates or significantly reduces a measurement or recognition inconsistency (sometimes referred to as ‘an accounting mismatch’) that would otherwise arise from measuring assets or liabilities or recognising the gains and losses on them on different bases; or (b) a group of financial liabilities or financial assets and financial liabilities is managed and its performance is evaluated on a fair value basis, in accordance with a documented risk management or investment strategy, and information about the group is provided internally on that basis to the entity’s key management personnel (as defined in IAS 24). [Refer: At fair value [member]; Key management personnel of entity or parent [member]; Derivatives [member]; Financial assets; Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial liabilities at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers pour lesquels l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie: a) ils répondent à la définition de «détenu à des fins de transaction»; ou b) lors de leur comptabilisation initiale, ils sont désignés par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe 4.3.5 d’IFRS 9 l’autorise (dérivés incorporés) ou si ce faisant, elle aboutit à une information plus pertinente, parce que: a) elle élimine ou réduit sensiblement une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée «non-concordance comptable») qui, autrement, découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes; ou b) la gestion d’un groupe de passifs financiers (ou d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers) et l’appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissement établie par écrit, et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base aux principaux dirigeants de l’entité (au sens d’IAS 24). [Voir: À la juste valeur [member]; Principaux dirigeants de l’entité ou de la société mère [member]; Dérivés [member]; Actifs financiers; Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities that meet either of the following conditions: (a) they meet the definition of held for trading; or (b) upon initial recognition they are designated by the entity as at fair value through profit or loss. An entity may use this designation only when permitted by paragraph 4.3.5 of IFRS 9 (embedded derivatives) or when doing so results in more relevant information, because either: (a) it eliminates or significantly reduces a measurement or recognition inconsistency (sometimes referred to as ‘an accounting mismatch’) that would otherwise arise from measuring assets or liabilities or recognising the gains and losses on them on different bases; or (b) a group of financial liabilities or financial assets and financial liabilities is managed and its performance is evaluated on a fair value basis, in accordance with a documented risk management or investment strategy, and information about the group is provided internally on that basis to the entity’s key management personnel (as defined in IAS 24). [Refer: At fair value [member]; Key management personnel of entity or parent [member]; Derivatives [member]; Financial assets; Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial liabilities at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers pour lesquels l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie: a) ils répondent à la définition de «détenu à des fins de transaction»; ou b) lors de leur comptabilisation initiale, ils sont désignés par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe 4.3.5 d’IFRS 9 l’autorise (dérivés incorporés) ou si ce faisant, elle aboutit à une information plus pertinente, parce que: a) elle élimine ou réduit sensiblement une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée «non-concordance comptable») qui, autrement, découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes; ou b) la gestion d’un groupe de passifs financiers (ou d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers) et l’appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissement établie par écrit, et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base aux principaux dirigeants de l’entité (au sens d’IAS 24). [Voir: À la juste valeur [member]; Principaux dirigeants de l’entité ou de la société mère [member]; Dérivés [member]; Actifs financiers; Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at fair value through profit or loss that meet the definition of held for trading. A financial liability is classified as held for trading if: (a) it is acquired or incurred principally for the purpose of selling or repurchasing it in the near term; (b) on initial recognition it is part of a portfolio of identified financial instruments that are managed together and for which there is evidence of a recent actual pattern of short-term profit-taking; or (c) it is a derivative (except for a derivative that is a financial guarantee contract or a designated and effective hedging instrument). [Refer: Financial liabilities at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss that meet definition of held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net répondant à la définition de «détenu à des fins de transaction». Un passif financier est classé comme détenu à des fins de transaction si: a) il est acquis ou encouru principalement en vue d’être vendu ou racheté à court terme; b) lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou c) il s’agit d’un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace). [Voir: Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net répondant à la définition de «détenu à des fins de transaction»

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at fair value through profit or loss that meet the definition of held for trading. A financial liability is classified as held for trading if: (a) it is acquired or incurred principally for the purpose of selling or repurchasing it in the near term; (b) on initial recognition it is part of a portfolio of identified financial instruments that are managed together and for which there is evidence of a recent actual pattern of short-term profit-taking; or (c) it is a derivative (except for a derivative that is a financial guarantee contract or a designated and effective hedging instrument). [Refer: Financial liabilities at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss that meet definition of held for trading
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net répondant à la définition de «détenu à des fins de transaction». Un passif financier est classé comme détenu à des fins de transaction si: a) il est acquis ou encouru principalement en vue d’être vendu ou racheté à court terme; b) lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou c) il s’agit d’un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace). [Voir: Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net répondant à la définition de «détenu à des fins de transaction»

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at fair value through profit or loss that were designated as such upon initial recognition or subsequently. [Refer: At fair value [member]; Financial liabilities at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss, designated upon initial recognition or subsequently
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, désignés comme tels lors de leur comptabilisation initiale ou ultérieurement. [Voir: À la juste valeur [member]; Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, désignés lors de la comptabilisation initiale ou ultérieurement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at fair value through profit or loss that were designated as such upon initial recognition or subsequently. [Refer: At fair value [member]; Financial liabilities at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss, designated upon initial recognition or subsequently
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, désignés comme tels lors de leur comptabilisation initiale ou ultérieurement. [Voir: À la juste valeur [member]; Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, désignés lors de la comptabilisation initiale ou ultérieurement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial liabilities held for hedging. [Refer: Derivative financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial liabilities held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Passifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial liabilities held for hedging. [Refer: Derivative financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial liabilities held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Passifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes envers la clientèle au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes envers la clientèle au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts represented by securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes représentées par un titre au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts represented by securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes représentées par un titre au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The accumulated amount of fair value hedge adjustment on a hedged item that is included in the carrying amount of the hedged item, recognised in the statement of financial position as a liability. [Refer: Hedged items [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accumulated fair value hedge adjustment on hedged item included in carrying amount, liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert comptabilisé dans l’état de la situation financière en tant que passif. [Voir: Éléments couverts [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable, passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The accumulated amount of fair value hedge adjustment on a hedged item that is included in the carrying amount of the hedged item, recognised in the statement of financial position as a liability. [Refer: Hedged items [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accumulated fair value hedge adjustment on hedged item included in carrying amount, liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert comptabilisé dans l’état de la situation financière en tant que passif. [Voir: Éléments couverts [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cumul des ajustements de couverture de juste valeur apportés à l’élément couvert et inclus dans la valeur comptable, passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current and deferred tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d'impôts courants et différés (1) (2)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of current tax for current and prior periods to the extent unpaid. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes dans la mesure où il n’est pas payé. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amounts of income taxes payable in future periods in respect of taxable temporary differences. [Refer: Temporary differences [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Deferred tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables. [Voir: Différences temporelles [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current and deferred tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d'impôts courants et différés (1) (2)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of current tax for current and prior periods to the extent unpaid. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes dans la mesure où il n’est pas payé. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amounts of income taxes payable in future periods in respect of taxable temporary differences. [Refer: Temporary differences [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Deferred tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables. [Voir: Différences temporelles [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued expenses and other liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et passifs divers (1)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued expenses and other liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et passifs divers (1)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities included in disposal groups classified as held for sale. [Refer: Liabilities; Disposal groups classified as held for sale [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities included in disposal groups classified as held for sale
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente. [Voir: Passifs; Groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities included in disposal groups classified as held for sale. [Refer: Liabilities; Disposal groups classified as held for sale [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities included in disposal groups classified as held for sale
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente. [Voir: Passifs; Groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Technical reserves and other liabilities of insurance companies
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions techniques des contrats d'assurance

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Technical reserves and other liabilities of insurance companies
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions techniques des contrats d'assurance

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities of uncertain timing or amount, including provisions for employee benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain, y compris les provisions au titre des avantages du personnel.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities of uncertain timing or amount, including provisions for employee benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain, y compris les provisions au titre des avantages du personnel.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities that are subordinate to other liabilities with respect to claims.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Subordinated liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total subordinated liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs subordonnés à d’autres passifs au titre de créances.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Engagements subordonnés
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total passifs subordonnés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities that are subordinate to other liabilities with respect to claims.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Subordinated liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total subordinated liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs subordonnés à d’autres passifs au titre de créances.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Engagements subordonnés
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total passifs subordonnés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Passifs à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Passifs au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total des passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital and associated reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital et réserves liées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital and associated reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital et réserves liées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing the entity’s cumulative undistributed earnings or deficit excluding the profit or loss for the reporting period. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Retained earnings, excluding profit (loss) for reporting period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres correspondant au cumul des résultats non distribués ou du déficit de l’entité, hors profit ou perte pour la période de reporting. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultats non distribués, hors profit (perte) pour la période de reporting

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing the entity’s cumulative undistributed earnings or deficit excluding the profit or loss for the reporting period. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Retained earnings, excluding profit (loss) for reporting period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres correspondant au cumul des résultats non distribués ou du déficit de l’entité, hors profit ou perte pour la période de reporting. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultats non distribués, hors profit (perte) pour la période de reporting

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses recognised directly in equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses recognised directly in equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses recognised directly in equity on discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses recognised directly in equity on discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing the entity’s undistributed profit or loss for the reporting period. [Refer: Retained earnings; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Retained earnings, profit (loss) for reporting period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres correspondant au résultat (profit ou perte) non distribué pour la période de reporting. [Voir: Résultats non distribués; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultats non distribués, profit (perte) pour la période de reporting

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing the entity’s undistributed profit or loss for the reporting period. [Refer: Retained earnings; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Retained earnings, profit (loss) for reporting period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres correspondant au résultat (profit ou perte) non distribué pour la période de reporting. [Voir: Résultats non distribués; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultats non distribués, profit (perte) pour la période de reporting

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity in a subsidiary not attributable, directly or indirectly, to a parent. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres d’une filiale qui ne sont pas attribuables, directement ou indirectement, à une société mère. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity in a subsidiary not attributable, directly or indirectly, to a parent. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres d’une filiale qui ne sont pas attribuables, directement ou indirectement, à une société mère. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of the entity's equity and liabilities. [Refer: Equity; Liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity and liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres et des passifs de l’entité. [Voir: Capitaux propres; Passifs]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres et passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres et passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of the entity's equity and liabilities. [Refer: Equity; Liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity and liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres et des passifs de l’entité. [Voir: Capitaux propres; Passifs]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres et passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres et passifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase in equity through the issue of equity instruments.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Issue of equity
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation des capitaux propres par l’émission d’instruments de capitaux propres.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Émission de capitaux propres

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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from treasury share transactions. [Refer: Equity; Treasury shares]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through treasury share transactions, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions sur actions propres. [Voir: Capitaux propres; Actions propres]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, exluding share of other comprehensive income of associates and joint ventures
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, hors quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entity's share of the other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using the equity method, net of tax. [Refer: Associates [member]; Investments accounted for using equity method; Joint ventures [member]; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method, net of tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total share of other comprehensive income of associates and joint ventures accounted for using equity method, net of tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part de l’entité sur les autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, nette d’impôt. [Voir: Entreprises associées [member]; Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Coentreprises [member]; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, nette d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, nette d’impôt

Language	Role	Label
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part de l’entité sur les autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, nette d’impôt. [Voir: Entreprises associées [member]; Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Coentreprises [member]; Autres éléments du résultat global]
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase in equity through the issue of equity instruments.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Issue of equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Utiliser cet élément avec l’axe «Catégories de capital social» et l’axe «Composantes de capitaux propres» lorsqu’une entité a plusieurs catégories de capital social. Par exemple, l’utilisation des deux axes est nécessaire pour qu'un utilisateur des états financiers balisés comprenne si les montants déclarés pour les actions préférentielles représentent seulement le capital émis ou incluent aussi une prime d'émission.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation des capitaux propres par l’émission d’instruments de capitaux propres.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Émission de capitaux propres

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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase in equity through the issue of equity instruments.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Issue of equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Utiliser cet élément avec l’axe «Catégories de capital social» et l’axe «Composantes de capitaux propres» lorsqu’une entité a plusieurs catégories de capital social. Par exemple, l’utilisation des deux axes est nécessaire pour qu'un utilisateur des états financiers balisés comprenne si les montants déclarés pour les actions préférentielles représentent seulement le capital émis ou incluent aussi une prime d'émission.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation des capitaux propres par l’émission d’instruments de capitaux propres.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Émission de capitaux propres

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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from treasury share transactions. [Refer: Equity; Treasury shares]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through treasury share transactions, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions sur actions propres. [Voir: Capitaux propres; Actions propres]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase decrease due to acquisitions and disposals of non controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effet des acquisitions cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total increase (decrease) in equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) de capitaux propres. [Voir: Capitaux propres]
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase decrease due to acquisitions and disposals of non controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effet des acquisitions cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income on equity instruments that will not be reclassified to profit or loss reclassified to consolidated reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Quote-part de l’entité sur les autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, nette d’impôt. [Voir: Entreprises associées [member]; Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Coentreprises [member]; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, nette d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, nette d’impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de changements que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Capitaux propres]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais d’autres changements, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de changements que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Capitaux propres]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais d’autres changements, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de changements que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Capitaux propres]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais d’autres changements, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de changements que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Capitaux propres]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de changements que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Capitaux propres]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais d’autres changements, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de changements que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Capitaux propres]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais d’autres changements, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from changes that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Equity]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through other changes, equity
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais d’autres changements, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres à la fin de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres au début de la période
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net depreciation and impairment of property, plant & equipment and intangible assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net depreciation and impairment of property, plant & equipment and intangible assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for impairment loss on goodwill recognised in profit or loss to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Goodwill; Impairment loss; Impairment loss recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for impairment loss recognised in profit or loss, goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour perte de valeur sur goodwill comptabilisée en résultat permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Goodwill; Perte de valeur; Perte de valeur comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour perte de valeur comptabilisée en résultat, goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for impairment loss on goodwill recognised in profit or loss to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Goodwill; Impairment loss; Impairment loss recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for impairment loss recognised in profit or loss, goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour perte de valeur sur goodwill comptabilisée en résultat permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Goodwill; Perte de valeur; Perte de valeur comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour perte de valeur comptabilisée en résultat, goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net provisions and impairment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net provisions and impairment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for undistributed profits of investments accounted for using the equity method to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Investments accounted for using equity method; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for undistributed profits of investments accounted for using equity method
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Adjustments for undistributed profits of investments accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour bénéfices non distribués de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour bénéfices non distribués de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Ajustements pour bénéfices non distribués de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for undistributed profits of investments accounted for using the equity method to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Investments accounted for using equity method; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for undistributed profits of investments accounted for using equity method
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Adjustments for undistributed profits of investments accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour bénéfices non distribués de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour bénéfices non distribués de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Ajustements pour bénéfices non distribués de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for which cash effects are investing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat net des activités d'investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities for which cash effects are investing or financing cash flow, that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments for which cash effects are investing or financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles, pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for which cash effects are investing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat net des activités d'investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities for which cash effects are investing or financing cash flow, that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments for which cash effects are investing or financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles, pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for which cash effects are financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat net des activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities for which cash effects are investing or financing cash flow, that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments for which cash effects are investing or financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles, pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for which cash effects are financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat net des activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities for which cash effects are investing or financing cash flow, that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments for which cash effects are investing or financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles, pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Adjustments to reconcile profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments to reconcile profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Ajustements permettant le rapprochement du résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements permettant le rapprochement du résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Adjustments to reconcile profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments to reconcile profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Ajustements permettant le rapprochement du résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements permettant le rapprochement du résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments to reconcile profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total adjustments to reconcile profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements permettant le rapprochement du résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total ajustements permettant le rapprochement du résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments to reconcile profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total adjustments to reconcile profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements permettant le rapprochement du résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total ajustements permettant le rapprochement du résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in intercredit institutions items
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in intercredit institutions items
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in customer items
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux opérations avec la clientèle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in customer items
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux opérations avec la clientèle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in financial assets and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in financial assets and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in non financial assets and liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Change in non financial assets and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in non financial assets and liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Change in non financial assets and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends received from equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash inflow from dividends received, classified as operating activities. [Refer: Dividends received]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends received, classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Dividends received
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées de trésorerie au titre des dividendes reçus, classés dans les activités opérationnelles. [Voir: Dividendes reçus]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes reçus, classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Dividendes reçus

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends received from equity accounted entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash inflow from dividends received, classified as operating activities. [Refer: Dividends received]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends received, classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Dividends received
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées de trésorerie au titre des dividendes reçus, classés dans les activités opérationnelles. [Voir: Dividendes reçus]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes reçus, classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Dividendes reçus

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from income taxes paid or refunded, classified as operating activities. [Refer: Income taxes paid (refund)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income taxes paid (refund), classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income taxes paid (refund), classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Income taxes refund (paid)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie au titre des impôts sur le résultat payés ou remboursés, classés dans les activités opérationnelles. [Voir: Impôts sur le résultat payés (remboursés)]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur le résultat payés (remboursés), classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur le résultat payés (remboursés), classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Impôts sur le résultat remboursés (payés)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from income taxes paid or refunded, classified as operating activities. [Refer: Income taxes paid (refund)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income taxes paid (refund), classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income taxes paid (refund), classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Income taxes refund (paid)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie au titre des impôts sur le résultat payés ou remboursés, classés dans les activités opérationnelles. [Voir: Impôts sur le résultat payés (remboursés)]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur le résultat payés (remboursés), classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur le résultat payés (remboursés), classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Impôts sur le résultat remboursés (payés)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase decrease in assets and liabilities resulting from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase decrease in assets and liabilities resulting from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase decrease in assets and liabilities resulting from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase decrease in assets and liabilities resulting from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) the entity's operating activities, related to discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Cash flows from (used in) operating activities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities, discontinued operations
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities, discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles de l’entité, en relation avec des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, activités abandonnées
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles, activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) the entity's operating activities, related to discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Cash flows from (used in) operating activities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities, discontinued operations
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities, discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles de l’entité, en relation avec des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, activités abandonnées
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles, activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive ou négative peut être déclarée pour cet élément. Se référer au libellé de l’élément type pour déterminer le signe correct. Utiliser une valeur négative pour les termes entre parenthèses.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in equity investments investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux participations

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in property, plant & equipment and intangible assets Investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in property, plant & equipment and intangible assets Investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) the entity's investing activities, related to discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Cash flows from (used in) investing activities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities, discontinued operations
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities, discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités d’investissement de l’entité, en relation avec des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, activités abandonnées
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) the entity's investing activities, related to discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Cash flows from (used in) investing activities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities, discontinued operations
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities, discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités d’investissement de l’entité, en relation avec des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, activités abandonnées
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash received from (paid to) shareholders, classified as financing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires, classés dans les activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash received from (paid to) shareholders, classified as financing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires, classés dans les activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Inflows (outflows) of cash, classified as financing activities, that the entity does not separately disclose in the same statement or note.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other inflows (outflows) of cash, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Other inflows (outflows) of cash
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées (sorties) de trésorerie, classées dans les activités de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres entrées (sorties) de trésorerie, classées dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Autres entrées (sorties) de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Inflows (outflows) of cash, classified as financing activities, that the entity does not separately disclose in the same statement or note.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other inflows (outflows) of cash, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Other inflows (outflows) of cash
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées (sorties) de trésorerie, classées dans les activités de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres entrées (sorties) de trésorerie, classées dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Autres entrées (sorties) de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) the entity's financing activities, related to discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Cash flows from (used in) financing activities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities, discontinued operations
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities, discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités de financement de l’entité, en relation avec des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, activités abandonnées
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) the entity's financing activities, related to discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Cash flows from (used in) financing activities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities, discontinued operations
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities, discontinued operations
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités de financement de l’entité, en relation avec des activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, activités abandonnées
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, activités abandonnées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held or due in a foreign currency. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ou dus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held or due in a foreign currency. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ou dus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in cash and cash equivalents rounded
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) in cash and cash equivalents rounded
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C) arrondi
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C) arrondi

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in cash and cash equivalents rounded
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash on hand and demand deposits, along with short-term, highly liquid investments that are readily convertible to known amounts of cash and that are subject to an insignificant risk of changes in value. [Refer: Cash; Cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and cash equivalents
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Cash and cash equivalents at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Cash and cash equivalents at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total cash and cash equivalents
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de trésorerie comprenant les fonds en caisse et les dépôts à vue, ainsi que les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de variation de valeur. [Voir: Trésorerie; Équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et équivalents de trésorerie
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net cash accounts and accounts with central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Solde net des comptes de caisse et banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total cash and cash equivalents if different from statement of financial position
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état des flux de trésorerie si différent du montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net demand loans and deposits with credit institutions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total cash and cash equivalents if different from statement of financial position
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash on hand and demand deposits, along with short-term, highly liquid investments that are readily convertible to known amounts of cash and that are subject to an insignificant risk of changes in value. [Refer: Cash; Cash equivalents]
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Cash and cash equivalents at end of period
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de trésorerie comprenant les fonds en caisse et les dépôts à vue, ainsi que les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de variation de valeur. [Voir: Trésorerie; Équivalents de trésorerie]
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash on hand and demand deposits, along with short-term, highly liquid investments that are readily convertible to known amounts of cash and that are subject to an insignificant risk of changes in value. [Refer: Cash; Cash equivalents]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash on hand and demand deposits, along with short-term, highly liquid investments that are readily convertible to known amounts of cash and that are subject to an insignificant risk of changes in value. [Refer: Cash; Cash equivalents]
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de trésorerie comprenant les fonds en caisse et les dépôts à vue, ainsi que les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de variation de valeur. [Voir: Trésorerie; Équivalents de trésorerie]
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total trésorerie et équivalents de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net cash accounts and accounts with central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Solde net des comptes de caisse et banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net cash accounts and accounts with central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Solde net des comptes de caisse et banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net cash accounts and accounts with central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Solde net des comptes de caisse et banques centrales

Language	Role	Label
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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in cash and cash equivalents after the effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held in foreign currencies. [Refer: Cash and cash equivalents; Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in cash and cash equivalents after effect of exchange rate changes
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net increase (decrease) in cash and cash equivalents after effect of exchange rate changes
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie après l’effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie; Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie après effet des variations des taux de change
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Augmentation nette (diminution nette) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie après effet des variations des taux de change

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in cash and cash equivalents after the effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held in foreign currencies. [Refer: Cash and cash equivalents; Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in cash and cash equivalents after effect of exchange rate changes
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net increase (decrease) in cash and cash equivalents after effect of exchange rate changes
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie après l’effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie; Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie après effet des variations des taux de change
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Augmentation nette (diminution nette) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie après effet des variations des taux de change

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in equity investments investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux participations

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in equity investments investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux participations

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities (Sacam Néopro)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux participations (Sacam Néopro)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
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Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	change in equity invesrments investing activities (Sacam Néopro release)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux liés aux participations Sacam Néopro libération)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Change in equity investments investing activities (Sacam Avenir)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	flux liés aux participations (Sacam Avenir)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest equivalent to dividends on undated financial instruments treated as equity (social parts)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts, assimilables à des dividendes, sur les instruments financiers à durée indéterminée assimilés à des capitaux propres (parts sociales)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for interest paid, classified as financing activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest paid, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Interest paid
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des intérêts payés, classées dans les activités de financement.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts payés, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Intérêts payés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest equivalent to dividends on undated financial instruments treated as equity (CCI)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts, assimilables à des dividendes, sur les instruments financiers à durée indéterminée assimilés à des capitaux propres (CCI)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for dividends paid by the entity, classified as financing activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends paid, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Dividends paid
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des dividendes versés par l’entité, classés dans les activités de financement.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes versés, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Dividendes versés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest equivalent to dividends on undated financial instruments treated as equity (CCA CASA)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts, assimilables à des dividendes, sur les instruments financiers à durée indéterminée assimilés à des capitaux propres (CCA CASA)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for dividends paid by the entity, classified as financing activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends paid, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Dividends paid
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des dividendes versés par l’entité, classés dans les activités de financement.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes versés, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Dividendes versés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest equivalent to dividends on undated financial instruments treated as equity (CCA Sacam Mutualisation)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts, assimilables à des dividendes, sur les instruments financiers à durée indéterminée assimilés à des capitaux propres (CCA SACAM Mutualisation)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for dividends paid by the entity, classified as financing activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends paid, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Dividends paid
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des dividendes versés par l’entité, classés dans les activités de financement.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes versés, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Dividendes versés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Issuance / redemption of equity instruments (caisses locales)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Emissions remboursements d'instruments de capitaux propres (caisses locales)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Flux de trésorerie nets résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash inflow from the issuing of bonds, notes and debentures.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Proceeds from issue of bonds, notes and debentures
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées de trésorerie provenant de l’émission d’obligations, d’effets et d’emprunts obligataires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produits de l’émission d’obligations, effets et emprunts obligataires

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for repayments of bonds, notes and debentures.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Repayments of bonds, notes and debentures
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des remboursements d’obligations, d’effets et d’emprunts obligataires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remboursements d’obligations, effets et emprunts obligataires

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Repayments of bonds, notes and debentures FCT Crédit Agricole Habitat 2017
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remboursements d’obligations, effets et emprunts obligataires FCT Crédit Agricole Habitat 2017

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for repayments of bonds, notes and debentures.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Repayments of bonds, notes and debentures
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des remboursements d’obligations, d’effets et d’emprunts obligataires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remboursements d’obligations, effets et emprunts obligataires

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	InterestPaymentsOnSubordinatedDebtAndBonds
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for interest paid, classified as financing activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest paid, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Interest paid
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des intérêts payés, classées dans les activités de financement.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts payés, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Intérêts payés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for payment of lease liabilities, classified as financing activities. [Refer: Lease liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Payments of lease liabilities, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Payments of lease liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie pour le paiement de passifs au titre de contrats de location, classées dans les activités de financement. [Voir: Passifs au titre de contrats de location]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Paiements de passifs au titre de contrats de location, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Paiements de passifs au titre de contrats de location

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount, per share, of dividends recognised as distributions to owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends recognised as distributions to owners per share
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des dividendes, par action, comptabilisés au titre des distributions aux propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes comptabilisés au titre des distributions aux propriétaires, par action

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount, per share, of dividends proposed or declared before financial statements were authorised for issue but not recognised as distribution to owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends proposed or declared before financial statements authorised for issue but not recognised as distribution to owners per share
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant, par action, des dividendes proposés ou décidés avant l’autorisation de publication des états financiers, mais qui ne sont pas comptabilisés en tant que distribution aux propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes proposés ou décidés avant l’autorisation de publication des états financiers, mais qui ne sont pas comptabilisés en tant que distribution aux propriétaires, par action

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive XBRL value should normally be entered for this element. A negative XBRL value may need to be entered if this element is used with the members referenced. [Refer: Accumulated depreciation and amortisation [member]; Accumulated depreciation, amortisation and impairment [member]; Accumulated impairment [member]; Aggregate adjustment to carrying amounts reported under previous GAAP [member]; Effect of asset ceiling [member]; Effect of transition to IFRSs [member]; Elimination of intersegment amounts [member]; Financial forecast of cash inflows (outflows) for cash-generating unit, measurement input [member]; Financial forecast of profit (loss) for cash-generating unit, measurement input [member]; Increase (decrease) due to changes in accounting policy [member]; Increase (decrease) due to changes in accounting policy and corrections of prior period errors [member]; Increase (decrease) due to changes in accounting policy required by IFRSs [member]; Increase (decrease) due to corrections of prior period errors [member]; Increase (decrease) due to departure from requirement of IFRS [member]; Increase (decrease) due to voluntary changes in accounting policy [member]; Material reconciling items [member]; Plan assets [member]; Present value of defined benefit obligation [member]; Redesignated amount [member]; Reinsurer's share of amount arising from insurance contracts [member]; Risk diversification effect [member]; Treasury shares [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of dividends proposed or declared after the reporting period but before financial statements are authorised for issue. Such dividends are not recognised as a liability at the end of the reporting period because no obligation exists at that time.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends proposed or declared before financial statements authorised for issue but not recognised as distribution to owners
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	Une valeur XBRL positive devrait normalement être déclarée pour cet élément. Une valeur XBRL négative peut devoir être déclarée si cet élément est utilisé avec les membres référencés. [Voir: Cumul des dépréciations et amortissements [member]; Cumul des amortissements, des dépréciations et des pertes de valeur [member]; Cumul des dépréciations [member]; Montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon le référentiel comptable antérieur [member]; Effet du plafond de l’actif [member]; Effet de la transition aux IFRS [member]; Suppression des montants intersectoriels [member]; Prévision financière portant sur les entrées (sorties) de trésorerie pour une unité génératrice de trésorerie, données d’évaluation [member]; Prévision financière portant sur le résultat net pour une unité génératrice de trésorerie, données d’évaluation [member]; Augmentation (diminution) due à des changements de méthodes comptables [member]; Augmentation (diminution) due à des changements de méthodes comptables et des corrections d’erreurs de périodes antérieures [member]; Augmentation (diminution) due à des changements de méthodes comptables imposés par les IFRS [member]; Augmentation (diminution) due à des corrections d’erreurs de périodes antérieures [member]; Augmentation (diminution) due à un écart par rapport aux dispositions des IFRS [member]; Augmentation (diminution) due à des changements volontaires de méthodes comptables [member]; Éléments de rapprochement significatifs [member]; Actifs du régime [member]; Valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies [member]; Montant redésigné [member]; Part du réassureur sur le montant résultant de contrats d’assurance [member]; Effet de la diversification des risques [member]; Actions propres [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des dividendes proposés ou décidés après la fin de la période de reporting mais avant l’autorisation de publication des états financiers. Ces dividendes ne sont pas comptabilisés comme des passifs à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes proposés ou décidés avant l’autorisation de publication des états financiers, mais qui ne sont pas comptabilisés en tant que distribution aux propriétaires

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of notes and other explanatory information as part of a complete set of financial statements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of notes and other explanatory information [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux notes et autres informations explicatives faisant partie d’un jeu complet d’états financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux notes et autres informations explicatives [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for general information about financial statements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of general information about financial statements [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations générales relatives aux états financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations générales relatives aux états financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The place where an entity principally conducts operations.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Principal place of business
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Lieu où une entité conduit principalement ses activités.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Établissement principal

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The name of the reporting entity or other means of identification.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Name of reporting entity or other means of identification
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Nom ou tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Nom ou tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the authorisation of financial statements for issue.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of authorisation of financial statements [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à l’autorisation de publication des états financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’autorisation des états financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the nature of the entity's operations and principal activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of nature of entity's operations and principal activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la nature des opérations de l’entité et de ses principales activités.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la nature des opérations de l’entité et de ses principales activités

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for related parties.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of related party [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux parties liées.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux parties liées [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Information about the legal structure under which the entity operates.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Legal form of entity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la structure juridique dans le cadre de laquelle l’entité opère.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Forme juridique de l’entité

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The country of domicile of the entity. [Refer: Country of domicile [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Domicile of entity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Pays où est situé le siège social de l’entité. [Voir: Pays du siège social [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adresse de l’entité

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The country in which the entity is incorporated.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Country of incorporation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Pays où l’entité est constituée en société.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Pays de constitution

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The name of the entity's parent. [Refer: Parent [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Name of parent entity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Nom de la société mère de l’entité. [Voir: Société mère [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Nom de l’entité mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The name of the ultimate controlling party of the group.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Name of ultimate parent of group
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Nom de la société tête de groupe.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Nom de la société tête de groupe

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for significant accounting policies applied by the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of significant accounting policies [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux principales méthodes comptables appliquées par l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux principales méthodes comptables [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of judgements that management has made in the process of applying the entity's accounting policies that have the most significant effect on amounts recognised in the financial statements along with information about the assumptions that the entity makes about the future, and other major sources of estimation uncertainty at the end of the reporting period, that have a significant risk of resulting in a material adjustment to the carrying amounts of assets and liabilities within the next year. [Refer: Carrying amount [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of accounting judgements and estimates [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux jugements réalisés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers, ainsi que les informations sur les hypothèses que l’entité formule pour l’avenir et sur les autres sources majeures d’incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de reporting, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs au cours de la période suivante. [Voir: Valeur comptable [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux jugements et estimations comptables [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	An explicit and unreserved statement of compliance with all the requirements of IFRSs.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Statement of IFRS compliance [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Déclaration explicite et sans réserve de conformité à toutes les dispositions des IFRS.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Déclaration de conformité aux IFRS [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the basis used for the preparation of the financial statements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of basis of preparation of financial statements [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la base utilisée pour l’établissement des états financiers
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’établissement des états financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the known or reasonably estimable information relevant to assessing the possible impact that the application of a new IFRS, that has been issued but is not yet effective, will have.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of expected impact of initial application of new standards or interpretations [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations fournies connues ou pouvant raisonnablement être estimées concernant l’évaluation de l’impact possible de l’application d’une nouvelle norme IFRS publiée mais non encore entrée en vigueur.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’impact attendu de la première application de nouvelles normes ou interprétations [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the initial application of an IFRS. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of initial application of standards or interpretations [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la première application d’une norme IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la première application de normes ou interprétations [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for financial instruments.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux instruments financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for financial instruments. [Refer: Financial instruments, class [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les instruments financiers. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for financial assets. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for financial assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les actifs financiers. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les actifs financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the reclassification of financial instruments. [Refer: Financial instruments, class [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of reclassification of financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au reclassement d’instruments financiers. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au reclassement d’instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for the reclassification of financial instruments. [Refer: Financial instruments, class [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for reclassification of financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant le reclassement d’instruments financiers. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant le reclassement d’instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of repurchase and reverse repurchase agreements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of repurchase and reverse repurchase agreements [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux prises et mises en pension de titres.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux prises et mises en pension de titres [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for repurchase and reverse repurchase agreements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for repurchase and reverse repurchase agreements [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les prises et mises en pension de titres.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les prises et mises en pension de titres [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for the derecognition of financial instruments. [Refer: Financial instruments, class [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for derecognition of financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant la décomptabilisation d’instruments financiers. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant la décomptabilisation d’instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for government grants.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of government grants [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux subventions publiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux subventions publiques [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for government grants, including the methods of presentation adopted in the financial statements. [Refer: Government [member]; Government grants]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for government grants [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les subventions publiques, y compris les méthodes de présentation adoptées dans les états financiers. [Voir: Autorité publique [member]; Subventions publiques]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les subventions publiques [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for financial liabilities. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for financial liabilities [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les passifs financiers. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les passifs financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of treasury shares. [Refer: Treasury shares]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of treasury shares [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux actions propres. [Voir: Actions propres]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux actions propres [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for treasury shares. [Refer: Treasury shares]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for treasury shares [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les actions propres. [Voir: Actions propres]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les actions propres [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for derecognition and modification of financial liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant la décomptabilistion et modificatin des passifs financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of finance income (cost). [Refer: Finance income (cost)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of finance income (cost) [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux produits financiers (charges financières). [Voir: Produits financiers (charges financières)]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux produits financiers (charges financières) [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of interest income and expense. [Refer: Interest income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of interest income (expense) [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au produit et à la charge d’intérêts. [Voir: Produit (charge) d’intérêt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au produit (à la charge) d’intérêts [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for finance income and costs. [Refer: Finance income (cost)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for finance income and costs [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les produits financiers et les charges financières. [Voir: Produits financiers (charges financières)]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les produits financiers et les charges financières [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for income and expense arising from interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for interest income and expense [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les produits et charges d’intérêts.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les produits et charges d’intérêts [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of credit risk. [Refer: Credit risk [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of credit risk [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au risque de crédit. [Voir: Risque de crédit [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au risque de crédit [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the allowance relating to impairments of financial assets due to credit losses. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of allowance for credit losses [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux corrections de valeur concernant les pertes de valeur au titre d’actifs financiers imputables à des pertes de crédit. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux corrections de valeur pour pertes de crédit [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for the impairment of financial assets. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for impairment of financial assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant la dépréciation d’actifs financiers. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant la dépréciation d’actifs financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of derivative financial instruments. [Refer: Derivatives [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of derivative financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux instruments financiers dérivés. [Voir: Dérivés [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux instruments financiers dérivés [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for derivative financial instruments and hedging. [Refer: Financial instruments, class [member]; Derivatives [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for derivative financial instruments and hedging [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les instruments financiers dérivés et la couverture. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]; Dérivés [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les instruments financiers dérivés et la couverture [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for derivative financial instruments. [Refer: Financial instruments, class [member]; Derivatives [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for derivative financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les instruments financiers dérivés. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]; Dérivés [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les instruments financiers dérivés [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for hedging.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for hedging [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant la couverture.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant la couverture [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for fair value measurement.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of fair value measurement [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives à l’évaluation de la juste valeur.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’évaluation de la juste valeur [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for fair value measurement. [Refer: At fair value [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for fair value measurement [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant l’évaluation de la juste valeur. [Voir: À la juste valeur [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant l’évaluation de la juste valeur [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for the offsetting of financial instruments. [Refer: Financial instruments, class [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for offsetting of financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant la compensation d’instruments financiers. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant la compensation d’instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for net gains (losses) on financial instruments at fair value
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les gains ou pertes nettes sur instruments financiers évalués à la juste valeur

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for financing commitments and guarantees given
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les engagements de financement et garanties donnés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of provisions. [Refer: Provisions]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of provisions [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux provisions. [Voir: Provisions]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux provisions [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for provisions. [Refer: Provisions]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for provisions [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les provisions. [Voir: Provisions]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les provisions [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for employee benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of employee benefits [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux avantages du personnel.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux avantages du personnel [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for employee benefits. Employee benefits are all forms of consideration given by an entity in exchange for services rendered by employees or for the termination of employment.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for employee benefits [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les avantages du personnel. Les avantages du personnel sont les contreparties de toute forme accordées par une entité pour les services rendus par les membres de son personnel ou pour la cessation de leur emploi.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les avantages du personnel [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for share-based payment arrangements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of share-based payment arrangements [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux accords de paiement fondés sur des actions.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux accords de paiement fondés sur des actions [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for transactions in which the entity: (a) receives goods or services from the supplier of those goods or services (including an employee) in a share-based payment arrangement; or (b) incurs an obligation to settle the transaction with the supplier in a share-based payment arrangement when another group entity receives those goods or services. [Refer: Share-based payment arrangements [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for share-based payment transactions [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les transactions dans lesquelles l’entité: a) reçoit des biens ou des services du fournisseur de ces biens ou de ces services (y compris un membre du personnel) dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des actions; ou b) contracte l’obligation de régler la transaction avec le fournisseur dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des actions lorsqu’une autre entité du même groupe reçoit ces biens ou ces services. [Voir: Accords de paiement fondés sur des actions [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les transactions dont le paiement est fondé sur des actions [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for income taxes.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of income tax [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives à l’impôt sur le résultat.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’impôt sur le résultat [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for income tax.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for income tax [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant l’impôt sur le résultat.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant l’impôt sur le résultat [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for property, plant and equipment.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of property, plant and equipment [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux immobilisations corporelles.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux immobilisations corporelles [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for property, plant and equipment. [Refer: Property, plant and equipment]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for property, plant and equipment [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les immobilisations corporelles. [Voir: Immobilisations corporelles]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les immobilisations corporelles [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for investment property.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of investment property [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux immeubles de placement.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux immeubles de placement [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for investment property. [Refer: Investment property]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for investment property [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les immeubles de placement. [Voir: Immeubles de placement]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les immeubles de placement [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for intangible assets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of intangible assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux immobilisations incorporelles.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux immobilisations incorporelles [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for intangible assets other than goodwill. [Refer: Intangible assets other than goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for intangible assets other than goodwill [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les immobilisations incorporelles autres que le goodwill. [Voir: Immobilisations incorporelles autres que le goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les immobilisations incorporelles autres que le goodwill [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for the effect of changes in foreign exchange rates.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of effect of changes in foreign exchange rates [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives à l’effet des variations des cours des monnaies étrangères.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’effet des variations des cours des monnaies étrangères [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for foreign currency translation.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for foreign currency translation [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant l’écart de conversion.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant l’écart de conversion [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for revenue.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of revenue [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux produits des activités ordinaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux produits des activités ordinaires [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for recognising revenue. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for recognition of revenue [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant la comptabilisation en produit des activités ordinaires. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant la comptabilisation en produit des activités ordinaires [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for leases.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of leases [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux contrats de location.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux contrats de location [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for leases. A lease is an agreement whereby the lessor conveys to the lessee in return for a payment or series of payments the right to use an asset for an agreed period of time.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for leases [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les contrats de location. Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les contrats de location [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for non-current assets held for sale and discontinued operations.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of non-current assets held for sale and discontinued operations [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for non-current assets or disposal groups classified as held for sale and discontinued operations. [Refer: Discontinued operations [member]; Non-current assets or disposal groups classified as held for sale]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for non-current assets or disposal groups classified as held for sale and discontinued operations [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les actifs non courants ou les groupes destinés à être cédés qui sont classés comme détenus en vue de la vente et les activités abandonnées. [Voir: Activités abandonnées [member]; Actifs non courants ou groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les actifs non courants ou les groupes destinés à être cédés qui sont classés comme détenus en vue de la vente et les activités abandonnées [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the basis used for consolidation.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of basis of consolidation [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la base utilisée pour la consolidation.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la base de consolidation [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for interests in other entities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of interests in other entities [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux intérêts dans d’autres entités.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux intérêts détenus dans d’autres entités [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of subsidiaries. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of subsidiaries [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux filiales. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux filiales [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for subsidiaries. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for subsidiaries [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les filiales. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les filiales [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for investment in associates and joint ventures. [Refer: Associates [member]; Joint ventures [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for investment in associates and joint ventures [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les participations dans des entreprises associées et des coentreprises. [Voir: Entreprises associées [member]; Coentreprises [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les participations dans des entreprises associées et des coentreprises [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for basis of consolidation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable relative à la base de consolidation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for business combinations and goodwill. [Refer: Business combinations [member]; Goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for business combinations and goodwill [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant les regroupements d’entreprises et le goodwill. [Voir: Regroupements d’entreprises [member]; Goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant les regroupements d’entreprises et le goodwill [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for the impairment of assets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of impairment of assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives à la dépréciation d’actifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la dépréciation d’actifs [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the entity's accounting policy for the impairment of non-financial assets. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of accounting policy for impairment of non-financial assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la méthode comptable de l’entité concernant la dépréciation d’actifs non financiers. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la méthode comptable concernant la dépréciation d’actifs non financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for business combinations.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of business combinations [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux regroupements d’entreprises.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux regroupements d’entreprises [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of additional information that is not presented elsewhere in the financial statements, but that is relevant to an understanding of them.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of additional information [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations supplémentaires qui ne sont pas présentées ailleurs dans les états financiers, mais qui sont pertinentes pour les comprendre.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations supplémentaires [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the entity's financial risk management practices and policies.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial risk management [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux pratiques et aux méthodes de l’entité en matière de gestion des risques financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la gestion des risques financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of cross-reference to disclosures about credit risk presented outside the financial statements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of cross-reference to disclosures about credit risk presented outside financial statements
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description du renvoi aux informations fournies concernant le risque de crédit présentées ailleurs que dans les états financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description du renvoi aux informations fournies concernant le risque de crédit présentées ailleurs que dans les états financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The explanation of the credit risk management practices and how they relate to the recognition and measurement of expected credit losses.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Explanation of credit risk management practices and how they relate to recognition and measurement of expected credit losses [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Explication des pratiques en matière de gestion du risque de crédit et de leur incidence sur la comptabilisation et l’évaluation des pertes de crédit attendues.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Explication des pratiques en matière de gestion du risque de crédit et de leur incidence sur la comptabilisation et l’évaluation des pertes de crédit attendues [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the reconciliation of changes in the loss allowance and explanation of changes in the gross carrying amount for financial instruments. Loss allowance is the allowance for expected credit losses on financial assets measured in accordance with paragraph 4.1.2 of IFRS 9, lease receivables and contract assets, the accumulated impairment amount for financial assets measured in accordance with paragraph 4.1.2A of IFRS 9 and the provision for expected credit losses on loan commitments and financial guarantee contracts. [Refer: Gross carrying amount [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of reconciliation of changes in loss allowance and explanation of changes in gross carrying amount for financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au rapprochement des variations de correction de valeur pour pertes et explication des variations de la valeur comptable brute d’instruments financiers. La correction de valeur pour pertes correspond à la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur les actifs financiers évalués selon le paragraphe 4.1.2 d’IFRS 9, les créances locatives et les actifs sur contrat, le cumul des pertes de valeur pour les actifs financiers évalués selon le paragraphe 4.1.2A d’IFRS 9 et la provision pour pertes de crédit attendues sur les engagements de prêt et les contrats de garantie financière. [Voir: Valeur comptable brute [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au rapprochement des variations de correction de valeur pour pertes et explication des variations de la valeur comptable brute d’instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of information about the collateral held as security and other credit enhancements (for example, quantification of the extent to which collateral and other credit enhancements mitigate credit risk) for financial assets that are credit-impaired at the reporting date.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Information about collateral held as security and other credit enhancements for credit-impaired financial assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux actifs détenus en garantie et aux autres rehaussements de crédit (par exemple, une quantification de la mesure dans laquelle les actifs détenus en garantie et les autres rehaussements de crédit atténuent le risque de crédit) au titre des actifs financiers qui sont dépréciés à la date de clôture.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux actifs détenus en garantie et autres rehaussements de crédit au titre d’actifs financiers dépréciés [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial assets with modified contractual cash flows
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux actifs financiers modifiés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the credit risk exposure. Credit risk exposure is the credit risk inherent in an entity’s financial assets and commitments to extend credit.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of credit risk exposure [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à l’exposition au risque de crédit. L’exposition au risque de crédit correspond au risque de crédit inhérent aux actifs financiers de l’entité et aux engagements à octroyer du crédit.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’exposition au risque de crédit [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of financial assets that are either past due or impaired. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial assets that are either past due or impaired [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux actifs financiers qui sont soit en souffrance, soit dépréciés. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux actifs financiers qui sont soit en souffrance, soit dépréciés [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of sovereign risk explanatory
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au risque souverain

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of market risk. [Refer: Market risk [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of market risk [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au risque de marché. [Voir: Risque de marché [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au risque de marché [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of liquidity risk. [Refer: Liquidity risk [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of liquidity risk [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au risque de liquidité. [Voir: Risque de liquidité [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au risque de liquidité [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of hedge accounting.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of hedge accounting [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la comptabilité de couverture.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la comptabilité de couverture [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of operationnal risks explanatory
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux risques opérationnels

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of information that enables users of financial statements to evaluate the entity's objectives, policies and processes for managing capital.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of objectives, policies and processes for managing capital [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les objectifs, procédures et processus de l’entité mis en œuvre pour la gestion du capital.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux objectifs, procédures et processus de gestion du capital [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of fee and commission income (expense). [Refer: Fee and commission income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of fee and commission income (expense) [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux produits (charges) d’honoraires et de commissions. [Voir: Produits (charges) d’honoraires et de commissions]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux produits (charges) d’honoraires et de commissions [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of financial instruments measured at fair value through profit or loss. [Refer: At fair value [member]; Financial instruments, class [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial instruments at fair value through profit or loss [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: À la juste valeur [member]; Instruments financiers, catégorie [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial instruments at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux instruments financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of other operating income or expense. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of other operating income (expense) [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux autres recettes ou charges d’exploitation. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux autres recettes (charges) d’exploitation [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of general and administrative expenses. [Refer: Administrative expenses]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of general and administrative expense [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux frais généraux et administratifs. [Voir: Charges administratives]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux frais généraux et administratifs [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of depreciation and amortisation expense. [Refer: Depreciation and amortisation expense]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of depreciation and amortisation expense [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux dotations aux amortissements. [Voir: Dotations aux amortissements]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux dotations aux amortissements [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of cost of risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au coût du risque

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of profit (loss) from operating activities. [Refer: Profit (loss) from operating activities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of profit (loss) from operating activities [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux profits (pertes) d’activités opérationnelles. [Voir: Profits (pertes) d’activités opérationnelles]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux profits (pertes) d’activités opérationnelles [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of net gains (losses) on other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux gains ou pertes nets sur autres actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of other assets. [Refer: Other assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of other assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux autres actifs. [Voir: Autres actifs]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux autres actifs [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure of the analysis of other comprehensive income by item.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of analysis of other comprehensive income by item [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives à l’analyse des autres éléments du résultat global, élément par élément.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à l’analyse des autres éléments du résultat global élément par élément [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for operating segments.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of entity's operating segments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux secteurs opérationnels.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux secteurs opérationnels de l’entité [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of geographical information.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of geographical areas [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux zones géographiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux zones géographiques [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of cash and cash equivalents. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of cash and cash equivalents [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of cash and bank balances at central banks.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of cash and bank balances at central banks [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la trésorerie et aux soldes bancaires auprès de banques centrales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la trésorerie et aux soldes bancaires auprès de banques centrales [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of transfers of financial assets. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of transfers of financial assets [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux transferts d’actifs financiers. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux transferts d’actifs financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the offsetting of financial assets and financial liabilities. [Refer: Financial assets; Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of offsetting of financial assets and financial liabilities [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la compensation d’actifs et de passifs financiers. [Voir: Actifs financiers; Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la compensation d’actifs et de passifs financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of accrued income and expenses, and other assets and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux comptes de régularisation actif, passif et divers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of investments accounted for using the equity method. [Refer: Investments accounted for using equity method]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of investments accounted for using equity method [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. [Voir: Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of intangible assets and goodwill. [Refer: Intangible assets and goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of intangible assets and goodwill [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux immobilisations incorporelles et au goodwill. [Voir: Immobilisations incorporelles et goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux immobilisations incorporelles et au goodwill [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of goodwill. [Refer: Goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of goodwill [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au goodwill. [Voir: Goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au goodwill [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The entire disclosure for share capital, reserves and other equity interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of share capital, reserves and other equity interest [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives au capital social, aux réserves et aux autres participations.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au capital social, aux réserves et aux autres participations [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of issued capital. [Refer: Issued capital]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of issued capital [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au capital émis. [Voir: Capital émis]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au capital émis [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of dividends. Dividends are distributions of profits to holders of equity investments in proportion to their holdings of a particular class of capital.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of dividends [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux dividendes. Un dividende est une distribution de bénéfices aux détenteurs d’instruments de capitaux propres en proportion des droits qu’ils détiennent dans une catégorie donnée de titres composant le capital.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux dividendes [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of amounts to be recovered or settled after twelve months for classes of assets and liabilities that contain amounts to be recovered or settled both no more, and more than, twelve months after reporting date.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of amounts to be recovered or settled after twelve months for classes of assets and liabilities that contain amounts to be recovered or settled both no more and more than twelve months after reporting date [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux montants à recouvrer ou à régler dans les douze mois pour les catégories d’actifs et de passifs regroupant des montants à recouvrer ou à régler au plus tard dans les douze mois de la fin de la période de reporting et plus de douze mois après la fin de la période de reporting.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux montants à recouvrer ou à régler dans les douze mois pour les catégories d’actifs et de passifs regroupant des montants à recouvrer ou à régler au plus tard dans les douze mois de la fin de la période de reporting et plus de douze mois après la fin de la période de reporting [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of information about employees.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of information about employees [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives au personnel.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives au personnel [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of information about key management personnel. [Refer: Key management personnel of entity or parent [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of information about key management personnel [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux principaux dirigeants. [Voir: Principaux dirigeants de l’entité ou de la société mère [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux principaux dirigeants [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of additional information about leasing activities of a lessee.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of additional information about leasing activities for lessee [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations supplémentaires relatives aux activités de location d’un preneur.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations supplémentaires relatives aux activités de location d’un preneur [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of additional information about leasing activities of a lessor.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of additional information about leasing activities for lessor [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations supplémentaires relatives aux activités de location d’un bailleur.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations supplémentaires relatives aux activités de location d’un bailleur [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of commitments and collateral
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux engagements et aux sûretés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of the fair value of financial instruments. [Refer: Financial instruments, class [member]; At fair value [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of fair value of financial instruments [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la juste valeur d’instruments financiers. [Voir: Instruments financiers, catégorie [member]; À la juste valeur [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives à la juste valeur d’instruments financiers [text block]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of unconsolidated entities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives entités non ingégrées dans le périmètre de consolidation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of material unconsolidated equity investments
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif

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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The disclosure of unconsolidated structured entities. [Refer: Unconsolidated structured entities [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Disclosure of unconsolidated structured entities [text block]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives aux entités structurées non consolidées. [Voir: Entités structurées non consolidées [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux entités structurées non consolidées [text block]

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fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ensemble des informations relatives aux événements postérieurs à la fin de la période de reporting.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Informations relatives aux événements postérieurs à la fin de la période de reporting [text block]

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en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The address at which the entity's office is registered.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Address of entity's registered office
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adresse à laquelle le siège de l’entité est enregistré.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adresse du siège social de l’entité

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